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unknown - Communauté de communes - Clunisois - cclunisois reglement pacte de solidarite budgetaire et fiscale 2021 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - cclunisois reglement pacte de solidarite budgetaire et fiscale 2021 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie, Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.

Etaient présents : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Michel LABARRE – Marie-Line MOREY (sup.) – Pierre NUGUES – Joseph DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER (sauf rapport 13 et 14) – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Pascale CHASSY (sup.) – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Daniel GELIN – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Danièle MYARD (sup.) – Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport 1 à 3).

Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT – Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE – François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport 13 à 14).

Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX – Armand LAGROST – Jacques BORZYCKI – Jean-Pierre MAURICE – Serge MARSOVIQUE.

Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD – Jean-Marc CHEVALIER – Jean-Pierre RENAUD – Christian MORELLI – Alain-Marie TROCHARD – Philippe BERTRAND – Claude GRILLET – Guy PONCET.

A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ

Par délibération du 12 février 2015 le conseil communautaire a proposé un pacte de solidarité budgétaire et fiscal aux communes pour les années 2015 à 2019.

Ce fonds de concours a ainsi bénéficié aux communes durant ces cinq années, avec une prise en charge:

- de la contribution (et des augmentations successives) du SDIS généralisée à l’ensemble des communes ;

- du transfert au titre d’une baisse de de fiscalité 2015 qui a bénéficié à 30 communes sur la période 2015-2019 ;

- de la compensation de la contribution des communes au redressement des finances publiques pour les années 2015 et 2016.

En 2020, année de transition du fait du renouvellement général des exécutifs locaux, afin de ne pas pénaliser les communes, il a été décidé de proroger ce pacte jusqu’au 31/12/2020 par délibération n°004-2020 en date du 27/01/2020.

DELIBERATION

N°099-2021

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 63

Présents : 48

- Titulaires : 45

- Suppléants : 3

Excusés : 8

Absents : 5

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de suffrages

exprimés : 54

Pour : 54

Contre :

Abstentions :

PACTE de solidarité budgétaire et fiscale 2021-2026

Date d'affichage :

Date de convocation :

19/10/2021

Rapporteur :

Christophe PARATAfin de permettre une continuité de solidarité entre la communauté de communes et ses communes membres, il est proposé de renouveler ce pacte de solidarité pour les années 2021-2026, durée du mandat.

Ce pacte traduit l’engagement de la communauté de communes, envers les

communes, et pour la durée du mandat, en vue de :

- Compenser intégralement la contribution SDIS, avec ses hausses

indexées.

- Compenser intégralement pendant la durée du mandat toute baisse de

fiscalité des communes dans un cadre contractuel plafonné avec la

communauté de communes.

La mise en œuvre de ce pacte suppose un certain nombre de délibérations de la part des communes et de la communauté de communes ainsi que l’adoption d’un règlement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- mettre en place un nouveau pacte de solidarité budgétaire et fiscale pour les années 2021 à 2026 par la mise en place d’un fonds de

concours suivant les modalités exposées. Les communes auront la

faculté de recourir à ce fonds de concours par délibération

concordante entre le conseil municipal et le conseil communautaire.

- valider le règlement du pacte de solidarité annexé à la présente délibération,

- valider le projet de convention fonds de concours en investissement annexé à la présente délibération,

- valider le projet de convention fonds de concours en fonctionnement annexé à la présente délibération.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Cluny,

Le Président,

Jean-Luc DELPEUCHREGLEMENT PACTE DE SOLIDARITE BUDGETAIRE ET FISCALE 2021-2026

Le pacte consiste en la création d’une enveloppe annuelle pour chaque commune, dont le montant est déterminé selon des critères votés par le conseil communautaire. Cette enveloppe se décompose en deux parts, une de droit pour toutes les communes et une contractuelle à l’occasion d’un transfert de fiscalité.

1.0 REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE ET D’AIDE A L’INVESTISSEMENT COMMUNAL

Afin d’accroître la solidarité entre les communes, de les accompagner dans la modernisation et la gestion durable des équipements municipaux et de favoriser et financer des opérations de mutualisation il est créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.

Ce fonds est abondé par le budget de la communauté de communes et par tout autre soutien qui pourrait être obtenu.

La part abondée par le budget de la communauté de communes correspond à : - Au montant de la contribution SDIS des communes, avec ses hausses indexées. - Un pourcentage de la recette fiscale des communes dans l’hypothèse d’une baisse de fiscalité communale.

Les sommes attribuées à chaque commune pourront être mobilisées de plusieurs manières, selon le choix des communes :

- Participation communautaire à la réalisation, la modernisation ou au fonctionnement d’un équipement municipal, en application de l’article L.5214-16 du CGCT

- Financement, tant en investissement qu’en fonctionnement, d’opérations de mutualisation portées par la communauté de communes auxquelles la commune souhaite participer.

1. Calendrier et abondement de l’enveloppe communale

Avant le 1er mars les communes font part à la communauté de communes de leur souhait en matière de transfert de fiscalité.

Avant le 15 mars le conseil communautaire détermine le taux maximum de baisse de fiscalité qui sera compensé, en fonction des souhaits de la majorité des communes.

Avant le 1er avril les communes font part de leur intention :

- De participer ou non au fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal pour l’année budgétaire

- De participer au transfert de fiscalité pour accroître la solidarité entre la communauté et les communes pour l’année budgétaire. Dans le cas où la commune aurait manifesté son intention de participer au transfert de taux, sans pouvoir le concrétiser lors du vote de son budget, les sommes prévues à ce titre serviraient à abonder les fonds de l’année suivante.

Dans son budget la communauté de communes réserve les sommes correspondant à l’enveloppe. Selon les usages choisis par la commune (fonds de concours en investissement, fonds de concours en fonctionnement d’équipement, ou financement d’opérations de mutualisation), les décisions modificatives, au besoin, seront prises par le conseil communautaire.

Pour chaque commune, il est inscrit après communication de leurs décisions en matière de fiscalité (état 1259 ou délibération de fixation des taux) :

- La compensation du transfert de fiscalité, calculé en multipliant, pour chaque taxe, les bases prévisionnelles de l’année par le taux rendu par la commune et plafonné à hauteur du taux maximum adopté par le conseil communautaire. Il est établi simultanément une convention avec chaque commune contractualisant le transfert de fiscalité et sa compensation par la communauté de communes.

- Un montant équivalent à la contribution SDIS de l’année.2. Utilisation du fonds

Les sommes attribuées à chaque commune sont utilisables :

- Soit sous forme de participation au fonds de concours destiné à financer la réalisation, la modernisation ou le fonctionnement d’un équipement municipal, en application de l’article L.5214-16 du CGCT. Le règlement du fonds de concours en détermine les conditions de mise en œuvre (2.0 REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OU AU FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX)

- Soit pour contribuer à des opérations de mutualisation portées par la communauté de communes, dans le cadre de services communs (L.5211-4-2 du CGCT) ou de mutualisation de moyens (L.5211-4-3 du CGCT), selon les conditions qui seront déterminées pour chaque opération. Dans ce cas, la commune fait part à la communauté de communes, par délibération, de sa volonté de participer à des actions de mutualisation et de la fraction disponible de l’enveloppe à consacrer à ces opérations. Une délibération modificative du conseil communautaire effectue les modifications budgétaires correspondantes.

3. Rapport annuel

Chaque année, au cours de la séance consacrée au débat d’orientation budgétaire sera fourni un état récapitulant, pour chaque commune, les attributions de l’année précédente, la consommation des crédits de la ou des années précédentes, ainsi que les reliquats disponibles pour la commune.

2.0 REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OU AU FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Les fonds de concours - Article L5214-16 du CGCT :

V-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

1. Utilisation du fonds

Les sommes attribuées à chaque commune sont utilisables suivant le présent règlement afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement par le moyen de fonds de concours. Un équipement est défini comme une immobilisation corporelle au sens comptable. Cela signifie que les fonds de concours peuvent concerner aussi bien des équipements dits de superstructures, des équipements culturels, sportifs, un gymnase, un groupe sportif, un théâtre, que des équipements dits d’infrastructure, comme la voirie, les réseaux, etc.

1.1 En investissement : sous forme d’un fonds de concours destiné à financer la réalisation ou la modernisation d’un équipement municipal.

Ce fonds de concours est destiné à venir cofinancer la réalisation ou la modernisation d’un équipement. Par réalisation ou modernisation, on entend ici l’acquisition, la réalisation, la rénovation, la réhabilitation d’un équipement. Un achat de terrain peut faire l’objet de fonds de concours uniquement s’il est destiné à la réalisation d’un équipement.

Pour chaque projet la commune présente soit une délibération, soit une demande du maire qui doit être confirmée dans les meilleurs délais par une délibération conforme du conseil municipal de la commune, demandant l’intervention du fonds de concours :

- Est présenté le projet, le plan de financement comprenant la demande au titre du fonds. La prise en charge est au maximum de 50% du reste à charge de la commune, avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20% de l’investissement.

- Afin de ne pas pénaliser les communes qui auraient un projet d’investissement important celles-ci peuvent valoriser, dans leur plan de financement, le montant cumulé des attributions attendu sur les 6 années.- Le projet conforme est adopté en conseil communautaire. Le président est autorisé à signer une convention concernant le financement du projet présenté. La somme nécessaire est abondée, en cas de besoin, au compte 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics » en section d’investissement, par délibération modificative du conseil communautaire.

Le conseil communautaire adopte lors de la même séance les conditions d’amortissement du fonds de concours propres au projet concerné : les subventions sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, et de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations (CGCT R2321-1). Le conseil communautaire a la possibilité de fixer la durée d’amortissement à un an, dès l’année de versement.

Pour le bénéficiaire du fonds de concours, le versement s’assimile à une subvention d’investissement aux comptes 131 ou 132 selon le caractère transférable ou non de cette subvention (c’est-à-dire le caractère amortissable ou non de l’investissement financé).

La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l’opération dans un délai de deux années à compter de la date de signature de la convention. Au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient caduc sauf demande écrite de prolongation formulée par la commune 3 mois avant l’échéance du fonds de concours qui sera examiné par le conseil communautaire.

La commune produit à cet effet le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ou l’ordre de service délivré aux prestataires exécutant les travaux avant la date d’expiration du fonds de concours. La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l’opération dans un délai de quatre années à compter de la date de signature de la convention. Une prolongation peut être accordée sur demande écrite formulée par la commune 3 mois avant l’échéance. Cette demande sera examinée par le conseil communautaire.

1.2 En fonctionnement : sous forme d’un fonds de concours destiné à financer le fonctionnement d’un équipement municipal.

Par fonctionnement on entend les charges relatives à l’entretien des équipements : fluides, personnel d’entretien, y compris voirie, travaux de réparation, assurances. Ne peuvent être pris en charges les dépenses relatives à l’exécution des services publics : secrétaires de mairie, animateur sportif, etc. Pour chaque projet la commune présente soit une délibération, soit une demande du maire qui doit être confirmée dans les meilleurs délais par une délibération conforme du conseil municipal de la commune, demandant l’intervention du fonds de concours :

- Est présenté le projet, le plan de financement comprenant la demande au titre du fonds. La prise en charge est au maximum de 50% du reste à charge de la commune, avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20% du coût de fonctionnement.

- Le projet conforme est adopté en conseil communautaire. Le président est autorisé à signer une convention concernant le financement du projet présenté. La somme nécessaire est abondée en section de fonctionnement sur l’article 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics ». Pour la commune bénéficiaire les sommes sont imputées en recettes de fonctionnement au compte 747 « Participations ».

2. Révision du montant

Ce montant de l’attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par la commune s’avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il fait l’objet d’un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée en cas de trop-perçu. Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s’avèrent supérieurs à l’estimation, le fonds de concours est révisé en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux de la participation financière de la communauté de commune, au plus égal à celle de la comme (subventions déduites). Il fait l’objet d’un reversement à la communauté en cas de trop perçu.

Les sommes reversées à la communauté de communes font retour à l’attribution de la commune.3. Versement des fonds de concours aux communes

Comme toute opération de subventionnement la communauté de communes procédera au mandatement sur présentation d’un état de l’ordonnateur récapitulant les dépenses payées au titre de l’équipement faisant l’objet de la délibération conjointe.

3.1 Investissement

Le fonds de concours sera versé à la commune selon l’échéancier prévisionnel suivant :

- Acomptes sur demande de la commune :

• 30% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution. • 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent. - Le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de signature de la convention, à la présentation des copies des notifications des autres co- financeurs, d’un état visé des dépenses mandatées (numéro de mandat, nom des prestataires, libellé, date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable, ainsi qu’un plan de financement définitif de l’opération ; concernant une opération de travaux, une attestation de fin de travaux du maître d’ouvrage attestant le règlement de la dépense en section d’investissement devra par ailleurs être transmise.

3.2 Fonctionnement

Le fonds de concours sera versé à la commune selon l’échéancier prévisionnel suivant :

- Acomptes sur demande de la commune :

• 30% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution. • 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent. - Le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de signature de la convention, à la présentation des copies des notifications des autres co- financeurs, d’un état visé des dépenses mandatées (numéro de mandat, nom des prestataires, libellé, date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable. Le représentant légal de la commune certifiera également que les dépenses concernent le fonctionnement de l’équipement faisant l’objet de la convention.« Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois »

Fonds de concours en investissement

Convention

Entre

La communauté de commune du Clunisois, 5 place du marché à Cluny, représentée par son président, Jean-Luc DELPEUCH (ou par son représentant dûment habilité), agissant en vertu d’une délibération du conseil de communauté en date du XXXXXX.

dénommée ci-après « la communauté »,

Et

La commune de XXXXXX, représentée par son maire, XXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXXXXX dénommée ci-après «la commune »,

Il a été convenu

Préambule

Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 »

adopté le 25/10/2021 la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.

Les communes ont la possibilité de mobiliser les sommes qui leur ont été attribuées en fonction de ce

règlement :

- soit par l’intermédiaire de fonds de concours suivant l’article L. 5214-16 du CGCT: à cet effet un règlement

d’intervention a été voté en conseil communautaire le 25/10/2021.

- soit par le financement d’opérations de mutualisation dans le cadre de services communs (L5211-4-2) ou de

mutualisation de moyens (L5211-4-3) portés par la communauté.

La présente convention régit donc le financement de l’investissement concernant des travaux.

ARTICLE 1 – OBJET

Par la présente convention, la commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,

l’action suivante :

Détail de l’action : XXXXXX

Conformément au code général des collectivités territoriales, la participation communautaire s'effectuera sous

forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel maximal de XXXXXX€, équivalent à

XX % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établie à la

signature des présentes.

Les sommes versées au titre de cette action sont déduites des attributions de la commune au titre du « Pacte de

solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 ».

La collectivité maître d’ouvrage doit conserver une participation minimale de 20% au projet d’investissement

(article 76 de la loi n°2010-1563).

Enfin, la contribution financière de la communauté est applicable sous réserve que le montant total de fonds de

concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds

de concours (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La communauté n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

Montant total des projets : XXXX € HT

BUDGET PRÉVISIONNEL (€ H.T.)

DÉPENSES Montant RECETTES Montant

Total

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INTERVENTION

La communauté s’engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par la commune

attestant de l’achèvement de l’opération.

Ce montant de l'attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée

par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en

proportion du niveau d'exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il

fait l'objet d'un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire

d'un reversement à la communauté en cas de trop-perçu (article 5).

Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s'avèrent supérieurs à l'estimation, le fonds de concours

est révisé en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux de la participation financière

de la communauté de communes du Clunisois (fonds de concours), au plus égal à celle de la commune

(subventions déduites). Il fait l'objet d'un reversement à la communauté en cas de trop perçu (article 5).

Les sommes reversées à la communauté font retour à l’attribution de la commune.

ARTICLE 3 : DELAI EXECUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS

La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l'opération dans un délai de deux années à

compter de la date de notification de la présente convention à la commune. Au delà, le bénéfice du fonds de

concours devient caduc sauf demande écrite de prolongation formulée par la commune 3 mois avant l'échéance

du fonds de concours et qui sera examinée par le conseil communautaire.

La commune produit à cet effet le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou l'ordre de

service délivré aux prestataires exécutant les travaux avant la date d'expiration du fonds de concours.

La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l'opération dans un délai de quatre années à

compter de la date de notification de la présente.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

Pour le paiement du fonds de concours, la commune s'engage à communiquer à la communauté :

- la date de commencement d'exécution de l'opération,

- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que

prévu à l'alinéa 3 de l'article 2,

et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours

aux échéances définies à l'article 4.

La commune s’engage également à poursuivre les études/ les travaux programmés jusqu'à leur terme.

Le fonds de concours sera versé à la commune selon l'échéancier prévisionnel suivant :Acomptes sur demande de la commune :

- 30% à la présentation de l'ordre de service de démarrage des travaux ou de l'acte juridique marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution,

- 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent,

- le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la présente convention, à la présentation des copies des notifications des autres cofinanceurs, d'un état visé des dépenses mandatées (N° mandat, nom des prestataires/ fournisseurs, libellé, date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable ainsi qu’un plan de financement définitif de l’opération; concernant une opération de travaux une attestation de fin de travaux du maître d'ouvrage attestant le règlement de la dépense en section investissement devra par ailleurs être transmise.

ARTICLE 5 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

La communauté se réserve le droit :

- De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la

commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu (article 2)

- D'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la commune le remboursement des

sommes payées à cette date en cas de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires

au versement du fonds de concours, aux échéances définies à l'article 5, de non-respect des obligations résultant

de la présente convention, notamment des dispositions de l'article 3, ou de non achèvement des travaux

programmés, selon le calendrier et les délais prévus à l'article 4

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE COMMUNICATION

Afin d'informer le public des missions de la communauté, et dans un souci de transparence, la commune

s'engage à faire figurer la participation de la communauté lors de toute opération de communication, le cas

échéant conjointement avec les autres financeurs. Le logo de la communauté sera associé à toute opération de

communication (panneaux, brochures, dépliants, lettres d'information, etc.). La communauté sera également

associée à toute manifestation concernant l'opération.

ARTICLE 8 – MONTAGE JURIDIQUE

La commune devra démontrer qu’elle est propriétaire du foncier ou qu’elle est autorisée à intervenir sur le

foncier, par tout moyen juridique approprié, pour pouvoir bénéficier du fonds de concours en investissement.

Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté ne puisse être recherchée

pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de

son projet.

Fait à XXXXXX

Pour la communauté de communes du Clunisois Pour la commune de XXXXXX

Le Président Le maire

Jean-Luc DELPEUCH XXXXXX« Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois »

Fonds de concours en fonctionnement

Convention

Entre

La communauté de commune du Clunisois, 5 place du marché à Cluny, représentée par son président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH (ou par son représentant dûment habilité), agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du XXXXX. Dénommée ci-après «la communauté », Et

La commune de XXXXX, représentée par son maire XXXXX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXXXX. Dénommée ci-après «la commune»,

Il a été convenu :

Préambule

Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026»

adopté le 25/10/2021 la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.

Les communes ont la possibilité de mobiliser les sommes qui leur ont été attribuées en fonction de ce

règlement :

- soit par l’intermédiaire de fonds de concours suivant l’article L. 5214-16 du CGCT: à cet effet un règlement

d’intervention a été voté en conseil communautaire le 25/10/2021.

- soit par le financement d’opérations de mutualisation dans le cadre de services communs (L5211-4-2) ou de

mutualisation de moyens (L5211-4-3) portés par la communauté.

La présente convention régit donc le financement de dépenses de frais de fonctionnement.

ARTICLE 1 – OBJET

Par la présente convention, la commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,

l’action suivante :

Détail de l’action : XXXXX

Conformément au code général des collectivités territoriales, la participation communautaire s'effectuera sous

forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel maximal de XXXXX euros, équivalent à XX

% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établie à la

signature des présentes.

Les sommes versées au titre de cette action sont déduites des attributions de la commune au titre du « Pacte de

solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 ».

La contribution financière de la communauté est applicable sous réserve que le montant total de fonds de

concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds

de concours (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La communauté n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

BUDGET PRÉVISIONNEL (€ TTC)

DÉPENSES Montant RECETTES Montant

Total

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INTERVENTION

La communauté s’engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par la commune

attestant de l’achèvement de l’opération.

Ce montant de l'attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée

par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en

proportion du niveau d'exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il

fait l'objet d'un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée en cas de trop-perçu (article 5).

Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s'avèrent supérieurs à l'estimation, le fonds de concours

est révisé en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux de la participation financière

de la communauté de communes du Clunisois (fonds de concours), au plus égal à celle de la commune

(subventions déduites). Il fait l'objet d'un reversement à la communauté en cas de trop perçu (article 5).

Les sommes reversées à la communauté font retour à l’attribution de la commune.

ARTICLE 3 : DELAI EXECUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS

S’agissant d’un fonds de concours destiné à soutenir le fonctionnement d’un équipement communal le soutien

ne porte que sur le fonctionnement engagé ou mandaté au cours de l’année d’attribution.

La commune bénéficiaire du fonds de concours doit présenter les pièces permettant de solder l’opération dans

un délai de trois mois à compter de la fin de l’exercice concerné.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

Pour le paiement du fonds de concours, la commune s'engage à communiquer à la communauté :

- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que

prévu à l'alinéa 3 de l'article 2,

et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours

aux échéances définies à l'article 4.

Le fonds de concours sera versé à la commune selon l'échéancier prévisionnel suivant :

Acomptes sur demande de la commune :

 30% au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution, après signature de la présente convention

 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent,

 le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de trois mois à

compter de la fin de l’exercice concerné, à la présentation des copies des notifications des autres cofinanceurs,

d'un état visé des dépenses mandatées (N° mandat, n° de compte, nom des prestataires/ fournisseurs/ charges

de personnel, libellé, date et montant du mandat) visé par le représentant légal de la commune et le comptable.

Le représentant légal de la commune certifiera également que les dépenses concernent le fonctionnement de

l’équipement faisant l’objet de la convention.ARTICLE 5 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

La communauté se réserve le droit :

- De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu (article 2) - D'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la commune le remboursement des sommes payées à cette date en cas de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours, aux échéances définies à l'article 5, de non-respect des obligations résultant de la présente convention, notamment des dispositions de l'article 3, ou de non achèvement des travaux programmés, selon le calendrier et les délais prévus à l'article 4

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.

ARTICLE 8 – MONTAGE JURIDIQUE

Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté ne puisse être recherchée

pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de

son projet.

Fait à Cluny le XXXXX,

Pour la Communauté de Communes du Clunisois Pour la commune de XXXXX

Le Président Le Maire

Jean-Luc DELPEUCH XXXXX