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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 109 du 3 septembre 2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 109 du 3 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 du 3 septembre 2020 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant subdélégation de signature de M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à ses collaborateurs.
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N° 2020/SEE/338 du 3 septembre 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme LECOMPTE, directeur adjoint de cabinet. Liberté » Liber » Égalé + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n°2020/DDPP/98
portant subdélégation de signature de M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à ses
collaborateurs
le code de la commande publique ;
le code du commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code monétaire et financier ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
le code du tourisme ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par
groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO,
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes de 2° classe, en qualité de directeur départemental adjoint de la Protection
des Populations de la Loire-Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 désignant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO,
directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 2 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur
Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations de
la Loire-Atlantique par intérim à compter du 2 septembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes de 2° classe, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Juan-Miguel SANTIAGO, la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits
alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour
tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
l'exception des décisions prévues à l'article 1” c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service CCRF- produits alimentaires (CCRF-PA). à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection
économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant
de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral
aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j)
de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef
du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Élodie GOURET, contrôleur 2° classe de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, pour toutes les correspondances et tous les actes
relatifs à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie GOURET, la délégation de signature est exercée par Mme Bernadette RENAUD, contrôleur 1ère classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
à Mme Marie JACOLOT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article
1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie JACOLOT, la délégation de
signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l’agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, chef de pôle à l‘abattoir de Châteaubriant et par Mme Pascale
ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.
à Mme Marie-Christine EUSTACHE, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-
SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans
les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des
décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine EUSTACHE, la
délégation de signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de
l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires -
santé et protection animales (SV-SPA).
à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du
service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions
relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d),
8), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation de
signature est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2020/DDPP/95 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 septembre 2020
Le Directeur départemental
de la protection des populations
intérim, Liberté » Liber » Bel » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n°2020/DDPP/99
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique par intérim à ses collaborateurs au titre des compétences
de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim
VU le code du commerce, notamment ses livres Il et IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO,
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes de 2° classe, en qualité de directeur départemental adjoint de la Protection
des Populations de la Loire-Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 désignant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO,
directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique par intérim à compter du 2 septembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits
alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, à l'effet de
signer :
-les sanctions administratives prévues au livre III du code de commerce ;
-les mesures d'injonctions prévues au livre V du code de la consommation ;
-les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de signature
est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service CCRF- produits
alimentaires (CCRF-PA).
Délégation est donnée à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF-
protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions
relevant de son service, à l'effet de signer :
-les sanctions administratives prévues au livre III du code de commerce ;
-les mesures d'injonctions prévues au livre V du code de la consommation ;
-les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF-
protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
Article 2
L'arrêté n°2019/DDPP/276 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation est
abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 septembre 2020
Le Directeur départemental
de la protection des populations
intégim,
Jéan-Miguel SANTIAGO PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/338 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition 7E, VU l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la
salubrité publique, l'alimentation
en eau
potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau, CONSIDERANT
que
les seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone 1
« Vilaine »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, 10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
:02 40 67 28 02
Mél
:ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/9 CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les seuils de crise de certains
usages
relatifs
à
la
zone 3c « Affluent
Nord
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les
seuils
de
crise de
certains
usages
relatifs
à
la
zone 3d
« Affluent
Sud
Loire »
définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3f « Brière-Brivet »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que les seuils de crise de certains
usages relatifs à la zone 4 « Sèvre
Nantaise » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les seuils de crise de certains
usages
relatifs
à
la
zone 5
« Côtier
Breton »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
« Logne,
Boulogne,
Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : o
les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau OU une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+
dans les nappes d'eaux souterraines
pour
lesquelles des seuils
piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
2/9 Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période
d'étiage
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir d'une
de
ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
+
les
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+
les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion
pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Zone d’alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Alerte
N°2-Oudon
Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
Crise
N°3d-Affluents Sud Loire
Crise
N°3e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Crise
N°4-Sèvre Nantaise
Crise
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
|Crise
Loire Secteur
réalimenté
par
la
Loire
(Annexe
2)
Crise
N°6a-Eaux superficielles sans relation aveclelac
|Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation aveclelacde
|Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département
Vigilance
3/9 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274)
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages agricoles
Mesures
Grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante Cultures irriguées par Techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte
Pour tout le département
- Communication - Réunion du comité sécheresse - Mise en vigilance accrue du territoire
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OÙ
si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
Interdiction
interdiction
Information
spécifique + auto
limitation des prélèvements
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction du lundi au
vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique concertée, taux
de réduction de 30 % du volume hebdomadaire
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hä20h
et du samedi10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
maximal autorisé Limitation
Limitation horaire
horaire des
des prélèvements :
prélèvements :
interdiction
interdiction
du lundi au vendredi
du lundi au
de10hàä20h
vendredi
et du samedi 10h
de10hàä20h
au dimanche 20 h
et du samedi 10h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique concertée, taux
de réduction de
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
4/9 jeunes plants en pépinière Cultures sous serre et
hebdomadaire
maximal autorisé
30 % du volume
maximal autorisé
Information spécifique
+
auto limitation
Information
spécifique + auto
limitation des
des
215
op
prélèvements
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
Alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
AUtres Usages professionnels
Mesures
Pour tout le
Objectif de
Objectif de
département
réduction de
réduction de
-
Communication
30
%
du
volume
|
30
%
du
volume
Usages de l'eau strictement
- Réunion du
journalier
journalier
nécessaires au process de
comité sécheresse
maximal
maximal
production ou à l'activité
- Mise en vigilance
autorisé (ou
autorisé (ou
g
|°Xercée (y compris ICPE ne
accrue du
Auto-limitation
| habituellement | habituellement
disposant pas de mesures
territoire
des prélèvements |
prélevé pour
prélevé pour
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont | ceux qui n'ont
compris le lavage des
pas
pas
bâtiments)
d'autorisation
|
d'autorisation
ou
de
ou
de
disposition
disposition
particulière)
particulière)
Usages de l’eau non
Interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
process de production ou à
vendredi de 10 h à
7
duos
,
l
+
n
n
.
l'activité exercée (y compris
20h
Interdiction
interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures spécifiques)
au dimanche 20 h
interdiction du lundi au
Arrosage des parcours de
dredi
8
venarect
Interdiction
Interdiction
golf
de10hà20h et du samedi10h
au dimanche 20 h Auto-limitation
Interdiction
des prélèvements
du lundi au
9
Arrosage des green et départ
vendredi de 10 h
,
de golf
320h
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
10
Station de lavage
Auto-limitation
Interdiction
interdiction
des prélèvements | sauf une piste de
sauf lavages
lavage
haute-
pression
par
station
réglementaires et
sanitaires
5/9 Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
LL
des plans d'eau
sauf pisciculture
sauf
Interdiction
pisciculture
Interdiction
Remplissage où mise à niveau
du lundi au
n
x
!
vendredi
.
er
12
|des plans d’eau à vocation
enoreet
Interdiction
Interdiction
cynégétique
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction du
lundi
au
Autres usages professionnels
dredi
13
en
E
vendredi
se
ee
non cités ci-avant
de10hà20h
Interdiction
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
:
:
ive
:
Niveau 1
Niveau 2
Alerte
Niveau 4
Vigilan
ise
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction
Interdiction
14
| Arrosage des potagers
Auto-limitation
du lundi au
du lundi au
des
prélèvements
|
dimanche de
8h
|
dimanche
de
8
h
à
p
à
20h
20h
Arrosage des espaces verts,
Interdiction
ordi
du
lundi
au
Le
ee
15
|pelouses etjardins non
PTE
|
interdiction
Interdiction
potagers
dimanche de 8 h à
20h
Pour
tout
le
,
ne
TT.
Remplissage des piscines
département
Interdiction
Interdiction
16
|privées (y compris piscines
| _ Communication
ee mise en eau
sn . Disc en
Interdiction
hors-sol)
L
synion d
PISCINES
eau
ae
Ines
orne ee
rocse
enterrées
enterrées
Nettoyage des véhicules et
- Mise en vigilance
Interdiction*
17
bateaux
accrue du
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire
de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs,
.
_-
.
TB
| jts
terrasses
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
.
LL.
.
19
|
des plans d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Autres usages des
_
.
.
20
particuliers non cités ci-avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
#conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
6/9 Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages des collectivités
Mesures
Remplissage piscines
|
Interdiction
21
publiques
sauf T° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22
| Arrosage des espaces verts
Interdiction
23
Arrosage des terrains de
du lundi au dredi de
10 h
à
Le
Le
sport
ven
0 M
?
Interdiction
Interdiction
24
Arrosage des massifs de
et du samedi 10 h
fleurs
au dimanche 20 h
25
[Nettoyage voiries (places,
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
trottoirs, caniveaux...)
routière
Alimentation des fontaines
.,
.
26
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit fermé
Pour
tout
le
27
| Douches de plage
département
Interdiction
7 comm UniCatION |
jhterdiction
= Réunion du
du lundi au
28
| Parcours de Golfs
comité sécheresse | red de 10 h à
_
- Mise en vigilance
20h
Interdiction
Interdiction
accrue du
et du samedi 10 h
territoire
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
À
limitati
vendredi
de
10
h
29
|Green et départs de golf
uto-limitation
à20h
.
des
.
Interdiction
rélèvements
et du samedi
P
10h
au
dimanche 20h
Interdiction
30
Autres usages publics non
du lundi au
4.
ndredi
de
10 h
à
se
Le
cités ci-avant
7e
0 ,
Interdiction
Interdiction
et du samedi10 h au dimanche 20 h
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise. Les
ICPE soumises au
régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie
1 « Autres usages professionnels ».
7/9
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020/SEE/336 du 27 août 2020. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5
: Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 6 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera affiché en
mairie et publié au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
=3
SEP.
2020
À Nantes, le LE PRÉF Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le se
jre
géhéral,
Pasc
HEGUY
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
- soit
un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Nantes, 6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans le cas d'un
recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
8/9 un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
9/9 fe
Lan
ooue]IBIA uor211s91sues
MELCNAMEN,
AHIOMÈNS.1LvAIA} LQ
D MLCERER)
sun ss) XNsisui {s ANnOA 3Q
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SU0391q5191309SuISseg
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SANIVLNO: S3Q Her wi AWVa3ULON ANOVLAUS10AVAL
ANSONHIVNNOIHI VA
AVA
NOg ans.
AN3W2N9}
SIYNONN
Sae121u1odns xneo se] Far INDILNVILV enbqueRy-21107 8p LOG © EUILICIU su03219S19h09JUEJUSWI[E21NES,S1N09— es21oquoi suoje D SR ouiajeD a2ue/IBIA UOIDIHISSISUES UOIPHISS1 S31NSS IA ouBoT-Ins-2n05109]
nay-pueio ‘uou6o ‘eUB0MCMT ON e| op uisseg] vquoieoauns] La quo] A9 U>UT- SONO 507 LuouBi a[on] pneqoUleneojeuD) [nouan) 2nhuoW-0p-ouuoh3-1uIeS aeploDeJnooquied DoSOyGNP-De nues ouBmogiopsoduo] 07 #9 D à einen viloq-ins-nenu ) Avuoaustune7-dilodeu) e7 02021quaydeszneuonense]3p}2}zaps PHQUT Ex PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à
M.Jérôme LECOMTE, directeur adjoint de cabinet
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 8
juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": En cas d'absence où d'empêchement de M. François DRAPÉ, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Jérôme LE COMTE, conseiller d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
adjoint
de
cabinet
et
des
sécurités
à
la
préfecture
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
cabinet
du
préfet
:
- toutes
correspondances
administratives
dans
le
domaine
d'attribution
du
cabinet
à l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires
et
aux
conseillers
départementaux
qui
sont
réservées à la signature du préfet
;
-
les
décisions
administratives
relevant
des
attributions
du
cabinet
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
organisation
des
services
en
vigueur,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article
2
ci-après.
ARTICLE 2
:
Sont
exclues
de
la
délégation
accordée
à
l'article
1°,
les
décisions suivantes
:
-
les
arrêtés
réglementaires
;
-
les circulaires aux maires
;
-
les décisions relatives au déclenchement des plans de secours ou de défense ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 -
les décisions d'hospitalisation sans consentement ;
-
les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
-
le contentieux des décisions relevant du cabinet ;
-
les
décisions
relatives
au
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
aux
habilitations des travaux d'intérêts généraux ;
-
les
demandes
de
forces
mobiles
ainsi
que
les
décisions
d'octroi
de
la
force
publique
dans le cadre des expulsions ;
-
les arrêtés de fermeture de débits de boissons ;
-
la nomination des membres de commissions administratives.
ARTICLE
3
:
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou de M. Jérôme LE COMTE, délégation de signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
dont
les
demandes
d'enquêtes
ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative
défavorable, à la fonctionnaire ci-dessous désignée :
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet et de la représentation de l'État, - Mme Céline PROVOST, technicienne supérieure du développement durable, adjointe au chef de bureau;
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou de M. Jérôme LE COMTE, délégation de signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
dont
les
demandes
d'enquêtes
ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative
défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : - Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité, - Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ; Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ ou de M. Jérôme LE COMTE, délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : - Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement à : - Mme Rachel LARDY-ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. Tél:
02.40.41.20.20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 - Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
—
Les
mesures
administratives
consécutives
à
Un
avis
médical
d'un
médecin
agréé
ou
de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel
—
Les
décisions
relatives
aux
recours
gracieux
suite
à
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire
—
Les suspensions
du
permis
de conduire français et
les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles
L 224-2 à
L
224-9 du code de la route
—
Les
décisions
d'interdiction
de
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
conducteurs
ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A. 8 janvier 1999 art. 10)
—
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué leur titre annulé ou suspendu
—
Les décisions de reconstitution de points du
permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière
U Ü
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
—
Les
décisions
d'immobilisation
et de
mise en
fourrière des véhicules
en
application
de
l'article
L.325.1.2
du
code
de
la
route
et
les
décisions
de
sortie
des
véhicules
mis
en
fourrière
sur
l'arrondissement de Nantes
3/7
—
Les décisions
relatives aux
recours
devant
la
commission
départementale d'appel
(commission
médicale)
—
Les suspensions du
permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service
—
Les arrêtés
portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation
de stages de
sensibilisation à la sécurité routière
—
Les
convocations
des
sections
spécialisées
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière concernant les
établissements
de
la
conduite,
établissements organisant
les stages
de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel Les
conventions
des
partenaires
(auto-écoles,
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière)
pour
utiliser
le
module
ECCA
ou
CSSR
de
l'application
FAETON,
céder
à
titre
gratuit
un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations
—
Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes
pour
service
fait
et
pièces
comptables relatives à l'activité du bureau;
—
les
attestations
pour
exercer
les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16
juillet 2013)
U Ù
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et Economiques
de
Défense
et de la Protection
Civile (SIRACED-PC) En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
François
DRAPÉ ou
M. Jérôme LE
COMTE, délégation de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 - M. Marc ANDRÉ, attaché principal d'administration de l'État, chef de service, et en cas d'absence où d'empêchement à : - Mme Hélène KERJAN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service. Service régional de la communication interministérielle En cas d'absence ou
d'empêchement de
M.
François
DRAPÉ
ou
M. Jérôme
LE
COMTE, délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignés : - Mme Aurélie
MADELIN, attachée territoriale, chef de service, et en cas d'absence ou d'empêchement
à: - M. Etienne MAURE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de service. Service des polices administratives de sécurité En
cas d'absence ou d'empêchement de
M.
François
DRAPÉ
ou
M. Jérôme
LE
COMTE, délégation
de
signature est également donnée à : -
M.
Philippe
CARAPEZZI,
attaché
d'administration
hors
classe de
l'État,
chef du
service
des
polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à: - Mme
Hélène
FRÉTIGNÉ , attachée principale d'administration
de l'État, adjointe au
chef du service
des polices administratives de sécurité dans la limite de leurs attributions, et plus précisément
:
En matière d'armes à feu les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme à feu
.
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu - la délivrance de cartes européennes d'arme à feu - les
lettres
d'information
relatives
aux
inscriptions
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) - les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu - les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément d'armurier - les
arrêtés
d'autorisation,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
d'ouverture
d'un
commerce de détail d'armes à feu - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds En matière de réglementation aérienne - les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation
pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s
(nuit, hauteurs, etc.)
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones réglementées temporaires de survol Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 - les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères - les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser une hélisurface où une hélistation - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre invisible - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface) - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface) - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations aériennes En matière de manifestations sportives - les
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées,
les
compétitions
sportives,
les
compétitions
motorisées sur circuit homologué - les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur circuit non homologué - les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit - les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps) - la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la commission départementale de sécurité routière En matière de réglementation sur les établissements recevant du public - la
présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique dans les établissements recevant du public - la
présidence de la
commission
d'arrondissement de
Nantes
pour l'accessibilité et
la
sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - la
présidence
des
visites
avant
ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux
des
établissements
recevant du public En matière de réglementation de la police municipale - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
agents
de
police
municipale et des assistants temporaires de police municipale - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
d'acquisition
d'armes et de munitions par Une commune - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police municipale à porter une arme - la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale - les
décisions
d'habilitation
et
les
décisions
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
police judiciaire
adjoints et des gardes-champêtres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC) En matière de sûreté aérienne - les
arrêtés
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
à
accéder
aux
zones
de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport -
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'agrément
des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage En matière de sûreté portuaire Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
-
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 -
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
pour
l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports - les
arrêtés
d'agrément, de
renouvellement, de refus et de
retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûreté En
matière
de
réglementations
diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP) -
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques destinés au théâtre - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers - les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
gardes
particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts) - les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier et les décisions de refus - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs des
exploitants
d'une
autoroute
où
d'un
ouvrage
routier
ouvert
à
la
circulation
publique
et soumis
à
péage -
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique - les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Philippe CARAPEZZI
et Mme Hélène FRÉTIGNÉ, délégation
de signature est également donnée, dans
la
limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-
dessous : - M.
Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la
présidence de la commission d'arrondissement de
Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - la
présidence
des
visites
avant
ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux
des
établissements
recevant
du
public
de
la
compétence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Nantes
- M. Claude-Michel
HERVOUET, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LE COMTE, et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci,
à
Mme
Sonja
BERRY,
à
Mme
Céline
PROVOST,
aux fins
de
signer
les
cartes
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
déposées
auprès
du
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARTICLE 5
:
Afin d'assurer la continuité de l’action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique en matière de sécurité
routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée,
en l'absence de M. François DRAPÉ ou de M.Jérôme LE COMTE, à
:
- Marc ANDRÉ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC) - Hélène KERJAN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du SIRACED-PC - Alexandra TESSIER-LE
DORZE, attachée, chargée de mission au SIRACED-PC
- Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité - Rachel
LARDY-ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l'unité droits
à conduire -
Sonja
BERRY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation de l'État - Etienne DESTOUCHES, Attaché, chargé de mission à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la
Loire-Atlantique :
°
Les
décisions de suspension
du
permis de conduire français et les
interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9
dans le cadre des permanences assurées par le service
°
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué leur titre annulé ou suspendu
°
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire
ARTICLE
6:
L'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M. Jérôme LE COMTE, conseiller d'administration du
ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé. ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les sous-préfets
d'arrondissement et les sous-préfets chargés de mission, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
03
SEP,
Ÿ let Didier MARTIN
FD 020
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1