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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-115
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE
87-2020-10-27-001 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON ENREGISTREMENT
DECLARATION MONSIEUR MOUSSA KEITA - 11 RUE ERNEST RENAN - 87100
LIMOGES (1 page) Page 3
87-2020-11-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE
DES JACOBINS - 3EME ETAGE - PORTE 5 - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 5
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-11-02-005 - délégation signature Monsieur Maxime Campels adjoint à la cheffe
de greffe de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (2 pages) Page 8
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-11-04-001 - Arrêté du 04 novembre 2020 n°CC-15-2020-87 portant habilitation
en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 11
87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires
des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la
fonction publique territoriale (9 pages) Page 14
87-2020-11-02-004 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des
présidents des EPCI - FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur
de la fonction publique territoriale (3 pages) Page 24
2 DIRECCTE
87-2020-10-27-001
2020 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON
ENREGISTREMENT DECLARATION MONSIEUR
MOUSSA KEITA - 11 RUE ERNEST RENAN - 87100
LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-10-27-001 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON ENREGISTREMENT DECLARATION MONSIEUR MOUSSA KEITA - 11 RUE ERNEST RENAN - 87100 LIMOGES 3 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE
2 allée Saint-Alexis
87032 Limoges Cedex
Réf :
Affaire suivie par : Mme Christiane GARABOEUF
Téléphone : 05 55 11 66 15
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP887901817.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Limoges, le 27 octobre 2020
Monsieur Moussa KEITA
KEITA MOUSSA
11 Rue Ernest Renan
87100 LIMOGES
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE - 87-2020-10-27-001 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON ENREGISTREMENT DECLARATION MONSIEUR MOUSSA KEITA - 11 RUE ERNEST RENAN - 87100 LIMOGES 4 DIRECCTE
87-2020-11-02-002
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM
COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES
JACOBINS - 3EME ETAGE - PORTE 5 - 87000
LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-11-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 3EME ETAGE - PORTE 5 - 87000 LIMOGES 5 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/879 309 680
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 879 309 680 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 30 octobre 2020 par Madame Ryma BELMEDHI, entrepreneur individuel, nom commercial « RYM SERVICES », dont l’établissement principal est situé : 6 place des Jacobins 3eme étage porte N°5 - 87000 LIMOGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/879 309 680 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille, soit de plus de trois ans ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Les activités mentionnées au 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
DIRECCTE - 87-2020-11-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 3EME ETAGE - PORTE 5 - 87000 LIMOGES 6 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 novembre 2020
P/le Préfet et par subdélégation
La directrice de l’Unité départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-11-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 3EME ETAGE - PORTE 5 - 87000 LIMOGES 7 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-11-02-005
délégation signature Monsieur Maxime Campels adjoint à
la cheffe de greffe de la Commission du Contentieux du
Stationnement Payant
délégation signature Maxime Campels Commission du Contentieux du Stationnement Payant
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-02-005 - délégation signature Monsieur Maxime Campels adjoint à la cheffe de greffe de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant 8 anmaqes
Secrétariat général
Affaires Générales
Bureau des Ressources Humaines
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Maxime CAMPELS,
Adjoint à la Cheffe de Greffe
L'administratrice Civile hors classe,
Cheffe de service à compétence nationale,
Cheffe de greffe de la CCSP de Limoges
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination de la cheffe du greffe de la commission du contentieux
du stationnement payant ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 9 février 2018 modifié portant délégation de signature ;
VU la décision portant affectation du 2 novembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, Adjoint à la Cheffe de Greffe, chef du service
de l'administration générale, à l'effet de signer, dans le cadre des ses attributions, toute pièce de procédure
nécessaire à l'instruction des dossiers relevant du greffe et plus particulièrement :
* les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de
dépenses, ainsi que la réalisation des opérations de recettes, à l'exclusion des ordres de
réquisition du comptable et des décisions de passer outre ;
* les visas et arrêtés des pièces et documents destinés à être annexés aux mandats de
paiement ;
les transmissions d'états comptables ;
les engagements comptables ;
les lettres et bons de commande ;
les certificats de ré-imputation ;
les documents de liaison destinés au centre électronique régional pour le paiement de la
rémunération des fonctionnaires de l'Etat ;
les certificats d'emploi et de salaire ;
* les certificats de cessation de paiement ;
* les pièces destinées à constituer les dossiers de validation de service ou de liquidation des
pensions ;
* les arrêtés d'autorisation d'absence pour congé maladie (ordinaire, de longue durée, de longue
maladie), de travail à temps partiel ;
* toutes correspondances courantes, documents, copies conformes d'arrêtés relevant des
attributions de sa direction et n'emportant pas décision.
ronformément aux dispositions de l'article R. 421- 4 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté : peut faire l'objet d'un
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-02-005 - délégation signature Monsieur Maxime Campels adjoint à la cheffe de greffe de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant 9 ARTICLE 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences
respectives, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à compter du 2 novembre 2020 à :
* _ Mme Anne-Véronique RATINEAU, cheffe de section finances et logistique
* Mme Marie-Flore BREDACHE, cheffe de section ressources humaines
ARTICLE _3 : l'Adjoint à la Cheffe de Greffe, Mme Anne-Véronique RATINEAU et Mme Marie-Flore
BREDACHE sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, le 2 novembre 2020
L'administratrice civile hors classe
Cheffe de service à compétence nationale
Cheffe de greffe de la CCSP de Limoges
Murièle BOIREAU *
Conformément a aux dispositions de l'article R. 421- 1 et suvants ou code de justice administrative, cet arrêté à peut faire l'objet d'un
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-02-005 - délégation signature Monsieur Maxime Campels adjoint à la cheffe de greffe de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant 10 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-11-04-001
Arrêté du 04 novembre 2020 n°CC-15-2020-87 portant
habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-04-001 - Arrêté du 04 novembre 2020 n°CC-15-2020-87 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 11 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique - Secrétariat de la CDAC
Arrêté du 04 novembre 2020
n° CC-15-2020-87
portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande en date du 21 octobre 2020, complétée le 29 octobre 2020 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, de la société à responsabilité limitée EC&U, représentée par Madame Elodie CHOPLIN, en sa qualité de gérante ;
VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article premier : La société à responsabilité limitée EC&U, dont le siège social se situe 7 rue de
la Galissonnière, 44 000 NANTES, représentée par Madame Elodie CHOPLIN, en sa qualité de
gérante, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de
conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-04-001 - Arrêté du 04 novembre 2020 n°CC-15-2020-87 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 12 Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de
conformité établi est le suivant : CC-15-2020-87.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles
pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Madame Elodie CHOPLIN,
- Monsieur Alexis GOURAUD,
- Monsieur Thomas BLANDIN.
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à
l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 04 novembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNE
Jérôme DECOURS
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-04-001 - Arrêté du 04 novembre 2020 n°CC-15-2020-87 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 13 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-11-02-003
Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège
des maires des communes de moins de 20 000 habitants
pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 14 4 Direction
de la légalité
2
PRÉFET Bureau
du contrôle de légalité DE LA HAUTE-V! EN NE
et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de
20 000 habitants pour l'élection au conseil Supérieur de la fonction publique territoriale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1” : La liste des électeurs qui sont appelés à désigner les représentants des communes de moins
de 20 000 habitants au sein du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale est jointe au présent
arrêté.
Cette liste est arrêtée à 194 électeurs.
Tel :05.55.4419.17
Courriel : didier.ferreiro@haute-vienne.gouv.fr
1 rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vi
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
locaux de la Préfecture de la Haute-Vienne et des Sous-Préfectures
enne est chargé de l'exécution du
de la préfecture et affiché dans les
de Bellac et de Rochechouart.
Limoges, le Q 2 N9Y. 2020
Le Préfet
Seymour MORSY
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de | Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif | dans Un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
| accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet | égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». |
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 16 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Commune
Aixe-sur-Vienne
Ambazac
Arnac-la-Poste
AUgne
Aureil
Azat-le-Ris
Balledent
La Bazeuge
Beaumont-du-Lac
Bellac
Berneuil
Bersac-sur-Rivalier
Bessines-sur-Gartempe
Beynac
Les Billanges
Blanzac
Blond
Boisseuil
Bonnac-la-Côte
Bosmie-l'Aiguille
Breuilaufa
Le Buis
Bujaleuf
Burgnac
Bussière-Galant
Les Cars
Chaillac-sur-Vienne
Le Chalard
Civilité
Mme
Nom
ARNAUD
CHE
DRIEUX
LACOUTURIERE
THALAMY
BREGEAUD
PETIT.
PERROT
POURCHET
PEYRONNET
BOYER
BERTRAND
BROUILLE
BEYRAND
PERTHUISOT
ROUMILHAC
PERRIN
JANICOT
BRUNAUD
LEBOUTET
MAITRE
THOMAS
BIDAUD
REBEYROL
DEXET
DELAUTRETTE
GRANET
HUCHET
Prénom
René
Stéphane
Sophie
Michel
Bernard
Laurent
Mady |
Corinne
Pierre |
Claude
Eliane
Jean-Michel
Andréa
Marie-Claude
Manuel
Pierre
Jean-François
Philippe
Claude
Maurice
Franck
Jean-claude
Jean-Michel |
Michel
Emmanuel
Stéphane
Jean-Pierre
Annick
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 17 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des communes de moins
de 20 000 habitants au
sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Châlus M.
Chamboret M.
Champagnac-la-Rivière M.
Champnétery M.
Champsac Mme
La Chapelle-Montbrandeix M.
Chaptelat Mme
Château-Chervix M.
Châêteauneuf-la-Forêt Mme
Châteauponsac M.
Le Châtenet-en-Dognon M.
Cheissoux M.
Chéronnac M.
Cieux M.
Cognac-la-Forêt M.
Compreignac M.
Condat-sur-Vienne MME
Coussac-Bonneval M.
Couzeix M.
La Croisille-sur-Briance M.
La Croix-sur-Gartempe M.
Cromac M.
Cussac M.
Dinsac Mme
Dompierre-les-Églises M.
Domps Mme
Le Dorat | M.
Dournazac M.
Droux Mme
Eybouleuf M.
BREZAUDY
DUPRAT
VILARD
KAPSTEIN
PARVERIE
RAFFIER
LENFANT
LACHAUD
RIVET :
RUMEAU
VALADAS
MENUCELLI
VOUZELLAUD
ESCLAMADON
VIGNERIE
PLEINEVERT
RABETEAU
SUDRAT
LARCHER:
DIDIERRE
PAILLER
OVAN
CHAMBON
AUBRUN
GUIBERT
BOUR
SCHIRA
BONNAT
SAILLARD
VINCENT
Alain
Jean-Jacques
Joël
Mickaël
Maryse
| Pascal
Julie
Jean-Luc
| Françoise
Gérard
Hervé
Thierry
| Raymond
Jean-Marie
Christian
Jacques
Emilie
Philippe
Sébastien
Jean-Gérard
Alain
Nicolas
Dominique
Lynda
Philippe
Coline
Bruno
Christian
Madeleine
Sébastien
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 18 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des Communes
de moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale
Eyjeaux M. ROUX Jacques
Eymoutiers Mme
PLAZANET Mélanie
Feytiat M.
CHASSAIN Gaston
Flavignac M.
DESROCHE Christian
Folles M.
POULET Jean-Paul
Fromental M.
DUPUY Fabien
Gajoubert M.
DE LA SALLE Jacques
La Geneytouse M.
FAUCHER Alain
Glandon M.
BOISSERIE François
Glanges Mme
GILLET Emilie
Gorre M.
CHAUVEL Patrice
Les Grands-Chézeaux M.
DUFOURD Jacques
Isle M.
BEGOUT Gilles
Jabreilles-les-Bordes M.
CARRE Vincent
Janaiïlhac M. DEVARISSIAS
Philippe
Javerdat Mme
DARDILHAC Annie
La Jonchère-Saint-Maurice M. HORRY Jean-Marie
Jouac M.
BOUX Michel
Jourgnac M.
THOMASSON Francis
Ladignac-le-Long M. MILLET LACOMBE Pierre
Laurière M.
PORTE Jean-Pierre
Lavignac M. CHAMINADE | Gérard
Linards M.
RAIGNE Philippe
Lussac-les-Églises M.
MAITRE Daniel
Magnac-Bourg M.
DUBOIS Jean-Louis
Magnac-Laval M. GUIBERT Xavier
Mailhac-sur-Benaize Mme
IMBERT Ginette
Maisonnais-sur-Tardoire M, RECHIGNAC Raoul
Marval M. HACHIN Pierre
Masléon M. LE GOUFFE Yves
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 19 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des Communes
de moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale
Meilhac M. MASSY Jean-Marie
Meuzac M.
REDON-SARRAZY Christian
La Meyze M.
ROUX Pierre
Moissannes M.
BREGAINT Jean-Louis
Montrol-Sénard | Mme COINDEAU
Yvette
Mortemart Mme BARRET-BONNIN
Marie-Catherine
Nantiat | M. PERROT |
Daniel
Nedde | Mme | LENOBLE Monique
Neuvic-Entier | M. FORESTIER
Joël
Nexon M.
GERVILLE-REACHE Fabrice
Nieul Mme TRICARD
Béatrice
Nouic M.
NOUGIER Serge
Oradour-Saint-Genest M.
REYNAUD Gilles
Oradour-sur-Glane M.
LACROIX Philippe
Oradour-sur-Vayres M.
SIMONNEAU Richard
Pageas Mme
LACOTE Bernadette
Le Palais-sur-Vienne M.
GERAUDIE Ludovic
Panazol | M. DOUCET Fabien
Pensol M. |
JAYAT Bertrand
Peyrat-de-Bellac Mme
MARCOUX-LESTIEUX Patricia
Peyrat-le-Château | M. | BEAUDEMONT
Dominique
Peyrilhac M.
COMPAIN Claude
Pierre-Buffière M.
PATIER Stéphane
La Porcherie M. MOURET Michel
Rancon M.
CREYSSAC Michel
Razès M. LEGAY Jean-Marc
Rempnat Mme SALAGNAT
Michèle
Rilhac-Lastours M.
BARRY Jacques |
Rilhac-Rancon Mme BURGAUD Nadine |
La Roche-l'Abeille M. FRACHET Jean-Claude
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 20 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des co
au sein du Conseil SUpérieur
Rochechouart
Royères
Roziers-Saint-Georges
Saillat-sur-Vienne
Saint-Amand-le-Petit
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Auvent
Saint-Bazile
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Bonnet-de-Bellac
Saint-Brice-sur-Vienne
Saint-Cyr
Saint-Denis-des-Murs
Saint-Gence
Saint-Genest-sur-Roselle
Saint-Georges-les-Landes
Saint-Germain-les-Belles
Saint-Gilles-les-Forêts
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Hilaire-la-Treilje
Saint-Hilaire-les-Places
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-le-Petit
Saint-Junien
Saint-Junien-les-Combes
Saint-Just-le-Martel
Saint-Laurent-les-Églises
Mme
Mme
Mme
ALMOSTER RODRIGUES
LETOUX
WANPACH
CLUZEAU
LEBLANC
MIRGUET
GRANCOING
LALAŸY
REYGNAUD
BOULLE
CALENDREAU
FURLAUD
TOUZET
ROUX:
LHOMME LEOMENT
LACHAISE
DITLECADET
REINEIX
LATOUILLE
BERGER
VALLADE
MARCELLAUD
SOLIS
CHADELAUD
ALLARD
DAMAR
GARESTIER
ROUX
Mmmunes de moins de 20 000
habitants
de la fonction publique territoriale
Anne-Marie
Franck
Joe
Pascal
Christian
Patrice
Bruno
Philippe
Claude
Jean-Claude
Laëtitia
Louis
Guy
Serge
Jacqueline
Joël
Marc
Serge
Christian
Odile
Sylvie
Didier
Jany-Claude
Michel
Pierre
Vincent
Joël
Claudine
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 21 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des Communes
de moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale
Saint-Laurent-sur-Gorre
Saint-Léger-la-Montagne
Saint-Léger-Magnazeix
Saint-Léonard-de-Nobiat
Saint-Martial-sur-Isop
Saint-Martin-de-jussac
Saint-Martin-le-Mauit
Saint-Martin-le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Mathieu
Saint-Maurice-les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Oue N-SUr-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Sornin-la-Marche
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-les-Feuilles
Saint-Sylvestre
SaintVicturnien
Saint-Vitte-sur-Briance
Saint-Yrieix-la-Perche
Saint-Yrieix-sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-de-Vaux
Les Salles-Lavauguyon
Mme
Mme
VARACHAUD
JOUANNETAUD
DEMOUSSEAU
DARBON
BACHELLERIE
FAVRAUD
NAVARRE
ACHARD
ESTRADE
VARACHAUD
DARGENTOLLE
LAVAUD
FIOUX
PEYRESBLANQUES
ROUCHUT
DELOMENIE
BARRY
ROSSANDER
PIVETEAU
PINEL
PEYROT
JOUANNY
TERRANA
DUCHAMBON
PREVOST
BOISSERIE
KAUWACHE
MUZETTE
CHAMBORD
BALLAY
Pierre
Gisèle
Josiane
Alain
Pierre
Alain
Michel
Sylvie
Jean-Pierre
Agnès
Georges
Henri
Alain
Vincent
Josiane
Bernard
Philippe
Claudette
Michel
Didier
Jean-Michel
Alain
Angelique
Jean
Stéphane
Daniel
Gérard
Thierry
Patrick
Christine
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 22 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des Communes de
moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Sauviat-sur-Vige M. NEXON
Jean-Pierre
Séreilhac M.
COTTIN Loic
Solignac M. PORTHEAULT
Alexandre
Surdoux Mme
BLANQUET Géraldine
Sussac "M. MATINAUD
Gilles
Tersannes Mme |
FILLOUX Virgine
Thouron M. BASCANS
Max
Val d'Issoire M.
GODRIE Pascal
Val-d'Oire-et-Gartempe M. DUBOIS André
Vaulry M. | PEIGNER Bernard
Vayres | Mme LANNETTE MICHAUT Vanessa
Verneuil-Moustiers M. BREGEON | Pascal
Verneuil-sur-Vienne M. | ROBERT Pascal
Veyrac M.
RIGOUT Jean-Yves
Vicq-sur-Breuilh Mme DUFOUR-
DE NEUVILLE Christine
Videix M. | COQUILLAUD
Edouard
Le Vigen M. BONNET Jean-Luc
Villefavard M.
COMBECAU Pascal
NOMBRE D'ELECTEURS
194
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-003 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 23 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-11-02-004
Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège
des présidents des EPCI - FP de moins de 20 000 habitants
pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-004 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des présidents des EPCI - FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 24 E 3
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité
Liberté
et de l’intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant constitution de la liste électorale du collège des présidents des EPCI - FP de moins
de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
:
VU l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1° : La liste des électeurs qui sont appelés à désigner les représentants des EPCI - FP de moins de
20 000 habitants au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est jointe au présent arrêté.
Cette liste est arrêtée à 9 électeurs.
Tel: 05.55.44.19.17
Courriel : didier.ferreiro@haute-vienne.gouv.fr
1 rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-004 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des présidents des EPCI - FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 25 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Préfecture de la Haute-Vienne et des Sous-Préfectures de Bellac et de Rochechouart.
Limoges, le 2 NOV. 2020
Le Préfet
Seymour MORSY
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
| citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette
| demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-004 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des présidents des EPCI - FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 26 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Election des représentants des EPCIFP de moins de 20 000 habitants
au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Nom de l'EPCI
COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE-
COMBADE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE SUD
HAUTE-VIENNE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES GARTEMPE-ST-
PARDOUX
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNAUTE DE
COMMUNES OUEST
LIMOUSIN
COMMUNES PAYS DE
NEXON - MONTS DE CHALUS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES PAYS DE ST-
YRIEIX
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES PORTES DE
VASSIVIÈRE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL DE
VIENNE
COMMUNAUTE DE |
||
l
NOMBRE D'ELECTEURS
Civilité
Mme
Nom
LE GOUFFE
DITLECADET
RUMEAU
DARBON
GEROUARD
DELAUTRETTE
BOISSERIE
PLAZANET
BARRY
Prénom
Yves
Marc
Gérard
Alain
Christophe
Stéphane
Daniel
Mélanie
Philippe
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-004 - Arrêté portant constitution de la liste électorale du collège des présidents des EPCI - FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 27