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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 068 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-012
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020 Sommaire
DIRECCTE
87-2020-02-03-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION JENNIFER CAPPARELLI - 79 RUE DE SAINT
GENCE - 87100 LIMOGES (2 pages) Page 4
87-2020-02-03-001 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION OLIVIER FONTAINE - SARL OF
MULTISERVICES - LES BETOULLES - 87310 COGNAC LA FORET (2 pages) Page 7
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
87-2020-02-04-002 - Arrêté subdélégation n° 2020-002 de Monsieur Pascal
APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de
l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-01-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges (son numéro
interne 2020 est le n° 000017) (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-02-03-003 - Arrêté en date du 28 janvier 2020 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange d'un plan d'eau situé au lieu--dit Bellezanne,
commune de Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques CHAMBON, est abrogé (2
pages) Page 17
87-2020-01-28-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 août 1999
réglementant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bellezanne, commune de
Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques CHAMBON (1 page) Page 20
87-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant déclaration d'intérêt
général du programme de travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le
bassin versant de La Glane envisagé par le SABV, concernant notamment le dérasement de
12 seuils sur La Glane et ses affluents, sur le territoire des communes de Javerdat,
Oradour-sur-Glane, Saint-Gence et Saint-Junien (3 pages) Page 22
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-05-001 - arrêté 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame
Evelyne Boudet DCAT préfecture Haute-Vienne (2 pages) Page 26
87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel
Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à
Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Poitiers et de ladite Cour (6 pages) Page 29
2 87-2020-01-21-007 - décision premier président Cour Appel Poitiers et du procureur
général près ladite Cour en date du 21 janvier 2020 portant délégation conjointe de
signature à Monsieur Christophe Logez et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame
Marielle Faucheur (4 pages) Page 36
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-01-30-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur
le territoire de la commune de CHAILLAC-SUR-VIENNE (2 pages) Page 41
87-2020-01-30-003 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur
le territoire de la commune de SEREILHAC (2 pages) Page 44
3 DIRECCTE
87-2020-02-03-002
2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION JENNIFER
CAPPARELLI - 79 RUE DE SAINT GENCE - 87100
LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-02-03-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION JENNIFER CAPPARELLI - 79 RUE DE SAINT GENCE - 87100 LIMOGES 4 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises de
la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi de Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-
Vienne
Pôle 3E
Entreprises, Emploi, Economie
Affaire suivie par Christiane
GARABOEUF
Tél. : 05 55.11.66.15
Fax : 05.55.11.66.18
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Limoges, le 3 février 2020
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
PJ : 1 extrait site internet
Madame,
Je vous informe que votre demande d’enregistrement de déclaration de votre entrepri se, identifiée sous le numéro SIRET : 877 839 357 00010, dans le secteur des services à la personne (SAP) pour les activités «soutien scolaire ou cours à domicile », en date du 31 janvier 2020, est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP , requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas d’une situation particulière dérogatoire définie à l’article L. 7232-1-2 du Code du code du Travail.
Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations écrites (voir en pièce jointe extraits du site internet de votre entreprise) dont je dispose, votre offre de prestations, sous l’égide de votre entreprise, vise des prestations :
- d’une part, s’adressant, outre à des particuliers à domicile, à des « entreprises, des indépendants et des professionnels (in company) »,
- d’autre part, pouvant également être délivrées « on line », hors en présentiel.
Vous ne pouvez par conséquent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
Madame Jennifer CAPPARELLI
79 rue de Saint-Gence
87100 LIMOGES
Lettre recommandée avec accusé réception
DIRECCTE - 87-2020-02-03-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION JENNIFER CAPPARELLI - 79 RUE DE SAINT GENCE - 87100 LIMOGES 5 Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
– www.economie.gouv.fr
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complé mentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable du Pôle 3e
Entreprises, Emploi, Economie
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-02-03-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION JENNIFER CAPPARELLI - 79 RUE DE SAINT GENCE - 87100 LIMOGES 6 DIRECCTE
87-2020-02-03-001
2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION OLIVIER
FONTAINE - SARL OF MULTISERVICES - LES
BETOULLES - 87310 COGNAC LA FORET
DIRECCTE - 87-2020-02-03-001 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION OLIVIER FONTAINE - SARL OF MULTISERVICES - LES BETOULLES - 87310 COGNAC LA FORET 7 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises de
la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi de Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-
Vienne
Pôle 3E
Entreprises, Emploi, Economie
Affaire suivie par Christiane
GARABOEUF
Tél. : 05 55.11.66.15
Fax : 05.55.11.66.18
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Limoges, le 3 février 2020
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
PJ : 1 dossier
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d’enregistrement de déclarati on de votre entreprise, identifiée sous le numéro SIRET : 442 470 399 00027 dans le secteur des services à la personne (SAP) pour les activités «petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage », en date du 3 février 2020, est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP , requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas d’une situation par ticulière dérogatoire définie à l’article L. 7232-1-2 du Code du code du Travail.
Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations écrites (voir pièce jointe extraits site internet de votre entreprise) dont je dispose, votre offre de prestations, sous l’égide de votre entreprise, vise également des travaux forestiers (élagage, abattage) et des prestations relevant des services d’aménagement paysager (jardins, parcs ) tels que définis par le classement de votre société au répertoire SIRENE par l’INSEE.
Vous ne pouvez par conséquent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
(a)
Monsieur Olivier FONTAINE
Gérant de la SARL OF Multiservices
Les Betoulles
87310 COGNAC LA FORET
Lettre recommandée avec accusé réception
DIRECCTE - 87-2020-02-03-001 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION OLIVIER FONTAINE - SARL OF MULTISERVICES - LES BETOULLES - 87310 COGNAC LA FORET 8 Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
– www.economie.gouv.fr
Je reste à votre disposition pour tout rens eignement complémentaire.
Je joins enfin au présent courrier une information sur la création de deux coopératives de Services à la Personne en Haute-Vienne, susceptibles de vous permettre de mettre en œuvre des services auprès des particuliers ouvrant droit au crédit d’impôt.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable du Pôle 3e
Entreprises, Emploi, Economie
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-02-03-001 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION OLIVIER FONTAINE - SARL OF MULTISERVICES - LES BETOULLES - 87310 COGNAC LA FORET 9 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
87-2020-02-04-002
Arrêté subdélégation n° 2020-002 de Monsieur Pascal
APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
de la Haute-Vienne
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 87-2020-02-04-002 - Arrêté subdélégation n° 2020-002 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 10 DE ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2020-002
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 87-2020-02-04-002 - Arrêté subdélégation n° 2020-002 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 11 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour Morsy, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 de Monsieur Seymour Morzy, préfet de la Haute-Vienne,
donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine:;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de
l’Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement
industriel ;
- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux
directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux
maires des communes chefs-lieux de département ;
- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs :
- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il
tient du code du travail.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché principal d'administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Madame Christiane Ducouret, inspectrice du travail
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
(Se)
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 87-2020-02-04-002 - Arrêté subdélégation n° 2020-002 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 12 ° Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yves Deroche, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeïk, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnéeà :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Haute-Vienne
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
° Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Madame Nathalie Roudier, attachée d’administration de l'Etat hors classe, assurant l’intérim de directeur de
l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie Roudier, attachée d'administration de l’Etat hors
classe, subdélégation de signature est donnée à:
Madame Nathalie Duval, directrice adjointe du travail
Monsieur Christophe Chaumont, directeur adjoint du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la Haute-Vienne ci-
dessous :
Madame Nathalie Roudier, attachée d'administration de l’Etat hors classe
Madame Michelle Gibaud, contrôleuse du travail hors classe
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité
départementale de la Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur réponse des sntrenrises, ei concurrence,
dela Consommation, du travail et deem
es 5 ÿ
————— em, )
7
Pascal APPRÉDERISSE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 87-2020-02-04-002 - Arrêté subdélégation n° 2020-002 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 13 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-01-02-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine
(PCRP) de Limoges
(son numéro interne 2020 est le n° 000017) Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges (son numéro interne 2020 est le n° 000017)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges 14 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cl À des
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom, prénom Nom, prénom
FEYSSAT Chantal THEILLOUT Eric
VEYSSIERE Serge EVRARD Florence
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom, prénom Nom, prénom Nom, prénom
BOISSEUIL-FRETILLE Bernadette SERREAU Aurélie DA SILVA DIONISIO Olivier
BEAUBERT Marilyne BEYRAND-BORDAS Marie-France
COTTE Sylvie JACQUEMIN Nathalie
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges 15 EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cl à re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom, prénom Nom, prénom
FEYSSAT Chantal THEILLOUT Eric
VEYSSIERE Serge EVRARD Florence
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne .
Fait à Limoges, le 02/01/2020
La responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine
Sylvie SABOURDY
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-01-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Limoges 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-02-03-003
Arrêté en date du 28 janvier 2020 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange d'un
plan d'eau situé au lieu--dit Bellezanne, commune de
Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques
CHAMBON, est abrogé
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-03-003 - Arrêté en date du 28 janvier 2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange d'un plan d'eau situé au lieu--dit Bellezanne, commune de Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques CHAMBON, est abrogé 17 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 1999 RÉGLEMENTANT LA VIDANGE D’UN PLAN D’EAU SUR LA COMMUNE DE BERSAC-SUR- RIVALIER
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 7 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt ;
Vu la demande de dérogation déposée le 27 janvier 2020 par Monsieur Jacques CHAMBON concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Bellezanne » commune de Bersac-Sur-Rivalier;
Vu les précisions apportées par Monsieur Jacques CHAMBON en date du 3 février 2020 concernant les dates d’ouverture et de pêche du plan d’eau 87002889
Considérant l’aspect sécuritaire et la nécessité d’effectuer des travaux de réparation ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Considérant la présence de la pisciculture de la « Gaingauderie » sur le site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté en date du 28 janvier 2020 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange sur la commune de Bersac-Sur-Rivalier, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jacques CHAMBON est autorisé à vidanger son plan d’eau n° 87002889, situé au lieu-dit « Bellezanne », sur la commune de Bersac-Sur-Rivalier.
Article 3 : La vidange se déroulera, à compter du 13 février 2020. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 20 février 2020.
Article 4 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 5 : La présente dérogation a une validité ponctuelle pour cette opération.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Bersac-Sur- Rivalier pour affichage dès notification.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-03-003 - Arrêté en date du 28 janvier 2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange d'un plan d'eau situé au lieu--dit Bellezanne, commune de Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques CHAMBON, est abrogé 18 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Bersac-Sur- Rivalier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 3 février 2020
P/Le Préfet,
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-02-03-003 - Arrêté en date du 28 janvier 2020 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange d'un plan d'eau situé au lieu--dit Bellezanne, commune de Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques CHAMBON, est abrogé 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-01-28-002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 août
1999 réglementant la vidange d'un plan d'eau, situé au
lieu-dit Bellezanne, commune de Bersac-sur-Rivalier et
appartenant à M. Jacques CHAMBON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-28-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 réglementant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bellezanne, commune de Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques CHAMBON 20 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 1999 RÉGLEMENTANT LA VIDANGE D’UN PLAN D’EAU SUR LA COMMUNE DE BERSAC-SUR- RIVALIER
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 1999 relatif à la vidange ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 7 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt ;
Vu la demande de dérogation déposée le 27 janvier 2020 par Monsieur Jacques CHAMBON concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Bellezanne » commune de Bersac-Sur-Rivalier;
Considérant l’aspect sécuritaire et la nécessité d’effectuer des travaux de réparation ;
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Considérant la présence de la pisciculture de la « Gaingauderie » sur le site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jacques CHAMBON est autorisé à vidanger son plan d’eau n° 87002889, situé au lieu-dit « Bellezanne », sur la commune de Bersac-Sur-Rivalier.
Article 2 : La vidange se déroulera, à compter du 18 février 2020. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 23 février 2020.
Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle pour cette opération.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Bersac-Sur- Rivalier pour affichage dès notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Bersac-Sur- Rivalier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 28 janvier 2020
P/ Le préfet,
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-28-002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 août 1999 réglementant la vidange d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bellezanne, commune de Bersac-sur-Rivalier et appartenant à M. Jacques CHAMBON 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-01-31-001
Arrêté préfectoral complémentaire portant déclaration
d'intérêt général du programme de travaux de
rétablissement de la continuité écologique sur le bassin
versant de La Glane envisagé par le SABV, concernant
notamment le dérasement de 12 seuils sur La Glane et ses
affluents, sur le territoire des communes de Javerdat,
Oradour-sur-Glane, Saint-Gence et Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de La Glane envisagé par le SABV, concernant notamment le dérasement de 12 seuils 22 ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
portant Déclaration d’Intérêt Général du programme de travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de la Glane envisagé par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV),
concernant notamment le dérasement de 12 seuils sur la Glane et ses affluents, sur le territoire des communes de Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saint-Gence et Saint-Junien
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu la partie législative du code de l’environnement notamment l’article L. 211-7 , les articles L.214-1 à L 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R. 214-56, R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, préfet coordonnateur du SAGE Vienne en date du 1er juin 2006 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne portant sur la liste 2 des cours d’eau classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 portant Déclaration d’Intérêt Général du programme de travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de la Glane envisagé par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et concernant notamment le dérasement de 12 seuils sur la Glane et ses affluents, sur le territoire des communes de Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saint-Gence et Saint-Junien ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 modifiant le statut du Syndicat du Bassin de la Vienne ;
Vu la demande déposée le 9 octobre 2019 auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne, sollicitant une prolongation de 3 années supplémentaires pour cette Déclaration d’Intérêt Général ;
Considérant que la masse d’eau FRGR0382 relative à la Glane et ses affluents présente un risque de non atteinte du bon état écologique en 2021 du fait notamment des contraintes morphologiques ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de La Glane envisagé par le SABV, concernant notamment le dérasement de 12 seuils 23 Considérant que, selon les éléments du programme de mesures en cours, la mise en œuvre d’actions de restauration de la morphologie des cours d’eau et d’aménagement ou suppression d’ouvrages existants, est nécessaire à l’atteinte de l’objectif de bon état des eaux ;
Considérant que le programme de travaux envisagés s’inscrit bien dans un objectif de restauration de la qualité des milieux aquatiques, et du rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de la Glane ;
Considérant que ces travaux visant l’amélioration de l’état de la masse d’eau de la Glane et de ses affluents au regard des objectifs d’atteinte du bon état présentent un caractère d’intérêt général ;
Considérant que la Glane figure dans la liste 2 des cours d’eau classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement relatif au rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que ce classement implique une obligation d’aménagement et de gestion visant au rétablissement de la continuité écologique dans un délai de 5 ans ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l’étude et l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général et visant la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le SABV, maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés et qu’en vertu de l’article L.151- 37, les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique ;
Considérant que des conventions seront par ailleurs établies entre le SABV, maître d’ouvrage de l’opération, et les propriétaires des ouvrages concernés ;
Considérant que la demande n’implique aucune modification substantielle de la DIG initiale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : mise à jour
Les mots « Limousin » sont remplacés dans l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 par « Nouvelle-Aquitaine ».
Article 2 : prolongation de la DIG de 3 ans
La durée de sept ans de l’article I.2 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 est prolongée d’une durée de trois ans. La DIG est en vigueur jusqu’au 13 novembre 2022 pour réaliser les aménagements et opérations de suivi décrits à l’article III.5 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012.
Article 3 : validation des travaux
Les plans d’exécution des projets définitifs devront être soumis, avant réalisation, pour avis préalable auprès du service en charge de la police de l’eau qui pourra solliciter le cas échéant l’avis de l’Office Français de la Biodiversité. Ces plans seront à transmettre au moins quatre mois avant la date prévisionnelle de début des travaux.
Article 4 : droit des tiers
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux, exerçant légalement, de
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de La Glane envisagé par le SABV, concernant notamment le dérasement de 12 seuils 24 tous les dommages qu’ils pourront prouver et qui auront été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 5 : publication et information des tiers
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans les mairies pendant une durée minimale d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet. L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après aux 1° et 2°. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent :
• 1° par le titulaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie ;
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la publication ou de l’affichage en mairie, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et les maires des communes de Javerdat, Oradour sur Glane, Saint Gence et Saint Junien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Copie en sera également adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle- Aquitaine et au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 31 janvier 2020
P/Le préfet,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-31-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant déclaration d'intérêt général du programme de travaux de rétablissement de la continuité écologique sur le bassin versant de La Glane envisagé par le SABV, concernant notamment le dérasement de 12 seuils 25 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-05-001
arrêté 5 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Evelyne Boudet DCAT préfecture Haute-Vienne
arrêté 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame Evelyne Boudet DCAT préfecture
Haute-Vienne
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-05-001 - arrêté 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame Evelyne Boudet DCAT préfecture Haute-Vienne 26 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET,
Directrice de la coordination et de l’appui territorial
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,
nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mutation, nomination et
détachement de Mme Evelyne BOURDET, attachée principale d'administration de l’État, dans un
emploi de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la
coordination et de l'appui territorial ;
Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la
préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la
coordination et de l'appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes
pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service. Cette délégation
est consentie à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres d'observation et
actes relatifs aux contentieux auprès desjuridictions administratives et financières.
Article 2: délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses
compétences, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à M. Ghislain PERSONNE, attaché
principal d'administration de l’État, adjoint à la directrice, chef du bureau des concours financiers
de l’État ;
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-05-001 - arrêté 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame Evelyne Boudet DCAT préfecture Haute-Vienne 27 Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne BOURDET, la délégation qui lui
est donnée est exercée par M. Ghislain PERSONNE, adjoint à la directrice, chef du bureau des
concours financiers de l’État.
Article 4: l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Evelyne BOURDET est abrogé.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de l'appui
territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 février 2020
e préfet,
Seyindur MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-05-001 - arrêté 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame Evelyne Boudet DCAT préfecture Haute-Vienne 28 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-01-21-008
décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour
Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant
délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe
Logez en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes des juridictions du ressort de la Cour
d'appel de Poitiers et de ladite Cour
décision 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite
Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du ressort de la Cour
d'appel de Poitiers et de ladite Cour
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du 29 DK LA 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur
Thierry HANOUET aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 6
septembre 2016;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 7 juillet 2016 portant nomination de Madame
Dominique MOYAL aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 6
septembre 2016;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 novembre 2018 portant nomination de Madame
Emilie ABRANTES, aux fonctions de substitute générale chargée du secrétariat général à la cour d'appel de
Poitiers ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service
administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du 30 Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGE?Z, directeur
principal des services de greffe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le
montant est inférieur à 60 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée
par :
- Madame Florence THUAL (TURMEL), responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de
dépenses et de recettes hors titre 2,
- Madame Nolwen BESSELIEVRE, responsable de la gestion budgétaire adjoint pour les opérations de
dépenses et de recettes hors titre 2,
- Madame Nathalie HEISSAT, responsable de la gestion des ressources humaines, pour les opérations de
dépenses et de recettes de titre 2,
- Madame Cécile FOURCADE, directrice des services de greffe placée, pour les opérations de dépenses et
de recettes de titre 2,
- Monsieur Cédric BECKER, responsable de la formation pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,
- Madame Annick SIMONNET (LOCHON), responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les
opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Maud BERJON, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de
dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Marielle FAUCHEUR, responsable de la gestion informatique, pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Monsieur Fabien GABLIN, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l’informatique,
- Madame Maud MUZZULINI, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Camille GUILLON, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du 31 Article 3 - Délégation conjointe de leurs signatures pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Emilie ABRANTES, Magistrat délégué à
la Politique Associative près la cour d'appel de Poitiers, pour les opérations de recettes et de dépenses
relatives aux crédits d'intervention gérés par la cour d'appel de Poitiers.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Emilie ABRANTES, cette délégation est exercée par
Monsieur Christophe LOGE?, et en son absence, par :
- Madame Florence THUAL (TURMEL), responsable de la gestion budgétaire,
- Madame Nolwen BESSELIEVRE, responsable de la gestion budgétaire adjoint,
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de
signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de
gestion visée supra au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGE?, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d'appel de POITIERS.
Article 6 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la
dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Poitiers, le 21 janvier 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
pal
Dominique MOYAL
RÉSIDENT,
CA
JHANOUET
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du 32 Spécimen de signatures pour accréditation auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de la
Région Nouvelle Aquitaine et de la Vienne
Christophe LOGEZ,
ZÆ Nathalie HEISSAT,
Cédric BECKE
Maud BERJON,
Fabien GABLI
Nolwen BESSELIEVRE
Marielle FAUCHEUR
Cécile FOURCADE
Florence THUAL (TURMEL),
Annick SIMONNET (LOCHON),
Maud MUZZU ‘
CR.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du 33 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :
Q 1 FEV. 2020
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
Directeur principal des |. A 828 É juridiques et des demandes de services de greffe - FRE
Directeur délégué à P ne ; : Tout actes de validation : ï se À Certificateur du service fait - 1 LOGEZ Christophe l'administration dans Chorus et Signature des régionale judiciaire par Pt Ar bons de commande FEBERE SJ P&T Consultation INFOCENTRE - intérim du ns 1er/09/2019 au Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI) D
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
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nue du service fait A Ce LEBERT Sandra Adjoint Administratif dans Chorus et Signature des Responsable des recettes T2 et HT2 - bistrot
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
MP3 - MPS5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
ais ie ô À , Tout actes de validation Se Ne à à .... ICertificateur du service fait - À GRACE Séverine Adjoint Administratif dans Chorus et Signature des Responsable des recettes T2 et HT2 - bare da LOTS
Consultation INFOCENTRE - Â Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
aiement -
Hé nai du service fait THERE SEE NGOMA Chrysos Adjoint Administratif ; i dans Chorus et Signature des Gestionnaire des recettes T2 et HT2 - : bons de commande Consultation INFOCENTRE - Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
NAVARRE David Adjoint Administrer [Ceresteurdurservis faite d Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
: : _ ... ICertificateur du service fait - CARRE-DEROME [Anita Adjoint Administratif
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du 34 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES
AHOYO Jean-Pierrot Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
CORNU Jean-Christophe Adjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le
(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne
par l'agent ayant reçu délégation de signature).
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-008 - décision en date du 21 janvier 2020 premier président Cour Appel Poitiers et procureur général près ladite Cour portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des juridictions du 35 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-01-21-007
décision premier président Cour Appel Poitiers et du
procureur général près ladite Cour en date du 21 janvier
2020 portant délégation conjointe de signature à Monsieur
Christophe Logez et en cas d'absence ou d'empêchement à
Madame Marielle Faucheur
décision premier président Cour Appel Poitiers et du procureur général près ladite Cour 21
janvier 2020 portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-007 - décision premier président Cour Appel Poitiers et du procureur général près ladite Cour en date du 21 janvier 2020 portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marielle Faucheur 36 DE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur
Thierry HANOUET aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 6
septembre 2016;
Vu le décret du garde des sceaux, ministre de la justice, du 7 juillet 2016 portant nomination de Madame
Dominique MOYAL aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 6
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratifs régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1° février 2020 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
principal des services de greffe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d’empêchement à :
- Madame Marielle FAUCHEUR, responsable de la gestion informatique au service administratif régional de
la cour d'appel de Poitiers,
Afin de signer :
e Les avis des chefs de cour sur :
+ Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue :
e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes
de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, sauf avis
défavorable :
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-007 - décision premier président Cour Appel Poitiers et du procureur général près ladite Cour en date du 21 janvier 2020 portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marielle Faucheur 37 e Les attestations :
e diverses délivrées sur la situation administrative ;
e pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
+ pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD, retraite {instructions des dossiers
non terminées) ;
+ les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service :
e les commissions d'expert suite à accident de service ;
e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
e les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions
du ressort si difficultés ;
° les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
° les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou
visite médicale {certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C)
ou contre visite ;
e les évaluations des fonctionnaires ;
+ les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers
+ les ordres de mission pour les formations des magistrats du siège
e les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
« les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
e les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif ;
s les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.
e Les bordereaux de transmission à la chancellerie :
+ des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces
administratives ;
e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de
serment pour les fonctionnaires ;
e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
e Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
e pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD,
congé parental, disponibilités, promotion...) ;
e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
e pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel :
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-007 - décision premier président Cour Appel Poitiers et du procureur général près ladite Cour en date du 21 janvier 2020 portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marielle Faucheur 38 + La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion
budgétaire)
Fait à Poitiers, le 21 janvier 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
Kiho))
Dominique MOYAL
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-007 - décision premier président Cour Appel Poitiers et du procureur général près ladite Cour en date du 21 janvier 2020 portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marielle Faucheur 39 Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-21-007 - décision premier président Cour Appel Poitiers et du procureur général près ladite Cour en date du 21 janvier 2020 portant délégation conjointe de signature à Monsieur Christophe Logez et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marielle Faucheur 40 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-01-30-004
Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître
situés sur le territoire de la commune de
CHAILLAC-SUR-VIENNE
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-30-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de CHAILLAC-SUR-VIENNE 41 Liberté » Égattté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par : Mireille Rougerie
Tél. : 05 55 44 19 32
ARRETE
fixant la liste des immeubles présumés sans maître
situés sur le territoire de la commune de
CHAILLAC-SUR-VIENNE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3, L 1123-4
modifiés par l’article 72 de la loi n° 2614-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt et l’article L 3211-5,
Vu l'article L'211-{ du code forestier,
Vu Farrêté préfectoral du 16 mai 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de CHAILLAC-SUR-VIENNE,
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de CHAILLAC-SUR-VIENNE,
conformément au deuxième alinéa de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques,
Considérant que le délai de six mois suivant la dernière publicité est échu,
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
ARRETE
ARTICLE 1: Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de
CHAILLAC-SUR-VIENNE désignées ci-après :
1, ruc de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX !
tél: 0555 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 S4 - mél : vref-courrier @haute-vienne.eouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-30-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de CHAILLAC-SUR-VIENNE 42 Préfixe de
section Section
cadastrale : . Cadastrale Numéro de plan
B 1287
ARTICLE 2 : La commune de CHAILLAC-SUR-VIENNE peut, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à titre gratuit des
biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par arrêté du maire.
Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal, il peut être procédé
à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. A lexpiration de
ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous le régime forestier
conformément à l’article L211-1 du code forestier.
ARTICLE3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l’État,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mais suivant la réponse ; l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valent rejet
implicite.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, M. le maire de CHAILLAC-SUR-VIENNE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie.
Limoges, 1-3 û JAN. 2620
LE PREFET,
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-L15 du 22/11/2000 modifiant le code de justice | administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux | mois. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen intetrompra fe délai de recours | contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, : sur une réclamation par l'autorité compétente. vautdécision de relet” (art R 421-2 du code précité).
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-30-004 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de CHAILLAC-SUR-VIENNE 43 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-01-30-003
Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître
situés sur le territoire de la commune de SEREILHAC
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-30-003 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SEREILHAC 44 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRETE
fixant la liste des immeubles présumés sans maître
situés sur le territoire de La commune de
SEREILHAC
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3, L 1123-4 modifiés
par l’article 72 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt et l’article L 3211-5,
Vu l’article L 211-1 du code forestier,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et
Sans maître sur le territoire de la commune de SEREILHAC,
Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de SEREILHAC, conformément au deuxième
alinéa de l’article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que Le délai de six mois suivant la dernière publicité est échu,
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés,
Sur proposition de M. [e secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
ARRETE
ARTICLE !: Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de SEREILHAC
désignées ci-après :
Préfixe de
section Section
cadastrale cadastrale Numéro de plan
E 76
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX i tél: OS 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 [7 54 - mél: rref-courriert'haute-vienne, gouv.fr - internet : www.haute-vienne, gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-30-003 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SEREILHAC 45 ARTICLE 2 : La commune de SEREILHAC peut, dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à titre gratuit des biens
immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs, constatée par arrêté du maire.
Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute
opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. A l’expiration de
ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous le régime forestier conformément à l’article L
211-1 du code forestier.
ARTICLE 3 : A défaut de délibération prise par Le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à L'État.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ; l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois valent rejet implicite.
ARTICLE. 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, M. le maire de SEREILHAC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie.
Limoges, le9 D JAN, 2020
LE PREFET,
Jérôme DÉCOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de me réponse. De plus, le “silence gardé, pendant plus de deux mois,
LSur une réclamation rar l'autoritécomnétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du codenrécité). }
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-30-003 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de SEREILHAC 46