Compte-Rendu - CR 09042019

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Compte-Rendu - CR 09042019 Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Carrières-sous-Poissy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09042019)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Sécurité sociale, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU AFFICHE LE 16 AVRIL 2019

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2019 A 20H

L’an deux mille dix-neuf, le vingt février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Christophe DELRIEU.

Présents :

M. le Maire

Mme GAMRAOUI-AMAR, Mme BONIGEN, M. BERNARD, Mme LIZAMBARD, M. VITHE, M. LEDIN, Mme GOSSELET, M. LOPEZ, Mme DAUVERT, M. PELLEAU, Mme CHARPENTIER, M. ULU, Mme PICHON, Mme LURON, M. CASSARD, M. CHARMEL, Mme AISSAOUI M. AIT, Mme MERY, M. BARRON, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, M. EFFROY

Absents excusés :

Mme CRIGNON représentée par M. CHARMEL, M. BERTON représenté par M. LOPEZ, Mme AZZOUZ représentée par Mme GAMRAOUI-AMAR, M. BERTAUX représenté par M. VITHE, Mme BALSERA représentée par Mme DAUVERT, M. DEPRES représenté Mme BONIGEN, M. KOR représenté par Mme CHARPENTIER

Mme N’JOK- BATA représentée par Mme MERY, M. LANYI représenté par M. AIT

En application de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal désigne Madame Khadija GAMRAOUI-AMAR secrétaire de séance.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 20 février 2019 est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019-04-01 : Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite d’une démission Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-4, L.2122-15, R.2121-2 et R.2121-4, Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu le courrier de Madame Marie-Laure VARDON en date du 14 février 2019 démissionnant de ses fonctions d’adjoint et de son mandat de conseiller municipal, Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye en date du 21 février 2019 acceptant cette démission, Considérant que Madame Dikra AISSAOUI est la candidate suivante sur la liste « So Carrières », Après avoir entendu l’exposé du Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de l’installation de Madame Dikra AISSAOUI en qualité de conseiller municipal. PREND ACTE que le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et que Monsieur le Préfet sera informé de cette modification. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2019-04-02 : Décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises, à savoir :

Numéro Objet Co-contractant Montant

2019-01-11 ANNULEE

2019-01-12 Formation des évaluateurs à l'entretien professionnel Denis Oubre Conseil & Formation 4 000 €

2019-01-13 Convention pour une assistance juridique pour l’élaboration d’une ou plusieurs étude(s) d’allocation pour perte d’emploi des agents publics CIG 48,50 € de l'heure

2019-01-14 MP 2019-001 - Missions géotechniques pour la construction de terrains de tennis sur la Ville de Carrières-sous-Poissy FONDASOL 15 470 € HT soit 18 564 € TTC

2019-02-15 MP 2018-016 – Réalisation de diagnostics amiante pour la Ville de Carrières-sous-Poissy – Avenant 2 : Adjonction de prix nouveaux ADIAG Sans incidence financière

2019-02-16 ANNULEE

2019-02-17 ANNULEE

2019-02-18 Demande de subvention "Contrat d'Aménagement Régional" Conseil Régional IDF

2019-02-19 Demande de subvention "Départemental équipement" Conseil Départemental des Yvelines

2019-02-20 Restitution de caution de logement social Mme Laurence FRAISSARD 428,87 €

2019-02-21 Dépôt de l'autorisation de travaux et de déclaration préalable Médiathèque

2019-03-22 MP 2018-032 – Gestion et exploitation d’un marché forain hebdomadaire - Lot n°1 : Gestion et exploitation du marché forain et aménagement de la place du marché SAS MANDON 29 948,00 € HT soit 35 937,60 € TTC

2019-03-23 MP 2018-032 – Gestion et exploitation d’un marché forain hebdomadaire - Lot n°2 : Gestion des déchets liés au marché SAS MANDON 19 500,00 € HT soit 23 400,00 € TTC

2019-03-24 Convention de mise à disposition de locaux Association Libre Aventure A titre gratuit

2019-03-25 Convention de mise à disposition de locaux Association Fiesta Night A titre gratuit

2019-03-26 MP 2016-020 Achat de fournitures et matériaux des services techniques - Avenant 1 au lot n°1 – Modification de la formule de révision du marché SONEPAR ILE DE FRANCE Sans incidence financière

2019-03-27 MP 2017-002 – Accord-cadre pour des missions de maîtrise d’œuvre en matière de travaux sur les bâtiments communaux - Avenant 2 – Ajout du cotraitant ATELIER TRAIT JEK INGENIERIE Sans incidence financière

2019-03-28 MP 2018-010 – Travaux de réaménagement et de réfection de l’Hôtel de Ville de Carrières-sous-Poissy - Avenant 1 – Lot n°1 MCP BATIMENT 13 065,00 € HT soit 15 678,90 € TTC

2019-03-29 MP 2018-010 – Travaux de réaménagement et de réfection de l’Hôtel de Ville de Carrières-sous-Poissy - Avenant 1 – Lot n°4 MCP BATIMENT 4 135,00 € HT soit 4 962,00 € TTC

2019-03-30 Groupe musical pour animation de la soirée de la St Patrick STORM 900 € TTC

2019-03-31 Groupe musical pour animation de la soirée de la St Patrick The Seventh Wave 1300 € TTC

2019-03-32 Démonstration et initiation de danse irlandaise pour animation de la soirée de la St Patrick Sarah Clark Academy 1200 € TTC

2019-03-33 Convention de mise à disposition de locaux RAM Conseil départemental des Yvelines A titre gracieuxPage 2 sur 8

2019-03-34 Café des parents Mme Alexia DEFRANCE-CANCELLIER 220 € TTC

2019-03-35 Restitution de caution de logement social M. CORBIER Philippe 392,70 €

2019-03-36 Demande de subvention "Soutien à l'investissement culturel" Conseil Régional IDF

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré 25 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. AIT, Mme MERY, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, M. BARRON, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY), PREND ACTE des décisions de Monsieur le Maire prises en application des délégations reçues, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017, au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibération n°2019-04-03 : Création d’un emploi permanent. Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de régulariser la création « d’emplois historiques », Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer : Un emploi de gardien-appariteur relevant de la catégorie C. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque exercice, chapitre 012, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2019-04-04 : Actualisation du tableau des effectifs Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant Droits et Obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°2007-209 du 19 janvier 2007 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets d’application relatifs au Protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération » (P.P.C.R.) en date des 12 mai 2016, 12 octobre 2016, décembre 2016, mars 2017 et avril 2017, Vu les délibérations du 6 mars 2018, du 9 octobre 2018, du 13 décembre 2018 actualisant le tableau des effectifs, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, Considérant qu’après étude des emplois vacants, il est nécessaire d'actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte les modifications liées aux avancements de grades du personnel. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré 32 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. EFFROY), DECIDE d’adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS EFFECTIFS (1) (2) BUDGETAIRES POURVUS (1) (2) BUDGETAIRES POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE 113 74 FILIERE MEDICO-SOCIALE 16 13

Attaché principal A 3 2 Puéricultrice hors classe A 1 1 Attaché A 10 4 Puéricultrice cadre de santé A 1 0 Rédacteur principal de 1ère classe B 4 1 Puéricultrice de classe supérieure A 1 0 Rédacteur principal de 2ème classe B 4 3 Puéricultrice de classe normale A 1 1

Rédacteur B 9 5 Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe C 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère

classe C 10 10

Auxiliaire de puériculture Principal

2ème classe C 11 10

Adjoint administratif principal de

2ème classe C 33 25 FILIERE SPORTIVE 8 2

Adjoint administratif territorial C 40 24 Educateur des activités phys. & sport. B 3 0

FILIERE TECHNIQUE 147 108 Educateur des activités phys. & sport. principal 2ème classe B 2 0

Ingénieur principal A 2 1 Opérateur des activités phys. & sport. Qualifié C 1 0

Ingénieur territorial A 3 1 Opérateur des activités phys. & sport C 2 2

Technicien principal de 1ère classe B 4 4 FILIERE CULTURELLE 19 9

Technicien principal de 2ème classe B 7 0 Professeur enseignement artistique classe normale A 2 1

Technicien B 1 1 Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 4 4

Agent de maîtrise principal C 6 5 Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe B 6 1

Agent de maîtrise C 8 6 Assistant d'enseignement artistique B 7 3 Adjoint technique principal 1ère classe C 6 4

Adjoint technique principal 2ème

classe C 28 26

Adjoint technique territorial C 82 60Page 3 sur 8

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS EFFECTIFS (1) (2) BUDGETAIRES POURVUS

FILIERE SOCIALE 48 28

Educateur principal de jeunes enfants B 3 3

Educateur de jeunes enfants B 5 3

Agent spécialisé des écoles mat.

principal 1ère cl. C 9 9

Agent spécialisé des écoles mat.

principal 2ème cl. C 30 13

Agent social C 1 0

FILIERE ANIMATION 96 73

Animateur principal de 1ère classe B 1 1

Animateur principal de 2ème classe B 0 0

Animateur territorial B 8 5

Adjoint d'animation principal 1ère

classe C 6 5

Adjoint d'animation principal 2ème

classe C 14 14

Adjoint d'animation territorial C 67 48

POLICE MUNICIPALE 23 16

Chef de service police municipal

principal de 2ème classe B 1 0

Chef de service police municipal

principal de 1ère classe B 1 0

Brigadier-chef principal C 7 6

Gardien-brigadier C 14 10

TOTAL 470 323

EMPLOIS NON CITES 98 59

Maitre-nageur 0 0

Emploi avenir 10 0

C.A.E. - C.A -Adulte relais 10 0

Assistante maternelle 24 18

Apprenti 7 2

Collaborateur de cabinet 1 1

Médecin vacataire 1 1

Psychologue vacataire 1 1

Animateur Horaire (cantine + étude) 34 26

Adjoint technique Horaire 10 10

TOTAL

GENERAL 568 382

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque exercice, chapitre 012. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n°2019-04-05 : Protection sociale complémentaire – convention de participation « Santé » 2020-2025 – Procédure de remise en concurrence Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, Vu l’avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2020. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2019-04-06 : Modification des conditions d’adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale) Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 9, Vu la délibération n° 2017-10-09 du 10 octobre 2017,

Vu la convention signée avec le CNAS le 14 avril 2009 avec une date d’effet au 1 er janvier et renouvelée chaque année par tacite reconduction, Vu les statuts, le règlement de fonctionnement et le règlement des prestations du CNAS, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant la nécessité de modifier et préciser les conditions d’adhésion au CNAS, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

DIT que les bénéficiaires des prestations du CNAS sont les agents titulaires ou stagiaires en position d’activité sans conditions d’ancienneté et les agents contractuels (y compris les assistantes maternelles) dès lors qu’ils ont atteint une ancienneté de 6 mois. DIT que l’actualisation de l’adhésion sera réalisée tout au long de l’année. AUTORISE le versement de la cotisation d’adhésion. A titre indicatif, en 2019, la cotisation est de 207,00€ par agent en activité. DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019, chapitre 012, nature 6474. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Page 4 sur 8

Délibération n° 2019-04-07 : Approbation des comptes de gestion 2018 - Budget Ville et Budgets annexes Locaux commerciaux TVA Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables M14,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier Principal pour l’année 2018 du Budget Ville et de ses budgets annexes, Considérant la présentation faite du budget primitif de l’exercice 2018 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion du 1 er janvier au 31 décembre 2018 dressés par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant la concordance des comptes de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier Principal avec les comptes administratifs retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire et que ceux-ci n’appellent pas d’observation particulière,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2018 y compris les rattachements à l’exercice, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 concernant les différentes sections budgétaires du Budget Ville et des Budgets annexes Locaux commerciaux TVA et Assainissement, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré 25 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. AIT, Mme MERY, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, M. BARRON, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY), DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par le Trésorier Principal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de la part du Conseil municipal concernant la tenue des comptes du Budget Ville et des Budgets annexes locaux commerciaux TVA et Assainissement,

APPROUVE les comptes de gestion de l’exercice 2018 dressés par le Trésorier Principal du Budget Ville et des Budgets annexes locaux commerciaux TVA et Assainissement, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2019-04-08 : Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget Ville Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-13 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion, Vu le Compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant que Mme GAMRAOUI-AMAR, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif, Considérant que Christophe DELRIEU, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme GAMRAOUI-AMAR pour le vote du compte administratif, Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, 24 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. AIT, Mme MERY, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, M. BARRON, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY),

APPROUVE le Compte Administratif 2018 Budget Ville, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Section de fonctionnement  Section d’investissement  Résultat cumulé

Recettes 24 470 390,45 € Recettes 14 664 243,97 € Résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement 1 500 896,26 €

Dépenses 23 615 955,38 € Dépenses 6 729 486,40 € Résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement 10 949 433,76 €

Soit un résultat excédentaire de

l’exercice 2018(1) 854 435,07 € Soit un résultat de l’exercice 2018 (1) 7 934 757,57 € Résultat cumulé 12 450 330,02 €

Restes à réaliser -3 885 148,35 €

Reprise des résultats excédentaires des

années antérieures 2 646 461,19 €

Reprise des résultats excédentaires des

années antérieures (2) 3 014 676,19 €

Résultat excédentaire cumulé de clôture après

restes à réaliser 8 565 181,67 €

Part affectée à l’investissement -2 000 000,00 €

Soit un résultat excédentaire de clôture

définitif de la section d’investissement

2018 (1+2)

10 949 433,76 €

Sous Total (2) 646 461,19 €

Soit un résultat excédentaire de clôture

définitif 2018 (1+2) 1 500 896,26 €

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2019-04-09 : Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget Annexe Locaux commerciaux TVA Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-13 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant que Mme GAMRAOUI-AMAR a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que Christophe DELRIEU, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme GAMRAOUI-AMAR, pour le vote du compte administratif, Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré 24 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. AIT, Mme MERY, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, M. BARRON, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY), APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget annexe Locaux commerciaux TVA, lequel peut se résumer de la manière suivante :Page 5 sur 8

 Section de fonctionnement  Section d’investissement  Résultat cumulé

Recettes 0,00 € Recettes 2 925,00 € Résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement 72 103,59 €

Dépenses 2 961,60 € Dépenses 0 € Résultat excédentaire de clôture de la section d’investissement 356 393,56 €

Soit un résultat déficitaire de l’exercice

2018(1) -2 961,60 €

Soit un résultat excédentaire de

l’exercice 2018 (1) 2 925,00 € Résultat cumulé 428 497,15 € Reprise des résultats excédentaires des années

antérieures 75 065,19 €

Reprise des résultats excédentaires des

années antérieures (2) 353 468,56 € Restes à réaliser 0 €

Part affectée à l’investissement 0,00 €

Soit un résultat excédentaire de clôture

définitif de la section d’investissement

2018 (1+2)

356 393,56 € Résultat excédentaire cumulé de clôture après restes à réaliser 428 497,15 €

Sous Total (2) 75 065,19 €

Soit un résultat excédentaire de clôture

définitif 2018 (1+2) 72 103,59 €

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur VITHE sort de la salle du Conseil Municipal

Présents :

M. le Maire

Mme GAMRAOUI-AMAR, Mme BONIGEN, M. BERNARD, Mme LIZAMBARD, M. LEDIN, Mme GOSSELET, M. LOPEZ, Mme DAUVERT, M. PELLEAU, Mme CHARPENTIER, M. ULU, Mme PICHON, Mme LURON, M. CASSARD, M. CHARMEL, Mme AISSAOUI M. AIT, Mme MERY, M. BARRON, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, M. EFFROY

Absents excusés :

Mme CRIGNON représentée par M. CHARMEL, M. BERTON représenté par M. LOPEZ, Mme AZZOUZ représentée par Mme GAMRAOUI-AMAR, M. BERTAUX représenté par M. VITHE, Mme BALSERA représentée par Mme DAUVERT, M. DEPRES représenté Mme BONIGEN, M. KOR représenté par Mme CHARPENTIER, M. VITHE

Mme N’JOK- BATA représentée par Mme MERY, M. LANYI représenté par M. AIT

Délibération n° 2019-04-10 : Affectation du résultat 2018 - Budget Ville Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant que le résultat excédentaire, à la clôture de l’exercice 2018 de la section de fonctionnement du Budget Ville est de 1 500 896,26 € (résultat cumulé), Considérant que le résultat excédentaire, à la clôture de l’exercice 2018 de la section d’Investissement du Budget Ville est de 10 949 433,76 € (résultat cumulé), Considérant qu’il convient d’affecter le résultat conformément à l’instruction M14, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré 24 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. AIT, Mme MERY, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, M. BARRON, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY), DECIDE l’affectation de résultat de la section de fonctionnement d’un montant total de 1 500 896,26 € au budget primitif 2019 comme suit : • 200 896,26 € au compte 002, recettes de la section de Fonctionnement (Excédent antérieur de fonctionnement reporté). • 1 300 000,00 € au compte 1068 recettes de la section investissement, conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code général des collectivités territoriales PRECISE que le résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant total de 10 949 433,76 € est reporté dans la même section au budget primitif 2019 comme suit : • 10 949 433,76 € à l’article 001, recettes de la section d’Investissement (solde d’exécution d’investissement reporté) PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2019-04-11 : Affectation du résultat 2018 - Budget annexe Locaux commerciaux TVA Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant que le résultat excédentaire, à la clôture de l’exercice 2018 de la section de fonctionnement du Budget TVA est de 72 103,59 € (résultat cumulé), Considérant qu’il convient d’affecter le résultat conformément à l’instruction M14, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré 24 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. AIT, Mme MERY, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, M. BARRON, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY), DECIDE l’affectation de résultat de la section de fonctionnement d’un montant total de 72 103,59 € au Budget primitif 2019 comme suit : • 72 103,59 € à l’article 002, recettes de la section de fonctionnement (excédent antérieur de fonctionnement reporté) PRECISE que le résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant total de 356 393,56 € est reporté dans la même section au Budget primitif 2019 comme suit : • 356 393,56 € à l’article 001, recettes de la section d’Investissement (solde d’exécution d’investissement reporté) PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur VITHE reprend place au sein du Conseil Municipal

Présents :

M. le Maire

Mme GAMRAOUI-AMAR, Mme BONIGEN, M. BERNARD, Mme LIZAMBARD, M. VITHE, M. LEDIN, Mme GOSSELET, M. LOPEZ, Mme DAUVERT, M. PELLEAU, Mme CHARPENTIER, M. ULU, Mme PICHON, Mme LURON, M. CASSARD, M. CHARMEL, Mme AISSAOUI M. AIT, Mme MERY, M. BARRON, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, M. EFFROY

Absents excusés :

Mme CRIGNON représentée par M. CHARMEL, M. BERTON représenté par M. LOPEZ, Mme AZZOUZ représentée par Mme GAMRAOUI-AMAR, M. BERTAUX représenté par M. VITHE, Mme BALSERA représentée par Mme DAUVERT, M. DEPRES représenté Mme BONIGEN, M. KOR représenté par Mme CHARPENTIER

Mme N’JOK- BATA représentée par Mme MERY, M. LANYI représenté par M. AITPage 6 sur 8

Délibération n° 2019-04-12 : Vote des taux d'imposition des trois taxes directes locales - Année 2019 Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2332-1 du Code général des collectivités territoriales afférent au recouvrement des impôts prévus par le Code général des impôts, Vu les articles 1636-B et 1639-B du Code général des impôts, Vu la délibération n°2019-02-04 du 20 février 2019 qui prend acte et vote le rapport présentant les orientations budgétaires pour l’année 2019, Vu l'état n° 1259 TH - TF communiqué par les services fiscaux et notifiant les taux d'impositions directes locales de 2019 servant à définir le taux des taxes d'habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019, Considérant que la collectivité doit fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2019, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré 25 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. AIT, Mme MERY, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK-BATA représentée par Mme MERY, M. BARRON, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY), DECIDE de ne pas modifier le taux des trois taxes (TH, TFB, TFNB), ce qui correspond pour l’année 2019 à :

2018 2019

Taxe habitation 18,50% 18,50%

Taxe foncière bâti 30,17% 30,17%

Taxe foncière non bâti 78,77% 78,77%

DIT que le produit fiscal résultant de l'application de ces taux est inscrit au Budget Primitif 2019, PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibération n° 2019-04-13 : Budget primitif 2019 - Ville Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2019-02-03 du 20 février 2019 qui prend acte et vote le rapport d’orientations budgétaires pour le budget de 2019, Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Gestion financière du 25 mars 2019, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré 15 voix POUR, 18 voix CONTRE (Mme GAMRAOUI-AMAR, M. BERNARD, Mme AZZOUZ représentée par Mme GAMRAOUI-AMAR, Mme GOSSELET, Mme CHARPENTIER, Mme PICHON, M. CASSARD, M. CHARMEL, M. KOR représenté par Mme CHARPENTIER, Mme AISSAOUI, M. AIT, Mme MERY, M. BARRON, Mme MAZOUZI, M. CORBIER, Mme N’JOK- BATA représentée par Mme MERY, M. LANYI représenté par M. AIT, M. EFFROY), DECIDE de ne pas voter le Budget primitif 2019 de la Ville : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- au niveau du chapitre d’opération d’équipement dont le détail figure dans la maquette du budget primitif. DECIDE de ne pas adopter le budget primitif 2019 de la Ville tel que joint en annexe et équilibré avec reprise des résultats de 2018 de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses réelles 23 165 706,26 € 15 207 782,41 €

Déficit (N-1)

Dépenses d'ordre 1 473 440,00 € 1 324 503,00 €

Restes à réaliser 2018 3 885 148,35 €

Total des dépenses 24 639 146,26 € 20 417 433,76 €

Recettes réelles 24 166 807,00 € 6 941 500,00 €

Excédent (N-1) 200 896,26 € 10 949 433,76 €

Recettes d'ordre 271 443,00 € 2 526 500,00 €

Restes à réaliser 2018

Total des recettes 24 639 146,26 € 20 417 433,76 €

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Les points suivants ont été retirés de l’ordre du jour :

- Budget primitif 2019 - Budget annexe Locaux commerciaux TVA - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Année 2019 - Subvention à la Caisse des Ecoles - Année 2019

- Subventions aux associations et organismes d’intérêt général – Année 2019 - Signature d’une convention avec l’Association Sportive Carrières-Grésillons (ASCG) pour l’attribution d’une subvention - Signature d’une convention avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel (COSP) pour l’attribution d’une subvention

Délibération n° 2019-04-14 : Renouvellement de la contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) : convention d’objectifs et de financement pour chacune des quatre structures Petite enfance (Multi-accueils Les Pitchouns / Les Bambins / la Crèche familiale Les P’tits Lutins / la Halte-garderie 1,2,3 Copains) Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Familles, Jeunes et Adolescents, Enfance et Petite enfance, en date du 14 mars 2019, Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Gestion financière en date du 25 mars 2019,Page 7 sur 8

Considérant que les conventions d’objectifs et de financement pour chacune des quatre structures Petite enfance, Multi-accueils Les Pitchouns / Les Bambins, la Crèche familiale Les P’tits Lutins / la Halte-garderie 1,2,3 Copains ont pris fin à la date du 31 décembre 2018,

Considérant la nécessité de renouveler ces conventions d’objectifs et de financement pour lesdites structures, à compter du 1 er janvier 2019 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, Considérant qu’il convient de contractualiser ce partenariat pour une durée de quatre ans, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement des quatre conventions d’objectifs et de financement. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et les éventuels avenants ou tout autre document administratif relatif à cette délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2019-04-15 : Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) : accès à « Mon Compte Partenaire » pour la consultation d’informations de la base allocataire CAFY Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Familles, Jeunes et Adolescents, Enfance et Petite enfance, en date du 14 mars 2019, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2012 n° 2012-06-34, Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) propose à ses partenaires un service internet intitulé « Mon Compte Partenaire » permettant la consultation de certaines données de la base allocataire de la CAF, Considérant que ce service de la CAFY permet à certains professionnels habilités par l’autorité territoriale, d’accéder à une information individualisée concernant les bénéficiaires de prestations familiales, et ainsi de pouvoir renseigner de façon plus actualisée les administrés,

Considérant qu’il convient de contractualiser ce partenariat entre la CAFY et la Ville à compter de la signature de cette convention par les deux parties pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat exposée ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et les éventuels avenants ou tout autre document administratif relatif à cette délibération. PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 2019-04-16 : Ajustement de la capacité d’accueil de la Crèche familiale Les P’tits Lutins Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les décrets n°2000-762 du 1 er août 2000 et 2007-230 du 20 février 2007, n°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements d'accueil de la petite enfance, Vu la délibération n°2017-05-07 du 23 mai 2017, relative à un ajustement de la capacité d’accueil de la crèche familiale « les P’tits lutins », Vu l’avis favorable de la Commission Familles, jeunes et adolescents, enfance et petite enfance en date du 14 mars 2019, Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy dispose actuellement d’un arrêté de fonctionnement délivré par le Conseil départemental des Yvelines, pour sa Crèche familiale « Les P’tits Lutins » d’une capacité de 60 places à compter du 1 er janvier 2017, Considérant que la Crèche familiale bénéficie d’une convention d’objectifs et de financements avec la CNAF (Caisse Nationale Allocations Familiales) pour la capacité citée ci-dessus, Considérant la diminution actuelle du nombre d’assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par la Ville, et de la répercussion sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis, Considérant la nécessité de demander au Conseil département des Yvelines un ajustement de la capacité d’accueil à 45 places, afin que la Ville soit éligible à un meilleur taux à la subvention CNAF, dans l’attente de recrutements éventuels, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré Après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la nouvelle capacité d’accueil de 45 places de la Crèche familiale « Les P’tits Lutins », dès réception de l’arrêté du Conseil départemental des Yvelines, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants ou tout autre document administratif relatif à cette délibération, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur EFFROY sort de la salle du Conseil Municipal

Présents :

M. le Maire

Mme GAMRAOUI-AMAR, Mme BONIGEN, M. BERNARD, Mme LIZAMBARD, M. VITHE, M. LEDIN, Mme GOSSELET, M. LOPEZ, Mme DAUVERT, M. PELLEAU, Mme CHARPENTIER, M. ULU, Mme PICHON, Mme LURON, M. CASSARD, M. CHARMEL, Mme AISSAOUI M. AIT, Mme MERY, M. BARRON, Mme MAZOUZI, M. CORBIER

Absents excusés :

Mme CRIGNON représentée par M. CHARMEL, M. BERTON représenté par M. LOPEZ, Mme AZZOUZ représentée par Mme GAMRAOUI-AMAR, M. BERTAUX représenté par M. VITHE, Mme BALSERA représentée par Mme DAUVERT, M. DEPRES représenté Mme BONIGEN, M. KOR représenté par Mme CHARPENTIER

Mme N’JOK- BATA représentée par Mme MERY, M. LANYI représenté par M. AIT M. EFFROY

Délibération n° 2019-04-17 : Approbation du principe du renouvellement de la concession de service public pour la gestion de la crèche Les Moussaillons Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-4, Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu la délibération n°2014-03-02 du 6 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de confier à la société EVANCIA BABILOU, sise 24 rue du Moulin des Bruyères – 92400 COURBEVOIE la gestion du service public de la crèche Les Moussaillons pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1 er janvier 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission de consultation des services publics locaux réunie le 13 mars 2019, Vu le rapport de Monsieur le Maire, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire,

Considérant que le contrat de délégation de service public concernant la gestion de la crèche Les Moussaillons avec BABILOU arrive à échéance le 31 décembre 2019, Considérant que le service public de gestion de la crèche Les Moussaillons a été assuré conformément aux prescriptions réglementaires ainsi qu’au cahier des charges établi par la Ville durant toute la durée de la concession, Considérant que compte-tenu de l’échéance de cette convention, la Ville doit se positionner sur les choix de gestion suivants : . soit décider de renouveler la concession de gestion du service public à une entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas, l’entreprise assure l’exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls, . soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assure alors par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service, . soit passer un marché public de services. Dans ce cas, la Ville assume la responsabilité première et les risques de l’exploitation du service ainsi que le risque financier, lié notamment aux sommes dues par les usagers. Elle rémunère l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la prestation qu’il assume.

Considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat exposés dans le rapport ci-annexé, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré Après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le principe du renouvellement de la concession de service pour la gestion de la structure d’accueil collectif des Moussaillons, APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire telles que définies dans le rapport de présentation annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de concession de service et à lancer l’avis d’appel public à la concurrence tel que défini à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession qui conduira à la désignation du concessionnaire de la structure d’accueil collectif les Moussaillons, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Page 8 sur 8

Délibération n° 2019-04-18 : Approbation du rapport d’activité 2017 du Syndicat Intercommunal d’Enfouissement des Réseaux Téléphoniques et Electricité de la région de Conflans-Cergy (SIERTECC) Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-21-1 et L 2122-22, modifiés par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, l’article L5211-39, transposant l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale,

Vu la délibération 2018-10-17 du comité syndical du SIERTECC sur le rapport d’activité 2017, Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de Vie, Maîtrise Urbaine et Transports en date du 12 mars 2019, Considérant que le SIERTECC a obligation de présenter à l’ensemble des communes son bilan d’activités pour l’année 2017, Considérant que la commune doit approuver le rapport d’activité, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré Après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le rapport d’activités du SIERTECC pour l’année 2017, PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n°2019-04-19 : ZAC SAINT-LOUIS - Approbation du Compte-Rendu Financier Annuel 2018 Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1523-3, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-5,

Vu la délibération du 2 juillet 2004 créant la ZAC Saint-Louis et approuvant le dossier de création, Vu la délibération n° 2011-12-28 du 14 décembre 2011 autorisant le Maire à signer la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Saint-Louis, Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC Saint-Louis, Vu la délibération n° 2012-05-02 du 30 mai 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Saint-Louis, Vu la délibération n° 2013-12-04 du 12 décembre 2013 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par Yvelines Aménagement pour l’année 2012, Vu la délibération n° 2014-06-17 du 3 juin 2014 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par Yvelines Aménagement pour l’année 2013, Vu la délibération n° 2015-12-07 du 8 décembre 2015 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par Yvelines Aménagement pour l’année 2014, Vu la délibération n° 2016-06-07 du 28 juin 2016 validant l’avenant n°3 pour le transfert de la concession d’aménagement à la SEM CITALLIOS, Vu la délibération n° 2016-12-25 du 13 décembre 2016 approuvant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi par CITALLIOS pour l’année 2015, Vu la délibération n° 2016-12-26 du 13 décembre 2016 approuvant l’avenant n°2 à la convention d’aménagement avec la SEM CITALLIOS, Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie, Maîtrise urbaine et Transports en date du 11 mars 2019, Considérant le Compte-Rendu Financier Annuel établi par CITALLIOS pour l’année 2018, comportant notamment une note de conjoncture, la trésorerie prévisionnelle de l’opération mise à jour au 12 novembre 2018, le bilan prévisionnel de l’opération pour l’année 2018, le tableau des acquisitions ci-annexés,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré Après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le Compte-Rendu Financier Annuel 2018 relatif à la ZAC Saint-Louis, PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fin de la séance 23h35

LE MAIRE

Christophe DELRIEU