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Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2021 10 25 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
Communauté de communes du Clunisois – 5 place du marché – 71250 CLUNY
secretariat.general@enclunisois.fr – 03 85 20 00 11
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25 octobre 2021
Délibérations n°093-2021 à 106 -2021
N° de l’acte Objet
093-2021 Désignation du secrétaire de séance
094-2021 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13/09/2021
095-2021 Approbation du règlement intérieur du conseil communautaire
096-2021 Election d'un deuxième conseiller délégué
097-2021 Indemnité des élus du bureau du conseil communautaire
098-2021 Attribution de subventions exceptionnelles aux comités de portes dans le cadre des journées des 11 et 12 septembre 2021
099-2021 Pacte de solidarité budgétaire et fiscale 2021-2026
100-2021 Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution 2021
101-2021 Convention PIG HABITAT : signature de l'avenant n°3
102-2021 Lancement d'un marché public pour l'étude pré-opérationnelle OPAH
103-2021 Lancement du marché MOE pour les travaux de rénovation du boulodrome
104-2021 Lancement du marché MOE pour les travaux de rénovation du siège de la CCC
105-2021 Signature de la convention entre la CC du Clunisois et la Region BFC pour le projet IN CLUNISIO
106-2021 Modification du tableau des effectifs DELIBERATION
No093-2021
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NOMBRE DB MEMBRES
En exercice : 63
Présents:48
- Titulaires : 45
- Suppléants:3
Excusés: 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de sutfrages
exprimés : 53
Pour:53
Contre :
Abstentions :
Eâte de convocation :
t9lt0l202t
Date d'affichage
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Comrnunauté de Communes du Clunisois, régLrlièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Gnye, au nombre prescrit par la loi, sor-rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND Christophe GUITTAT Jean-François FARENC Christophe PARAT - Michel LABARRE Marie-Line MOREY (sup.) Pierre NUGUES Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH Catherine NEVE - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER (sauf rapporl l3 et l4) Aline VUE Pascal CRANGA Régine CEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT Paul GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET - Patrice COBIN - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ Alain DOUARD - Michèle METRAL Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gér'ard LEBAUT
- Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Danièle MYARD (sup.) Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapporl I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE
- François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à PascalCRANGA (rapport l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST J acques BORZYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE
Btai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BERTRAND - Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Désignation secrétaire de séance
Conformément à l'article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à
1'unanimité.
Vu les articles L2121-15, L 2121-21,L 5271-1 et L 52ll-10 du Code
Général des Collectivité Tenitoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu, Conntunauié de
Connunes du Aunisais
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité,
décide de :
- Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- DésignerAlain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation'
Le / La Vice'Président(e) DELIBERATION
No094-2021
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NOMBRE DE MEMBRBS
En exercice:63
Présents:48
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés: 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de sufùages
exprirnés : 53
Pour:53
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
t9/101202t
Date d'affichage
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrcment convoqué, s'est réuni à I th 3 0 à la salle polyvalente de Salornay snr Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe cUITTAT
- Jean-François FARENC Christophe PARAT - Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) Pierre NUGUES Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOptN Marie FAUVET Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH
- Catherine NEVE - Haggai HES - Marie-Hélène BolrlER Jacques cHEVALtER (sauf rapport l3 et l4)
- Aline VUE Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT Paul GALLAND Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS - Robert PEROussET - Patrice GoBIN
- Armand RoY - Daniel GELIN , Jean-pierre EMORINE Jocelyne MOLLET
- Gérard SCHALL Laurent ENGEL Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE
- Parrick GIVRy - carherine BERTRAND Gilles BURTEAU
- Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michète METRAL - charles DECONFIN
- Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Danièle MyARD (sup.) Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard RouLoN donne pouvoir'à Patrice GoBIN - colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEoT - christian MoRELLI donne pouvoir à Jean-pierre EMoRINE François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à PascalCRANCA (rapporr l3 à 14).
Etai(ent) absent(s) : Bemard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BORZYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-pierre RENAUD - Christian MORELLI Alain-Marie TROCHARD - Philippe BERTRAND
- Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance: Alain MALDEREZ
Approbation procès-verbal du 13 septembre 2021
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 13 septembre 2021.
Vu les articles L2121-25 etL212l-26 du code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu. Conmunouré de
Comnunes du Cunisais
Le conseil communautaire, après en avoir délibérén à I'unanimité,
décide de :
approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 13 septembre 2021,
autoriser le président à signer tout acte juridique,
administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que
dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUC
"Porr le Présidsnt et par délégation,
Cammun
La Vice-Président(e) DELIBERATION
No095-2021
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NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:48
-'litulaires : 45
- Suppléants:3
Excusés: 8
Absents : 5
Nombre dc pouvoirs : 6
Nombre de sLrffiages
exprimés : 53
Pour:53
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
t9ll0/2021
Date d'affichage:
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au rlornbre prescrit par la loi, sor.rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Présiderrt.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT
- Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) - Pierre NUCUE,S - Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Haggaï HES Marie-Hélène BOITIER
- Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et l4)
- Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Armand ROY Daniel GELIN - Jean-Pielre EMORINE
- Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL Laurent ENGEL Alain DE JAVEL
- Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND Danièle MYARD (sup.) Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BOMYCKI Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD Philippe BERTRAND Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Règlement intérieur du conseil communautaire
Vu la loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république, du 7 août 2015 dite Loi NOTRe
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois, entérinés
par arrêté préfectoral en date du 12 mai202l,
Vu le Code général des collectivités tenitoriales et notamment les articles L.2121-8 et L. 5211-7,
Considérant que les Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus,
doivent se doter d'un règlement intérieur,
Considérant que le règlement intérieur précédemment adopté continue à
s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement, fi:x::x"r,t,**,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaireo après en avoir délibéré, à I'unanimité,
décide de :
- adopter le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Clunisois tel que présenté à I'annexe de la délibération.
Ainsi délibéré les jourso mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégaïcn,
Le / La Vic+présklent(e) I I
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REGLEMENT NTERIEIJR
COMMUNATJTE DE COMMIJNES DIJ
CLIJNISOIS
Vu le Code Général des Collectivités Locales
Vu la loi d'orientation No 92-125 du06.02.1992
relative à I'administration territoriale
de la République
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I Adopté le:25 octobre 2021 SOMMAIRE
CHAPITRE I. TRAVAUX PREPARATOIRES
Anrtcrc I : Ptnnnrctrt oES SEANCES ..
Aancm 2 : Cot'tvocATIoNS........
ARTT:LE 3 : ORDRE DU Jo11R..................
Anncrc,4 : AccES AUX Do,ts1tRs...........
Aartctt 5 : Coutrts
CHAPITRE II - BUREAU MUNICIPAL EXECUTTF et COMMISSIONS
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page 7
Anncm 6
ARTICLE 7
Anucm I
B UREAU MUNIC I PAL EXEC UTI F.
LES co MM1551oNs.................
F2NCTIO N N E M ENT D ES CO MM 1 SSION 5,,.
PRESIDENCE..
ACCES ET TENUE DU PUBLIC
LA P)LICE DE L'ASSEMBLEE.
LE euoRuM...
POUvOIRS......
QUEST'IONS ORA 185................
SECRETAIRES.
FONCTION N A I RES ET CO LLA BO RATË URS M UN IC I P A UX....
CHAPITRE III - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Aancrc,9
Anucrc l0
ARTTCLE ] ]
Anrtcrc l2
Anncm l3
ARruCLE ]4
Anrrcm I5
Anncrc I6
CHAPITRE TV - L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICI,E ]7 : DEROULEMENT DE LA SEINCE.....
Anncrc, I8 : DEBATS ORDINAIRES...
ARNCLE I9 : DEBAT'S ET ORIENTATION 8UDG8TA1R8...................
ARTICLE 20 : LES I/OT85............
CHAPITRE V - DELIBERATIONS. COMPTE-RENDUS - REGISTRE DES DELTBERATIONS - BUDGET
ARruCLE 2 ]
Anncm 22
ARTICLE 23
Anrrcm 24
DEl,IBERÀTIONS.
coM PTE- R EN DUS.....................
REG I STRE DES D ELI B ERATIO N 5..
BUDCETS,......
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pageT
page 8
page 8
page 8
page 8
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARruCLE 25 .. BULLET]N D'INFORMATION GENERAL
ARruCLE 26 : MODIFICATION DU R8G18M8NT,.............
2 CHAPITRE I : PREPARATION DE CONSEIL
ARTICLE I - PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente 30 jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de I'Etat dans le Département, ou par le tiers au moins des Membres du Conseil Communautaire en exercice.
ARTICLE 2 _ CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président. Elle contient I'indication de I'heure, de la date et du lieu de réunion dans une des communes du territoire de la communauté de communes, indique les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée des notes de synthèse portant sur les affaires soumises à délibération ainsi que le projet.
La convocation est adressée par écrit à I'adresse indiquée par les Conseillers Communautaires,
et cela cinq 5 jours francs au moins avant la date de réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inferieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès I'ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce sur I'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à I'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOAR
Le Président fixe I'ordre du jour qui est joint à la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage.
Toutes les affaires soumises à la délibération et à approbation du Conseil Communautaire peuvent être préalablement soumises aux Commissions compétentes ou au Bureau
Communautaire Exécutif.
ARTICLE 4 - ACCES AUX DOSSIERS
Dans les quatre jours ouvrables précédant la séance du Conseil Communautaire, les Conseillers Communautaires peuvent consulter les pièces des dossiers relatifs aux délibérations soumises à cette séance, et en particulier celles concernant les projets de contrats et de marchés.
Ils devront préalablement prendre rendez-vous auprès du secrétariat.
Toute personne physique ou morale a le droit de consulter sur place et de copier tout ou partie
des procès-verbaux du Conseil Communautaire, des budgets, des comptes de la Communauté
de Communes et des arrêtés communautaires. Elle peut également se faire communiquer une
copie des budgets ou des comptes de la Communauté de Communes à ses frais, par le Président ou par les services déconcentrés de I'Etat.
ARTICLE 5 - COMITES CONSALTATIFS
Le Conseil Communautaire crée des Comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communautaire concernant tout ou partie du territoire de la communauté de communes, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des Associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Président.
J La présidence est assurée par le Vice-Président ayant délégation. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Communautaire.
CHAPTTRE tr - BUREAU COMMUNAUTAIRE AXECUTIF et COMMISSIONS
ARTICLE 6 - BUREAU COMMUNAUTAIRE EXECATIF
Le bureau communautaire comprend le Président et les Vices-Présidents.
La réunion est présidée par le Président ou à défaut par un Vice-Président Délégué.
Peut assister également à cette réunion toute personne dont la présence est souhaitée par le
Président.
Les séances ne sont pas publiques.
ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS
Le Président est Président de droit de toutes les Commissions.
Les responsables de commissions qui par ailleurs seraient vice-présidents de la Communauté
de Communes du Clunisois recevront délégation par le Président dans le domaine de compétence de ladite commission.
Les commissions pourront être ouvertes à d'autres membres que les élus et en fonction de
l'ordre du jour.
Sauf cas d'urgence, un délai minimum de cinq 5 jours calendaires doit être observé entre la
convocation et la réunion des Commissions. La convocation doit comporter I'ordre du jour.
Le Conseil Communautaire peut décider de la création de Commissions spéciales pour I'examen d'une ou de plusieurs affaires. Les séances des commissions et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
La liste en est fixée en début de mandat, mais elle peut être modifiée par délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Les Commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en
particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans que le quorum soit exigé. L'avis émis n'est qu'un avis consultatif.
Sauf si elles en décident autrement, le Vice-Président délégué de la Commission est le rapporteur chargé de présenter I'avis de la Commission au Conseil Communautaire, lorsque la question vient en délibération devant lui. Cet avis ne lie pas le Conseil Communautaire dans sa décision.
Chaque membre de commission se doit d'assister aux réunions de commissions dont il fait
partie.
Le devoir de réserve peut être demandé par le Vice-Président en début de séance lorsqu'il le jugera nécessaire.
4 CHAPITRE III - La TENUE des SEAIICES du CONSEIL COMMT]NAUTAIRE
ARTICLE 9 _ PRESIDENCE
Le Président et à défaut, celui qui le remplace (vice-président dans I'ordre du tableau) préside le Conseil Communautaire.
Toutefois, la séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des Membres du Conseil Communautaire.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président de séance. Dans ce cas, le Président de la Communauté de Communes peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du
vote.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance et met aux voix les propositions et
les délibérations. Le secrétaire de séance dépouille les scrutins, et le Président juge conjointement avec le (s) secrétaire (s) les épreuves des votes et proclame les résultats.
ARTICLE 10 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Communautaires sont publiques. Néanmoins, sur la demande du Président ou de 3 Membres, le Conseil Communautaire, à la majorité absolue des Membres présents ou représentés peut décider qu'il se réunit à huit clos.
Un emplacement est aménagé pour permettre de recevoir le public dans de bonnes conditions. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence : toutes
marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application de I'Article L2I2I-16 du CGCT.
Le Président peut faire expulser de I'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble I'ordre de la
séance.
ARTICLE 1I - LA POLICE DE L'ASSEMBLEE
Article I 2121-16 CGCT : "Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès verbal et le Procureur de la république en est immédiatement saisi."
ARTTCLE 12 - LE QUORUM
Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses Membres en exercice est présente lors de I'appel public ouvrant la séance, et lors du vote des points inscrits à l'ordre du jour.
N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un
collègue.
Quand, après une première convocation régulière faite selon les dispositions de I'Article L2121-10 à L2121-I2 du CGCT, le Conseil Communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des Membres présents.
5 ARTICLE 13 _ POAVOIRS
Un Conseiller Communautaire empêché d'assister à une séance peut être représenté par son suppléant avec voix délibérative.
En cas d'absence des délégués titulaires et suppléants d'une commune, un représentant de la
commune non délégué pourra assister aux séances, mais sans droit de vote. Dans ce cas, le
délégué titulaire peut confier son pouvoir à un élu communautaire d'une autre commune.
ARTICLE 14. QUESTIONS ORALES
En fin de chaque séance, les Conseillers Communautaires peuvent poser des questions orales.
Ces questions seront préalablement adressées au Président deux jours ouvrés avant la séance
afin que les réponses qui y seront apportées le soir de la séance, ou au plus tard lors de la séance suivante, soient les plus circonstanciées.
ARTICLE 15 _ SECRETAIRES
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses Membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Président pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte-rendu.
ARTICLE 16 - FONCTIONNAIRES et COLLABORATEURS COMMUNAUTAIRES Assistent aux séances publiques du Conseil Communautaire, le personnel des services et les fonctionnaires communautaires concernés en fonction de I'ordre du jour.
Le Président peut solliciter toute personne qualifiée pour intervenir lors de la séance.
CHAPITRE IV - L'ORGANISATION des DEBATS et le VOTE des DELIBERATIONS
ARTICLE 17. DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le compte-rendu de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.
Les Membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au compte-rendu.
ARTICLE I8 - DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président aux Membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Aucun Membre du Conseil Communautaire ne peut intervenir avant d'avoir demandé la parole au Président et I'avoir obtenue.
Les Membre du Conseil Communautaire prennent la parole dans I'ordre déterminé par le Président.
Le Président peut seul suspendre la séance, soit directement, soit sur demande d'un quart des Conseillers Communautaires. La durée de I'interruption de séance est fixée par le Président.
ARTICLE 19 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Débat d'Orientation budgétaire aura lieu dans les deux mois précédant I'examen du budget primitif, au cours d'une séance ordinaire après inscription à l'ordre du jour, ou lors d'une
séance réservée à cet effet.
6 Il ne donnera pas lieu à vote mais une délibération sera prise pour donner acte de la
présentation.
Comme pour toute convocation des Conseillers, une note explicative de synthèse leur sera adressée au moins cinq (5) jours avant la réunion.
Pour nourrir ce débat, des indications pourront être communiquées sur :
:> Le contexte budgétaire,
ARTICLE 20 - LES VOTES
Le conseil communautaire vote de l'une des trois manières suivantes : x à main levée,
* au scrutin public par appel nominal,
* au scrutin secret.
F Le mode de votation ordinaire estle vote à main levée.ll est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
F Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et I'indication du sens de leur vote.
F Le vote a lieu à scrutin secret :
o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ;
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Sauf dans le cas où la Loi en dispose autrement les délibérations du Conseil Communautaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal, soit à main levée, soit au scrutin public, si le Président prend part au
vote, sa voix est prépondérante.
Si le Président ne vote pas et que les voix sont également partagées, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.
Les demandes relatives à I'ordre du jour, à la priorité et à un rappel au règlement sont mises
aux voix avant la question principale.
CHAPITRE V. DELIBERATIONS / COMPTES.RENDUS
REGISTRE DES DELIBERATIONS / BUDGETS
ARTICLE 2I _ DELIBER.ATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Le registre des délibérations est signé par
tous les Membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (Article L2I2l-23).
Les délibérations sont transmises au Représentant de I'Etat conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des Membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de I'Article L2121-20 du Code des Communes. Les délibérations indiquent dans quelles conditions elles ont été votées.
7 ARTICLE 22 . COMPTES-RENDUS
Le compte-rendu des décisions est un résumé sommaire des rapports et des délibérations du
Conseil Communautaire, dans lequel il est mentionné le nom des intervenants lors des
débats.
ARTICLE 23 - REGISTRE DES DELIBERATIONS
Les rapports adoptés sont consignés dans le registre officiel des délibérations, dont la consultation est de droit à toute personne physique ou morale.
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaires est publié dans un recueil des actes administratifs.
Par ailleurs, les interventions économiques et les délibérations approuvant une convention
de délégation de service public, font I'objet d'une insertion dans la presse locale, dans le but
d'informer le public.
ARTICLE 24 _ BADGETS
Après leur vote, les budgets sont mis, sur place, à disposition de toute personne physique
ou morale, dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la mise à
disposition de ces documents.
CHAPITRE VI . DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
En vertu de l'article L2l2l-27-1 du CGCT lorsque la Communauté de Communes diffusera, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire, un espace sera réservé au droit libre d' expression des conseillers.
Un espace global sera réservé pour permettre d'insérer trois expressions de I 500 caractères maximum chacune. Les conseillers seront saisis en temps utile pour foumiture des insertions souhaitées qui seront traitées par ordre d'arrivée. En cas de fournitures d'expressions au-delà du délai ou de l'espace ci-dessus définis, les publications seront reportées à l'édition suivante et intégrées dans I'intervalle au site intemet.
ARTICLE 26 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modif,rcations au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des Membres
du Conseil Communautaire.
Elles sont renvoyées à une Commission créée, le cas échéant, à cet effet, au sein du Conseil
Communautaire.
8 REGLEMENT INTERIEUR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLUNISOIS
ΦΦΦΦΦΦΦΦΦ
Vu le Code Général des Collectivités Locales
Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 06.02.1992
relative à l’administration territoriale
de la République
Adopté le : 25 octobre 2021 2
SOMMAIRE
CHAPITRE I - TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES ........................................................................ page 3
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS......................................................................................... page 3
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR........................................................................................ page 3
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS................................................................................. page 3
ARTICLE 5 : COMITES
CONSULTATIFS.............................................................................
page 4
CHAPITRE II - BUREAU MUNICIPAL EXECUTIF et COMMISSIONS
ARTICLE 6 : BUREAU MUNICIPAL EXECUTIF.................................................................. page 4
ARTICLE 7 : LES COMMISSIONS..................................................................................... page 4
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS....................................................... page 4
CHAPITRE III - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 9 : PRESIDENCE............................................................................................. page 4
ARTICLE 10 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC..................................................................... page 5
ARTICLE 11 : LA POLICE DE L’ASSEMBLEE...................................................................... page 5
ARTICLE 12 : LE QUORUM............................................................................................. page 5
ARTICLE 13 : POUVOIRS................................................................................................. page 5
ARTICLE 14 : QUESTIONS ORALES................................................................................... page 6
ARTICLE 15 : SECRETAIRES............................................................................................ page 6
ARTICLE 16 : FONCTIONNAIRES ET COLLABORATEURS MUNICIPAUX................................. page 6
CHAPITRE IV - L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 17 : DEROULEMENT DE LA SEANCE.................................................................. page 6
ARTICLE 18 : DEBATS ORDINAIRES................................................................................ page 6
ARTICLE 19 : DEBATS ET ORIENTATION BUDGETAIRE..................................................... page 6
ARTICLE 20 : LES VOTES............................................................................................... page 7
CHAPITRE V - DELIBERATIONS - COMPTE-RENDUS - REGISTRE DES DELIBERATIONS - BUDGET
ARTICLE 21 : DELIBERATIONS....................................................................................... page 7
ARTICLE 22 : COMPTE-RENDUS.................................................................................... page 7
ARTICLE 23 : REGISTRE DES DELIBERATIONS................................................................. page 8
ARTICLE 24 : BUDGETS................................................................................................ page 8
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : BULLETIN D’INFORMATION GENERAL page 8
ARTICLE 26 : MODIFICATION DU REGLEMENT............................................................... page 8 3
CHAPITRE I : PREPARATION DE CONSEIL
ARTICLE 1 - PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente 30 jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département, ou par le tiers au moins des Membres du Conseil Communautaire en exercice.
ARTICLE 2 – CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président. Elle contient l'indication de l'heure, de la date et du lieu de réunion dans une des communes du territoire de la communauté de communes, indique les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée des notes de synthèse portant sur les affaires soumises à délibération ainsi que le projet.
La convocation est adressée par écrit à l'adresse indiquée par les Conseillers Communautaires, et cela cinq 5 jours francs au moins avant la date de réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR
Le Président fixe l'ordre du jour qui est joint à la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage.
Toutes les affaires soumises à la délibération et à approbation du Conseil Communautaire peuvent être préalablement soumises aux Commissions compétentes ou au Bureau Communautaire Exécutif.
ARTICLE 4 - ACCES AUX DOSSIERS
Dans les quatre jours ouvrables précédant la séance du Conseil Communautaire, les Conseillers Communautaires peuvent consulter les pièces des dossiers relatifs aux délibérations soumises à cette séance, et en particulier celles concernant les projets de contrats et de marchés.
Ils devront préalablement prendre rendez-vous auprès du secrétariat.
Toute personne physique ou morale a le droit de consulter sur place et de copier tout ou partie des procès-verbaux du Conseil Communautaire, des budgets, des comptes de la Communauté de Communes et des arrêtés communautaires. Elle peut également se faire communiquer une copie des budgets ou des comptes de la Communauté de Communes à ses frais, par le Président ou par les services déconcentrés de l'Etat.
ARTICLE 5 - COMITES CONSULTATIFS
Le Conseil Communautaire crée des Comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communautaire concernant tout ou partie du territoire de la communauté de communes, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des Associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Président. 4
La présidence est assurée par le Vice-Président ayant délégation. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Communautaire.
CHAPITRE II - BUREAU COMMUNAUTAIRE EXECUTIF et COMMISSIONS
ARTICLE 6 - BUREAU COMMUNAUTAIRE EXECUTIF
Le bureau communautaire comprend le Président et les Vices-Présidents.
La réunion est présidée par le Président ou à défaut par un Vice-Président Délégué. Peut assister également à cette réunion toute personne dont la présence est souhaitée par le Président.
Les séances ne sont pas publiques.
ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS
Le Président est Président de droit de toutes les Commissions.
Les responsables de commissions qui par ailleurs seraient vice-présidents de la Communauté de Communes du Clunisois recevront délégation par le Président dans le domaine de compétence de ladite commission.
Les commissions pourront être ouvertes à d’autres membres que les élus et en fonction de l’ordre du jour.
Sauf cas d'urgence, un délai minimum de cinq 5 jours calendaires doit être observé entre la convocation et la réunion des Commissions. La convocation doit comporter l'ordre du jour. Le Conseil Communautaire peut décider de la création de Commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. Les séances des commissions et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
La liste en est fixée en début de mandat, mais elle peut être modifiée par délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Les Commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans que le quorum soit exigé. L'avis émis n'est qu'un avis consultatif.
Sauf si elles en décident autrement, le Vice-Président délégué de la Commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la Commission au Conseil Communautaire, lorsque la question vient en délibération devant lui. Cet avis ne lie pas le Conseil Communautaire dans sa décision.
Chaque membre de commission se doit d'assister aux réunions de commissions dont il fait partie.
Le devoir de réserve peut être demandé par le Vice-Président en début de séance lorsqu'il le jugera nécessaire. 5
CHAPITRE III - La TENUE des SEANCES du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 9 – PRESIDENCE
Le Président et à défaut, celui qui le remplace (vice-président dans l'ordre du tableau) préside le Conseil Communautaire.
Toutefois, la séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des Membres du Conseil Communautaire.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président de séance. Dans ce cas, le Président de la Communauté de Communes peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance et met aux voix les propositions et les délibérations. Le secrétaire de séance dépouille les scrutins, et le Président juge conjointement avec le (s) secrétaire (s) les épreuves des votes et proclame les résultats.
ARTICLE 10 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Communautaires sont publiques. Néanmoins, sur la demande du Président ou de 3 Membres, le Conseil Communautaire, à la majorité absolue des Membres présents ou représentés peut décider qu'il se réunit à huit clos.
Un emplacement est aménagé pour permettre de recevoir le public dans de bonnes conditions. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application de l'Article L2121-16 du CGCT.
Le Président peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre de la séance.
ARTICLE 11 - LA POLICE DE L'ASSEMBLEE
Article l 2121-16 CGCT : "Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès verbal et le Procureur de la république en est immédiatement saisi."
ARTICLE 12 - LE QUORUM
Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses Membres en exercice est présente lors de l'appel public ouvrant la séance, et lors du vote des points inscrits à l’ordre du jour.
N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.
Quand, après une première convocation régulière faite selon les dispositions de l'Article L2121-10 à L2121-12 du CGCT, le Conseil Communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des Membres présents. 6
ARTICLE 13 – POUVOIRS
Un Conseiller Communautaire empêché d'assister à une séance peut être représenté par son suppléant avec voix délibérative.
En cas d’absence des délégués titulaires et suppléants d’une commune, un représentant de la commune non délégué pourra assister aux séances, mais sans droit de vote. Dans ce cas, le délégué titulaire peut confier son pouvoir à un élu communautaire d’une autre commune.
ARTICLE 14 - QUESTIONS ORALES
En fin de chaque séance, les Conseillers Communautaires peuvent poser des questions orales. Ces questions seront préalablement adressées au Président deux jours ouvrés avant la séance afin que les réponses qui y seront apportées le soir de la séance, ou au plus tard lors de la séance suivante, soient les plus circonstanciées.
ARTICLE 15 – SECRETAIRES
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses Membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Président pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte-rendu.
ARTICLE 16 - FONCTIONNAIRES et COLLABORATEURS COMMUNAUTAIRES Assistent aux séances publiques du Conseil Communautaire, le personnel des services et les fonctionnaires communautaires concernés en fonction de l'ordre du jour.
Le Président peut solliciter toute personne qualifiée pour intervenir lors de la séance.
CHAPITRE IV - L'ORGANISATION des DEBATS et le VOTE des DELIBERATIONS
ARTICLE 17 - DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le compte-rendu de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.
Les Membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte-rendu.
ARTICLE 18 - DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président aux Membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Aucun Membre du Conseil Communautaire ne peut intervenir avant d’avoir demandé la parole au Président et l'avoir obtenue.
Les Membre du Conseil Communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.
Le Président peut seul suspendre la séance, soit directement, soit sur demande d'un quart des Conseillers Communautaires. La durée de l'interruption de séance est fixée par le Président.
ARTICLE 19 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Débat d'Orientation budgétaire aura lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif, au cours d'une séance ordinaire après inscription à l'ordre du jour, ou lors d'une séance réservée à cet effet. 7
Il ne donnera pas lieu à vote mais une délibération sera prise pour donner acte de la présentation.
Comme pour toute convocation des Conseillers, une note explicative de synthèse leur sera adressée au moins cinq (5) jours avant la réunion.
Pour nourrir ce débat, des indications pourront être communiquées sur :
Le contexte budgétaire,
La situation financière de la communauté de communes,
Les perspectives pour l'année à venir
ARTICLE 20 - LES VOTES
Le conseil communautaire vote de l'une des trois manières suivantes :
* à main levée,
* au scrutin public par appel nominal,
* au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Le vote a lieu à scrutin secret :
• Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
• Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ; Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Sauf dans le cas où la Loi en dispose autrement les délibérations du Conseil Communautaire sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal, soit à main levée, soit au scrutin public, si le Président prend part au vote, sa voix est prépondérante.
Si le Président ne vote pas et que les voix sont également partagées, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.
Les demandes relatives à l'ordre du jour, à la priorité et à un rappel au règlement sont mises aux voix avant la question principale.
CHAPITRE V - DELIBERATIONS / COMPTES-RENDUS
REGISTRE DES DELIBERATIONS / BUDGETS
ARTICLE 21 – DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Le registre des délibérations est signé par tous les Membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (Article L2121-23).
Les délibérations sont transmises au Représentant de l'Etat conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des Membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l'Article L2121-20 du Code des Communes. Les délibérations indiquent dans quelles conditions elles ont été votées. 8
ARTICLE 22 - COMPTES-RENDUS
Le compte-rendu des décisions est un résumé sommaire des rapports et des délibérations du Conseil Communautaire, dans lequel il est mentionné le nom des intervenants lors des débats.
ARTICLE 23 - REGISTRE DES DELIBERATIONS
Les rapports adoptés sont consignés dans le registre officiel des délibérations, dont la consultation est de droit à toute personne physique ou morale.
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaires est publié dans un recueil des actes administratifs.
Par ailleurs, les interventions économiques et les délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans la presse locale, dans le but d'informer le public.
ARTICLE 24 – BUDGETS
Après leur vote, les budgets sont mis, sur place, à disposition de toute personne physique ou morale, dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : BULLETIN D’INFORMATION GENERALE
En vertu de l’article L2121-27-1 du CGCT lorsque la Communauté de Communes diffusera, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire, un espace sera réservé au droit libre d’expression des conseillers.
Un espace global sera réservé pour permettre d’insérer trois expressions de 1 500 caractères maximum chacune. Les conseillers seront saisis en temps utile pour fourniture des insertions souhaitées qui seront traitées par ordre d’arrivée. En cas de fournitures d’expressions au-delà du délai ou de l’espace ci-dessus définis, les publications seront reportées à l’édition suivante et intégrées dans l’intervalle au site internet.
ARTICLE 26 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des Membres du Conseil Communautaire.
Elles sont renvoyées à une Commission créée, le cas échéant, à cet effet, au sein du Conseil Communautaire. Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Michel LABARRE – Marie-Line MOREY (sup.) – Pierre NUGUES – Joseph DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER (sauf rapport 13 et 14) – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Pascale CHASSY (sup.) – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Daniel GELIN – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Danièle MYARD (sup.) – Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport 1 à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT – Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE – François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport 13 à 14).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX – Armand LAGROST – Jacques BORZYCKI – Jean-Pierre MAURICE – Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD – Jean-Marc CHEVALIER – Jean-Pierre RENAUD – Christian MORELLI – Alain-Marie TROCHARD – Philippe BERTRAND – Claude GRILLET – Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes, par délibération du 18 janvier 2021 et reprise par l’arrêté préfectoral n°71202105120002 du 12 mai 2021, exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports.
L’exercice de cette compétence a eu pour conséquence une forte mobilisation du Vice-Président en charge de la mobilité ainsi que d’un conseiller communautaire très largement investi dans ces questions. Afin de conforter le vice-président en charge de cette compétence et de l’épauler dans l’exercice de cette dernière, il est proposé d’élire un conseiller délégué à la mobilité.
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2019-10-11-006 en date du 11/10/2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune,
Vu les articles L. 5211-2, L. 5211-6, L.5211-10 du CGCT,
DELIBERATION
N°096-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 48
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 47
Contre :
Abstentions : 7
Election d’un 2ème conseiller délégué « Mobilité-voirie »
Date d'affichage :
Date de convocation :
19/10/2021
Rapporteur :
Christophe PARAT Vu la délibération n°045-2020 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020, déterminant le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau, et en particulier le nombre de conseillers délégués, soit 3,
Vu que sur les 3 sièges de conseillers délégués, un seul est pourvu, et qu’il convient de désigner un conseiller délégué en charge de la mobilité et de la voirie en soutien au Vice-Président en charge,
Le 1er Vice-président de la Communauté de Communes rappelle que les vice- présidents et, le cas échéant, les autres membres du bureau sont élus par le conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un deuxième conseiller délégué, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection.
Appel des candidatures :
- M. Haggaï HES
A la vue de l’unique candidature, le 1er Vice-Président, propose à l’assemblée délibérante de procéder à un vote à main levée.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’élection du 2ème conseiller délégué par un vote à main levée.
Le 1er Vice-Président procède à l’élection du 2ème conseiller délégué.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions) approuve la candidature de M. Haggaï HES en tant que 2ème conseiller délégué « Mobilité-voirie ».
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH DBLIBBRATIONI
No097-2021
ffi :::'::i:.: ï,Ët,,,is,,,.
Date de convocation :
l9lt01202t
Date d'affichase
Rapporteur :
Christophe PARAT
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sons la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient rrrésents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT
- Jean-François FARENC Christophe PARAT Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) - Pierre NUGUES - Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET
- Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et l4)
- Aline VUE Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT Paul GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) - Ayrnar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jacqueline LEONARD-LARIVE Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Danièle MYARD (sup.) * Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude CRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Belnard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colefte ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport 13 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BORZYCKI Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BERTRAND - Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Indemnités des élus du conseil communautaire
Le conseil communautaire doit adopter le régime indemnitaire applicable aux élus locaux de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD doté d'une fiscalité propre et dénommé communauté de communes
du Clunisois.
Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-
présidents des EPCI mentionnés à I'article L. 5211-12 du CGCT sont
déterminés pour chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d'Etat.
S'agissant de la Communauté de communes en Clunisois, sa strate (entre
i0 000 et 19 999 habitants) pourrait conduire au versement des indemnités
suivantes, étant entendu que l'indice brut mensuel 1027 applicable depuis
le lerjanvier 2019 est égal à 3 889,40€ :
Président (e)
1 896,08 €
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents : 48
- Titulaires : 45
- Suppléants: 3
Excusés: 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
48,75 % de l'indice 1027, soit une indemnité mensuelle de Communaure de
Conmunes du Clunisois
Vice-Président (e) : 20,63 Yo de l'indice 1027, soit une indemnité mensuelle de 802,38 €
L'enveloppe totale maximale d'indemnité des élus pour la CC en Clunisois s'établit ainsi réglementairement à 147 924,77 € d'indemnités brutes versées.
L'article 85 de la loi n"2019-1461 du 27 décembre2}lg,modifiant l'article L. 5214-8 du Code Général des Collectivités Tenitoriales introduit la possibilité de verser une indemnité de fonction spécifique aux Conseillers communautaires non Vice-présidents qui se sont vus octroyer une délégation de fonction. Ces indemnités ne peuvent conduire à I' augmentation de l' enveloppe totale maximale d' indemnités.
Vu la loi n'2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter I'exercice par les élus locaux de leur mandat pour les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants,
Vu les articles L52l 1 -l 0, L52I 1 -12,, L52I 4-8, L2122-18 et L2123 -24 du
CGCT
Vu les III et V de I'article L2123-24-l du CGCT
Vu la délibération N' 045-2020 fixant à 13 le nombre de postes de Vice-
présidents et à 3 le nombre de postes de conseillers délégués
Vu la délibérations no096-2021 du25ll0l202l portant élection 4:*r 2ème
conseiller délégué, Y :: ::î : :::'; côi,, i,.,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
décide de :
- valider I'indemnisation des élus de la manière suivante :
Taux/l Brut B mensuel Net Nom de l'élu Prénom de l'élu Qualité (Pdt, ler VP...) mensuel I'indemnité
pELPELJCH . . -Jganll-uc_ TeSl4ç!t! 920% 3q!,05-_,_ 3,3?p7
PARAT Christophe I er Vice-Président 9.90 % 385,05 333,07
Elisabeth 2èrne Vice-Présidente 9.90o/. 385,05 333,07 Non
BONNETAIN François
vuE Aline
(c/n)
Notl.
Non
3ème Vice-Président 9.90o/o 385,05 333,07 Non
Alain
4èrne Vice-Présidente
5ème Vice-Président
9.90 % 385,05 333,07
9.90 % 385,05 333,07
Lol
Non
Non 385105
385,05
133r01
333,07
Jocelyne 6èrneVice-Présidente 9.90o/o
I MORELLI 7èrne Vice-Président
8èrne Vice-Présidente
!hri;tian
Marie
9.90 %
9.90 o/o
Non
Non FAUVET 385,05 333,07
FARENC Jean-François 9ème Vice-Présidenl 9.90%o 385,05 333,0'l Non
i MARBACH
i .DEMAIZIERE I 9:1.:
Vice-Présidente
I lème Vice-Président
9.900/o 385,05 333,07
2.23% 86.73 75.90
Frédérique Non
Non
Non
Thierry
Marie.Hélène l2ème Vice-Présidente 9.90Vo 385,05 333,07 89ITIER
GELIN Daniel
LEGRAND Edith
l3.9me yi:e-llesid:1t ? ?_0
o/{ 385,05 3,33,07 Non
lèreConseillerDélégué 9.90% 385,05 333,07 Non
HES Haggai 2èmeConseillerDéléeft 9.90% 385,05 333,07 Non
- Prélever les dépenses d'indemnités de fonction sur les crédits
inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté pour les
exercices concernés.
- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
I
I
l
l
Le Présidento
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation.
Le / l-a Vice-Président(e) DELIBBRATION
No098-2021
ffi ;r :::::! ï,Ëi,'.'.
Date de convocation :
t9/t0/202t
Date d'affichage :
Rapporteur :
Christophe PARAT
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND Christophe GUITTAT Jean-François FARENC - Christophe PARAT Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) - Pierre NUGUES - Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Haggaï HES Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER (sauf rapporl l3 et l4) Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS - Robefi PEROUSSET - Patrice GOBIN Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET Gérard SCHALL - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ Alain DOUARD - Michèle METRAL * Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT
- Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Danièle MYARD (sup.) Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapporl l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BORZYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BERTRAND - Claude GRILLET - Guv PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Subventions exceptionnelles dans le cadre des journées des ll&12
septembre 2021
Les 11 et 12 septembre ont eu lieu des retrouvailles festives << Vivre entre
voisins > mais également le 1111è'n'anniversaire de la fondation de I'abbaye.
Cette manifestation a été organisée par la commune de Cluny, la Communauté
de Communes du Clunisois, l'Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et la
Fédération Européenne des sites clunisiens.
Une répartition par < Porte/cols/villages/sites clunisiens > a été établie et annexé
à la présente délibération.
Afin de soutenir cette manifestation, il est proposé d'attribuer une subvention
aux comités de portes à hauteur maximum de 500 € pour leurs achats de petites
fourn itures sur présentation des j ustifi catifs.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents:48
- Titulaires : 45
- Suppléants: 3
Excusés : 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suflrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions : fit:::x"ttiu,*,
Les foyers ruraux des villages ou les associations ont pris en charge ces dépenses
pour les comités de portes selon la répartition suivante :
- ASSOCIATION KINOMICHI pour la porte d'AVRIL : 35.70 €
- ASSOCIATION PORTE DE LA CHAINE pour la porte de la Chaîne :
500 €
- FOYER RURAL DE CORTAMBERT pour la porte de la Chanaise:
189.52 e
- ETAP pour la porte du Fouettin : 193,77 €. -
FOYER RURAL DE CORTAMBERT pour la porte Saint-Mayeul :224.( - FOYER RURAL BLANOT-BRAY-CHISSEY pour la porte des Haras : l - ASSOCIATION CORTAMBERT NOTRE PATRIMOINE pour porte
des Prés et une partie (vin) de la porte des Haras : 538.97 €
- FOYER RURAL DE BUFFIERES pour porte du Merle :52.39 €.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L
5216-5,
Considérant l'état des dépenses présentées,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de :
- attribuer aux organismes listés dans le tableau ci-dessous, le montant des
subventions accordées pour 2021,
ASSOCIATION KINOMICHI 35.70 €
ASSOCIATION PORTE DE LA CHAINE 500 €
FOYER RURAL DE CORTAMBERT 413.57 C
ETAP t9o.77 e
CORTAMBERT NOTRE PATRIMOINE s38.97 €
FOYER RURAL DE BUFFIERES 5239 e
FOYER RURAL BLANOT BRAY CHISSEY 335.84 €
- inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Pour le Président et par délêgalhn,
Le / La Vice'Président(e) Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH frg:::::*tuti,n,,u,,
12 portes de
Cluny et les
couleurs
Quartiers Cluny Cols, passages du
<< ban sacré >>
Communes du
Clunisois et
d'intercos voisines
Sites clunisiens
membres et non-membres,
en Clunisois et à proximité
Destinâtion
lointaine du
chemin
Porterie
Abbaye
iaune citron
ENSAM-OPAC
Roseraie
Bsllecroix
Brouillards
Mont de Mandé Azé
Péronne
Saint-Albain
Pont de Vaux
Doyenné de Péronne Jura-Suisse-
Danube
Porte de la
Levée
iaune d'or
Lamartine
Filaterie Commerce
Tanneries
Levée
Col de la Croix
Montmain
Igë
Yerzé
Hurginy
Chapelle Sainte Bénëdicte de
Dommange (Igé)
Constantinople
-Jérusalem
Porte de
Mâcon
orange
Saint-Marcel Fossés
de Gaulle, Digue, Gare,
Gravière
Corbette
Col de la Mutte Berzé le Ch.
Berzé Ia Ville
Charnay
Mâcon
Doy enné de B e rzéJa- hl le Alpes-Rome
Porte de la
Chaîne
rouge
Liberté
Hôpital
Bénétin
Charles de Gaulle
Bel-Air
Col du Bois Clair Bourgvillain
Saint-Point
Tramayes
Prieuré Saint-Jean-Baptiste de Mamert Avignon-
Méditerranée
Porte
St Odile
fuschia
Notre-Dame
Barre
St Odile
Collège
La Prat's
Grangelot
Ecoquartier
La Condemines
la Grande Verchère
Ste-Cécile
Mazille
Clermain
Navour-sur-Grosne
Chapelle St Odilon (CIuny)
Doyenné de Mazille
Espagne-
Cordoue
Porfe - Allée
du Fouettin
mauve
J. Desbois
Ecartelee
Fouettin
St Clair
Terre des Aubes
Brizolles Jalogny
Bergesserin
Curtil
Dompierre
Matour
Doyenné de Jalogny Coïmbra-
Compostelle
Porte du Merle
bleu marine
Merle
Jaillots
Grandes Terres
Pré St Germain
Pré Paraud
Pouillot
Col des Granges Château
Buflières
Sivignon
Suin
Verosvre
Beaubery
Prieuré Sle Madeleine de Charolles
Prieuré Notre-Dame de Paray-le-
Monial
Poitou-
Atlantique
Porte et Jardin
d'Avril
vert irlandais
Marché
République
Avril
Charlieu
Champ de Foire
Cité du Merle
Les Jaillots
Montaudon
Le Plaisir
Col de la Croix-
Micaud
La Vineuse
St Vincent
Chiddes
Pressy
Saint-André
St Martin S.
Chevagny
La Guiche
Grand Charolais
Eglise SaintDenis de Massy (La
Vineuse)
Doyenné de Bézornay (St André le
Désert)
Loire-
Normandie-
Irlande
Porte Saint
Mayeul
argenté
St Mayeul
Fresne
Chenevrières
Aubépines
Lauriers
Charmilles
Chenvrières
Raymond Jeanniaud
Col du Loup Salornay
Cherizet
Sailly, Passy
St Marcelin
Sigv
St Ythaire
St Huruge
St Martin P,
Btrzy
Joncy
St Clément
Commuanutë urbaine
Prieuré Saint Mayeul (Cluny) Paris-
Angleterre-
Ecosse
Porte de la
Chanaise
blanc
Chanaise
Trépassés
Jean Bonnat
Pétouze
La Cras
Perir Midi
Vallée de la Grosne Lournand
Massilly
Flagy
Taizé
Ameugny
Cortevaix
Bonnay
Sud Côte Chalonnaise
Doyenné et Château de Lourdon
(Lournand)
Doyenné de Saint Hyppolite (Bonnay)
Doyenné de la Grange Cercy (Ameugny)
Doycnné Notre-Damc de Chazelle
(Chissey), Doyenné de Malay, Doyenné
de Saint-Gengoux
Bourgogne-
Flandres
Porte des Prés
bleu baltique
Municipale
I I août
Porte des Prés
Lucie Aubrac
Mures
Pendaines
St Lazare
Col de la Percée Cortambert
Bray
Chissey
Tournugeois
Ermitage de Cotte (Cortambert)
Domaine de Cortambert
Châteu du Butavent
Domaine de Bray
Chapelle St Jean du Bois (Bray)
Rhin-Baltique
Portail du
Haras
vert tendre
ENSAM-Cloître
Rochefort
Col des Quatre vents Donzy le Pertuis
Blanot
Ermitage du Mt Saint Romain (Blanot)
Domaine de Blanot
Forêt noire -
Pologne Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Michel LABARRE – Marie-Line MOREY (sup.) – Pierre NUGUES – Joseph DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER (sauf rapport 13 et 14) – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Pascale CHASSY (sup.) – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Daniel GELIN – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Danièle MYARD (sup.) – Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport 1 à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT – Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE – François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport 13 à 14).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX – Armand LAGROST – Jacques BORZYCKI – Jean-Pierre MAURICE – Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD – Jean-Marc CHEVALIER – Jean-Pierre RENAUD – Christian MORELLI – Alain-Marie TROCHARD – Philippe BERTRAND – Claude GRILLET – Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Par délibération du 12 février 2015 le conseil communautaire a proposé un pacte de solidarité budgétaire et fiscal aux communes pour les années 2015 à 2019.
Ce fonds de concours a ainsi bénéficié aux communes durant ces cinq années, avec une prise en charge:
- de la contribution (et des augmentations successives) du SDIS généralisée à l’ensemble des communes ;
- du transfert au titre d’une baisse de de fiscalité 2015 qui a bénéficié à 30 communes sur la période 2015-2019 ;
- de la compensation de la contribution des communes au redressement des finances publiques pour les années 2015 et 2016.
En 2020, année de transition du fait du renouvellement général des exécutifs locaux, afin de ne pas pénaliser les communes, il a été décidé de proroger ce pacte jusqu’au 31/12/2020 par délibération n°004-2020 en date du 27/01/2020.
DELIBERATION
N°099-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 48
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
PACTE de solidarité budgétaire et fiscale 2021-2026
Date d'affichage :
Date de convocation :
19/10/2021
Rapporteur :
Christophe PARAT Afin de permettre une continuité de solidarité entre la communauté de communes et ses communes membres, il est proposé de renouveler ce pacte de solidarité pour les années 2021-2026, durée du mandat.
Ce pacte traduit l’engagement de la communauté de communes, envers les
communes, et pour la durée du mandat, en vue de :
- Compenser intégralement la contribution SDIS, avec ses hausses
indexées.
- Compenser intégralement pendant la durée du mandat toute baisse de
fiscalité des communes dans un cadre contractuel plafonné avec la
communauté de communes.
La mise en œuvre de ce pacte suppose un certain nombre de délibérations de la part des communes et de la communauté de communes ainsi que l’adoption d’un règlement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- mettre en place un nouveau pacte de solidarité budgétaire et fiscale pour les années 2021 à 2026 par la mise en place d’un fonds de
concours suivant les modalités exposées. Les communes auront la
faculté de recourir à ce fonds de concours par délibération
concordante entre le conseil municipal et le conseil communautaire.
- valider le règlement du pacte de solidarité annexé à la présente délibération,
- valider le projet de convention fonds de concours en investissement annexé à la présente délibération,
- valider le projet de convention fonds de concours en fonctionnement annexé à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH REGLEMENT PACTE DE SOLIDARITE BUDGETAIRE ET FISCALE 2021-2026
Le pacte consiste en la création d’une enveloppe annuelle pour chaque commune, dont le montant est déterminé selon des critères votés par le conseil communautaire. Cette enveloppe se décompose en deux parts, une de droit pour toutes les communes et une contractuelle à l’occasion d’un transfert de fiscalité.
1.0 REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE ET D’AIDE A L’INVESTISSEMENT COMMUNAL
Afin d’accroître la solidarité entre les communes, de les accompagner dans la modernisation et la gestion durable des équipements municipaux et de favoriser et financer des opérations de mutualisation il est créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.
Ce fonds est abondé par le budget de la communauté de communes et par tout autre soutien qui pourrait être obtenu.
La part abondée par le budget de la communauté de communes correspond à : - Au montant de la contribution SDIS des communes, avec ses hausses indexées. - Un pourcentage de la recette fiscale des communes dans l’hypothèse d’une baisse de fiscalité communale.
Les sommes attribuées à chaque commune pourront être mobilisées de plusieurs manières, selon le choix des communes :
- Participation communautaire à la réalisation, la modernisation ou au fonctionnement d’un équipement municipal, en application de l’article L.5214-16 du CGCT
- Financement, tant en investissement qu’en fonctionnement, d’opérations de mutualisation portées par la communauté de communes auxquelles la commune souhaite participer.
1. Calendrier et abondement de l’enveloppe communale
Avant le 1er mars les communes font part à la communauté de communes de leur souhait en matière de transfert de fiscalité.
Avant le 15 mars le conseil communautaire détermine le taux maximum de baisse de fiscalité qui sera compensé, en fonction des souhaits de la majorité des communes.
Avant le 1er avril les communes font part de leur intention :
- De participer ou non au fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal pour l’année budgétaire
- De participer au transfert de fiscalité pour accroître la solidarité entre la communauté et les communes pour l’année budgétaire. Dans le cas où la commune aurait manifesté son intention de participer au transfert de taux, sans pouvoir le concrétiser lors du vote de son budget, les sommes prévues à ce titre serviraient à abonder les fonds de l’année suivante.
Dans son budget la communauté de communes réserve les sommes correspondant à l’enveloppe. Selon les usages choisis par la commune (fonds de concours en investissement, fonds de concours en fonctionnement d’équipement, ou financement d’opérations de mutualisation), les décisions modificatives, au besoin, seront prises par le conseil communautaire.
Pour chaque commune, il est inscrit après communication de leurs décisions en matière de fiscalité (état 1259 ou délibération de fixation des taux) :
- La compensation du transfert de fiscalité, calculé en multipliant, pour chaque taxe, les bases prévisionnelles de l’année par le taux rendu par la commune et plafonné à hauteur du taux maximum adopté par le conseil communautaire. Il est établi simultanément une convention avec chaque commune contractualisant le transfert de fiscalité et sa compensation par la communauté de communes.
- Un montant équivalent à la contribution SDIS de l’année. 2. Utilisation du fonds
Les sommes attribuées à chaque commune sont utilisables :
- Soit sous forme de participation au fonds de concours destiné à financer la réalisation, la modernisation ou le fonctionnement d’un équipement municipal, en application de l’article L.5214-16 du CGCT. Le règlement du fonds de concours en détermine les conditions de mise en œuvre (2.0 REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OU AU FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX)
- Soit pour contribuer à des opérations de mutualisation portées par la communauté de communes, dans le cadre de services communs (L.5211-4-2 du CGCT) ou de mutualisation de moyens (L.5211-4-3 du CGCT), selon les conditions qui seront déterminées pour chaque opération. Dans ce cas, la commune fait part à la communauté de communes, par délibération, de sa volonté de participer à des actions de mutualisation et de la fraction disponible de l’enveloppe à consacrer à ces opérations. Une délibération modificative du conseil communautaire effectue les modifications budgétaires correspondantes.
3. Rapport annuel
Chaque année, au cours de la séance consacrée au débat d’orientation budgétaire sera fourni un état récapitulant, pour chaque commune, les attributions de l’année précédente, la consommation des crédits de la ou des années précédentes, ainsi que les reliquats disponibles pour la commune.
2.0 REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT OU AU FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Les fonds de concours - Article L5214-16 du CGCT :
V-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
1. Utilisation du fonds
Les sommes attribuées à chaque commune sont utilisables suivant le présent règlement afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement par le moyen de fonds de concours. Un équipement est défini comme une immobilisation corporelle au sens comptable. Cela signifie que les fonds de concours peuvent concerner aussi bien des équipements dits de superstructures, des équipements culturels, sportifs, un gymnase, un groupe sportif, un théâtre, que des équipements dits d’infrastructure, comme la voirie, les réseaux, etc.
1.1 En investissement : sous forme d’un fonds de concours destiné à financer la réalisation ou la modernisation d’un équipement municipal.
Ce fonds de concours est destiné à venir cofinancer la réalisation ou la modernisation d’un équipement. Par réalisation ou modernisation, on entend ici l’acquisition, la réalisation, la rénovation, la réhabilitation d’un équipement. Un achat de terrain peut faire l’objet de fonds de concours uniquement s’il est destiné à la réalisation d’un équipement.
Pour chaque projet la commune présente soit une délibération, soit une demande du maire qui doit être confirmée dans les meilleurs délais par une délibération conforme du conseil municipal de la commune, demandant l’intervention du fonds de concours :
- Est présenté le projet, le plan de financement comprenant la demande au titre du fonds. La prise en charge est au maximum de 50% du reste à charge de la commune, avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20% de l’investissement.
- Afin de ne pas pénaliser les communes qui auraient un projet d’investissement important celles-ci peuvent valoriser, dans leur plan de financement, le montant cumulé des attributions attendu sur les 6 années. - Le projet conforme est adopté en conseil communautaire. Le président est autorisé à signer une convention concernant le financement du projet présenté. La somme nécessaire est abondée, en cas de besoin, au compte 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics » en section d’investissement, par délibération modificative du conseil communautaire.
Le conseil communautaire adopte lors de la même séance les conditions d’amortissement du fonds de concours propres au projet concerné : les subventions sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, et de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations (CGCT R2321-1). Le conseil communautaire a la possibilité de fixer la durée d’amortissement à un an, dès l’année de versement.
Pour le bénéficiaire du fonds de concours, le versement s’assimile à une subvention d’investissement aux comptes 131 ou 132 selon le caractère transférable ou non de cette subvention (c’est-à-dire le caractère amortissable ou non de l’investissement financé).
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l’opération dans un délai de deux années à compter de la date de signature de la convention. Au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient caduc sauf demande écrite de prolongation formulée par la commune 3 mois avant l’échéance du fonds de concours qui sera examiné par le conseil communautaire.
La commune produit à cet effet le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération ou l’ordre de service délivré aux prestataires exécutant les travaux avant la date d’expiration du fonds de concours. La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l’opération dans un délai de quatre années à compter de la date de signature de la convention. Une prolongation peut être accordée sur demande écrite formulée par la commune 3 mois avant l’échéance. Cette demande sera examinée par le conseil communautaire.
1.2 En fonctionnement : sous forme d’un fonds de concours destiné à financer le fonctionnement d’un équipement municipal.
Par fonctionnement on entend les charges relatives à l’entretien des équipements : fluides, personnel d’entretien, y compris voirie, travaux de réparation, assurances. Ne peuvent être pris en charges les dépenses relatives à l’exécution des services publics : secrétaires de mairie, animateur sportif, etc. Pour chaque projet la commune présente soit une délibération, soit une demande du maire qui doit être confirmée dans les meilleurs délais par une délibération conforme du conseil municipal de la commune, demandant l’intervention du fonds de concours :
- Est présenté le projet, le plan de financement comprenant la demande au titre du fonds. La prise en charge est au maximum de 50% du reste à charge de la commune, avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20% du coût de fonctionnement.
- Le projet conforme est adopté en conseil communautaire. Le président est autorisé à signer une convention concernant le financement du projet présenté. La somme nécessaire est abondée en section de fonctionnement sur l’article 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics ». Pour la commune bénéficiaire les sommes sont imputées en recettes de fonctionnement au compte 747 « Participations ».
2. Révision du montant
Ce montant de l’attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par la commune s’avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il fait l’objet d’un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée en cas de trop-perçu. Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s’avèrent supérieurs à l’estimation, le fonds de concours est révisé en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux de la participation financière de la communauté de commune, au plus égal à celle de la comme (subventions déduites). Il fait l’objet d’un reversement à la communauté en cas de trop perçu.
Les sommes reversées à la communauté de communes font retour à l’attribution de la commune. 3. Versement des fonds de concours aux communes
Comme toute opération de subventionnement la communauté de communes procédera au mandatement sur présentation d’un état de l’ordonnateur récapitulant les dépenses payées au titre de l’équipement faisant l’objet de la délibération conjointe.
3.1 Investissement
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- Acomptes sur demande de la commune :
• 30% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution. • 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent. - Le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de signature de la convention, à la présentation des copies des notifications des autres co- financeurs, d’un état visé des dépenses mandatées (numéro de mandat, nom des prestataires, libellé, date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable, ainsi qu’un plan de financement définitif de l’opération ; concernant une opération de travaux, une attestation de fin de travaux du maître d’ouvrage attestant le règlement de la dépense en section d’investissement devra par ailleurs être transmise.
3.2 Fonctionnement
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- Acomptes sur demande de la commune :
• 30% à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution. • 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent. - Le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de signature de la convention, à la présentation des copies des notifications des autres co- financeurs, d’un état visé des dépenses mandatées (numéro de mandat, nom des prestataires, libellé, date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable. Le représentant légal de la commune certifiera également que les dépenses concernent le fonctionnement de l’équipement faisant l’objet de la convention. « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois »
Fonds de concours en investissement
Convention
Entre
La communauté de commune du Clunisois, 5 place du marché à Cluny, représentée par son président, Jean-Luc DELPEUCH (ou par son représentant dûment habilité), agissant en vertu d’une délibération du conseil de communauté en date du XXXXXX.
dénommée ci-après « la communauté »,
Et
La commune de XXXXXX, représentée par son maire, XXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXXXXX dénommée ci-après «la commune »,
Il a été convenu
Préambule
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 »
adopté le 25/10/2021 la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.
Les communes ont la possibilité de mobiliser les sommes qui leur ont été attribuées en fonction de ce
règlement :
- soit par l’intermédiaire de fonds de concours suivant l’article L. 5214-16 du CGCT: à cet effet un règlement
d’intervention a été voté en conseil communautaire le 25/10/2021.
- soit par le financement d’opérations de mutualisation dans le cadre de services communs (L5211-4-2) ou de
mutualisation de moyens (L5211-4-3) portés par la communauté.
La présente convention régit donc le financement de l’investissement concernant des travaux.
ARTICLE 1 – OBJET
Par la présente convention, la commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
l’action suivante :
Détail de l’action : XXXXXX
Conformément au code général des collectivités territoriales, la participation communautaire s'effectuera sous
forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel maximal de XXXXXX€, équivalent à
XX % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établie à la
signature des présentes.
Les sommes versées au titre de cette action sont déduites des attributions de la commune au titre du « Pacte de
solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 ».
La collectivité maître d’ouvrage doit conserver une participation minimale de 20% au projet d’investissement
(article 76 de la loi n°2010-1563).
Enfin, la contribution financière de la communauté est applicable sous réserve que le montant total de fonds de
concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds
de concours (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La communauté n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
Montant total des projets : XXXX € HT
BUDGET PRÉVISIONNEL (€ H.T.)
DÉPENSES Montant RECETTES Montant
Total
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INTERVENTION
La communauté s’engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par la commune
attestant de l’achèvement de l’opération.
Ce montant de l'attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée
par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en
proportion du niveau d'exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il
fait l'objet d'un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire
d'un reversement à la communauté en cas de trop-perçu (article 5).
Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s'avèrent supérieurs à l'estimation, le fonds de concours
est révisé en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux de la participation financière
de la communauté de communes du Clunisois (fonds de concours), au plus égal à celle de la commune
(subventions déduites). Il fait l'objet d'un reversement à la communauté en cas de trop perçu (article 5).
Les sommes reversées à la communauté font retour à l’attribution de la commune.
ARTICLE 3 : DELAI EXECUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l'opération dans un délai de deux années à
compter de la date de notification de la présente convention à la commune. Au delà, le bénéfice du fonds de
concours devient caduc sauf demande écrite de prolongation formulée par la commune 3 mois avant l'échéance
du fonds de concours et qui sera examinée par le conseil communautaire.
La commune produit à cet effet le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou l'ordre de
service délivré aux prestataires exécutant les travaux avant la date d'expiration du fonds de concours.
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l'opération dans un délai de quatre années à
compter de la date de notification de la présente.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la commune s'engage à communiquer à la communauté :
- la date de commencement d'exécution de l'opération,
- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que
prévu à l'alinéa 3 de l'article 2,
et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours
aux échéances définies à l'article 4.
La commune s’engage également à poursuivre les études/ les travaux programmés jusqu'à leur terme.
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l'échéancier prévisionnel suivant : Acomptes sur demande de la commune :
- 30% à la présentation de l'ordre de service de démarrage des travaux ou de l'acte juridique marquant le début des prestations, au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution,
- 30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent,
- le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la présente convention, à la présentation des copies des notifications des autres cofinanceurs, d'un état visé des dépenses mandatées (N° mandat, nom des prestataires/ fournisseurs, libellé, date et montant de la facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable ainsi qu’un plan de financement définitif de l’opération; concernant une opération de travaux une attestation de fin de travaux du maître d'ouvrage attestant le règlement de la dépense en section investissement devra par ailleurs être transmise.
ARTICLE 5 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La communauté se réserve le droit :
- De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la
commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu (article 2)
- D'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la commune le remboursement des
sommes payées à cette date en cas de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires
au versement du fonds de concours, aux échéances définies à l'article 5, de non-respect des obligations résultant
de la présente convention, notamment des dispositions de l'article 3, ou de non achèvement des travaux
programmés, selon le calendrier et les délais prévus à l'article 4
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE COMMUNICATION
Afin d'informer le public des missions de la communauté, et dans un souci de transparence, la commune
s'engage à faire figurer la participation de la communauté lors de toute opération de communication, le cas
échéant conjointement avec les autres financeurs. Le logo de la communauté sera associé à toute opération de
communication (panneaux, brochures, dépliants, lettres d'information, etc.). La communauté sera également
associée à toute manifestation concernant l'opération.
ARTICLE 8 – MONTAGE JURIDIQUE
La commune devra démontrer qu’elle est propriétaire du foncier ou qu’elle est autorisée à intervenir sur le
foncier, par tout moyen juridique approprié, pour pouvoir bénéficier du fonds de concours en investissement.
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté ne puisse être recherchée
pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de
son projet.
Fait à XXXXXX
Pour la communauté de communes du Clunisois Pour la commune de XXXXXX
Le Président Le maire
Jean-Luc DELPEUCH XXXXXX « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois »
Fonds de concours en fonctionnement
Convention
Entre
La communauté de commune du Clunisois, 5 place du marché à Cluny, représentée par son président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH (ou par son représentant dûment habilité), agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du XXXXX. Dénommée ci-après «la communauté », Et
La commune de XXXXX, représentée par son maire XXXXX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXXXX. Dénommée ci-après «la commune»,
Il a été convenu :
Préambule
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026»
adopté le 25/10/2021 la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.
Les communes ont la possibilité de mobiliser les sommes qui leur ont été attribuées en fonction de ce
règlement :
- soit par l’intermédiaire de fonds de concours suivant l’article L. 5214-16 du CGCT: à cet effet un règlement
d’intervention a été voté en conseil communautaire le 25/10/2021.
- soit par le financement d’opérations de mutualisation dans le cadre de services communs (L5211-4-2) ou de
mutualisation de moyens (L5211-4-3) portés par la communauté.
La présente convention régit donc le financement de dépenses de frais de fonctionnement.
ARTICLE 1 – OBJET
Par la présente convention, la commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
l’action suivante :
Détail de l’action : XXXXX
Conformément au code général des collectivités territoriales, la participation communautaire s'effectuera sous
forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel maximal de XXXXX euros, équivalent à XX
% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établie à la
signature des présentes.
Les sommes versées au titre de cette action sont déduites des attributions de la commune au titre du « Pacte de
solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2021 à 2026 ».
La contribution financière de la communauté est applicable sous réserve que le montant total de fonds de
concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds
de concours (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La communauté n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
BUDGET PRÉVISIONNEL (€ TTC)
DÉPENSES Montant RECETTES Montant
Total
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INTERVENTION
La communauté s’engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par la commune
attestant de l’achèvement de l’opération.
Ce montant de l'attribution du fonds de concours constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée
par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé en
proportion du niveau d'exécution constaté, par application du pourcentage de la dépense subventionnable. Il
fait l'objet d'un reversement à la communauté au prorata de la dépense réalisée en cas de trop-perçu (article 5).
Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s'avèrent supérieurs à l'estimation, le fonds de concours
est révisé en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux de la participation financière
de la communauté de communes du Clunisois (fonds de concours), au plus égal à celle de la commune
(subventions déduites). Il fait l'objet d'un reversement à la communauté en cas de trop perçu (article 5).
Les sommes reversées à la communauté font retour à l’attribution de la commune.
ARTICLE 3 : DELAI EXECUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS
S’agissant d’un fonds de concours destiné à soutenir le fonctionnement d’un équipement communal le soutien
ne porte que sur le fonctionnement engagé ou mandaté au cours de l’année d’attribution.
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit présenter les pièces permettant de solder l’opération dans
un délai de trois mois à compter de la fin de l’exercice concerné.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la commune s'engage à communiquer à la communauté :
- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que
prévu à l'alinéa 3 de l'article 2,
et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours
aux échéances définies à l'article 4.
Le fonds de concours sera versé à la commune selon l'échéancier prévisionnel suivant :
Acomptes sur demande de la commune :
30% au plus tôt le 1er juillet de l’année d’attribution, après signature de la présente convention
30% au plus tôt le 1er octobre de l’année d’attribution conformément au paragraphe précédent,
le solde au plus tôt le 1er décembre de l’année d’attribution et dans un délai maximal de trois mois à
compter de la fin de l’exercice concerné, à la présentation des copies des notifications des autres cofinanceurs,
d'un état visé des dépenses mandatées (N° mandat, n° de compte, nom des prestataires/ fournisseurs/ charges
de personnel, libellé, date et montant du mandat) visé par le représentant légal de la commune et le comptable.
Le représentant légal de la commune certifiera également que les dépenses concernent le fonctionnement de
l’équipement faisant l’objet de la convention. ARTICLE 5 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La communauté se réserve le droit :
- De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense réelle engagée par la commune s'avère inférieure au montant total initialement prévu (article 2) - D'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la commune le remboursement des sommes payées à cette date en cas de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours, aux échéances définies à l'article 5, de non-respect des obligations résultant de la présente convention, notamment des dispositions de l'article 3, ou de non achèvement des travaux programmés, selon le calendrier et les délais prévus à l'article 4
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.
ARTICLE 8 – MONTAGE JURIDIQUE
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté ne puisse être recherchée
pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à la réalisation de
son projet.
Fait à Cluny le XXXXX,
Pour la Communauté de Communes du Clunisois Pour la commune de XXXXX
Le Président Le Maire
Jean-Luc DELPEUCH XXXXX DELIBERATION
Nol00-2021
ffi :: :::, ::::ï,Ë,,,i,..,,
NOMBRE DB MEMBRBS
En exercice : 63
Présents : 48
- Titulaires : 45
- Suppléants:3
Excusés : 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de sulfrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
19/10/2021
Date d'affichage
Rapporteur :
Christophe PARAT
Le vingt-cinq octobre deLrx mil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sous Ia présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT
- Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) - Pierre NUGUES - Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET
- Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et l4)
- Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patlice GOBIN Armand ROY Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE Jocelyne MOLLET Gérard SCHALL Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ Alain DOUARD Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT Marie-Thérèse GERARD Jean-Marc BERTRAND Danièle MYARD (sup.) - Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport l3 à 14).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BORZYCKI Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD Philippe BERTRAND Claude GRILLET Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
PACTE de solidarité budgétaire et fiscale : attributions 2021
Dans le cadre du pacte de solidarité pour les années 2021 à2026 présenté
lors du rapport î"J 1l est proposé d'attribuer les montants 2021 aux
communes.
Ce fonds est abondé en2027,pour chaque commune du montant équivalent
à la contribution SDIS de I'année à la charge des communes.
Les montants présentés sont les montants déf,rnitifs.
Le tableau détaillant le calcul et les attributions de chaque commune est
annexé à la présente délibération, l'utilisation des attributions des communes se faisant dans le cadre du règlement de ce fonds.
Les sommes nécessaires ont été prévues au budget 2021.
Vu l'avis favorable de la commission finances du3010912021,
Considérant les montants attribués au titre du SDIS 2021, fr3:::::::'t,t,n,*,,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité,
décide de :
- valider les montants attribués au titre du pacte de solidarité
pour I'année2021tels qu'annexés à la présente délibération'
- Inscrire les crédits au budget'
- autoriser le président à signer tous les actes relatifs à la
présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH Pour le Présldent et par délégation'
Le / La Vice'Président(e) î*x:::"tt,,,*,,
33 486
33 540
11 364
34 656
10 259
57 740
PACTE DE SOTIDARITE BUDGETAIRE ET FISCATE EN CTUNISOIS
ATTRIBUTIONS 2021
Bergesserin
Berzé-le-Châtel
Blanot
Bonnay *
Attribution 2020 au
titre du SDIS 2020
5 572
5 658
10 283
Proposition Attribution
2O2L au titre du SDIS 2021
5 581
5776
10 055
5 085
EN MULTIPLIANT PAR 5 ANS
2022 - 2026 (estimatifs)
27 905
27 950
I 470
28 880
50 275
25 430
Commune
:tr
TOTAL
Ameugny
-_s929
1 849
5_599
1 894
s222
60 330
30 516 Bray
Buffières 8 s98 8 63s 51 810 l 'l
Burzy * 2 489 2375 !1 1!l
77 875 74 250
Château j 73L0 ---
1- - ---
I 16s6
7 2L9 36 09s 43 374
Chérizet 1 608 _q _ryo _
12 495
9 648
Chevagny-su r-Guye 2506 2499 14 994
Chiddes
Chissey-lès-Mâcon
Cluny
3 2t9
7 463
L58 077
3270
_34 les
793 285
19 620
44 406
951 942
46 338
49 260
17 352
27 726
30 444
64 740
707 514
702 930
61 590
69 288
71 196
14 352
]?l!9 17 796
58 674
28 824
16 350
7 401
158 657
Cortambert
Cortevaix *
Cu rtil-sous-Buffières
7 739 7 711
82LO
_ ?9s;? 462t
5074
to790
38 615
41 050
14 460
I 387
2832
Donzy-le-Pertuis
Flagy
Jalogny
Joncy *
La Guiche
Lournand
Massilly
Mazille
Passy
Pressy-sous-Dondi n
Sailly
Saint-André-le-Désert
4 604 23 105
4962
10 586
16 836
25 370
53 950
84 59s
16 893
LL626
__ _ 5_el.s
t7 L55
LO265
11 548
85 775
51 325
59 330 LL9I2 11 855
2363
3 793
2392 11 960
379L 18 955
14 830 3 071.
9 794
2966
9779 48 895
Saint-Clement-su r-guye *
nte-Cécile
!,803
7 6LO
4804
7 6t8
24 020
nt-Huruge *
: Saint-Marcelin-de-Cray
I Saint-Martin-de-Salencey
-Martin-la-Patrouille *
-Vincent-des-Prés
1 963
6 797
L978
38 090 45 708
_11-8!8
37 764
9 890 l
6 2:194_ 'j 37 479 I !
3 542 35L7
2224
17 585
ry1?!
19 310
_ ,3119? 13 344
?1 t?
29 964
164 190
_2??i _,
3 875 3862
i saint-Ythaire * 4923 4994 24 970 :
r-Guye 26067 27 365 136 825
el 4 oLt 4023 20 115 24 138
Sivignon
larze
Vi neuse-su r-Frega nde
s 605 5 589 27 945 33 534
29 154 I 4 8L7 4 859 ?4 2e_s
104 965
!
20784 20993 125 958
TOTAT 447 652 449757 2 248 78s 2 698 542 DELIBERATION
No10l -2021
tt :: .,:'::: :â,.,,,,,.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents : 48
-'litulaires : 45
- Suppléants:3
Excusés: 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffiages
exprirnés : 54
Pour:54
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
1911012021
Date d'affichage:
Rapporteur :
Iean-François FARENC
Le vingt-cinq octobre deux rnil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Cornrnunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sor.rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient nrésents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT
- Jean-François FARENC - Christophe PARAT Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) Pierre NUGUES Joseph DESCHANEL Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET
- Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE Haggaï HES Marie-Hélène BOITIER Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et l4)
- Aline VUE Pascal CRANGA Régine GEOFFROY Jean-François DEMONGEOT Paul GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) Aymar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Annand ROY - Daniel GELIN Jean-Pierre EMORINE
- Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL
- Jacqueline LEONARD-LARIVE Patrick GIVRY Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ Alain DOUARD - Michèle METRAL - Challes DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT
- Marie-Thérèse GE,RARD - Jean-Marc BERTRAND - Danièle MYARD (sup.) - Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX * Armand LAGROST Jacques BORZYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BERTRAND Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Avenant no3 à la convention PIG HABITAT
Le PIG < Habiter Mieux > en Clunisois, est une opération programmée
d'amélioration de l'habitat multi-partenariale qui a vu le jour en avril 2019. Les objectifs de ce programme sont principalement de proposer un accompagnement social, technique et administratif aux ménages pour l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur habitat et de financer en partie les travaux. Le programme est réservé aux propriétaires modestes (relevant des plafonds de ressources de l'Anah, basé sur le revenu fiscal de référence des occupants d'un logement).
Sept dossiers dont trois dossiers de travaux lourds dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne ont été engagés au titre de la première année du programme. Douze dossiers de rénovation énergétique ont été engagés lors de la deuxième année du programme.
Actuellement, sur la moitié de la demière année du programme, 8 dossiers sont engagés, dont un dossier de travaux lourds. Le service, qui atteint cette troisième année son rythme de croisière, recense vingt-sept dossiers en cours de montage, dont deux de travaux lourds. Il accompagne également dix-huit propriétaires pour le suivi du chantier et sa réception. Cçnn-t,LnA,.,te dt
Cc,nn rt r, e : ci ti C!ç ni sr: i s
La convention signée en2019, pour une durée de trois ans, fixe les objectifs du programme à trente dossiers de rénovation énergétique, trois dossiers de mise en sécurité et trois dossiers de travaux lourds par an. L'avenant noL àla convention du PIG < Habiter Mieux >> en Clunisois no071PRO025 a augmenté le nombre de dossiers travaux lourds à4 par an sur les années 2 et3, à la suite des résultats de la première année. Toutefois, les objectifs de la convention en termes de rénovations énergétiques ne sont pas atteints. Il convient d'améliorer les résultats du programme et de rattraper le retard face aux effets de la crise sanitaire liés à l'épidémie de COVID 19. L'équipe a fonctionné en effectif réduit durant les premières périodes de confinement, la diversité des aides financières publiques et privées sont entrées en concurrence avec le dispositif < Habiter Mieux >>. Les demandes se sont amplifiées et les services de conseils, ainsi que les prestataires, encore en phase de reconfiguration pour s'adapter à la politique de généralisation de la rénovation énergétique.
Ainsi la proposition d'avenant no3 propose de reconfigurer l'équipe du PIG, afin de solliciter la prise en charge au titre du financement de l'aide à I'ingénierie auprès de l'Anah. L'adjointe administrative à 0.4 ETP a été remplacée par un chargé de mission pour le suivi administratif et social des ménages à 0.5 ETP. Pour garantir le respect de la convention CIFRE du chargé de mission architecte lors de la dernière année du programme, elle est remplacée par une chargée de mission ingénieure pour assurer le suivi du montage technique et financier et l'accompagnement au suivi des travaux à 1 ETP jusqu'à la fin du programme, soit pour 10 mois.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de : - valider la proposition d'avenant no3 annexé à la présente délibération,
- autoriser le Président à signer I'avenant à la convention, et toutes les pièces afférentes à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH Pour le Président et par détégation'
Le / La Vlce'PréskJent(e) fi:::::::'ï,t,,*,.,,
Libertë . Égaltté . Fratcrniré
RÉpuslrquE FRANçA|SE
I
mt oe I'habitat L .x'fu,
56
BOURGOGNE SUD . ALLIER
C-L1e â(b.ld.
rc.o,c qYrorctl Dtt^lt:il{trr t{ttctr soit{r{ott
t{r 4€@ribr L.@d .l À.r
mÂcoNNArs
SUD BOURCOCNE
a d saône-et-loire
tg oÉpaRremext
Agtnrc û*garlrt,rrrlol*
d'lnformation 1,,,r"1ûggtng61
d" SaÔne-€t-Loire
ûrtRocrvrs' ) a a a a a .eao "1. I
PROGRAMME D'lNTËnÊf GÉruÉRAL n Habiter mieux r
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS 2019.2022
Avenant n'3
À la convention n"071PR0025
Signée le 24 Avril 2019 ffi ::i;,; !i,, i'ï,,,,,,,,,.
Le présent avenanl est étaHi :
Entre
La Communauté de Communee du Glunisoig, maîtrc douvrage de l'opération programmée, æpÉsenlée parJean-
Luc 0ELPEUCH, pÉsident de la Communauté de Communes du ClunisoÈ ou son æpÉsentant, ci,apÈs désgné le
maitæ dbuvraç,
L'Étaq æprésenté par M. le pÉfet du deparremmt de Saôneet-Loire, Julien CI-IARLES
Le Départenænt de Saône+t-Lrire, æpésenté par son plésrdent &rdre ACCÂRY
L'ADII de $ône+ttoire, repr'èsentéc par son pr*;ident Jean-Vamey GUIGUE ou son aprésrennnt,
L'agsociation CUC du Glunisoio, representrie par son présiJent Mi$d LABARRE ou son représenunt,
Le Pôle d'Équilibre Tenitorial et Runl ilâconnais Sud Bourgogne représentê par sa gesidente Chrisine RQBIN ou
son Êprésentânt el tlàroamné si après r PETR lvlæonnais Sud boulgogle r
PROCIV'|S Sourgogne Sud Allhr, rcpésenté par son présidant Claude PHILIP ou son rep.êsenlilt,
le SYDESI, represenæ par sor prÉsident Jear SAINSON orr sur représentan1
et
L'Agence nationale de llratftaÇ étaHisserent pgblic â caractéæ atninbuanf, sÊ I avenræ de l'@ra 75 00'l pans,
agissanl dans le c#re des artides R. 321-1 et Êuhônb du code de la æraurætion de lhabitaticr, repnbentée par M. le préfet du département de Sa'&re+t-Lcire, Julien CHARLES et dénommée ci-agès r Ardrr,
Û'aute parf.
Vu le code de la corstrluion et de hatiùation, rttamment s€s artdæ R. 327-1 tPlG), L. 321-1 et suivryrrs, R. 321-1 er
suivanls,
Vu le æglement genâôl de I'Agence naûonale de lhatiat,
Vu la erculaire n"20t2-681lJH(ylull426 ælarive aux orÉrati
d'intér€l gêrenl, en date du I novembæ ff02,
YgF PF. Dé4anemenul D'adin pour le Logenrcnt et-IHibergemant des Peæonnes [Ëfavorkées (POALHPg) 201& 2V22 adqtë par l'As,sernbleè Dépanementale le 26;uin 2018,
Vu h Convenûôn enue fÉta et I'Al'tAH du 11 irillet 2010 relaril ôu programnË c râwarion ûrermique des h,gements privés r, au titæ dæ inwstissemenG d'ôvemr, et sorr awnant no3 du 3luillet 20.l5,
Vu les conventiom sigrées le 28 nrrn 20'18 enre l'ËTnt a IUES-AP et le 11 octohe 2018 entre |'ÉTAT, IUES-AP el l'&rôh,
Vu h tlèlitÉration de La Communauté de Commures du Clunisob, maitre d'owraç de folÉratirn, en dare du 08O4/2019
autoùanl la signature de la présante convention et de ses avenants,
Vu la convention inhiale du Pngramme d'lntéét GêrÉral c Habiter MÈux r en Clunisois n" 071PR0025 signee le 24
awil 2019,
Vu lavenanl n"1 â la convention initiale du Programme dlntédt Général r Habiter Mieux r en Ctunisois n' 0i1PR0025, sisé le 23 septembre 2019,
Vu I'avenanl n"2 à la conyention initiale du Pmgramme dlntêrêt Général r Habiter Mieux r en Clunisois n' 071PR0025, sigrré le 20 novembre 2020,
Vu l'avis du dêlegué de I'Andr dans la égim en date du 11ntfn21,
Vu I'avis de la Commision Locale d'Ametbration de I'Hôbitat de Saone-et-l-oire, en applicatbn de tartide R. 321-10 du
code de la conslnrction et de llrabitation, en date du 23frV2421,
Vu le ràllemart d'inlenrention du C)épartenænt de Sæneet-Lore spr les aides è I'amâioratim de lhabitat voté le 1W7 Qt2A etln deliberation du 04i00/20il du Conseil d{rartenrenaat,
Vu les délibéraÛôns de la Communauté de Commtlnes du Clunisois, rnaire d'ouvrage de I'operation, en dare du
Avgud nT ô b Ccaær*bn de PtG r H..liEr nieur r de ta Cçrunn:rré de C.lxl'n re6 ûr Oirirds z1t l*u:"r.:;:ïîl,,,,,,
lleet nppelê ce qui suit :
Préambule
Par sigrrature dwre convention en date du 24 avril2019, la Conrmunauté de Conrmuræs du Clunis
le CLIC el PROCIVI$ ort clécidé de Éaliser un prcgrdnnÉ d'intéÉt général r Habiter Mieux en Clwrisois r dont le tenitoire
d'intervenûm couvre I ercern$e du teniloiæ de I'EPCI t à sa'oir 42 cornntares : Anæugry ; Eergesserin ; Berzé-le-Clntel ;
Blanot; Bomay; Bray; Buffiéres ; Burzy; Château , ClÉizet; Chevaryryt*Guye ; Çhiddes; Chissey-lès-Mâcon; Cluny ;Cortanùert ;Coilevaix ;Curtil*ous€uffières ; 0ouHe€efiub ; Flagy ;Jalogny;Joncy ;La Guiche ; La Viæuse sw{caande (æmmurc nonrelle rasseHânt Vrtry-les Cluny - Donzy"lenational - La Vineuse - Massy} ; Loumand; lvtassilly; Mazille;Passy; Pressy-sous-Min ; Sailly;Saint-Andrêle-Désert; Sht-Clérnent-sur"Cr,rye ;Sainte0écile;
Saint-Hurugue; Saint-Marcelir-de-Cray ; Saint-Martinde-Salencey; Saint-Manin-bfarouille; Saint-Vincenldes-pés ; Sâht-Yhaire ; Salornay-wr-Cuye ; Sigy-le0hâtel;$ivignon ; Taizé)
La convention a été ændtæ pour rrne pæmÊre perirde de roh anrÉes calendaires, el a prÈ effet à la date slnature de
la convention, soit le 24 avnl2019.
Le pæmier avenanl à la conventlon de mise en æwre du Programme d'intéÉt ûinérald'arnélioration de lïabitat si
par la Communauté de Commmes du Glunisois, Éar, l'Anah, l'AOlL, le CLIC er PROCIVIS avait pour objet de rléinir
dans le cadre de ce PlG, les modalités d'intenæntim et les cràihs mobifisatrles par le Département de Saon*et-Loire, le
PETR l4acomab Sud bourgogre et le SYDESL.
Le deuxiénæ avenant à la convetrtion de mise efi Ërvre du Programme d'inténit Générald'amélirxation de lhahtat, siyré
par la Communauté de Conrrnuræs du Ounisois, l'État t'Anatr,l'ADlL, le CLIC, PROCIVIS, le tËpartement de Sôoneet-
Loire, le $YDESL et le PETR Mâconnais Sud Bwrgoge avail pour objet, à la suile des rÉsultats des premiers mcis du progrômrne, de modifrer les obiectifs du wlet de luRe contre I'insalr$dté â I'issu des sitwtbrs reÉrées lors des premiers
mob du $ogramme.
Ce présent el trcisième at€nant à la oonvention de mise en æuyË du Programme d'intérÉt Gié#ral d'amélioration de
Itâbita!, slrÉ par la Communauté de Commrnes du ClunÈois, I'Etat,I'Anah, l'ADlL, le CLIC, PROCMS, le Département
de Saoneet-Loirc,le $YDESL et b PffR Mâcormab $ud EougoEre a pour obiet la consolidation de l'â1uipe du PIG
en rÉgie, pour améliorer læ rêsultrb des deux premiàee années du programme au regard de ses objectifs pluriannuels et comperrser les effee de la crise sanitaire liêe à l'épidémle de C0Vl0 t9. ll vise ainsi à renforcer le
suivi des mènagos, pour k montage des dægiers et I'accompagnem€nt au euivi des chantiers eoot plus nombreu
dane le cadre de la politique de géÉralisatim de la rênoration performante de I'hatritat. Ainsi, panr garantir I'amélioratim des résultats et la qualité du suivi, le remplacement d'un chargé de mi$ion à mi.temps par un chargé de mission à temps complet est nécsssaire. Cet avenant a donc êgalernent pour obit de rnodifi€r bs
engagements financiers de I'Anah et de la communautê de communes du Cluniroig, mar'tre d'owrage de
I'o1Ération.
ll a êté convenu et anêté ce qui suit :
Article 1 : {nrodification article 5.1.2', " ilontants prévisionnels
L'Anah s'engage dans la limâe de ses dotations annwlles nodnées
- â accorder draque anrÉe, â la Communauté de Communes du Ounisois, sa contnbution par voie de subventkx (part fixe et pa* variaHelau titre du suivienimation assuré par l'équipe opératimnelle dês lors qu'un brlan annr.rl montrera qæ les nuyrns potr atteindre les obpdls assiryÉs â I'o;Ératbn sont bien mis en ætrvre.
- â Éserver rme dotation pour la Communauté de Cornmunes du Clunisob, conformêment â h réglementaûon en vigr.reur dans b cadæ de la présente convention el dôns la limile des autorisatims brx!étaires se dèconposanl selon le tableau suivant.
Avgrlnt n'3 à lr Caweatir de P6 r Fi*ibr nùer r de la Comfinaié de Csrmrae,, tr Ornisas 3r10 fif::::::,ïut,,n,,.,,
Les nsntant* pÉvisimnels des autoisations d'ergaçment de lfuralr pour I'o1Ératin sont de 923 281 € selon fâ*Éatuet
suivant:
TOTAT Æ previeionnellee
dont:
309 /0r€ 309 707 € 303 E6/ € râtïlc
Aides aux ùavaux
ftrors orimes HMI
z/9{tr,€ 2790U1€ æ5m0€ ELTJUI'€
Aides à fheÉniede 30 tgl € 30707€ 3EffiI€ t{ruirl €
Da* oart Fûe 13 6tD I tJSm€ € Dont oart VadaHe 1t 1UI I 17 l0/ € 16?6t C ï)4El €
Article 2 : (nrodification arlicle 5.2.1) - Règles d'application
La Commtmauté de Commrmes du Ounisois, maitæ dotrwaç de l'o1Ération, e'est engagê a :
Assurer I'intervenlion de I'eqube opérationælle en reSie drafÉe de fatimalirn el de la coodinatirn de l'çéralim, dont
les missions sont définies dars la présente cotrventbn :
- Un directeur dlôBe de la coordination : le dref de senice qr le directeur çÉnéral des servlæs, â raisan d'urc éunim bimemrælle aræc léqdpe et aussi souvenl qræ Écessaiæ sur des poinr panirdierc et uqenb.
- Un chargé de missinn, 0,5 ETP, dblomé en ardriteciure et doctoËnle en CIFRE, draqé du prbtase du dispositl, de la coordinatim dee conritès teclniques et bilans ogàrationnels. Formé par I'ADEME â la Éalisation d'évahrations éprgeliques et â fuilbaion dr logrciel DialogtE pour étabflr l'évaluation érænÉtklue el sa synhèse.
l-,|ésrmoins (hoæ Effilogis, faisant appel à un audit Éalisé par un prestôtôire agrée par ta Égion et missionré pa le
pçç#taire), la communauté de conrmunes s'engage â faire appel à des peesbaires extemes thermir:bns cenifiés.
- un assbtant adninisûatif, 0,4 EIP, chaç dassistsr le drargâ de missbn dans h tà*res admhbtratiræs concemad le
montaEe des doesiers des paniarliers et leur suivi, et d'æmpagner le servb cjvique dars le cadre des aaims de
communiation el contacb anec les Fopnetaires
- un service civiqræ, 24h par semaine, drartÉ de la conmuncatin et seûsitilisôtbn aupds des habranr pour la demêæ
armée du proEramme.
Toslelois, la Épaniùon efieaive de l'éqrpe dtaryée de I'animation et de la coordhaùsr de l'opiration, lace atu imfratih
scientifiques de h CIFRE et à la crbe saniaire liêe à l?pidémie de COVID 19 a étè la suivante :
Drcc{eur
*arEi de la
coodinatln
Charçe de
mlssim
arclutecte
Ctnrgé de
miseion
ingénieur
Adjoint
A&nhisraff
Charye de
mission
Adioint
adminisbatif
Sewice
Civiqrc
Annee'l 0.1 0.8 0 0,4 0 0
furnée 2 0.1 0.5 (},tl sw 5 mob 0.5 sur6 mois
Aveçrral n'3 i lr C*n*ntin de P6 r Htiht niera r de lr Ccrnnsnulé de Ccnrn et û û*isos 4110 ffia*-"-1,'-i f,,:,::.:
Pour la trobiôrne année du pogramme,
ll est donc prévu de ænsohder lequiæ draryÉe de l'aninuton et de la coordination de I'ofÉraton de la façon suivanb
La cornmunanté de cornmurrs s'engage à assurcr I'mteryention de l'équiæ qÉrationnelle err Égie chargée de l'animaton
et de la æordination de I'og*ation pour h rorsième anrÉe du ptogramrne au sein de la marise d'ouwaç, dont les
missions sonl défcdes dans le présent ôvenant :
- Le diæceur chôrge de la coardination: le dref de service ou b diredeur géÉral des selices, se chargera de h
coordinaùm de léquipe avec les pa{enaircs finarpeurc. principalenent la clélégatim locale de ÏAnah.
- Un drargê de mission, 0,4 EtP sur 6 mob, diplômé en aæhhecture et doctnanle en CIFRE, clrarge du pibtaæ du dispositif. de la coordinaton des æmhæ techniqtæs et bilars o1ÉraËonnels pour la maitnse d'owraç.
- Un ôarç de m'rssion, darge, des contacts avec les prcpriétares, des tâdres administratirres concemant le montaç
des dossiers des paniculiers et de I'accompâgnement social des mâuçs darç le cadre du prcç,rômrne. ll assure
éçlemnt la coodinâtion des actions de cornmunrcation. ll æmplaæ I'adpnt ôdministratrlet le eervbe civique.
- Un *argé de missron, hgénieur en CËnie Civil et lnitié à la ûrermque du hitiment. ll eEi fonné par l'équipe et ses partenaires â l'évaluation énergéuqræ (et ardriteclurale) et sa synûrése, ll æsurera le montaç technique el financier des
dæsiers ainsi que I'accompagnemenl de€ prop#tâires à h passaticn des mart*És au suM du drantier et â la réceptim
des travaux. ll rernplacera le draræ de mrssion architece, dont la mbsion â 0.5 ETP était dédÉ au suM des ménages las
de h troÈrènre année, â 1 ETP sur 10 mois.
Hors Effibgis, faisant appel à un audit éalisé par m pre€btaire agÉé pàr la région et missionrÉ par le propnétaiæ, la
communauté de commwres s'engag€ â faiæ apæl â des pæstataires exErtes thermiciens certiliés.
euivante
FONCflONNÊMENT
Chargé mirsion erôilect€
lngénieur 0,5 ET? dédié à la mission
€r 0,sETP dridié au labo
(COD 3 ans en convention CIFR€ I ETP depuis le 15/04/2019)
AnrÉe 3
Frais cléplacement 7000 km x Q29€
Chargé missbn ingénieur - Année 3
lngénieur l ETP dédié à la mission
{CDO du lS lOGl 2O2l au 29/Aal 2O22l Année 3
: Frab déplacement
000 35 € L25 6 875 14 €
€
0æ
o(xl
t4
14 35 m0€
2030€
36 000 €
1 740€
600 1l
21 fltO€
2030€
æioo€
L7fiC 6S0 km x O29€
Direclzur
ûaçdela
coordinatron
ClwgÉ de
mbsim
arclritecte
Charqé de
mission
in9énieur
Adjoint
Adminisuatif
CEry d.
mrssnn
Adjcint
adminisratrf
Service
Oviqtre
funee 3 0.1 0.4 sur 6 nrois 1 sur 10 mos 0 0.5 0
guCg* er&*loond ârrfurËûoir DQrmeoC
Sùbr.
Àn fi
prtÉor
Suùu.
Anil
Ft wd$ls
Srùv,
Aûrrus
{Àlnn
R€sr.t
ôrcP
Âvcr:nt n"3 i la Ccr*er{in de PIG r Hûrbr nùern r de lr Connrrrnré de Ccnrm,rea ù Cw{sas 5r10 ffi ::;.1, !!," j, t,,,, o,,
Adioint adminisrrôril
C:t  3ème éôelon 0,4 6lP
lcÎtD duoalo2ll9 au 31/08/20)
Adioint administratif - AnrÉe 3
Cat A 2ème é
(CDO eo pone depub le 0U10l20)
Sericc civique 10 mob
20h hebdo (473€/mois financé par
IEtatl
traÈ déplacement
Année 1
Année 2 réolisà = 4,5 mois
Année 2 réolisé = 6,5 mois
AruÉe3
0,57 ErP Bj/nn)
6000 km env. x 0,29€
11 600€
4350€
4060€
1523€
13 'l{O €
3360€
307 €
7 S4oC
2 828€
6 654 €,
t2atsc
1070€
1W€
7 204€
7 920C
780€
390 €
130€
234€
286 €
312 €
.13 'l4o €
-3 160g
.307 €
6r'10
10 238 €
t8fit€
3583€
6615€
10m€
1500€
82Me 1010€
grestation évaluation érærgétiqtre (rouçtraharcel
Éraluation énergétique 113 évaluations dont 25
évaluarions à 200€ TTc
pub 88 à 222€ TTC
Prestâtbn AMO ttavaux lourds
O1Érateur missionné/ bon de
commnde
OçÉrateur missionné/ bon de
comrunde
Prertation AMO pour suivi
Suppofts comnrunication
Affiches
FVers (44 pliél
Dossiers personner agÉes et
hrndicagÉes (:ous-traitancel
Obgnostica autonomie
{ergothérapeute}
Montaç dossiers Anah partie
autonomiÈ
Part veriâblê ingénierie
560€/ dossier Habiter Mieux
940€/ dosrier travsux loutds
307€/ dossier tra!.aux sécurité /
8 dossiers Alvlo traraux
lourds sur troÈ ans - max 4
dossiers / an
I dossier AMO salubrité /
an
Présence comhé et
transm'rssions données
forlait 3@ TTC / comité +
bilan annuel
lmpression :
5043 er 150 A4
5000 ex
4 dossiers/an à 100/120€
4 dossien/an à 120€
max 30 dossiers par an
max 4 dossiers par an
1 dossier par an
9 600€
780 €
6{X} €
2æe
360 €
440€
480 €
1680€
0€
2r0 €
70e
L?6€.
154 €
158 €
Avenra nT i h Cowatirr de Pl6 t Hùibr niers r de lr Cansnnulà de CdrrnrltêÉ ù Cutisdg Ccryit'-'itcure de
fi:nny,nrS r.i i.t Cl,.i ni x: i s
Tous leg autreg paragraphes de cet artick demeunnl inchangés.
Artich 3 : (modification 5.2.21- ilontants prévisionnels
Au regard des deux premièreg rnnéee du progràmme, les montants prérrisionnels des aulodsalions d'enEagemenl
de la colleaivité maite d'owrage pour l'opération eont de zil $tg € sur 3 ans :
Soit t17 750€ d'aides atn travaux
ll est envisagê ,l doasiers de ûavaux lourds la première et la deuxième années et 3 dogsiers la uoisième
Àvsrcr{ ni ô lc CqiÊ+rtirr de PlG r H*ôer ajsrx r de ln Cfiiîurilaé de Cmrrues ù Owisâs 7 A0
Année 1 6/.û6e 13 603 € 17 107 € 14 000 € 28 261 €
Année 2 69 696 € 13 603 € 17 r07 € 140æ€ 27 t64e
Année 3 1U 944 e 22 633 € $267 e 140m€ 61444€
Prciet firranqiç par la
Corrnunauté de
Communes du
0uniscis
Subventim du
Ctuni!*
Obixtif qrnntitatif
Annr.rel
Total enveloppe
anuælle max Tohl sur les 3 ans
Prime Habiler+nieu
PO trèe modeste 1000€
15 15 000 € 45m0€
Fnme l'labler-ra€Lo
PO modeste 750 € 15 11250€ 33 750 €
Fnme Autononxe {
l'latriter-miau (doesien
rùdes émaçart ar
progrnmeHM)
500 € I 2 m0€ 60m€
Audir Effilogis
150 € 4 600 € 18m€
Dossier
(oavaux)
Effilosi 20m € 4 8000€ 24 000€
Travaux lourds - LH
outres de$dé PO 10% 3ou4 12 000 € 33 000 €
Travaux de sÉoxilé û,
de sal'icrité PO 1096 1 1400€ 4 200€
IOIAL sur 3 ans t04 )U æU€ t4/ /il)€ Conmunauté de
Conmunes du Cunisois
annôa.
Cl tl6 869€ iu dfo de l'lngÉnicrio, pour le edvi ct I'anlmation.
Articb 4: Dispositlons diverses
Tout€6 hs autree dausec mn cartrdret de la csrwrtirn du Prognrrrr dlntâÉt qforèrd'Hâbitsr mieux'demanrenl
indrmgées.
Articb 5 : Pdss d'effet çt durée de l?venant
Le présent avarat s'+pliqre â h &b d€ sinaùnê st pendant toute la durÉe de la ænvefitian.
Toutes l€s auùes dareee nm csrrairco ds cet æcnant à la conventiu dr Progranme dlnbrêt Gârérd r Habiter miarx r
s'apdhuerrt ii panir de la eiyraùrre du prÉsent aafint ot ce p€nda{ tarie la duéê ds la curwntirn ænænÉe.
Arlicb ô: Transmission de lâ convsntion
Le pré€ent dvenill s!æ q_ses aæ,æ6 6cnl tr&tsmis arn dfférenb slnataiæs, ahei $'âu délê4ré d.m la il$fi A â
I'Anah cenûale en wæirn PDF.
Anfié€ 1 æt765, 13 603 t fi tcTe 140æC 28261C,
?8ZOL€
27 164€
61 444 €
116 869 €
fuaatnT 5 h Carrnr{irrh PIG r Hû'Èlrfça I rh h Crrnnrrafôde Conrflnea tr0*Éscjs 8/10 fi::x:x"ï,t,,n,*,,
Fait ar 9 exemplaircc
A Cluny,
1e,............,............
SIGI{ATAIRËS
Pourb maitre dbwaç,
Le Préeident
Jeantuc DELPEUCH
Pour le ËËpartenlenl de $eône-ettoire,
Le Préeidenl
AndÉACCARY ou soil ËpÉeentônt
Pourlldl,
Le Prcskl€n!,
Jear-Vavrey GUIGIË ou em rçrËeantanl
Pour Procivb Bourgogne Su*Allier,
Le Président
Pour fÉtat et l'Anah,
Le 0éléSré local Adjoint
Pour I'association & CLIC du Clunisois,
Le PÉeident,
MichelIjEARRE o,r son rcpÉsentant
Pourh PEIR M&mnais Sud Bouqogne,
La fteÊid€nb
Cluiethe ROBIN ou con rÉpÉË€ntônl
Pour le SYOESL,
Le ftesident
Claude PHILIP ru son repn*entarl Jeat SAll,lS0tl ou son reprÉeentanl
Avourt n3 ii la Coars{in de PIG r HdriËl nieia r da b Canmaa!É de Ccrrnaer ù €hriscÈ 9,10 ff::::::"tut,,,*,,
Annexe I
RécapiMatï des aides qporlées - Avemnl no3 cmventbn
Adæ âtffÙârraux
olii(ritr r&rd. tldoidi aPmul atmu
! aÉ rcb. Mu ùr ilb. u tnnelh
rt 50 tÉ
r tot6 to000e vto(be toooe
Traaq loûrdr pgvr a{hablirr 0
lo3lntnr lndÉæ w lrèr dtrdé
Tril.q pou h ré(sitd al L
slsû.itd d. fhabh.r
lTaau Dooa frubænla de le
Fd,m
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2n DELIBERATION
Nol{t2-2{J21
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Date de convocation
19/1012021
Date d'affichage:
Rapporteur :
Jean-François FARENC
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Btaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT
- Jean-François FARENC Christophe PARAT - Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) - Pierre NUGUES Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET
- Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Haggaï HES Marie-Hélène BOITIER-Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et l4)
Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François
DEMONGEOT - Paul GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Armand ROY Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catheline BERTRAND Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ Alain DOUARD Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thien'y DEMAIZIERE Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT
- Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND Danièle MYARD (sup.) Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapporl I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Belnard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à PascalCRANGA (rappott l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BORZYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER Jean-Piene RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD Philippe BERTRAND - Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Lancement marché public étude pré-opérationnelle OPAH
Dans le cadre du projet de territoire, la communauté de communes du clunisois, notamment dans le cadre de la commission aménagement de l'espace - habitat, vise à augmenter le nombre de logements rénovés sur le territoire. Aujourd'hui la communauté de communes dispose d'un programme d'intérêt général animé en régie, et d'une présence du PETR
afin d'accompagner les ménages qui le souhaitent dans leur projet de
rénovation énergétique.
Pour rappel, la communauté de communes du clunisois a décidé par délibération du 06 juin 2016, de lancer une étude pré-opérationnelle d'OPAH sur l'ensemble du territoire intercommunal. Cette étude a débouché sur la mise en place du programme d'intérêt général < Habiter mieux en clunisois >, à compter du 24 avril2079, qui doit se conclure le 24 avrll 2022. Afin de rencontrer les objectifs du projet de territoire, il s'agit d'ores et déjà de calibrer la suite de ce programme d'intérêt général par le biais de cette étude pré-opérationnelle.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents:48
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de sulï'ages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions : Coninunaurl: iie
Ccnntunes àu Cluriscis
L'OPAH est destinée à favoriser la requalification de l'habitat privé ancien. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, sur I'adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. chaque opAH fait I'objet d'une convention signée entre l'État, I'ANAH et la collectivité contractante. Elle est d'une durée de trois à cinq ans. Cette convention
expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d'actions et précise
les engagements de chacun des signataires.
Le cout prévisionnel de l'étude, estimé à 50 000 €HT pourrait être financé de la manière suivante :
Subvention ANAH 50%HT 25 000 €
Autofinancement 2s 000 €
TOTAL HT 50 000 €
TOTAL TTC 60 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Projet de Territoire de la communauté de communes du clunisois,
Vu I'avis favorable de la commission Aménagement de I'espace et
Habitat dulIll0l202l,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
décide de :
- lancer une étude pré-opérationnelle d'OPAH sur I'ensemble du
territoire,
- autoriser le Président à lancer une consultation pour désigner le
prestataire,
- solliciter des subventions auprès de I'ANAH à hauteur de 50yo,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document
relatif au marché de prestation de services et aux subventions.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation'
Le / l-a Vice'Président(e) DELIBERATION
No103-202t
t* :,': :', i,' i,*i,.,,,, ..
NOMBRE DB MEMBRES
En exercice:63
Présents:48
- Titulaires : 45
- Suppléants: 3
Excusés:8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nomble de suffrages
explimés : 54
Pour:54
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
t9lt0l202l
Date d'affichage :
Rapporteur :
Marie-Hélène BOITIER
Le vingt-cinq octobre deux rnil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est rénni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT Jean-François FARENC Christophe PARAT - Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) Pierre NUGUES - Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Haggaï HES Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et 14)
- Aline VUE Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT - PaLrl GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Armand ROY Daniel GELIN Jean-Pierre EMORINE
- Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL Laurent ENGEL Alain DE JAVEL
- Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS Gérard LEBAUT
- Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND Danièle MYARD (sup.) - Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT Chlistian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX Armand LAGROST - Jacques BOMYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD Philippe BERTRAND - Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Lancement du marché de maîtrise d'æuvre pour la rénovation du
boulodrome
Dans le cadre du projet de territoire adopté le 3l mai 2021,l'une des actions
identifiée comme prioritaire par la commission périscolaire - sports - piscine -
équipements sportifs est la rénovation thermique du Boulodrome. En effet, le
boulodrome est un bâtiment qui est victime de problèmes d'infiltration d'eau, qui
est peu isolé et dont le bardage de la façade avant est abimé par endroit. Également,
le projet de territoire visant la neutralité carbone en 2040; il est impératif de réduire la consommation d'énergie des bâtiments communautaires.
Afin de répondre à ces problèmes il est envisagé d'étudier dans le cadre d'une mission de maitrise d'æuvre le programme de travaux suivant :
- La rénovation énergétique du bâtiment doit passer par un renforcement
de l'isolation du bâtiment (murs et toitures), et par une amélioration des
systèmes mécaniques (chauffage et ventilation). Elle doit permettre
d'atteindre le niveau < Performance Rénovation ) au sens de la
programmation Effilogis de la région Bourgogne Franche Comté. fi:::::::'i,f,,n,*,u
Également, elle doit permettre de valider l'atteinte d'une étiquette A sur le plan
des émissions de GES du bâtiment.
- Remplacement de la couverture afin de corriger les fuites d'eau et llabsence
d'isolation. A intégrer le fait que la future toiture devra être capable de
supporter la pose de panneaux solaires.
- Réfection des façades avec une isolation extérieure de type biosourcée. Le
bardage actuel devra être recouvert et un nouveau revêtement sera également
posé après isolation. Ce revêtement pourra être en bardage bois.
- Le choix de l'énergie de chauffage sera fait après la réalisation d'une étude
d'approvisionnement en énergie. Elle devra considérer l'installation d'une
chaufferie bois, bois déchiqueté ou granulés. Chaufferie qui devra chauffer le
boulodrome et qui devra pouvoir évoluer afin d'alimenter d'autres bâtiments
par la suite.
- Mise en place de collecteurs d'eau pluviale afin de limiter le recours à I'eau
potable dans les sanitaires et, surtout, pour l'arrosage des terrains.
Le programme de travaux et le budget du projet sera construit plus précisément
avec l'équipe de maitrise d'æuvre, mais devra s'intégrer à l'enveloppe prévue à
cet effet dans le budget d'investissement 2021, à savoir un reste à charge de
50.000€ sur les études et de 235.000€ sur les travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'ensemble des travaux à effectuer au boulodrome,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de : - lancer la consultation de maîtrise d'æuvre pour les travaux au boulodrome
- autoriser le Président à consulter, attribuer et notifier les marchés
nécessaires à la maitrise d'æuvre pour étudier et concevoir le projet
évoqué,
- autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de I'agence
nationale du sport, de la région Bourgogne Franche-Comté, du
département de Saône et Loire et de I'Etat.
Ainsi détibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certilié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président êt par délégation;
Le / La Vice-Présldent(e) f,.r,: :t1--.,',.1.,,.., g;1
J,',,,,,. .,,, 1,-, a'':-, C/.,i,.i,S1.'r-.,
Date de convocation :
t9lt0l202t
Date d'affichage :
Rapporteur :
Marie-Hélène BOITIER
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay surGuye, au nonlbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe cUITTAT Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) - Pierre NUGUES - Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET Jean-Luc DELPEUCH Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER (sauf rapport I 3 et l4)
- Aline VUE Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT - PaLrl CALLAND - Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Armand ROY - Daniel GELIN Jean-Pierre EMORINE
- Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL Laurent ENGEL Alain DE JAVEL
- Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS Gérard LEBAUT
- Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND Danièle MYARD (sup.) - Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BORZYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD Philippe BERTRAND - Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Lancement du marché de maîtrise d'æuvre pour la rénovation du du siège de la Communauté de Communes du Clunisois
Le siège de la Communauté de Communes du Clunisois, situé au 5 place du marché, a bénéftcié d'une rénovation intérieure, reconnue de grande qualité. Néanmoins la façade du bâtiment n'a pas été rénovée à ce moment-
là et est plutôt dégradée. De plus, les espaces de travail sont aujourd'hui
entièrement occupés, et il apparaît dès lors nécessaire d'envisager des
aménagements supplémentaires au sein de ce bâtiment. Enfin, la question
du confort d'été pourrait être un axe supplémentaire à explorer dans le cadre
de cette maîtrise d'æuvre.
Ainsi, il est proposé d'examiner le programme de travaux suivant :
La rénovation devra permettre d'installer de nouveaux bureaux, une zone
archive conséquente et une nouvelle salle de réunion d'une vingtaine de
personne (convertible en 2 salles). La rénovation devra améliorer de
manière importante le confort d'été. Enfin, elle devra permettre de redonner
un habillage de qualité à la façade.
DELIBERATION
Not 04-2021
NOMBRE DE MEMBRBS
En exercice:63
Présents:48
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés: 8
Absents : 5
Nornbre de pouvoirs : 6
Nombre de suffiages
exprimés : 54
Pour : 49
Contre :
Abstentions : 5 fr3::::::'ï,T,u,*.,,
Parmi les attendus principaux :
- L'étude de I'aménagement des combles (y compris déplacement de
la VMC) afin d'y installer des bureaux, une zone d'archivage et une
grande salle de réunion de 20 personnes convertibles en deux salles
de réunions, le tout réservé à un usage interne.
- Réfection de la couverture et des cheminées et isolation des combles
sous rampant.
Réfection des façades avec un nouvel enduit
Etude sur l'amélioration du confort d'été, avec comme principaux
axes de travail,la mise en place de protection solaire sur les fenêtres
extérieures et sur le puits de lumière central. Une réflexion sur la
ventilation nocturne sera aussi à mener.
Le programme de travaux et le budget du projet sera construit plus
précisément avec l'équipe de maitrise d'æuvre, mais devra respecter une
enveloppe pour les études de 25.000€.
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Vu le Code de la commande publique,
considérant la nécessité d'effectuer des travaux de rénovation au siège de la Communauté de Communes,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité
(5 abstentions), décide de :
- lancer une consultation de maîtrise d'æuvre,
- autoriser le Président à consulter, attribuer et notifier les marchés
nécessaires à la maitrise d'æuvre pour étudier et concevoir le projet
évoqué,
- autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la région Bourgogne Franche-Comté, du département de Saône et Loire et de l'état.
Ainsi délibéré les jours, mois et ân que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifïé conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
rourle présiCent et par
détéçr-,
Le / La Vice-présidentl,r
{""rntn DELIBERATION
Nol05-2021
NOMBRE DB MEMBRES
En exercice:63
Pr'ésents : 48
- Titulaires : 45
- Suppléants:3
Excusés: 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nomble de sutfrages
exprimés : 54
Por"rr : 54
Contle :
Abstentions :
Date de convocation
t9lt0l202t
Date d'affichase
Rapporteur :
Marie FAUVET
Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Couseil Cornmunautaire de la Communauté de Commuues du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nolnbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Vi rginie LOGEROT - Edith LEGRAND Christophe GUITTAT Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Michel LABARRE Marie-Line MOREY (sup.) Pierre NUGUES - Joseph DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH Catherine NEVE Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER-Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et l4) Aline VUE Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT Paul GALLAND * Pascale CHASSY (sup.) - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET Patrice GOBIN Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET Gérard SCHALL Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Challes DECONFIN Thieny DEMAIZIERE Pien'e AVENAS - Gér'ard LEBAUT
- Marie-Thérèse GERARD Jean-Marc BERTRAND Danièle MYARD (sup.) Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport I à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport l3 à l4).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST Jacques BORZYCKI
- Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI Alain-Marie TROCHARD - Philippe BERTRAND Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Projet ( IN-CLUNISIO-Innover pour développer les compétences et I'emploi >>
Convention avec la Région Bourogne Franche-Comté et la
Communauté de Communes du Clunisois
Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a publié, au mois
d'avril 2027, un appel à projet intitulé < initiatives territoriales >, dont
l'objectif est d'identifier et de développer les compétences des demandeurs d'emploi dans les territoires.
Depuis 10 mois, un travail de fond a été engagé par les agents de la Maison
France Services pour rencontrer les demandeurs d'emploi clunisois, afin
d'identifier leurs compétences, leurs besoins et leurs projets, dans le cadre du projet < InCluniso > (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée). 134 personnes ont été rencontrées à ce jour, ce qui permet de faciliter I'orientation vers les entreprises locales en besoin de recrutement.
Cependant, nous constatons que les problématiques de recrutement perdurent, voire s'intensifient avec la reprise économique. Can',nurir'ure de
Ca :nir,, i n e s rJ u Cl u ni sa i s
C'est pourquoi la Communauté de Communes a répondu à l'appel à projet
de la Région, afin de pouvoir :
- accélérer le recensement des compétences des demandeurs
d'emploi,
- enquêter auprès des employeurs du territoire sur leurs besoins en
recrutement,
- renforcer le comité local pour I'emploi, composé d'entreprises,
d'élus locaux et de services liés à I'emploi, pour construire et
animer une stratégie d'accès à l'emploi et à la formation.
- créer un < guichet unique > de I'emploi local, à destination des
entreprises et des demandeurs d'emploi, en partenariat avec les
services de I'emploi.
Le conseil Régional a approuvé le projet clunisois et lui a attribué une
subvention de 103 333C, qui financera:
- le temps des agents de la Maison France Services dédié à
I'opération - 60 667€.,
- Un poste de chargé de mission - 42 666€.
Cela sur une période allant du 5 juillet 2021 au 3l décembre 2022.
Ces financements permettant de renforcer des actions principalement
financées, depuis plusieurs années, par la Communauté de Communes
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et I'administration,
Vu le règlement UE n"20201792 de la commission du 02 juillet2020
concemant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Bourgogne Franche Comté adopté le 09 octobrc 2020,
Vu le Pacte régionale d'investissement dans les compétences2019-2020 de la Région Bourgogne Franche Coté du 20 décembre 2018 et son
avenant < plan de relance > signé le 08 janvier 2021,
Considérant la demande d'aide formulée par la Communauté de
Communes du Clunisois dans le cadre de l'appel à projets : < Initiatives
Tenitoriales - AXEI >,
Considérant la délibération du Conseil Régional n"21CP.909 en date du
24 septembre202l, fr::x:::"iuf,,,*,,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
décide de :
approuver le projet << InCluniso - innover pour développer les
compétences et I'emploi >>
autoriser le Président à signer la convention de financement
avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et Par déÉ'
Le / La Vice'Président(e,
'*:-'--? ffi :: : ; ::::ï,t,,,i,,,,, coflvBrpil ffi tounst A DEt rcltoltt REtfltutt oAr{t tl ctmE
OE L'fppgl A PRûJgfA r l{JllAÏlllEl lERRlTORntEt -Arc lr -lfl$'ltr,l - tf *-*.* EAIJ'8II PAR Uitr PERsOililE PUBI.IOIE . FOflgNqSEIHT
ENTRE d'um orrt :
La Rêgion Bourgognc.Franchc.Cornlé. sis€ 4, squâûe Castan . CS 51857 - 2ffi31 EESAHCOû| CEDEX. reprôscnlée par Maelamo lvlsdâ-GuilÊ DUFAY, pré3idênre du wre€il rÉgional. dûntenl h*iliié€ â l'sffu de signff lâ pÉ$nlÊ par délibération du consail régional n" 21CP.909 en dale du 24 reptemte 2t21 , ci-après dâsiStrêc pat b tetme r la Rêgion r.
€Td'ruûrc oat;
La Communadé de Commurles du Clunisois, 5 placo du marchê - 7n5A CLUNY, s-apcès rlésrgné* par le terme r le bénéliciaire r raprêsentée par ton prèsident.
VU te Codc GérÉral dee Collectivités Teniloriales,
W te Code des relalbns entro te publie et I'administrâtlon,
VU ls règlemont Ue N' 202:01792 6e la Cornmisson du 2 ,Juillot 202A @ncerrlenl l'applicstnn des artales 107 et 108 du t.aitÉ sur lc lonctionnsment de l'Union européenne alx aidæ de mirimis,
\^, le règlem€rlt budgélaire et financier adoptê le I octobre 2020,
\/tJ le Pac{e régônal d'investissêm€nt dans les compêtences 2Al*2022 6e la Régron Bourgogne Franche.Corntô du 20 décefibde 2û18 et son aveo€nt r plan de reliânc€ e signé le I trinv:er 2021,
VU la dcmerde d'aiJe formulée par Communautô de Communes d{, Clunisois en date du 5 juilbt 2021 dans le radre de I'appel â proj€ls r lnitratives Têrnlornles - Axe I r,
VU la déhbératron du Coneeil rôgionai n' 21CP.909 an dale du 24 s€ptemb/e 2V21,lransûise au Pré{et de la Rêgion Eourgognc-Franche"Comté le 30 septernbre 2021,
| . PREALÂ8LËtlÊlrlT,lL ËllT R^PPELE
Dâns le cadre du r volet cornpétenca r du Plan d'Acc6lérslÈn do l'lnvestiss€rnenl Rêgronal {PAIR} mis en cêuvre au titre du Flan Relaff,c PRIC Jeunes. la Rêgion souhaite soutenir des lnitistives de coud e! moyen têrm€, répondânl spécifgu€rr}cnt â &s problêmatQuas lorrilorialo$ r ernpbl, insertlsr. lormaticn r touctrônl des ac*ifs sn re{*rôrchs d'empOi
lls'agil donc de :
. renforc.e(, dynamiser les parlenarials locâux, el partrcutÊr€mênt cêux repôrâs ou initrés lorg der diâgnostrc$ teniloriaux c flash r, qui ont élê menés tn202A. ffi : : ;':,:: : ::;';t'', i, o i,
dotâ hs âd3{,É locaux d'lJrlc câpâcitâ d'innovation ct d?xpôrinpn8ûon gour êhborsr dee pbna d'aclbts auùun du davebppemsnt dce comp6tenæe ôn rêpontc aux proùËmaliçlee qu'lb ont ibnltFécs,
donncr a æi mârfirs p$îÊnâire$ le* moycnc de déclnor conctètotnsnt sur lcurs Frriloiræ les plgne d#ne dâltnb.
Lee obpclib g6fléraux d€ oot 6pp6l â proiats @ncomant le déwlopæmenl dtt cofitpêtoncse dc aclifu sn recùscfic cl'crnpk* vircnt à :
. r6gorÉÊ arfi bcsoin: éconoarhuoc gp6cifgucr dsc lsnitoiret, dæ cnhêtris€s locahs at d€8 t dtuËrftltlrÊt an mutiton;
r a@mpagnêf lg6 ttïlrlsitlxs der tenilolrss cl d€û lndhridus ; r propor€r d€ô a{tions c intsrÊec r. de I'analyr der bæoirc â la lev6e dcs frdne tot t âr gêcurieânl
lÊË Fâraourt;
. pGflTrcltrG à ehr pcnonnæ ôn tl(fièrche d'emploi d'médcr â ferploi.
ll - H- A ETE COI{i,EIIU CE QUI SUIT :
Arûcb r.: Oùld
La prôsenle conwntbn a pour o0jet de dôfrrir le cadre aingi qus bs modatitts de l'cngngcmcnt récproquc dc la Rôgion el du bênélÊiaire dâns la réallsalion
Arûclr2:@
Ls Rêgbn sÊngæ'6. sou3 r&ang ds b mise on GuvrÊ dæ drcpotito{Ë vigécc â I'ariiclê 3.2 des prescntes, â attrbuci àu bânâficiairc une subwntlon d'un rnonEnt maxinurn dc f03 t33 € {cols trob mllle lrcb c.r{ rnmt .ttolr ruroûl.
La vs{ilatlon par posts de tr dêpens€ suwenllonnabh figuro darc lo btrrtgct prtvigbnnd (ennexe 11.
atl&lll:@
3.t - LÊ vors€Bl€{rt dê la subËntion visé€ â I'articlc 2 préc,ilë eora sbordonnÔ :
au rospcct de l'afhclatpn dc lâ cuhlention" dam lâ Imilc de l'asslelte subrrantionnabb,
r â lr produclion der juslillcelifr vi$s â l'sticle 3.2,
. au rÊ3p5ct des engqemênb vltê3 à I'articb 4.
3.2 - [e vcrsomenl ds I'aide prÉvue â I'grtire 2 eeta efræûÔ dc la façon euivanla
o Uns a€noÊ dE 5A % à h eignalurc dc la convcntbn ct s$r dsrnstlde du bénêftciairc qul dovæ Jucliflcr tlc I'cngagcmsnl de I'opération ;
o Un oo plusleurs acomfles eur juslifi:aùon du palernent dæ dépe{Ë€e r€grtccntetivæ dc favenco ds 50 96 st ds l'engag€rnent d€e autree dépenscr ot calq.dês au proÎ.tr dec ôôpcnre* acquitlôcc tl eng4âec. L'avilcr st l€s æomplrs laront pltfonnât à 80 % du nronlent de la gubventilo
o Lc sddg, celculé a{, p{orttÊ des dôp€ns€s rêalis&g sera vcrsê sur prrétantalion :
o d'uns dsrnande da verecmonl du soldt dÛmsnt sign6€, o d'{rn Ulan ftnencbr de I'opâration, ôtabfi !êlon l'rrfficxo 2 Ét visé p6r }e con}pttble p{ruic
snpdonl.
a dun Uhn qualilatif/quanlitatif, o d'un état rôcepiuhttf do8 dép6ns€s rêalisé€s pr bWnâtte,faire compoûanl b cæ €dlé{nt
un relevé détafllé d€s fac&rcs scquitËog, vicé dc la psrgonrc corpâtsnts.
a
a fi:::::::ï,t',,n,,
ta Rég&n s. rascno h potsbilitt d"xlger que cd 6lrt rol ecoompogné del heiurcr tcCufitls con€3pofldsnlGlt sl la cornprthrndon d€ gon contsnu Ënd n6cessdrË oellc comrnunicstbn.
L6s vêËamonb s€ront ellbctuês sur le RIB foint au doccbr.
t.3 - Lc bénôficiefc dlsposc d'un dôlai cle 6 mole â corndcr de le fin du débi ds rtelbatlon de fopêrdlot pour podulru ce dcmendq dc vcrsanrat du roldc acconpognée dco piôces jualificalives cr{éer.
Pæcô cc dôlai, L subvcnlion Égkmale rc pourfia pluc hirc l'olfdd'arnrn r/É.lement
t, - L0û dépeneot de pereonnol rs&nuê6 é$gibles lors du csh.rl dô I'alde à wÊ€r !êlont pHoftrté€r à r30 % du montrnt prôviriooncl de dépcnro. &r{Glâ, læ dâpcltcâc de personnd soront
Éprrté€t inéfuiblcs.
35 - L. bôn6ficiaitc t'cîgôgË â oupporlar b chargc de trus bs fraF, impôt8 6l conributûr, clc qrlquc mturÊ qu'ab soisnl, quo la prÉsonts conv€nlion s.rait suscoptibb ds g6nêrer, afin qu€ h Rêgbo nc pubsê cn âudjn æs âûÊ nÉtc en caura â cet êgsn .
A;tcL a : Enoro.îllnlr du bônôficlrlil. lntonnrllon G{ contrôb sur h rtdLrtlon d.l ooôntbnr ruËrentlonn*or
En css ds non*eepec{ dae engagemenùs vbôe cides€our. la R6gioo pouns prûctdâr à um dofiiâodc dô rw€rscrrrant dc la cubvcntion en tottlrtê ou au proÊta temporb ou mdariae, par f6misskxr d'un tlûe de recsttÊ.
{,1 - Rérllrrtl,on du proJcl
Lc bâttéâcialrâ s'engæp â rÉelisrr les aclioos dans lec conditions dêcrlles danc ls dossiÊr p+érent{ su mofl'rcnt d6 h demandc d'aide réghnate.
Le b&rôfcblre e'6ngagt€ â emdoyer I'intôgrrllË rlc lâ rubvsff€nr régt{rû.b pour nrnor â bien I'opéretion subvs$lionnéo.
Lo bôntltdeirÊ s'6ngag€ à fiairc rnsnlion du conæut lTnancier d€ la R6gbn êt apposer le logo type du cônsoil nigional rur tout tupporl dc communkation conformtment â fadicb 4.4.2 dv règbrnglf budgôtairc el linancbr.
L€ bântficaak. s'Ë{rgâge â rcspder la réglementation êuropêenns rddirro oux ailee d'Etat le css tchâsnt.
tû.2 - lnformrtion ot contrôlr
- Le bôngidalr. s'eng.gs â al6rl6r la Rdgbn sl cr8 do misê sdjtlu€flc. dang un déhimaximun de lrob rnois apràc b curvonanc€ dc lévènement
- Lc bôntficaâirs s'obligê â laissor h Rêgion cffêdsar. à loul næmert. l'Êns.rnblo dcs opêralirng dâ conlrôb rur pbo eUan $n p'iâcos qu dh jugpra utles. de qu6lqu6 nature qu'ollor golenl. alln quo octb clernièrc toit cr rri€surt dc vêrifcr gu'il seti$ail plcinomcnl aux obfuetions el cngagements bsus doe prtrenlÊg.
A cet égard, le bânélkiaira s'ôngÊ96 à lranemstlrs â h Rêgbn to{rt doc{rment elt toul runæignâtrlcnt qu'clc pounâ lui dcmander. dang un dôlai d'un mcie â compbr de la dernand€.
Dane lous bc cas, la Rêgion peut d6léguer unÊ mission d'audil auprts d6s orgen6m6o b&Éfrdaires de r€û Éûbvêfitlons, Coux€i dçvronl tenir â disposltion leg documcnts nâccgrafiæ à foccorpbæment de cetts mbrbn.
le b&râfldeirE s'engâoe à faire coûnalt't à b Région lrs suûrû fflânc6mÊnB publiG do{tt il dirpæe ffi ::,:,:,'::,";â,nu,,',, torrqæ ls coneeil .tgbnel condsb quo lee corlpbs dc l'opôrilbn ploduits por le bénâffd& bnt
spparonis un cxcédontl'operrmn rubvsrlionnrlc frË I'objcf d'un cxamcn dn de rolsts on â.Êtlftrd aurfinsnccrnont Ls Rtgion étnæâ un lfùtc dG tcoctb du monttnt colreepoûdanl
Arûclrt:@
Lc bénéûdalre d'ung adc Égiooeb €st bnu de mantiofiner le æncor.rrs fnârtd€r dc ls fiÉon. denr I'objeclif d'æsurer la Fansparcncc sur I'odroi d6 bn& pblicc et la valoriretion dc fadlotl de b collctlivitô.
tâ Rôgkx Eourgognefrarrctrc4o*ntâ srt H.nûfiac notammcnt par le logrcÉyæ luivant :
RECIOI
louncocxE
FNAfrCHE
coltïE
oanc t€ CFldre & lâ pfé8ertÈ co{rvrntion, la RÔgkn âutorbê lc bânôficiâiç à firit usoge ds æ logotyp€. dans lçr conditions de la cirarle d'usâgp dieponiblê 8ur son 8il6 inlomet (kit corrununbatbn dang le nùrique r en pratlquo r).
Lca logos du Plan d'Accélâdbn de rlrwætisesrËnt Râgi{tûal (PAIR) Eouryogna-Franch€-CotnÉ d du Pâcts Rôq6nd d'lnvegtissemerit dam lcr Compébnccs (PRIC) gounoûl égalcmGnl âllrr utilirôc.
INVESTIF
DAr{8 YOs
COMPÉTEXCES
En cac de non.r€spèct de cô6 obliçtions, h Réglon pouns effec{ucr urre dernando da rcvercelænt â hsuteur da2A% du rnontrnld€ la cub\rÊfition octoyôc par l'êmission d'un tilra de recetto.
Artich 0 : i,lon vrtmcnt d lwtlftffon dr b rubvcn{on
La Rêglon 66 És€nlt le dmit da ns pes vcrcor la eubwnlion au bénéllclalrc ou d'érnettre un litlu dc recstts pour mirc st rGoouyîrmcnt par lc pâyeur rêglonel dc tout ou paiis du rnontmt de la eubvenlion voreâo :
6n cag de manquemenl blad ou partieldu bênéfichirc à eoc angagemenlr c* obligationr. - en cæ d'utlisâtkn not conforme â foÔictds lopèratlon subwntlonnôc' - en @a d'hexs&ldô dcs hfomelirng foumi{rs el des décbrstitms failee par b béltôficiaice àb
Région.
- sn csr da ccsrrlion dc l'cffiËmbb de sofl adMtô ou dc la réalisdion ds fopéfôtlofi linancâe, - cn cas de hsncfûl de facùritô hts do la rêgion Ëorrgogno Franclp C,omlÔ,
- !n cas de non prôsânlation â la Rôgioû par le bénôfidettË dè I'ontsnblc dcû docurnilts cxigÉs à fadblr 4.2 & ls pr{ûrflto comcntion at aux anicbs 4.2.2. e14.3 du tàgLmqlt h,dgÉtaee et
flnsæier
- Gn câr dc non juriifialion dec dâpencæ relsthres à I'arrancs txr aux acompû€s wsés rrr d@nros cngâgâæ.
- s'iLappaatt àu-monrsrl da Isxarnsn d.s oomsæ de lbpôratlon Itarumit gar lc bénÊficiaire, un finanæment rugérialr su cofi rérÉ dcs rtôpcnras ÉcogsoFg â fopé.allon {ttop p€rgtr, - en câs dc non-rupcct dô lc régLmËntNtlon autopôonns ew fatltibution des aktcs d'Etrt, b ca* échéenf fr ::::: :::'r,,t,,,,,n,,
^tûcb
t:&ll!lb
La misc on 6ûrG dæ dispolilins virôos à radch 6 précilê. â l"xccption dU c.r dr ùop pcçu, afiûrlne€ h Éûifi.lbfi dc pl€in droit €t s.nr indGmnilô d6 16 pr&.nb oonvedbn, t.uf cac ds forcc maJeure o{ accûrd dc la #iviÉ.
Arûcb t :.ûrsE-ddteorul&0
Ls prâscols cooæntlon cC eonduc jurqu'au 31 dôcambru 202a {h,{âgrant uns pâriorlc do 2 annéce poor Ir rÉâlisdrfi dæ coîlrôbs dc L Rtgbnl.
La conwntirn doit âtrË eignée par h béntftJaie dang un dêlsi maxlmum de ùoir moi! â padf dc l'6n1'ûi pour dgneturt prr la Régbn.
Artlclr9:@
Lâ ffir tl'éf;gltrilitâ dce dôprnrcr s'owlt I comptrr du 5 fulilet 2021 (drtc do dôpôt dr lr drmandr compffir f h Rôglonl rsrqu'ru 3l rlôccrnôn 2022.
&&lrlg:Els&r!!û-@!rgg
En cas dc dltlîcuttê quchonqua [& â l. condusnn ou I'extculion dc h pôsania ænwntin, qtÊ6 gu'6n Êoient ls c{ilrse d, foù,Ft, il eet exgueoérnooi coûvcnu, tt 6 gvsnt tout rlcours conlrnlhux. qus læ psrlm pucédaront par voio dc rôglcmenl arniaôle. Pour ca feirc, bs psrli$ rbbtggrt â 6ltant', rnr dâlai et
eane conditbn p6alalle. des *gociatime aux finl de réeoudrp toul dlfËttnd.
ArllcL ll : Âlflbntlon dr h luddlcdon
A dâfôut dc ràghrncnt smbbb. visé â l'arliclo 10. b lrlbunal edminbbstff de Becançon s6n r6ul compôbnl pour conaelfc du corûntlsux.
Ardclc 12 : Qllsdl&frjl!$t0
12.t - L'rnËxc I rÊlewr â b dâlcnnindbn do la dôponrc eubwntirrnnabb ût proiol, fsit pârti€ inl6grânte d€ b prÉ6ente conventlon.
Elle fait apparaùe dee post€r cdnpbble! klentifêe.
12.2 - L'snnexe 2 rcbtlvc .u Hbn finsncbr dc l'âction hit partb in$grfitr de la comentbn,
12.3- Toub modificatim d€3 oonditbns ou modalilés d'ex6culbn dc h préccntc oonvantirn" d'un commun accord Çrilru bs partier, lcn l'objet d'un avanant, sous rÉr€{\re de labasflac dc rnodilication de l'6conomh ganérslê dc l€ ænvËntbn. Cetrtci prêdrcra lct ôlâmênt3 modilTéû mde qui n€ pounoot romellre m caus€ lee opértlims définie* â l'arûclc 1".
12.4.1-æ justiflcatife viaée aux 6r&bs 3 st 4 de la prêËônb convantion t€rorrt Ftnsri: pa lc bénôthiâitç ô l'#rçccc lrirrrntc:
liEdams ta préslt€nle & conæil régionel de Bourgogrn-Franche-Comtê Oiredon do la formatton prolessaonnêlh des dsmandcurc dençli
4, squerc Cartan
cs 51857
25031 Berânçon CED€X î::x:xu'ï,t,n,*,,
tr prtûel.il (b h ætrxruna$t dc cqnnnsrætl Cludr*
Fcil ô Bcrançon. lo
En dsx otcmphlret origlnsx
tN pÉsidcrô du csçd tÉllond &
BourgogneFrancûc.ComÉ
Madanefibdt€{rbOT FAV fif::::::"r,,t,n,*,,
ORGANISME DEMANDEUR : Conununeulé de Communcs du Clunbdr (non ascut€ilil |NïITULE DU PROJET : 'lnCluniso - innover pour dévebpper les competbncei si fèmb6n
AttltrlExE I
BUDGET' PREVISIONNEL DE L'ACTION
Exrlclco 2021-22
eubventlon 0o ....103.333 € rrprônnto ,f,ù..,./, du lolal dcr produltr ; r 100 ddrrrÉé' /bira dæ 0rûûrf.!
!
,t98iàttq8rt._#ieëry6
't'r*ra** * &r&a ::! tF d4rr{, bt ! $. .rtrdt*4{t s blFrsræ*ldcrrdêr.prà da,,{ëlrr.(wr Fl.':irJfra{tac*|s* 'tt l'lsrvs
lr grn trogâc ôt3 tç.{r6.q. !t* dr r*Fs-da at{ { 9t€\ l.dycï d ô.@ É *.d'radcn (qJaqtuùea fr, t date,. *Jatd&ÊJ Gst l,ffiç, .! r tpt{ltôta .tiffrÈtr ë {#?tff!a niatt " tu 9t . t! .ûtf,. 4t eli}Jaû.
ctr RoÉE Xorbrl PROOUIlg lorilrnt C'{ÂRGES DIRÊC' RÉSSOTTRCËS DfRÊCi
t0-&ts 0 lû-V.ûd.9.odrdt filt'rir n.rdtrlda.a. Draaùtlonr ô trvlcr trarlJgrad. r.ailû - hl|lena rt oaldult .L tr.tlhidr l€hrEil{iàr-
I ba'rritrr rtl. ttûvrillor drnloûdon' 129167 \urs hrr*rer Efd : prâdrf, ba nùnàÉr, dltlc$c'lr ou ldtfts ûacorpfl lraa iollcrtûa t-t nhdLrboÛ TJ
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)a.IâônLaba lortr& daûads.t|r.*rur : - Aûr tanlaa rddein 0
f.'nùna.ltirr hbl|rlad.rÊ d lrôatût bfiû{tta, (gn'lrt{a{ifo do cornrnqncc ou t'â0glqr/té.{bot, . , 2æ3tl tùùtûta. Fabto.r
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É Arf.a cfurgat dc g.lËoû Gr,rrrt It- Artnr pr.ôli da Ëallonaoorr
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Nol06-2021
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Date de convocation :
t9lt01202t
Date d'affichage
Rapporteur :
Iean-Luc DELPETJCH
Le vingt-cinq octobre deux rnil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Cornmunauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT
- Jean-François FARENC Christophe PARAT Michel LABARRE - Marie-Line MOREY (sup.) - Pierre NUGUES - Joseph DESCHANEL Sylvain CHOPIN - Malie FAUVET Jean-Luc DELPEUCH Frédérique MARBACH - Catherine NEVE -
Haggaï HES Marie-Hélène BOITIER Jacques CHEVALIER (sauf rapport l3 et l4)
- Aline VUE Pascal CRANGA Régine GEOFFROY - Jean-François DEMONGEOT - PaLrl GALLAND - Pascale CHASSY (sup.) Aymar DE CAMAS Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Armand ROY - Daniel GELIN Jean-Pierre EMORINE
- Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - Laurent ENGEL Alain DE JAVEL
- Jacqueline LEONARD-LARIVE Patrick GIVRY Catherine BERTRAND
- Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD Michèle METRAL Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Danièle MYARD (sup.) Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport 1 à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON - Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE - François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jacques CHEVALIER donne pouvoir à PascalCRANGA (rapport l3 à 14).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Jacques BOMYCKI Jean-Pierre MAURICE - Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD - Jean-Marc CHEVALIER - Jean-Pierre RENAUD - Christian MORELLI - Alain-Marie TROCHARD Philippe BERTRAND Claude GRILLET - Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification du tableau des effectifs
Vu la loi no 84-53 du 26101184 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale et notamment I'article 34,
Considérant la nécessité de s'adapter aux évolutions des besoins de la
collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Développement économique :
Création d'un poste de chargé de mission < Emploi et
Compétence ), IETP
NOMBRE DE MEMBRBS
En exelcice:63
Présents : 48
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour:54
Contre :
Abstentions : îg:::::,u't,t,n,,,u
Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe de la présente délibération.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi no 84-53 fu 26101184 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité,
décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées
ci-dessus,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés dans les emplois au budget'
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH &::ïïîâ,,,,.,,
caté9. Sltuâtlon Grade Ouvert Affecté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 1OOOOA 2OOOO H 1,00 1,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales c TITUTAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 l-,00
Référent RH B ÏITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. 1,00 1,00
Référent RH c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Assistante Administrative c TITULAIRE ADIOINT ADM TERRITORIAL 1,00 1,00
Référent comptabilité c TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent lnformatique c CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 0,80
Référent lnformatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL lere CL. 0,80 0,00
I nfogra phiste c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Chargé de mission développement économique et social A cDt ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet de territoire" CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Chargé de mission économie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Chargé de mission
A CDD ATTACHE TERRITORIAT 1,00 0,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent MSAP, référent social solidarités c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITULAIRE ADJOI NT ADM I N ISTRATI F (su ppression au 28hO / 202L1 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITU LAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c ÏITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL (création au 28/LOl2j2rl 1,00 0,00
Animatrice ETAP c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00 L,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADIOINT D,ANIMATION 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Directeur adjoint CLSH et référent communication c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,70 0,70
Animatrice Enfance/jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c TITULAIRE ADIOINT D'ANIMATION PRINCIPAL lERE CL. 0,86 0,86
Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE EDUCATEUR DE IEUNES ENFANT 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D,ANIMATION 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfa nce c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,46 o,46
Animatrice Petite enfance c CDD ADJOINT D'ANIMATION o,26 o,26
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITU LAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80 0,80
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91- 0,91
Responsable RAM A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE 0,89 0,89
Responsable RAM c TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL lere CL. 0,50 0,50
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de la A TITULAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT 1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre ô cDt REDACTEUR o,75 o,75 Y ::::: : ::: tî,t i,, n,,,,,, Professeur musique et danse B cDt ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME 0,66 0,66
0,31 0,31 CDD ASSISTANT D,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur théâtre B
0,31 0,31 B STAGIAIRE ASSISTANT D,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,25 o,25 B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,25 o,25 B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,60 ASSISTANT D.ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRI NC 2EME 0,60 B TITULAIRE Professeur musique et danse
1,00 0,00 ASSISTANT D.ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC lERE Professeur musique et danse B TITULAIRE
0,s5 0,55 B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC lERE Professeur musique et danse
0,30 0,30 B cDt ASSISTANT D'ENSEIG NEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,13 0,13 B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQU E PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,45 0,45 B TITU LAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
o,29 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME o,29 B cDt Professeur musique et danse
1,00 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME 1,00 B cDr Professeur musique et danse
o,20 0,18 CDD ASSISTANT D.ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse B
0,8s 0,85 B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,42 o,42 B cDt ASSISTANT D'ENSEIG NEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,50 0,s0 B TITULAIRE ASSISTANT D.ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC lERE Professeur musique et danse
0,63 0,63 c TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE Agent de bibliothèque
o,57 ADJOINT DU PATRIMOINE o,57 c TITULAIRE Agent de bibliothèque
o,57 o,57 CDD ADJOINT DU PATRIMOINE Agent de bibliothèque c
1,00 0,80 B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S Chef de Bassin
1,00 0,80 B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère c|asse Maitre nageur sauveteur
1,00 1,00 B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S Maitre nageur sauveteur
INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00 A TITU LAIRE Coordinateur Aménagement Environnement Equipements
1,00 ATTACHE 1,00 A CDD Chargée de mission Climat Energie
1,00 0,80 A CDD ATTACHE Chargé de mission animation mobilité durable
1,00 1,00 A CDD INGEN IEUR Chargé de mission animation mobilité durable
1,00 0,80 A CDD INGENIEUR Chargé de mission Natura 2000
1,00 o,lo A CDD INGENIEUR Chargé de mission Natura 2000
INGENIEUR 1,00 1,00 A cDt Chargé de mission Charte Forestière
1,00 ING EN IEUR 1,00 A CDD Chargé de mission PAT
0,50 0,s0 CDD INGENIEU R Chargé de mission Plan Paysage
1,00 0,00 A CDD INGENIEUR Chef de projet petites villes de demain
1,00 0,00 A CDD ATTACHE Chef de projet CRTE
1,00 1,00 B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL lERE CLASSE lnstructrice Urbanisme
1,00 1,00 A CDD INGENIEUR Chargé de mission PIG Habitat
INGENIEU R 1,00 1,00 A CDD Chargé de mission PIG Habitat
0,50 CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 A Animation PIG Habitat
o,79 0,79 c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
1,00 1,00 c TITULAIRE ADJOI NT TECH NIQU E (su ppressio n au L5 / I7 / 2O2L) Agent d'entretien
0,00 TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. (création au Is/LLl2o2rl
1,00 C Agent d'entretien
1,00 1,00 c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
0,80 0,80 SÏAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
0,11 O,LL c TITI,J LAIRE ADIOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
1,00 1,00 c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. Référent Technique
72,93 59,8r Le vingt-cinq octobre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Michel LABARRE – Marie-Line MOREY (sup.) – Pierre NUGUES – Joseph DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER (sauf rapport 13 et 14) – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Pascale CHASSY (sup.) – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Daniel GELIN – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Danièle MYARD (sup.) – Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapport 1 à 3).
Procuration(s) : Claude GRILLET donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Bernard ROULON donne pouvoir à Patrice GOBIN - Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean- François DEMONGEOT – Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE – François BONNETAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Jacques CHEVALIER donne pouvoir à Pascal CRANGA (rapport 13 à 14).
Etai(ent) absent(s) : Bernard FROUX – Armand LAGROST – Jacques BORZYCKI – Jean-Pierre MAURICE – Serge MARSOVIQUE.
Etai(ent) excusé(s) : Julien PLASSIARD – Jean-Marc CHEVALIER – Jean-Pierre RENAUD – Christian MORELLI – Alain-Marie TROCHARD – Philippe BERTRAND – Claude GRILLET – Guy PONCET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la
collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Développement économique :
- Création d’un poste de chargé de mission « Emploi et
Compétence », 1ETP
DELIBERATION
N°106-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 48
- Titulaires : 45
- Suppléants : 3
Excusés : 8
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
Modification du tableau des effectifs
Date d'affichage :
Date de convocation :
19/10/2021
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe de la présente
délibération.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées
ci-dessus,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH Catég. Situation Grade Ouvert Affecté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. 1,00 1,00
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 1,00 1,00
Référent comptabilité C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CL 1,00 1,00
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 0,80
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ere CL. 0,80 0,00
Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Chargé de mission développement économique et social A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet de territoire" A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Chargé de mission économie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Chargé de mission « Emploi et Compétences » A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent MSAP, référent social solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF (suppression au 28/10/2021) 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL (création au 28/10/2021) 1,00 0,00
Animatrice ETAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Directeur adjoint CLSH et référent communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70
Animatrice Enfance/jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION . 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,46 0,46
Animatrice Petite enfance C CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 0,26
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80 0,80
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Responsable RAM A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE EXCEPTIONNELLE
0,89 0,89
Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL. 0,50 0,50
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de la
Direction d'un établissement d'enseignement artistique
A TITULAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE
1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,66 0,66
Professeur théâtre B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,31 0,31
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,31 0,31
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,25 0,25 Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,60 0,60
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL
1,00 0,00
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL
0,55 0,55
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,30 0,30
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,13 0,13
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,45 0,45
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,29 0,29
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
1,00 1,00
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,20 0,18
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,85 0,85
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,42 0,42
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL
0,50 0,50
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63 0,63
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00
Coordinateur Aménagement Environnement Equipements A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00
Chargée de mission Climat Energie A CDD ATTACHE 1,00 1,00
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,80
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70
Chargé de mission Charte Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission PAT A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission Plan Paysage A CDD INGENIEUR 0,50 0,50
Chef de projet petites villes de demain A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chef de projet CRTE A CDD ATTACHE 1,00 0,00
Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,79 0,79
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE (suppression au 15/11/2021) 1,00 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. (création au 15/11/2021) 1,00 0,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00 1,00
Agent d'entretien C STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,11 0,11
Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
72,33 59,81