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Document publié le Mardi 19 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 095 pin cembro protocole trans 2012 agrp45a9)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
Affaires sociales
DELIBERATION
N°2012-95 du 19 juin 2012
A . OBJET Résidence des travailleurs saisonniers: Protocole communauté transactionnel 2012.
de communes du
FIARCONAAIS Rapporteur : M. Le Président
Les Cordeliers Le 19 juin 2012 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni 1,rue Aspirant Jan en séance ordinaire, suite à la convocation du 13 juin 2012 en la salle 05105 BRIANÇON cedex du Conseil des Cordeliers, sous la présidence de M. Alain FARDELLA Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90 Nombre de conseillers en exercice : 37 accueil@cchrianconnais.fr
www.cchrianconnais.fr
Présents : 29 pour la délibération n°2012-60
30 à partir de la délibération n°2012-61
31 à partir de la délibération n°2012-71
29 à partir de la délibération n°2012-86
28 à partir de la délibération n°2012-90
Nombre de pouvoirs : 2 jusqu'à la délibération®2012-89
3 à partir de la délibération n°2012-90
Nombre de votes : 32
M. Anthony SAINT MAXENT est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Mme Marie-Hélène PONSART, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Aurélie POYAU, M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n°2012- 61), M. Philippe SEZANNE (jusqu'à ia délibération n°2012-89), M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, Mme Claudine FINE, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M, Guy HERMITTE (jusqu'à la délibération n°2012-85), M. Marc FORNESI (jusqu'à la délibération n°2012-85), M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M. Jacques DEYME, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M, Henri RAOUX, M. René SIESTRUNCK, M, Alain BLOCH TREFOUSSE (à partir de ia délibération n°2012-71), Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE
Avaient donné pouvoir : M. Gérard FROMM à Mme Aurélie POYAU
Mme Brigitte BOREL à Mme Laurence FINE
M. Philippe SEZANNE à Mme Catherine VALDENAIRE à partir de la délibération 2012-90
Vu les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n°2011-300-1 en date du 27 octobre 2011, portant compétence en matière de logement des saisonniers,
Vu la gestion de ia résidence de travailleurs saisonniers « Le pin cembro», propriété de la Communauté de communes, gestion confiée à l'AGRP {Association pour la Gestion de la Résidence des Peupliers) en 2009,
Considérant que la gestion de cette structure par l'AGRP n'a été régularisée que jusqu'à fin 2011,
Considérant que le paiement d’une indernnisation pour l'année 2012 ne peut être effectué sans un acte administratif établi dans les formes prescrites,
Délibération n° 2012-95
Briançon - Cervières - :: £r1vx - Le Monétier les Bains - Montgenèvre- Névach®
ist André - Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés -: ‘Arès - Villard Saint Pancrace
age 1/2 Considérant qu'il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire, d'établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu l'article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le
règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Vu l'avis favorable des commissions Affaires sociales en date du 21 mai 2012 et Administration générale et finances en date du 4 juin 2012,
Vu l'avis favorable des membres du Bureau en date du 5 juin 2012,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
= Autorise le Président à signer le protocole transactionnel annexé à la présente qui a pour effet de régulariser la gestion de la résidence des saisonniers pour la période courant du 1° janvier au 30 juin 2012, et permettant à la CCB d'encaisser une indemnisation d'un montant de 18 400 euros
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
ET
Alain FARDELLA.
2 3 JUIN 2012
7 9 nn 207
Date dépôt S.P. :
Date affichage :
Délibération n° 2012-95
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