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Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA17 01 DCL
Document publié le Lundi 10 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA17 01 DCL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DE
74
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 240/2017 du
1 0 AVR. 2017
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte pour la Gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés et adhésion de la commune de Rambervillers
au titre de la compétence « réseau de chaleur et de froid »
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment ses
articles
L5721-1,
L5211-17,
L5211-18 et L5211-5 ;
Vu
le décret
du Président de la République du
19 février 2015
portant nomination de M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
Parrêté préfectoral n°
316/95
du 21
février
1995
portant création
du
Syndicat Mixte pour la
Gestion des Déchets
Ménagers
et Assimilés,
modifié
en
dernier
lieu par l’arrêté
préfectoral
n° 2791/2014 du 6 janvier 2015 ;
Vu
Les
délibérations
n°
2016/837
du
20
décembre
2016
par
laquelle
le
conseil
syndical
du
Syndicat Mixte pour la Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés a décidé de modifier ses statuts
et n°
2017/871
du
16
mars
2017
par
laquelle
le
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
des
Déchets Ménagers et Assimilés a approuvé l’adhésion de la commune de Rambervillers au titre de la compétence « réseau de chaleur et de froid » ;
Vu
les délibérations émises
à ce sujet par les
assemblées
délibérantes
des membres
du
Syndicat
Mixte pour la Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;
Vu
la délibération du conseil municipal de Rambervillers du 23 février 2017 par laquelle il sollicite ladhésion
de
la
commune
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés, au titre de la compétence « réseau de chaleur et de froid »
;
Considérant
que
les
conditions
de majorité qualifiée prévues par le
code général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
tant
pour
la
modification
des
statuts
que
pour
l’adhésion
de
la
commune
de
Rambervillers
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés, au titre de la compétence « réseau de chaleur et de froid »
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d’accueil
des
services sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Article 1°: Les statuts du Syndicat Mixte pour la Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés sont ceux annexés au présent arrêté. Article 2 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture,
le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier du Syndicat Mixte pour la Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés, le président Syndicat Mixte pour la Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal,
le
Ü 0
AVR.
2017
Pour
lé
Préfet
êt par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
Claire
WANDEROILD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l’arrêté n° 240/2017
Statuts
| — DISPOSITIONS GENERALES
o
DEFINITION
Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT, le syndicat mixte départemental des déchets ménagers et assimilés des Vosges est un syndicat mixte à la carte. Il'est dénommé « SMD ». Il est constitué de communes, établissements publics de coopération intercommunale, et personnes morales de droit public dénommés « membres », et listées en annexe 1.
o
OBJET
Le SMD est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences optionnelles définies à l’article 3. Chacune
des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacun des membres
dans
les
conditions suivantes :
Y
le transfert peut porter sur l’un ou/et l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l'article 3 ;
Ÿ
le transfert prend effet à la date convenue entre le SMD et l'organe délibérant du membre à
l’origine
du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire.
Y
les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert ;
Le SMD peut décider d’assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes. La liste des membres adhérents par compétence est définie en annexe 2.
o
COMPETENCES
3.1. Collecte des déchets ménagers et assimilés
Le SMD est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, tout ou partie des opérations liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés. En vue
de
l'exercice
de
cette
compétence,
le
SMD
est
compétent
pour
adhérer
à tout
autre
structure
de
coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.). 3.2. Valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés Le SMD est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, toutes les missions relatives
à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés de ses membres ainsi
que les opérations de transport et de transit qui s’y rapportent. Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
LA LA
la définition de la politique d’élimination des déchets ménagers et assimilés ; le transport
des
déchets
ménagers
et
assimilés
depuis
les
centres
de
transfert
jusqu’aux
lieux
de
valorisation et de traitement y compris le vidage des bornes à moins que celui-ci ne soit opéré en régie par
les
membres
;
la
répartition
des
déchets
ménagers
et
assimilés
des
adhérents
entre
les
différentes
installations
publiques et privées susceptibles de traiter ces déchets ; la péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés et la gestion de l’unicité tarifaire pour ses adhérents ; le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
livrés
aux
installations
de
traitement
et
de
Valorisation ; le tri des déchets valorisables issus de collectes sélectives ; la création et la gestion de nouveaux centres de transfert ; la création et la gestion de tout équipement susceptible d'améliorer la valorisation et/ou indispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres ; la gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers ou assimilés de ses membres ; la mise en œuvre d’une action coordonnée concernant les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement et de valorisation choisis par le SMD ; la
mise en place et la conduite
d’une politique de prévention
et de réduction des déchets ménagers
ou assimilés produits dans le département des Vosges ; la
mise
en
place
et
la
gestion
des
plans
et
programmes
de
communication
et
de
prévention,
comprenant
notamment
la
possibilité
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains
d'animations
de
proximité
;
la gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise ; la
possibilité
d'exercer
des
prestations
de
services
directement
au
profit
des
usagers
(revente
de
fournitures notamment) ; l'adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).
3.3 Création et exploitation d’un
réseau de chaleur ou de froid
Le
SMD
est compétent pour prendre
en
charge,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et règlementaires
en
vigueur la création et l’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid. Cette compétence comprend notamment :
4 4
le financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies ; la réalisation
d’études
préalables
ayant pour but
de vérifier
la faisabilité
et
l'opportunité technique,
économique
et
financière
du
projet,
notamment
au
regard
des
filières
d’approvisionnement
concernées, la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le prévoient ; l’organisation
de services
d’études,
administratifs, juridiques et techniques,
en
particulier la
mise en
place d’un suivi patrimonial en vue de l’examen, pour le compte du syndicat et des membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du réseau de chaleur ; la conclusion de tout contrat relatif à l’exploitation de réseaux de chaleur où de froid ; l'adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).
En qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur, le SMD bénéficie de la qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers, et nécessaires à l’exercice de sa compétence. o
DURÉE
Le SMD est constitué pour une durée illimitée.
o
SIEGE SOCIAL
Le siège du SMD est fixé au 11, rue Gilbert Grandval — 88000 Epinal. Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
o
COMITE SYNDICAL
6.1. Représentation au comité syndical
Le
SMD
est
administré
par un
comité
syndical
composé
de
représentants
des
communes,
EPCI
et
personnes
morales de droit public adhérents du syndicat. La représentation
des membres
du
SMD
au
sein
du
comité
syndical
est
fonction
de
la
population
de
chaque
membre, établie sur la base du dernier recensement connu. Chaque
membre
du
Syndicat
dispose
d’une
voix.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
Président
a
voix
prépondérante (sauf cas de scrutin secret). Chaque tranche de 0 à
10 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/un
délégué suppléant, quel que soit le
nombre de compétences transférées au Syndicat. La
durée
du mandat
des
délégués
syndicaux
est fonction
de
leur mandat de
représentant
au
sein
de
l’organe
délibérant du membre adhérent qu’ils représentent.
6.2 Attributions et modalités de vote au sein du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il
peut
former
des
commissions
chargées
d’étudier et
de
préparer
ses
décisions
pour
toutes
les
compétences
exercées par le Syndicat. Tous
les délégués prennent part
au vote pour
les
affaires
présentant un intérêt commun
à tous
les membres
et
notamment pour l'élection
du président et des membres du bureau,
le
vote du budget, l'approbation du compte
administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au bureau ou encore les actions en justices. Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l’exercice d’une des compétences exercées par le SMD que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ;
6.3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
o
BUREAU
7.1. Composition du bureau
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d’un
Président,
de
vice-présidents
et
de
plusieurs
membres. Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical. 7.2. Attributions du bureau
Le
bureau
exerce
les
attributions
qui
lui
sont
expressément
confiés
par
le
comité
syndical,
à
l’exclusion
des
attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment :
7
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
Ÿ_
de l'approbation du compte administratif ;
Y”
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
V7
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Ÿ._
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
Ÿ_
de la délégation de la gestion d'un service public ;
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
o
PRESIDENT
Le président est l’organe exécutif du SMD. Il représente le SMD dans les actes de la vie civile. Il dirige l’action et l’administration du Syndicat mixte. Il fixe la date des réunions du comité syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi que l’ordre du jour. Il dirige les débats et convoque
les
personnes
dont il juge la présence utile.
Sa voix est prépondérante en cas
d'égalité. Il peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires. Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente. Il prépare et exécute le budget. Il est l’ordonnateur des recettes et prescrit les dépenses. Il représente le Syndicat en justice. Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie des fonctions aux vice-présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
o
MODIFICATIONS STATUTAIRES
9.1
Modifications relatives au périmètre ou aux compétences
Les modifications statutaires relatives au périmètre du SMD et incluant notamment l’adhésion ou le retrait d’un nouveau
membre
ainsi
que
celles
relatives
aux
compétences
du
syndicat
sont
décidées
par
délibérations
concordantes :
du comité syndical du SMD
et
des
deux tiers
des
organes
délibérants
des
membres
du
SMD
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population ou de la moitié des organes délibérants des membres du SMD représentant les deux tiers de
la
population. L’organe
délibérant
de
chaque
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération du comité syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées. A l’expiration de ce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.
9.2 Autres modifications statutaires
Les
autres
modifications
statutaires
sont
décidées
à la majorité
des
deux
tiers des membres
qui
composent
le
comité syndical.
o
ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE
Au titre de l’exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires
en
vigueur,
le
SMD
peut adhérer
à toute
autre structure
de coopération
existante ou à
créer
(Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, etc.). Cette adhésion est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des délégués effectivement présents. 111 — DISPOSITIONS FINANCIERES
o
RECETTES
Les recettes du SMD comprennent notamment :
les contributions des membres ; Ÿ
la
rémunération
des
services
rendus
suivant
les
tarifs
fixés
par
le
comité
syndical
et
les
marchés
correspondants ;
Ÿ
Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de la valorisation énergétique ;
Ÿ_
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
Y
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ;
Ÿ
Les subventions de l’Union Européenne,
de l'Etat,
la Région, le Département et les Communes, et de
manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;
Ÿ_
Le produit des emprunts. o
CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le montant de la contribution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comité syndical. La contribution de l’ensemble des membres du SMD est fixée chaque année par le comité syndical, en proportion du budget total établi. Seront notamment pris en compte les dépenses d’administration générale suivantes :
Ÿ_
Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services ;
Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents ; Y_
Les dépenses liées au siège du (entretien du bâtiment administratif,
chauffage,
eau,
électricité, primes
d’assurances incendie et dégâts des eaux) ;
Ÿ_
La fourniture et l’entretien du matériel de bureau (en particulier ordinateurs)
Ÿ__
Les frais de représentation et de communication
Y”
Les frais de justice ANNEXE
1
—
LISTES DES ADHERENTS
EPCI
-
La communauté de communes de la Région de Rambervillers
-
La communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges
-
La communauté de communes des Hautes Vosges
-
La communauté de communes Terre d'Eau
-
La communauté de communes de l’Ouest Vosgien
-
La communauté de communes Mirecourt Dompaire
-
La communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges
SYNDICATS MIXTES
-
Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la Région d’Epinal (SICOVAD)
-
Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Région Lerrain (SICOTRAL)
COMMUNES
-
La commune de Rambervillers
La liste des adhérents sera actualisée le cas échéant par arrêté préfectoral en cas de changement (fusion d’EPCI, retrait
ou
adhésion). ANNEXE
2
—
LISTE
DES ADHERENTS
PAR
COMPETENCE
Liste des adhérents au titre de la compétence
«
Collecte des déchets ménagers
et assimilés
»
Liste des adhérents au titre de la
compétence
«
Valorisation
et traitement des
déchets
»
-
La communauté de communes de
la
Région de Rambervillers
-
La
communauté de communes des
Ballons des
Hautes-Vosges
-
La
communauté de communes des
Hautes Vosges
-
La communauté de communes Terre d'Eau
-
La
communauté de communes de
l'Ouest Vosgien
-
La communauté de communes Mirecourt Dompaire
-
La communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges
SYNDICATS
MIXTES
-
Le
Syndicat mixte
Intercommunal
de collecte et de valorisation
des déchets de
la
Région
d'Epinal
(SICOVAD)
-
Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés
de la
Région
Lerrain
(SICOTRAL)
Liste des adhérents au titre de la compétence
«
Création
et exploitation d’un
réseau
de
chaleur
»
-
La
commune de
Rambervillers 4
EX
|
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et
de
l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° 235/2017
portant adhésion de la Communauté de communes de la Région de Rambervillers
et de la commune d’Urville
au Syndicat Mixte Départemental d’assainissement non collectif des Vosges
(SMDANC)
Le Préfet des Vosges,
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5218 à 20 ; le décret du Président de
la République du
19 février 2015 portant nomination de M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ; le décret
du
Président
de
la
République
du
10
février
2016
portant
nomination
de
Mme
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne ; l'arrêté préfectoral n° 3179/2002
du
8
novembre 2002 portant création du Syndicat mixte
départemental d’assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l'arrêté interpréfectoral n° 1224/2016 du 25 juillet 2016 ; la délibération pat laquelle
le conseil municipal d’Urville
(15
mars 2016)
a demandé son
adhésion au Syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif ; la délibération par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région
de
Rambervillers
(29
juin
2016)
a
demandé
son
adhésion
au
Syndicat
mixte
départemental d’assainissement non collectif
;
qu’une majorité des communes de la communauté de communes de la Région de Rambervillers étaient déjà adhérentes
au
Syndicat mixte départemental
d'assainissement
non collectif de
manière individuelle et qu’elles le seront désormais au titre de la Communauté de communes de la Région de Rambervillers ; la
délibération
du
7
novembre
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
départemental d'assainissement non collectif a accepté ces demandes d’adhésion ; les délibérations
émises par
les communes,
conseils
communautaires et comités syndicaux,
membres du Syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif et reçues à l’issue du délai de consultation concernant ces demandes d'adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch -88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires el modalités d'accueil des services sur http//vww.vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sur proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de la Préfecture
des
Vosges
et
de
la Secrétaire
Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
Arrêtent
Article 1er - Est prononcée l'adhésion de :
- la Communauté de communes de la Région de Rambervillers, - la commune d’Urville
au Syndicat Mixte Départemental
d’ Assainissement non collectif,
Article 2 — Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées. Article
3
-
Les
secrétaires
générales
des
préfectures
des
Vosges
et
de
la
Haute-Marne,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
sous-préfet
de
Neufchâteau,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
des
Vosges
et
de
la
Haute-Marne,
le
trésorier
du
Syndicat,
le
président
du
syndicat
mixte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la Haute-Marne.
Fait
à Epinal,
le
40
AUR.
2017
Le Préfet des Vosges,
Le Préfet de la Haute-Marne
foise
SOULIMAN
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa
publication.