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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 047 protocole trans comesd15e
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 047 protocole trans comesd15e)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président,
ET
L'entreprise COMES, dont le siège est sis Z.A du Guillermin 05600 Saint Crépin,
représentée par son gérant, Monsieur Philippe DUPUIS. :
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :
L'entreprise COMES est titulaire d'un marché public de contrôle de diagnostic des installations d'assainissement non collectif et du contrôle de bon fonctionnement depuis le 25/06/2009, pour une durée de trois ans.
La CCB devait, pour permettre l'exécution du marché, transmettre au titulaire un listing des habitations à contrôler avec les noms des propriétaires.
Pour ce faire, il a été demandé aux Communes de fournir ces documents par croisement des données eau potable et assainissement, et, du fait de leur connaissance du territoire communal.
Un premier recensement a été effectué en 2005, une remise à jour a été demandée en août 2008.
Devant les difficultés rencontrées par le titulaire du marché et de son sous-traitant dans l'exécution des prestations, il a été demandé aux Communes de revoir leur listing en avril 2011.
Par courrier en date du 8 septembre 2010, COMES alertait la CCB sur ces difficuités, son arrêt de mission et déposait une requête indemnitaire.
Le Bureau des Maires du 5 avril 2011, après une réunion de négociation, a accepté de verser une indemnité de 3 588 €.
Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire, tout en permettant l'indemnisation de l'entreprise COMES, et afin de préserver les deniers publics, les parties ont souhaité se rapprocher afin de tenter de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques. Il a donc été convenu que l'indemnisation interviendrait par l'intermédiaire d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, transaction qui permettra donc d'indemniser l'entreprise COMES afin de compenser des difficuités rencontrées par le prestataire du fait de la mauvaise qualité des renseignements transmis par la collectivité.
Dans un souci de concessions réciproques, les parties sont toutefois convenues, d'un commun accord et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1998 « Ville de Saint Tropez », que le montant TTC de l'indemnité versée par la Communauté de Communes du Briançonnais serait limitée à la somme de : 3 588 € TTC.
° Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code civil
+ Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 1% : Responsabilités
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de l’une des parties signataires.
Article 2 : Objet du présent protocole
L'objet du présent protocole est de permettre d'éviter tout contentieux entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du Briançonnais pourra indemniser l'entreprise COMES s'analyse comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil.
Article 3 : Montant de l'indemnisation
La Communauté de Communes du Briançonnais versera, en contrepartie des difficultés rencontrées par le prestataire du fait de la mauvaise qualité des renseignements transmis par la collectivité, le versement d'une indemnité forfaitaire d’un montant total net toutes taxes comprises de 3 588 €.
Article 4 : Taxes
Les parties conviennent que le montant de l'indemnité de 3 588 € s'entend toutes taxes comprises, l'entreprise COMES faisant son affaire de tous les droits ou taxes susceptibles d'affecter cette somme.
Article 5 : Modalités de paiement de l’indemnité
Le paiement de l'indemnité définie à l’article 3 du présent protocole se fera par mandat administratif. Article 6 : Engagement de non-recours
H est convenu entre les signataires que le présent accord transactionnel est conclu d'un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code civil, et que, dès lors, suivant l'article 2052 du même code, ledit accord transactionnel, après qu'il ait été revêtu du caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat, devra être vu comme ayant entre les parties l'autorité relative de la chose jugée qui s'y trouve attachée, et ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Article 7 : Compétence d’attribution
Les parties conviennent conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à .........en 2 exemplaires, le ............
Pour l'entreprise COMES
Le Gérant
P. DUPUIS
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Président
A.FARDELLA