Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 11 avril 2023

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bussac-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 11 avril 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, gUSSAC FOR NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 15 Présents : 11 Absents excusés : 1 Date de convocation 04/04/2023 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11/04/2023 L'an deux mil vingt-trois, le Onze Avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du sous la présidence de Madame MATTIAZZO Lise, Maire. Etaient présents : Mme MATTIAZZO Lise, M. SAUVEZIE Dominique, Mme LABOUBEE Marie-José, M. DUPUY François, Mme BARBIERI Maryse, M. GRAVOUIL Michel, M. LABOUBEE Bernard, M. AUDARD Stéphane, M. SECQ Jérôme, Mme PETITFRERE Eugénie, M. GODRIE—AUDOUIN Jacques. Était absent excusé avec pouvoir : Mme LEFEVRE Christine donne pouvoir à Madame LABOUBEE Marie-José, Mme VAN DEN BESSELAAR PERALTA Angélique donne pouvoir à Mme PETITFRERE Eugénie, Mme BRUNETEAU Corinne donne pouvoir à Mme BARBIERI Maryse. Était absent : M. AUGIER Arnault À été nommé comme secrétaire de séance : M. GRAVOUIL Michel Ordre du jour o Approbation de compte-rendu de la séance du 13 Mars 2023, Délibérations : Finances : O0 O0 O O0 O0 O Urbanisme : 2023-11-04-01 — Affectation du Résultat de l’Exercice 2022, Budget Commune de Bussac-Forêt, 2023-11-04-02 — Affectation du Résultat de l’Exercice 2022, Budget Régie des Transports Scolaires, 2023-11-04-03 — Fixation des Taux d’Imposition pour 2023, 2023-11-04-04 — Approbation du Budget Primitif 2023 Budget Commune de Bussac-Forêt, 2023-11-04-05 — Approbation du Budget Primitif 2023 Budget Régie des Transports Scolaires, 2023-11-04-06 — Approbation du Budget Primitif 2023 Budget Lotissement Garceau, o 2023-11-04-07 — Plan Local d'Urbanisme : Mutualisation des Etudes avec les Communes de l’Espace de Vie.Administration Générale

o 2023-11-04-08 — Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance.

o 2023-11-04-09 — ONF : Distraction des Parcelles.

Décisions du Maire

2023-03- N°07 Devis Equipement Salle de Conseil,

2023-03- N°08 Devis Reliures Etat Civil 2013-2022,

2023-03- N°09 Devis Forfait Intervention BSI Photocopieur Ecole Elémentaire, 2023-03- N°10 Devis Equipement Vidéo Projecteur Salle des Fêtes,

2023-03- N°11 Devis Signalétique Pistes Forestières,

2023-03- N°12 Devis Petits Equipements pour Pistes Forestières,

2023-03- N°13 Devis Maintenance et entretien Mur Escalade Ecole Elémentaire, 2023-03- N°14 Devis Mise à Disposition de personnel de l’ESAT,

2023-04- N°01 Devis Location d’un Module ALGECO.

Informations.

Madame le Maire ouvre la séance de Conseil Municipal, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Approbation du compte rendu de la séance du 13 Mars 2023.

Vote: Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0

Compte rendu adopté2023-11-04-01 - Affectation du Résultat de l’Exercice 2022, Budget Commune de Bussac-Forêt

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Lise MATTIAZZO, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 223 908,35 €

- Un excédent reporté de : 302 084,37 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 525 992,72 €

- Un déficit d'investissement de : 72 713,91 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 141 606,09 €

Soit un besoin de financement de : 214 320,00 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 525 992,72 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 214 320,00 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 311 672,72 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 72 713,91€

Le conseil municipal, à l'unanimité, vote et arrête l'affectation du résultat telle qu'indiquée ci-dessus

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2023-11-04-02 - Affectation du Résultat de lExercice 2022, Budget Régie des Transports Scolaires.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Lise MATTIAZZO, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 9 836,85 €

- Un excédent reporté de : 13 587,68 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 23 424,53 €

- Un déficit d'investissement de : 0,00 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 0,00 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 23 424,53 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 23 424,53 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 0,00€

Le conseil municipal, à l'unanimité, vote et arrête l'affectation du résultat telle qu'indiquée ci-dessus Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2023-11-04-03 — Fixation des Taux d’Imposition pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

Vu la réforme de la fiscalité locale, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives,

Vu l’état fiscal 1259 ;

Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 Avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe Foncière Non Bâti : 30,93 %.

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 28,83 %.

- Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 20,76 %.

- Taux de la Taxe Habitation : 10,21%

Elle informe les membres du Conseil Municipal que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

Et qu’à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide

1. De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

- Taxe Foncière Non Bâti : 30,93 %.

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 28,83 %.

- Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 20,76 %.

- Taux de la Taxe Habitation : 10,21 %

2. De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre :0 Abstention : O2023-11-04-04 — Approbation du Budget Primitif 2023 Budget Commune de Bussac-Forêt

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, arrêté lors des réunions de la commission des finances du Mardi 28 Mars 2023 et Mercredi 05 Avril 2023, comme suit :

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Total 1 760 246,72 € 1 760 246,72 €

Section d'Investissement

DEPENSES RECETTES

Proposition 2023 1 634 681,00 € 1 776 287,00 €

Restes à réaliser 141 606,09 € 0,00 €

Total 1 776 287,00 € 1 776 287,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-3,

Vu la délibération 2022-07-11/03 du 11 Juillet 2022, Approuvant l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé au 1° Janvier 2023,

Vu que le Référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% de dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Considérant qu’en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le Conseil Municipal vote le budget de l’Exercice 2023 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’article pour la section d'investissement avec les chapitres « opérations d'équipement ».

Vu l'avis des commissions Finances du Mardi 28 Mars 2023 et Mercredi 05 Avril 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire, à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section,

- APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 1 760 246,72 € 1 760 246,72 €

Section d'Investissement 1776 287,00 € 1 776 287,00 €

TOTAL DU BUDGET 3 536 533,72€ 3 536 533,72€

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour :14 Contre:0 Abstention : 0

2023-11-04-05 — Approbation du Budget Primitif 2023 Budget Régie des Transports Scolaires

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, arrêté lors des réunions de la commission des finances du Mardi 28 Mars 2023 et Mercredi 05 Avril 2023, comme suit :

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

TOTAL 34 424,53 € 34 424,53 €

Section d'Investissement

ition 2023

Restes à réaliser

Total

[ Total du budget | 34424,53€ | 34424,53€ |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-3,

Vu la délibération 2022-07-11/03 du 11 Juillet 2022, Approuvant l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé au 1° Janvier 2023,

Vu que le Référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% de dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Considérant qu’en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de

chacune des sections.

Considérant que le Conseil Municipal vote le budget de l’Exercice 2023 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’article pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations

d'équipement ».

Vu l'avis des commissions Finances du Mardi 28 Mars 2023 et Mercredi 05 Avril 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire, à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 34 424,53 € 34 424,53 €

Section d'Investissement 0,00 € 0,00 €

TOTAL DU BUDGET 34 424,53 € 34 424,53 €

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2023-11-04-06 — Approbation du Budget Primitif 2023 Budget Lotissement Garceau.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, arrêté lors des réunions de la commission des finances du Mardi 28 Mars 2023 et Mercredi 05 Avril 2023, comme suit :

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

TOTAL 17 420,21 € 17 420,21 €

Section d'Investissement

DEPENSES RECETTES

Proposition 2023 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 €

| Total du budget | 17420,21€ | 17420,21€ |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-3,

Vu la délibération 2022-07-11/03 du 11 Juillet 2022, Approuvant l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé au 1° Janvier 2023,

Vu que le Référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

_',Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% de dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Considérant qu’en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le Conseil Municipal vote le budget de l’Exercice 2023 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’article pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations

d’équipement ».

Vu l'avis des commissions Finances du Mardi 28 Mars 2023 et Mercredi 05 Avril 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire, à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 17 420,21 € 17 420,21 €

Section d'Investissement 0,00 € 0,00 €

TOTAL DU BUDGET 17 420,21 € 17 420,21 €

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2023-11-04-07 — Plan Local d'Urbanisme : Mutualisation des Etudes avec les Communes de

L’Espace de Vie.

La commune a choisi de prescrire la révision de son Plan Local d'Urbanisme, afin de se mettre en compatibilité avec

le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute-Saintonge (SCoT) et les dispositions législatives en matière

d’aménagement du territoire.

La Communauté des Communes de la Haute -Saintonge a réalisé un groupement de commandes pour l’élaboration des

PLU sur l’ensemble du territoire, auquel la commune a adhéré.

Ce groupement de commande prend la forme d’un marché d’allotissement de six lots, correspondant aux six espaces

de vie définis par le SCoT.

A l’issue de la passation des marchés, un prestataire unique a été désigné par espace de vie et il est offert la possibilité

aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs études.Les réunions d’espace de vie organisée à l’initiative de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge dans le

cadre de la phase de diagnostic préalable aux décisions des communes de révision ou d’élaboration de leurs PLU ont

permis d’engager une réflexion partagée sur l’aménagement du territoire de l’espace de vie de Montendre.

En effet, les communes interagissent entre elles, et ce depuis toujours.

Ces interactions entre communes s’opèrent sous diverses formes, par exemple :

— Des caractéristiques et enjeux similaires (vignoble, paysages, poids démographique, etc.) ; — Des liens physiques (rivières, voie de communication, zones urbanisées limitrophes, etc.) ; — Des liens fonctionnels (RPI SIVOM, équipement, services, etc.).

Cette mutualisation serait donc l’opportunité de valoriser des synergies existantes ou en construction entre les

Communes.

Les pièces composant les PLU seraient co-construites sur le périmètre des communes associées avec une déclinaison

à la commune.

D Les PLU s’élaborent sur une base commune : un patrimoine, des équipements, des flux, etc. déjà identifiés dans les études menées à l’échelle des espaces de vie. Ce diagnostic partagé permettra de mettre en exergue des potentiels, des dynamiques, des fonctionnements entre les communes tout en soulignant leurs singularités.

Le rapport de présentation constitué de ce diagnostic apporterait également les justifications des choix politiques des

communes. Des zooms spécifiques par commune viendraient enrichir le document et le personnaliser.

O Le PADD serait l’occasion de rappeler la vocation de chacune d’elles et les actions susceptibles d’y être engagées pour répondre collectivement à des enjeux communs.

La phase réglementaire permettrait d’étudier toutes les dispositions qu’il est possible d’inscrire pour maîtriser l’urbanisation. Le retour d’expérience de chacune des communes serait un précieux atout pour enrichir les réflexions. Ce travail collectif permettrait par ailleurs d’homogénéiser les règlements des PLU et offrirait une meilleure lisibilité aux administrés.

Les règlements écrit et graphique auraient donc une base et trame communes maïs un travail plus spécifique à l’échelle

communale serait mené pour concrétiser le projet communal. Les orientations d’aménagement et de programmation

(OAP) seraient également étudiées avec l’ensemble des communes puis rédigées plus précisément sur chaque

CONUTUNE.

En ce qui concerne l’espace de vie de Montendre, du fait des enjeux partagés et de leur continuité territoriale les

Communes de Souméras, Coux, Expiremont, Pommiers-Moulons, Sousmoulins, Jussas, Corignac Bussac-Forêt,

Mérignac, Bran, Vanzac et Messac ont manifesté leur souhait d’opter en faveur de cette démarche de mutualisation

aux côtés de la Commune de Montendre.

Enfin, il convient de préciser qu’au-delà de cette démarche de territoire, cette mutualisation permettra aux communes

qui décideront de s’y inscrire de bénéficier d’un rabais pouvant aller jusqu’à 15 % du montant du marché.

Les communes doivent indiquer avec qui elles souhaitent mutualiser leurs études et délibérer pour formaliser cette

association.

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-18-01 du 18 Octobre 2022 pour prescrire la révision du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 83/2022 du 30 septembre 2022 portant sur la constitution d’un

groupement de commandes pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme ;Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-18-02 du 18 Octobre 2022 pour adhérer au groupement de

commandes pour l’élaboration des PLU, mené par la Communauté des Communes de Ja Haute-Saintonge,

Vu la commission d’appel d’offres du 30 janvier 2023 désignant les bureaux d’études mandataires des lots suivants :

- Lots 1 et 2 : Hurban Hymns - 17 Saint Sauvant,

- Lots 3, 4,5 et 6 : CITTANOVA - 44 Nantes

Considérant les synergies et les enjeux que la commune partage avec :

- Souméras

- Coux

- Expiremont

- Pommiers-Moulons

- _ Sousmoulins

- Jussas

- Corignac

- Montendre

- Mérignac

- Bran

- Vanzac

- Messac

- _ Décide de mutualiser ses études PLU avec les Communes citées ci-avant.

- _ Autorise le Maire ou le premier adjoint à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2023-11-04-08 — Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance.

Vu le Code de sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-4 et suivantes et D.132-7 et suivants ;

CONSIDERANT qu’une augmentation des atteintes aux personnes et aux biens a été constatée sur les communes du

canton des Trois Monts. Il apparaît que le nombre de violences intrafamiliales est l’un des plus élevés au niveau de

département de la Charente-Maritime.

Il apparaît nécessaire de mettre en place et d’engager une politique de sécurité et de prévention des actes de

délinquance et de violence envers la population.

Depuis désormais plusieurs mois, les communes du canton ont entamé des discussions visant à créer un Conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), en partenariat avec les services de l’État

(notamment la sous-préfecture et le Procureur de la République).

Le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle sont mobilisés les institutions et les organismes

publics et privés concernés par la lutte contre l’insécurité et la délinquance. Ce Conseil constituera le cadre privilégié

des échanges d'informations et des collaborations entre l’ensemble des membres. Il aura notamment comme mission

de :

e Favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés ;

10e Encourager et développer les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ;

e Mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ;

e Mobiliser des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive ;

e Récolter des informations régulières et documentées sur la situation du territoire.

Le CISPD est composé du Préfet, du Procureur de la République, de la Présidente du Département, et des Maires des

communes membres ou de leurs représentants. Il pourra également intégrer des représentants des services de l'Etat et

des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la

prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des

activités économiques.

La présidence du CISPD sera assurée par une personne désignée par une des communes membres. La gouvernance

du CISPD sera par ailleurs fixée par un règlement intérieur qui définira les règles de fonctionnement de cette

instance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- APPROUVE:

o La création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ; o L'intégration de la commune de Bussac-Forêt au sein du futur Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- __ AUTORISE Madame le Maire ou son premier Adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2023-11-04-09 AR — ONF : Distraction des parcelles

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

- Étant donné le projet de la Commune de Bussac-Forêt, d'échanger avec d’autres propriétaires des parcelles afin de

regrouper celle-ci dans le but d’avoir une propriété forestière plus concise, il convient de distraire les parcelles

cadastrales suivantes :

Nom de la Forêt Numéro de Parcelle Surface

Bussac FC ZC 40 1 Ha 51 a92 ca

Bussac FC ZD 10 0 Ha 53 a 72 ca

Bussac FC ZD 66 0 Ha 48 à 75 ca

Bussac FC ZC 60 1 Ha 53 a 64 ca

Bussac FC ZC 64 0 Ha 44 a 30 ca

D'autre part, vu le projet d’aménagement de développement du sport, il est nécessaire de réaménager les parcelles

suivantes :

Nom de la Forêt Numéro de Parcelle Surface

Bussac FC E249 0OHa35a10ca

Bussac FC E252 0 Ha 19 a 45 ca

11Ces parcelles sont actuellement soumises au régime forestier, raison pour laquelle il y a lieu de solliciter la distraction

du régime forestier auprès des services de l’Office National des Forêts.

En contrepartie de cette distraction et afin de maintenir et de protéger le patrimoine forestier de la commune, il y a lieu

de solliciter le bénéfice du régime forestier pour d’autres terrains communaux.

Les parcelles suivantes pourraient faire l’objet de cette contrepartie :

Nom de la Forêt Numéro de Parcelle | Surface (Ha)

Bussac FC ZS 13 1 Ha 16 a 40 ca

Bussac FC ZS 14 2 Ha 50a 10 ca

Bussac FC ZD 47 0 Ha 82 a 03 ca

Bussac FC ZC 30 0 Ha 39 a 98 ca

Bussac FC ZC 31 1 Ha 65 a 12 ca

Bussac FC ZC 33 2 Ha 07 a 54 ca

Ainsi Madame le Maire propose au conseil municipal de distraire du régime forestier les parcelles cadastrées :

Nom de la Forêt Numéro de Parcelle Surface

Bussac FC E249 O0 Ha 35 à 10 ca

Bussac FC E252 0 Ha 19 a 45 ca

Bussac FC ZC 40 1 Ha 51 a 92 ca

Bussac FC ZD 10 0 Ha 53 a 72 ca

Bussac FC ZD 66 0 Ha 48 a 75 ca

Bussac FC ZC 60 1 Ha 53 a 64 ca

Bussac FC ZC 64 0 Ha 44 a 30 ca

de la forêt communale de Bussac-Forêt et d'appliquer le régime forestier en compensation des parcelles distraites aux

parcelles boisées susceptibles d'exploitation régulière dans un objectif de production, cadastrées

Nom de la Forêt Numéro de Parcelle | Surface (Ha)

Bussac FC Z£S 13 1 Ha 16 a 40 ca

Bussac FC ZS 14 2 Ha 50 a 10 ca

Bussac FC ZD 47 0 Ha 82 a 03 ca

Bussac FC ZC 30 0 Ha 39 a 98 ca

Bussac FC ZC 31 1 Ha 65 a 12 ca

Bussac FC ZC 33 2 Ha 07 a 54 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de solliciter :

1. La distraction du régime forestier des parcelles de la forêt communale de Bussac-Forêt pour une

surface totale de 5 Ha 06 a 88 ca.

2. L'application du régime forestier aux parcelles de la commune de Bussac-Forêt pour une surface totale

de 8 Ha 61 a 17 ca. Cette demande intervient en contrepartie de la distraction précitée et a pour but de

maintenir et de protéger le patrimoine forestier de la commune.

12Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son premier adjoint à signer tous les documents

nécessaires à l’élaboration et l’instruction du dossier de distraction et d'application du régime

forestier.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Décision du Maire suivant Article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

2023-03- N°07 Devis Equipement Salle de Conseil,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de l’entreprise LDLC PRO, concernant l’acquisition d’un pied pour l’écran tactile de la salle de conseil pour un montant de 299,95 € TTC.

2023-03- N°08 Devis Reliures Etat Civil 2013-2022,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de l’entreprise Fabrègue, concernant les reliures de nos Actes d’Etat Civil de 2013 à 2022 pour un montant de 244,80 TTC.

2023-03- N°09 Devis Forfait Intervention BST Photocopieur Ecole Elémentaire, Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de l’entreprise BSI, concernant l’intervention d’un technicien pour le nettoyage du photocopieur de l’Ecole Elémentaire pour un montant total de 144,00 € TTC.

2023-03- N°10 Devis Equipement Vidéo Projecteur Salle des Fêtes,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de l’entreprise AUDIO PRO, concernant l’acquisition de matériel de Liaison Vidéo et Vidéoprojecteur de la salle des Fêtes pour un montant de 1 515,59 € TTC.

2023-03- N°11 Devis Signalétique Pistes Forestières,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de l’entreprise PLASTILEX, concernant la réalisation de la signalétique des Pistes Forestières pour un montant total de 940,00 € HT.

2023-03- N°12 Devis Petits Equipements pour Pistes Forestières,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de la SAS DES PRES DU LARY concernant l’achat de Piquets de Châtaignier pour nos pistes forestières pour un montant de 586,56 € TTC.

2023-03- N°13 Devis Maintenance et entretien Mur Escalade Ecole Elémentaire, Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de l’entreprise PYRAMIDE concernant le remplacement des chaînages et leurs fixations rouillées voies 2 et 3 du mur d’escalade de l’Ecole pour un montant de 1 322,40 € TTC.

2023-03- N°14 Devis Mise à Disposition de personnel de l’ESAT,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de l’E.S.A.T Les 3 Fontaines concernant la mise à disposition de personnel de l’E.S.A.T. pour des travaux de réfection des pistes forestières pour un montant de 1 646,40€ TTC.

132023-04- N°01 Devis Location d’un Module ALGECO,

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de ALGECO concernant la location et l’installation d’un module de 15m2 durant 6 mois à compter du 14 Avril 2023 afin que les agents techniques bénéficient d’un local pendant les travaux des ateliers municipaux pour un montant de 3 105,90€ HT.

Informations

Q Monsieur GODRIE—AUDOUIN interroge Madame le Maire concernant le délaissé de voirie situé après la boulangerie Route de la Cimenterie. Madame le Maire précise qu’à sa connaissance ce délaissé appartient au Conseil Départemental. Toutefois, elle propose de rencontrer le technicien du Département en charge du secteur afin d’évoquer avec lui ce qui peut être réalisé, sachant que prochainement EAU 17 doit effectuer des travaux d’assainissement.

Q Jeudi 06 Avril 2023, a l’occasion du Conseil Communautaire de la Haute Saintonge :

* A été signé le Contrat de Proximité avec le Département dont les actions principales sont :

- Aller plus loin en termes de partenariat avec les communes et les EPCI pour servir au mieux les Charentais-Maritimes,

- _ Déployer l’action Départementale au plus près des territoires grâce à une étroite collaboration et des engagements réciproques,

-__ Avoir une vision de l’aménagement du territoire à l’échelle du Mandat, - Assurer un suivi annuel de nos projets et de nos engagements réciproques.

* A eu lieu le Lancement de L’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et du Renouvellement Urbain (RU) sur le territoire de la communauté des communes de la Haute Saintonge dont les principaux enjeux sont :

- Financer les propriétaires bailleurs ou occupants (sous conditions de ressources) pour répondre aux objectifs suivants :

1. Développer et améliorer le parc de logements locatifs

2. Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées

3. Identifier et résoudre les cas de logements indignes ou très dégradés

4. Soutenir les rénovations énergétiques des logements

5. Revitaliser le territoire, et notamment les centralités

Q Lundi 24 Avril 2023 à 18h30, réunion publique Natura 2000 afin de présenter la Charte à destination des propriétaires, exploitants, associations et collectivités présents dans le périmètre Natura 2000.

Q Mercredi 26 Avril 2023, réunion de préparation de la Fête Locale qui se déroulera du 09 au 11 Juin 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La prochaine séance de Conseil Municipal est fixée au Mardi 09 Mai 2023 à la salle de la Mairie.

Secrétaire de Séance

M. GRAVOUIL Michel nr