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Document publié le Mardi 7 décembre 1976
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 095 protocole trans 2012 agrp7423)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 2012 AGRP
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, Alain FARDELLA,
ET
L'Association pour la Gestion de la Résidence les Peupliers, enregistrée en Préfecture des Hautes Alpes sous le n°29-76 en date du 7 décembre 1976, dont le siège est situé 10
avenue de Provence, 05100 BRIANCON, représentée par son Président, Gérard FROMM, dûment autorisé. BR EÇU LE
EF JUIN 2012
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties soussignées entendent préalablement rappeler cé.qui
Au titre d’une de ses compétences optionnelles, la politique du logement, la CCB a en
charge « les coordination et programmation des projets de création de capacité d'accueil ou de mobilisation du potentiel existant pour le logement des saisonniers ».
La CCB est propriétaire de la résidence de travailleurs saisonniers « Le pin cembro » sise à la Grand'Boucle, qui comprend 34 logements, dont 17 studios, 7 studios B, 9 T1 et 1 T2.
Elle en a confié la gestion à l'AGRP (Association pour la Gestion de la Résidence les Peupliers).
Une convention de gestion et de location a été élaborée dès le début de l'exploitation, mais n’a jamais été signée.
La résidence est ouverte et fonctionne depuis le 1er juin 2009.
Les recettes du gestionnaire proviennent des loyers et d'éventuels droits de réservation pouvant être demandés aux employeurs qui réservent des logements pour leurs salariés.
Dès le départ, it avait été convenu que le gestionnaire verse au propriétaire une redevance annuelle, permettant au propriétaire de couvrir les frais engagés.
La convention n'ayant pas été signée, le propriétaire n'a touché aucune redevance et, afin de prévenir tout contentieux indemnitaire, tout en permettant l'indemnisation de la Communauté de Communes du Briançonnais, et afin de préserver les deniers publics, les parties ont souhaité se rapprocher afin de tenter de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques. la donc été convenu que l'indemnisation interviendrait par l'intermédiaire d'une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, transaction qui a permis d'indemniser la Communauté de Communes du Briançonnais pour l'occupation et la gestion sans droit ni titre de ses locaux. Un protocole transactionnel à ainsi été conclu entre les parties, au titre des redevances 2009, 2010 et 2011 non perçues, soit 15 500 € pour 2009, 31 000 € pour 2010 et 31 000 € pour 2011, soit 77 500 euros versés par le gestionnaire au propriétaire.
Au titre de l'année 2012, l'AGRP a également assuré la gestion de la résidence « Le pin cembro » du 1” janvier au 30 juin, sans convention de gestion.
Dans un souci de concessions réciproques, les parties sont toutefois convenues, d’un commun accord et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1998 « Ville de Saint Tropez », que le montant TTC de l'indemnité versée par L'Association pour la Gestion de la Résidence les Peupliers à la Communauté de Communes du Briançonnais serait limitée à la somme de 18 400 euros, somme versée par le gestionnaire au propriétaire, au titre de la redevance 2012 non perçue.
° Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code civil
. Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 18 : Responsabilités
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de l'une des parties signataires.
Article 2 : Objet du présent protocole
L'objet du présent protocole est de permettre d'éviter tout contentieux entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles l'Association pour la Gestion de la Résidence les Peupliers pourra indemniser la Communauté de Communes du Briançonnais pour l'occupation et la gestion de ses locaux et s'analyse comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil.
Article 3 : Montant de l’indemnisation
La Communauté de Communes du Briançonnais accepte, en contrepartie de l'occupation et de la gestion de ses locaux, le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant total net toutes taxes comprises de 18 400 €.
Article 4 : Taxes
Les parties conviennent que le montant de l'indemnité de 18 400 € s'entend toutes taxes comprises, l'Association pour la Gestion de la Résidence les Peupliers faisant son affaire de tous les droits ou taxes susceptibles d'affecter cette somme.
Article 5 : Modalités de paiement de l'indemnité Le paiement de l'indemnité définie à l'article 3 du présent protocole sera effectué sur présentation d'un titre de recettes émis par la Communauté de Communes après signature des présentes.
Article 6 : Engagement de non-recours
I est convenu entre les signataires que le présent accord transactionnel est conclu d'un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du code civil, et que, dès lors, suivant l'article 2052 du même code, ledit accord transactionnel, après qu'il ait été revêtu du caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat, devra être vu comme ayant entre les parties l'autorité relative de la chose jugée qui s’y trouve attachée, et ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Article 7 : Compétence d'attribution
Les parties conviennent conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Briançon en 2 exemplaires, le ...........…
Pour l'Association pour la Gestion de la Résidence les Peupliers,
Le Président
Gérard FROMM
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Président
Alain FARDELLA