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Déliberation - decision 001292
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - decision 001292)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sport,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: KG/CC
N° 001292
REGIE DE
RECETTE
RÉGIE DES
SPORTS
Modification de
l'encaisse et du
fond de caisses
Publié le :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
Vu, Le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu, le décret n°2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de ordonnance n° 2022-408 du 23 Mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu, les articles R.1617-4 à R.1617-18 du Code général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu, la décision n° 1050 du 1° Décembre 2021 portant institution d'une régie de recette « Régie des Sports » ;
Vu, la délibération n° 2738 du Conseil Municipal en date du 20 Juillet 2021 autorisant le Maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L.2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant, la nécessité de modifier le montant de l’encaisse autorisée de la régie de recette « Régie des Sports » ;
Considérant, La nécessité de modifier le montant du fond de caisse autorisée de la régie de recette « Régie des sports » ;
Vu, L'avis conforme du comptable assignataire en date du 27 Mai 2025
DÉCIDE
Article 1° - Il est institué une régie de recettes « Régie des Sports » auprès du service des Sports de la Ville d’Apt.
Article 2° - Cette régie est installée : Service des Sports à la mairie d’Apt.
Article 3° - La régie encaisse les produits suivants :
+ Entrées et abonnements à la piscine couverte du lycée et de l’espace aquatique plein air de Viton
* Activités aquatique et terrestre de l'école municipale des sports
+ Activités « Aquagym »
Article 4° - Les recettes désignées à Farticl 3 Sont enCaIssées selon ÎEs
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04,90.74.00.34 - Fax : 04.90.74,28.13 — MÈl : mairie @ apt.fr — intemet : www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250528-001292-AR
Date de réception préfecture : 10/06/2025
10 Juin 2025 modes de recouvrement suivants :
e Numéraire
Chèques bancaires
Cartes Bancaires
PayFip (Paiement par internet)
Chèques ANCV
Article 5° - Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 84.
Article 6° - Le montant du fond de caisse est mis à disposition du régisseur est fixé à 200€.
Article 7° - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3000 €.
Article 8° - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de lencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à Farticle 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9° - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10° _- Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans lacte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11° - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds
Article 12° - Le maire de la commune d'Apt et le Comptable public assignataire de la ville d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à APT, le 28 Mai 2025
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie @ apt.fr — Internet : www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250528-001292-AR
Date de réception préfecture : 10/06/2025