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Compte-Rendu - 38707?projectId=675 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Bailleau-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 38707?projectId=675)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2015

Date de convocation :

3 Avril 2015

Le quatorze avril deux mille quinze à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur BARAZZUTTI Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : MM BLECHET FILLEY TORCHEUX FRUGERE LEBLANC FAVEROT MARY NOURTIER

CLEMENT PIGEON MORIN AVELINE DURQUETY

Absente : LAGRUE Nelly

Secrétaire : MARY Fabienne

REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

 Constatant que l’exercice 2014 du Budget Commune présente :

 Un excédent de fonctionnement de 196.138,66 €

 Considérant le besoin de financement de la section d’investissement de 118.313,42 €

 Décide d’affecter le résultat de fonctionnement à concurrence de 118.313,42 € en

recette d’investissement à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

 Le solde, soit 77.825,24 € sera reporté en recette de fonctionnement au compte 002.

Votants pour : 14

REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014

 Constatant que l’exercice 2014 du Budget CCAS présente :

 Un excédent de fonctionnement de 2.422,58 €

 Cet excédent sera reporté à l’article 002.

Votants pour : 14

BUDGET 2015

 Monsieur Bléchet fait lecture, par chapitre, de la présentation du budget 2015 en

dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Votants pour : 14VOTES DES TAXES ANNEE 2015

 A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taxes pour l’année

2015.

Votants pour : 14

Convention avec Chartres Métropole pour l’instruction des demandes

d’autorisation d’occupation du sol

L’article 134 de la loi dite ALUR du 24 Mars 2014 indique que le recours aux services de l’Etat pour

l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol est désormais réservé aux communes

de moins de 10 000 habitants ou aux communes faisant partie d’un établissement public de

coopération intercommunale de moins 20 000 habitants.

Cette disposition concerne toutes les communes de Chartres Métropole, qui, à partir du 1er juillet

2015, ne pourront plus bénéficier de l’assistance de la Direction Départementale des Territoires pour

l’exercice de cette mission.

Afin d’assurer la continuité du service, Chartres Métropole, par délibération du 23 Février 2015, a

décidé de créer un service intercommunal pour l’instruction des dossiers d’urbanisme, qui peut être

mis à disposition des communes, en application de l’article L 5211-1-III du code général des

collectivités territoriales.

Il convient de préciser que l’institution d’un tel service, dont la mise à disposition se fera à titre gratuit,

ne constitue en aucun cas un transfert de compétence, le Maire restant la seule autorité compétente

pour la délivrance des différentes autorisations d’occupation du sol.

La convention annexée au présent rapport définit les conditions de mise à disposition du service

intercommunal d’instruction et décrit les missions et tâches relevant de la commune et celles relevant

du service intercommunal.

Pour ce qui est de notre commune, nous vous proposons de confier à Chartres Métropole l’instruction

des dossiers suivants :

 Les permis de construire ;

 Les permis de démolir ;

 Les permis d’aménager ;

 Les déclarations préalables ;

 Les certificats d’urbanisme opérationnel (CU b)

La commune continuera à assurer la gestion des certificats d’urbanisme d’information (CU a)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de confier l’instruction des permis de construire, permis de démolir, permis

d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels à la communauté

d’agglomération Chartres Métropole ;

 APPROUVE la convention de mise à disposition du service intercommunal d’instruction, telle

quelle est annexée à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces se rapportant à

cette affaire.

Votants pour : 14Achat d’une action de « Chartres Aménagement » à Chartres Métropole et désignation

d’un représentant au sein des Assemblées Générale et Spéciale de « Chartres

Aménagement » et de la Commission des Marchés

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 Avril 2015, a décidé de participer au capital de la

société publique locale « Chartres Aménagement » en achetant une action de 1.000 € de cette

société.

Compte tenu de la proportion du capital de cette société que notre collectivité détient, elle pourra,

indirectement être représentée à son Conseil d’Administration. A cette effet, notre collectivité participe

à une Assemblée Spéciale qui regroupe les actionnaires détenant une petite part du capital social et

qui choisit un représentant commun au Conseil d’Administration.

Par ailleurs, notre collectivité disposera d’un siège à la Commission des marchés de cette société

avec un nombre de voix qui lui assurera une prépondérance pour les marchés qui s’attachent à des

opérations la concernant.

Les règles de fonctionnement instituées au sein de « Chartres Aménagement » prévoient le paiement

de jetons de présence aux personnes qui participent effectivement aux séances du Conseil

d’Administration et de la Commission des marchés.

Il vous est ainsi demandé de procéder à la désignation d’un représentant unique de notre collectivité

au sein de ces instances de la société publique locale « Chartres Aménagement » qui puisse ainsi

suivre l’ensemble des opérations qui lui seront confiées.

Vu :

 Le code général des collectivités territoriales, (notamment les articles L. 1531.1 et 1521.1 et

suivants)

Décisions :

 Le Conseil Municipal décide d’acheter à Chartres métropole 1 action de la SPL « Chartres

Aménagement » au prix de 1 000.00 € correspondant au nominal.

Cette acquisition sera effectuée en exonération de droits, en application de l’article 1042-II du

C.G.I.

 Le Conseil Municipal désigne M. CLEMENT Stéphane pour le représenter au sein des

Assemblées Générale et Spéciale et de la Commission des marchés de la société publique

locale « Chartres Aménagement ».

 Le Conseil Municipal autorise M. CLEMENT Stéphane à accepter les éventuelles fonctions de

représentant de l’Assemblée Spéciale des actionnaires au Conseil d’Administration de cette

société que cette assemblée lui confierait.

 Le Conseil Municipal autorise M. CLEMENT Stéphane à percevoir les jetons de présence qui

lui seraient versés par la société publique locale « Chartres Aménagement » au titre de son

activité du Conseil d’Administration et de la Commission des marchés.

Votants pour : 14Acquisition par la commune auprès de la SAFER et vente par la commune à la SAFER

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de cession avec la

SAFER, et donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette

acquisition et à cette vente qui se décompose comme suit :

 Acquisition de la commune auprès de la SAFER

N° Origine Lieu-dit Section N° Sub Ancien N° Surface NC

AS 28 15 6099 01 LES FRICHES IZAMBERT F 0549 0181 1 ha 82 a 01 ca T

AS 28 15 6099 01 LES OUCHES DE BAILLEAU F 0552 0175 83 a 43 ca T AS 28 15 6099 01 LES OUCHES DE BAILLEAU F 0554 0176 33 a 84 ca T

Surface totale 2 ha 99 a 28 ca pour un montant de 27 001,50 euros

 Vente à la SAFER

ZC 15 : 3,48 ha x 9700 = 33 756 €

ZM 65 : 1,27 ha x 9700 = 12 319 €

TOTAL : 4,75 ha 46 075 €

Votants pour : 14

INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE PUBLIC

Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour fixer le

taux à 100% de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté du 16 Décembre 1983, au bénéfice

du comptable public.

Cette délibération est prise pour la durée du mandat.

Votants pour : 10

Abstentions : 4

FILLEY Emmanuelle – PIGEON Emmanuelle – FRUGERE Bernard – AVELINE Thierry

La Secrétaire,

MARY Fabienne