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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 40 Transition energetique milieux naturels Convention de delegation de maitrise douvrage
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 40 Transition energetique milieux naturels Convention de delegation de maitrise douvrage)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2626
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2028
07:
Publié le
:
ID : 014-200065589-20260912-2026
40-DE
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VAL
ES
DUNES
1 rue
Guéritot
L'an
deux
mille
vingt-six
le
douze
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
14370
ARGENCES
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
château
d'Ouézy
#
02
3115
63
70
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Étaient
présents
: Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Florence
GUÉRIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
Jacques-Yves
OUIN,
Ann
Date
de
convocation:
BAUGAS
(arrivée
à
19h},
Philippe
PESQUEREL,
Nathaly
MONROCG,
26.02.2026
Florence
SERANDOUR,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Magali
06.05.2026
LONCLE,
Laurence MAUREY,
Sophie de GIBON, Laurent DECLERCK,
Jean-
Date
d'affichage
Christophe
CARON
(suppléant
de
Stéphane
AMILCAR),
Régine
ÉNÉE,
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Patricia
LECOMTE,
Didier
LEMONNIER
(arrivée
à
18h45),
Jean-
Marc
FURON,
Olivier
GUILLEMETTE,
Céline
LEGRIGEOIS,
Patrice
MARTIN,
Laurence
MORIN,
et
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
26.02.2026 06.03.2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
44
.
Présents
31
membres
en
exercice.
Titulaires
30
|
z
Suppléants
1
Absents
excusés
: Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Florence
GUËRIN),
Marianne
OS
”
TURPIN
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Éric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Stéphane
AMILCAR,
William
HERFORT,
Coralie
ARRUEGO,
Daniel
Quorum
33
BUISSON,
Stéphane
CASTEL,
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Alexandre
PIGEONNIER,
Christel
POIROT,
Alain
BOHEME
Secrétaire
de
séance
: Lydie
MAIGRET
Délibération
n° 2026
/ 40
Objet:
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
&
MILIEUX
NATURELS
-
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
le
SMBD
pour
l'étude
du
risque
inondation
de
la
Muance
et
de
son
bassin
hydrologique
dans
le secteur
d'Argences
Vu
la
Loin
85-704
du
12
juillet
1985,
modifiée
par
l'Ordonnance
n°
2004-6566
du
17 juin
2004,
notamment
son
article
2
relatif
aux
conditions
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
personnes
publiques ;
Vu
les
articles
L.151-36
à
L.151-40
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
les
articles
L.211-7
et
L.214-1
à L.214-6
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
mars
2020
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Dives ;
|
Considérant
les
inondations
survenues
en
2024
et
2025
ayant
affecté
la
commune
d'Argences,
et
la perception
accrue
des
cours
d'eau
de
la
Muance
et
de
la
Morte
Eau
comme
une
contrainte
et
un
risque
majeur
pour
le territoire,
Considérant
que,
dans
un
contexte
de
dérèglement
climatique
et
d'intensification
des
23 mars 2026 Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20260312-2026_40-DE
phénomènes
hydrologiques,
il apparaît
nécessaire
d'engager
une
étude
globale
visant
:
-
D'une
part,
à
analyser
les
possibilités
de
réduction
du
risque
d'inondation
lors
de
la
traversée
d’Argences ;
-
D'autre
part,
à définir
des
actions
de
restauration
écologique
des
milieux
aquatiques
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
ès
dunes,
compétente
en
matière
de
Prévention
des
Inondations,
et
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Dives
(SMBD),
compétent
pour
conduire
les
études
et
travaux
de
protection
et
de
restauration
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
sur
le
bassin
versant
de
la
Dives,
partagent
des
objectifs
communs,
Considérant
que
le
SMBD
conduit
déjà
de
nombreuses
actions
visant
à
améliorer
l'état
écologique
des
cours
d’eau
du
bassin
versant
de
la Dives,
dont
la Muance
fait
partie,
Considérant
que
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
permise
par
la
Loi
n°
85-704
du
12 juillet
1985
précitée,
peut
être
mise
en
œuvre
lorsqu'un
projet
présente
un
intérêt
commun
entre
personnes
publiques,
Considérant
que
la
convention
annexée
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
relative
à
l'étude
portant
sur
la réduction
du
risque
d'inondation
à Argences,
Considérant
que
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
sera
assurée
par
le
délégataire,
le SMBD,
qui
accomplira
l'ensemble
des
démarches
administratives
nécessaires,
Considérant
que
le
délégant
s'engage
à financer
les
actions
issues
de
cette
délégation,
Considérant
que
cette
opération
est
susceptible
de
bénéficier
d’un
financement
à
hauteur
de
80
%
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie,
la
participation
résiduelle
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
étant
plafonnée
à
50
000
€
TTC
sur
la
durée
totale
prévisionnelle
de
l'étude,
fixée
à trois
ans,
Considérant
que
la
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
prendra
fin
à
l'issue
de
la
restitution
de
l'étude,
pour
une
durée
prévisionnelle
de
trois
ans,
prorogeable
tacitement
jusqu'au
terme
de
l'opération,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
$
Autorise
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
principal
2026
;
$
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Dives
pour
la
réalisation
de
l'étude
relative
au
risque
d'inondation
de
la
Muance
et
de
son
bassin
hydrologique
sur
le
secteur
d'Argences,
ainsi
que
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme,
TS
G
_ &\Z\e
Président,
Va
Brunes
|
"unes
L
@
y
E
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut faire
l’obje
d'un-récours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr