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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C028 2026 Vote des taux dimposition 2026
Document publié le Dimanche 12 avril 2026 à 01h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C028 2026 Vote des taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
& de
L
V2
-
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260305-C028-2026-DE
Communauté
de
Communes
Date
de
télétransmission
:11/03/2026
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception
préfecture
:11/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
05
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
05
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Jean
Biron
de
Bujaleuf,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 26
février
2026
|
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
|
34
26
3
2
3
1
Membres
présents
:ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHEADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
GAGNAIRE
Gilles,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel. Membres
ayant
donné
pouvoir:
GASCHET
Gérald
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
SUDRON
Frédéric
à
DELEFOSSE
Laurent,
ECHASSERIEAU
Vincent
à
BIDAUD
Jean-Michel
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
:CHABANAT
Christine,
LOURADOUR
Patricia
Membres
absents
:SIMON
Isabel,
GORA
Richard,
Mélanie
PLAZANET
Secrétaire
de
séance
:BOUR
Coline
FINANCES Délibération
n°
C028-2026
: Vote
des
taux
d'imposition
2026
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
:
-
L'article
L.2311-1
relatif
au
contenu
du
budget;
-
L'article
L.2312-1
relatif aux
modalités
d'adoption
du
budget
;
-
L'article
L.1612-2
relatif à l'équilibre
réel
du
budget
;
Vu
le Code
général
des
impôts,
et
notamment :
-
Les
articles
1379,
1380,
1381,
1382,
1636
B
sexies,
1636
B
septies
et
suivants
relatifs
aux
impôts
directs
locaux
;
-
les
articles
1515,
1516,
1517
et
1639
A
relatifs
aux
modalités
de
fixation
et
de
transmission
des
taux
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
applicable ;
Considérant
qu'il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer annuellement
les taux
des
impositions
directes
locales
;
Considérant
que
les
bases
d'imposition
sont
établies
par
l'administration
fiscale
et
notifiées
ultérieurement
à
la
collectivité,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
impôts
;
Considérant
que
l'absence
de
notification
des
bases
au
moment
du
vote
des
taux
ne
fait
pas
obstacle
à
la fixation
de
ceux-ci,
les
taux
étant
indépendants
des
montants
de
bases
;
Considérant
que
les
produits
fiscaux
attendus
seront
calculés
par
les
services
fiscaux
sur
la
base
des
taux
votés
et
des
bases
définitives
;
Considérant
que
la
présente
délibération
doit
être
transmise
aux
services
fiscaux
avant
le
15
avril,
conformément
à
l'article
1639
À
du
Code
général
des
impôts
;
Il
s’agit
pour
le
Conseil
pour
l'exercice
2026
:
-
De
fixer
les
taux
des
impositions
directes
locales
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:2,06
%
Taxe
foncière
non
bâtie
additionnelle
:
4,37
%
Taxe
d’habitation
additionnelle
:9,55
%
CFE
unique
ou
de
zone
: 30,67
%
D’autoriser
M.
le
Président
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération Accusé de réception en
préfecture
087-248719353-20260305-C028-2026-DE Dale de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/08/2026
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
soit
29
voix
Pour
:
-_
FIXENT
les
taux
des
impositions
directes
locales
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
hâties
:2,06
%
Taxe
foncière
non
bâtie
additionnelle
:4,37
%
Taxe
d'habitation
additionnelle
:9,55
%
CFE
unique
ou
de
zone
:30,67
%
AUTORISENT
M.
le
Président
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
06
mars
2026
Le
Président,
Pierre
BOSDEVIGI
Ë
uma
[
rRunatte
Jean- \C:
a
exécutoire le
:
Î
Î
MARS
2026
LT
MARS
2026