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Arrêté - 2023 469
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 469)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLEDE | Layer LS
y li
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Livry-Gargan, le 17 Octobre 2023
N°2023- LCA : ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1 etL2212-2,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre IIl de sa troisième partie, relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
Vu le code pénal et notamment son article R610-5,
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publique liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool,
Considérant les comptes-rendus faits par le service de la police municipale et relatant une recrudescence des constats concernant la consommation d'alcool dans différents secteurs de la communauté qui ont troublé l’ordre public,
Considérant que ces faits sont confirmés par le Commissariat de Police de Livry- Gargan,
Considérant que cette situation entraîne régulièrement des comportements délictueux tels que tapage nocturne, rixe, comportement agressif vis-à-vis des passants et du voisinage, dépôt de détritus sur la voie publique et conduite en état d'ivresse,
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique dans certains secteurs de la ville par une interdiction de consommation d'alcool à certaines heures de la journée,
ARRETE
Article 1 : À compter de la date du présent arrêté, de 08h00 à 03h00 du matin, la consommation de boissons alcoolisées est interdite au sein des trois périmètres distincts, délimités par les voies suivantes :
HÔTEL DE VILLE
3. place François-Mitterrand— 8.P.56 -93891Livry-Gargan Cédex-T. 014170 B800- F 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr — www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
-Rue Eugène Massé
-Rue Amédée Dunois
-Place de la Libération
-Boulevard Schuman
-Rue Marc Sangnier
-Rue Jean Jacques Rousseau
-Parking Camille Nicolas
-Place Jacob
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constitutives d'une contravention de
îere classe d'un montant maximum de 38 € et seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de force publique habilité à dresser procès- verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services de Livry-Gargan, Madame le Commandant du Commissariat de Livry-Gargan et le Responsable de la Police Municipale de Livry-Gargan seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Commandant du Commissariat de police de Livry-Gargan, au responsable de la Police Municipale. Les recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peuvent s'exercer devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de son affichage.
HÔTEL DE VILLE
8. place François-Mitterrand— 8.P.56 -93891Livry-Gargan Cédex-T. 014170 B800- F 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr — www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire