Arrêté - stationnement vehicule de demenagement du 15 au 20 avril de 8h a 18h

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Arrêté - stationnement vehicule de demenagement du 15 au 20 avril de 8h a 18h Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - stationnement vehicule de demenagement du 15 au 20 avril de 8h a 18h)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 2024/4301 SAINT-MAMERT-OU-GARD

Saint Mamert du Gard, le 28 mars 2024

ARRETE DU MAIRE

Objet: stationnement d’un véhicule de déménagement Place de la Poste -

du 15 au 20 avril 2024 de 08h00 à 18h00

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre E, huitième partie : signalisation temporaire) approuvé par l’arrêt interministériel du 6 novembre 1992

e Vu la demande reçue le 24/03/2024 présentée par Mme ARMAND Christelle —

13 route de Nîmes — 30730 Saint Mamert-du-Gard —

christelle valgo(@hotmail.com

Considérant : que pour permettre l’exécution des travaux de déménagement et assurer la sécurité de la ou les personnes chargées de les réaliség, et des usagers de la voie, il y

a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :

ARRETE

Article 1 : OBJET DE LA DEMANDE

Stationnement d’un véhicule de déménagement place de la Poste sur deux places de parking en enfilade, coté monument aux morts.

Article 2 : REGLEMENTATION

Signalisation à mettre à la charge du pétitionnaire ou de l’entreprise de déménagement.

Place de la Mairie — 30730 SAINT MAMERT DU GARD - Tél. : 04.66.81.10.29 — Fax : 04.66.81.10.22 secretariat.mairie@st-mamertdugard.fr

République Française — Liberté — Egalité - FraternitéLes infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal de la gendarmerie, et les véhicules en stationnement génant seront enlevés par la fourrière aux frais et aux risques des contrevenants.

Article 4 : RESPONSABILITE DES PARTIES

Les conducteurs de véhicule devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu’aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d’ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de non-observations du présent arrêté.

Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet à compter de sa notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères 30 000 NIMES, téléphone 04.66.27.37.00 -— télécopie 04.66.36.27.86, mail: greffe.ta- nimes @juradm.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 :

e Monsieur le Commandant en Chef de la Brigade de Gendarmerie de St Mamert- du Gard,

e Monsieur le Policier Municipal,

e Le pétitionnaire,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l’application du présent arrêté.

Place de la Mairie — 30730 SAINT MAMERT DU GARD - Tél. : 04.66.81.10.29 — Fax : 04.66.81.10.22

secretariat.mairie@st-mamertdugard.fr

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