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Déliberation - 38709?projectId=675
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bailleau-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 38709?projectId=675)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
Commune de
Baïlleau-l'Evêque Eure-et-Loir
rue de la Libération - 28300 Bailleau-l'Evêque - Tél: 02 37 22 97 07
Mofification simplifiée
du Plan d'Occupation des Sols
approuvée le 27 mars 2017
DOSSIER
SOMMAIRE
1. Délibérations et avis
2. Notice de présentation
3. Document graphique
4, Avis des services
En Perspective Urbanisme et Aménagement m 2 rue des Côtes - 28000 Chartres TEL : 02 37 30 2675 æ courriel : agence@enperspective-urba.com D ee Bo 4 nb Lo LED nn HS GP on iles DHEA GP TARDE e UN SOI AU IE
COMMUNE DE BAILLEAU-L'EVEQUE
SEANCE DU 08 JANVIER 2017
Date de convocation :
03 Janvier 2017
Le neuf janvier deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents: MM BLECHET FILLEY TORCHEUX FRUGERE LEBLANC FAVEROT LAGRUE MARY NOURTIER CLEMENT PIGEON MORIN DURQUETY
Absent: AVELINE Thierry
Secrétaire : CLEMENT Stép
Votants : 14
Votants pour : 14
1 à \ÉmeLrEs PRESCRIPTION ET DEFIN i
ILe.6té identifié une ëtreur mon) ge la destinations des sols de la zons UAs, | a été convenu à Ehgéder une procédüre, d ification simplifiée à é de procéder sans plus
Decupation" des Sois.
È définie aux fins d'accueillir,
entre autres, des constrüciioits à us: É les Sünt étténantes ou incorporées dans des bêtiments d'activité, ou si elles sont & es à du gardiennage, à la surveilläncs ou à la direction des établissements ou installations réalisées dans la zone.
En dehors de ces précédentes dispositions, le règlement en vigueur empêche toute destination liée à l'habitat,
D'un point de vue territorial, force est de constater que la zone UAs située au sud de la rue des Tourelles n'est absolument: pe Sépendante physiquement de la zone d'activités située au nord de la rue et qu'elle se voit davärit Eëé 18 at él'enditonnani.
La volonté étant de promouvoir une extension de l'habitat sur cette Zone dans la continuité de celui qui prend corps le long de la rue des Tourelles, une procédure de modification simplifiée s'impose pour rectifier cette erreur matérielle et corriger la dénomination de cette parie de la zone UAa en zone UA.
À ce jour, Il convient également de définir les modalités de mise à disposition du dossier au public. Le dossier de projet de modification simplifiée complété des avis émis parles personnes associées, l'exposé de ses motifs et un registre permettant au public d'y formuler ses observations, seront mis à disposition en mairie pendant un mois. Dans ce contexte, il est précisé qu'un avis à la population précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations dans un registre, sera publié en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département et affiché en maïrie. Cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la misé à disposition.
A lissue de {a mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui
en délibèrera et adoptera le projet.
Le.Conseïl municipal, après en avoir délibéré,
= Brescrit une procédure de modification simplifiés du POS en application de l'article L138-
13-38 et suivants du Code de l'urbanisme.
-_ définitles modalités de mise à disposition du public en précisant, qu'un avis stipulant l'objet
de la modification sim) st Je public pourra consulter le dossier ei
ia formuler des observai blié en caractère apparent dans un
Conformément aux dispositidfis" au” 00e. Et TT résente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant unimois et d'uné Mehtion dans le jéumel suivant ECHO REPUBLICAIN. A ‘
nee
que
dessus ëi lss membteé présents ont signé au registre. Li à
ji
Pobr extralt-Gertifié conforme :
DÉLBÉRATION RENDUE ÉXÉCUTORE
ransmise à la Pééféèture 1-0
Publiée ou noïiée le mL TAL20
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
TT sn /
ET 7 ter et d'uctivité) et rapport contenant la cestincation des comptes par la x LU UE UV QIMUYGS AIS HUGEU URI JHOUT LA 140: Portést inséré su este à LIN, en PIÉIBEN vor Coisse régionale. . Un extrait de l'arrêté ést inséré surle ste internet de fa péetue annonces.dfiécantrofrace pr fe ne ste téléphone flgurant dans vote anionce,
- Approbation des comptes: Sodoux de l'exercice dos fe 31 décembre 2016
etquitus ouxadminlstrateurs. :
+ Approkation des conventions réglementées.
- Electian des administroteurs {*}
+ Fixation de l'intérêt aux parts socioles,
+ Affectolion du résultat de l'exéreice clos le 31 décembre 2016.
= Hation du montent de Sintését qux paris socioles, option pour le
poiemeht des Intérêts en-nüiéroire où enpois sociles, option retenue
à défaut d'accord exprès.du sociétaire,
- Ratificution par l'assemblée générale des rerabaursements de parts
sociales opérés pa le’conseil d'administration au cours de l'exercice clos
le31 décefabre 2016.
- Pouvoirs en vue de V'orcomplissement des formalités.
- Questions diverses.
Tous és dacumenis légaux qui doivent être cormuntqués aux sdétoires
sont tenus à leur disposition ous siège sacal de thoque tojsse locule. tes «LL LIL 1 1.
Tout sacéfnire, quel que soit le nombre de paris qu'il possède, peut aBonnes aabes : usster personnellement àà cette ossemblée où se foire représenter. æ Vos rendez-vous mércedi «some ul obtenir à et effet, unn poor au siège social de la société, F ” SE, FT
“ Le conseil d'administration,
8 Les cméotures où poste d'ocrniristoteur mdressées ou Président de Ju
Gosse Locale doivent parvenir au pus tard huit fleurs fus ne le.
die. æ Possembiée géérule, -
8 aux partleullers. Toutes rubrique
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ah de l'antionce, À réceplion, nous là transmetions à |.
Wntéressé, C'est [ui qui doit
vous tépondée directe
ment.
AUTORISATIONLUNIQUE AU TIÏRE DE L'ARTICLE LAS, OÙ ÉODE DE L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION DE:
L'ORDONNANCENE 2014-61 DU 42 JUIN 2074 CONCERNANT LEP AG BED LES EAUX SOÛTÉRRAINES* Très important
UNE DETH: Be nombreux lecteurs nous : . ‘ donnent des numéros d'an- tou .
me CO PONS qui Gr enrenenisennanrasesssstes
W cour pes à lannoncs qui les irié- autorisée tesse, De co fa, ler lefre ARS serrer
Lot puéfecaral re DDT-SCREB-RERS am 61/01 ainsi que fédérer ps une made free lon, Dmnez-nous-le numéro l'opération autorisée sont cansuitables à la Direction départementle des exéclet vous eorez salisfait | {sde postol et “ sé : Sétsesess es
terifaires et en ride de Thieuville, Gux: rs et heures d'ouvertiiré au dens le miimun de temps, pb. ar ComPTaNt t5 | À nos annonceurs Lasers
Un extrait de cet arrêté sera offiché pendant un (1) mois à l'extéieur de Nous prions nos annon- À : ] male concernée, rés de is, à par teurs de répondre aux à & & [ ünnés 2000, avec au SE letires qu'il regoivent, sur- if pis ie Bass
mes ITmémeentétatsodé-| | eu Dana ant a | M . TT Mes, AUTO 28, tél] | coipegnéeé dun nie. Averseignerpour polement par carte b
6 + No6.4740.88.47, 203084 | | Nouslés en remeitlons. AUS AU PUBLIC ne offaonr : Less à nb
CLLETI LEE ELLE : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N2 1 DU PLAN D'OCCUPATION DÉS SOS DE BALLEAUH'EVÈQUE
Confrmément à l'article 1423433 et suivant du Code de furbonisme, le n . : - na at maire de Bleu l'Evéquéa décidé d'engager par délibératlon du conseil ten Den géré nine Soie BOUIU Tue ire ire de municipal en date du 9 janvier 2017 une procédure de modification sim . p ‘ k OM anne cnrs pifiée du plan d'accpation des sols. . Rédacteur en chef: M. Erle MOINE *
L'objet dé cetie modification simplifiée est: . Fcncipal actignnolre : SA La Montagne - Préaom nmeaounnraunne - De recifier une erreur motérielle de dénomination et de faire évoluer ji Adresse : Echo Communicaüon S.A. au capital de 760.000 € -RCS. : Chartres 805.920.444 St of gate
1° 075€ 87038 - LS.S.N, : n° 0762-2910
u, RÉDACHON: 21, ue Vincent teur 22004 À | LiVioire aunonce gartélésl Chartres, Téléphone 023788,88,99 - Fax : 02.379147.42 . Z x
la dénominetlon de lu 2on8 Uaa située au sud de la rue ges Tourelles
enzoneUA permettant l'accueil detoute farme de consfructiansà usoge CEBA
d'habitation. 7,
A cet effet, le dossier de modification simplfiée ainsi qu'un registre déob-
serais serent mis à disposition du publie et seront consuitebles en ce FT EE “ À IMPRIMERE : CUNP Mitry-Mory, groupe Simiéom GES Æ
ra de 80 envier 2047 9° mars 2007 ouheures able d'ou Tirage OD 2018 : 30.463 ssemplaires {reprouion interdite) Res
TT ———————————— À| Règlement par.carte bancaire uniquerr Ft intra fe 24 jannier 200, Le more, PUBLICITÉ NATIONALE fcominersiale, ainorces classées L P f « | cairières et professions): COM>QHOTIDIENS = Phlippe BARAZUTIL… À 308, avenue LeourseLéve 6261 Bautoge Bianco . Qù Per mil 2osos Cedex Tél, 01,55.38.21.00 - Fox 0155.38,2123 sanonces chapeentrefonteoet 5
= at en Règlement por carte bancaire uniquern Agencade Chartres : 21, rue Vincent-Chevard, 28004 - T, 02.37.88,89,20 . © 2 Cenir SFnance Agente de DreuxS, plate Métemeu, 28100-TÉ.0232628270 Qi Pre comier : Pablicié Auerce de Chéteaudon : 6, luc du 18-Ddohre, 28200: TA. 02.7AS 2089 NUS
gere de agente Ro: 22, VER, PS3 ZOO TLT-S2.0859 Envoyez le document rempli à 4) + “an iretontaine, 78120 Hé. ë TL 0826 09 OT 02% 2 Agence de Ramon 8, rue de Cette, 720 -H. 0134, 45 rue du Clos-Four- BP 9ù 41
; n Règlement par chèque à l'ordre de 1 corinofricieliés. ATEN Pare Modification simplifiée n°1
du Plan d'Occuvation des Sols de Baïlleau l’Evêque
AVIS AU PUBLIC n° 03/2017
Conformément à l'articie L.123-13-3 et suivant du Code de l'Urbanisme, le Maire de Baïlleau l’Evêque
a décidé d'engager par délibération du conseil municipai en date du 09 Janvier 2017 une procédure de
modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols.
L'objet de cette modification simplifiée est :
- De rectifier une erreur matérielle de dénomination et de faire évoluer la dénomination de la
zone UAa située au sud de la rue des Tourelles en zone UA permettant l'accueil de toute forme
de constructions à usage d'habitation.
À cet effet, le dossier de modification simplifiée ainsi qu'un registre d'observations seront mis à
disposition du public et seront consultables en mairie du 30 Janvier 2027 au 1° Mais 2017 aux heures
habituelles d'ouverture
Fait à Bailleau l'Evêque, le 24 Fanvier 2017
Le Maire :
BARAZZUTTI Philippe DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°28/2037
COMMUNE DE BAILLEAU-L’EVEQUE
SEANCE OÙ 27 MARS 2017
Date de convocation :
21 mars 2017
Le vingt-sept mars deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTi Philippe Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : MM BLECHET FILLEY TORCHEUX FRUGERE LEBLANC FAVEROT LAGRUE MARY NOURTIER CLEMENT PIGEON MORIN DURQUETY
Absent : AVELINE Thierry
Secrétaire : MORIN Guillaume
Votants : 14
Votants pour : 14
PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "APPROBATION
Le vingt-sept mars deux mille dix-sept, le conseil municipat de la commune de Bailleau l'Evêque
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI, Maire,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols fixés au Code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée, il convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
VU le code de l'urbanisme, -
VU la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2017 prescrivant la première modification simplifiée du Plan d'Occupations des Sols,
CONSIDERANT que le du dossier a été transmis aux personnes associées en date du 26
janvier 2017 et n'a pas fait l'objet d'avis défavorable,
CONSIDERANT que la mise-à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 30 janvier au 1 mars 2017 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
CONSIDERANT que la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols est prête à être
approuvée, conformément aux articles du code de l'urbanisme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'approuvér telle qu'elle est annexée à la présente délibération, le projet de
modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Bailleau l'Evêque,
Cette procédure porte sur la rectification d'une erreur matérielle relative à la destination de la
zone VA située au sud de la rue des Tourelles et permet la dénomination de cette zone en
UA favorable à l'accueil de constructions à usage d'habitation.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant: ECHO REPUBLICAIN La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d'un avis d'information.
Le dossier de la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols est tenu à la disposition du publie à la Maire de Bailleau lEvêque aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d'Eure et Loir
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols sera transmise à Monsieur le Préfet d'Eure et Loir
Fait et délibéré les jaur mois et an ci-dessus et les membres présents ont signé au registre.
Pourextrait certifié conforme :
‘77 'LeMaire
BARAZZUTTI Philippe Notice de présentation
aèe modification simplifiée du POS de Baïlleau l’évêque
{Département d’Eure et Loir)
Préalable
La notice ci-après se décompose en trois parties:
1) Présentation de la commune et de son environnement,
2} Objectifs de la 1° modification simplifiée du Plan d'Occupation de Sols
3) Modification du contenu réglementaire (plan de zonage)
1. Présentation de la commune et de son environnement
Située en Eure-et-Loir, à 10 km au nord-ouest de Chartres, limitrophe des communes de Dangers,
Briconville, Fresnay-le-Giimert, Poivilliers, Lèves, Amilly, Saint-Aubin-des-Bois et Mittainvilliers, la
commune de Bailleau-lEvêque appartient à l'arrondissement de Chartres et au canton de
Mainvilliers.
La commune a intégré la Communauté d'Agglomération Chartres métropole le 1”janvier 2013.
Situé sur le plateau beauceron, le territoire de la commune présente un aspect relativement calme.
Le plateau est incliné du nord-ouest vers le sud-est. Un autre plateau s'appuie sur le premier au
nord-est sur une faible partie du territoire.
Avec une population de 4 181 habitants pour un territoire de 19.68km, la commune a une densité
de population de 60 hab/km?:
2. Objectifs de la 1ère modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols
Par délibération en date du 21 juillet 2014, le conseil municipal de Baiïlleau-l’Evêque a prescrit
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, valant révision du POS.
Le Plan d'Occupation des sols, approuvé le 10 octobre 2000, est encore en vigueur et s'applique dès
lors pour tout projet d'aménagement. Dans ce document, il est constaté à ce jour une erreur
matérielle sur la dénomination de la zone UAa située en partie sud de la rue des Tourelles et il est
donc envisager de procéder à une évolution réglementaire aux fins de rectifier cette erreur.
La zone UAa du Plan d'Occupation des Sols a été définie aux fins d'accueillir de nouvelles constructions en complément des activités adjacentes existantes. A ce titre, la zone UAa limite toute forme de construction à vocation résidentielle si elles ne sont attenantes ou incorporées dans des
bâtiments d'activité, ou si elles sont destinées à du gardiennage, à la surveillance ou à la direction
des établissements ou installations réalisées dans la zone...
Le règlement de la zone UAa limite en clair un certain nombre de formes de constructions à vocation résidentielle.
Force est de constater que la zone UAa située au sud de la rue des Tourelles n’est absolument pas
dépendante de la zone d'activités située au nord de la rue et qu'elle se voit davantage liée d’un point de vue territorial au tissu résidentiel environnant.
POS de Bailleau l'Evêque - 1#* modification simplifiée — notice de présentation Ainsi, la volonté étant de promouvoir un aménagement résidentiel dans la continuité de celui qui
prend corps le long de cette voie, il parait nécessaire de procéder à Une modification simplifiée du
Plan d'Occupation des sols et de rectifier la dénomination de cette partie de la zone UAa située au
sud de la rue des Tourelles pour la désigner en zone UA, Cette modification réglementaire permettra
à terme l'accueil des constructions à usage d'habitation.
Le conseil municipal de Baïlleau-l’Evêque a prescrit par délibération en date du 9 janvier 2017 une
procédure de modification simplifiée du POS considérant que cette procédure :
- ne réduit les zones agricoles ou naturelles,
- he nuit pas à la protection des risques de nuisance, à la protection des sites, des paysages et
des milieux naturels,
- ninduit pas de risques de nuisance.
3) Modification du contenu réglementaire (plan de zonage en annexe)
POS de Bailleau l'Evêque - 1#° modification simplifiée - notice de présentation 2 }
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| A 28300 MAINVILLIERS
Téi. 02 37 22 97 07 Télécopie 02 37 22 92 52
DÉPARTEMENT Le.26 janvier
D'EURE-ET-LOIR
ee SERVICE TERRITORIAL DE NDISSEMEN BRRONDRENENT L'ARCHITECTURE
CHARTRES ET DU PATRIMOINE
_ Madame PETIT
SANEON 15 Place de la République
MAINVILLIERS 28018 CHARTRES CEDEX
N/ Réf. : 09 / 2017
Cbijet: MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS N° 1
Madame,
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous adresser pour notification le projet de modification simplifiée n° 4 du Plan d'Occupation des Sols de la
Commune de Bailleau-lEvêque
Le dossier sera mis à disposition du public du 80 janvier 2017 au 4% mars 2017, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées y seront annexés.
JS suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sentiments respectuelix.
Le Maire
PL. : Projet de modification DAT
Références : 3F/2017.41
Monsieur Philippe BARAZZUTTI REÇU LE
JL: Maire de Bailleau-l'Evêque
Mairie |
Rue de ia Libération 06 FEV, 207
28300 BAILLEAU-L'EVÈQUE
Maine de é : Baïleau L'Evêque Orléans, le 34 JAN. 2077
Monsieur le Maire,
Vous avez adressé au Conseil régional pour avis, en application des textes en vigueur, le projet de modification simplifiée n°1 du Plan d'Occupation des Sols de votre commune.
Malgré tout l'intérêt de la réalisation des documents d'urbanisme, je vous informe que nous n'avons pas d'observation particulière à apporter à votre projet, ‘
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée, ’ p )
Pour le Président du Conseil régional
et par délégation,
la Directrice adjointe de l'aménagement
du territoire
#4
‘Issbelle ŸALI
CONSEIL REGIONAL DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ÿ 9, RUE SAINT-PIERRE LENTIN — CS 94117 - 45041 ORLEANS CEDEX 1
k Tél : 02 38 70 30 30 - Fax : 02 38 70 31 18- www.regioncentre-valdeloire.fr AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
EURE-ET-LOIR
LE PRESIDENT
N/Réf, : ET/MR/CP
Objet :
Avis sur modification simplifiée n°1 du POS
de BAILLEAU L'EVEQUE
Siège Social
19 rue Dieudonné Costes
CS 10399
28008 CHARTRES Cedex
Tél:02 37244545
Fax : 02 37 2445 90
Em: accueil@eure-et-loir.chambagri.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Suët 182 800 037 00018
APE 94112
Wu eure-et-loir.chambagri.fr
REÇU LE
2 8 FEV, 2007
. Mairie de Bailleau
L'Evêque MAIRIE DE BAÏLLEAU L'EVEQUE Monsieur Philippe BARAZZUTTI
Rue de la Libération
28300 BAILLEAU L'EVEQUE
Chartres, le 10 février 2017
Monsieur le Maire,
La Chambre d'agriculture d’Eure-et-Loir a bien reçu, pour avis,
votre modification simplifiée n°1 du POS et nous vous en
remercions.
Toutefois, nous sommes étonnés par ce dossier qui ne correspond
pas au projet proposé lors de nos rencontres avec les personnes
publiques associées à l'élaboration de votre PLU.
La Chambre d'agriculture émet un avis favorable à cette
modification, sous réserve de ne pas développer de l'habitat en
dehors de la bande située le long de la rue des Tourelles, telle que
prévue sur les plans de zonage présentés le 8 avril 2016 et le PADD
(Projet d'Aménagement et de Développement Durable) débattus en
conseil municipal (copie jointe).
Nous souhaitons être destinataires d'un dossi er approuvé de ce
projet, en Fin de procédure.
Vous souhaitant bonne réception de notre avis, je vous prie de
croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération
distinguée.
PJ : Notre proposition de modification
Éric THIROUIN 2
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MONSIEUR PHILIPPE BARAZZUTTI
MAIRE
2e. RUE DE LA LIBERATION
Re " NET APM 28300 MAINVILLIERS
Dossier suivi par :
Pierre-Marie ISIDORE
Tél : 02 37 84 28 50 Chartres, le 2 mars 2017
Elu référent :
Dantel GERMAIN
Objet : Avis sur la modification simplifiée n° 1 du POS,
Monsieur ie Maire,
Dans le cadre de la procédure de modification du plan d'occupation des sols de Bailleau- l'Evêque, vous nous avez transmis pour avis le dossier présentant la modification
envisagée,
Le président de notre commission spécialisée a procédé à un examen attentif de ce
dossier,
Nous avons l'honneur de vous informer que la CCI Eure-et-Loir émet un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols de Bailleau-l'Evêque,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur ie Maire, l'expression de nos salutations distinguées. pl
Michel GUERTON
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