Compte-Rendu - CR 05072017

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Compte-Rendu - CR 05072017 Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Carrières-sous-Poissy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05072017)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Page 1 sur 7

COMPTE RENDU affiché le lundi 17 juillet 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUILLET 2017 A 20H

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 5 juillet 2017, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué le mercredi 12 juillet 2017 à 20h00 et peut délibérer valablement sans condition de quorum, sous la présidence de Monsieur Christophe DELRIEU, Maire.

Présents :

M. le Maire

M. CHARMEL, M. BERNARD, Mme LIZAMBARD, M. VITHE, Mme DAUVERT, M. BERTAUX, M. CASSARD, M. PELLEAU, M. ULU, Mme CHARPENTIER, Mme LURON, Mme PICHON, M. LEDIN, M. DEPRES, Mme GOSSELET, Mme AZZOUZ, M. BARRON, Mme MERY, M. LANYI, M. AIT,

Absents excusés :

Mme GAMRAOUI-AMAR (non représentée), Mme VARDON (représentée par M. CHARMEL), Mme BONIGEN (représentée par M. le Maire), Mme CRIGNON (non représentée), M. LOPEZ (représenté par M. VITHE), M. BERTON (représenté par M. BERTAUX), M. KOR (non représenté),

Mme BOUM-BALSERA (non représentée), Mme N’JOK-BATA (représentée par Mme MERY), Mme MAZOUZI (représentée par M. BARRON), M. CORBIER (représenté par M. LANYI), M. EFFROY (représenté par M. AIT),

En application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne M. CHARMEL secrétaire de séance.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 14 juin 2017 est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-07-01 : Décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises, à savoir :

N°

enregistrement Objet Co Contractant Montant

contrat

2017-05-028 Ouverture de classe de niveau élémentaire Ecole primaire Les Bords de Seine

2017-06-030 Signature convention d’Audit et de Conseil en Ingénierie Fiscale (TLPE) CTR

2017-06-031 Demande de subventions à l’Etat au titre des crédits Politique de la Ville – Année 2017 Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des

chances (ACSE) 36 000 €

2017-06-032 Modification des tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour la journée du mercredi suite à l’aménagement de la semaine scolaire sur 4 jours ALSH

2017-06-033 Contrat de maintenance et d'entretien sur les appareils de gymnastique du complexe Alsace GYMNOVA 4 159,00 € HT 4 990,80 € TTC

2017-06-034 Contrat de prestations de service d’abonnement, d’inspection périodique pour le Centre de vacances de St Rémy des Landes APAVE 2 133,30 € HT 2 559,96 € TTC

2017-06-035 Renouvellement et redéploiement du stockage CLOUD SERVICES GROUPE 57 017,65 € HT 68 421,18 € TTC

2017-06-036 Animation musicale à l’occasion de la Fête des écluses le dimanche 25 juin 2017 OCTARINE 1 290,00 € TTC

2017-06-037 Avenant à la convention de mise à disposition de locaux municipaux avec l’association «La Croix-Rouge française » La Croix-Rouge

2017-06-038 Convention pour la sécurité civile du Carnaval du 23/06/2017 La Croix-Rouge 287,50 € TTC

2017-06-039 Accord-cadre pour des missions de maîtrise d’œuvre en matière de travaux sur les bâtiments communaux NOX INGENIERIE JEK INGENIERIE

2017-06-040 Convention pour la sécurité civile de la Fête de la Ville le 24/06/2017 La Croix-Rouge 132,50 € TTC

2017-06-041 Convention pour la sécurité civile de la Fête du Sport le 24/06/2017 La Croix-Rouge 287,50 € TTC

2017-06-042 Convention pour la sécurité civile de la Fêtes des Ecluses le 25/06/2017 La Croix-Rouge 132,50 € TTC

2017-06-043 Animation musicale du 14/07/2017 Feedback-Music Association 3 960 € TTC

2017-06-044 Achat de véhicules utilitaires et légers pour les services de la ville - Lot n°1 : Achat de 4 fourgonnettes Ouest Automobile Distribution 45 039,39 € HT

55 686,24 € TTC

2017-06-045 Achat de véhicules utilitaires et légers pour les services de la ville - Lot n°2 : Achat d’un véhicule segment B Ouest Automobile Distribution 10 410 ,80 € HT 12 684,72 € TTC

2017-06-046 Achat de véhicules utilitaires et légers pour les services de la ville - Lot n°3 : Achat d’un ludospace sérigraphié ASVP Ouest Automobile Distribution 12 719,33 € HT 15 546,96 € TTC

2017-06-047 Vente de livres sortis des collections de la bibliothèque lors de la Fête de la Ville Bibliothèque Octave MirbeauPage 2 sur 7

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE des décisions de Monsieur le Maire prises en application des délégations reçues, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017, au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibération n°2017-07-02 : Rapport annuel d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale – Exercice 2016

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 et suivants, Vu les articles 8 et 15 de la loi du 13 mai 1991 qui font l’obligation aux Maires des communes qui ont bénéficié au cours de l’année précédente de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, de présenter au Conseil municipal un rapport retraçant les actions entreprises contribuant à l’amélioration des conditions de vie et précisant leurs conditions de financement, Vu l’avis favorable de la Commission Gestion financière du 20 juin 2017,

Considérant que la Ville a perçu la somme de 712 133 € en 2016 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale attribuée pour l’année 2016, tel qu’annexé à la présente délibération. PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2017-07-03 : Indemnités pour le gardiennage des églises communales – Année 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les circulaires ministérielles n°NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 précisant que le montant maximum de l’indemnité alloué aux préposés chargés du gardiennage des églises pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 5 avril 2017 indiquant qu’il a été décidé pour l’année 2017 une revalorisation de 1,2%, à savoir : - gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte : 479,86 € - gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées : 120,97 € Vu l’avis favorable de la Commission Gestion financière du 20 juin 2017, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de l’indemnité annuelle attribuée pour le gardiennage des églises dans la limite du plafond prévu par la circulaire du Ministère de l’Intérieur, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les indemnités pour le gardiennage des églises communales pour l’année 2017 comme suit : - gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte : 479,86 € - gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées : 120,97 € DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017 à l’article 6282. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2017-07-04 : Rapport annuel d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) – Exercice 2016

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2334-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 13 mai 1991 relative à l’instruction d’un Fonds de Solidarité Financière entre les communes d’Ile-de-France, Vu les articles 8 et 15 de la loi du 13 mai 1991 qui font obligation aux Maires des communes qui ont bénéficié au cours de l’année précédente du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France de présenter au Conseil municipal un rapport retraçant les actions entreprises contribuant à l’amélioration des conditions de vie et qui précise leurs conditions de financement, Vu l’avis favorable de la Commission Gestion financière du 20 juin 2017, Considérant que la Ville a perçu la somme de 499 333 € en 2016 au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, 21 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. BARRON, Mme MERY, M. LANYI, M. AIT, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, Mme MAZOUZI représentée par M. BARRON, M. CORBIER représenté par M. LANYI, M. EFFROY représenté par M. AIT)

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France attribué pour l’année 2016 tel qu’annexé à la présente délibération, PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2017-07-05 : Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE)- Fixation du coefficient multiplicateur unique

Le Conseil Municipal,

Vu du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3-3 et L.5214-24 à L.5214-26, Vu l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite Loi NOME, Vu l’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de la loi de finances rectificative, simplifiant les règles de modulation tarifaire de la T.C.F.E, en limitant le nombre de valeurs de coefficients multiplicateurs uniques. Le coefficient multiplicateur unique devra être obligatoirement choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,50, Vu la délibération n°2016-05-06 du Conseil municipal du 25 mai 2016, fixant le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8 pour l’exercice 2017, Vu l’avis favorable de la Commission Gestion financière du 20 juin 2017, Considérant l'obligation de délibérer avant le 1er octobre 2017 pour une application sur l'exercice 2018 du coefficient multiplicateur unique pour la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE), Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, 21 voix POUR, 8 CONTRE (M. BARRON, Mme MERY, M. LANYI, M. AIT, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, Mme MAZOUZI représentée par M. BARRON, M. CORBIER représenté par M. LANYI, M. EFFROY représenté par M. AIT)

DECIDE de maintenir le coefficient multiplicateur à 8 sur l'ensemble du territoire de la commune dans le cadre de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présence délibération, PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Page 3 sur 7

Délibération n° 2017-07-06 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le protocole financier général CC_2016_11_17_06 approuvé le 28 novembre 2016, Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) en date 3 mai 2017 et annexé la présente délibération, Vu l’avis favorable de la Commission Gestion financière du 20 juin 2017, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées, exercice 2016, en date du 3 mai 2017, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2017-07-07 : Décision Modificative n° 1 – Budget Ville 2017

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2017-03-15 du 29 mars 2017 adoptant le Budget Primitif 2017, Vu l’avis favorable de la Commission Gestion Financière en date du 20 juin 2017, Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, 21 voix POUR, 8 CONTRE (M. BARRON, Mme MERY, M. LANYI, M. AIT, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, Mme MAZOUZI représentée par M. BARRON, M. CORBIER représenté par M. LANYI, M. EFFROY représenté par M. AIT) AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits tels que définis dans les tableaux joints en annexe, DIT que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 308 414 € et en section d’investissement à hauteur de 183 900 €, PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2017-07-08 : Subvention d’équipement à l’association BABY SMILE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels, Vu le Code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.424-1 à L.424-7, Vu les statuts de l’association BABY SMILE dont l’objet est la création d’une maison d’assistants maternels, Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 28 juin 2017, Considérant les besoins en mode d’accueil du jeune enfant sur la commune de Carrières-sous-Poissy, Considérant les avis favorables de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et du Département des Yvelines à l’association BABY SMILE pour la création d’une maison assistants maternels à Carrières-sous-Poissy, Considérant la demande de subvention de l’association BABY SMILE pour l’aménagement du local destiné à la maison assistants maternels sise 30 allée des moineaux à Carrières-sous-Poissy, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, 20 voix POUR, 8 CONTRE (M. BARRON, Mme MERY, M. LANYI, M. AIT, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, Mme MAZOUZI représentée par M. BARRON, M. CORBIER représenté par M. LANYI, M. EFFROY représenté par M. AIT), 1 ABSTENTION (Mme VARDON représentée par M. CHARMEL)

DECIDE d’accorder une subvention d’équipement de 6 000 € à l’association BABY SMILE afin d’aider au financement de l’aménagement des locaux de cette maison d’assistants maternels, DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2017, chapitre 204, article 20422. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2017-07-09 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Page 4 sur 7

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 juin 2017, Vu l’avis favorable de la Commission Services Publics et Ressources Humaines en date du 20 juin 2017, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, • Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 1: Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1. Le principe :

L’IFSE vise à valoriser le niveau de responsabilité et d’expertise du poste ainsi que l’expérience professionnelle de l’agent. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Critère fixe

d’encadrement

Critère fixe de technicité Critère fixe de sujétions

particulières

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise ou

qualification nécessaire à l’exercice

de fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Indicateurs Indicateurs Indicateurs

Responsabilités et niveaux

d’encadrement

Profils requis (3 niveaux :

débutant, intermédiaire et expert)

Pénibilité des conditions de travail et

variabilité du temps de travail

Niveau de qualification requis pour

le poste

Niveau d’expertise du poste

Dans chaque groupe de fonctions, le montant individuel attribué à chaque agent est fonction des critères de modulation suivants : la garantie du maintien du régime indemnitaire, l’expérience professionnelle et le grade de l’agent.

2. Les bénéficiaires :

Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’IFSE aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Le montant maximum de l’IFSE est fixé dans la limite légale des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris en annexe est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme de la part fixe et de la part variable) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4. Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de cadre d’emplois.

5. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE : En cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. Des retenues pour absences, calculées sur la base de 50% du salaire de base mensuel, seront appliquées dans les conditions suivantes : Absence d’une durée comprise entre 8 et 14 jours calendaires* coefficient 0,75 Absence d’une durée comprise entre 15 et 28 jours calendaires* coefficient 0,50 Absence d’une durée comprise entre 29 et 42 jours calendaires* coefficient 0,20 Absence d’une durée supérieure à 42 jours calendaires* coefficient 0 * La durée d’absence est calculée sur la période de référence qui est comprise entre le 1er septembre N-1 et le 31 août de l’année N. Les congés de maternité et pathologiques, de paternité, pour enfant malade, les hospitalisations et suites d’hospitalisation ainsi que les accidents de service ne sont pas comptabilisés dans ces durées d’absence.

Les retenues mensuelles pour absence seront plafonnées à 1/12ème de 50% du salaire de base et échelonnées sur plusieurs mois au besoin.

6. Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7. La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2017.

Article 2 : Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

1. Le principe :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est calculé sur la base de 50% du salaire de base mensuel auquel est appliqué un coefficient de majoration ou de minoration lié à l’atteinte d’objectifs et à la valeur professionnelle.Page 5 sur 7

2. Les bénéficiaires :

Le CIA sera versé aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Pour l’ensemble de ces agents, une présence effective de six mois sur chaque période de référence, qui est comprise entre le 1er septembre N-1 et le 31 août de l’année N, est nécessaire pour percevoir le CIA.

3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris en annexe est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds. Cette part variable tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle : - La réalisation d’objectifs

- La disponibilité et l’adaptabilité,

- Le sens du service public,

- L’implication dans des projets,

- La gestion d’opérations exceptionnelles

4. Les modalités de maintien ou de suppression du CIA : Le montant est maintenu en totalité quel que soit la quotité horaire travaillée puisqu’elle couvre l’engagement professionnel. Une présence effective de six mois est nécessaire sur la période de référence (cf. article 2.2).

5. Périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de novembre et son montant ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

6. Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

7. La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2017.

Article 3 : Maintien à titre personnel

Le montant du régime indemnitaire mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 4 :

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 5 :

Les crédits correspondant sont inscrits au budget de la collectivité, au chapitre 012.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.

Délibération n°2017-07-10 : Modification du volume horaire des assistants d’enseignement artistique (violoncelle et batterie)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°2007-209 du 19 janvier 2007 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable de la Commission Services Publics et Ressources Humaines en date du 20 juin 2017, Considérant le souhait de la Ville d’encourager le développement de la pratique musicale, Considérant pour cela la nécessité d’augmenter le volume horaire de l’enseignement du violoncelle et de la batterie des assistants d’enseignement artistique, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de modifier le volume horaire d’enseignement musical comme suit :

- De 12 heures hebdomadaires à 16 heures pour un assistant d’enseignement artistique (discipline violoncelle),

- De 3 heures hebdomadaires à 6 heures pour un assistant d’enseignement artistique (discipline batterie).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque exercice, chapitre 012.

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2017-07-11 : ZAC ECOPOLE SEINE-AVAL - Cession des chemins ruraux à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10,

Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 2, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10,Page 6 sur 7

Ancien chemin

N° de lot

(en attendant désignation du

cadastre)

Surface

(m²)

CR19 dit "des Moines" Lot 2 418

Lot 3 3 222

Lot 4 828

Lot 5 1 290

5 340

CR dit "des Blanchardes" Lot 6 1 197

CR17 dit "des Grandes Terres" Lot 8 2 666

9 621

CR18 dit "des Bouveries"

SURFACE TOTALE

Surface totale CR18 dit "des Bouveries"

Vu la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine signée le 1er février 2011 entre la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine, l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval et l’Établissement Public Foncier des Yvelines, cette dernière remplacée par une nouvelle convention le 29 juillet 2014, Considérant le projet de création d’une ZAC dite Écopôle Seine Aval à Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy, acté notamment par une délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval en date du 25 octobre 2010, Vu l’arrêté préfectoral n°2012332-0004 en date du 27 novembre 2012, approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Ecopole Seine-Aval », Vu la délibération n°2012-05-05 en date du 29 mars 2012 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L.161-10 du Code Rural, Vu l’arrêté municipal 95-05-2012 en date du 31 mai 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la cession des chemins ruraux n° 16, n° 17, n° 18 et n° 19, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 19 juin 2012 au mardi 03 juillet 2012, Vu le registre d’enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, Vu l’absence de réponses apportées par les propriétaires riverains des chemins ruraux à la mise en demeure datée du 27 septembre 2012, Vu la délibération n°2012-09-13 en date du 26 septembre 2012 décidant de l’aliénation des chemins ruraux sur le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Écopôle Seine-Aval, Vu l’arrêté préfectoral n°2012332-0004 en date du 11 avril 2014, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Ecopole Seine-Aval », Vu la délibération n°2014-06-16 en date du 03 juin 2014, approuvant la révision simplifiée du PLU pour la mise en œuvre de la ZAC « Ecopole Seine-Aval », Vu l’avis du Service des Domaines en date du 6 juin 2017 fixant la valeur vénale des chemins ruraux n°16, n°17, n°18 et n°19 à 134 700 €, Vu les documents d’arpentage établis, par un géomètre expert le 9 mai 2017, créant 6 parcelles d’une surface totale de 9 621m² désignées comme suit en attendant leur numérotation définitive au cadastre :

Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de Vie, Maîtrise Urbaine et Transports en date du 19 juin 2017, Considérant que la valeur vénale des biens sera inscrite en apport en nature dans le bilan de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Écopôle Seine-Aval, Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que les chemins ruraux ont cessés d’être affectés à l’usage du public, Considérant que, conformément aux accords établis avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval, la vente se fera à l’euro symbolique, Considérant que la valeur vénale des chemins cédés constitue une participation à l’équilibre de la ZAC Ecopôle, Considérant l’entrée en phase opérationnelle de la ZAC Ecopôle, Après avoir entendu l’exposé du Maire-adjoint, Monsieur Lucas CHARMEL, Après en avoir délibéré, 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. EFFROY représenté par M. AIT) AUTORISE Monsieur le Maire à vendre, à l’euro symbolique, les emprises des chemins ruraux n°16, n°17, n°18 et n°19, selon le découpage décrit ci-avant pour une surface totale de 9 621m², AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant et tous les documents afférents à la cession de ces chemins, DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur, DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, - après l’accomplissement des mesures de publicité précitées, PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n°2017-07-12 : ZAC SAINT-LOUIS - Approbation du Compte-Rendu Financier Annuel 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1523-3, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-5,

Vu la délibération du 2 juillet 2004 créant la ZAC Saint-Louis et approuvant le dossier de création, Vu la délibération n° 2011-12-28 du 14 décembre 2011 autorisant le Maire à signer la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Saint-Louis, Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC Saint-Louis, Vu la délibération n° 2012-05-02 du 30 mai 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Saint-Louis, Vu la délibération n° 2013-12-04 du 12 décembre 2013 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par Yvelines Aménagement pour l’année 2012, Vu la délibération n° 2014-06-17 du 3 juin 2014 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par Yvelines Aménagement pour l’année 2013, Vu la délibération n° 2015-12-07 du 8 décembre 2015 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par Yvelines Aménagement pour l’année 2014, Vu la délibération n° 2016-06-07 du 28 juin 2016 validant l’avenant n°3 pour le transfert de la concession d’aménagement à la SEM CITALLIOS, Vu la délibération n° 2016-12-25 du 13 décembre 2016 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par CITALLIOS pour l’année 2015, Vu la délibération n° 2016-12-26 du 13 décembre 2016 approuvant l’avenant n°2 à la convention d’aménagement avec la SEM CITALLIOS, Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie, Maîtrise urbaine et Transports en date du 19 juin 2017, Considérant le Compte-Rendu Financier Annuel établi par CITALLIOS pour l’année 2016, comportant notamment une note de conjoncture, l’analyse des écarts entre le bilan 2015 et le bilan au 24 mai 2017, l’état des engagements au 24 mai 2017, le grand livre analytique au 24 mai 2017, la trésorerie prévisionnelle de l’opération mise à jour au 24 mai 2017, le bilan prévisionnel de l’opération pour l’année 2017, ci-annexés, Après avoir entendu l’exposé du Maire-adjoint, Monsieur Lucas CHARMEL, Après en avoir délibéré, 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. EFFROY représenté par M. AIT), APPROUVE le Compte-Rendu Financier Annuel 2017 relatif à la ZAC Saint-Louis, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2017-07-13 : ZAC SAINT-LOUIS - Avenant n°3 à la concession d'aménagement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 2 juillet 2004 créant la ZAC Saint-Louis et approuvant le dossier de création, Vu la délibération n° 2011-12-28 du 14 décembre 2011 autorisant le Maire à signer la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Saint-Louis, Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC Saint-Louis, Vu la délibération n° 2012-05-02 du 30 mai 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Saint-Louis, Vu la délibération n°2016-06-07 du 28 juin 2016 validant l’avenant n°1 pour le transfert de la concession d’aménagement à la SEM CITALLIOS,Page 7 sur 7

Vu la délibération n°2016-12-26 du 13 décembre 2016 validant l’avenant n°2 prorogeant la concession d’aménagement à la SEM CITALLIOS pour une durée de 6 mois, Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie, Maîtrise urbaine et Transports en date du 19 juin 2017, Considérant la signature de l’avenant n°2 du contrat de concession en date du 05 janvier 2017, Considérant que la convention d’aménagement arrive donc à échéance, et qu’il convient d’en modifier le terme et les conditions, Considérant le projet d’avenant n°3 ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé du Maire-adjoint, Monsieur Lucas CHARMEL, Après en avoir délibéré, 21 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. BARRON, Mme MERY, M. LANYI, M. AIT, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, Mme MAZOUZI représentée par M. BARRON, M. CORBIER représenté par M. LANYI, M. EFFROY représenté par M. AIT), APPROUVE l’avenant n°3 à la convention d’aménagement avec la SEM CITALLIOS, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2017-07-14 : Révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) – Avis de la Commune

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R.222-21, Vu l’avis favorable de la Commission Protection environnementale et développement durable en date du 19 juin 2017, Considérant les nouvelles obligations imposées par le Plan de Protection de l’Atmosphère aux collectivités, Considérant la demande d’avis à la Commune formulée par l’Etat par un courrier en date du 16 mai 2017, Après avoir entendu l’exposé du Maire-adjoint, Monsieur Lucas CHARMEL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET un avis favorable à la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fin de la séance à 21H40