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Document publié le Lundi 25 octobre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25 Octobre 2021 – Salle polyvalente de Salornay sur Guye – 18h30
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (48) : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Michel LABARRE – Marie-Line MOREY (sup.) – Pierre NUGUES – Joseph DESCHANEL – Syl- vain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER (sauf rapport 13 et 14) – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Pascale CHASSY (sup.) – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Daniel GELIN – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BER- TRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Danièle MYARD (sup.) – Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport 1 à 3).
Procuration(s) (6) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT – Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE – François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Jacques CHE- VALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport 13 à 14).
Etai(ent) absent(s) (5) : Bernard FROUX – Armand LAGROST – Jacques BORZYCKI – Jean-Pierre MAURICE – Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) (8) : Julien PLASSIARD – Jean-Marc CHEVALIER – Jean-Pierre RENAUD – Christian MORELLI – Alain-Marie TROCHARD – Philippe BERTRAND – Claude GRILLET – Guy PONCET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alain MALDEREZ
PERSONNEL TECHNIQUE : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 53 rapports 1 à 3 – 54 rapports 4 à 14
La séance est ouverte à : 18h35
La séance est levée à : 20h40
Informations diverses :
Présentation par Alain MALDEREZ des différents services de la Communauté de Communes du Clu- nisois.
Un livret démontable afin que, s’il y a des modifications ou des ajouts, il sera possible d’insérer de nouvelles fiches. Ce tirage, prévu à 1 exemplaire par mairie (essentiellement pour les secrétaires de mairie) et un pdf qui sera également adressé aux mairies.
Jean-Luc DELPEUCH : n’hésitez pas, si vous avez des remarques, à nous les faire remonter. Si on de- vait rééditer de nouvelles fiches ou de nouveaux carnets, nous pourrons les prendre en compte. A terme, une version tournée vers les habitants pourrait s’envisager.
Alain MALDEREZ : nous sommes en train de refondre le site internet de la CCC et ces fiches seront détaillées et approfondies sur le site. Commynçquie de
l s du Clünsois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Présentation des cartes vélo par Haggaï HES.
Cartes de suggestions d’itinéraires cyclables nées de plusieurs mois de concertation et de travaux. Ces cartes sont évolutives et ont vocation à être remplacées en fonction des remontées des usa- gers.
Jean-Luc DELPEUCH : l’intérêt de cette carte est la carte chronogramme qui donne le temps de par- cours. Il s’agit d’encourager des cyclistes sur des circuits plus sécurisés.
Patrice GOBIN : pour Donzy le Pertuis : Pourquoi est-ce qu’on prend l’allée des pendus qui n’est pas du tout carrossable plutôt que la départementale ?
Jean-Luc DELPEUCH : il s’agit aussi de sécurité. Dans la montée, il est plus prudent de passer par là. Dans la descente, je suis d’accord qu’il vaut mieux emprunter la départementale. Et c’est en deve- nir. Elle apparait en pointillés sur la carte.
Revue de calendrier depuis le conseil du 13 septembre 2021
18 septembre : inauguration de l’atelier d’auto-réparation de vélos à l’ancienne gare de Cluny, animé par
l’association « La Vie-Cyclette en Clunisois ». Depuis, déjà une quinzaine de personnes sont venues réparer leur
vélo.
22 septembre : décision du Tribunal Administratif de Dijon dans le recours que la communauté de communes avait
déposé conjointement avec des communes, les exploitants et la FDSEA71 : le Tribunal a annulé l’arrêté du ministre,
l’a condamné à indemniser les parties plaignantes et a requalifié en zone défavorisée trois communes de Saône-et-
Loire, dont Donzy-le-Pertuis. Pour les cinq autres communes du Clunisois, il a reconnu que leur inclusion à la Petite
région agricole du Mâconnais n’était pas logique, mais n’a pas procédé à leur requalification, considérant que le
calcul détaillé ne lui avait pas été fourni, prouvant qu’elles seraient requalifiées si elles étaient rattachées à la petite
région agricole (PRA) du Clunisois. Maître Chareyre, notre avocat, nous recommande une procédure d’appel pour
faire compléter le jugement, en fournissant le calcul, qui démontre sans ambiguïté la validité du rattachement à la
PRA du Clunisois.
24 septembre : participation à l’assemblée générale de l’Etablissement public foncier « Doubs-Bourgogne-Franche-
Comté » et approbation par celle-ci de notre candidature, ainsi que de deux projets d’acquisition d’immeubles par
l’EPF au bénéfice des communes de Salornay et de Bonnay. Elles rentreront en vigueur lorsque notre adhésion aura
été ratifiée par la préfecture.
Fin septembre et courant octobre : à la demande de la commune de Bergesserin, nous avons avancé dans la
concertation avec les partenaires du projet de « Maison de la transmission du geste » à l’ancien sanatorium de
Bergesserin est en cours, avec des expressions d’intérêt des acteurs suivants :
• Un collectif de céramistes du Clunisois, animé par Jean Girel, maître d’art céramique établi à Château,
désireux d’établir un lieu de transmission de savoir-faire, y compris en matière d’évolution de l’art pour
prendre en compte les exigences de la transition écologique (nouveau types de fours, utilisation de pro-
duits naturels à la place des produits chimiques, etc.),
• La fondation Bueno, propriétaire de la plus grande collection européenne d’œuvres céramiques con-
temporaines, demandeuses de présenter cette collection au public en relation avec le collectif des cé-
ramistes,
• L’école d’architecture de Paris-la-Villette, qui a déjà désigné des enseignants et des étudiants pour tra-
vailler sur le projet de réhabilitation du bâtiment et sur la mémoire du sanatorium,
• L’école nationale de création industrielle (ENSCI-les-Ateliers), intéressée à établir une partie de son ac-
tivité dans la maison de la transmission du geste, Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
• Le campus des métiers et des qualifications « Maroquinerie, artisanat d’art » de Bourgogne-Franche-
Comté,
• Le cirque Inextremiste qui souhaite y établir son siège ainsi qu’un lieu où les artistes pourraient s’établir
au moment de leur retraire, afin de transmettre leur expérience et de coopérer avec le cirque.
• L’agence du patrimoine, pour y établir à terme sa filiale InCluniso, opérateur du projet « Zéro chômeurs
de longue durée ».
Pour l’ensemble de ces partenaires, le projet doit avoir un caractère intergénérationnel pour permettre la
résidence simultanée de seniors expérimentés et de personnes plus jeunes désireuses d’acquérir du savoir-faire
à leur contact, avec des ateliers, des installations techniques et logistiques, des lieux d’exposition et de
représentation.
Pour répondre à la question posée par Paul Galland, la conduite de ce projet est prévue de la façon suivante :
• Délibération du conseil municipal de Bergesserin
• Délibération du Conseil communautaire du Clunisois
• Sollicitation par l’EPF DBFC, conjointement avec la commune et la communauté, d’aides pour réduire le
reste à charge en matière de sauvegarde et de dépollution du bâtiment (notamment Fonds Friche dans
le cadre du plan de relance),
• Acquisition par l’EPF DBFC auprès du CH de Mâcon, pour un montant inférieur à 80 k€,
• Constitution d’une entité juridique de type SCIC ou équivalent par les partenaires du projet, avec parti-
cipation de la commune de Bergesserin et de la communauté de communes,
• Revente par l’EPF à la SCIC, au prix d’acquisition, augmenté du montant des opérations de sauvegarde,
diminué des aides obtenues du fonds friche et autres subventions pour la sauvegarde et la réhabilita-
tion.
Entre l’acquisition par l’EPF et l’acquisition par la SCIC, le montant du portage (1 % les 4 premières années, puis
1,5 % puis 2%) sera calculé sur le prix d’achat : il représentera donc un montant maximum de 800 €/an sur les 4
premières années, puis 1 200 €/an sur les quatre suivantes, puis 1 600 €/an par la suite, et sera porté par la
collectivité qui aura sollicité le portage.
Si la commune de Bergesserin souhaite que la coordination incombe à la communauté de communes, le portage
par l’EPF sera sollicité auprès de l’EPF après délibération du conseil communautaire saisi par le conseil municipal
de Bergesserin.
29 septembre au 1er octobre : participation de trois élus et d’un agent de la com’com aux journées nationales
TEPOS à Millau, occasion d’échanges d’expérience et de formation sur les questions de sobriété énergétique et
de production d’énergies renouvelables. Nous avons présenté le projet de territoire du Clunisois. Il a été
intéressant d’échanger avec nos homologues élus responsables du parc naturels du Grand Causse (qui est maître
d’ouvrage d’un projet de réhabilitation d’un site très semblable à celui de l’ancien sanatorium de Bergesserin).
Discussion aussi avec les responsables du nouveau « parc naturel du Doubs Horloger » : les parcs naturels
régionaux (PNR) sont des espaces de projets, tout à fait différents des parcs naturels nationaux, car ils ne
comportent pas de règlementation spécifique en matière d’environnement, mais ils mobilisent des moyens
importants autour de projets qui s’inscrivent dans une charte de territoire. Il pourra être intéressant d’inviter
nos homologues du Doubs Horloger en relation avec le projet de « Pays du Geste », à l’intersection du Pays d’Art
et d’Histoire et du bassin de la Grosne, ainsi que ceux du PNR du Grand Causse.
11 octobre : la préfecture de Saône-et-Loire et l’agence régionale de santé ont décidé de maintenir 9 des 18
centres de vaccination de Saône-et-Loire, dont celui de Cluny, du fait de sa situation géographique centrale et
de son efficacité : plus de 20.000 injections réalisées depuis son ouverture. Pour rappel, nous avions du
beaucoup insister pour que ce centre soit ouvert. Merci à Frédérique Marbach et à tous les bénévoles ! Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
19 octobre : suite à la résolution du conseil communautaire demandant que soit reconsidérée la décision de
fermeture de 15 lits de soins de suite et de la cuisine de l’Hôpital de La Guiche, une manifestation a rassemblée
250 personnes, dont de nombreux maires du Clunisois à l’hôpital de La Guiche. Les décisions ont été ajournées,
il faut néanmoins rester mobilisés pour veiller à ce que les autorités sanitaires s’engagent sur des projets
conformes aux intérêts du service public en milieu rural, notamment en ce qui concerne la cuisine de l’hôpital,
qui devrait être modernisée et pourrait servir également de cuisine centrale dans le cadre du projet alimentaire
territorial du Clunisois.
14 octobre : « Forum installation transmission » en Clunisois, organisé en coopération avec la Chambre
d’agriculture et de nombreuses institutions du domaine, comme la SAFER, Terre de liens, la DDT, etc. 60
participants, visite du laboratoire de transformation alimentaire de Salornay.
20 octobre : salon des producteurs du territoire à la Maison familiale rurale de Mazille, en coopération entre la
Chambre d’agriculture, le CD71 et le projet alimentaire territorial de la communauté de communes. Une
quinzaine de producteurs étaient présents, dont les artisans boulangers de Saint-André le Désert et de Buffières,
mais aussi Melting Popote pour le laboratoire de transformation alimentaire de Salornay, qui alimente deux
regroupements pédagogiques de notre territoire.
22 octobre à Charolles : nous étions plusieurs élus du Clunisois à l’AG de l’association des maires de Saône-et-
Loire. Parmi les point saillants : des remerciements aux maires pour la bonne gestion de la crise sanitaire ; des
informations données sur les « Opérations de revitalisation terrioriale » (ORT) permettant, pour les territoires
lauréats de « Petite ville de demain » (ce qui est notre cas), d’obtenir des aides substantielles et des régimes
fiscaux intéressants pour l’installation de commerces et d’activités économiques dans les centres bourg et pour
la rénovation de l’habitat, notamment à travers le dispositif dit « Denormandie » qui permet le développement
de l’habitat social dans des logements vacants.
21 octobre : dans le cadre de la démarche de mutualisation, réunion des secrétaires de mairie à Salornay, avec
forte participation des agents concernés. Nouvelle réunion prévue avec le trésorier. Merci à Edith qui anime ces
réunions avec Déborah et Fanny, et à Christophe qui les planifie dans le cadre de la commission « finances
mutualisation ».
10 novembre : formation entre pairs sur la gestion du bois ouverte à tous les élus communaux comme
communautaires. A l’ENSAM en lien avec la 27ème Région. Inscriptions à faire auprès de Boris Chevrot.
19 ou 23 novembre : réunion des communes intéressées par les MP mutualisés d’électricité
Propositions de dates du SIRTOM sur réunion sur extension des consignes de tri. Les élus sont invités à remplir
le framadate. Pour élus et agents. Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - Désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°2 – Approbation du procès-verbal du 13 septembre 2021
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 septembre 2021.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 septembre 2021 - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 – Règlement intérieur du conseil communautaire
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, du 7 août 2015 dite Loi NOTRe,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois, entérinés par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2021,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1, Considérant que les Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus, doivent se doter d'un règlement intérieur,
Considérant que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement,
Le rapporteur entendu, PPHPPHPPPPH
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Clunisois tel que présenté en séance.
Jacqueline LEONARD-LARIVE : sur les pouvoirs, si les deux délégués d’une commune sont empêchés, peut-on donner un pouvoir à un élu d’une autre commune.
Jean-Luc DELPEUCH : oui, sauf si le suppléant est présent auquel cas, le pouvoir et la voix délibérative lui est donnée :
Patrice GOBIN : Il faut préciser l’article 13.
Jean-Luc DELPEUCHL : cela donnerait « En cas d’absence des délégués titulaires et suppléants d’une commune, un représentant de la commune non délégué pourra assister aux séances, mais sans droit de vote. Dans ce cas, le délégué titulaire peut confier son pouvoir à un élu communautaire d’une autre commune »
REGLEMENT INTERIEUR
du
CONSEIL DE COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CLUNISOIS
de
CLUNY
ΦΦΦΦΦΦΦΦΦ
Vu le Code Général des Collectivités Locales
Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 06.02.1992
relative à l’administration territoriale
de la République
Adopté le : XXXX Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
SOMMAIRE
CHAPITRE I - TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES ........................................................................ page 3
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS......................................................................................... page 3
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR........................................................................................ page 3
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS................................................................................. page 3
ARTICLE 5 : COMITES CONSULTATIFS............................................................................. page 4
CHAPITRE II - BUREAU MUNICIPAL EXECUTIF et COMMISSIONS
ARTICLE 6 : BUREAU MUNICIPAL EXECUTIF.................................................................. page 4
ARTICLE 7 : LES COMMISSIONS..................................................................................... page 4
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS....................................................... page 4
CHAPITRE III - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 9 : PRESIDENCE............................................................................................. page 4
ARTICLE 10 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC..................................................................... page 5
ARTICLE 11 : LA POLICE DE L’ASSEMBLEE...................................................................... page 5
ARTICLE 12 : LE QUORUM............................................................................................. page 5
ARTICLE 13 : POUVOIRS................................................................................................. page 5
ARTICLE 14 : QUESTIONS ORALES................................................................................... page 6
ARTICLE 15 : SECRETAIRES............................................................................................ page 6
ARTICLE 16 : FONCTIONNAIRES ET COLLABORATEURS MUNICIPAUX................................. page 6
CHAPITRE IV - L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 17 : DEROULEMENT DE LA SEANCE.................................................................. page 6
ARTICLE 18 : DEBATS ORDINAIRES................................................................................ page 6
ARTICLE 19 : DEBATS ET ORIENTATION BUDGETAIRE..................................................... page 6
ARTICLE 20 : LES VOTES............................................................................................... page 7
CHAPITRE V - DELIBERATIONS - COMPTE-RENDUS - REGISTRE DES DELIBERATIONS - BUDGET
ARTICLE 21 : DELIBERATIONS....................................................................................... page 7
ARTICLE 22 : COMPTE-RENDUS.................................................................................... page 7
ARTICLE 23 : REGISTRE DES DELIBERATIONS................................................................. page 8
ARTICLE 24 : BUDGETS................................................................................................ page 8
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : BULLETIN D’INFORMATION GENERAL page 8
ARTICLE 26 : MODIFICATION DU REGLEMENT............................................................... page 8 NV
US
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
CHAPITRE I : PREPARATION DE CONSEIL
ARTICLE 1 - PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente 30 jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département, ou par le tiers au moins des Membres du Conseil Communautaire en exercice.
ARTICLE 2 – CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président. Elle contient l'indication de l'heure, de la date et du lieu de réunion dans une des communes du territoire de la communauté de communes, indique les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée des notes de synthèse portant sur les affaires soumises à délibération ainsi que le projet.
La convocation est adressée par écrit à l'adresse indiquée par les Conseillers Communautaires, et cela cinq 5 jours francs au moins avant la date de réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR
Le Président fixe l'ordre du jour qui est joint à la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage.
Toutes les affaires soumises à la délibération et à approbation du Conseil Communautaire peuvent être préalablement soumises aux Commissions compétentes ou au Bureau Communautaire Exécutif.
ARTICLE 4 - ACCES AUX DOSSIERS
Dans les quatre jours ouvrables précédant la séance du Conseil Communautaire, les Conseillers Communautaires peuvent consulter les pièces des dossiers relatifs aux délibérations soumises à cette séance, et en particulier celles concernant les projets de contrats et de marchés. Ils devront préalablement prendre rendez-vous auprès du secrétariat.
Toute personne physique ou morale a le droit de consulter sur place et de copier tout ou partie des procès- verbaux du Conseil Communautaire, des budgets, des comptes de la Communauté de Communes et des arrêtés communautaires. Elle peut également se faire communiquer une copie des budgets ou des comptes de la Communauté de Communes à ses frais, par le Président ou par les services déconcentrés de l'Etat.
ARTICLE 5 - COMITES CONSULTATIFS
Le Conseil Communautaire crée des Comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communautaire concernant tout ou partie du territoire de la communauté de communes, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des Associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Président.
La présidence est assurée par le Vice-Président ayant délégation. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Communautaire.
CHAPITRE II - BUREAU COMMUNAUTAIRE EXECUTIF et COMMISSIONS
ARTICLE 6 - BUREAU COMMUNAUTAIRE EXECUTIF
Le bureau communautaire comprend le Président et les Vices-Présidents.
La réunion est présidée par le Président ou à défaut par un Vice-Président Délégué. _<«
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Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Peut assister également à cette réunion toute personne dont la présence est souhaitée par le Président. Les séances ne sont pas publiques.
ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS
Le Président est Président de droit de toutes les Commissions.
Les responsables de commissions qui par ailleurs seraient vice-présidents de la Communauté de Communes du Clunisois recevront délégation par le Président dans le domaine de compétence de ladite commission.
Les commissions pourront être ouvertes à d’autres membres que les élus et en fonction de l’ordre du jour. Sauf cas d'urgence, un délai minimum de cinq 5 jours calendaires doit être observé entre la convocation et la réunion des Commissions. La convocation doit comporter l'ordre du jour. Le Conseil Communautaire peut décider de la création de Commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. Les séances des commissions et des commissions spéciales ne sont pas publiques. La liste en est fixée en début de mandat, mais elle peut être modifiée par délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Les Commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans que le quorum soit exigé. L'avis émis n'est qu'un avis consultatif.
Sauf si elles en décident autrement, le Vice-Président délégué de la Commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la Commission au Conseil Communautaire, lorsque la question vient en délibération devant lui. Cet avis ne lie pas le Conseil Communautaire dans sa décision.
Chaque membre de commission se doit d'assister aux réunions de commissions dont il fait partie. Le devoir de réserve peut être demandé par le Vice-Président en début de séance lorsqu'il le jugera nécessaire.
CHAPITRE III - La TENUE des SEANCES du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 9 – PRESIDENCE
Le Président et à défaut, celui qui le remplace (vice-président dans l'ordre du tableau) préside le Conseil Communautaire.
Toutefois, la séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des Membres du Conseil Communautaire.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président de séance. Dans ce cas, le Président de la Communauté de Communes peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance et met aux voix les propositions et les délibérations. Le secrétaire de séance dépouille les scrutins, et le Président juge conjointement avec le (s) secrétaire (s) les épreuves des votes et proclame les résultats.
ARTICLE 10 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Communautaires sont publiques. Néanmoins, sur la demande du Président ou de 3 Membres, le Conseil Communautaire, à la majorité absolue des Membres présents ou représentés peut décider qu'il se réunit à huit clos.
Un emplacement est aménagé pour permettre de recevoir le public dans de bonnes conditions. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application de l'Article L2121-16 du CGCT. "M\G
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Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Le Président peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre de la séance.
ARTICLE 11 - LA POLICE DE L'ASSEMBLEE
Article l 2121-16 CGCT : "Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès verbal et le Procureur de la république en est immédiatement saisi."
ARTICLE 12 - LE QUORUM
Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses Membres en exercice est présente lors de l'appel public ouvrant la séance, et lors du vote des points inscrits à l’ordre du jour. N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.
Quand, après une première convocation régulière faite selon les dispositions de l'Article L2121-10 à L2121- 12 du CGCT, le Conseil Communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des Membres présents.
ARTICLE 13 – POUVOIRS
Un Conseiller Communautaire empêché d'assister à une séance peut être représenté par son suppléant avec voix délibérative.
En cas d’absence des délégués titulaires et suppléants d’une commune, un représentant de la commune non délégué pourra assister aux séances, mais sans droit de vote. Dans ce cas, le délégué titulaire peut confier son pouvoir à un élu communautaire d’une autre commune.
ARTICLE 14 - QUESTIONS ORALES
En fin de chaque séance, les Conseillers Communautaires peuvent poser des questions orales. Ces questions seront préalablement adressées au Président deux jours ouvrés avant la séance afin que les réponses qui y seront apportées le soir de la séance, ou au plus tard lors de la séance suivante, soient les plus circonstanciées.
ARTICLE 15 – SECRETAIRES
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses Membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Président pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du compte-rendu.
ARTICLE 16 - FONCTIONNAIRES et COLLABORATEURS COMMUNAUTAIRES Assistent aux séances publiques du Conseil Communautaire, le personnel des services et les fonctionnaires communautaires concernés en fonction de l'ordre du jour.
Le Président peut solliciter toute personne qualifiée pour intervenir lors de la séance.
CHAPITRE IV - L'ORGANISATION des DEBATS et le VOTE des DELIBERATIONS
ARTICLE 17 - DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le compte-rendu de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.
Les Membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte-rendu. Communauté de L _ 2. Len
Communes du Clünisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
ARTICLE 18 - DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président aux Membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Aucun Membre du Conseil Communautaire ne peut intervenir avant d’avoir demandé la parole au Président et l'avoir obtenue.
Les Membre du Conseil Communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président. Le Président peut seul suspendre la séance, soit directement, soit sur demande d'un quart des Conseillers Communautaires. La durée de l'interruption de séance est fixée par le Président.
ARTICLE 19 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Débat d'Orientation budgétaire aura lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif, au cours d'une séance ordinaire après inscription à l'ordre du jour, ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donnera pas lieu à vote mais une délibération sera prise pour donner acte de la présentation. Comme pour toute convocation des Conseillers, une note explicative de synthèse leur sera adressée au moins cinq (5) jours avant la réunion.
Pour nourrir ce débat, des indications pourront être communiquées sur :
Le contexte budgétaire,
La situation financière de la communauté de communes,
Les perspectives pour l'année à venir
ARTICLE 20 - LES VOTES
Le conseil communautaire vote de l'une des trois manières suivantes :
* à main levée,
* au scrutin public par appel nominal,
* au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Le vote a lieu à scrutin secret :
• Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
• Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ; Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Sauf dans le cas où la Loi en dispose autrement les délibérations du Conseil Communautaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal, soit à main levée, soit au scrutin public, si le Président prend part au vote, sa voix est prépondérante.
Si le Président ne vote pas et que les voix sont également partagées, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés. Les demandes relatives à l'ordre du jour, à la priorité et à un rappel au règlement sont mises aux voix avant la question principale. Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
CHAPITRE V - DELIBERATIONS / COMPTES-RENDUS
REGISTRE DES DELIBERATIONS / BUDGETS
ARTICLE 21 – DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Le registre des délibérations est signé par tous les Membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (Article L2121-23).
Les délibérations sont transmises au Représentant de l'Etat conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des Membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l'Article L2121-20 du Code des Communes. Les délibérations indiquent dans quelles conditions elles ont été votées.
ARTICLE 22 - COMPTES-RENDUS
Le compte-rendu des décisions est un résumé sommaire des rapports et des délibérations du Conseil Communautaire, dans lequel il est mentionné le nom des intervenants lors des débats.
ARTICLE 23 - REGISTRE DES DELIBERATIONS
Les rapports adoptés sont consignés dans le registre officiel des délibérations, dont la consultation est de droit à toute personne physique ou morale.
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaires est publié dans un recueil des actes administratifs.
Par ailleurs, les interventions économiques et les délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans la presse locale, dans le but d'informer le public.
ARTICLE 24 – BUDGETS
Après leur vote, les budgets sont mis, sur place, à disposition de toute personne physique ou morale, dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : BULLETIN D’INFORMATION GENERALE
En vertu de l’article L2121-27-1 du CGCT lorsque la Communauté de Communes diffusera, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire, un espace sera réservé au droit libre d’expression des conseillers. Un espace global sera réservé pour permettre d’insérer trois expressions de 1 500 caractères maximum chacune. Les conseillers seront saisis en temps utile pour fourniture des insertions souhaitées qui seront traitées par ordre d’arrivée. En cas de fournitures d’expressions au-delà du délai ou de l’espace ci-dessus définis, les publications seront reportées à l’édition suivante et intégrées dans l’intervalle au site internet.
ARTICLE 26 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des Membres du Conseil Communautaire.
Elles sont renvoyées à une Commission créée, le cas échéant, à cet effet, au sein du Conseil Communautaire. oi s dù Clünisoïs
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Arrivée de Marie-Blandine PRIEUR à 19h20
RAPPORT N°4 – Election d’un 2ème conseiller délégué « Mobilité et voirie » Rapporteur : Christophe PARAT
La Communauté de Communes, par délibération du 18 janvier 2021 et reprise par l’arrêté préfectoral
n°71202105120002 du 12 mai 2021, exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’ar-
ticle L.1231-1-1 du Code des transports.
L’exercice de cette compétence a eu pour conséquence une forte mobilisation du Vice-Président en charge de
la mobilité ainsi que d’un conseiller communautaire très largement investi dans ces questions. Afin de conforter
le vice-président en charge de cette compétence et de l’épauler dans l’exercice de cette dernière, il est proposé
d’élire un conseiller délégué à la mobilité.
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2019-10-11-006 en date du 11/10/2019 fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires par commune,
Vu les articles L. 5211-2, L. 5211-6, L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération n°045-2020 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020, déterminant le nombre de
vice-présidents et des autres membres du bureau, et en particulier le nombre de conseillers délégués, soit 3,
Vu que sur les 3 sièges de conseillers délégués, un seul est pourvu, et qu’il convient de désigner un conseiller
délégué en charge de la mobilité et de la voirie en soutien au Vice-Président en charge,
Le président de la Communauté de Communes rappelle que les vice-présidents et, le cas échéant, les autres membres du bureau sont élus par le conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un deuxième conseiller délégué, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection.
Appel des candidatures :
- M. Haggaï HES
A la vue de l’unique candidature, le 1er Vice-Président, propose à l’assemblée délibérante de procéder à un vote à main levée.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’élection du 2ème conseiller délégué par un vote à main levée.
Le 1er Vice-Président procède à l’élection du 2ème conseiller délégué.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions) approuve la candidature de M. Haggaï HES en tant que 2ème conseiller délégué « Mobilité-voirie ». Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
FINANCES
RAPPORT N°5 : Indemnités des élus du conseil communautaire
Rapporteur : Christophe PARAT
Le conseil communautaire doit adopter le régime indemnitaire applicable aux élus locaux de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre et dénommé communauté de com- munes du Clunisois.
Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L. 5211-12 du CGCT sont déterminés pour chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d’Etat.
S’agissant de la Communauté de communes en Clunisois, sa strate (entre 10 000 et 19 999 habitants) pourrait conduire au versement des indemnités suivantes, étant entendu que l’indice brut mensuel 1027 applicable de- puis le 1er janvier 2019 est égal à 3 889,40€ :
Président (e) : 48,75 % de l’indice 1027, soit une indemnité mensuelle de
1 896,08 €
Vice-Président (e) : 20,63 % de l’indice 1027, soit une indemnité mensuelle de 802,38 €
L’enveloppe totale maximale d’indemnité des élus pour la CC en Clunisois s’établit ainsi réglementairement à 147 924,77 € d’indemnités brutes versées.
L’article 85 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, modifiant l’article L. 5214-8 du Code Général des Col- lectivités Territoriales introduit la possibilité de verser une indemnité de fonction spécifique aux Conseillers communautaires non Vice-présidents qui se sont vus octroyer une délégation de fonction. Ces indemnités ne peuvent conduire à l’augmentation de l’enveloppe totale maximale d’indemnités.
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat pour les
conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants,
Vu les articles L5211-10, L5211-12,, L5214-8, L2122-18 et L2123-24 du CGCT
Vu les III et V de l'article L2123-24-1 du CGCT
Vu la délibération N° 045-2020 fixant à 13 le nombre de postes de Vice-présidents et à 3 le nombre de postes
de conseillers délégués
Vu la délibérations n°XXX du 25/10/2021 portant élection d’un 2ème conseiller délégué,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
- valider l’indemnisation des élus de la manière suivante : Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Nom de l'élu Prénom de l'élu Qualité (Pdt, 1er VP...) Taux/IB Brut men- suel Net men- suel Ecrêtement de
l'indemnité
(o/n)
DELPEUCH Jean-Luc Président 9.90 % 385,05 333,07 Non
PARAT Christophe 1er Vice-Président 9.90 % 385,05 333,07 Non
LEMONON Elisabeth 2ème Vice-Présidente 9.90 % 385,05 333,07 Non
BONNETAIN François 3ème Vice-Président 9.90 % 385,05 333,07 Non
VUE Aline 4ème Vice-Présidente 9.90 % 385,05 333,07 Non
MALDEREZ Alain 5ème Vice-Président 9.90 % 385,05 333,07 Non
MOLLET Jocelyne 6ème Vice-Présidente 9.90 % 385,05 333,07 Non
MORELLI Christian 7ème Vice-Président 9.90 % 385,05 333,07 Non
FAUVET Marie 8ème Vice-Présidente 9.90 % 385,05 333,07 Non
FARENC Jean-François 9ème Vice-Président 9.90 % 385,05 333,07 Non
MARBACH Frédérique 10ème Vice-Présidente 9.90 % 385,05 333,07 Non
DEMAIZIERE Thierry 11ème Vice-Président 2.23 % 86.73 75.90 Non
BOITIER Marie-Hélène 12ème Vice-Présidente 9.90 % 385,05 333,07 Non
GELIN Daniel 13ème Vice-Président 9.90 % 385,05 333,07 Non
LEGRAND Edith 1ère Conseiller Délégué 9.90 % 385,05 333,07 Non
HES Haggaï 2ème Conseiller Délégué 9.90 % 385,05 333,07 Non
- Prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget princi-
pal de la communauté pour les exercices concernés.
- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération.
RAPPORT N°6 : Subventions exceptionnelles dans le cadre des journées des 11 et 12 septembre 2021 Rapporteur : Christophe PARAT
Les 11 et 12 septembre ont eu lieu des retrouvailles festives « Vivre entre voisins » mais également le 1111ème
anniversaire de la fondation de l’abbaye.
Cette manifestation a été organisée par la commune de Cluny, la Communauté de Communes du Clunisois,
l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et la Fédération Européenne des sites clunisiens.
Une répartition par « Porte/cols/villages/sites clunisiens » a été ainsi établie : Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
12 portes de
Cluny et les
couleurs
Quartiers Cluny Cols, passages du
« ban sacré »
Communes du
Clunisois et d’intercos
voisines
Sites clunisiens
membres et non-membres,
en Clunisois et à proximité
Destination
lointaine du
chemin
Porterie
Abbaye
jaune citron
ENSAM-OPAC
Roseraie
Bellecroix
Brouillards
Mont de Mandé Azé
Péronne
Saint-Albain
Pont de Vaux
Doyenné de Péronne Jura-Suisse-
Danube
Porte de la
Levée
jaune d’or
Lamartine
Filaterie Commerce
Tanneries
Levée
Col de la Croix
Montmain
Igé
Verzé
Hurginy
Chapelle Sainte Bénédicte de
Dommange (Igé)
Constantinople
-Jérusalem
Porte de Mâcon
orange
Saint-Marcel Fossés
de Gaulle, Digue, Gare,
Gravière
Corbette
Col de la Mutte Berzé le Ch.
Berzé la Ville
Charnay
Mâcon
Doyenné de Berzé-la-Ville Alpes-Rome
Porte de la
Chaîne
rouge
Liberté
Hôpital
Bénétin
Charles de Gaulle
Bel-Air
Col du Bois Clair Bourgvillain
Saint-Point
Tramayes
Prieuré Saint-Jean-Baptiste de Mamert Avignon-
Méditerranée
Porte
St Odile
fuschia
Notre-Dame
Barre
St Odile
Collège
La Prat’s
Grangelot
Ecoquartier
La Condemines
la Grande Verchère
Ste-Cécile
Mazille
Clermain
Navour-sur-Grosne
Chapelle St Odilon (Cluny)
Doyenné de Mazille
Espagne-
Cordoue
Porte - Allée du
Fouettin
mauve
J. Desbois
Ecartelee
Fouettin
St Clair
Terre des Aubes
Brizolles Jalogny
Bergesserin
Curtil
Dompierre
Matour
Doyenné de Jalogny Coïmbra-
Compostelle
Porte du Merle
bleu marine
Merle
Jaillots
Grandes Terres
Pré St Germain
Pré Parraud
Pouillot
Col des Granges Château
Buffières
Sivignon
Suin
Verosvre
Beaubery
Prieuré Ste Madeleine de Charolles
Prieuré Notre-Dame de Paray-le-Monial
Poitou-
Atlantique
Porte et Jardin
d’Avril
vert irlandais
Marché
République
Avril
Charlieu
Champ de Foire
Cité du Merle
Les Jaillots
Montaudon
Le Plaisir
Col de la Croix-Micaud La Vineuse
St Vincent
Chiddes
Pressy
Saint-André
St Martin S.
Chevagny
La Guiche
Grand Charolais
Eglise Saint-Denis de Massy (La Vineuse)
Doyenné de Bézornay (St André le
Désert)
Loire-
Normandie-
Irlande
Porte Saint
Mayeul
argenté
St Mayeul
Fresne
Chenevrières
Aubépines
Lauriers
Charmilles
Chenvrières
Raymond Jeanniaud
Col du Loup Salornay
Cherizet
Sailly, Passy
St Marcelin
Sigy
St Ythaire
St Huruge
St Martin P.
Burzy
Joncy
St Clément
Commuanuté urbaine
Prieuré Saint Mayeul (Cluny) Paris-
Angleterre-
Ecosse
Porte de la
Chanaise
blanc
Chanaise
Trépassés
Jean Bonnat
Pétouze
La Cras
Petit Midi
Vallée de la Grosne Lournand
Massilly
Flagy
Taizé
Ameugny
Cortevaix
Bonnay
Sud Côte Chalonnaise
Doyenné et Château de Lourdon
(Lournand)
Doyenné de Saint Hyppolite (Bonnay)
Doyenné de la Grange Cercy (Ameugny)
Doyenné Notre-Dame de Chazelle
(Chissey), Doyenné de Malay, Doyenné
de Saint-Gengoux
Bourgogne-
Flandres
Porte des Prés
bleu baltique
Municipale
11 août
Porte des Prés
Lucie Aubrac
Mures
Pendaines
Col de la Percée Cortambert
Bray
Chissey
Tournugeois
Ermitage de Cotte (Cortambert)
Domaine de Cortambert
Châteu du Butavent
Domaine de Bray
Chapelle St Jean du Bois (Bray)
Rhin-Baltique Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
St Lazare
Portail du
Haras
vert tendre
ENSAM-Cloître
Rochefort
Col des Quatre vents Donzy le Pertuis
Blanot
Ermitage du Mt Saint Romain (Blanot)
Domaine de Blanot
Forêt noire -
Pologne
Afin de soutenir cette manifestation, il est proposé d’attribuer une subvention aux comités de portes à
hauteur maximum de 500 € pour leurs achats de petites fournitures sur présentation des justificatifs.
Les foyers ruraux des villages ou les associations ont pris en charge ces dépenses pour les comités de portes selon la répartition suivante :
- ASSOCIATION KINOMICHI pour la porte d’AVRIL : 35.70 €
- ASSOCIATION PORTE DE LA CHAINE pour la porte de la Chaîne : 500 €
- FOYER RURAL DE CORTAMBERT pour la porte de la Chanaise : 189.52 € - ETAP pour la porte du Fouettin : 193,77 €
- FOYER RURAL DE CORTAMBERT pour la porte Saint-Mayeul : 224.05 €
- FOYER RURAL BLANOT-BRAY-CHISSEY pour la porte des Haras : 335.84 € - ASSOCIATION CORTAMBERT NOTRE PATRIMOINE pour porte des Prés et une partie (vin) de la porte des Haras : 538.97 €
- FOYER RURAL DE BUFFIERES pour porte du Merle : 52.39 €
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5216-5,
Considérant l’état des dépenses présentées,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux organismes listés dans le tableau ci-dessous, le montant des subventions accordées pour 2021,
ASSOCIATION KINOMICHI 35.70 €
ASSOCIATION PORTE DE LA CHAINE 500 €
FOYER RURAL DE CORTAMBERT 413.57 €
ETAP 193.77 €
CORTAMBERT NOTRE PATRIMOINE 538.97 €
FOYER RURAL DE BUFFIERES 52.39 €
FOYER RURAL BLANOT BRAY CHISSEY 335.84 €
- inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Jacques CHEVALIER : la Communauté de Communes a la compétence pour verser des subventions à ces associa- tions ?
Christophe PARAT : Ici, on a été clair, c’est exceptionnel et lié à cet évènement. En dehors, la Communauté de Communes ne subventionne pas d’associations.
Jean-Luc DELPEUCH : pour le préciser un peu plus, les subventions sont versées sur la base d’une compétence de la Communauté de Communes. Ici, c’est sur le fondement du tourisme/évènementiel. Communes du Cinisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
RAPPORT N°7 : Pacte de solidarité financière et fiscale 2021-2026
Rapporteur : Christophe PARAT
Vu en commission Finances-mutualisation du 30/09/2021
Par délibération du 12 février 2015 le conseil communautaire a proposé un pacte de solidarité budgétaire et
fiscal aux communes pour les années 2015 à 2019.
Ce fonds de concours a ainsi bénéficié aux communes durant ces cinq années, avec une prise en charge:
- de la contribution (et des augmentations successives) du SDIS généralisée à l’ensemble des communes
;
- du transfert au titre d’une baisse de de fiscalité 2015 qui a bénéficié à 30 communes sur la période 2015-
2019 ;
- de la compensation de la contribution des communes au redressement des finances publiques pour les
années 2015 et 2016.
En 2020, année de transition du fait du renouvellement général des exécutifs locaux, afin de ne pas pénaliser les
communes, il a été décidé de proroger ce pacte jusqu’au 31/12/2020 par délibération n°004-2020 en date du
27/01/2020.
Afin de permettre une continuité de solidarité entre la communauté de communes et ses communes membres,
il est proposé de renouveler ce pacte de solidarité pour les années 2021-2026, durée du mandat.
Ce pacte traduit l’engagement de la communauté de communes, envers les communes, et pour la durée du
mandat, s’engage à :
- Compenser intégralement la contribution SDIS, avec ses hausses indexées.
- Compenser intégralement pendant la durée du mandat toute baisse de fiscalité des communes dans
un cadre contractuel plafonné avec la communauté de communes.
La mise en œuvre de ce pacte suppose un certain nombre de délibérations de la part des communes et de la
communauté de communes ainsi que l’adoption d’un règlement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- mettre en place un nouveau pacte de solidarité budgétaire et fiscal pour les années 2021 à 2026 par
la mise en place d’un fonds de concours suivant les modalités exposées. Les communes auront la fa-
culté de recourir à ce fonds de concours par délibération concordante entre le conseil municipal et le
conseil communautaire.
- valider le règlement du pacte de solidarité (annexe 1)
- valider le projet de convention fonds de concours en investissement (annexe 2)
- valider le projet de convention fonds de concours en fonctionnement (annexe 3)
Daniel GELIN : la secrétaire de mairie voulait faire la demande de PACTE dans les jours à venir. Comme nous
délibérons aujourd’hui le règlement, est-ce que ça ne sera pas trop court pour fin 2021, non ?
Fanny LOREAUD : Nous avons le conseil du 13 décembre qui sera l’occasion, si les communes délibèrent d’ici là
et font leurs demandes de conventionnement, de valider ces demandes pour un versement d’ici la fin de l’année.
Jean-Luc DELPEUCH : pour rassurer toutes les communes, si vous n’avez pas sollicité votre PACTE en 2021, il est
capitalisé et vous pouvez le solliciter en 2022. En
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Annexe n°1 : Règlement du PACTE
REGLEMENT PACTE DE SOLIDARITE BUDGETAIRE ET FISCAL 2021-2026
Le pacte consiste en la création d’une enveloppe annuelle pour chaque commune, dont le montant est
déterminé selon des critères votés par le conseil communautaire. Cette enveloppe se décompose en deux parts,
une de droit pour toutes les communes et une contractuelle à l’occasion d’un transfert de fiscalité.
1.0 REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE ET D’AIDE A L’INVESTISSEMENT COMMUNAL
Afin d’accroître la solidarité entre les communes, de les accompagner dans la modernisation et la gestion
durable des équipements municipaux et de favoriser et financer des opérations de mutualisation il est créé un
fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.
Ce fonds est abondé par le budget de la communauté de communes et par tout autre soutien qui pourrait être
obtenu.
La part abondée par le budget de la communauté de communes correspond à :
- Au montant de la contribution SDIS des communes, avec ses hausses indexées.
- Un pourcentage de la recette fiscale des communes dans l’hypothèse d’une baisse de fiscalité commu-
nale.
Les sommes attribuées à chaque commune pourront être mobilisées de plusieurs manières, selon le choix des
communes :
- Participation communautaire à la réalisation, la modernisation ou au fonctionnement d’un équipement
municipal, en application de l’article L.5214-16 du CGCT
- Financement, tant en investissement qu’en fonctionnement, d’opérations de mutualisation portées par
la communauté de communes auxquelles la commune souhaite participer.
1. Calendrier et abondement de l’enveloppe communale
Avant le 1er mars les communes font part à la communauté de communes de leur souhait en matière de transfert
de fiscalité.
Avant le 15 mars le conseil communautaire détermine le taux maximum de baisse de fiscalité qui sera compensé,
en fonction des souhaits de la majorité des communes.
Avant le 1er avril les communes font part de leur intention :
- De participer ou non au fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal pour l’année budgé-
taire
- De participer au transfert de fiscalité pour accroître la solidarité entre la communauté et les communes
pour l’année budgétaire. Dans le cas ou la commune aurait manifesté son intention de participer au
transfert de taux, sans pouvoir le concrétiser lors du vote de son budget, les sommes prévues à ce titre
serviraient à abonder les fonds de l’année suivante.
Dans son budget la communauté de communes réserve les sommes correspondant à l’enveloppe. Selon les
usages choisis par la commune (fonds de concours en investissement, fonds de concours en fonctionnement
d’équipement, ou financement d’opérations de mutualisation), les décisions modificatives, au besoin, seront
prises par le conseil communautaire. Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Pour chaque commune, il est inscrit après communication de leurs décisions en matière de fiscalité (état 1259
ou délibération de fixation des taux) :
- La compensation du transfert de fiscalité, calculé en multipliant, pour chaque taxe, les bases prévision-
nelles de l’année par le taux rendu par la commune et plafonné à hauteur du taux maximum adopté par
le conseil communautaire. Il est établi simultanément une convention avec chaque commune contrac-
tualisant le transfert de fiscalité et sa compensation par la communauté de communes.
- Un montant équivalent à la contribution SDIS de l’année.
2. Utilisation du fonds
Les sommes attribuées à chaque commune sont utilisables :
- Soit sous forme de participation au fonds de concours destiné à financer la réalisation, la modernisation
ou le fonctionnement d’un équipement municipal, en application de l’article L.5214-16 du CGCT. Le rè-
glement du fonds de concours en détermine les conditions de mise en œuvre (2.0 REGLEMENT DU
FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OU AU FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS COM-
MUNAUX)
- Soit pour contribuer à des opérations de mutualisation portées par la communauté de communes, dans
le cadre de services communs (L.5211-4-2 du CGCT) ou de mutualisation de moyens (L.5211-4-3 du
CGCT), selon les conditions qui seront déterminées pour chaque opération. Dans ce cas, la commune
fait part à la communauté de communes, par délibération, de sa volonté de participer à des actions de
mutualisation et de la fraction disponible de l’enveloppe à consacrer à ces opérations. Une délibération
modificative du conseil communautaire effectue les modifications budgétaires correspondantes.
3. Rapport annuel
Chaque année, au cours de la séance consacrée au débat d’orientation budgétaire sera fourni un état
récapitulant, pour chaque commune, les attributions de l’année précédente, la consommation des crédits de la
ou des années précédentes, ainsi que les reliquats disponibles pour la commune. Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
2.0 REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OU AU FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Les fonds de concours - Article L5214-16 du CGCT :
V-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours.
1. Utilisation du fonds
Les sommes attribuées à chaque commune sont utilisables suivant le présent règlement afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement par le moyen de fonds de concours. Un équipement est défini
comme une immobilisation corporelle au sens comptable. Cela signifie que les fonds de concours peuvent
concerner aussi bien des équipements dits de superstructures, des équipements culturels, sportifs, un gymnase,
un groupe sportif, un théâtre, que des équipements dits d’infrastructure, comme la voirie, les réseaux, etc.
1.1 En investissement : sous forme d’un fonds de concours destiné à financer la réalisation ou la mo-
dernisation d’un équipement municipal.
Ce fonds de concours est destiné à venir cofinancer la réalisation ou la modernisation d’un équipement. Par
réalisation ou modernisation, on entend ici l’acquisition, la réalisation, la rénovation, la réhabilitation d’un
équipement. Un achat de terrain peut faire l’objet de fonds de concours uniquement s’il est destiné à la
réalisation d’un équipement.
Pour chaque projet la commune présente soit une délibération, soit une demande du maire qui doit être
confirmée dans les meilleurs délais par une délibération conforme du conseil municipal de la commune,
demandant l’intervention du fonds de concours :
- Est présenté le projet, le plan de financement comprenant la demande au titre du fonds. La prise en
charge est au maximum de 50% du reste à charge de la commune, avec une participation de la commune
qui ne peut être inférieure à 20% de l’investissement.
- Afin de ne pas pénaliser les communes qui auraient un projet d’investissement important celles-ci peu-
vent valoriser, dans leur plan de financement, le montant cumulé des attributions attendu sur les 6
années.
- Le projet conforme est adopté en conseil communautaire. Le président est autorisé à signer une con-
vention concernant le financement du projet présenté. La somme nécessaire est abondée, en cas de
besoin, au compte 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics » en section d’investisse-
ment, par délibération modificative du conseil communautaire.
Le conseil communautaire adopte lors de la même séance les conditions d’amortissement du fonds de concours
propres au projet concerné : les subventions sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la
subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, et de quinze ans lorsqu’elle finance des biens
immobiliers ou des installations (CGCT R2321-1). Le conseil communautaire a la possibilité de fixer la durée
d’amortissement à un an, dès l’année de versement.
Pour le bénéficiaire du fonds de concours, le versement s’assimile à une subvention d’investissement aux
comptes 131 ou 132 selon le caractère transférable ou non de cette subvention (c’est-à-dire le caractère
amortissable ou non de l’investissement financé). Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l’opération dans un délai de deux années à
compter de la date de signature de la convention. Au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient caduc sauf
demande écrite de prolongation formulée par la commune 3 mois avant l’échéance du fonds de concours qui
sera examiné par le conseil communautaire.
La commune produit à cet effet le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ou l’ordre de
service délivré aux prestataires exécutant les travaux avant la date d’expiration du fonds de concours.
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l’opération dans un délai de quatre années à
compter de la date de signature de la convention. Une prolongation peut être accordée sur demande écrite
formulée par la commune 3 mois avant l’échéance. Cette demande sera examinée par le conseil
communautaire.
1.2 En fonctionnement : sous forme d’un fonds de concours destiné à financer le fonctionnement d’un
équipement municipal.
Par fonctionnement on entend les charges relatives à l’entretien des équipements : fluides, personnel
d’entretien, y compris voirie, travaux de réparation, assurances. Ne peuvent être pris en charges les dépenses
relatives à l’exécution des services publics : secrétaires de mairie, animateur sportif, etc.
Pour chaque projet la commune présente soit une délibération, soit une demande du maire qui doit être
confirmée dans les meilleurs délais par une délibération conforme du conseil municipal de la commune,
demandant l’intervention du fonds de concours :
- Est présenté le projet, le plan de financement comprenant la demande au titre du fonds. La prise en
charge est au maximum de 50% du reste à charge de la commune, avec une participation de la commune
qui ne peut être inférieure à 20% du coût de fonctionnement.
- Le projet conforme est adopté en conseil communautaire. Le président est autorisé à signer une con-
vention concernant le financement du projet présenté. La somme nécessaire est abondée en section de
fonctionnement sur l’article 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics ». Pour la
commune bénéficiaire les sommes sont imputées en recettes de fonctionnement au compte 747 « Par-
ticipations ».
2. Révision du montant
Ce montant de l’attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée
par la commune s’avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en
proportion du niveau d’exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il
fait l’objet d’un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée en cas de trop-perçu.
Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s’avèrent supérieurs à l’estimation, le fonds de concours
est révisé en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux de la participation financière
de la communauté de commune, au plus égal à celle de la comme (subventions déduites). Il fait l’objet d’un
reversement à la communauté en cas de trop perçu.
Les sommes reversées à la communauté de communes font retour à l’attribution de la commune. Communauté de un L
Communes dù Clunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
3. Versement des fonds de concours aux communes
Comme toute opération de subventionnement la communauté de communes procédera au mandatement sur
présentation d’un état de l’ordonnateur récapitulant les dépenses payées au titre de l’équipement faisant l’objet
de la délibération conjointe.
3.1 Investissement
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- Acomptes sur demande de la commune :
• 30% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique
marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution.
• 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent.
- Le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de 4 ans à compter
de la date de signature de la convention, à la présentation des copies des notifications des autres co-
financeurs, d’un état visé des dépenses mandatées (numéro de mandat, nom des prestataires, libellé,
date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable, ainsi qu’un
plan de financement définitif de l’opération ; concernant une opération de travaux, une attestation de
fin de travaux du maître d’ouvrage attestant le règlement de la dépense en section d’investissement
devra par ailleurs être transmise.
3.2 Fonctionnement
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- Acomptes sur demande de la commune :
• 30% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique
marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution.
• 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent.
- Le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de 4 ans à compter
de la date de signature de la convention, à la présentation des copies des notifications des autres co-
financeurs, d’un état visé des dépenses mandatées (numéro de mandat, nom des prestataires, libellé,
date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable. Le repré-
sentant légal de la commune certifiera également que les dépenses concernent le fonctionnement de
l’équipement faisant l’objet de la convention. Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Annexe n°2 – Convention investissement
« Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois »
Fonds de concours en investissement
Convention
Entre
La communauté de commune du Clunisois, 5 place du marché à Cluny, représentée par son président, Jean-Luc DELPEUCH (ou par son représentant dûment habilité), agissant en vertu d’une délibération du conseil de communauté en date du XXXXXX.
dénommée ci-après « la communauté »,
Et
La commune de XXXXXX, représentée par son maire, XXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXXXXX dénommée ci-après «la commune »,
Il a été convenu
Préambule
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 »
adopté le 25/10/2021 la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.
Les communes ont la possibilité de mobiliser les sommes qui leur ont été attribuées en fonction de ce
règlement :
- soit par l’intermédiaire de fonds de concours suivant l’article L. 5214-16 du CGCT: à cet effet un règlement
d’intervention a été voté en conseil communautaire le 25/10/2021.
- soit par le financement d’opérations de mutualisation dans le cadre de services communs (L5211-4-2) ou de
mutualisation de moyens (L5211-4-3) portés par la communauté.
La présente convention régit donc le financement de l’investissement concernant des travaux.
ARTICLE 1 – OBJET
Par la présente convention, la commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
l’action suivante :
Détail de l’action : XXXXXX
Conformément au code général des collectivités territoriales, la participation communautaire s'effectuera sous
forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel maximal de XXXXXX€, équivalent à
XX % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établie à la
signature des présentes.
Les sommes versées au titre de cette action sont déduites des attributions de la commune au titre du « Pacte
de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 ».
La collectivité maître d’ouvrage doit conserver une participation minimale de 20% au projet d’investissement
(article 76 de la loi n°2010-1563).
Enfin, la contribution financière de la communauté est applicable sous réserve que le montant total de fonds de
concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds
de concours (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales). En
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
La communauté n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
Montant total des projets : XXXX € HT
BUDGET PRÉVISIONNEL (€ H.T.)
DÉPENSES Montant RECETTES Montant
Total
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INTERVENTION
La communauté s’engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par la commune
attestant de l’achèvement de l’opération.
Ce montant de l'attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée
par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en
proportion du niveau d'exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il
fait l'objet d'un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire
d'un reversement à la communauté en cas de trop-perçu (article 5).
Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s'avèrent supérieurs à l'estimation, le fonds de concours
est révisé en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux de la participation financière
de la communauté de communes du Clunisois (fonds de concours), au plus égal à celle de la commune
(subventions déduites). Il fait l'objet d'un reversement à la communauté en cas de trop perçu (article 5).
Les sommes reversées à la communauté font retour à l’attribution de la commune.
ARTICLE 3 : DELAI EXECUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l'opération dans un délai de deux années à
compter de la date de notification de la présente convention à la commune. Au-delà, le bénéfice du fonds de
concours devient caduc sauf demande écrite de prolongation formulée par la commune 3 mois avant l'échéance
du fonds de concours et qui sera examinée par le conseil communautaire.
La commune produit à cet effet le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou l'ordre de
service délivré aux prestataires exécutant les travaux avant la date d'expiration du fonds de concours.
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l'opération dans un délai de quatre années à
compter de la date de notification de la présente.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la commune s'engage à communiquer à la communauté :
- la date de commencement d'exécution de l'opération,
- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que
prévu à l'alinéa 3 de l'article 2,
et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours
aux échéances définies à l'article 4.
La commune s’engage également à poursuivre les études/ les travaux programmés jusqu'à leur terme.
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l'échéancier prévisionnel suivant : Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Acomptes sur demande de la commune :
- 30% à la présentation de l'ordre de service de démarrage des travaux ou de l'acte juridique marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution,
- 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent,
- le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la présente convention, à la présentation des copies des notifications des autres cofinanceurs, d'un état visé des dépenses mandatées (N° mandat, nom des prestataires/ fournisseurs, libellé, date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable ainsi qu’un plan de financement définitif de l’opération; concernant une opération de travaux une attestation de fin de travaux du maître d'ouvrage attestant le règlement de la dépense en section investissement devra par ailleurs être transmise.
ARTICLE 5 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La communauté se réserve le droit :
- De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la
commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu (article 2)
- D'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la commune le remboursement des
sommes payées à cette date en cas de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires
au versement du fonds de concours, aux échéances définies à l'article 5, de non-respect des obligations
résultant de la présente convention, notamment des dispositions de l'article 3, ou de non achèvement des
travaux programmés, selon le calendrier et les délais prévus à l'article 4
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE COMMUNICATION
Afin d'informer le public des missions de la communauté, et dans un souci de transparence, la commune
s'engage à faire figurer la participation de la communauté lors de toute opération de communication, le cas
échéant conjointement avec les autres financeurs. Le logo de la communauté sera associé à toute opération de
communication (panneaux, brochures, dépliants, lettres d'information, etc.). La communauté sera également
associée à toute manifestation concernant l'opération.
ARTICLE 8 – MONTAGE JURIDIQUE
La commune devra démontrer qu’elle est propriétaire du foncier ou qu’elle est autorisée à intervenir sur le
foncier, par tout moyen juridique approprié, pour pouvoir bénéficier du fonds de concours en investissement.
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté ne puisse être recherchée
pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de
son projet.
Fait à XXXXXX
Pour la communauté de communes du Clunisois Pour la commune de XXXXXX
Le Président Le maire
Jean-Luc DELPEUCH XXXXXX Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Annexe n°2 – Convention de fonctionnement
« Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois »
Fonds de concours en fonctionnement
Convention
Entre
La communauté de commune du Clunisois, 5 place du marché à Cluny, représentée par son président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH (ou par son représentant dûment habilité), agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du XXXXX. Dénommée ci-après «la communauté », Et
La commune de XXXXX, représentée par son maire XXXXX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXXXX. Dénommée ci-après «la commune»,
Il a été convenu :
Préambule
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026»
adopté le 25/10/2021 la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.
Les communes ont la possibilité de mobiliser les sommes qui leur ont été attribuées en fonction de ce
règlement :
- soit par l’intermédiaire de fonds de concours suivant l’article L. 5214-16 du CGCT: à cet effet un règlement
d’intervention a été voté en conseil communautaire le 25/10/2021.
- soit par le financement d’opérations de mutualisation dans le cadre de services communs (L5211-4-2) ou de
mutualisation de moyens (L5211-4-3) portés par la communauté.
La présente convention régit donc le financement de dépenses de frais de fonctionnement.
ARTICLE 1 – OBJET
Par la présente convention, la commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
l’action suivante :
Détail de l’action : XXXXX
Conformément au code général des collectivités territoriales, la participation communautaire s'effectuera sous
forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel maximal de XXXXX euros, équivalent à XX
% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établie à la
signature des présentes.
Les sommes versées au titre de cette action sont déduites des attributions de la commune au titre du « Pacte
de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 ».
La contribution financière de la communauté est applicable sous réserve que le montant total de fonds de
concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds
de concours (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La communauté n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit : En
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
BUDGET PRÉVISIONNEL (€ TTC)
DÉPENSES Montant RECETTES Montant
Total
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INTERVENTION
La communauté s’engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par la commune
attestant de l’achèvement de l’opération.
Ce montant de l'attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée
par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en
proportion du niveau d'exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il
fait l'objet d'un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée en cas de trop-perçu (article
5).
Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s'avèrent supérieurs à l'estimation, le fonds de concours
est révisé en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux de la participation financière
de la communauté de communes du Clunisois (fonds de concours), au plus égal à celle de la commune
(subventions déduites). Il fait l'objet d'un reversement à la communauté en cas de trop perçu (article 5).
Les sommes reversées à la communauté font retour à l’attribution de la commune.
ARTICLE 3 : DELAI EXECUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS
S’agissant d’un fonds de concours destiné à soutenir le fonctionnement d’un équipement communal le soutien
ne porte que sur le fonctionnement engagé ou mandaté au cours de l’année d’attribution.
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit présenter les pièces permettant de solder l’opération dans
un délai de trois mois à compter de la fin de l’exercice concerné.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la commune s'engage à communiquer à la communauté :
- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que
prévu à l'alinéa 3 de l'article 2,
et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours
aux échéances définies à l'article 4.
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l'échéancier prévisionnel suivant :
Acomptes sur demande de la commune :
30% au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution, après signature de la présente convention
30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent,
le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de trois mois à
compter de la fin de l’exercice concerné, à la présentation des copies des notifications des autres cofinanceurs,
d'un état visé des dépenses mandatées (N° mandat, n° de compte, nom des prestataires/ fournisseurs/ charges
de personnel, libellé, date et montant du mandat) visé par le représentant légal de la commune et le comptable.
Le représentant légal de la commune certifiera également que les dépenses concernent le fonctionnement de
l’équipement faisant l’objet de la convention.
ARTICLE 5 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
La communauté se réserve le droit :
- De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu (article 2) - D'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la commune le remboursement des sommes payées à cette date en cas de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours, aux échéances définies à l'article 5, de non-respect des obligations résultant de la présente convention, notamment des dispositions de l'article 3, ou de non achèvement des travaux programmés, selon le calendrier et les délais prévus à l'article 4
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.
ARTICLE 8 – MONTAGE JURIDIQUE
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté ne puisse être recherchée
pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de
son projet.
Fait à Cluny le XXXXX,
Pour la Communauté de Communes du Clunisois Pour la commune de XXXXX
Le Président Le Maire
Jean-Luc DELPEUCH XXXXX
RAPPORT N°8 : Pacte de solidarité financière et fiscale : attributions 2021 Rapporteur : Christophe PARAT
Vu en commission Finances-mutualisation du 30/09/2021
Dans le cadre du pacte de solidarité pour les années 2021 à 2026 présenté lors du rapport n°7 il est proposé
d’attribuer les montants 2021 aux communes.
Ce fonds est abondé en 2021, pour chaque commune du montant équivalent à la contribution SDIS de l'année
à la charge des communes.
Les montants présentés sont les montants définitifs.
Le tableau détaillant le calcul et les attributions de chaque commune est annexé à la présente délibération,
l’utilisation des attributions des communes se faisant dans le cadre du règlement de ce fonds.
Les sommes nécessaires ont été prévues au budget 2021.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 30/09/2021,
Considérant les montants attribués au titre du SDIS 2021,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les montants attribués au titre du pacte de solidarité pour l’année 2021 tels que présentés,
- Inscrire les crédits au budget,
- autoriser le président à signer tous les actes relatifs à la présente décision. Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
PACTE DE SOLIDARITE BUDGETAIRE ET FISCALE EN CLUNISOIS
ATTRIBUTIONS 2021
Commune Attribution 2020 au titre du SDIS 2020 Proposition Attribution 2021 au titre du SDIS 2021 EN MULTIPLIANT PAR 5 AN 2022 – 2026 (estimatifs) TOTAL
Ameugny * 5 572 5 581 27 905 33 486
Bergesserin 5 679 5 590 27 950 33 540
Berzé-le-Châtel 1 849 1 894 9 470 11 364
Blanot 5 658 5 776 28 880 34 656
Bonnay * 10 283 10 055 50 275 60 330
Bray 5 222 5 086 25 430 30 516
Buffières 8 598 8 635 43 175 51 810
Burzy * 2 489 2 375 11 875 14 250
Château 7 310 7 219 36 095 43 314
Chérizet 1 656 1 608 8 040 9 648
Chevagny-sur-Guye 2 506 2 499 12 495 14 994
Chiddes 3 219 3 270 16 350 19 620
Chissey-lès-Mâcon 7 463 7 401 37 005 44 406
Cluny 158 077 158 657 793 285 951 942
Cortambert 7 739 7 723 38 615 46 338
Cortevaix * 8 387 8 210 41 050 49 260
Curtil-sous-Buffières 2 832 2 892 14 460 17 352
Donzy-le-Pertuis 4 604 4 621 23 105 27 726
Flagy 4 962 5 074 25 370 30 444
Jalogny 10 586 10 790 53 950 64 740
Joncy * 16 836 16 919 84 595 101 514
La Guiche 16 893 17 155 85 775 102 930
Lournand 10 259 10 265 51 325 61 590
Massilly 11 626 11 548 57 740 69 288
Mazille 11 912 11 866 59 330 71 196
Passy 2 363 2 392 11 960 14 352
Pressy-sous-Dondin 3 793 3 791 18 955 22 746
Sailly 3 071 2 966 14 830 17 796
Saint-André-le-Désert 9 794 9 779 48 895 58 674
Saint-Clement-sur-guye * 4 802 4 804 24 020 28 824
Sainte-Cécile 7 610 7 618 38 090 45 708
Saint-Huruge * 1 963 1 978 9 890 11 868
Saint-Marcelin-de-Cray 6 197 6 294 31 470 37 764
Saint-Martin-de-Salencey 3 542 3 517 17 585 21 102
Saint-Martin-la-Patrouille * 2 224 2 224 11 120 13 344
Saint-Vincent-des-Prés 3 875 3 862 19 310 23 172
Saint-Ythaire * 4 923 4 994 24 970 29 964
Salornay-sur-Guye 26 061 27 365 136 825 164 190
Sigy-le-Châtel 4 011 4 023 20 115 24 138
Sivignon 5 605 5 589 27 945 33 534
Taizé 4 817 4 859 24 295 29 154
Vineuse-sur-Fregande 20 784 20 993 104 965 125 958
TOTAL 447 652 449 757 2 248 785 2 698 542 Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
AMENAGEMENT ET HABITAT
RAPPORT N°9 : Avenant n°3 à la convention PIG HABITAT
Rapporteur : Jean-François FARENC
Vu en commission Aménagement de l’espace du 01/02/2020
Le PIG « Habiter Mieux » en Clunisois, est une opération programmée d’amélioration de l’habitat multi- partenariale qui a vu le jour en avril 2019. Les objectifs de ce programme sont principalement de proposer un accompagnement social, technique et administratif aux ménages pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur habitat et de financer en partie les travaux. Le programme est réservé aux propriétaires modestes (relevant des plafonds de ressources de l’Anah, basé sur le revenu fiscal de référence des occupants d’un logement).
Sept dossiers dont trois dossiers de travaux lourds dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ont été engagés au titre de la première année du programme. Douze dossiers de rénovation énergétique ont été engagés lors de la deuxième année du programme. Actuellement, sur la moitié de la dernière année du programme, 8 dossiers sont engagés, dont un dossier de travaux lourds. Le service, qui atteint cette troisième année son rythme de croisière, recense vingt-sept dossiers en cours de montage, dont deux de travaux lourds. Il accompagne également dix-huit propriétaires pour le suivi du chantier et sa réception.
La convention signée en 2019, pour une durée de trois ans, fixe les objectifs du programme à trente dossiers de rénovation énergétique, trois dossiers de mise en sécurité et trois dossiers de travaux lourds par an. L’avenant n°2 à la convention du PIG « Habiter Mieux » en Clunisois n°071PRO025 a augmenté le nombre de dossiers travaux lourds à 4 par an sur les années 2 et 3, à la suite des résultats de la première année. Toutefois, les objectifs de la convention en termes de rénovations énergétiques ne sont pas atteints. Il convient d’améliorer les résultats du programme et de rattraper le retard face aux effets de la crise sanitaire liés à l’épidémie de COVID 19. L’équipe a fonctionné en effectif réduit durant les premières périodes de confinement, la diversité des aides financières publiques et privées sont entrées en concurrence avec le dispositif « Habiter Mieux ». Les demandes se sont amplifiées et les services de conseils, ainsi que les prestataires, encore en phase de reconfiguration pour s’adapter à la politique de généralisation de la rénovation énergétique.
Ainsi la proposition d’avenant n°3 propose de reconfigurer l’équipe du PIG, afin de solliciter la prise en charge au titre du financement de l’aide à l’ingénierie auprès de l’Anah. L’adjointe administrative à 0.4 ETP a été remplacée par un chargé de mission pour le suivi administratif et social des ménages à 0.5 ETP. Pour garantir le respect de la convention CIFRE du chargé de mission architecte lors de la dernière année du programme, elle est remplacée par une chargée de mission ingénieure pour assurer le suivi du montage technique et financier et l’accompagnement au suivi des travaux à 1 ETP jusqu’à la fin du programme, soit pour 10 mois.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la proposition d’avenant n°3 ;
- autoriser le Président à signer l’avenant à la convention, et toutes les pièces afférentes à la présente décision.
Marie-Thérèse GERARD : Peut-on savoir qui sont les bénéficiaires et où ils vivent ? Jean-Luc DELPEUCH : oui, on les a. Pas ce soir, mais ce sont des données qui existent au sein du service. Jean-François FARENC : Nous pourrons le faire en commission et faire un reporting au prochain Conseil communautaire
Marie-Thérèse GERARD : On peut encore déposer des dossiers ? On devait me rappeler en septembre mais sans nouvelle à ce jour.
Jean-François FARENC : oui, on peut encore déposer jusqu’en avril 2022. Il est possible avec les changements de ce début d’année qu’un appel soit passé à la trappe. On demandera à ce que vous soyez rappelée. Marie-Thérèse GERARD : les personnes qui ont besoin de ce service, ce sont des gens qui n’ont pas internet. Commynouie de
Communes di Clünisois
LS b —. Agence
Liberté » Égalité + Fraternité nationale Anah
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE del'habitat
adil 2 à d” Inféniètian saône-et-loire sut Loge metit CL L € de Chute oops ee
LE DÉPARTEMENT de Sadne-8t-Loire A cac ÉNERGIE SAÔME-LT-LOMRE
dtanUtre Ter tilos di et Burns
GPROCIVIS| -+*|mAconais BOURGOGNE SUD «ALLIER “1 SUD BOURGOGNE
PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL « Habiter mieux »
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS 2019-2022
| Avenant n°3
À la convention n°071PRO025
Signée le 24 Avril 2019
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021
Jean-François FARENC : c’est l’intérêt d’avoir ce service en interne. Les pétitionnaires sont accompagnés jusqu’au bout. On a quelques cas où c’est une prise en charge à 100 % si les porteurs ont très peu d’argent. Mais ce dispositif va trouver sa fin en fin d’année 2022 d’où l’intérêt du rapport d’après pour lancer une OPAH. Cette OPAH pourra nous permettre d’atteindre nos ambitions du projet de territoire. Jean-Luc DELPEUCH : on retient qu’à l’occasion du prochain conseil communautaire, on ait la carte et le mode d’emploi du service Communauté de
Communes du Cunisois
Le présent avenant est établi :
Ente
La Communauté de Communes du Clunisois, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Jean- Luc DELPEUCH, président de la Communauté de Communes du Clunisois ou son représentant, ci-après désigné le maitre d'ouvrage,
L'État, représenté par M. le préfet du département de Saône-et-Loire, Julien CHARLES
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son président André ACCARY
L'ADIL de Saône-et-Loire, représentée par son président Jean-Vianney GUIGUE ou son représentant,
L'association CLIC du Clunisois, représentée par son président Michel LABARRE ou son représentant,
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Mäconnais Sud Bourgogne représenté par sa présidente Chnstne ROBIN ou son représentant et dénommé si après « PETR Mäconnais Sud bourgogne »
PROCIVIS Bourgogne Sud Allier, représenté par son président Claude PHILIP ou son représentant,
le SYDESL, représenté par son président Jean SAINSON ou son représentant,
et
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère admunstratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75 001 Pans, agissant dans le cadre des articles R 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, représentée par M le préfet du département de Saône-et-Loire, Julien CHARLES et dénommée ci-après « Anahs,
D'autre part,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et Suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relate aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental D'action pour ls Logement et l'Hébergement des Personnes Défavonsées (PDALHPD) 2018- 2022 adopté par l'Assemblée Départementale le 26 juin 2018,
Vu la Convention entre l'État et TANAH du 14 juillet 2010 relatif au programme « rénovation thermique des logements privés », au titre des nvesässements d'avenir, et son avenant n°3 du 3 juillet 2015,
a. connus RES PAS PAG Re ÉTRE GE RUE AP GI oiihe 2878 eut ETAT, CUSDAP 1
Vu la délibération de La Communauté de Communes du Clumisois, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 08/04/2019 autonsant la signature de la présente convention et de ses avenants,
SR LS » en Clunisois n° 07 1PRO025 signée le 24 avri .
Vu l'avenant n°1 à la convention initiale du Programme d'intérêt Général « Habiter Mieux » en Clunisois n° 071PRO025, signé le 23 septembre 2019,
Vu l'avenant n°2 à la convention initiale du Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux » en Clunisois n° 071PRO025, signé le 20 novembre 2020,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 11/10/2021,
Vu l'avis de la Commission Locale d Amélioration de l'Habitat de Saône-et-Loire, en apphcation de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 23/09/2021,
Vu le réglement d'intervention du Département de Saône-et-Loire sur les aides à l'amélioration de l'habitat voté le 1007/2020 et la dékbération du 04/04/2020 du Conseil départemental,
Vu les délibérations de la Communauté de Communes du Clunisois, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 0903/2020, du 27/07/2020 et du 25/10/2021 autorisant la signature du présent avenant,
Avenant n°3 à la Convention de PIG « Habiter mieux » de la Communauté de Communes du Clunisois 210
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 ommunes dù Ciunisois
Communauté de
Comm G
Îlest rappelé ce qui suit :
Préambule
Par signature d'une convention en date du 24 avril 2019, la Communauté de Communes du Clunisois, l'État, l'Anah, l'ADIL, le CLIC et PROCIVIS ont décidé de réaliser un programme d'intérêt général « Habiter Mieux en Clunisois » dont le territoire d'intervention couvre l'ensemble du territoire de l'EPCI ( à savoir 42 communes : Ameugny ; Bergessenn: Berzé-le-Châtel: Blanot; Bonnay; Bray; Buffières: Burzy: Château : Chénizet; Chevagny-su-Guye: Chiddes: Chissey-ès-Mäcon; Cluny : Cortambert : Cortevaix : Curti-sous-Buffières : Donzy-le-Pertuis : Flagy : Jalogny : Joncy : La Guiche : La Vineuse- surFregande (commune nouvelle rasseblant Vitrylès Cluny — Donzy-le-natonal — La Vineuse — Massy) : Loumand; Massilly ;: Mazile; Passy ;: Pressy-sous-Dondin; Sailly; Saint-André-le-Désert; Saint-Clément-sur-Guye: Sainte-Cécile; Saint-Hurugue ; Saint-Marcelin-de-Cray : Saint-Martin-de-Salencey; Saint-Martin-la-Patrouille: Saint-Vincent-des-prés : Saint-Ytharre ; Salomay-sur-Guye ; Sigy-le-Châtel Sivignon ; Taizé) La convention a été conclue pour une première période de trois années calendaires, et a pns effet à la date signature de la convention, soit le 24 avril 2019.
Le premier avenant à la convention de mise en œuvre du Programme d'intérêt Général d'amélioration de l'habitat signé par la Communauté de Communes du Clunisois, l'État, l'Anah, l'ADIL, le CLIC et PROCIVIS avait pour objet de définir dans le cadre de cœ PIG, les modalités d'intervention et les crédits mobiksables par le Département de Saône-et-Loire, le PETR Mäconnais Sud bourgogne et le SYDESL.
Le deuxième avenant à la convention de mise en œuvre du Programme d'intérêt Général d'amélioration de l'habitat, signé par la Communauté de Communes du Clunisois, l'État, 'Anah, l'ADIL, le CLIC, PROCIVIS, le Département de Saône-et- Loire, le SYDESL et le PETR Mäconnais Sud Bourgogne avait pour objet, à la suite des résultats des premiers mois du programme, de modifier les objectifs du volet de lutte contre l'nsalubnté à l'issu des situations repérées lors des premiers mois du programme.
Ce présent et troisième avenant à la convention de mise en œuvre du Programme d'intérét Général d'amélioration de l'habitat, signé par la Communauté de Communes du Clunisois, l'État. l'Anah, l'ADIL, le CLIC, PROCIMIS, le Département de Saône-et-Loire, le SYDESL et le PETR Mäconnais Sud Bourgogne a pour objet la consolidation de l'équipe du PIG en régie, pour améliorer les résultats des deux premières années du programme au regard de ses objectifs pluriannuels et compenser les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19. I! vise ainsi à renforcer le suivi des ménages, pour le montage des dossiers et l'accompagnement au suivi des chantiers sont plus nombreux dans le cadre de la politique de généralisation de la rénovation performante de l'habitat. Ainsi, pour garantir l'amélioration des résultats et la qualité du suivi, le remplacement d'un chargé de mission à mi-temps par un chargé de mission à temps complet est nécessaire. Cet avenant à donc également pour objet de modifier les engagements financiers de l'Anah et de la communauté de communes du Clunisois, maître d'ouvrage de l'opération.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : (modification article 5.12) - Montants prévisionnels
L'Anah s'engage dans la bmite de ses dotations annuelles notifiées :
— à accorder chaque année, à la Communauté de Communes du Clunisois, sa contribution par voie de subvention (part fixe et part vanable) au titre du sumi-animation assuré par l'équipe opérationnelle dès lors qu'un bdan annuel montrera que les moyens pour attemdre les objectifs assignés à l'opération sont bien mis en œuvre.
— à réserver une dotation pour la Communauté de Communes du Clunisois, conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de la présente convention et dans la limite des autorisations budgétaires se décomposant selon le tableau suivant.
Avenant n°3 à la Convention de PIS « Habiter mieux » de La Communauté de Communes du Clunisoïs 310
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 923 281 € selon l'échéancer suivant:
Article 2 : (modification article 5.2.1) - Règles d'application
La Communauté de Communes du Clunisois, maître d'ouvrage de l'opération, s'est engagé a :
Assurer l'intervention de l'équipe opérationnelle en régie chargée de l'animation et de la coordination de l'opération, dont
les missions sont définies dans la présente convention :
— Un directeur chargé de la coordination : le chef de sennice ou le directeur général des services, à raison d'une réunion
bimensuelle avec l'équpe et aussi souvent que nécessaire sur des points particuliers et urgents.
— Un chargé de mission, 0.5 ETP, diplômé en architecture et doctorante en CIFRE, chargé du pilotage du dispositif, de la coordination des comités techniques et bilans opérationnels. Formé par l'ADEME à la réaksaton d'évaluations énergétiques et à l'utilisation du logiciel DialogiE pour étabhr l'évaluation énergétique et sa synthèse.
Néanmoins (hors Effilogis, faisant appel à un audit réalisé par un prestataire agrée par la région et missionné par le
propriétaire), la communauté de communes s'engage à faire appel à des prestataires externes thermiciens certifiés.
- un assistant administratif, 0 4 ETF. chargé d'assister le chargé de mission dans les tâches administratives concernant le montage des dossiers des partiouhers et leur eumi, et d'accompagner le service civique dans le cadre des actions de communication et contacts avec les propriétaires
- un service civique, 24h par semaine, chargé de la communication et sensibilisation auprès des habitants pour la dermère
année du programme.
Toutefois, la répartition effective de l'équipe chargée de l'animation et de la coordination de l'opération, face aux mpératifs scientifiques de la CIFRE et à la crise sanitaire hée à l'épidémie de COVID 19 a été la suivante :
Directeur Chargé de Chargé de Adjoint Chargé de Sernice : dela + _. Un 7 sp
chargé de ee Loup Administratif —— Civique
coordination | architecte PE nsve 4
Année 1 01 08 Ô 04 0 0 Année 2 01 05 0 0.4 sur 5 mois | 0.5 sur 6 mois 0
Avenant n°3 à la Convention de PIG « Habiter mieux » de la Communauté de Communes du Clunisors 410
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 8: Communes du Cunisois
Pour la troisième année du programme,
Il est donc prévu de consolider l'équipe chargée de l'ammaton et de la coordination de l'opération de la façon suivante :
Directeur Chargé de | Chargé de Adjoint Chargé de Sernce él ar ar ge pont ar ge
Coordination | architecte pe Pa s
Année 3 01 Ô4 sur 6 mois | 1sur 10 mois (e 05 0
La communauté de communes s'engage à assurer l'intervention de l'équipe opérationnelle en rêgie chargée de l'animaton
et de la coordination de l'opération pour la troisième année du programme au sen de la maitrise d'ouvrage, dont les
missions sont définies dans le présent avenant :
- Le drecteur chargé de la coordination : le chef de service ou le directeur général des services, se chargera de la
coordination de l'équipe avec les partenaires financeurs, prnopalement la délégation locale de l'Anah.
— Un chargé de mission, 0,4 ETP sur 6 mois, diplômé en architecture et doctorants en CIFRE, chargé du pilotage du dispositif, de la coordination des comités techniques et bilans opératonnels pour la maîtrise d'ouvrage.
- Un chargé de mission, chargé, des contacts avec les propriétaires, des tâches administratives concernant le montage des dossiers des particuliers et de l'accompagnement social des ménages dans le cadre du programme. Il assure
également la coordination des actions de communication. Il remplace l'adjoint administratif et le service civique.
— Un chargé de mission, mgénieur en Génie Cul et initié à la thermique du bâtiment. Il est fomné par l'équipe et ses partenaires à l'évaluation énergétique (et architecturale) et sa synthèse. L assurera le montage technique et financier des dossiers ainsi que l'accompagnement des propriétaires à la passation des marchés au sum du chanter et à la réception des travaux. Îl remplacera le chargé de mission architecte, dont la mission à 0.5 ETP était dédié au suivi des ménages lors de la troisième année, à 1 ETP sur 10 mots.
Hors Effilogs, faisant appel à un audit réalisé par un prestataire agréé par la région et missionné par le propriétaire, la communauté de communes s'engage à fair appel à des prestataires externes thermiciens certifiés.
__Assurer le coût de fonctionnement de cette animation de la manière suivar
FONCTIONNEMENT
Chargé mission architecte
Ingénieur 0,5 ETP dédié à la mission 35000€! 6125€ 14000€| 14875€ et O,SETP dédié au labo
(CDD 3 ans en convention CIFRE 1 ETP depuis le 15/04/2019)
Année 3 35 000 € 14000€| 21000€
Frais déplacement 7000 km x 0,29€ 2030€ 2030€
Chargé mission ingénieur - Année 3
Ingénieur 1 ETP dédié à la mission
(CDD du 15/06/2021 au 29/04/2022) Année3 36 000 € | 12 600 € 23 400 € Frais déplacement 6000 km x 0,29€ 1740€ 1740€
Avenant n°3 à la Convention de PIG « Habiter mieux » de la Communauté de Communes du Clunisoïs 510
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Adjoint administratif
Cat À 3ème échelon 0,4 ETP Année 1 11600€ | 4060€ 7540€
(CDD du 04/02/19 au 31/08/20) Année 2 réalisé = 4,5 mois 4350€| 1523€ 2828 €
Adjoint administratif - Année 3
Cat À 2ème échelon 0,5 ETP Année 2 réalisé = 6,5 mois 10238€| 3583€ 6654€
Service civique 10 mois
20h hebdo (473€/mois financé par 0,57 ETP (3j/smn) 1070€ 1070€ l'Etat)
Frais déplacement 6000 km env. x 0,29€ 1500 € 1500€
Prestation évaluation énergétique (sous-traitance)
Évaluation énergétique 113 évaluations dont 25 8214€| 1010€ 7 204€ évaluations à 200€ TTC
puis 88 à 222€ TIC
Prestation AMO travaux lourds
Opérateur missionné / bon de 8 dossiers AMO travaux 9600€! 1680€ 7 920€ commande lourds sur trois ans - max 4
dossiers / an
Opérateur missionné / bon de 1 dossier AMO salubrité / 780 € 0€ 780€
commande an
Prestation AMO pour suivi Présence comité et 600 € 210€ 390€
forfait 300€ TTC / comité +
bilan annuel
Supports communication Impression :
Affiches SOA3 et 150 200 € 70€ 130€
Flyers (A4 plié) 5000 ex 360 € 126€ 234€
Dossiers personnes agées et
handicapées (sous-traitance)
Diagnostics autonomks 4 dossiers/an à 100/120€ 440 € 154€ 286€
(ergothérapeute)
Montage dossiers Anah partie 4 dossiers/an à 120€ 480 € 168€ 312€ autonomie
Part variable ingénierie
S60€/ dossier Habiter Mieux max 30 dossiers par an 13 440€ -13 440€
840€/ dossier travaux lourds max 4 dossiers par an 3360€ -3 360€
307€/ dossier travaux sécurité / 1 dossier par an 307 € -307 €
salubrité
Avenant n°3 à la Convention de PIG « Habiter mieux » de la Communauté de Communes du Cunisois 610
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Année 1 64176€, 13603€, 17107€| 14000€ 28 261€
Année 2 69696€, 13603€, 17107€| 14000€ 27 164€
Année 3 111944€, 22633€, 16267€| 14000€ 61 444€
Tous les autres paragraphes de cet article demeurant inchangés.
Article 3 : (modification 5.2 2) - Montants prévisionnels
Au regard des deux premières années du programme, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 264 0619 € sur 3 ans :
Soit 147 750€ d'aides aux travaux
Projets financés par la .. .
Communauté de | Subvention du GA | Toualendloppe | runeuries 3ane Communes du Clunisois annuelle max Guniso; Annuel
A 4 1000 € 15 15000 € 45000€
= ——
PO modest 750 € 15 11250€ 33 750€
Prime Autonome 7
wecu nn 500 € 4 2000€ 600€
programme HM)
Audit Efflogis
150€ 4 600€ 1800 €
. = -
nm 200€ 4 8000 € 24 000 €
[Travaux lourds — ou très dégradé PO 10% 3ou4 12 000 € 33000 €
|Travaux de sécurité où de salubrité PO 10% 1 140€ 400€
FTOTAL sur 3 ans 104 WAVE 147 750€
Îl est envisagé 4 dossiers de travaux lourds la première et la deuxième années et 3 dossiers la troisième
Avenant n°3 à la Convention de PIG « Habiter mieux » de la Communauté de Communes du Clunisois 710
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cünisois
Et 116 869€ au titre de l'ingénierie, pour le suivi et l'animation.
Article 4 : Dispositions diverses
Toutes les autres clauses non contraires de la convention du Programme d'intérêt Général "Habiter mieux" demeurent
Article 5 : Prise d'effet et durée de l'avenant
Le présent avenant s'applique à la date de signature et pendant toute la durée de la convention.
Toutes les autres clauses non contraires de cet avenant à la convention du Programme d'Intérêt Général « Habiter mieux » s'appliquent à partir d/e la signature du présent avenant et ce pendant toute la durée de la convention concemée.
Article 6 : Transmission de la convention
Le présent avenant signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires, amsi qu'au délégué dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Avenant n°3 à la Convention de PIG « Habiter mieux » de la Communauté de Communes du Clunisois 810
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Fait en 9 exemplaires
A Cluny,
RS
SIGNATAIRES
Pour le maître d'ouvrage, Pour l'État et l'Anah,
Le Président Le Délégué local Adjoint
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour l'association du CLIC du Clunisois, Le Président, Le Président,
André ACCARY ou son représentant Michel LABARRE ou son représentant
Pour l'Adil, Pour le PETR Mäconnais Sud Bourgogne, Le Président, La Présidente
Jean-Vianney GUIGUE ou son représentant Christine ROBIN ou son représentant
Pour Procmis Bourgogne Sud-Allier, Pour le SYDESL, Le Président Le Président
Claude PHILIP ou son représentant Jean SAINSON ou son représentant
Avenant n°3 à la Convention de PIG « Habiter mieux » de La Communauté de Communes du Clunisois 910
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 Communes
du
Cünisois
6:
ommunquté
de
Annexe
1
Récapitulatif des aides apportées
- Avenant n°3 convention
Objectifs
Tsuxde
Plafonds | AP max
3
Sans
zub Max
tvx sub.
ans
Travaux lourds pour réhabiliter un
modeste ou
:
indigne
ou très dégradé
us
s
11
50%
50000€
154 000
€
re
ré
és
dés
”
V9
|
SOURE,
ON
Travaux pour l'autonomie de la
modeste ou
35% ou
dès
j
12
50%
20000€
63000€
Travaux de lutte contre la précarité
modeste ou
35% ou
énergétique
très
jest
90
s0%
20000€
576000€
annuelle 21000
€
192 000
€
Objectifs3|
AE par
ans
dossier
aa |
Objectifs
Tauxde
Plafonds
APmax3
AP max
Objectifs!
Taux de
| AE
max/
|
AP
max3
| AP max
3ans
sub. Max
tvx sub.
ans
annuelle
3ans
|sub.
Max!
dossiers
ans
annuelle
bgsment
indie
eutrès
=
très
Le
11
10%
30000€
33000€
12000€
11
ég,
10%
50 000
€
55000€
| 18
300€
d
1
tres modeste
7
ar
ré
sécuhé ent
Dre
3
10%
14000€
4200€
1400€
3
|
10%
20
000
€
6000
€
2 000
€
ur
en
12
6000€
2 000
€
personne
très modeste
Travaux de lutte contre la précarité
modeste
45
33750€
11250€ | | modeste où
930
1000
€
90000€
|
30000€
énergétique
trés modeste
45
| 45000€
15000€ | | 17 most
pe
2
| 1800€
600€
Travaux suite Effilogis
12
24000€
O8000€
172
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 Communeuté
de
Communes
du
Cünisois
AE prévisionnels
Anah ingénierie
|
dont part fixe (€) dont part variable
(€) (*)
{°) Montants estimatifs prévisionnels calculés sur la base des primes applicables au 1er janvier 2021. Ce montant est révisé au Ler janvier de chaque année par l'Anah.
Procès-verbal conseil communautaire 25 octobre 2021 re
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
RAPPORT N°10 – Lancement marché public étude pré-opérationelle OPAH Rapporteur : Jean-François FARENC
Vu en commission Aménagement et Habitat du 11/10/2021
Dans le cadre du projet de territoire, la communauté de communes du clunisois, notamment dans le cadre de la commission aménagement de l’espace – habitat, vise à augmenter le nombre de logements rénovés sur le territoire. Aujourd’hui la communauté de communes dispose d’un programme d’intérêt général animé en régie, et d’une présence du PETR afin d’accompagner les ménages qui le souhaitent dans leur projet de rénovation énergétique.
Pour rappel, la communauté de communes du clunisois a décidé par délibération du 06 juin 2016, de lancer une étude pré-opérationnelle d’OPAH sur l’ensemble du territoire intercommunal. Cette étude a débouché sur la mise en place du programme d’intérêt général « Habiter mieux en clunisois », à compter du 24 avril 2019, qui doit se conclure le 24 avril 2022. Afin de rencontrer les objectifs du projet de territoire, il s’agit d’ores et déjà de calibrer la suite de ce programme d’intérêt général par le biais de cette étude pré-opérationnelle.
L’OPAH est destinée à favoriser la requalification de l’habitat privé ancien. Elle porte sur la réhabilitation de
quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, sur l’adaptation
de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque OPAH fait l’objet d’une convention signée entre
l’État, l’ANAH et la collectivité contractante. Elle est d’une durée de trois à cinq ans. Cette convention expose le
diagnostic, les objectifs, le programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires.
Le cout prévisionnel de l’étude, estimé à 50 000 €HT pourrait être financé de la manière suivante :
Subvention ANAH 50% HT 25 000 €
Autofinancement 25 000 €
TOTAL HT 50 000 €
TOTAL TTC 60 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet de Territoire de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace et Habitat du 11/10/2021,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- lancer une étude pré-opérationnelle d’OPAH sur l’ensemble du territoire, - autoriser le Président à lancer une consultation pour désigner le prestataire, - solliciter des subventions auprès de l’ANAH à hauteur de 50%,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif au marché de prestation de services et aux subventions Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
EQUIPEMENTS SPORTIFS
RAPPORT N°11 – Lancement du marché pour la rénovation du boulodrome Rapporteur : Marie-Hélène BOITIER
Dans le cadre du projet de territoire adopté le 31 mai 2021, l’une des actions identifiée comme prioritaire par la
commission périscolaire - sports - piscine - équipements sportifs est la rénovation thermique du Boulodrome.
En effet, le boulodrome est un bâtiment qui est victime de problèmes d’infiltration d’eau, qui est peu isolé et
dont le bardage de la façade avant est abimé par endroit. Également, le projet de territoire visant la neutralité
carbone en 2040 ; il est impératif de réduire la consommation d’énergie des bâtiments communautaires.
Afin de répondre à ces problèmes il est envisagé d’étudier dans le cadre d’une mission de maitrise d’œuvre le
programme de travaux suivant :
- La rénovation énergétique du bâtiment doit passer par un renforcement de l’isolation du bâtiment
(murs et toitures), et par une amélioration des systèmes mécaniques (chauffage et ventilation). Elle
doit permettre d’atteindre le niveau « Performance Rénovation » au sens de la programmation
Effilogis de la région Bourgogne Franche Comté. Également, elle doit permettre de valider l’atteinte
d’une étiquette A sur le plan des émissions de GES du bâtiment.
- Remplacement de la couverture afin de corriger les fuites d’eau et l’absence d’isolation. A intégrer le
fait que la future toiture devra être capable de supporter la pose de panneaux solaires.
- Réfection des façades avec une isolation extérieure de type biosourcée. Le bardage actuel devra être
recouvert et un nouveau revêtement sera également posé après isolation. Ce revêtement pourra être
en bardage bois.
- Le choix de l’énergie de chauffage sera fait après la réalisation d’une étude d’approvisionnement en
énergie. Elle devra considérer l’installation d’une chaufferie bois, bois déchiqueté ou granulés.
Chaufferie qui devra chauffer le boulodrome et qui devra pouvoir évoluer afin d’alimenter d’autres
bâtiments par la suite.
- Mise en place de collecteurs d’eau pluviale afin de limiter le recours à l’eau potable dans les sanitaires
et, surtout, pour l’arrosage des terrains.
Le programme de travaux et le budget du projet sera construit plus précisément avec l’équipe de maitrise
d’œuvre, mais devra s’intégrer à l’enveloppe prévue à cet effet dans le budget d’investissement 2021, à savoir
un reste à charge de 50.000€ sur les études et de 235.000€ sur les travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l’ensemble des travaux à effectuer au boulodrome,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- lancer la consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux au boulodrome - autoriser le Président à consulter, attribuer et notifier les marchés nécessaires à la maitrise d’œuvre pour étudier et concevoir le projet évoqué,
- autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l’agence nationale du sport, de la région Bourgogne Franche-Comté, du département de Saône et Loire et de l’Etat.
Jean-Luc DELPEUCH : de mémoire, c’est un bâtiment construit aux alentours de 2009. Avec des normes qui ne
sont pas celles d’aujourd’hui. C’est un équipement qui fonctionne beaucoup avec de la présence d’associations
en soirées et en week-end avec du chauffage couteux.
RAPPORT N°12 : Lancement du marché MOE pour la rénovation du siège de la Communauté de Communes du Clunisois
Rapporteur : Marie-Hélène BOITIER
Le siège de la Communauté de Communes du Clunisois, situé au 5 place du marché, a bénéficié d’une rénovation
intérieure, reconnue de grande qualité. Néanmoins la façade du bâtiment n’a pas été rénovée à ce moment-là
et est plutôt dégradée. De plus, les espaces de travail sont aujourd’hui entièrement occupés, et il apparaît dès
lors nécessaire d’envisager des aménagements supplémentaires au sein de ce bâtiment. Enfin, la question du
confort d’été pourrait être un axe supplémentaire à explorer dans le cadre de cette maîtrise d’œuvre.
Ainsi, il est proposé d’examiner le programme de travaux suivant :
La rénovation devra permettre d’installer de nouveaux bureaux, une zone archive conséquente et une nouvelle
salle de réunion d’une vingtaine de personne (convertible en 2 salles). La rénovation devra améliorer de manière
importante le confort d’été. Enfin, elle devra permettre de redonner un habillage de qualité à la façade. Parmi
les attendus principaux :
- L’étude de l’aménagement des combles (y compris déplacement de la VMC) afin d’y installer des
bureaux, une zone d’archivage et une grande salle de réunion de 20 personnes convertibles en deux
salles de réunions, le tout réservé à un usage interne.
- Réfection de la couverture et des cheminées et isolation des combles sous rampant.
- Réfection des façades avec un nouvel enduit.
- Etude sur l’amélioration du confort d’été, avec comme principaux axes de travail, la mise en place de
protection solaire sur les fenêtres extérieures et sur le puits de lumière central. Une réflexion sur la
ventilation nocturne sera aussi à mener.
Le programme de travaux et le budget du projet sera construit plus précisément avec l’équipe de maitrise
d’œuvre, mais devra respecter une enveloppe pour les études de 25.000€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation au siège de la Communauté de Communes,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), décide de : - lancer une consultation de maîtrise d’œuvre,
- autoriser le Président à consulter, attribuer et notifier les marchés nécessaires à la maitrise d’œuvre pour étudier et concevoir le projet évoqué,
- autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la région Bourgogne Franche-Comté, du départe- ment de Saône et Loire et de l’état.
Marie-Thérèse GERARD : Je vois que vous voulez encore faire des bureaux, ne vous voudriez pas les faire à
l’extérieur de Cluny ?
Jean-Luc DELPEUCH : Nous avons sorti le service urbanisme à Salornay. Une partie de nos services est
également à La Guiche. Mais nous avons bien à l’esprit d’étudier de nouvelles propositions.
Gilles BURTEAU : A Salornay, nous avons un projet dans lequel nous avons des espaces à vous proposer. Nous
vous appellerons pour vous faire des propositions.
Jean-Luc DELPEUCH : Avec plaisir.
Paul GALLAND : Il est fait mention de besoins de nos salariés, mais est-ce que l’étude prend en compte la
dynamique, avec des compétences qui pourraient se transférer et donc de nouveaux collaborateurs.
Jean-Luc DELPEUCH : Il est question ici plutôt de la réponse aux besoins actuels et à court terme. Mais nous
devons aussi avoir une vision à moyen terme, avec un regard plus large des différentes possibilités sur notre
territoire.
Jean-François DEMONGEOT : la Place du Marché ne suffira pas à terme. Il faudra un équipement structurant et
pourquoi pas à Salornay qui est central. La CCC suite au COVID devrait appliquer les règles du télétravail de
façon très poussée, afin de limiter ces difficultés et neutraliser l’augmentation des effectifs.
Jean-Luc DELPEUCH : Les élus sont invités à venir sur place pour se rendre compte. Il n’y pas de bureau de libre,
y compris pour les élus. Juste une salle de réunion pour qu’on puisse rencontrer des gens et nos équipes, mais
tout est ajusté au chausse-pied.
Jean-François DEMONGEOT : j’ai peur que ces travaux fassent un peu rustine.
ECONOMIE/EMPLOI
RAPPORT N°13 : Projet « In Clunisio – Innover pour developer les compétences et l’emploi” – Convention avec la Région Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes du Clunisois Rapporteur : Marie FAUVET
Vu en commission Economie-Emploi-MSAP du 09/09/2021
Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a publié, au mois d’avril 2021, un appel à projet intitulé
« initiatives territoriales », dont l’objectif est d’identifier et de développer les compétences des demandeurs
d’emploi dans les territoires.
Depuis 10 mois, un travail de fond a été engagé par les agents de la Maison France Services pour rencontrer les
demandeurs d’emploi clunisois, afin d’identifier leurs compétences, leurs besoins et leurs projets, dans le cadre
du projet « InCluniso » (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée). 134 personnes ont été rencontrées à ce jour,
ce qui permet de faciliter l’orientation vers les entreprises locales en besoin de recrutement. Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
Cependant, nous constatons que les problématiques de recrutement perdurent, voire s’intensifient avec la
reprise économique. C’est pourquoi la Communauté de Communes a répondu à l’appel à projet de la Région,
afin de pouvoir :
- accélérer le recensement des compétences des demandeurs d’emploi, - enquêter auprès des employeurs du territoire sur leurs besoins en recrutement, - renforcer le comité local pour l’emploi, composé d’entreprises, d’élus locaux et de services liés à l’emploi, pour construire et animer une stratégie d’accès à l’emploi et à la formation. - créer un « guichet unique » de l’emploi local, à destination des entreprises et des demandeurs d’emploi, en partenariat avec les services de l’emploi.
Le Conseil Régional a approuvé le projet Clunisois et lui a attribué une subvention de 103 333€, qui financera :
- le temps des agents de la Maison France Services dédié à l’opération – 60 667€, - Un poste de chargé de mission – 42 666€
Cela sur une période allant du 5 juillet 2021 au 31 décembre 2022.
Ces financements permettant de renforcer des actions principalement financées, depuis plusieurs années, par
la Communauté de Communes
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
Vu le règlement UE n°2020/792 de la commission du 02 juillet 2020 concernant l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Bourgogne Franche Comté adopté le 09 octobre 2020,
Vu le Pacte régionale d’investissement dans les compétences 2019-2020 de la Région Bourgogne Franche Coté
du 20 décembre 2018 et son avenant « plan de relance » signé le 08 janvier 2021,
Considérant la demande d’aide formulée par la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre de
l’appel à projets : « Initiatives Territoriales – AXE1 »,
Considérant la délibération du Conseil Régional n°21CP.909 en date du 24 septembre 2021,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le projet « InCluniso – innover pour développer les compétences et l’emploi » - autoriser le Président à signer la convention de financement avec le Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté Communauté de
Communes du Cunisois
CONVENTION DE SOUTIEN A DES ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE
DE L'APPEL A PROJETS « INITIATIVES TERRITORIALES - Axe 1» - 2020-2021 - N°... REALISEES PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE - FONCTIONNEMENT
NT ' s
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, présidente du conseil régional, dûment habilitée à l'effet de Signer la présente par délibération du conseil régional n° 21CP.909 en date du 24 septembre 2021, ci-après désignée par le terme « la Région ».
ET d'autre part :
La Communauté de Communes du Clunisois, 5 place du marché - 71250 CLUNY, ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire » représentée par son président.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le règlement UE N° 2020/792 de la Commission du 2 juillet 2020 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
VU le règlement budgétaire et financier adopté le 9 octobre 2020,
VU le Pacte régional d'investissement dans les compétences 2019-2022 de la Région Bourgogne Franche-Comté du 20 décembre 2018 et son avenant « plan de relance » signé le 8 janvier 2021,
VU la demande d'aide formulée par Communauté de Communes du Clunisois en date du 5 juillet 2021 dans le cadre de l'appel à projets « Initiatives Territoriales — Axe 1 »,
VU la délibération du Conseil régional n° 21CP.909 en date du 24 septembre 2021, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le 30 septembre 2021,
1- PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :
Dans le cadre du « volet compétence » du Plan d'Accélération de l'Investissement Régional (PAIR) mis en
œuvre au titre du Plan Relance PRIC Jeunes, la Région souhaite soutenir des initiatives de court et moyen terme, répondant spécifiquement à des problématiques territoriales « emploi, insertion, formation » touchant des actifs en recherche d'emploi.
Il s'agit donc de :
+ renforcer, dynamiser les partenariats locaux, et particulièrement ceux repérés ou initiés lors des diagnostics territoriaux « flash », qui ont été menés fin 2020,
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
° doter les acteurs locaux d'une capacité d'innovation et d'expérimentation pour élaborer des plans d'actions autour du développement des compétences en réponse aux problématiques qu'ils ont
identifiées,
+ donner à ces mêmes partenaires les moyens de décliner concrètement sur leurs territoires les plans
d'actions définis.
Les objectifs généraux de cet appel à projets concernant le développement des compétences des actifs en recherche d'emploi visent à :
+ répondre aux besoins économiques spécifiques des territoires, des entreprises locales et des
secteurs/filières en mutation ;
accompagner les transitions des territoires et des individus ;
proposer des actions « intégrées », de l'analyse des besoins à la levée des freins tout en sécurisant
les parcours ;
+ permettre à des personnes en recherche d'emploi d'accéder à l'emploi.
Il- IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque de la Région et du bénéficiaire dans la réalisation de l'opération suivante : « InCluniso - innover
pour développer les compétences et l'emploi ».
Article 2 : Engagement de la Région
La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 32 des présentes, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de 103 333 € (cent trois mille trois cent trente-trois euros).
La ventilation par poste de la dépense subventionnable figure dans le budget prévisionnel (annexe 1).
Article 3 : Versement de la subvention
3.1 - Le versement de la subvention visée à l'article 2 précité sera subordonné :
+ au respect de l'affectation de la subvention, dans la limite de l'assiette subventionnable,
«+ à la production des justificatifs visés à l'article 3.2,
«+ au respect des engagements visés à l'article 4.
3.2 - Le versement de l'aide prévue à l'article 2 sera effectué de la façon suivante :
o Une avance de 50 % à la signature de la convention et sur demande du bénéficiaire qui devra justifier de l'engagement de l'opération ;
© Un ou plusieurs acomptes sur justification du paiement des dépenses représentatives de l'avance de 50 % et de l'engagement des autres dépenses et calculés au prorata des dépenses acquittées et engagées. L'avance et les acomptes seront plafonnés à 80 % du montant de la subvention
o Le solde, calculé au prorata des dépenses réalisées sera versé sur présentation :
o d'une demande de versement du solde dûment signée,
o d'un bilan financier de l'opération, établi selon l'annexe 2 et visé par le comptable public
compétent,
o d'un bilan qualitatif/quantitatif,
o d'un état récapitulatif des dépenses réalisées par le bénéficiaire comportant le cas échéant un relevé détaillé des factures acquittées, visé de la personne compétente.
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
La Région se réserve la possibilité d'exiger que cet état soit accompagné des factures acquittées correspondantes si la compréhension de son contenu rend nécessaire cette communication.
Les versements seront effectués sur le RIB joint au dossier.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois à compter de la fin du délai de réalisation de l'opération pour produire sa demande de versement du solde accompagnée des pièces justificatives exigées.
Passé ce délai, la subvention régionale ne pourra plus faire l'objet d'aucun versement.
34 - Les dépenses de personnel retenues éligibles lors du calcul de l'aide à verser seront plafonnées à +30 % du montant prévisionnel de dépense. Au-delà, les dépenses de personnel seront réputées inéligibles.
3.5 - Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard.
Article 4 : ion et contrôle su |
opérations subventionnées
En cas de non-respect des engagements visés ci-dessous, la Région pourra procéder à une demande de
reversement de la Subvention en totalité ou au prorata temporis ou materiae, par l'émission d'un titre de recette.
4.1 — Réalisation du projet
- Le bénéficiaire s'engage à réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d'aide régionale.
- Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de la subvention régionale pour mener à bien l'opération subventionnée.
- Le bénéficiaire s'engage à faire mention du concours financier de la Région et apposer le logo type du conseil régional sur tout support de communication conformément à l'article 4.4.2 du règlement budgétaire et financier.
- Le bénéficiaire s'engage à respecter la réglementation européenne relative aux aides d'Etat le cas échéant.
4.2 — Information et contrôle
- Le bénéficiaire s'engage à alerter la Région en cas de mise sous tutelle, dans un délai maximum de trois mois après la survenance de l'évènement.
- Le bénéficiaire s'oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu'il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes.
A cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région tout document et tout renseignement qu'elle pourra lui demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande.
Dans tous les cas, la Région peut déléguer une mission d'audit auprès des organismes bénéficiaires de ses subventions. Ceux-ci devront tenir à disposition les documents nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
- Le bénéficiaire s'engage à faire connaître à la Région les autres financements publics dont il dispose.
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Lorsque le conseil régional constate que les comptes de l'opération produits par le bénéficiaire font apparaître un excédent, l'opération subventionnée fait l'objet d'un examen afin de relever un éventuel surfinancement. La Région émettra un titre de recette du montant correspondant.
Article 5 : Encadrement de l'usage du logo
Le bénéficiaire d'une aide régionale est tenu de mentionner le concours financier de la région, dans l'objectif d'assurer la transparence sur l'octroi de fonds publics et la valorisation de l'action de lacollectivité.
La Région Bourgogne-Franche-Comité est identifiée notamment par le logotype suivant :
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Dans le cadre de la présente convention, la Région autorise le bénéficiaire à faire usage de ce logotype, dans les conditions de la charte d'usage disponible sur son site internet (kit communication dans la rubrique « en pratique »).
Les logos du Plan d'Accélération de l'investissement Régional (PAIR) Bourgogne-Franche-Comté et du Pacte Régional d'investissement dans les Compétences (PRIC) pourront également être utilisés.
INVESTIR
DANS VOS
COMPÉTENCES
En cas de non-respect de ces obligations, la Région pourra effectuer une demande de reversement à hauteur de 20 % du montant de la subvention octroyée par l'émission d'un titre de recette.
Article 6 : Non versement et restitution de la subvention
La Région se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire ou d'émettre un titre de recette pour mise en recouvrement par le payeur régional de tout ou partie du montant de la subvention versée : - en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à ses engagements et obligations, - en cas d'utilisation non conforme à l'objet de l'opération subventionnée,
- en cas d'inexactitude des informations fournies et des déclarations faites par le bénéficiaire à la Région,
- en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de la réalisation de l'opération financée,
- en cas de transfert de l’activité hors de la région Bourgogne Franche Comité,
- en cas de non présentation à la Région par le bénéficiaire de l'ensemble des documents exigés à l'article 4.2 de la présente convention et aux articles 4.2.2. et 4.3 du règlement budgétaire et financier
- en cas de non justification des dépenses relatives à l'avance ou aux acomptes versés sur
dépenses engagées,
- s'il apparaît, au moment de l'examen des comptes de l'opération transmis par le bénéficiaire, un financement supérieur au coût réel des dépenses nécessaires à l'opération (trop perçu),
- en cas de non-respect de la réglementation européenne sur l'attribution des aides d'Etat, le cas échéant.
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Communeuté de
Communes du Cunisois
Article 7 : Résiliation
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 6 précité, à l'exception du cas de trop perçu, entraïnera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2024 (intégrant une période de 2 années pour la réalisation des contrôles de la Région).
La convention doit être signée par le bénéficiaire dans un délai maximum de trois mois à partir de l'envoi pour signature par la Région.
Article 9 : Période d'éligibilité des dé
La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter du 5 juillet 2021 (date de dépôt de la demande complète à la Région) jusqu'au 31 décembre 2022.
le 10 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 11 : Attribution de la juridiction
À défaut de règlement amiable, visé à l'article 10, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 12 : Dispositions diverses
12.1 - L'annexe 1 relative à la détermination de la dépense subventionnable du projet, fait partie intégrante de la présente convention.
Elle fait apparaître des postes comptables identifiés.
12.2 - L'annexe 2 relative au bilan financier de l'action fait partie intégrante de la convention.
12.3- Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause les opérations définies à l'article 1*.
12.4- Les justificatifs visés aux articles 3 et 4 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante :
Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté Direction de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi
4, square Castan
CS 51857
25031 Besançon CEDEX
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Le président de la communauté de
communes du Clunisois
Fait à Besançon, le
En deux exemplaires originaux
La présidente du conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté
Madame Marie-Guite DUFAY
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
ORGANISME DEMANDEUR : Communauté de Communes du Clunisois (non mr INTITULE DU PROJET : "InCluniso - innover pour développer les compétences et l'emploi"
ANNEXE 1
BUDGET: PREVISIONNEL DE L'ACTION
Exercice 20 21-22
Montant PRODUITS
- Vente de produits finis, de
prestations de services
Subventions
: préciser ks ministères, directions ou
déconcentrés solicités
services
intermédiaires ot honoraires moe on 25834
détailler) :
etc
do
‘agence de services at de paiement (emplois des 17500
>
dé
Autres charges do gestion courante - Autres produits de gestion courante
Charges financières _—_—
- Produits financiers
= - Produits Dotation aux amortissemonts, provisions L à réaliser sur ressources Reprises sur amortissements et
— Impôt sur les bénéfices {1S) ; des salariés -Transfert de charges
AL DES 23] AL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
0 - Contributions volontaires en nature 0
en nature
bénévole en nature
subvention de ….109.3%3 € représente .89... % du total des produits : montant demandé/total des produits) x 100
* Ne pus indiquer es centimes d'euros
: l'attention du demondeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent décaration
sur l'honmeuret tiennent leu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera dernandé si cette partie est complétée en indiquent les autres services et collectivités solicitées.
Le plan comptable des assoclotions, Issu du régerment CRC n° 99-01, prévoit à minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possiblité d'inscription en comptabilité mals « au pied » du compte de résitat.
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cünisois
BILAN FINANCIER DE L'ACTION Exercice 20__
PRODUITS
produits finis, prestations de
_ de 72; Dotations et produits
Intercommunalté(s) : EPCI
Organismes sociaux (détailler) :
Fonds européens
et 64 - Charges de personnel
paiement (ox-CNASEA - Emplois
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Autres charges de personnel
87 - Contributions volontaires
en nature
Prestations en nature
s
orme ......
2 L'attenton du demandeur est appekée sur le Cut que Les indew nes sir les financements choetus d'autres Cmancours publics valent déciertios sur l'honneur ct tisaneet Lou de juuificarifi Avcue Cocurtert complémentaire me sors dernssedht ni cette porte est complétée en ind quant bes autres servis «1 collkotirités sollicités.
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
Marie-Blandine PRIEUR : Quel est l’objectif de cette mission au plan local et comment pensez-vous faire
mieux que les organismes déjà existants ? Cet argent ne serait-il pas mieux investi dans des formations ?
Marie FAUVET : Ces partenaires, mission locale comme Pôle emploi sont parties prenantes du projet car
ils n’ont pas la finesse de la dentelle locale. Par ailleurs, certains demandeurs d’emploi ne sont pas
connus de ces organismes. Et ces personnes, éloignées de l’emploi, il faut qu’on leur propose des choses
et nos agents les oriente, leur propose des formations etc… et il faut qu’on aille plus loin notamment
sur les offres, par exemple dans la restauration. Tout ce travail est actuellement porté à bout de bras
par l’équipe de la CCC. Cette réponse de la Région à l’appel à projet est une reconnaissance de ce que
l’on fait et est un bol d’air avec un agent supplémentaire. Pour la formation, je suis d’accord.
Marie-Blandine PRIEUR : Je me demande s’il est possible d’avoir des chiffres plus précis et d’autres
exemples de territoires qui se sont lancés dans des aventures similaires.
Marie FAUVET : Tout cela participe de notre action sur Territoire Zéro chômeur de longue durée. Pour
en savoir plus, je vous invite à participer à la journée du chômage, avec la projection du film premier de
corvée et qui aborde par ailleurs
Jacqueline LEONARD-LARIVE : Qu’est-ce que vous préconisez pour ma commune qui a 5 personnes sans
emploi, repéré grâce à Pole emploi, et qui pour certaines ne sont pas indemnisables.
Marie FAUVET : La démarche doit partir des personnes privées d’emploi, qu’elles soient indemnisables
ou non. L’idée, c’est de les orienter vers la Communauté de Communes.
Patrick GIVRY : C’est quoi le retour des 134 personnes que vous avez reçues ? Pourquoi sont-elles privées
d’emploi ?
Marie FAUVET : Notre mission n’est pas tant de savoir pourquoi ils en sont là, mais bien de dresser avec
eux les freins, mais aussi leurs atouts pour travailler.
Jacques CHEVALIER : On a fait le travail de recensement des compétences des personnes privées de
travail. Le chargé de mission doit s’attacher aussi à faire le recensement des besoins en personnel des
entreprises du secteur.
Marie FAUVET : Ici, cet appel à projet s’intéresse à un sujet plus large que 0 Chômeurs de Longue durée.
Marie-Blandine PRIEUR : il y a beaucoup de gens, inscrits à pôle emploi, qui font des missions courtes
ou plus longues. Ce sont des personnes qui travaillent mais restent en précarité. Et celles-ci, on a du mal
à les aider, à les accompagner pour qu’elles se qualifient et donc sortir de cette précarité.
Jean-Luc DELPEUCH : Je propose à celles et ceux qui sont intéressés par ce sujet à participer aux travaux
de la commission Economie-Formation-Services au public.
Jacques CHEVALIER sort à 20h30. Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°14 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Développement économique :
- Création d’un poste de chargé de mission « Emploi et Compétence », 1ETP
Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées ci-dessus, - inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
Ca-
tég. Situation Grade Ou-
vert
Af-
fecté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. 1,00 1,00
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 1,00 1,00
Référent comptabilité C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 0,80
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ere CL. 0,80 0,00
Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Chargé de mission développement économique et social A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet de territoire" A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Chargé de mission économie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Chargé de mission « Emploi et Compétences » A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent MSAP, référent social solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF (suppression au 28/10/2021) 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL (création au 28/10/2021) 1,00 0,00
Animatrice ETAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Directeur adjoint CLSH et référent communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70
Animatrice Enfance/jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION . 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,46 0,46
Animatrice Petite enfance C CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 0,26
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80 0,80
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Responsable RAM A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE EXCEPTIONNELLE 0,89 0,89
Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL. 0,50 0,50
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de la Direc-
tion d'un établissement d'enseignement artistique
A TITULAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE
1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,66 0,66
Professeur théâtre B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31 Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,60 0,60
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 1,00 0,00
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,55 0,55
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,30 0,30
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,13 0,13
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,45 0,45
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,29 0,29
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 1,00 1,00
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,20 0,18
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,85 0,85
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,42 0,42
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,50 0,50
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63 0,63
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00
Coordinateur Aménagement Environnement Equipements A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00
Chargée de mission Climat Energie A CDD ATTACHE 1,00 1,00
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,80
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70
Chargé de mission Charte Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission PAT A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission Plan Paysage A CDD INGENIEUR 0,50 0,50
Chef de projet petites villes de demain A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chef de projet CRTE A CDD ATTACHE 1,00 0,00
Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,79 0,79
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE (suppression au 15/11/2021) 1,00 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. (création au 15/11/2021) 1,00 0,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00 1,00
Agent d'entretien C STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,11 0,11
Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
72,33 59,81 Procès-verbal conseil communautaire du 25 octobre 2021
QUESTIONS ORALES
1. ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE L’EPF DOUBS-BOURGOGNE
Au Conseil du 18 JANVIER 2021 nous avons approuvé notre adhésion à l’EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté. Cette adhésion a été soumise à l’Assemblée Générale de cet Etablissement Public du 24 septembre. Elle devrait
être effective au 1er janvier 2022.
Lors du dernier Conseil, dans le cadre des questions diverses il a été confirmé que l’exécutif poursuivait sa
réflexion sur 2 projets importants : l’Hôtel Dieu de Cluny et la transformation de l’hôpital de Bergesserin.
Il s’agira là de 2 acquisitions foncières importantes et des volumes de travaux qui le seront beaucoup plus. Si nous avons recours à l’EPF Doubs Bourgogne pour ces acquisitions cela engendrera des frais de portages conséquents :
- 1 % de la valeur du bien les 4éres années,
- 1,5 % HT les années 5 à 10,
- 2 % HT de 11 ans à 14 ans,
- Remboursement du bien à hauteur de 25 % par an sur les 4 dernières années.
L’article 3-1 du règlement intérieur de l’EPF Doubs Bourgogne précise que « les acquisitions foncières ou immobilières sont réalisées à la demande des instances décisionnelles ». Il n’est donc pas fait de distinction entre exécutif et assemblée délibérante.
→ Aussi, considérant les enveloppes financières que demanderont les 2 projets cités, serait- il possible que nous prenions l’engagement que les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation, fassent l’objet d’une décision du Conseil Communautaire avec à l’appui un dé- tail précis et complet de ces projets ?
Réponse séance précédente :
Question de la séance précédente sur la gratuité des locaux pour l'organisation d'un cours de direction d'ensemble.
L'organisatrice était une association établie à Cluny, qu'une convention établissait (ce qui est classique dans ce type de cas) : gratuité des locaux contre partenariat pédagogique, à l'identique de ce qui existe avec l'association "Jazz Campus en Clunisois".
Dernier point : le CRTE du Clunisois
Le principe est de repérer sur l’ensemble du territoire et pour le mandat les projets existants.
L’Etat nous demande de faire un travail de recensement des projets prévus sur le mandat. La Communauté de Communes reviendra vers vous afin de connaître vos projets.