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Déliberation - 1729496660 052 DEC2024 052 Acceptation dun don
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1729496660 052 DEC2024 052 Acceptation dun don)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le SG
an 3 & ID : 032-213203078-20241017-DEC2024 052-DE
R ÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
Décision du Maire
prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil municipal
(article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision n°2024 052 7.10 Divers
QObiet : Acceptation d’un don
Le Maire de la Commune de PAVIE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22et les
articles L.2242-2 et suivants :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire pour accepter les dons faits à la collectivité sans charges ni conditions ;
CONSIDERANT la volonté de M GINESTET Jean-Claude, représentant de la SCI BAGI BRICO, de donner à la commune de Pavie une réserve incendie située ZI du SOUSSON,
DECIDE
Article1€r
Accepte le don fait par M GINESTET Jean-Claude,
Article 2
Précise que l’acceptation de ce don sera annoncée au prochain conseil municipal afin d’en avertir l’ensemble du conseil municipal,
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
DEC2024_052 1/1