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Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA17 01 DCL
Document publié le Vendredi 19 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA17 01 DCL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
| ef |
à
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Cellule
juridique-Mission
contentieux.
Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
N°
289/17
du
|! 5
MAI
2017
portant
organisation
de
la
suppléance
du
préfet
des
Vosges
le
jeudi
1°
juin
2017
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43,
44
et
45,
autorisant
les
préfets
à
déléguer,
par
arrêté,
leur
signature ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
janvier
2016
portant
nomination
de
Monsieur
François
ROSA,
directeur
des
services
pénitentiaires
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Claire
WANDEROILD,
sous-préfète,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture ;
Considérant
l’absence
simultanée
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
et
de
Madame
Claire
WANDEROILD,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
le
jeudi
1% juin
2017
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Arrête
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88 88
-
Télécopie
: 03 29 82
42
15
1
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Article
ler
-
Monsieur
François
ROSA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
des
Vosges, est chargé d’assurer la suppléance du préfet des Vosges le jeudi 1% juin 2017. Article 2 -
Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur François ROSA en
toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer
pleinement
cette
responsabilité.
Article 13- Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à Épinal.
JEAN-PiERRE CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Elections
Secrétariat C.D.A.C.
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges :
Aux termes de ses délibérations en date du 5 Janvier 2017, prises sous la présidence de Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 674/16 du 16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges :
VU l'arrêté préfectoral n° 421/15 du 19 Février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 428/15 du
9 Avril 2015, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PC08819616E0088 complétée en mairie de Gérardmer le
22 Novembre 2016;
VU Parrêté préfectoral n° 2731/16 du 28 Novembre 2016 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 23 Novembre 2016 sous le n° 88-11-16 au secrétariat de la C.D.A.C,.
déposée par la S.C.C.V. RETAIL (7 quai Finkmati, 67000 Strasbourg) à titre de promoteur justifiant
d’un titre du propriétaire l’habilitant à exécuter les travaux pour la création d’un magasin ACTION
(magasin de vente au détail de produits non-alimentaires) de 962 m? de surface de vente, zone de La
Croisette, route de Bruyères à Gérardmer ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 22 Décembre 2016 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http:/www:vosaes.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e la situation du magasin au milieu de secteurs bâtis limitant l'étalement urbain et mutualisant les
distances de déplacement de la clientèle
e l’amélioration du service proposé aux consommateurs
e la qualité environnementale du projet
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
À EMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 7 voix pour :
Ont émis un avis favorable :
- M. Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER
- M. Hervé BADONNEL, Président de la Communauté de Communes Gérardmer — Monts et Vallées
- Mme Marie-José LOUDIG, Adjointe au Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES
- Mme Anne-Marie ADAM, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Claude PHILIPPE, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Henry VOUAUX, représentant les maires au niveau départemental
- M. Jean-Marie DEMANGE, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire des Vosges
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la S.C.C.V. RÉTAIL, relative à la
création d’un magasin ACTION (magasin de vente au détail de produits non-alimentaires) de 962 m°
de surface de vente, zone de La Croisette, route de Bruyères à Gérardmer.
Epinal, le 5 Janvier 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Caire WANDÉROILD Le
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de la
sotification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication, Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial — D.G.C.LS, Bureau de l'Aménagement Commercial,
Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13. Le cas échéant,
le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
2/2