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Déliberation - del 2022 08 102
Déliberation - del 2022 08 103
Déliberation - del 2022 08 109 2
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 08 109 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA CRORS z z
YALM ER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
sd DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 21
xécutoire après dépôt
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NDEL 2022_08_109_10 LE pabicton ou natation
L'an deux mil vingt-deux, le vingt octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2022 ,
Objet : MER ET LITTORAL
Signature d'un avenant à chacun des sous-traités d'exploitations des lots de la
plage naturelle de Pardigon
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANITE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Pierre MONETON
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO Gabrielle DALMAS
Pouvoirs :
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Bernard BRÜNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 20 octobre 2022 F REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_08_109_10 le 25/18/9822
43_DE-043-21830 04 Monsieur le Maire expose :
Par arrêtés en date du 26 août 2010, Monsieur le Préfet du Var a accordé à la commune
de La Croix Valmer les concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro dont les échéances sont fixées au 31 décembre 2022.
Dans ce cadre, la commune a procédé par délibérations en date du 16 mars 2017 au
renouvellement des sous-traités d'exploitation des lots de plages atiribués pour une durée de six {6} ans, de 2017 à 2022 inclus.
Durant cette période, les services de l'Etat ont procédé à la délimitation du DPM dans le secteur d'Héraclée. De même, la décision a été prise de scinder en deux le périmèire qui composait la concession dite de Gigaro. A l'avenir, il ÿ aura une concession qui couvrira le secteur d'Héraclée et une concession qui couvrira le secteur de Gigaro, portani le nombre total de concessions sur le territoire de la commune à trois (3).
Dans le même temps, les services de l'Etat, la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez et la commune de La Croix Valmer devaient finaliser la mise en œuvre d'une concession, dont sera titulaire l'EPCI, couvrant les enrochements ei les ouvrages compris entre la concession de Gigaro et celle d'Héraclée. Cette concession doit permettre l'exercice par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal ({EPCI) de la compétence GEMAPI maritime.
Les nouveaux dossiers de concessions Etat-commune devront également faire l'objet d'un passage devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), en raison de la présence d'espaces remarquables au titre de la loi liftoral (site de l'ancienne ZAC de Pardigon au niveau du secteur Pardigon-Débarquement; terrain du Conservatoire du Littoral au niveau de Gigaro avec le site dit du Cap Lardier). En raison des éléments précédents, la commune a été dans l'impossibilité de déposer dans les délais autorisés le dossier technique de demande de renouvellement, tel que prévu par les dispositions de l'article R2124-22 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P).
Le retard ainsi contracté n'était plus compatible avec les délais d'instruction de la procédure de renouvellement par les services de l'Etat {entre 12 et 18 mois à compter de la date de dépôt du dossier) et ne permettait plus de garantir le bon déroulement de la saison balnéaire 2028.
Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à solliciter la prorogation d'une {1} année des concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro, un courrier en date du 27 juin 2022 a été adressé au Préfet du Var
tendant à l'octroi de cette prorogation exceptionnelle.
Par une réponse en date du 5 octobre 2022, le Préfet du Var a octroyé la prorogation
des concessions des plages naturelles de Pardigon d'une part, ei de Gigaro d'autre part portant expiration dès lors au 31 décembre 2023.
Pour conserver une cohérence d'ensemble, le renouvellement exceptionnel des sous traités d'exploitation des lots de plages doit intervenir pour la saison balnéaire 2023, soit du 15 mars au 15 novembre 2023 par le biais de la signature d'un avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ei notamment ses articles L2124-4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2010 accordant la concession de la plage naturelle de Pardigon à la commune de La Croix Valmer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 accordant l'avenant n°1 à la concession
de la plage naturelle de Pardigon :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 accordant l'avenant n°2 de la plage nalurelle de Pardigon à la commune de La Croix Valmer ;
Considérant qu'il convient de signer un avenant à chacun des sous-traîtés d'exploitation des lots de la plage naturelle de Pardigon pour appliquer la prorogation d'une {1) année des concessions des plages en question ;
Conseit Municipal du 20 octobre 2022 ï REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_08_109_10 le 25/18/2822?
Applet aqrve Elqalnreon
a DE-045-2183 4048 1-2021020-2022 08 104 Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à chacun des sous-traités d'exploitation des lots de la plage naturelle de Pardigon pour appliquer la prorogation d'une {1} année des concessions des plages en question.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour exirait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
25 OCT.-2002
Le Maire
Conseil Municipal du 20 octobre 2022 F REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_08_109_10 le 25/16/2029 E x COURRIER ARRIVÉ LE
PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté 10 OCT. 2072 des territoires et de la mer du Var Égalité
SRE MAIRIE DE LA CROIX VALMER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2022-024 du — 5 OCT. 2022
accordant l'avenant n° 2 à la concession de la plage naturelle de Pardigon
à la commune de la Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2010 accordant la concession de la plage naturelle de
Pardigon à la commune de la Croix-Valmer:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la
plage naturelle de Pardigon à la commune de la Croix-Valmer ;
Vu la délibération du 2 juin 2022 du conseil municipal sollicitant la prorogation de la durée de
la concession de la plage naturelle de Pardigon jusqu’au 31 décembre 2023 :
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Pardigon ne pourra être mise
en place au terme de la concession de plage actuelle, soit le 31 décembre 2022;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer
pour la saison balnéaire 2023 sur cette plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de la Croix-Valmer l'avenant n°2 à la concession de la plage naturelle de Pardigon.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Pardigon est fixée au 31 décembre 2023 par le présent avenant.
MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2822
ET € 8 E-h Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Pardigon sont modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de la Croix-Valmer. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la Croix-Valmer, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le — 5 p£T, 2022
LE\ PRE et,
A
pvence RICHARD
22 ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2022
Application ac
3500481-2022 21-00-08 E
PRÉFET DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMUNE DE LA CROIX-VALMER
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE PARDIGON
CAHIER DES CHARGES
AVENANT N°2
Le cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Pardigon approuvée par arrêté préfectoral du 26 août 2010, modifiée par avenant n°1 du 22 décembre 2016, est modifié par le présent avenant afin d'assurer la continuité du service public des bains de mer sur le site en 2023, les délais administratifs nécessaires à la mise en place de la prochaine concession ne permettant une entrée en vigueur de celle-ci qu'au 1° janvier 2024.
Cet avenant a, ainsi, pour objet la prorogation de la durée de la concession de la plage précitée Jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 1” — Les termes de l'alinéa 1 de l'article 4 « Durée de la concession » du cahier des
charges de la concession de la plage naturelle de Pardigon sont remplacés par les termes
suivants : « La concession est accordée du 1” janvier 2011 au 31 décembre 2023 ».
ARTICLE 2 — A l'alinéa 6 de l'article 10 « Sous-traités d'exploitation », les termes « Leur durée ne
peut excéder 12 ans, soit la durée de concession » sont remplacés par les termes suivants : « Leur durée ne peut excéder la durée de la concession ».
ARTICLE 3 - A l'exception des articles précités, les autres clauses, charges et conditions du cahier des charges demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral correspondant.
Vu et accepté, Approuvé par l'État Ù
à la Croix-Valmer, le 3410
LE rer: Le maire
craf À
MU Lo Maire,
pdraard JOBERT |
> Evene RICHARD
[ REÇU EM PREFECTURE 1
le 25/10/2822
bc ha E-rgabte
21_00-06 Ar Direction départementale
U R des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral Toulon, le 5 GT, 2022
Bureau littoral Est
Christophe MARTIN
Téléphone : 04 94 46 82 52
Courriel : christophe.martin@var.gouv.fr
Le préfet du Var
à
Monsieur le maire de la Croix-Valmer
Objet : Concessions des plages de Pardigon et Gigaro - Prorogation.
Référence : BLE 2022-251.
Pièces jointes : Deux avenants.
Comme suite à la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2022, vous sollicitez la
prorogation, d'une année, des concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro.
Considérant l'impératif de continuité du service public des bains de mer sur les deux plages
précitées, vous trouverez, en pièces jointes, les avenants portant le terme des concessions au
31 décembre 2023.
En votre qualité de concessionnaire, il vous appartient de procéder à la modification des
sous-traités d'exploitation des lots concernés.
Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité de transmettre à la direction départementale des
territoires et de la mer, dans les meilleurs délais, les dossiers de demande des nouvelles
concessions de plage, établis dans les formes prescrites par l’article R.2124-22 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Evente RICHARD
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sml@var.gouv.fr
ï REÇU EM PREFECTURE 1
le 25/10/2922
WWW.var.goUVv.fr