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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C030723 P14)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
G nnv
+ & METZ MÉTROPOLE ke EUROMÉTROPOLE
x
*
EUROMÉTROPOLE DE METZ : ‘
M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz CS 30853 » 57011 METZ CEDEX 2 N T. 08 87 20 1000 wF, 03 57 88 32 68 » aurometropolemetz.eu
à
Nombre de membres au Conseil Conseillers ten fenctien :
Métropolitain : 101 titulaires
101 titulaires — 42 suppléants
Conseillers présents : 51
Dont suppléant(s) : 0
Pouvoirs : 27
Absent(s} excusé{s) : 45
Absent{s} : 5
Date de convocation : 27 juin 2023 Vote(s) pour: 78 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juillet 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
. Point n° 2023-07-04-CM-14 :
Avenant n°9 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Mazelle.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, . VU le Code de la Commande Publique notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession, ! VU le transfert dé la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du 1° janvier 2018 en faveur de Metz Métropole,
VU le contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l'exploitation du parking de stationnement place Mazelle en date du 16 octobre 2007 conclu avec la SAS SERBERT HOLDING devenue SECYVEST HOLDING, ainsi que ses annexes et avenants successifs, VU le Code de la Commande Publique et notamment son article LE. 3138-1 4°, VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, VU le projet d'avenant n°9 et ses annexes au contrat de concession de service public du parking Mazelle, joint en annexe,
CONSIDERANT les garanties techniques et financières apportées par la société Q-Park
DECIDE de donner l'accord à la cession de parts de la société dédiée SNC PARKING MAZELLE, DÉCIDE de donner l'accord'au transfert à la société Q-Park France des obligations contractuelles du contrat de délégation de service public « parking Mazelle » restant à la charge de la société SECYVEST HOLDING, ‘ ‘ APPROUVE les dispositions de l'avenant n°9 et ses annexes à la convention de service public relative à l'exploitation du « parking Mazelle »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence l'avenant au contrat de délégation de service public du parking Mazelle ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de cet avenant et de la présente délibération. Metz,_le 4 juillet 2023
Pour extrait conforme
“ Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance ° La SecrétaireJGénérale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Servit
Marjorie MAFFERT-PELLAT Avenant n°9 au contrat de Délégation de Service Public du parking Mazelle
[ EUROMÉTROPOLE
"METZ
ENTRE
METZ METROPOLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur François GROSDIDIER, ou son
représentant dûment habilités par la délibération en date du 26 juin 2023, ci-après désignée par le
terme « la Collectivité », d’une part,
ET
La société dénommée PARKING MAZELLE société en nom collectif au capital de 200.000€, dont le siège
social est sis 119 rue du Marechal Foch, 57200 Sarreguemines, immatriculée sous le n° 508 371 796
RCS Sarreguemines, représentée par SECYVEST HOLDING, gérant, elle-même représentée par son
président, la société LASC Management, elle-même légalement représentée par M. Serge Cyferman,
et
ET
La société dénommée SECYVEST HOLDING, anciennement SAS SERBERT HOLDING, société par actions
simplifiée au capital de 4.565.064,93£€, dont le siège social est sis 119 rue du Marechal Foch, 57200
Sarreguemines, immatriculée sous le n° 419 469 127 RCS Sarreguemines, représentée par son
président, la société LASC Management, elle-même légalement représentée par M. Serge Cyferman,
d’autre part,
ET
La société dénommée Q-PARK FRANCE, une société par actions simplifiée à associé unique au capital
de 7.067.136 euros, dont le siège social est sis 1, rue Jacques-Henri Lartigue, 92130 Issy-les-
Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
378 888 234, représentée par son Directeur Général, Madame Michèle Salvadoretti
Lesquelles, ensemble désignées sous le terme « les Parties » ont convenu ce qui suit :
Page 1sur5 —— —————AvenantnS-au-contrat-de Délégation-deService-Public-du-parking Mazelle
PREAMBULE
Par délibération en date du 20 septembre 2007, la Ville de Metz a confié, à la société SAS SERBERT
HOLDING (désormais SECYVEST HOLDING), au titre d’un contrat de délégation de service public, la
construction, l'aménagement et l’exploitation du parc de stationnement en superstructures de la place
Mazelle pour une dürée de 40 ans à compter du début d'exploitation de l'ouvrage. Le contrat de
délégation de service public a été signé le 16 octobre 2007. ‘
La SNC PARKING MAZELLE est la société dédiée en charge de l'exécution du contrat de délégation de
service public, conformément à l’article 5.1 du contrat de délégation de service public.
A compter du 1° janvier 2018, METZ METROPOLE s’est substituée à la Ville de Metz suite au transfert
de la compétence relative aux « parcs de stationnement ».
Les détenteurs des.parts de la SNC PARKING MAZELLE (soit les sociétés SA HOLDING METZ SAINT-
JACQUES (320 464-100 RCS Metz), SECYVEST HOLDING {469 127 RCS Sarreguemines) et NEUILLY
(480 311 323 RCS Metz, ensemble les « Cédants ») se sont rapprochés de Q-PARK France (378 888 234 .
RCS Nanterre) et de Q-PARK CLICHY (852 944 206 RCS Nanterre} (ensemble les « Cessionnaires ») aux
fins de leur céder leurs parts dans la SNC PARKING MAZELLE et de prévoir que l’exploitation du parking,
aujourd'hui confiée à la société INDIGO PARK (320 229 644 RCS Nanterre}, sera confiée à la société Q- PARK France SERVICES ou toute société du groupe Q-PARK (l« Opération »}. Dans ce contexte, les. . Cédants et les Cessionnaires ont conclu un contrat de cession et d'acquisition de parts sociales {le « Contrat de Cession »), lequel prévoit que la réalisation de l'Opération sera subordonnée à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figure notamment l’accord de la Collectivité et la conclusion d’un avenant au contrat de délégation de service public.
Le Contrat de Cession prévoit également, dans certaines hypothèses où l'Opération ne serait pas
réalisée ou serait réàlisée avec retard, que la SNC PARKING MAZELLE pourra confier l’exploitation du
parking’à la société Q-PARK FRANCE, à compter de la cessation du contrat conclu avec la société
INDIGO PARK. |
La Collectivité ayant donné son accord: à l'Opération, le présent avenant a pour objet de modifier en
conséquence le contrat de délégation de service public.
Par ailleurs, [l est proposé d'inclure dans cet avenant l'obligation introduite par la oi n°2021-1109 du
24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui prévoit l'intégration d'une clause
spécifique relatif au respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service
public.
Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1, R 3135-1 et suivants
du code de la commande publique.
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3135-1 4°.
VU le contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l'exploitation du parking de
stationnement plate Mazelle en date du 16 octobre 2007 conclu avec la SAS SERBERT HOLDING
ainsi que ses annexes et avenants successifs.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Page 2 sur 5 Avenant n°S-au-conträt-de-Délégation-de-Service-Public-du-parking-Mazelle
}
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1
La Collectivité prend acte que la SNC PARKING MAZELLE est titulaire de l’ensemble des droits et
obligätions attachés à la convention de délégation de service public relative à la construction et à
l'exploitation d'un parking de stationnement en superstructure à vocation résidentielle Place Mazelle
tel que modifiée par ses avenants n° 1 à 8.et que la SAS SERBERT HOLDING devenue SECYVEST
“HOLDING n'est plus solidaire de la SNC PARKING MAZELLE.
L'alinéa 2 de l’article 5.1 est modifié comme suit :
« Dans cet objectif, le Délégätaire constituera une société spécifique chargée de la seule gestion du
présent contrat. Son siège social sera à Metz. Celle-ci ne pourra en aucun cas réaliser d'autres activités
que celles prévues à ce contrat. Cette société dédiée, dénommée SNC PARKING MAZELLE, est substituée
à la société signataire du contrat initial de délégation de service public et constitue par conséquent le
titulaire du contrat de délégation de service public. La société Q-PARK France est solidaire de la SNC
PARKING MAZELLE, »
L’alinéa 3 est supprimé et remplacé par le suivant :
« La Collectivité autorise la sous-traitance de l'exploitation du parking Mazelle par la société Q-PARK
France SERVICES, ou toute société du groupe Q-PARK qui viendrait à se substituer à cette dernière. »
ARTICLE 2 - CHANGEMENT D'ACTIONNAIRE
. La Collectivité prend acte du changement d’associé de la SNC PARKING MAZELLE au profit des
Cessionnaires.
ARTICLE 3 - RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE.
Ilest inséré un article 19.3 comme suit :
Le Contrat confie au Concessionnaire l’exécution d'un service public.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 — paragraphe Il) confortant le respect
des principes de la République, le Concessionnaire est tenu d'assurer légalité des usagers devant le
service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend
les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier : -
e il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité
hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service
publie, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses,
traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et
leur dignité. °
Page 3 sur 5 ——————————"Avenant-n°9-a ueontrat-de Délégation de Service Publie d u-parking-Mazelle
+ _ilveille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution
du service public s'assure du respect de ces obligations.
Pour permettre le contrôle de ces obligations, le Concessionnaire communiquera à l'Autorité
Concédante les mesures qu'il met en œuvre afin d'informer les personnes susvisées de leurs
obligations.
Le Concessionnäire communiquera. également à l'Autorité Concédante les clauses concernées des
contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la rnission de service public.
En cas de manquement constaté au respect de l’égalité.des usagers devant le service public et aux
principes de laïcité et de neutralité du service public, et si le Concessionnäire n'a pas pris les mesures
adaptées pour faire cesser ce manquement, il pourra être appliqué, daris les conditions définies ci-
après, une pénalité de 500 € par manquement constaté. Si toutefois le Concessionnaire rencontre des
difficultés particulières dans la mise en œuvre des mesures et sous réserve d'en apporter la justification, il devra en informer l'Autorité Concédante pour que la pénalité ne soit pas appliquée.
L'application de toute pénalité sera précédée d’un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au Concessionnaire pour qu'il fasse part de ses observations et des mesures prises pour se mettre en conformité. Ce délai ne pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délai, l'Autorité Concédante appréciera la pertinence des arguments présentés par le Concessionnaire et décidera de l'application éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
ARTICLE 4 - MAINTIEN DES CLAUSES EXISTANTES
A l'exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les clauses du contrat de
délégation de service public précité demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité
auront été accomplies et après la notification du présent avenant à la SNC PARKING MAZELLE.
Le présent avenant ne prendra effet qu'à compter de la réalisation définitive de la cession des parts
sociales de la SNC PARKING MAZELLE aux Cessionnaires, conformément au Contrat de Cession, laquelle
a vocation à intervenir le 1° octobre 2023 mais pourra, le cas échéant, être reportée au 1° janvier
2024. La SNC PARKING MAZELLE informera la Collectivité de la réalisation de la:cession sans délai. Si la
cession n’est pas réalisée, le présent avenant n’entrera pas en vigueur, à l'exception de l'alinéa qui suit
et de l'article 3 du présent avenant.
Dans certaines hypothèsés prévues par le Contrat de Cession, la SNC PARKING MAZELLE pourra confier
l'exploitation du parking à la société G-PARK France, à compter de la cessation du contrat
d'exploitation conclu avec la société INDIGO PARK, quand bien même la cession des parts sociales de
la SNC PARKING MAZELLE aux Cessionnaires ne serait pas réalisée. Dans ces hypothèses, la SNC
PARKING MAZELLE informera la Collectivité de la: cessation du contrat d'exploitation conclu avec la
Page 4 sur 5 7 Avenant n°9 "aucontrat de Délégation de Service Public du parking Mazelle
société INDIGO PARK et de la conclusion d’un contrat d'exploitation avec la société Q-PARK France, Par
dérogation à l'alinéa qui précède, les stipulations du présent alinéa autorisant la conclusion de ce
contrat d'exploitation avec la société Q-PARK France prennent effet à compter du jour où le présent
avenant sera devenu exécutoire. - ‘
Fait à Metz, le
En quatre exemplaires originaux
Pour Metz Métropole Pour la SNC PARKING MAZELLE
Pour le Président Le Gérant, la SAS SECYVEST HOLDING
Représentée par M. Serge Cyferman
Pour la société Q-PARK FFRANCE Pour la société SECYVEST HOLDING Mme. Michele Salvadoretti M. Serge Cyferman
Page 5 sur 5 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230703-2023-07-DC14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2023-07-DC14
lundi 3 juillet 2023
DE
Avenant n°9 au contrat relatif à l'exploitation du
parc de stationnement Mazelle
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
05/07/2023
057-200039865-20230703-2023-07-DC14-DE
99_DE-14.pdf
Historique :
05/07/23 08:46 En cours de création
05/07/23 08:47 En préparation Catherine DELLES
05/07/23 09:43 Reçu Catherine DELLES
05/07/23 09:44 En cours de transmission
05/07/23 09:44 Transmis en Préfecture
05/07/23 09:49 Accusé de réception reçu