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Acte Administratif - 2024 33 Restauration Scolaire Tarification Taux D EFFORT MODIFICATION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 33 Restauration Scolaire Tarification Taux D EFFORT MODIFICATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 21
Pour
: 29
Procurations
: 8
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents
excusés
:
Abstention :
Séance
du
03
JUIN
2024
Votants
: 29
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
trois
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 28
mai
2024
PRÉSENTS
: J-P JOUTARD,
| CHARTIER,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT, F
PINEL,
K COSSET,
A
BOUJU,
E COURTOIS,
P GUYOT,
B RYO,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS :
D JULIENNE
à J-A
BIDET,
P
PINEL
à
| CHARTIER,
P COUBARD
à À
BOUJU,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E
ROINÉ
à
E
COURTOIS,
S
LEMAÎTRE
à
J-N
RAGOT,
N
BOISSIÈRE
à
J-P
JOUTARD,
S
LEBRETON
à F
PINEL
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: B RYO
OBJET
: 2024-33
RESTAURATION
SCOLAIRE
— TARIFICATION
AU
TAUX
D’EFFORT
-
MODIFICATION Karine
BOMBRAY,
adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires,
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
27
juillet
2023,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
l'instauration
d’une
tarification
au
taux
d'effort
pour
la
restauration
scolaire,
à compter
du
1%
septembre
2023,
selon
les
modalités
suivantes
:
“
Taux
d'effort
: 0,38%
*
Tarif
plancher
=
1,00
€, jusqu'à
un
QF
de
750
€
Tarif
plafond
= 5,50
€,
à
partir
d’un
QF
de
1 448
€
“
Pas
de
majoration
tarifaire
pour
les familles
non
héricoises
“
Majoration
d’1,00
€
par
repas
non
réservé
à compter
du
1%
octobre
2023
Karine
BOMBRAYŸ
expose
que
depuis
le
1%
janvier
2024,
la
participation
financière
de
l’État
est
passée
de
3 € à 4 €
par
repas
facturé
1 €,
pour
les
communes
mettant
tout
en
œuvre
pour
atteindre
les
obligations
de
la
loi
EGAlim,
ce
qui
est
le
cas
pour
Héric
dans
le cadre
du
marché
de
restauration
scolaire
signé
avec
ARMONYS. C'est
pourquoi
les
élus
des
commissions
Affaires
scolaires
et
Petite
Enfance
—
Enfance
—
Jeunesse
proposent
de
revoir
la grille
tarifaire
et de
l'adapter
comme
suit :
*
Taux
d'effort
: 0,33%
“
Tarif
plancher
=
1,00
€, jusqu’à
un
QF
de
1 000
€
“
Tarif
plafond
= 5,50
€,
à partir
d’un
QF
de
1 666
€
“
Pas
de
majoration
tarifaire
pour
les
familles
non
héricoises
“
Majoration
d’1,00
€
par
repas
non
réservé
Cette
évolution
tarifaire
se
traduirait
par
une
baisse
des
prix
pour
sensiblement
55
%
des
familles.
La
contribution
globale
annuelle
des
familles
se
trouverait
diminuée
d’environ
43
000
€.
Ces
dispositions
sont
susceptibles
d’être
remises
en
cause
si l’État
revoit
sa
participation
financière.
I n’est
pas
proposé
de
modifier
la tarification
au
taux
d’effort
pour
l'accueil
périscolaire. 1
1
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Sous
réserve
du
maintien
de
la participation
de
l’État de
4 € par
repas
pour
les repas facturés
1 € :
1-
DÉCIDE
de
modifier
comme
suit
la
tarification
au
taux
d'effort
pour
la
restauration
scolaire,
à
compter
du
1°
septembre
2024 :
“
Taux
d'effort
: 0,33%
“
Tarif
plancher
=
1,00
€, jusqu’à
un
QF
de
1 000
€
Tarif
plafond
= 5,50
€,
à partir
d’un
QF
de
1 666
€
Pas
de
majoration
tarifaire
pour
les
familles
non
héricoises
“
Majoration
d’1,00
€
par
repas
non
réservé
à compter
du
1°
octobre
2023
2-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision. POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 03 juin
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bertrand
RYO
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2024-33 RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFICATION TAUX D'EFFORT - MODIFICATION
Date de transmission de l'acte : 06/06/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
06/06/2024
Numéro de l'acte : 20240606-03 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240603-20240606-03-DE
Date de décision : 03/06/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.6. tarifs des services publics