Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 08RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 32RAA17 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA18 01 DCL
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA18 01 DCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION
DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté n°965/2018
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de CORNIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87 ; le décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ; la demande
présentée
par
M.
Dylan
MANGEL,
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
MANGEL -
située
4
rue
des
Grands
Meix
à
CORNIMONT,
en
vue
d'être
autorisé
à
procéder à la création d'une chambre funéraire située 1A rue de la Gare à CORNIMONT ; le dossier et les plans annexés ; l'avis des services de l'Agence Régionale de la Santé du 20 mars 2018
;
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de CORNIMONT sur la
création de
cette chambre funéraire par délibération du 26 mars 2018 ; les avis au public publiés dans les journaux locaux ; l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des
risques
sanitaires et technologiques lors du sa réunion du 15 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III,
section 3, paragraphe 1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture, Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http:/1nww. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Arrête
Article 1er - M. Dylan MANGEL, gérant de la SARL Pompes Funèbres MANGEL - située 4 rue des Grands Meix à CORNIMONT, est autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire située 1A rue de la Gare à CORNIMONT. Article
2
-
La
chambre
funéraire,
dans
sa
réalisation,
devra
répondre
aux
prescriptions
techniques
édictées
par
les
articles
D.2223-80
à
D.2223-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Les
locaux,
d'accueil
du
public
notamment,
devront
être
dotés
d'un
système
de
ventilation
réglementaire permettant le respect des dispositions des articles 62 à 66 de l'arrêté préfectoral n° 148/85
du 27 décembre
1985, modifié portant Règlement
Sanitaire Départemental
des Vosges
relatifs à la ventilation des locaux. Article 3 - La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Article 4
- La secrétaire
générale
de
la Préfecture,
le Colonel
Commandant
le
groupement de
gendarmerie des Vosges et la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée au pétitionnaire et au maire de CORNIMONT et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le
?
$
MAI
{HR
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire) générale
|
Claire WAN
EROILD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.