Compte-Rendu - 2021 04 15 cr

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Compte-Rendu - 2021 04 15 cr Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 15 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15/04/2021

COMPTE RENDUVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 2 -

Le 9 avril 2021, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 15 avril 2021, à 18 heures, en visioconférence.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 11 février 2021.

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

1. Installation de Monsieur Charles BECHU

2. Commissions municipales permanentes : désignation des membres

Moyens

3. Compte de gestion – Exercice 2020 - Budget principal et budget annexe 4. Compte administratif – Exercice 2020 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2020 – Approbation

5. Budget principal de la commune - Exercice 2021 - Budget supplémentaire 6. Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2021 - Budget supplémentaire

7. Soutien aux missions d’intérêt général des associations – convention de partenariat - avenant

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

8. Plan d’aides et de soutien aux associations vertaviennes dans le cadre de la crise sanitaire COVID- 19

9. Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Territoire

10. Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm)

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

Société

11. Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise - Convention particulière « SIG métropolitain et portail Géonantes » – Avenant n°1 - Convention- particulière « Gestion du Centre de Supervision Urbain » – Avenant n°2

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

12. Règlement intérieur de la Mission jeunesse et tarification

13. Règlements intérieurs de la restauration scolaire, des Accueils de loisirs sans hébergement – A.L.S.H (mercredis et vacances), des accueils périscolaires et tarificationVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 3 -

14. Expérimentation bourse initiatives jeunes

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

15. Convention de gestion du centre de vaccination entre la Ville de Vertou et l’ARS des Pays de la Loire

16. Convention portant sur les modalités d’élimination des déchets d’activités de soins et à risques infectieux du centre de vaccination de Vertou

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS

Vie dans la Ville

17. Modification du règlement intérieur de la piscine municipale 18. Convention entre la Ville de Vertou et la société Fuchs Sports

RAPPORTEUR : François LE MABEC

19. Adhésion à l’association Le Pôle pour la coordination des acteurs des musiques actuelles 20. Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (FNCC)

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKIVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 4 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le 15 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 avril, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

• AMAILLAND Rodolphe

• LE COULM Juliette

• LE MABEC François

• BOUVART Sophie

• DELPLACE Thomas

• COYAC Gisèle

• HELAUDAIS Marc

• NOGUE Lydie

• CORBEAU Christian

• SLIWINSKI Marie

• GARNIER Patrice

• LEBLE Céline

• GADOLLET Luc

• DURRLEMAN Damien

• FALC’HUN Elsa

• VADROT Yannick

• BOUNEL Dorothée

• FRANCHETEAU Marc

• FONTENEAU Chantal

• PIERRET Benjamin

• CAILLAUD Sophie

• RABERGEAU Romuald

• MOREAU Eva

• GUIITTENY Jean-Michel

• THULIEVRE Angélique

• MASSE Nathalie

• COAT-PROU Delphine

• LECHEVALLIER Yvan

• CAQUINEAU Sarah

• MAUXION Gilles

• ROBERT Jessy

• CHIROL Jean-Marc

• BAUMANN Charlotte

• BECHU Charles

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

PARAGOT Stéphane, pouvoir

BOUVART Sophie

Secrétaires de Séance : THULIEVRE Angélique – DURRLEMAN Damien

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant les règles applicables à ce second conseil municipal en distanciel. Il souligne que cette organisation modifie substantiellement l'exercice, étant souhaité qu’une forme de solennité puisse être préservée pour cette séance ainsi qu’une vitalité des échanges, dans le respect des règles de courtoisie. Dans le cadre de cette séance en visioconférence, la conversation Teams est exclusivement réservée au vote par l’application Forms. Les demandes de parole doivent être faites par la fonctionnalité « Lever la main ». Une fois la parole donnée, les participants allument leur micro ainsi que leur caméra puis à l’issue de leur prise de parole, les éteignent afin de garantir la qualité de la bande passante.

En préambule, Monsieur le Maire exprime, au nom de l'ensemble des groupes représentés au sein du conseil municipal, à tous les viticulteurs et arboriculteurs vertaviens et aux agriculteurs dans leur ensemble, son soutien plein et entier suite à l’épisode de gel particulièrement sévère qu’ils ont subi avec d’importants dégâts dans les cultures. Il souligne que le territoire vertavien est riche de son patrimoine agricole qui le façonne et qui, chaque jour, éclaire de sa diversité les paysages, perpétuant et transmettant plus qu'une histoire, une identité. Cette histoire est là depuis des générations et Monsieur le Maire assure, conjointement avec les autres groupes composant le conseil municipal, aux agriculteurs et agricultrices être auprès d’eux et à leur écoute dans cette épreuve.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 5 -

La ville de Vertou, les élus dans leur diversité, s'associent à toutes les démarches qui seront faites auprès du gouvernement pour leur garantir les aides dont ils ont besoin conjoncturellement, mais pour aussi imaginer l'avenir, dans un contexte dans lequel certaines problématiques deviennent récurrentes. Dans une forme structurelle, il convient d’imaginer comment l'activité des agriculteurs pourra être pérennisée, ce avec le juste retour en termes de rémunération de leur labeur tout au long de l'année.

Monsieur le Maire profite de cette séance du conseil pour remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui s'engagent auprès de la Ville pour garantir le bon fonctionnement du centre de vaccination qui a ouvert la semaine précédent cette séance. C'est grâce à cette communauté de Vertaviennes et de Vertaviens et, avec le concours du centre hospitalier, de la communauté hospitalière et de l’Agence Régionale de Santé, que près de 200 personnes ont été mobilisées afin de participer à la bonne tenue et au bon fonctionnement de ce centre de vaccination. S'il n'a pas été facile d’en obtenir l'autorisation d'ouverture, il est encore moins facile de le faire fonctionner au quotidien. Monsieur le Maire remercie donc l'ensemble des bonnes volontés qui œuvrent chaque jour à son bon fonctionnement.

Le compte-rendu de la séance du 11 février 2021 est approuvé par 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

INFORMATION : 1

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 24 mai 2020 portant sur le règlement de frais juridiques :

• frais juridiques d’un montant de 1 200 euros TTC, relatifs à l’accompagnement effectué par le cabinet d’avocats CVS au cours du mois de janvier 2021 dans le cadre d’occupations illégales de terrains ;

• frais juridiques d’un montant de 990 euros TTC, relatifs à l’accompagnement effectué par le cabinet d’avocats CVS suite à la requête introductive d’instance portée par Madame Binet et Monsieur Lechat à l’encontre de l’abattage des arbres prévu dans le cadre du projet d’aménagement du Parc de la Sèvre ;

• frais juridiques d’un montant de 1 320 euros TTC, relatifs à l’accompagnement effectué par le cabinet d’avocats CVS suite à la requête introductive d’instance portée par Madame Binet à l’encontre du permis d’aménager délivré afin de créer un parking pour le Parc de la Sèvre ;

• frais juridiques d’un montant de 540 euros TTC, relatifs à l’accompagnement effectué par le cabinet d’avocats CVS suite aux deux requêtes introductives d’instance portées par Messieurs Lechat et Dupré à l’encontre de l’abattage des arbres prévu dans le cadre du projet d’aménagement du quai et de la Chaussée des Moines.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 6 -

Madame COAT-PROU regrette que la mairie n'ait pas trouvé d'accord amiable avec les riverains concernés par certaines des situations pour lesquelles des frais juridiques ont été engagés, et souligne qu’un dialogue aurait certainement été possible. Elle rappelle la réalité et la mise en jeu du quotidien des riverains concernés, sous-jacentes au fait de prendre acte de ces frais juridiques.

Monsieur le Maire répond qu’un consensus paraissait peu probable, dans un contexte marqué par des violences verbales. En tout état de cause, la Ville respecte la loi et chacune des parties joue sa partition juridique comme elle le désire, en assumant les conséquences de ses choix. Il rappelle que dans le cadre du référé relatif aux abattages d’arbres, la Ville a vu son argumentaire validé, et les requérants ont été déboutés et assignés à régler leurs frais de justice.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION : 2

OBJET : Liste des marchés et avenants passés depuis le 11 février 2021 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées. *Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée

N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire Montant € HT

200019 AOO

Marché d’entretien et de petites

rénovations des espaces verts et

entretien du patrimoine arboré

LOT 01 - Zone Nord Ouest SAS ARBORA PAYSAGES 167 000,00

LOT 02 - Zone Nord Est LEAUTE PAYSAGE 175 000,00

LOT 03 - Zone Sud Est SAS ARBORA PAYSAGES 125 000,00

LOT 04 - Zone Sud Ouest LEAUTE PAYSAGE 217 000,00

LOT 05 - Lot réservé

Entreprises adaptées et

ESAT

ESAT PUBLIC

DEPARTEMENTAL 29 200,00

200024 PA

Agencement et acquisition de

mobiliers, matériels pédagogiques et

de restauration pour le nouvel accueil

de loisirs de la Ville de Vertou

lot 01 - Acquisition de

mobiliers pour le restaurant

de l'ALSH

SAS MOBIDECOR 37 500,00

LOT 02 - Agencement,

acquisition et livraison de

mobiliers et matériels

pédagogiques et ludiques

ALSH

MANUTANT

COLLECTIVITES 58 350,00Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 7 -

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION : 3

OBJET : Frais de représentation du Maire

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Par délibération du 31 mars 2016, le conseil municipal avait voté un crédit de 3000 euros au titre des frais de représentation. Cette autorisation a été renouvelée par l’assemblée par délibération du 11 juin 2020.

Monsieur Le Maire s’est engagé à rendre compte de l’utilisation de ce crédit auprès du conseil municipal. Ce qu’il fait ce soir en indiquant qu’en 2020, les dépenses correspondantes se sont élevées à 1008,80€.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié

N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire

Montant € HT

(Tranches

fermes +

tranches

optionnelles)

Montant initial

€ HT (Tranches

fermes +

tranches

optionnelles

affermies)

Avenant

n°

Avenant

Montant € HT Commentaire2

190007 PA Construction d'un ALSH 3-12 ans Lot n° 02 - VRD AUBRON- MECHINEAU SAS 281 372,00 € 281 372,00 € 2 1 470,00 € Travaux supplémentaires

Lot n° 05 Couverture ENGIE AXIMA 132 849,77 € 132 849,77 € 2 1 128,00 € Travaux supplémentaires

Lot n°08 - Menuiserie bois Menuiserie Sainte Anne 249 029,10 € 249 029,10 € 3 3 273,96 € Travaux supplémentaires

Lot n°09 - Plâtrerie -

Isolation MGP – SARL 229 512,02 € 229 512,02 € 2 892,22 € avenant administratif

Lot n°14 - Electricité

courants forts et faibles

SAS HERVE

THERMIQUE 127 290,78 € 127 290,78 € 2 8 986,82 € Travaux supplémentaires

Lot n°15 - Aménagements

paysagers, mobilier, jeux,

clôtures

VALLOIS SAS 126 043,44 € 126 043,44 € 2 2 593,20 € Travaux supplémentaires

3 1 732,44 € Travaux supplémentaires

4 580,92 € Travaux supplémentaires

190011 PA Nettoyage des vitrages des Bâtiments Communaux Lot unique ABER PROPRETE 60 160,40 € 60 160,40 € 1 0,00 € avenant administratif sans incidence financière

190018 PA

Désamiantage - Rénovation

et extension de l'accueil de

l'hotel de ville

Relance après procédure

Lot unique DLD ENVIRONNEMENT 95 121,00 € 0,00 € 4 0,00 € Avenant de transfert suite à cession de DLD à TERREXO

200021 PA Réaménagement de la base canoë kayak LOT 05 - Revêtements de sols SAS MAURICE BONNET 1 246,67 € 1 246,67 € 1 433,03 € Travaux supplémentaires

17S0034 PA

Vérification et maintenance

des moyens de secours

contre l'incendie

Lot 1 - Extincteurs, RIA,

systèmes de

désenfumage, plans

d'évacuation

EXTINCTEURS

NANTAIS 16 700,00 € 16 700,00 € 1 0,00 €

Modification du BPU

Montant maxi annuel

inchangé

18S0010 concours

Concours restreint de

maîtrise d'œuvre sur

esquisse pour la réalisation

d’un accueil de loisirs sans

hébergement 3-12 ans phase

offre

Lot unique BIGRE ARCHITECTE 364 062,62 € 394 830,63 € 2 12 340,00 € Revalorisation honoraires

18S0026 PA

Maîtrise d'œuvre pour le

réaménagement des accueils

de l'hôtel de ville

(vide) ATELIER DU LIEU 120 566,90 € 151 528,80 € 2 18 621,37 € Revalorisation honorairesVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 8 -

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Installation de Monsieur Charles BECHU

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Par lettre reçue en Mairie le 8 mars 2021, Madame Fabienne MORGAUT a fait part de sa démission de son mandat de Conseillère Municipale.

Monsieur Charles BECHU, candidat suivant sur la liste « Vertou Naturellement » a accepté de siéger.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte de l’installation de Monsieur Charles BECHU comme conseiller municipal,

Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.

Monsieur le Maire remercie Madame MORGAUT pour tout le travail qu'elle a conduit pendant le temps où elle était conseillère municipale, autour du végétal, autour de cette question de la nature à Vertou. Madame MORGAUT lui a fait part de son désir de changement de vie et de déménagement en dehors de la ville de Vertou, et a en conséquence confirmé qu’elle souhaitait démissionner de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le Maire indique avoir évidemment accepté cette démission.

Monsieur Charles BECHU, candidat suivant sur la liste, Vertou Naturellement, a accepté de siéger.

Monsieur BECHU se dit très heureux de rejoindre le conseil municipal et de pouvoir œuvrer, pour les cinq prochaines années, au service de Vertou et de ses habitants. Il espère pouvoir réaliser, en tant que conseiller municipal, beaucoup d'actions concrètes. Il exprime sa hâte de pouvoir retrouver en présentiel les autres conseillers municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Monsieur le Maire précise que Monsieur BECHU reprend le périmètre de Madame MORGAUT, en charge du projet végétal.

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Commissions municipales permanentes : désignation des membres RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Quatre commissions municipales permanentes ont été créées par le conseil municipal le 24 mai 2020 : Société, Territoire, Moyens, Vie dans la Ville. La désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance.

Du fait de la démission de Madame Fabienne MORGAUT, conseillère municipale, et de l’installation de Monsieur Charles BECHU en séance du 15 avril 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation d’un membre pour la commission Territoire.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 9 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L. 2121- 22,

Le conseil municipal,

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un membre de la commission permanente Territoire.

Considérant la présence d’une seule candidature pour le siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne Monsieur Charles BECHU membre de la commission permanente Territoire pour la durée du mandat en cours.

Dit que les commissions permanentes sont composées comme suit :

Nature des Commissions Membres

Société

- Juliette Le Coulm

- Patrice Garnier

- Marc Hélaudais

- Dorothée Bounel

- Eva Moreau

- Angélique Thulièvre

- Sophie Caillaud

- Benjamin Pierret

- Sarah Caquineau

- Charlotte Baumann

Territoire

- Sophie Bouvart

- Thomas Delplace

- Lydie Nogue

- Nathalie Massé

- Romuald Rabergeau

- Stéphane Paragot

- Céline Leblé

- Charles Béchu

- Yvan Lechevallier

- Jessy Robert

Moyens

- Gisèle Coyac

- Christian Corbeau

- Damien Durrleman

- Jean-Michel Guitteny

- Chantal Fonteneau

- Marc Francheteau

- Delphine Coat Prou

- Jean-Marc ChirolVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 10 -

Vie dans la Ville

- François le Mabec

- Marie Sliwinski

- Gisèle Coyac

- Elsa Falch’un

- Luc Gadollet

- Yannick Vadrot

- Gilles Mauxion

- Jessy Robert

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire introduit la présentation des comptes de gestion et des comptes administratifs, en rappelant le calendrier un peu plus tardif qu’habituellement, en lien avec le décalage du budget. et rappelle qu’il revient au conseil municipal d'approuver ces comptes.

Il souligne que le compte administratif 2020 marque une année exceptionnelle à plusieurs titres. D'abord, c'est une année qui clôture le mandat 2014 - 2020. C'est une année de césure, une année d'élections et les marqueurs sont conformes à l'ambition et aux engagements pris. C'est une année qui a engagé le mandat 2020- 2026 autour d'un nouveau projet politique, Proximité vers et pour les habitants, Sobriété dans la posture et dans les projets et Ambitions pour le territoire et pour Vertou, alors même que le contexte de la crise sanitaire et les mesures nationales ont fortement pesé sur les finances de la Ville et sur la manière de travailler.

Deux lignes de force majeures font la synthèse de cette année d'exception. La première est relative au niveau exceptionnel d'investissement de 7,7 millions d’euros, indépendamment et malgré la crise sanitaire qui a bloqué le pays pendant plus de 3 mois et au-delà de la trajectoire annoncée de 5 millions d’euros en moyenne. Cette ambition d'investissement concourre à répondre aux nouveaux besoins engendrés par la dynamique du territoire et à l'accueil de nouvelles populations ainsi qu’aux demandes sociales et sociétales croissantes, notamment dans l’épisode traversé en ce moment.

Monsieur le Maire met en exergue quelques exemples parmi les grands projets et les grandes actions réalisés en 2020 : la mise en valeur de la trame verte et bleue au travers du grand projet Demain la Sèvre avec le lancement des travaux du Quai de la Chaussée des Moines de ses abords, avec le parc de la Sèvre, avec l’étude pour la restauration du moulin du Chêne et l’aménagement du parc du Chêne, le lancement du projet végétal et biodiversité du mandat avec notamment la création de la forêt d’Alice, l’anticipation pour demain des projets de renouvellement et d’aménagement urbain, des travaux d'espaces publics sur le site Jean Monnet, et des études prospectives sur les effectifs scolaires. Un des grands marqueurs de l'ambition vertavienne, Grandir ensemble, a vu se concrétiser la réalisation de ses travaux avec l’Accueil de Loisirs sans Hébergement à la Presse au Vin et le regroupement des accueils maternels et élémentaires. Monsieur le Maire cite enfin la modernité et l'innovation du projet des accueils, qui permet de rendre un meilleur service à l'ensemble des habitants et des usagers qui fréquentent cet Hôtel de Ville, unanimement salué.

La deuxième ligne de force, est la performance de l'action municipale au cœur de la crise sanitaire. L'administration vertavienne et l'équipe municipale ont largement démontré leur capacité à préserver les habitants, à assurer la continuité des services pour les usagers, dans leur ensemble, au plus fort de la crise et à prendre des mesures d'urgence de soutien à l'activité économique locale. Cette administration est composée d'agents profondément ancrés à leur territoire et dont l'investissement est à l'image de l’ambition portée pour la Ville. Monsieur le Maire en profite pour exprimer ses remerciements aux agents municipaux. Il souligne enfin l’engagement de tous, mené grâce à la solidité des finances communales, et à l’épargne, héritages des choix passés mais aussi véritables possibilités et leviers pour l'avenir du territoire vertavien.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 11 -

A l'issue de la présentation de ces comptes et après les prises de parole, Monsieur le Maire indique qu’il se retirera au moment du vote du compte administratif, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, garantissant que les membres de l'organe délibérant ne soient pas influencés par la présence du président de l'exécutif. Ce retrait prendra la forme d'une déconnexion puis d’une reconnexion numérique du Maire.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Compte de gestion – Exercice 2020 - Budget principal et budget annexe RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

L’assemblée délibérante doit approuver le compte de gestion du budget principal et du budget annexe de la Commune pour l’exercice 2020 dressé par Madame la Trésorière de Vertou en tous points concordants avec les comptes administratifs.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R2221-83 modifié et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 6 avril 2021,

Après avoir pris connaissance des comptes de gestion,

Constatant que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2020,

Constatant l’ensemble des opérations des « comptes de tiers » et « financiers »,

Le conseil municipal,

Dit que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2020 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Dit que le Compte de Gestion du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité dressé pour l'exercice 2020 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur CORBEAU explique que les comptes de gestion du budget principal de la commune de Vertou, pour l'exercice 2020, qui sont tenus par la Direction Générale des Finances Publiques, sont strictement conformes au compte administratif tenu par la ville de Vertou, et qu’ils n'appellent niVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 12 -

observation, ni réserve. Il en est de même pour les comptes de gestion du budget annexe de l'exploitation des panneaux photovoltaïques.

Il en profite pour remercier Madame HERVOUET, Trésorière municipale, excusée pour cette séance. Madame HERVOUET joue en effet un rôle de conseil continu auprès de la Ville. Monsieur CORBEAU salue plus particulièrement son rôle dans la bonne gestion des délais de paiement auprès des entreprises, qui a un impact positif sur la trésorerie des entrepreneurs, poumons de l’économie.

Monsieur le Maire s'associe aux propos de Monsieur CORBEAU concernant Madame la Trésorière, qu’il salue et dont il rappelle qu’elle était présente pour le vote des comptes administratifs du mandat dernier. Il remercie Madame HERVOUET pour son travail et son accompagnement. Les comptes administratifs de la Ville ne pourraient pas être votés aussi vite si son engagement, ainsi que celui de ses équipes et de celles de la Ville, n'étaient pas aussi total pour atteindre cet objectif.

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Compte administratif – Exercice 2020 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2020 - Approbation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Le compte administratif retrace les dépenses et recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde d’exécution de la section d’investissement.

L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des comptes administratifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité joints à la présente délibération, et pour chacun de ces budgets des conditions d’affectation du résultat de fonctionnement 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’arrêté des comptes,

Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 modifié et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le compte-rendu de la commission Moyens du 6 avril 2021,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 13 -

Vu la déconnexion du Maire au moment du vote,

Le conseil municipal,

Approuve le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2020 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit :

Résultat (section de fonctionnement) : 14 036 572,40€

Solde d’exécution (section d’investissement) : -3 803 181,39€

Approuve le bilan des acquisitions foncières et cessions 2020 présenté en annexe du compte administratif du budget principal de la Commune.

Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2020 du budget principal de la Commune comme suit :

Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 4 805 195€ Chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 9 231 377,40€

Approuve le compte administratif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité pour l’exercice 2020 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit :

Résultat (section de fonctionnement) : 5 337,13€

Solde d’exécution (section d’investissement) : 4 620€

Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2020 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité comme suit :

Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté : 5 337,13€

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur CORBEAU introduit son propos en saluant le travail des Directions qui ont co-construit le support de présentation pour cette délibération. Il rappelle que le budget principal représente la rétrospective de l'année passée ; il est l’album photos de 2020. Le programme d’investissement et ses modalités de financement seront présentés, ainsi que les impacts de la crise sur le poste des recettes et des dépenses et le résultat en fin d'exercice.

Trois points à retenir sur le compte 2020 :

Le résultat global pour l'exercice 2020 s'élève à plus de 10,2 millions d’euros. Ce montant reste important, même s’il est en baisse par rapport à l'année dernière, en lien avec le contexte de cette année atypique.

Le programme d'équipement pour l'année 2020 s'élève à 7,7 millions d’euros, ce qui représente un montant conséquent, d’autant plus que l’année 2020 a été marquée en France par un arrêt complet de l’activité durant plusieurs mois. Cela confirme la trajectoire d'investissement annuel, de plus de 5 millions par an.

L’épargne nette reste par ailleurs extrêmement dynamique avec presque 4 millions d’euros, plus précisément 3,945 millions d’euros. Cette épargne a permis d'accompagner le plan d'investissement à hauteur de 51% sans levée de dette Le résultat pour 2020 est déficitaire pour un montant de 2,9 millions d’euros.

Les grands indicateurs depuis 2014, niveau d’investissement, épargne et dette : L’ambition en 2020 a été marquée par un volume d'investissement de 7 742 000 euros. Ce montant d'investissement a impliqué une performance des équipes de la Ville au plus fort de la crise, sollicitées dans ce contexte inédit d’arrêts et de reprises difficilement anticipables. Ce montant est important par rapport aux précédentes années ; il n’avait jamais été atteint depuis 2014.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 14 -

Le niveau d'épargne est toujours important, la structure des soldes intermédiaires de gestion est bien équilibrée, ce qui permet à la Ville de dégager une épargne brute de 4 692 OOO euros. L’épargne nette (corrigée de la dette), s’élève ainsi à 3 945 000 euros, en progression de plus de 7% par rapport à l'année dernière. Vertou a toujours privilégié un haut niveau d'épargne nette avec une ambition de disposer de plus de 3 millions chaque année, dans un objectif de bonne gestion. En 2020, aucune dette n’a été levée, et la Ville a privilégié le recours au fonds de roulement. La dette s'élève à 5,3 millions d’euros, en baisse de 12,3%. La capacité de désendettement est de 1,1 année, c'est-à-dire qu’il faut un petit peu plus d'une année d'épargne nette pour rembourser l'intégralité de la dette, sachant que les ratios de capacité de désendettement se situent généralement plutôt entre 6 et 8 années.

La capacité de financement est préservée pour l'avenir que ce soit à court, moyen ou long terme. L’endettement par habitant s’élève à 214 euros, contre une moyenne pour la strate de communes cinq fois supérieure, à 1 032 euros par habitant. Ce faible endettement apporte de la souplesse à moyen et long terme.

Vue d’ensemble du budget :

Le résultat est passé de 13 millions d’euros en 2019 à 10 millions fin 2020. Les recettes de fonctionnement s’établissent à 26 millions d’euros, les dépenses de fonctionnement à 21 millions d’euros et la dette à 888 000 euros. La différence entre les deux permet de dégager une capacité d'autofinancement nette permettant de financer à hauteur de 51% le montant des investissements. L’investissement a été porté par cette capacité d'autofinancement ainsi que par le recours au fonds de roulement.

Les recettes de fonctionnement sont en baisse de 2,1% par rapport à l'année dernière. Les impôts et taxes représentent 79% des recettes, et le produit fiscal évolue de 2,6%. Il s’agit là d’un effet de base, les taux communaux n’ayant pas été actionnés, conformément aux engagements pris.

Les droits de mutation sont en revanche en hausse par rapport à l'exercice 2019, de plus de 11,5%, en lien avec le dynamisme du secteur. Les dotations et participations baissent par ailleurs de 0,7%. Les produits exceptionnels sont en forte hausse, du fait notamment du financement par Nantes Métropole des masques.

Les produits et services sont en forte baisse de 33%. L'effet crise a entraîné une baisse des recettes de 650 000 euros.

Focus sur l’impact en recettes de la crise sanitaire :

Les produits et services sont en baisse de 560 000 euros suite à la fermeture des équipements municipaux (multi-accueils, restauration, bibliothèque, événementiel, accueil de loisirs périscolaire, piscine).

Les impôts et taxes sont en baisse de 300 000 euros, pour les mesures d’urgence en soutien à l'activité économique et commerciale, (abattement TLPE, exonération gracieuse des droits de place, et baisse de la taxe sur l’électricité en lien avec l’arrêt de l’économie). Les recettes exceptionnelles sont en augmentation de 78 000 euros, en lien avec la prise en charge des masques par Nantes Métropole.

Les dotations et participations sont en baisse de 33 000 euros, en raison de la fermeture des équipements municipaux et à la non-utilisation par le Département des équipements sportifs de la Ville.

Fiscalité :

Le produit fiscal progresse de 2,5% par effet de base, sans hausse des taux, la taxe d'habitation représentant 54%, la taxe sur le foncier bâti, 45%, la taxe sur le foncier non bâti, 1%.

Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 2,8% en raison d’un arrêt de certaines activités. Une nouvelle organisation a été mise en place avec de l'équipement complémentaire dans le cadre du télétravail. Les charges de personnel représentent 64%, en évolution de 1,4%. Les charges à caractère général sont en forte baisse de 19%. L'effet crise a ainsi entraîné pratiquement un million d’euros de baisse en fonctionnement. Les charges de gestion courante sont en légère baisse, deVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 15 -

0,5%, et les charges exceptionnelles sont en forte hausse à hauteur de 257 000 euros en lien avec la crise.

Focus sur l’impact en dépenses de la crise sanitaire :

Les charges à caractère général ont baissé de 875 000 euros, dont 700 000 euros qui sont liés à la baisse des achats et prestations sur les secteurs culturel, enfance jeunesse et événementiel, 75 000 euros de baisse sur l'entretien des espaces et stades et 100 000 euros de baisse liée à l'arrêt forcé de l'administration.

Les charges de personnel sont en hausse de 1,4%, avec un décalage sur le recrutement de certains postes, notamment le poste de Direction Générale, une baisse des heures complémentaires et supplémentaires du fait de la fermeture de certains services, le non-recours à l'emploi temporaire de remplacement mais un recours renforcé pour le respect des protocoles sanitaires. Les charges exceptionnelles augmentent de 243 000 euros, et recouvrent notamment l’achat de masques pour la protection des Vertaviennes et des Vertaviens, le soutien à l'activité économique et commerciale avec un remboursement des encarts publicitaires pour 46 000 euros, et des abonnements à la piscine pour 17 000 euros.

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 9 614 000 euros, en hausse de 23,9%. Les réalisations du programme d'équipement, orientées au service des habitants, s’élèvent à 7,7 millions d’euros et le remboursement du capital de la dette, à 747 000 euros, en hausse de 3% en raison du profil d'amortissement de la dette.

Des investissements ont été réalisés au service des habitants, autour de neuf opérations majeures : le regroupement des centres de loisirs sur un site unique, le projet des accueils, les espaces publics Jean Monnet, le foncier-renouvellement urbain pour 578 000 euros, le complexe sportif Raymond Durand, le plan numérique nécessaire au bon fonctionnement des différents services, les gros entretiens de la halle polyvalente Sèvre et Maine et de l’église, le poste énergie et le plan de progrès P3. Ces opérations représentent 85% du programme d'investissement. D’autres réalisations peuvent être citées, notamment Demain la Sèvre - Coteau du Chêne et Chaussée aux Moines -, le centre de supervision urbaine, les études programmatiques, le projet végétal, le patrimoine bâti durable de 70 000 mètres carrés, et les équipements des services. Le dynamisme de Vertou nécessite des investissements et réciproquement, ce sont aussi les investissements et les équipements qui permettent d'avoir une ville aussi dynamique.

Les recettes d'investissement s’élèvent à 9,2 millions d’euros, en hausse de 126 %. Les recettes de fonds de compensation de la TVA s'élèvent à 700 000 euros. Des subventions, à hauteur de 161 000 euros, financent divers projets : le regroupement des accueils de loisirs par la CAF et la région, l'étude du centre-ville par Nantes Métropole. L'excédent de fonctionnement capitalisé s'élève à 6,5 millions d’euros.

L'affectation du résultat de l’exercice révèle un excédent de fonctionnement de 14 036 572,40 euros et un déficit d'investissement à couvrir à hauteur de 4 805 194,68 euros, y compris les restes à réaliser. Il est donc proposé d’affecter en excédent de fonctionnement capitalisé un montant de 4 805 195€ et de reporter en fonctionnement 9 231 377,40€.

Concernant le budget annexe exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité, en recettes de fonctionnement, la revente d'électricité s’élève à 1 391,91 euros, et la reprise de l'excédent de l'exercice 2019, à 4 904,59 euros. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 959,37 euros. La section de fonctionnement dégage par conséquent un excédent de 5 337,13 euros.

Les recettes d'investissement sont caractérisées par un amortissement des équipements pour 924 euros et une reprise des excédents 2019 pour 3 696 euros, sans dépenses d'investissement. La section d'investissement dégage un excédent de 4 620 euros. Le compte 2020 affiche un résultat en clôture excédentaire de 9 957,13 euros. La section d'investissement étant excédentaire, il est proposé de reporter l'intégralité de l'excédent sur la section de fonctionnement.

Monsieur CORBEAU conclut son propos en mettant en exergue l’investissement au service des habitants, pour 7,7 millions d’euros, les charges exceptionnelles liées à l'effet crise pour plus de 257 000 euros, et la baisse des recettes pour plus de 800 000 euros. La Ville n’a pas fait appel àVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 16 -

la dette, mais a utilisé le fonds de roulement. Aucune hausse des taux communaux n’a été appliquée, et le résultat global s’élève à plus de 10 millions d’euros.

Madame COAT-PROU introduit son propos en félicitant Monsieur CORBEAU pour la clarté de sa présentation des comptes, qui sont particulièrement importants puisqu’ils constituent les moyens qui permettent de mener une politique.

Elle souhaite, comme évoqué en commission municipale, qu’une réflexion puisse être menée sur les nouvelles énergies. Elle souligne que les panneaux photovoltaïques installés à la gendarmerie permettent de générer des revenus et une redistribution, mais que ces panneaux demeurent insuffisants. Elle propose d’engager dès à présent une réflexion sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur d'autres bâtiments communaux, comme la salle Sèvre et Maine ou l’Hôtel de Ville.

Monsieur le Maire souligne que Monsieur DELPLACE travaille déjà sur les questions d'éco responsabilité de manière transversale, afin de les inscrire dans la stratégie globale de la Ville, notamment les questions relatives aux déchets et à l’énergie. Ces questions d'énergie représentent un budget infime par rapport au budget global de la Ville, mais elles méritent de pouvoir se développer. Cette question pourra être abordée au gré des projets de construction ou de rénovation portés par la ville de Vertou.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame LE COULM, Première Adjointe, qui va présider la séance durant le vote du compte administratif puis se retire de la séance en se déconnectant de l’application.

Madame LE COULM invite les membres du conseil municipal à voter.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 30 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

Madame LE COULM informe Monsieur le Maire que le compte administratif de l'exercice 2020 de la Ville a été adopté à la majorité et le félicite pour cet exercice comptable. Elle précise que ce compte, qui est en tout point conforme au budget voté, témoigne d'une gestion saine et équilibrée durant cette première année de mandat qui a été si particulière pour chacun et chacune. Cette bonne réalisation des comptes s'inscrit dans la trajectoire choisie et annoncée par la majorité municipale. Ce résultat permet à la commune de maintenir le cap et de conserver des finances saines. Madame LE COULM conclut son propos en assurant Monsieur le Maire de la solidité de sa majorité, ainsi que de sa détermination, de son enthousiasme et de sa confiance dans la poursuite de la trajectoire posée.

Monsieur le Maire remercie Madame LE COULM pour ses propos. Il exprime son souhait de partager évidemment ces remerciements avec l'ensemble de la majorité municipale, et plus largement compte tenu de cette année municipale de césure, avec l’ensemble des majorités municipales qui ont travaillé à cette réussite. Il y associe également l'ensemble des élus, quelle que soit leur position dans la majorité ou dans les oppositions de ce mandat et du mandat précédent, qui agissent en responsabilité pour le meilleur à Vertou. Il remercie plus particulièrement Monsieur CORBEAU, Adjoint en charge des Finances, du Budget et de la prospective financière et de la Commande publique, pour son travail et surtout la manière dont il conduit les finances et dont il a appréhendé cette matière depuis juin 2020. Il adresse ses remerciements les plus chaleureux à Madame la Trésorière de Vertou, ainsi qu’à l'ensemble des services de la Ville, et à toutes celles et ceux qui ont contribué à la belle réussite de ce compte administratif.

RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES 2020

SOMMAIRE

PREAMBULEVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 17 -

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

I. Une ambition 2020 marquée par un volume d’investissement record et en dépit d’une crise sanitaire majeure

II. Une situation financière saine fin 2020

A. Des niveaux d’épargne qui restent performants

B. Une dette maitrisée et optimisée grâce au fonds de roulement

C. Les résultats

III. La section de fonctionnement

A. Les recettes de fonctionnement

1. Les recettes fiscales

2. Les dotations et participations

3. Les autres recettes

B. Les dépenses de fonctionnement

1. Les dépenses de personnel et frais assimilés

4. Les charges à caractère général

5. Les autres dépenses

IV. La section d’investissement

A. Les dépenses d’investissement

B. Les recettes d’investissement

BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNEVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 18 -

PREAMBULE

Le compte administratif 2020 marque une année exceptionnelle à plusieurs titres.

Une année qui clôture le mandat 2014/2020 et dont les marqueurs sont conformes à l’ambition et aux engagements pris.

Une année qui engage le mandat 2020/2026 autour d’un nouveau projet politique : Proximité vers et pour les habitants, Sobriété dans la posture et les projets, Ambition pour le territoire et pour VERTOU, alors même que le contexte de la crise sanitaire et les mesures nationales ont pesé sur les finances de la Ville.

Deux lignes de force majeures font la synthèse de cette année d’exception :

La première est un niveau d’investissement exceptionnel de 7,7 millions, indépendamment d’une crise sanitaire qui a bloqué le pays pendant plus de 3 mois, et au-delà de la trajectoire annoncée de 5 millions d’euros en moyenne.

Cette ambition d’investissement concoure à répondre aux nouveaux besoins engendrés par la dynamique de notre territoire et l’accueil de nouvelles populations, et aux demandes sociales et sociétales croissantes.

Parmi les grands projets et actions réalisés :

- La mise en valeur de la trame verte et bleue au travers du grand projet « Demain la Sèvre » : le lancement des travaux d’ampleur sur le Quai de la chaussée des Moines et ses abords et l’étude de restauration du moulin du Chêne et d’aménagement du parc du Chêne - Le lancement du projet végétal et biodiversité du mandat : la création de la forêt d’Alice - L’anticipation pour demain des projets de renouvellement et d’aménagement urbain : travaux d’espaces publics sur le site Jean Monnet, étude prospective sur les effectifs scolaires - Un des marqueurs de l’ambition vertavienne « Grandir ensemble » : les travaux de regroupement des accueils de loisirs sur le site de la presse au vin - La modernité et l’innovation du « projet des accueils » : les travaux d’aménagement de l’hôtel de ville

La deuxième ligne de force est la performance de l’action municipale au cœur de la crise sanitaire. L’administration vertavienne et l’équipe municipale ont largement démontré leur capacité à protéger les habitants et usagers, à assurer la continuité des services au plus fort de la crise, et à prendre des mesures d’urgence de soutien à l’activité économique locale.

Une administration composée d’agentes et d’agents profondément ancrés à leur territoire, et dont l’investissement est à l’image de notre ambition pour Vertou.

Un engagement de tous mené grâce à la solidité de nos finances communales et de notre épargne, héritage des choix passés et véritable levier pour l’avenir de notre territoire. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

I. Une ambition marquée par un volume d’investissement record et en dépit d’une crise sanitaire majeureVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 19 -

Données de référence : dépenses d’équipement et travaux en régie

Les investissements 2020, qui s’élèvent à 7 692 535,13€ (7 742 337,72€ avec les travaux en régie), marque un renforcement de la trajectoire annoncée de 5 millions d’euros en moyenne annuelle, et ce malgré plusieurs mois d’arrêt d’activité dans le contexte de crise sanitaire.

Parmi les grands projets et actions réalisés,

- Un nouveau marqueur de l’ambition vertavienne « Grandir ensemble » : les travaux de regroupement des accueils de loisirs sur le site de la presse au vin - La modernité et l’innovation du « projet des accueils » : les travaux d’aménagement de l’hôtel de ville

- La mise en valeur de la trame verte et bleue au travers du grand projet « Demain la Sèvre » : étude de restauration du moulin du Chêne et d’aménagement du parc du Chêne, lancement des travaux d’ampleur sur le Quai de la chaussée des Moines et ses abords - L’anticipation pour demain des projets de renouvellement et d’aménagement urbain : travaux d’espaces publics sur le site Jean Monnet, étude prospective sur les effectifs scolaires - Le lancement du projet végétal et biodiversité du mandat : la création de la forêt d’Alice

II. Une situation financière toujours saine fin 2020

L’année 2020 démontre la solidité de nos finances communales. Après une année exceptionnelle marquée par la crise sanitaire, avec une action volontariste pour soutenir l’activité économique locale, la Ville maintient des indicateurs de gestion performants en matière d’épargne et d’endettement.

A. Des niveaux d’épargne performantsVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 20 -

Les niveaux d’épargne restent performants. Ils progressent de 6,9% en 2020.

La capacité d’autofinancement brute atteint 4 692 135,31 €. La capacité d’autofinancement nette atteint 3 945 385,51 € et assure un haut niveau de financement des investissements.

Données de référence : dépenses d’équipement et travaux en régie

Les ressources propres autofinancent les investissements, la capacité d’autofinancement nette couvre le besoin à 51%.

B. Une dette maitrisée et optimisée grâce au fonds de roulement

Une capacité de désendettement qui reste favorable

Réalisations

2018

Réalisations

2019

Réalisations

2020 évol 19/20

Recettes courantes de fonctionnement 25 011 719,33 26 370 262,85 25 952 595,76 -1,6%

Dépenses de gestion 20 810 412,86 21 764 590,40 20 889 705,36 -4,0%

1 - EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION 4 201 306,47 4 605 672,45 5 062 890,40 9,9%

Intérêts de la dette 166 278,59 153 854,24 141 000,00 -8,4%

Solde produits-autres charges financières 9 877,13 430,85 4,17 -99,0% Solde produits-charges exceptionnels (hors

cession) -89 515,86 -38 051,40 -229 759,26 503,8%

2 - CAPACITE D AUTOFINANCEMENT BRUTE 3 955 389,15 4 414 197,66 4 692 135,31 6,3%

Remboursement dettes bancaires 703 981,36 724 936,59 746 749,70 3,0%

3 - CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE 3 251 407,79 3 689 261,07 3 945 385,61 6,9%

Remboursement autres dettes 13 133,58 0,00 0,00 #DIV/0!

3 -

CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE après

remboursement autres dettes 3 238 274,21 3 689 261,07 3 945 385,61 6,9%

Dépenses d'investissement 4 391 103,42 5 478 564,14 7 742 327,72 41,3%

Recettes d'investissement 1 640 335,10 1 030 189,47 869 288,19 -15,6%

4 - BESOIN DE FINANCEMENT 2 750 768,32 4 448 374,67 6 873 039,53 54,5%

5bis -

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT+solde sur

provisions 482 084,89 -754 286,33 -2 932 187,99 288,7%

6 - RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 13 919 865,33 13 165 579,00 10 233 391,01 -22,3%Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 21 -

Un encours de dette par habitant maîtrisé

Le niveau d’autofinancement élevé et les résultats 2019 reportés (13 165 579 €) permettent de ne pas recourir à l’emprunt et de maintenir la capacité de désendettement (encours/épargne brute) à 1,1 année fin 2020.

La commune affiche un endettement de 5 309 388,26 € au 31/12/2020 en baisse de 12.3% par rapport à 2019, soit une dette de 214 € par habitant (référence recensement 01/01/2020 : 24 868 habitants).

L’encours de la dette au 31/12/2020 est équilibré et sécurisé :

- 100% de l’encours de dette est sur un niveau de risque faible (charte de bonne conduite), - La dette est répartie de façon équilibrée entre taux fixe (67%) et taux variables (33%), - La dette est diversifiée entre prêteurs : 6 prêts auprès de 4 établissements bancairesVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 22 -

C. Les résultats

Le résultat global de clôture 2020 se traduit par un excédent de 10 233 391.01 €. Il se décompose en un excédent de fonctionnement de 14 036 572.40 € et un déficit d’investissement de 3 803 181.39€.

Le résultat sur les restes à réaliser est un déficit de 1 002 013.29 € sur les deux sections.

Résultat sur les

Réalisations

Résultat sur les

Restes à réaliser

Résultats sur les

Réalisations + Restes à

réaliser

Section de fonctionnement 14 036 572,40 € 0,00 € 14 036 572,40 €

Section d'investissement -3 803 181,39 € -1 002 013,29 € -4 805 194,68 €

Ensemble des sections 10 233 391,01 € -1 002 013,29 € 9 231 377,72 €Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 23 -

L’excédent sur les réalisations et les restes à réaliser s’établit à 9 231 377.72 € contre 13 042 576.42 € en 2019.

III. La section de fonctionnement

A. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 26 059 399,34 €, marquant une baisse de -2.13% par rapport à 2019. Elles sont fortement impactées par la crise sanitaire, avec près de 800 000 euros de baisse de recettes constatées directement lié à ce contexte.

1. Les recettes fiscales

Les recettes fiscales provenant des ménages et des entreprises (15 774 036 €) augmentent de 396 491, 97 € (+2.5%) entre 2019 et 2020.

- L’impact de la revalorisation forfaitaire établie à 0,9% pour la TH et 1,2% pour le foncier en 2020 ;

CA 2019 CA 2020 évol 19/20 évol 19/20

Produits des services 1 958 840,40 1 309 949,84 -33,1% -648 890,56

Impôts et taxes 20 254 919,08 20 578 514,39 1,6% 323 595,31

Dotations et subventions 3 399 360,72 3 376 701,42 -0,7% -22 659,30

Autres produits de gestion courante 407 512,36 395 709,79 -2,9% -11 802,57

Atténuation de charges 231 381,96 241 927,73 4,6% 10 545,77

Produits financiers 430,85 4,17 -99,0% -426,68

Produits exceptionnels 68 535,67 99 704,48 45,5% 31 168,81

Autres produits de fonctionnement 304 396,17 56 887,52 -81,3% -247 508,65

Recettes de fonctionnement 26 625 377,21 26 059 399,34 -2,13% -565 977,87Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 24 -

- La dynamique d’aménagement du territoire, avec une variation physique des bases TH +2,12% / TFB +1,85%

La taxe d’habitation représente 54% du produit fiscal, la taxe sur le foncier bâti 45% et la taxe sur le foncier non bâti 1% en 2020.

Evolution des bases réelles :

Les autres impôts et taxes hors fiscalité directe (4 877 365,05 €) sont en diminution de 72 886.66 € (-1%).

- Les droits de mutation 1 584 860,84 € progressent de 163 051,27 € (+11%). - Les dotations de Nantes Métropole sont en légère hausse : l’attribution de compensation reste stable à 1 522 247,76 € et la dotation de solidarité communautaire (1 062 334 €) progresse de 33 408,50 €.

En lien avec la crise sanitaire, au titre des mesures d’urgence de soutien à l’activité économique et commerciale

- La taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE) a fait l’objet d’un abattement exceptionnel voté en 2020 par le Conseil Municipal (- 226 374.10€).

- Les droits de place du marché et autres occupations du domaine public (terrasses, taxis) ont fait l’objet de remises gracieuses (-54 182,95€, -76,2%).

En lien avec la crise sanitaire, effet de l’arrêt de l’activité économique : - La taxe sur l’électricité 491 813,40 € diminue de 16 427,23 € (-3,2%)

2. Les dotations et participations

Les dotations et participations 3 376 701.42 € sont en baisse de 22 659.30 € (-0.7%).

La dotation forfaitaire, fixée à 1 809 886 € augmente de 5 190 € (+0.3%).

La dotation nationale de péréquation fixée à 146 256 € reste globalement stable 1 223 € (+0.84%).

Les allocations compensatrices, arrêtées à 456 038 € augmentent de 22 668€ (+5%).

Bases Réelles

2019

Bases Réelles

2020

Evolution

en %

Revalorisation

forfaitaire

Evolution

physique

des bases

Produit Taxe d'habitation 41 808 721 € 43 070 492 € 3,02% 0,90% 2,12%

Produit Taxe Foncier Bâti 32 059 964 € 33 038 630 € 3,05% 1,20% 1,85%

Produit Taxe Foncier Non Bâti 297 605 € 300 209 € 0,87% 1,20% -0,33%Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 25 -

Evolution de la dotation forfaitaire

Evolution cumulée des dotations d’Etat 2014-2020

La baisse cumulée des dotations d’Etat et compensations atteint 8 710 367€ depuis 2014, dont 7 787 791€ sur la dotation forfaitaire.

Les participations de la CAF 697 054,14 € (prestation de service, contrat enfance jeunesse, fonds locaux 44) s’affichent en diminution de 33 607.46 € (-4.6%).

perte cumulée de -8 710 k€Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 26 -

Les financements de la Caisse d’Allocations FamilialesVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 27 -

3. Les autres recettes

Les produits des services 1 309 949,84€ sont en nette baisse de 648 890,56 € (-33%), et ont été fortement impactés par la crise sanitaire avec la fermeture administrative des services publics.

- Le produit des services scolaires et périscolaires 573 232.35 € est en forte baisse de 246 099.53 € (30%).

- Le produit du service des accueils de loisirs 218 341.95 € en forte diminution de -100 908.41 € (- 32%).

- Le produit des services sportifs 86 544.70 € est en baisse de 56 137.74 €. - Le produit des services de la petite enfance 121 902.32€ en baisse de 85 444.61€. - Les recettes des évènementiels avec l’annulation de Charivari – 49 452 €. - La refacturation du personnel mis à disposition auprès du CCAS – 56 683€.

Le poste des autres produits de gestion courante s’élève à 395 709,79 € et correspond aux revenus des immeubles. Ces recettes sont en légère baisse de 11 803€ suite aux mesures de soutien de la Ville aux activités économiques.

Le poste des atténuations de charges s’élève à 241 927,73 € et correspond aux remboursements de charges de personnel par l’assurance statutaire.

Le poste des produits financiers s’élève à 4,17 €.

Le poste des produits exceptionnels s’élève à 99 704,48 € dont :

- Des produits de cession d’immobilisations pour 4 267 € ;

- Le remboursement de l’achat de masques pour la population auprès de Nantes Métropole (77 725.51€) ;

- Des indemnités de sinistres 8 694,98 €.

Les autres écritures correspondent à des mouvements d’ordre pour 52 821.59 € (travaux en régie notamment) et des reprises sur provisions pour 4065.93 €.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 22 077 815,79 €, en baisse de 630 152,98 € (-2,8%). Elles sont fortement impactées par la crise sanitaire, avec près de 800 000 euros de baisse de dépenses constatées directement lié à ce contexte.

1. Les dépenses de personnel et frais assimilés

Les dépenses de personnel 14 231 836,19 € représentent 66,6% des dépenses réelles de fonctionnement, en hausse de 191 447,59 € par rapport à 2019, soit 1,4% contre +2,8% prévu au Budget 2020.

CA 2019 CA 2020 évol 19/20 évol 19/20

Charges à caractère général 5 202 723,21 4 224 142,84 -18,8% -978 580,37

Charges de personnel 14 040 388,60 14 231 836,19 1,4% 191 447,59

Autres charges de gestion courante 2 060 284,29 2 050 115,40 -0,5% -10 168,89

Charges financières 153 854,24 141 000,00 -8,4% -12 854,24

Charges exceptionnelles 68 136,07 325 196,74 377,3% 257 060,67

Autres dépenses de fonctionnement 1 182 582,36 1 105 524,62 -6,5% -77 057,74

Dépenses de fonctionnement 22 707 968,77 22 077 815,79 -2,8% -630 152,98Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 28 -

L’exercice 2020 est marqué par l’impact de la crise sanitaire entre avril et juillet 2020, avec : - Le décalage des recrutements ;

- Le non recours à des emplois temporaires de remplacement, mais un recours renforcé pour le respect des protocoles sanitaires. Le maintien des rémunérations des agents temporaires sous contrat pendant la crise ;

- La diminution des heures supplémentaires et complémentaires.

Une hausse du coût de l’assurance +69,7k€ (+58,2%) est constatée, conséquence de la révision unilatérale du taux de cotisation appliqué par l’assureur pour un retour à l’équilibre du contrat +69,7k€ (+58,2%).

2. Les charges à caractère général

Les charges à caractère général 4 224 142,84 € sont en baisse de 978 580,37 € par rapport à 2019, soit – 18,8% et représentent 19,8% des dépenses réelles de fonctionnement.

Le contexte de crise sanitaire impacte fortement ce poste, avec une baisse des dépenses constatées sur les contrats de prestations -770 680,59€, les achats -194 305.93€ et les impôts et taxes -13 593.85 €.

Près de 700k€ de baisse concernent les secteurs culturel, enfance jeunesse et événementiel, en lien avec la fermeture des équipements et l’annulation des manifestations :

Les diminutions de dépenses traduisent aussi l’arrêt forcé de l’activité de l’administration et la fermeture administrative des équipements municipaux.

A titre d’exemple, sont constatées les baisses suivantes :

- -74 370.58€ sont sur l’entretien des espaces verts et des stades - -62 313.19 sur l’eau l’électricité l’essence,

- -26 654.93 € sur les fournitures ;

- -21 809.32 € sur les formations du personnelVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 29 -

La structure du poste est la suivante :

3. Les autres dépenses

Le poste des autres charges courantes 2 050 115,40 € représente 9,6 % des dépenses réelles de fonctionnement et diminue de 0,5%. Il se compose principalement des subventions.

Les subventions de fonctionnement aux associations et personnes physiques sont contenues. Elles passent de 736 031,56 € à 717 392,52 € -18 639,04 €, -2,5 %).

Il est précisé que l’annexe B1-7 du compte administratif relative aux subventions versées aux associations indiquent les avantages en nature consenties (locaux, matériel, etc.) exceptionnellement sans valorisation. En effet, en raison du contexte de la crise sanitaire et des périodes de fermeture administrative des équipements et d’annulation des manifestations, la collectivité n’est en mesure d’évaluer ces avantages en 2020.

Les subventions aux écoles publiques et privées passent de 709 108,54 € à 748 662.84 (+ 5.58%).

- La contribution obligatoire aux écoles privées passe de 581 585,64 € à 622 262.34 € en 2020 (effet de la hausse globale des effectifs et des impacts du coût de l’élève en léger recul en maternelle (de 1244€ à 1234€) et en hausse en élémentaire (de 409€ à 423€). Les subventions à caractère social s’établissent à 116 703€, en hausse de 8,8% par rapport à 2019.

- Les subventions pédagogiques aux écoles publiques (forfait par enfant) s’élèvent à 9 697.50 € contre 20 210,95 € en 2019.

La subvention au CCAS 246 000 € est en hausse de -8.9% qui est la conséquence de la refacturation au réel des frais du personnel communal mis à disposition.

Les indemnités aux élus s’élèvent à 248 688.36 €.

Les atténuations de produits 383 610,93 € correspondent à des reversements sur fiscalité : - Prélèvement loi SRU pour un montant de 311 337,93 € ;

- Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour un montant de 72 273 €.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 30 -

Les charges financières 141 000 € sont en baisse de 8,4%, conséquence des taux toujours bas sur l’encours à taux variable et de la maturation de la dette.

Les charges exceptionnelles 325 196.74 € correspondent majoritairement à la prise en charge des dépenses COVID et à des subventions exceptionnelles :

- Les dépenses COVID consacrées à la sécurité sanitaire sont évaluées à 159k€, dont 77,7k€ correspondent aux achats de masques à la population pris en charge par Nantes Métropole (remboursement constaté en recettes) ;

- Les dépenses COVID consacrées à la communication sont évaluées à 10,7k€ ; - Les mesures de soutien COVID sont évaluées à 71,7k€ (dont non mise en paiement des encarts publicitaires 46 564,20 k€, remboursements abonnements piscine 16 582 €)

- Frais liés au GCS cuisine centrale 19 141 €

- Subvention de 53 190 € à l’USSA pour l’équipe en National 3 ; -

Les autres écritures correspondent à :

- des mouvements d’ordre pour 713 313,69 € (dotations aux amortissements notamment) ;

- des mouvements réels pour 8 600 € (dotations aux provisions).

IV. La section d’investissement

A. Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 9 614 387,12 €, en hausse de 1 853 974,91 € (+23,9%).

Les réalisations du programme d’équipement s’élèvent à 7 692 535.13 € auxquelles s’ajoutent les travaux en régie 49 792.59 €.

Libellé opération 2020

REGROUPEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS

2 325 491,06

€

PROJET DES ACCUEILS / REHABILITATION HOTEL

DE VILLE

1 920 623,30

€

ESPACES PUBLICS JEAN MONNET 732 550,92 €

FONCIER - RENOUVELLEMENT URBAIN 578 302,96 €

PLAN NUMERIQUE 236 470,53 €

COMPLEXE SPORTIF RAYMOND DURAND 315 718,37 €

GROS ENTRETIEN PATRIMOINE - HALLE

POLYVALENTE

208 056,55

€

GROS ENTRETIEN PATRIMOINE - EGLISE 156 410,64 €

ENERGIE PLAN DE PROGRES P3 100 639,92 €

DEMAIN LA SEVRE - COTEAU DU CHENE 64 501,78 €

DEMAIN LA SEVRE - CHAUSSEE DES MOINES 15 483,60 €

CA 2019 CA 2020 évol 19/20 évol 19/20

Dépenses d'équipement 5 303 862,11 7 692 535,13 45,0% 2 388 673,02

Remboursement dettes bancaires 724 936,59 746 749,70 3,0% 21 813,11

Gestion trésorerie 1 379 430,31 1 082 117,56 -21,6% -297 312,75

Autres dépenses d'investissement 352 183,20 92 984,73 -73,6% -259 198,47

Dépenses d'investissement 7 760 412,21 9 614 387,12 23,9% 1 853 974,91Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 31 -

CENTRE DE SUPERVISION URBAIN 87 987,00 €

ETUDES PROGRAMMATIQUES 47 493,00 €

PROJET VEGETAL 16 540,81 €

PATRIMOINE BATI DURABLE 658 569,70 €

EQUIPEMENT DES SERVICES 227 694,99 €

7 692 535,13

€

Le remboursement de capital 746 749,70 € augmente de 3.0% (+21 813.11 €), conséquence du profil d’amortissement des prêts, alors que la ville se désendette. Les opérations de tirages et remboursement pour la gestion de trésorerie sont arrêtées à 1 082 117,56 €.

Les autres écritures concernent des mouvements d’ordre pour 297 455,07 €.

B. Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement s’élèvent à 9 160 615.58 €.

Les recettes de FCTVA s’élèvent à 693 689.09 € ;

Les subventions d’équipement s’élèvent à 160 851.79€ et comprennent : - Une subvention de Nantes Métropole pour une étude sur l’aménagement du centre-ville (48 375 €) ;

- Un acompte de subvention de la CAF pour le projet de regroupement des accueils de loisirs (49 200€) ;

- Un acompte de subvention du Contrat de développement métropolitain de la Région pour le projet de regroupement des accueils de loisirs (63 276,79€).

L’excédent de fonctionnement capitalisé s’élève à 6 460 000 €.

Les opérations de tirages et remboursement pour la gestion de trésorerie sont arrêtées à 1 082117.56 €. Les autres écritures 763 957.14 € concernent des mouvements d’ordre.

BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE

Le budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité », créé en décembre 2014 pour la revente de l’électricité produite par les installations de la gendarmerie, clôture son cinquième exercice budgétaire.

I. Les résultats

CA 2019 CA 2020 évol 19/20 évol 19/20

FCTVA 643 951,78 693 689,09 7,7% 49 737,31

Excédent de fonctionnement capitalisé 825 000,00 6 460 000,00 683,0% 5 635 000,00

Subventions d'équipement - divers 345 500,00 160 851,79 -53,4% -184 648,21

Remboursement prêts 0,00 0,00 #DIV/0! 0,00

Gestion trésorerie 1 379 430,31 1 082 117,56 -21,6% -297 312,75

Autres recettes d'investissement 854 446,37 763 957,14 -10,6% -90 489,23

Recettes d'investissement 4 048 328,46 9 160 615,58 126,3% 5 112 287,12Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 32 -

Le résultat global de clôture 2020 se traduit par un excédent de 9 957.13 € contre 8 600.59 € en 2019. Il se décompose en un excédent de fonctionnement de 5 337,13€ et un excédent d’investissement de 4 620,00 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser.

II. La section de fonctionnement

A. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 1 391.91 €, en hausse de 183.99 € (+14%).

Elles correspondent à la revente d’électricité produite, pour l’intégralité des recettes constatées, en hausse par rapport à l’année 2019.

S’y ajoute la reprise du résultat antérieur pour 4 904.59 €.

B. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 959.37 €, stables par rapport à 2019 (+0.68€).

Les dépenses de gestion courante, 35.37 €, sont stables.

Les autres écritures, 924 €, correspondent aux dotations aux amortissements pour les installations affectées à la production d’électricité.

III. La section d’investissement

A. Les dépenses d’investissement

Aucune dépense d’investissement n’est constatée sur l’exercice 2020.

B. Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement s’élèvent à 924,00 € et concernent les dotations aux amortissements. S’y ajoute la reprise du résultat antérieur pour 3 696 €.

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Budget principal de la commune - Exercice 2021 - Budget supplémentaire RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 11 février 2021.

Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux

Résultat sur les

Réalisations

Résultat sur les

Restes à

réaliser

Résultats sur les

Réalisations + Restes

à réaliser

Section de fonctionnement 5 337,13 € 0,00 € 5 337,13 €

Section d'investissement 4 620,00 € 0,00 € 4 620,00 €

Ensemble des sections 9 957,13 € 0,00 € 9 957,13 €Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 33 -

sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.

Le budget supplémentaire 2021 augmente globalement les crédits de 9 229 206,40 € sur la section de fonctionnement.

La section d’investissement constate un excédent de 6 418 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 12 324 196,21 € et les crédits de dépenses sont augmentés de 5 906 196,21 €.

En fonctionnement :

Recettes :

L'excédent de fonctionnement 2020 reporté s'élève à 9 231 377,40€ (compte 002).

Les recettes réelles de fonctionnement diminuent de 4 400€ dont :

• Dotation et participation : -4 400€

- Annulation de la dotation d’Etat pour l’enquête de recensement de la population en 2021) : - 4 400€

Les recettes d’ordre de fonctionnement augmentent de 2 229€ dont :

• Dotations, subventions et participations : +2 229€

- Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat : +2 229€

Dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 33 520,40€ dont :

• Charges à caractère général : -18 430€

- Locations : +17 570€ (dont 9 300€ mobiliers pour élections et 8 270€ véhicule frigorifique restauration)

- Annulation des crédits repas et buffet des seniors : -36 000€ (fêtes et cérémonies -35 000€ et gardiennage -1 000€. Les crédits annulés sont réinscrits en subvention au CCAS)

• Autres charges de gestion courante : +46 500€

- Subvention au CCAS : +46 500€ (Financement d’une alternative exceptionnelle aux repas et buffet des seniors, qui ne peuvent avoir lieu en 2021 du fait du contexte sanitaire. L’action en direction des publics seniors éprouvés par la crise concoure aussi au soutien à l’économie locale.)

- Par ailleurs, les subventions liées au « Passeport Liberté » (11 500€) sont affectées à chaque bénéficiaire pour permettre le financement de leurs projets, en annexe B1-7 du document budgétaire ci-annexé.

• Charges financières : +150€

- Ajustement des intérêts courus non échus 2020 : 150€

• Charges exceptionnelles : +3 300€

- Location stations de gel hydro alcoolique pour élections : +3 300€

• Dépenses imprévues : +2000,40€

La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation, en dépenses d’ordre, du virement à la section d’investissement de 9 195 686€.

En investissement :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 34 -

Recettes :

Les reports (ou restes à réaliser) représentent un complément de crédits de 708 315,21€. Ces recettes correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2020.

Les recettes réelles d’investissement augmentent de 2 095 195€ dont :

• L'excédent de fonctionnement 2020 capitalisé s'élève à 4 805 195€ (compte 1068). • Emprunts et dettes assimilées : -2 710 000€ (annulation emprunt globalisé 2021)

Les recettes d’ordre de d’investissement augmentent de 9 520 686€ dont :

• Virement de la section de fonctionnement : +9 195 686€

• Prêt Programme d’Action Foncier (PAF) Habitat opération RAGON TRILLARD : +325 000€

Dépenses :

La reprise du résultat d'investissement 2020 s'élève à 3 803 181,39€ (compte 001).

Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 1710 328,50€. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2020.

Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 65 457,32€ dont :

• Dépenses d’équipement : +32 000€

- Matériels élections : 32 000€ (dont 22 000€ vitres de protection sanitaire et 10 000€ aménagement bureaux de vote doublés)

- Transfert de crédit du chapitre 21 immobilisations corporelles vers le compte 23 immobilisations en cours pour 90 000€.

• Emprunts et dettes assimilées : +32 501€

- Annuité Programme d’Action Foncier (PAF) Habitat opération RAGON TRILLARD : 32 500€ - Ajustement du crédit compte 16 inscrit au budget primitif : +1€

• Dépenses imprévues : +956,32€

Les dépenses d’ordre d’investissement augmentent de 327 229€ dont :

• Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat : +2 229€

• Constatation de la dette de la commune auprès de Nantes Métropole pour le Programme d’Action Foncier (PAF) Habitat opération RAGON TRILLARD : +325 000€

La section d’investissement constate un excédent de 6 418 000€.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2021,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 35 -

Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 6 avril 2021,

Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2021 pour le budget principal de la Commune,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Le conseil municipal,

Approuve le budget supplémentaire 2021 du budget principal.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur ROBERT rappelle que son groupe s’était abstenu sur le vote du budget 2021 lors du précédent conseil, dans l'attente de recevoir le plan stratégique de la Ville. Il indique avoir depuis reçu ce plan stratégique, mais celui-ci ne l’ayant pas convaincu, son groupe s’abstiendra à nouveau.

Monsieur le Maire rappelle avoir proposé, lors de la dernière séance du conseil municipal, à Jean- Marc CHIROL un échange sur ce plan stratégique autour d’un café, mais le manque de temps et l’actuel contexte sanitaire n’ont pas permis cette discussion. Il renouvelle cependant cette invitation à l’intention de l'ensemble de celles et ceux qui voudraient discuter du plan stratégique de la Ville, de cette trajectoire qui a été validée par les habitants.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 28 VOIX – 7 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2021 - Budget supplémentaire

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité le 11 février 2021.

Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales: il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.

Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 8 600,59 €, dont 4 904,59 € en section de fonctionnement et 3 696 € en section d’investissement. Il n’y a pas de report de dépense et recette.

En fonctionnement :

Recettes :

L'excédent de fonctionnement 2020 reporté s'élève à 5 337,13€ (compte 002).

Dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 5 337,13€ dont : • Charges à caractère général : +5300€Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 36 -

• Dépenses imprévues : +37,13€

En investissement :

Recettes :

La reprise du résultat d'investissement 2020 s'élève à 4 620€ (compte 001).

Dépenses :

Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 4 620€ dont : • Dépenses d’équipement : +4 620€ (immobilisations en cours)

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2021,

Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 6 avril 2021,

Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2021 pour le budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Le conseil municipal,

Approuve le budget supplémentaire 2021 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

A l’issue de la présentation des comptes et des budgets, Monsieur CORBEAU remercie personnellement les équipes de Madame VERRON-LEROY pour leur travail précieux tout au long d’une année rendue chaotique par la crise, ainsi que les différents services de la Ville. Il s'adresse également aux membres de la commission avec lesquels le travail a été mené dans un esprit très positif, ainsi qu’aux membres de la majorité, avec lesquels les débats, et corollairement les arbitrages, ont été très constructifs, et toujours en lien avec l’intérêt général. Pour conclure, il remercie Monsieur le Maire pour son soutien et accompagnement, et pour le partage dans la construction des réflexions, tout cela ayant rendu cette année particulièrement riche.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 37 -

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Soutien aux missions d’intérêt général des associations – convention de partenariat - avenant RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

La Ville apporte chaque année son soutien aux associations pour leurs missions d’intérêt général, et qui concourent aux objectifs généraux des politiques publiques de la Ville.

Le soutien peut être de plusieurs natures :

• Subvention au fonctionnement,

• Subvention d’objectifs fonction d’un engagement spécifique (ex : niveau de compétition pour les associations sportives, manifestations),

• Subvention d’investissement,

• Aides en nature (locaux, matériels, prestations).

Conformément à l’article 10, alinéa 3 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune a l’obligation de conclure une convention partenariale avec chaque association qui bénéficie d’une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros.

Dans ce cadre, par délibération n°18 du 4 avril 2019, le conseil municipal a adopté les conventions partenariales avec les associations concernées par une aide supérieure à 23 000 euros, pour la période 2019/2020.

Le renouvellement de ces conventions suppose un dialogue préalable autour des missions et objectifs de chaque association, dialogue difficilement réalisable dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire actuelle.

La Ville propose donc que la priorité soit donnée aux discussions à venir dans le cadre du plan d’aides et de soutien spécifique à la crise sanitaire COVID-19.

Une exception concerne cependant le renouvellement de la convention avec l’Ecole de Musique et de Danse (EMD) pour lequel les discussions ont d’ores et déjà commencé en début d’année et s’achèveront prochainement, en vue d’une délibération du conseil municipal prévue en juin 2021.

Il est donc proposé de proroger par avenant d’une année, jusqu’au 31 décembre 2021, les conventions partenariales types adoptées en 2018 (cf. annexe 1), ainsi que le tableau décrivant pour chaque association l’objet de la convention de partenariat et la nature du soutien de la Ville (cf. annexe 2).

Pour l’année 2021, les subventions de fonctionnement et d’investissement ont été adoptées avec le vote du budget primitif 2021 au conseil municipal du 11 février 2021. Elles sont complétées des subventions d’objectifs 2021 déjà votées et d’une estimation des aides en nature dont le montant est établi à partir des avantages en nature réels de l’année 2019.

Les subventions qui seront décidées au titre du plan d’aides et de soutien aux associations vertaviennes dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 seront intégrées le cas échéant aux conventions.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 6 avril 2021,

Considérant l’obligation pour la collectivité d’établir une convention de partenariat avec les associations dont le montant des concours dépasse 23 000 €,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 38 -

Le conseil municipal,

Adopte le projet d’avenant à la convention de partenariat type de soutien aux missions d’intérêt général des associations adoptée par délibération n°18 du 4 avril 2019, ci-après annexé.

Adopte le tableau décrivant pour chaque association l’objet de la convention de partenariat et le montant des soutiens pour l’année 2021, ci-après annexé.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants aux conventions de partenariat.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65 – autres charges de gestion courante et à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé, au chapitre 67 charges exceptionnelles et à l’article 6745 subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé, au chapitre 2042 Subvention d’équipement aux personnes de droit privé et à l’article 20421 - Biens mobiliers, matériel et études.

Madame COAT-PROU indique que son groupe votera pour cette délibération et rappelle combien il est important dans l’actuel contexte d’avoir ce temps de dialogue. Les associations souffrent en effet de la crise. Il lui paraît important également, vis-à-vis des concitoyens, de donner des éléments clairs sur les associations. Notamment, les avantages en nature octroyés aux associations doivent pouvoir être communiqués dans un souci de transparence maximale. Elle conclut son propos en soulignant que le soutien aux associations est en tout cas primordial.

Monsieur le Maire dit partager ces préoccupations et rappelle que le dialogue avec les associations est constant, afin notamment d’essayer de s'ajuster à chaque nouvelle mesure. Les services de la Ville sont aux côtés des associations. Le présent avenant vise à répondre aux inquiétudes exprimées par certains présidents d’associations de pouvoir engager des discussions dans l’actuel contexte.

Monsieur le Maire précise que certains élus dont lui-même, en tant que membres de certaines de ces associations, ne prendront pas part au vote.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ELUS NE PRENNENT PAS PART AU VOTE.

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Plan d’aides et de soutien aux associations vertaviennes dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Les associations vertaviennes, piliers d’une Ville vivante et engagée, sont les acteurs essentiels de la vie sociale, de la solidarité, de l’esprit Vertavien. Dans le contexte de la pandémie qui fragilise leur fonctionnement, il est nécessaire d’être plus que jamais à leurs côtés pour les accompagner sur cette saison 2020/2021 mais aussi pour préparer l’année 2021/2022.

Pour ces raisons, la Ville a souhaité aller au-delà du fonds de solidarité mis en place par l’Etat en proposant au Conseil municipal, en juin et en décembre 2020, des mesures spécifiques de soutien aux associations Vertaviennes dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID.

Par ailleurs, lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020, la Ville a annoncé le lancement d’une démarche globale d’accompagnement des associations afin de faciliter leur reprise d’activité.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 39 -

Cette démarche a commencé par l’identification des besoins, au travers d’une enquête adressée en janvier 2021 aux associations occupant les équipements municipaux et/ou recevant des subventions de la Ville. L’analyse des 77,5% de réponses aux questionnaires fait ressortir quatre thématiques d’actions :

- La communication

L’arrêt partiel ou total des activités a mis en avant la nécessité de communiquer autrement et pour y faire face, les associations se sont adaptées sur un temps très court. Si la plupart d’entre elles ont réussi ce défi, cette situation a mis en avant leurs besoins d’améliorer leur communication interne mais aussi leur besoin d’accompagnement aux nouveaux outils numériques de communication.

- Le soutien financier

D’ores et déjà, un certain nombre d’éléments notamment liés à une baisse et aux remboursements de cotisations, à la perte de recettes, à une diminution des adhésions représentent légitimement des sources d’inquiétudes pour les mois qui viennent.

- La formation /information

L’expérience vécue ces derniers mois a interrogé les associations sur leurs capacités à agir dans de nouveaux domaines et sur le besoin d’être accompagnées dans de nouvelles démarches et outils, notamment les outils numériques. L’acquisition de nouvelles compétences doit être proposée et en intégrant la nécessité de créer une synergie entre associations pour mutualiser les compétences de chacune.

- La mise à disposition d’équipements dans le cadre de la reprise d’activités Les associations se retrouvent face à la fermeture des équipements nécessaires à leur fonctionnement. Dans la perspective de la reprise des activités en présentiel et toujours dans un contexte de crise sanitaire, les mises à disposition d’équipements seront travaillées en alliant les capacités à accueillir et la sécurité de tous.

A partir de ce constat, des propositions d’actions ont été partagées avec elles fin mars.

A partir de ces différents échanges, le plan d’aides suivant est proposé :

- La formation /information : un programme à établir sur 3 ans en partenariat avec les associations sur tous les champs de gestion d’une association, sur le retour d’expérience de la crise, sur des échanges de bonnes pratiques, sur de l’interconnaissance, etc.

- La mise à disposition d’équipements municipaux :

o Pour la préparation des créneaux de la saison 2021/2022 dans le respect des conditions sanitaires en vigueur

o La gratuité de la salle Sèvre et Maine pour les associations vertaviennes organisatrices de manifestations qui seront sources de recettes. Cette gratuité s’appliquera à compter de la date de réouverture de l’équipement jusqu’au 30 juin 2022 et une mise à disposition prioritaire pour les associations vertaviennes, sous condition de la réception des demandes avant le 30 septembre 2021.

o Mise à disposition d’espace public extérieur municipal pour les associations vertaviennes organisatrices de manifestations source de recettes.

- Le soutien financier:

o Accompagnement dans la recherche de sources de financement o Mise en place d’une subvention exceptionnelle afin de pallier aux difficultés financières induites par la crise sanitaire

- La communication :

o Soutien du dynamisme associatif vertavien au travers des moyens de communication déployés par la Ville

o Accompagnement des associations à la mise en place de nouveaux moyens de communication

o Organisation de la journée des associations en 2021 dans le respect des règles sanitaires, en adaptant la forme. Parallèlement, lancement d’une réflexion avec les associations sur l’évolution de l’évènement.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 40 -

Ce plan d’aides, complet, construit avec les associations dans une volonté partagée d’un partenariat actif, donne des perspectives et des assurances aux associations et aux Vertaviens sur le maintien d’un tissu associatif dynamique et pluriel indispensable à la vie collective.

L’enveloppe prévisionnelle allouée à la mise en œuvre du plan d’aides sur l’exercice budgétaire 2021 est de 100 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte-rendu des Commissions Moyens et Vie dans la Ville du 6 avril 2021,

Le conseil municipal

Approuve le plan d’aides et de soutien aux associations vertaviennes dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre ce plan d’aide.

Monsieur ROBERT dit sa conviction que les associations sont le coeur du dynamisme vertavien et qu’à ce titre, elles doivent être soutenues et préservées, particulièrement dans la situation actuelle. C'est en combinant les initiatives que l’avenir se dessinera avec plus de sérénité, à la fois avec le chômage partiel qui a été porté par l'Etat et dont ont pu bénéficier plus d'une vingtaine d'associations locales, et avec le plan d'aides municipales voté lors de cette séance du conseil. Il salut cette méthode concertée, et adresse ses remerciements pour cette initiative. Il conclut en indiquant que son groupe votera pour cette délibération, avec enthousiasme et avec une pensée sincère pour celles et ceux qui s'engagent dans la commune.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire remercie cette belle unanimité pour les associations, et souligne que les 100 000 euros dédiés représentent une aide conséquente, méritée par les associations. Il adresse ses remerciements à Madame COYAC pour son investissement autour de ces questions.

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux.

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

La ville de Vertou dispose de véhicules municipaux mis à la disposition des agents et des élus pour la bonne exécution de leurs fonctions.

Les agents peuvent utiliser les véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, durant leurs temps de travail et dans le respect du cadre fixé par la collectivité à cet effet. Par ailleurs, il est également possible de mettre des véhicules à disposition pour faciliter l’exercice des fonctions sous les deux formes suivantes :

• L’attribution d’un véhicule de fonctions,

• L’autorisation d’utiliser un véhicule de service avec remisage à domicile.

Le régime juridique de ces mises à disposition est le suivant :

1) L’attribution d’un véhicule de fonctionsVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 41 -

Il s’agit de la mise à disposition d’un véhicule de manière permanente. Cela signifie que l’agent qui en bénéficie n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine et durant ses congés et qu’il peut en faire un usage privé. De la sorte, cette modalité constitue un avantage en nature soumis à prélèvements sociaux. L’avantage en nature est évalué sur la base d’un forfait en pourcentage du coût d’achat du véhicule, en l’occurrence, 12% du prix d’achat du véhicule.

Conformément à la réglementation en vigueur, seul l’emploi de directeur général des services peut bénéficier de manière permanente et exclusive d’un véhicule de fonctions. Aussi la directrice générale des services de la ville bénéficie d’un véhicule dans ces conditions.

2) L’utilisation d’un véhicule de service avec remisage à domicile.

Cela consiste à mettre à disposition un véhicule de service dans le cadre de l’exercice de fonctions qui sont fixées par l’autorité territoriale et dans le cadre d’un règlement qui en précise les règles d’utilisation.

1) Les fonctions ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile.

Les fonctions permettant l’utilisation d’un véhicule de service avec remisage à domicile sont les suivantes :

- Le Maire,

- Les emplois de directeurs généraux adjoints des services et de directeur de Cabinet, - Les agents en situation d’astreinte,

- A titre exceptionnel, les agents et élus dans le cadre de missions ponctuelles.

2) Le règlement d’attribution d’un véhicule avec remisage à domicile.

Le règlement, ci-dessous, est proposé pour l’attribution d’un véhicule avec remisage à domicile :

Interdiction de principe du remisage à domicile.

Les véhicules de service mis à disposition des agents sont destinés aux seuls besoins du service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de certaines missions, les bénéficiaires peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Modalités d’autorisation au remisage à domicile d’un véhicule de service.

Dans le cadre de leurs missions, certains élus et agents peuvent exceptionnellement être autorisés par la collectivité à remiser les véhicules de service à domicile.

L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle. L’autorité territoriale aura au préalable délivré à l'agent ou à l’élu concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans renouvelables.

Conditions de remisage

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Responsabilités

La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. La collectivité n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle. Après avoir assuré la réparation des dommages, la collectivité dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle. Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non- responsabilité de l’agent.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 42 -

En matière de contravention ou de délit consécutifs à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines prononcées.

Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à la collectivité toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle, commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à la collectivité sa suspension ou l’annulation de son permis de conduire.

Conditions particulières

En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation ou du pool commun de véhicules.

En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L2123-18-1-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 6 avril 2021,

Le conseil municipal

Fixe la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de fonction et à l’autorisation d’utiliser un véhicule de service avec remisage à domicile.

Adopte le règlement défini ci-dessus pour l’utilisation d’un véhicule de service avec remisage.

Dit que le maire et la directrice générale des services ont la possibilité de retirer l’autorisation d’utiliser un véhicule de service avec remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation telles que définies.

Décide de l’attribution d’un véhicule de fonction à la directrice générale des services et que cette attribution constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions ainsi qu’à imposition sur le revenu sur la base du forfait établi à 12% du prix d’achat du véhicule.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) RAPPORTEUR : Sophie BOUVARTVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 43 -

EXPOSE

Le Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) est un document de planification en matière de dispositifs publicitaires. Il édicte des prescriptions pour les publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que la réglementation nationale, peuvent s’appliquer à l’ensemble du territoire ou à des secteurs précisément identifiés.

La réglementation nationale (Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi ENE) poursuit un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en respectant la liberté d’expression et celle du commerce et de l’industrie.

Nantes Métropole, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité métropolitain sur son territoire. Le conseil métropolitain s’est donc prononcé, par délibération du 16 octobre 2020, pour l’élaboration du RLPm.

Jusqu’à la date d’approbation du RLPm, ou au plus tard jusqu’au 13 juillet 2022, les 13 règlements locaux de publicité communaux (Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Orvault, Rezé, Sautron, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur- Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou) continuent de s’appliquer.

La délibération de prescription du RLPm avait pour but :

• D’énoncer les grands objectifs poursuivis au regard des éléments de contexte de la Métropole,

• De fixer les modalités de concertation,

• De rappeler les modalités de collaboration entre Nantes Métropole et les communes membres.

Pour rappel, les objectifs poursuivis pour l’élaboration du Règlement Local de Publicité métropolitain sont les suivants :

• Pérenniser, voire renforcer, dans les limites des possibilités légales et réglementaires résultant de la loi Grenelle II, les effets protecteurs des réglementations locales existantes, notamment en faveur des centres-bourgs et centres-villes et des secteurs principalement résidentiels, et étendre cette logique de protection à l’ensemble des communes de la métropole ; • Protéger les lieux présentant une sensibilité patrimoniale (abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable de Nantes) et/ou une sensibilité paysagère (en agglomération, il s’agit principalement des bords de la Loire, de l’Erdre et des nombreux autres cours d’eau, ainsi que des parcs et jardins), sans nier les nécessités de communication des acteurs économiques ni brider la liberté d’expression des commerçants locaux ;

• Traiter, dans un souci de cohérence intercommunale, les secteurs de concentration publicitaire que constituent les axes routiers les plus empruntés (notamment les routes de Clisson, de Paris, de Vannes...) ou les zones commerciales et d’activités (Paridis à Nantes, Atout Sud à Rezé, Atlantis à Saint-Herblain, Pôle Sud à Basse-Goulaine...) ;

• Encadrer les nouvelles formes d’affichage admises par la loi Grenelle II : dispositifs numériques, bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles ; • En cohérence avec la démarche « Trame noire » mise en œuvre dans la métropole, limiter la pollution lumineuse nocturne qui provient des publicités voire des enseignes lumineuses ; • En matière d'enseignes, dès lors qu’avec l’entrée en vigueur du RLPm, toute installation ou modification d’enseigne sera soumise à une autorisation préalable de chacun des 24 maires, des règles précises, simples et facilement compréhensibles pourraient être instaurées pour renforcer la bonne intégration des enseignes traditionnelles, en particulier lorsqu’elles sont situées dans les abords des monuments historiques ou en site patrimonial remarquable (où l’accord de l’architecte des bâtiments de France est en outre requis).Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 44 -

Le diagnostic a été présenté aux communes préalablement à la délibération de prescription, permettant

ainsi aux techniciens et élus des communes membres de faire valoir leurs observations. Ces

présentations ont eu lieu, selon les secteurs géographiques, les 10, 18, 25 septembre 2020 et les 7 et 8

octobre 2020 aux élus, DGS et référents RLPm des communes membres.

Ce même diagnostic a été présenté le 19 novembre 2020 aux membres du Conseil technique

métropolitain des acteurs économiques, aux personnes publiques associées et aux établissements

publics de coopération intercommunale voisins ainsi qu’aux personnes concernées (personnes,

organismes et associations compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et

préenseignes, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et

de déplacements).

Il ressort de ce diagnostic que :

• la situation juridique des 24 communes au regard de la publicité extérieure est très hétérogène,

seules 13 d’entre elles disposant de règlements locaux de publicité communaux, 12 ayant d’ailleurs

été adoptés avant la loi ENE, et comportant donc des dispositions obsolètes voire illégales au

regard de la réglementation aujourd’hui applicable. De surcroît, 13 communes comptent moins de

10 000 habitants, 4 d’entre elles ne faisant pas partie de l’unité urbaine de Nantes (Brains, Le

Pellerin, Mauves sur Loire et Saint Léger les Vignes). Or, selon l’appartenance ou non à l’unité

urbaine et la population des agglomérations, les règles nationales applicables sont différentes,

• la majeure partie du territoire (70 % environ) est en zone non agglomérée où toute publicité est

interdite (hors préenseignes dérogatoires dont la liste des activités pouvant être signalée est

limitativement fixée par la loi). Le RLPm ne traitera donc que des zones agglomérées,

• des secteurs du territoire sont également protégés de la publicité, soit par une interdiction

absolue (cas des sites classés, des réserves naturelles, des monuments historiques, des arbres,…),

soit par une interdiction relative (parties agglomérées des zones Natura 2000, des abords des

monuments historiques, des sites inscrits et le site patrimonial remarquable de Nantes).

• si la présence publicitaire n’est pas prégnante sur le territoire métropolitain, y sont tout de

même recensés :

- près de 1 000 dispositifs publicitaires sur domaine privé ou ferroviaire, dont 80 % scellés au sol,

avec une majorité de grands formats (40 % avec affiches de 12 m² et 34 % avec affiches de

8m²), 60 % d’entre eux n’étant pas lumineux et peu de dispositifs numériques (3%). 10 % de ces

dispositifs sont actuellement en infraction avec la réglementation nationale. Ces dispositifs se

situent principalement sur les axes routiers les plus empruntés, partant de la ville-centre vers

les communes périphériques et /ou desservant les pôles commerciaux (route de Clisson, route

de Vannes, route de Paris et route de Rennes), aux abords des infrastructures de transport

ferroviaire et aérien et dans les zones commerciales et d’activité,

- près de 1 200 abris voyageurs avec publicité de 2m², 500 mobiliers d’information avec publicité

de 2m², 215 mobiliers d’information avec publicité de 8m² et 13 colonnes porte-affiches au titre

des deux contrats de mobilier urbain passés par Nantes Métropole pour assurer ses missions

de service public. Seule une quarantaine de ces mobiliers supportent de la publicité numérique.

- la pollution visuelle est due à la conjugaison de plusieurs facteurs (type de support, nombre,

densité, formats, implantation, design et couleurs du matériel, mouvement, contexte) et à la

juxtaposition de différents dispositifs (enseignes, publicités, mobiliers urbains...) sur une même

séquence paysagère.

- en matière d’enseignes, hors zones commerciales et d’activité, l’insertion dans le paysage est

globalement satisfaisante. Dans les zones commerciales et d’activité, il apparaît par contre que

les enseignes sont d’une grande variété, avec des matériaux ou procédés peu qualitatifs, avec

des enseignes scellées au sol exactement de même format que les publicités scellées au sol

classiques ou des dispositifs mixtes (une face publicitaire, une face enseigne). C’est également

là que se trouvent une part importante des dispositifs numériques.

- Sur le fondement du diagnostic, il est proposé au Conseil métropolitain, puis aux ConseilsVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 45 -

municipaux, de débattre des orientations générales suivantes :

En matière de publicité :

- Orientation n°1 : Renforcer les effets protecteurs de la réglementation nationale dans les

communes hors unité urbaine de Nantes et les étendre à d’autres communes aux

caractéristiques paysagères semblables en vertu du principe d’égalité.

Les points suivants pourraient ainsi être retenus dans le futur règlement :

A Brains, Le Pellerin, Mauves-sur-Loire et Saint-Léger-les-Vignes, la réglementation nationale interdit

la publicité scellée au sol et la publicité numérique mais admet la publicité murale, jusqu’à 4m², à

raison de deux dispositifs par mur.

Le RLPm pourrait conserver ces règles nationales, ou les durcir par des règles de surface et/ou de

densité.

Pour permettre d’harmoniser de manière ambitieuse les règles en matière de publicité entre les

communes soumises à la réglementation nationale et d’autres qui ne le sont pas mais présentent des

caractéristiques paysagères semblables, il pourrait étendre ces règles nationales à d’autres

communes si celles-ci en sont d’accord. La question pourrait ainsi être posée pour Saint-Jean-de-

Boiseau, Indre, Saint-Aignan de Grandlieu, Sautron (hors zone commerciale limitrophe avec Orvault), ...

- Orientation n° 2 : Préserver la qualité du cadre de vie des centralités et des secteurs

principalement dédiés à l’habitat.

Les points suivants pourraient ainsi être retenus dans le futur règlement :

Par l’effet protecteur des RLP communaux existants et la morphologie du tissu bâti, la présence de

publicité dans les centralités et dans les secteurs résidentiels (pavillonnaires ou grands ensembles)

est très limitée.

Par cette orientation, le RLP pourrait préserver la qualité du cadre de vie des centralités et secteurs

résidentiels, en limitant les surfaces des publicités, en édictant des règles de densité pour en limiter

le nombre, en encadrant la publicité lumineuse voire en y interdisant la publicité numérique, en

préservant les abords des parcs et jardins publics, …

Réglementairement, le RLPm ne peut instaurer une protection de tous les abords des établissements

d’enseignement (écoles primaires, collèges et lycées) mais la Métropole s’engage à travailler un code

de bonne conduite avec les professionnels de l’affichage.

- Orientation n°3 : Traiter l’impact publicitaire le long des axes structurants et dans les zones

commerciales.

Les points suivants pourraient ainsi être retenus dans le futur règlement :

La publicité se concentre le long des axes structurants et dans les zones commerciales car ce sont

les lieux générant le plus de trafic routier.

Afin d’aérer le paysage et limiter leur impact visuel, le RLPm pourrait limiter les surfaces et densité,

réglementer la publicité lumineuse et numérique, proscrire les doublons...

- Orientation n° 4 : Adopter une réglementation particulière pour les publicités et enseignes

lumineuses et n’autoriser la publicité numérique que dans certains secteurs.

Les points suivants pourraient ainsi être retenus dans le futur règlement :

Plus impactantes visuellement, les publicités et enseignes lumineuses pourraient être traitées de

manière spécifique par le RLPm . Ainsi, un élargissement de la plage d’extinction nocturne fixée par

la réglementation (1h-6h) pourrait être envisagé pour l’ensemble des dispositifs. Le RLPm pourrait

aussi encadrer le mode d’éclairage des enseignes (en interdisant, par exemple, les dispositifs éclairésVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 46 -

par projection). La publicité numérique pourrait, par ailleurs, être interdite dans les zones autres qu’à

vocation économique et commerciale.

- Orientation n°5 : Avoir une réflexion spécifique sur les lieux d’interdiction relative, c’est à dire

aux abords des monuments historiques, dans le site patrimonial remarquable (SPR) de Nantes

et dans les sites inscrits, pour l’ensemble des dispositifs publicitaires, sur domaine public

comme sur domaine privé.

Les points suivants pourraient ainsi être retenus dans le futur règlement :

Dans ces lieux, le RLPm pourrait maintenir l’interdiction de publicité ou y déroger.

Remplissant une mission d’intérêt général, le mobilier urbain pourrait bénéficier d’une dérogation,

pour tout ou partie des types de mobiliers.

A condition d’en justifier dans le rapport de présentation par des considérations paysagères, le RLPm pourrait parfaitement opérer une différence de traitement entre le SPR de Nantes et les abords des monuments historiques, ou encore, moduler les règles au sein de ces abords (exemples, interdiction de publicité entre 0 et 100 m, publicité admise au-delà de 100m, ou au contraire interdiction dans l’ensemble du périmètre).

Le RLPm pourrait maintenir l’interdiction de publicité sur palissades de chantier et l’interdiction des véhicules publicitaires.

En matière d’enseignes :

- Orientation n°6 : Renforcer l’intégration des enseignes traditionnelles, sans brider la liberté d’expression des commerçants locaux.

Les points suivants pourraient ainsi être retenus dans le futur règlement :

Les règles nationales en matière d’enseignes ont été durcies par la réforme Grenelle II. Par ailleurs, dès lors qu’il existe un RLP, toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire, avec accord de l’Architecte des Bâtiments de France en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable.

Le RLPm pourrait instaurer, pour les enseignes traditionnelles, sur tout le territoire, des prescriptions simples permettant de préserver la qualité des centre-bourgs et centres-villes, sans entraver pour autant le dynamisme du commerce local.

Ces prescriptions pourraient être renforcées pour le site patrimonial remarquable de Nantes et dans les abords des monuments historiques.

- Orientation n°7 : Conserver l’application de la réglementation nationale pour les enseignes des zones commerciales et d’activités.

Les points suivants pourraient ainsi être retenus dans le futur règlement :

La vocation de ces zones est d’accueillir des activités commerciales, artisanales, industrielles...

Les conditions d’installation des enseignes, telles que fixées par le code de l’environnement, pourraient être suffisantes : leur respect permettrait déjà d’apporter une plus-value paysagère, sans nécessité de durcir davantage les règles nationales.

Il est précisé qu’à l’issue de ce débat, le travail de co-construction entre les communes et Nantes Métropole s’engagera pour établir les zonages et définir les règles. Cette co-construction devra parvenir à l’élaboration d’un document harmonisant les règles sur l’ensemble du territoire et portant l’ambition d’un encadrement plus strict qu’aujourd’hui des dispositifs publicitaires. Les continuités territoriales de zonages et donc de règles entre les communes seront favorisées pour la cohérence du document.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 47 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu les articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 7 avril 2021,

Le conseil municipal,

Prend acte de la tenue du débat portant sur le Règlement Local de Publicité métropolitain.

Monsieur LECHEVALLIER se dit heureux de voir le sujet du Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) abordé en conseil municipal. Ce sujet, porté par son collectif depuis quelques mois déjà auprès des citoyens, est en effet primordial à la conservation du cadre de vie, partie intégrante de l'esprit vertavien.

Il souligne que la publicité envahit le quotidien de façon souvent très intrusive et parfois très agressive. Quand on regarde la télévision, quand on écoute la radio, quand on navigue sur internet, quand on feuillette un journal ou une revue, elle est partout et s'immisce dans le cerveau, avec cette petite musique du « consomme, achète ». Il est bien entendu impossible de la supprimer dans ces médias, car cela fait bien souvent partie du modèle économique de ces entreprises et ce n'est pas dans le champ d'action d'un Règlement local de publicité. Mais s'il est un endroit où la publicité agresse visuellement, c'est bien dans l'environnement proche, constitutif du cadre de vie. Le Code de l'environnement interdit déjà toute publicité en dehors des limites d'agglomération, sauf pour les pré-enseignes destinées à la promotion de l'activité locale. Monsieur LECHEVALLIER prend l’exemple des entrées de villes défigurées par ces grands panneaux, plus communément appelés « 4 par 3 », et souligne que c'est malheureusement aussi la triste impression que cela doit faire aux visiteurs qui arrivent à Vertou par la grande artère dénommée la route de Clisson, qui constitue la principale porte d'entrée du Sud-Est de l'agglomération nantaise.

Monsieur LECHEVALLIER rappelle que le RLPm permet d'encadrer la publicité dans les agglomérations. Ce nouveau règlement doit être abordé avec beaucoup d'attention. Le précédent, applicable sur Vertou, date de 1999. Il est donc important de ne pas rater cette élaboration au risque d'en subir les travers pendant des décennies. Il souligne le rôle des publicitaires dans ce domaine, par exemple, JCDecaux revendique ouvertement l'allègement, voire la suppression de la réglementation nationale pour simplifier les choses.

Le débat proposé porte sur les orientations qui amèneront à la rédaction d'un règlement au niveau métropolitain. Monsieur LECHEVALLIER se félicite qu'un tel enjeu soit ouvert à une large concertation portée par Nantes Métropole, et propose de revenir sur 4 des 7 orientations ouvertes au départ.

L'orientation 1 concerne les communes hors unité urbaine de Nantes, mais elle alerte sur l'importance de la définition des limites de l'agglomération. Monsieur LECHEVALLIER rappelle qu’il n’y a pas de panneaux publicitaires au-delà de cette limite. Cette définition des limites d'agglomération reste du ressort de la commune, et ne doit pas être négligée.

L'orientation 2 vise à préserver la qualité du cadre de vie des centres-villes et de quartiers résidentiels, Beautour, la Grammoire, la route du Vignoble, les Reigniers, etc. Pour les communes disposant déjà d'un RLPm, l'effet protecteur d'un tel règlement se révèle, mais également, les brèches dans lesquelles peuvent s'engouffrer les annonceurs. Cette orientation doit permettre de retirer les publicités dans les zones résidentielles ou à majorité résidentielle. C'est une évidence pour la route de Vignoble, mais le quartier de la route de la Gare devra aussi être traité de façon à réduire la présence de la publicité. Après l'implantation de nombreux immeubles dédiés à l'habitat, la présence de tous ces panneaux n'aura plus lieu d'être. En conclusion sur ce point, le RLPm devra mettre en place une interdiction totale de toute forme de publicité puisqu'il s'agit du lieu de vie des habitants et pour lequel on veut préserver toute publicité.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 48 -

L'orientation 3 traite de l'impact publicitaire sur les axes structurants dans les zones commerciales. Monsieur LECHEVALLIER exprime son inquiétude pour la route de Clisson, ainsi que pour le boulevard Auguste Priou, situé entre la Vertonne et la Presse au Vin et souligne que la route de la Gare devra peut-être être traitée comme un quartier résidentiel plutôt que comme une zone d'activité. Les gros axes routiers et les zones commerciales sont prisés des afficheurs. Ces zones bénéficient en général de règles plus souples que les autres secteurs. Mais vu la superposition des publicités et des enseignes dans ces zones, Monsieur LECHEVALLIER note qu’un renforcement important des règles est essentiel. Il propose, premièrement, de réduire la taille des panneaux avec une surface maximale de 8 mètres carrés, contre 12 mètres carrés actuellement, et deuxièmement, de réduire la densité d'affichage en instaurant un écart minimal de 50 mètres entre 2 dispositifs scellés au sol. Sans présager de ce qu’il résultera de l'étude du projet d'aménagement du secteur dénommé Chêne Ferré, il propose de saisir l'occasion de faire le ménage dans cette anarchie de panneaux publicitaires.

L'orientation 4 porte sur la publicité numérique et les enseignes lumineuses. A Vertou, le panneau du rond-point de la Gare est à lui seul tout un symbole. C’est une publicité agressive qui attire le regard des conducteurs et s'avère donc dangereuse sur le plan de la sécurité routière, un panneau qui enlaidit le rond-point alors qu'un si beau spécimen de cyprès s'y trouve, et un panneau lumineux énergivore et symbole de la consommation inutile d'électricité à l'heure ou le changement climatique exige de changer de comportement.

Monsieur LECHEVALLIER indique que son groupe demande une interdiction totale de la publicité numérique, si préjudiciable. Il souligne qu’une telle interdiction est légale dès lors que d'autres dispositifs de publicité sont parallèlement autorisés par le RLPm et qu’à défaut, la publicité numérique ne devrait être autorisée que dans les zones commerciales, à l'exclusion des axes routiers.

Il se dit également favorable à la réduction du créneau d'extinction nocturne qui devrait être étendu plutôt de 19 heures jusqu’à 8 heures du matin, sous réserve de l'adaptation s'agissant des activités exercées dans cette période.

Il conclut sa prise de parole en indiquant que les orientations présentées vont permettre l'élaboration d'un document harmonisant les règles sur l'ensemble du territoire, liant la Ville encore plus étroitement à la Métropole. Il considère que ce règlement doit amener à un encadrement plus strict des dispositifs publicitaires et souligne qu’il ne faut pas manquer ce moment qui aura un impact sur le cadre de vie des Vertaviens durant les années à venir. Il prend bonne note par ailleurs de la création de la commission et dit que son groupe se prêtera volontiers à l'exercice pour maintenir ce cadre de vie.

Monsieur le Maire indique partager un certain nombre des propositions émises, dont certaines ont d’ailleurs déjà été relayées. Il rappelle qu’un avis citoyen a été demandé également et qu'une réponse équilibrée paraît être la bonne solution, dans un contexte dans lequel l’attractivité de Vertou ne se dément pas.

LE CONSEIL MUNCIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT PORTANT SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE METROPOLITAIN.

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise : Convention particulière 1 « SIG métropolitain et portail Géonantes » – Avenant n°1- Approbation Convention-particulière 4 « Gestion du Centre de Supervision Urbain » – Avenant n°2 - Approbation RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des Maires de construire une Métropole plusVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 49 -

solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.

1 - Convention particulière 1 « SIG métropolitain et portail Géonantes » – Avenant n°1 - Approbation

Par une convention cadre en date du 29 décembre 2017, un service commun chargé de la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) mutualisé à l’échelle de la Métropole a été créé.

Ce service commun prévoit deux niveaux d’appui, selon le périmètre choisi par les communes :

- Niveau 1 - Portail Géonantes (périmètre initial) : mise à disposition du portail Géonantes de Nantes Métropole avec l’appui d’un service commun mutualisé.

- Niveau 2 - SIG Métropolitain (périmètre étendu) : mise à disposition des outils SIG de Nantes Métropole avec des moyens humains mutualisés renforcés pour garantir un patrimoine commun d’informations géographiques.

21 communes de la Métropole, dont Vertou, ont fait le choix d’intégrer le niveau 2 « SIG métropolitain» (périmètre étendu) de ce service commun dès sa mise en œuvre.

Aujourd’hui, les communes de « Couëron » et « Saint-Jean-de-Boiseau » déjà membres du niveau 1 « Portail Géonantes » ont émis le souhait d’adhérer au niveau 2 « SIG métropolitain » (périmètre étendu) de ce service commun à compter du 1er juillet 2021.

Aussi, afin de permettre à ces 2 communes d’adhérer au niveau 2 (périmètre étendu) de ce service commun, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’avenant correspondant.

2 - Convention-particulière 4 « Gestion du Centre de Supervision Urbain» – Avenant n°2 - Approbation

Par une convention cadre en date du 28 février 2019, un service commun chargé de la gestion du Centre de Supervision Urbain a été créé. Ce service commun répond aux objectifs d’amélioration de la gestion des espaces publics, et de sécurité des personnes et des biens. Il permet aussi de répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention et de lutter contre le sentiment d’insécurité. 4 communes de la Métropole, dont la nôtre, ont choisi d’adhérer à ce service commun dès sa mise en œuvre.

Aujourd’hui, la commune de Basse-Goulaine a émis le souhait de rejoindre ce service commun, à compter du 1er juillet 2021. Par ailleurs, il convient d’ajuster le nombre de caméras positionnées sur l’espace public.

Enfin, l’ensemble des communes membres pourra bénéficier d’un outil complémentaire de vidéo verbalisation mis à disposition par Nantes métropole.

Il convient par conséquent d’approuver l’avenant n°2 autorisant la modification de la convention particulière 4 « Gestion du Centre de Supervision Urbain »

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

Approuve l’avenant n°1 ci-joint visant à permettre aux communes de « Couëron » et de « Saint-Jean- de-Boiseau » d’adhérer au niveau 2 (périmètre étendu) du service commun chargé de la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) mutualisé à l’échelle de la Métropole créé entre la Métropole et ses communes membres.

Approuve l’avenant n°2 ci-joint visant :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 50 -

- d’une part, de permettre à la commune de Basse-Goulaine d’intégrer le service commun chargé de la Gestion du Centre de Supervision Urbain et

- d’autre part, d’intégrer la vidéo-verbalisation.

Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits avenants ci-annexés et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame CAQUINEAU introduit son propos en indiquant qu’une délibération est présentée sur le schéma de coopération et de mutualisation, portant en partie sur le centre de supervision urbain. Cette convention organise le pilotage et l'administration de plusieurs services au niveau de Nantes Métropole. Elle rappelle le vote survenu lors de la dernière séance du conseil municipal de la majorité, contre le pacte de gouvernance métropolitain, et relève que sur la présente question de la sécurité, la position de la Ville est différente.

Elle indique que son groupe s'abstiendra sur cette délibération : même s’il n’est pas opposé à la mise en place de caméras de sécurité, Madame CAQUINEAU souligne que son groupe reste persuadé que la sécurité des personnes et le respect de la tranquillité publique ne peut pas se faire sans une police présente sur le terrain et à l'écoute des citoyennes et des citoyens. Cette convention à l'origine plafonnait le nombre de caméras dans chaque commune, ce qui constituait un garde-fou qui permettait de limiter le nombre de caméras à raison d'une caméra par tranche de 3 000 habitants, soit au total, 7 caméras pour la ville de Vertou. Il est désormais proposé de supprimer cette limite, de supprimer ce plafond sans par ailleurs qu'une charte éthique ne vienne encadrer le dispositif, alors même que cela est possible. Le tout caméra est une tentation et le groupe de Madame CAQUINEAU exprime son souhait que Vertou prenne garde de ne pas y céder.

Monsieur le Maire souligne que la présente délibération porte uniquement sur l’intégration au dispositif de la commune de Basse-Goulaine, sur laquelle la Ville doit délibérer car elle participe au schéma de mutualisation et de coopération.

Madame LE COULM confime que l’objet de la délibération porte sur l'adhésion de la commune de Basse-Goulaine : chaque commune adhérente doit en effet valider l'intégration de toute commune souhaitant adhérer. Elle ne porte pas de modification du dispositif.

Monsieur le Maire se dit ravi que d'autres communes s'emparent de cette question de la prévention et de la tranquillité publique. Les communes adhérentes au dispositif seront ainsi 5 au total, ce nombre pouvant augmenter encore du fait de la pertinence et du bien-fondé de ce dispositif. Il rappelle que la Ville de Vertou, au mandat dernier, a renforcé le nombre de policiers municipaux et ASVP de 6 à 9, soit plus 50%, a augmenté le nombre de caméras, et a fait de la prévention.

Quant à la gouvernance, Monsieur le Maire rappelle que la coopération fonde l'intérêt de travailler en commun, au sein d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans lequel chacun prend ce qu'il a envie pour sa commune tout en respectant la légitimité démocratique de chaque commune. Il explique avoir dénoncé, au sujet du pacte de gouvernance, les alliances politiciennes et parfois démagogiques et souligne que lorsque la Métropole fait de la coopération et qu'elle le fait à ce niveau-là de qualité, la Ville de Vertou continuera de participer à cette construction de la Métropole des territoires qui ne soit pas la Métropole des alliances politiciennes.

Madame COAT-PROU répond que son groupe avait bien pris note de l'intégration d'une autre commune dans le dispositif, mais souligne qu’il y a un problème de rédaction de la délibération, dans la mesure où celle-ci mentionne que le nombre de caméras sera revu, d’où une ambiguité autour d’une forme de souplesse dans le nombre de caméras installées.

Elle souligne que son groupe demeurera vigilant sur ce projet, qui le questionne depuis son démarrage. Initialement, des caméras étaient ainsi prévues pour être installées en face des collèges de Vertou, et les Principaux de ces établissements même n'étaient pas au courant de ce projet. La délibération présentée laisse à entendre qu’il y a une liberté dans le nombre de caméras installées et le groupe de Madame COAT-PROU souhaite alerter à ce sujet.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 51 -

Monsieur le Maire précise que le ratio évoqué est un ratio métropolitain. Vertou n’a pas atteint le ratio qui avait été imaginé pour sa part et sa taille de commune. La présente délibération ne concerne pas Vertou, mais Basse-Goulaine, et la ville de Vertou en tant qu’adhérente à cet espace de coopération doit donner son avis quant à cette adhésion. Il rappelle que chaque Maire, légitime sur son territoire, a la possibilité d'adhérer à ce processus.

Madame CAQUINEAU souligne qu’une suppression de ce plafond a pourtant été présentée en commission.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un ratio global métropolitain. La Métropole a décidé, avec les communes membres, de lever ce ratio pour permettre à de nouveaux membres de s'intégrer dans le dispositif. Cela ne concerne pas l'augmentation des caméras à Vertou, mais l'inclusion de Basse-Goulaine dans le dispositif. Il indique par ailleurs qu’il n’y a jamais eu de caméras envisagées devant les collèges, d'autant plus que des immeubles sont présents en face d’un certain nombre d'entre eux. Il conclut que la commune continuera d’être équipée de caméras de surveillance et de vidéo-protection parce que cela fonctionne et parce que cela génère chez les concitoyens un sentiment de sécurité. Monsieur le Maire souligne qu’un certain nombre d'entre eux demandent d'ailleurs leur extension sur l'ensemble de la commune, ce qui est donc en étude avec la Métropole, mais l'idée de la présente délibération est simplement d'accepter le fait que Basse-Goulaine puisse participer au dispositif. Ce sujet sera à nouveau présenté en commission quand il sera question d’une augmentation du nombre de caméras pour Vertou.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Règlement intérieur de la Mission jeunesse et tarification RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Placer la jeunesse au centre des réflexions et des actions est une ambition forte de la Ville.

La Ville reconnaît ainsi la jeunesse comme une véritable richesse dont la diversité des parcours l’incite à impulser une démarche globale dans les domaines de la citoyenneté, de la solidarité, de la culture, de la santé ou bien encore du sport, tout en soutenant les initiatives et en favorisant l’autonomie.

En résonance avec les besoins identifiés par les jeunes ainsi que par les acteurs et les partenaires dans

le cadre de la démarche « Grandir ensemble », lors du conseil municipal du 28 juin 2018, la collectivité a fixé un cap permettant d’anticiper et d’accompagner les besoins actuels et futurs des jeunes vertaviens âgés de 11 à 21 ans.

La mission jeunesse, depuis le 1er janvier 2020, se structure pour mettre en mouvement la nouvelle politique jeunesse de la Ville sur la base des objectifs suivants :

• Animer la structure de loisirs pour les 11-17ans,

• Accompagner les projets et l’engagement citoyen des jeunes,

• Piloter les dispositifs de soutien à l’autonomie,

• Aller à la rencontre des jeunes hors les murs de l’espace jeunes,

• Développer une dynamique partenariale.

Le réglement intérieur applicable jusqu’à lors concernait uniquement l’espace jeunes en tant qu’accueil de loisirs ados 12-17 ans, sans prendre en compte tous les volets de la mission jeunesse. Il est donc devenu obsolète.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 52 -

Afin de clarifier auprès des usagers le fonctionnement et les règles de la mission jeunesse, un nouveau règlement intérieur de la mission jeunesse est donc proposé, ainsi qu’une évolution du tarif d’adhésion (passage en année scolaire et montant arrondi).

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte-rendu de la commission Société du 7 avril 2021,

Le conseil municipal,

Adopte le règlement intérieur de la mission jeunesse annexé à la présente délibération.

Adopte le tarif annuel d’adhésion (du 1er juillet au 30 juin) à l’accueil de loisirs ados applicable à compter 1er juillet 2021, et le fixe à 12 €.

Monsieur GARNIER précise que la mission jeunesse se structure autour de trois actions phares développées : d’une part le label Promeneur du Net, qui est un dispositif de la CAF visant, sur les réseaux sociaux, à créer et entretenir du lien avec les jeunes en assurant une présence éducative, d’autre part le développement des actions « hors les murs » avec des porteurs de paroles pour aller à la rencontre des jeunes afin de créer du lien, informer et détecter des porteurs de projets (action assurée par deux jeunes service civique) et enfin, la bourse initiative jeunes.

Madame BAUMANN indique trouver ces initiatives plutôt bonnes, et adaptées aux besoins nés de la situation sanitaire actuelle.

Elle demande en complément si la Ville est en mesure de communiquer la fréquentation actuelle, l'âge moyen des jeunes et de donner des informations sur la répartition entre garçons et filles, et si un état des lieux de la structure a été effectué, par exemple sur la base d’un questionnaire à destination de la jeunesse vertavienne.

Deux enjeux doivent être pris en considération afin que le projet labellisé prenne vie, le premier, relatif à l'accès à l'information et le second, à l'accès au lieu lui-même. Madame BAUMANN évoque la publication prévue dans ce cadre dans le Vertou magazine, et demande des précisions à ce sujet. Elle demande en outre si une communication vidéo pourrait être envisagée afin de toucher efficacement le public visé. Ensuite, concernant l'accès au lieu lui-même, elle souligne qu'un adolescent qui souhaite se rendre à la Maison des jeunes peut rencontrer des difficultés pour se déplacer. Dans quelle mesure le service du bus solidaire pourrait-il donc être élargi aux jeunes dans son fonctionnement, son parcours et ou ses horaires ?

Monsieur GARNIER répond que les chiffres de fréquentation des jeunes pourront être transmis dans le cadre d’une prochaine commission. Concernant l'information des jeunes, une plaquette a été élaborée par la Direction de la Communication et sera prochainement distribuée. Le dispositif des jeunes porteurs de paroles hors les murs vise aussi à informer et détecter les porteurs de projets. La labellisation « Promeneur du Net » va permettre aussi de détecter et d'informer tous les jeunes. Depuis le mois de mars 2020, la fréquentation de l'espace jeunes n'a pas été égale aux années précédentes. Par contre, au travers de ces dispositifs, tout est mis en œuvre pour justement pouvoir rester en contact avec eux et leur proposer de nouveaux projets. Quant à l'accès au lieu, l'espace jeunes actuel est centralisé juste à côté des bus. La question d’y ajouter un bus solidaire n’a pas été évoquée. Le règlement, objet de la présente délibération, a été élaboré avec les jeunes et les notions d'accès entre autres, ont été donc évoquées avec eux dans ce cadre.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire dit l’importance de ces projets pour les jeunes vertaviens, et adresse ses félicitations à l'ensemble de ceux qui travaillent sur cette question de la jeunesse et de la mission jeunesse dans le cadre du déploiement de Grandir ensemble.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 53 -

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Règlements intérieurs de la restauration scolaire, des Accueils de loisirs sans hébergement – A.L.S.H (mercredis et vacances), des accueils périscolaires et tarification RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

L’épanouissement des enfants et le bien vivre ensemble sont des ambitions fortes de la ville portées par le plan stratégique du mandat.

La stratégie scolaire souligne la volonté d’anticiper l’évolution des effectifs et de mettre à disposition des équipements modernes et adaptés, notamment par l’ouverture de l’ALSH de la Presse au Vin, l’ouverture d’un nouveau groupe scolaire et la construction d’une nouvelle cuisine centrale mutualisée.

Le service de l’Education veille à l’amélioration continue des conditions d’accueil et des actions pédagogiques.

Il accompagne les enfants sur tous les temps (scolaire, périscolaire et extrascolaire), avec plusieurs objectifs :

• Assurer la sécurité de tous les enfants accueillis en périscolaire, en restauration et en accueil de loisirs,

• Proposer aux enfants des activités variées favorisant leur épanouissement individuel et collectif, dans le respect et la bienveillance,

Afin de clarifier auprès des familles les règles de fonctionnement des structures d’accueil, trois règlements intérieurs sont proposés, en lieu et place des cinq existants précédemment :

• Le règlement intérieur de la restauration scolaire (qui reste inchangé), • Le règlement intérieur des Accueils de loisirs sans hébergement – A.L.S.H (mercredis et vacances) : Les principales modifications apportées à ce règlement concernent :

• L’ajout de sanctions en cas de non-respect du règlement, ou de comportements inadaptés de l’enfant.

• Bien que la Ville ne rencontre pas de difficultés majeures dans le respect des règles applicables au sein de ses structures, il est important de pouvoir s’appuyer sur le règlement pour sanctionner des comportements inappropriés. L’objectif est de veiller au respect mutuel, et de pouvoir dialoguer avec les familles en s’appuyant sur les règles de vie.

• L’ajout d’un tarif « sans repas » le mercredi pour les enfants inscrits à la demi-journée le matin, permettant d’apporter plus de souplesse aux familles.

Cette formule nécessite l’approbation d’un nouveau tarif à la demi-journée, ne comprenant plus le repas du midi.

Le tarif proposé est le suivant (il a été calculé sur la base d’un tarif demi-journée 2021 sans le coût du repas, et tenant compte des quotients familiaux par tranche) :

QF * ≤ 349 350 -

449

450 -

524

525 -

599

600 -

699

700 -

1100

1101 -

1699

1700 et

+

Hors

Vertou

½

journée

du

matin

sans

repas

1,02 € 1,36 € 2,76 € 4,12 € 5,49 € 6,87 € 7,88 € 8,59 € 17,42 €

* QF = Revenus du Foyer (avant abattements) / 12 + Prestations Familiales Nombre de Parts (CAF)

• Le règlement intérieur des accueils périscolaires (matin et soir et T.A.P : Temps d’Activités Péri éducatifs) :

La principale modification concerne l’ajout de sanctions, comme pour le règlement des ALSH.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 54 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Société du 7 avril 2021,

Le conseil municipal,

Adopte les 3 règlements intérieurs annexés à la présente délibération.

Adopte le tarif d’accueil à la demi-journée du matin sans le repas pour l’accueil de loisirs du mercredi avec le tarif suivant à compter du 1er septembre 2021 :

QF * ≤ 349 350 -

449

450 -

524

525 -

599

600 -

699

700 -

1100

1101 -

1699

1700 et

+

Hors

Vertou

½

journée

du

matin

sans

repas

1,02 € 1,36 € 2,76 € 4,12 € 5,49 € 6,87 € 7,88 € 8,59 € 17,42 €

Madame CAQUINEAU évoque l’utilisation par Monsieur GARNIER lors de l'examen de cette délibération en commission du mot équité. Malgré sa forte symbolique, comme celle attachée aux mots égalité et fraternité, elle souligne que ce terme ne figure nulle part dans le préambule de ces règlements. Or l’équité, bien plus qu’un mot, est une valeur qui doit inspirer la réflexion quotidienne, quand il s'agit de l'accès des concitoyennes et des concitoyens au service public. A Vertou, le système de tarification de la restauration scolaire, de l'accueil périscolaire et des activités de loisirs propose un fonctionnement par catégorie, par tranche de quotient familial. Ce système produit des effets de seuil importants lorsqu'on est juste au-dessus de la référence basse d'une tranche, et n'est pas non plus tout à fait juste quand on se situe en haut de cette même tranche. La mise en place d'une tarification par le taux d'effort est beaucoup plus équitable puisqu'elle prend en compte la situation des familles et se situe au plus près des capacités et des ressources du foyer. Madame CAQUINEAU rappelle que ce système est d’ailleurs largement encouragé par la CAF et qu’il a été mis en place par différentes communes. Elle indique avoir posé cette question en commission et qu’il lui a été répondu que ce système de taux d'effort était à l'étude par les services de la Ville. Madame CAQUINEAU souligne l'implication des services de la Ville mais relève que, renseignements pris auprès de ses prédécesseurs, cette même réponse est faite depuis au moins deux ans lorsque ce sujet de la tarification par le taux d'effort est abordé. Elle propose la mise en place a minima d'une expérimentation de ce taux d'effort.

Monsieur GARNIER remercie Madame CAQUINEAU de souligner l'efficacité des services et rappelle qu’ils ont permis, dans l’actuel contexte de crise sanitaire, l’accueil des enfants dans des conditions garantissant leur sécurité. Le sujet d’une tarification par le taux d’effort est à l’étude, mais dans ce contexte, la priorité n'est pas de réactualiser ou de réfléchir à une grille de tarification qui fait appel à un taux d'effort. Ce sujet n’en reste pas moins à l’agenda.

Madame COAT-PROU mentionne l’importance de poser un cadre et de le rappeler et précise que son groupe votera donc en faveur de ce règlement.

Elle souhaite rappeler que manger est un droit et que bien manger est une nécessité pour des enfants en pleine croissance. Cette séance de conseil intervient alors qu’un nouveau confinement a débuté depuis deux semaines, avec une organisation particulière, marquée par un avancement des vacances de printemps et de l’école à distance le reste du temps. Elle demande que les familles aux coefficients familiaux les plus faibles puissent être aidées dans ce cadre, comme en juin dernier, par l’attribution d’une aide exceptionnelle de 150 euros par enfant, leur permettant de renforcer le budget alimentation et d'acheter des fruits et légumes frais pour leurs enfants.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 55 -

Monsieur le Maire rappelle que l’aide votée en juin est toujours en cours. Il remercie Madame COAT- PROU d'abonder le dispositif que la Ville de Vertou a mis en place pour protéger les plus faibles de ses concitoyens.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 14

OBJET : Expérimentation bourse initiatives jeunes

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

La Ville souhaite encourager la citoyenneté et le "faire ensemble" en permettant aux jeunes de prendre part à la vie locale, d’être acteurs et responsables. Convaincue que les jeunes sont créateurs d’idées et plein de ressources, la Ville affirme sa volonté de les accompagner pour leur faciliter le passage de l’envie à l’action en soutenant financièrement leurs projets.

Pour ce faire, la Ville souhaite lancer, à titre expérimental, un nouveau dispositif « bourse initiatives jeunes » qui s’adressera à des collectifs de jeunes de 11 à 21 ans, constitués ou non en association, et porteurs d’un projet à vocation citoyenne, solidaire, artistique, culturelle, sportive ou environnementale.

Au moins un des membres du collectif devra être domicilié à Vertou. Chaque année, 2 à 3 commissions seront organisées pour étudier les dossiers, rencontrer les jeunes candidats, et décider du montant de la participation financière au projet. La commission sera composée de l’Adjoint délégué à l’enfance, à l’éducation et à la citoyenneté, de la chargée de mission jeunesse et du coordinateur jeunesse.

Dans la limite de l’enveloppe annuelle globale, pour chaque projet sélectionné, la participation financière de la Ville n’excédera pas 50% des recettes du budget prévisionnel.

Elle sera versée en une fois après validation du projet par la commission :

• A l’association,

• Ou au porteur principal du projet pour les collectifs non constitués en association.

En cas de non-réalisation, les jeunes devront restituer tout ou partie de la bourse reçue (déduction faite des frais engagés et justifiés) afin que cette bourse puisse être attribuée à un autre projet.

Un budget de 6 250 € est alloué pour cette phase expérimentale sur l’année 2021, avec le soutien financier de la CAF, via le Fond Public et Territoire, à hauteur de 5 000 €.

La mission jeunesse se tiendra à la disposition des jeunes pour les accompagner, en amont du dépôt du dossier, à l’élaboration de leur projet (méthodologie, constitution du budget…).

Une fois le projet réalisé, il sera demandé aux jeunes un bilan et dans certains cas une valorisation du projet auprès du grand public (exposition photo, partage d’expérience auprès de jeunes…).

Au-delà de l’aide financière, la Ville pourra également soutenir les projets de jeunes en mettant à disposition des moyens matériels (salles, matériels techniques…).

L’ensemble des engagements réciproques feront l’objet d’une charte d’engagement co-signée des jeunes et de la ville.

La première année du dispositif constitue une expérimentation qui fera l’objet d’une évaluation permettant de statuer ou non sur la pérennisation et l’évolution du dispositif à partir de 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Société du 7 avril 2021,

Le conseil municipalVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 56 -

Approuve les modalités d’attribution de l’aide aux projets de jeunes intitulée « bourse initiative jeunes ».

Précise que les attributions nominatives des aides financières feront l’objet, après chaque commission, d’un vote en conseil municipal dans le cadre des décisions budgétaires.

Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’année, au chapitre 65, Autres charges de gestion courante et à l’article 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé.

Madame BAUMANN indique regretter, concernant les deux à trois commissions qui seront organisées pour valider ou non le projet, qu’elles ne soient constituées que de personnes en lien avec l'espace jeunesse de la mairie. Elle demande s’il ne serait pas pertinent d'intégrer des membres plus élargis, comme un collectif de citoyens ou des membres de l'opposition. Elle demande par ailleurs si les critères d'évaluation des dossiers ont été établis, ainsi que les conditions pour donner un accord et un soutien financier. Le budget prévu s’élève à 6 250 euros, avec une participation de la CAF à hauteur de 5 000 euros. Madame BAUMANN souligne que l’effort de la mairie, de 1 250 euros, s’avère relativement faible. Elle demande si une raison a conduit à avoir plafonné le budget à une telle somme.

Monsieur GARNIER rappelle que la Ville s’inscrit dans un dispositif CAF, qui pose un cadre, qui est respecté par la Ville. L'effort de la Ville représente en effet pour le moment un montant de 1 250 euros, mais si les jeunes déposaient de nombreux projets, la mairie se poserait la question de faire un effort supplémentaire, d’autant plus dans le contexte actuel, difficile pour la jeunesse.

Monsieur le Maire répond que la Ville a toujours été aux côtés des jeunes quand ils en avaient besoin et qu’elle continuera à l’être. Il rappelle que l’ancien dispositif Un Projet Un Défi avait dû être arrêté par manque de projets. Il se dit ravi à l’idée qu’un dispositif autour des projets des jeunes puisse être à nouveau mis en place. Il remercie Monsieur GARNIER ainsi que les services de la Ville portant ce dispositif. Monsieur le Maire précise qu’après instruction, les projets seront présentés en commission pour la parfaite transparence du dispositif.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur HELAUDAIS introduit la présentation de la délibération relative à la convention de gestion du contre de vaccination en soulignant le travail remarquable effectué par les agents de la ville de Vertou, tant en amont, pour la mise en œuvre de ce centre de vaccination, qu'aujourd'hui pour son bon fonctionnement. Il remercie le pilotage de Madame la Directrice Générale des Services, de Madame la Directrice Générale Adjointe Ville Créative et Solidaire, parfaitement assistées par la Directrice et les agents du Centre Communal d'Action Sociale de Vertou. Il convient de remercier également chaleureusement les soignants, les agents d'accueil, les secrétaires médicales, la cadre de santé et l'ensemble des intervenants au quotidien qui permettent un fonctionnement optimal du centre de vaccination, pour lequel de nombreux témoignages de satisfaction ont été reçus.

Monsieur HELAUDAIS conclut son propos en remerciant grandement le docteur PELTIER, médecin référent du centre de vaccination de Vertou, grand ordonnateur de ce centre qui n'a compté ni ses heures ni son énergie pour aider la Ville et apporté son réseau, ses compétences et son grand professionnalisme. Monsieur HELAUDAIS tient à préciser que les soignants ne viennent pas travailler en centre de vaccination sur leur temps de service mais sur leur temps de repos.

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Convention de gestion du centre de vaccination entre la Ville de Vertou et l’ARS des Pays de la Loire

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAISVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 57 -

EXPOSE

En écho aux enjeux de responsabilité sociétale et de santé des populations, la Ville de Vertou a sollicité de l’Agence Régionale de Santé (ARS) l’autorisation d’ouvrir un centre de vaccination au Covid-19 dans la salle Sèvre et Maine.

Porté et piloté par la Ville, ce centre est ouvert depuis le jeudi 8 avril et pourra vacciner à terme jusqu’à 1 000 personnes par semaine.

Les ARS (Agences Régionales de Santé) sont mobilisées pour couvrir les besoins de financement liés aux centres de vaccination selon les principes suivants :

• Principe de non-compensation des coûts des établissements de santé mobilisant des ressources en appui des centres de vaccination,

• Principe de non-compensation des ressources mobilisées de manière bénévole par les partenaires pour l’organisation des centres de vaccination,

• Financement des surcoûts via une convention avec les structures porteuses des centres de vaccination.

La Ville de Vertou, responsable juridique du centre de vaccination, et le centre hospitalier Sèvre et Loire, co-porteur du centre, doivent signer une convention de gestion avec l’ARS des Pays de la Loire, afin de prendre en charge les éventuels surcoûts générés par le centre.

La répartition des charges entre les deux co-porteurs a été fixée comme suit :

• Le centre hospitalier Sèvre et Loire prend en charge la logistique d’approvisionnement des fournitures et produits médicaux,

• La Ville de Vertou prend en charge le reste.

Le budget prévisionnel à joindre en annexe de la convention est en cours de finalisation par les deux co-porteurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant le décret du 29 octobre 2020, prévoyant que la vaccination peut être assurée dans des centres de vaccination et par des équipes mobiles désignées à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé,

Vu le compte-rendu de la commission Société du 7 avril 2021,

Le conseil municipal,

Adopte la convention de gestion du centre de vaccination à signer avec l’ARS des Pays de la Loire, ci- après annexée.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses avenants ultérieurs.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur CHIROL salue la création du centre de vaccination à Vertou. Il dit naturel que la Ville ait été choisie par la préfecture et l’ARS pour procéder à cette vaccination compte tenu de sa localisation aux portes du Vignoble et de ses infrastructures. Il souligne que la vaccination est le seul moyen de dépasser cette pandémie. Il encourage chacun et chacune à se faire vacciner dès l’éligibilité à la vaccination acquise, selon la stratégie définie par les instances de santé publique. Les premiers résultats de la vaccination sont très positifs, marqués notamment par la baisse du nombre de décès dans les EHPAD.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 58 -

Il remercie toutes celles et ceux qui se sont investis et battus pour monter ce centre et le faire fonctionner, plus particulièrement les agents des services de la Ville, très efficaces, le centre hospitalier, et également les volontaires, la protection civile ainsi que les personnels soignants qui viennent consulter, préparer, injecter les doses de vaccin. 174 personnes ont été vaccinées ce jeudi 15 avril, ce qui représente une montée en charge conséquente, avec comme objectif de vacciner 1 000 personnes chaque semaine.

Il souligne que la vaccination et la santé en général ne doivent pas faire l'objet d'esprit politique partisan ou de récupération politicienne et dit partager ce point de vue avec Monsieur le Maire. Pour cette raison, Soyons Vertou s'est associé très rapidement et très spontanément à la mise en place de ce centre, notamment par la participation de deux soignants du groupe dans sa coordination et son fonctionnement. Il aurait souhaité que cette concorde soit également présente au niveau national, compte tenu de la difficulté à gérer cette pandémie, et dans un contexte où le seuil des 100 000 morts a été franchi pour cette maladie. Il exprime sa forte pensée pour toutes les familles, notamment vertaviennes, touchées dans leur chair par la COVID.

Il conclut son propos en remerciant à nouveau tous les participants du centre de vaccination. Ce centre n’en n’est qu’à ses débuts et il faudra tenir le rythme dans les prochaines semaines qui viennent, ce dont Monsieur CHIROL se dit convaincu.

Monsieur le Maire confirme l’universalité du métier de soignant et l’absence, dans son exercice, d’étiquette politique. Il remercie Monsieur CHIROL pour ses propos, mais souligne que l'ouverture du centre de vaccination, même celui-ci est naturel pour Vertou, n’en n’a pas pour autant été automatique, ce centre ayant été obtenu après que lui-même se soit beaucoup battu pour cela. Il remercie les services de la Ville pour leur implication, et rappelle que pour la Ville, ce centre représente un coût assez substantiel, dont une partie sera remboursée par l’ARS, l’autre partie restant à la charge de la commune. Les coûts correspondants ne sont pas tous encore évalués, mais plus de 30 000 euros ont été engagés par la Ville en 4 semaines et qui ne seront pas remboursés. Une information plus précise sera donnée en commission à ce sujet. Cela témoigne de la force logistique des Maires, de la complétude et de l’entièreté de l'engagement de ces fantassins de la République pour mettre en œuvre les politiques publiques décidées parfois au plus haut niveau de l'Etat. Monsieur le Maire dit partager la finalité, comme Monsieur CHIROL.

Madame COAT-PROU souligne les frais que la commune sera amenée à engager pour ce centre et s’interroge dans ce cadre sur sa fréquentation par des citoyens venant de communes limitrophes. Elle demande si les communes concernées participeront financièrement au fonctionnement du centre. Il lui paraît normal d’accueillir tout le monde, comme mentionné par Monsieur CHIROL. La politique de vaccination étant primordiale, il est important que chacun et chacune puisse aller se faire vacciner à un moment ou un autre, mais il est corollairement normal que les communes dont les citoyens ont bénéficié de cette aide puissent apporter leur soutien financier à la commune de Vertou, afin que ses citoyens ne payent pas pour des citoyens voisins qui se font vacciner, et afin qu’une solidarité entre communes puisse s’exercer.

Monsieur le Maire souligne une différence d'appréciation sur ce qu'est la solidarité territoriale, le souhait à Vertou étant de vacciner tous ceux qui sont en droit de l’être, sans réserver ce centre aux seuls Vertaviens. La proximité de ce centre est une chance pour les Vertaviens, même s’il reste difficile de pouvoir réserver son créneau sur Doctolib.

Les dépenses qui ne seront pas remboursées seront assumées et la position de la Maire de Nantes, Présidente de la Métropole, sur les frais engagés qui ne seront pas remboursés par l'Etat est la même que celle de Vertou. Dès lors que le fonctionnement du centre sera stabilisé, un appel aux moyens humains des autres communes pourra le cas échéant être effectué. Ces questions seront présentées en commission avec la plus grande transparence une fois les éléments de coûts consolidés.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 59 -

DÉLIBERATION : 16

OBJET : Convention portant sur les modalités d’élimination des déchets d’activités de soins et à risques infectieux du centre de vaccination de Vertou

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS

EXPOSE

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19, le centre de vaccination de Vertou produit, par l’acte même de vaccination, des déchets d’activité de soins dont certains peuvent présenter des risques infectieux (DASRI), et doivent donc être traités en tant que tels conformément à la réglementation en vigueur.

Afin de gérer ces déchets, la Ville de Vertou s’est rapprochée du centre hospitalier Sèvre et Loire qui dispose déjà d’une organisation et d’une filière de traitement de ces déchets.

Il est donc convenu que le centre hospitalier assurerait l’enlèvement, le transport et le traitement ou pré-traitement par désinfection des DASRI du centre de vaccination ainsi que l’approvisionnement du centre en contenants spécifiques DASRI.

L’enlèvement est prévu une fois par mois, cette fréquence étant susceptible d’être réajustée selon les besoins.

Cette collaboration doit être formalisée par le biais d’une convention établie pour la durée de fonctionnement du centre de vaccination.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte-rendu de la commission Société du 7 avril 2021,

Le conseil municipal,

Adopte la convention portant sur les modalités d’élimination des déchets d’activités de soins et à risques infectieux du centre de vaccination de Vertou.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses avenants ultérieurs.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Modification du règlement intérieur de la piscine municipale RAPPORTEUR : François LE MABEC

EXPOSE

Afin de permettre aux enfants d’acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l’eau en toute sécurité, la Ville de Vertou a fait de l’apprentissage de la natation accessible à tous, une priorité forte. Au travers de son école municipale de natation, d’une part, et des cycles de natation proposés aux écoles primaires et aux collèges, d’autre part, la piscine de Vertou s’inscrit de manière volontariste dans l’acquisition du Savoir-Nager, véritable enjeu de société.

La piscine municipale de Vertou est un équipement public majeur sur le territoire où se croisent familles, sportifs, seniors, publics fragiles ou scolaires à des fins de détente, de bien-être, d’épanouissement ouVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 60 -

encore de performance. Afin de garantir une grande qualité de service dans un environnement aquatique à risque, il s’avère indispensable d’en règlementer les modalités de fonctionnement et d’usages.

A ce titre, le règlement intérieur de la piscine municipale définit les dispositions générales d’accès, l’utilisation des vestiaires, les règles d’hygiène, les mesures de sécurité, les règles de bon usage ainsi que les droits d’entrée.

Le règlement intérieur approuvé par délibération du 27/09/2018 doit aujourd’hui faire l’objet de quelques ajustements.

Parmi les évolutions notables figurent :

- le remplacement de l’obligation d’un certificat médical de moins d’un an pour les activités municipales par une attestation de santé, moins contraignante pour les familles,

- la mise en vente des différents titres d’entrée à la piscine directement sur le portail web dédié (suite de la dématérialisation des inscriptions).

Considérant que, dans l’intérêt du bon ordre, de l’hygiène, de la sécurité publique et du bien-être des usagers, il y a lieu d’organiser le fonctionnement de la piscine municipale par un règlement intérieur, rappelant les conditions d’admissions et les droits et obligations des usagers notamment

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte-rendu de la commission Vie dans la Ville du 6 avril 2021,

Vu notamment l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal,

Adopte le règlement intérieur de la piscine municipale annexé à la présente délibération, qui abroge et remplace le précédent.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur de la piscine municipale.

Autorise le Maire à prendre par voie d'arrêté les mesures d'application de ce règlement.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Convention entre la Ville de Vertou et la société Fuchs Sports RAPPORTEUR : François LE MABEC

EXPOSE

La présente convention définit les modalités de partenariat entre la VILLE et la société FUCHS-SPORTS, diffuseur officiel digital du football amateur français pour le compte de la Fédération Française de Football.

La Fédération Française de Football a désigné la société FUCHS-SPORTS comme diffuseur digital officiel des championnats de football de National 2 et National 3 pour les cinq prochaines saisons. Ce partenariat va permettre la diffusion gratuite en streaming des compétitions tout en offrant aux clubs amateurs une vitrine médiatique. Dans ce contexte, l’Union Sportive de la Sainte-Anne (USSA) pourra bénéficier de la diffusion de ses matches de National 3 sur Internet, dès lors que l’ensemble des clubs évoluant dans le championnat seront équipés de l’infrastructure de captation.

Pour cela, la société FUCHS SPORT propose d’installer, au stade Gilles BLOT, un système de deux caméras autonomes. Les coûts d’installation et de maintenance du dispositif de captation serontVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 61 -

entièrement pris en charge par FUCHS-SPORTS. Aucun flux financier n’interviendra entre la Ville et la société.

En contrepartie, la VILLE s'engage à mettre les lieux à disposition à titre gracieux, à procéder à des aménagements mineurs (Installation d'une ligne électrique dédiée) et à prendre en charge les dépenses de fluides générées par ces diffusions.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte-rendu de la commission Vie dans la Ville du 6 avril 2021,

Vu notamment l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal,

Approuve la convention entre la Ville de Vertou et la société Fuchs-Sports présentée en annexe et destinée à organiser les conditions de diffusion en streaming des compétitions de football de National 3.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Monsieur MAUXION souligne que ce partenariat avec la société FUCHS SPORT représente, pour les clubs amateurs comme la Sainte-Anne, une opportunité de se faire connaître auprès d'un public plus large, pour les entraîneurs, un outil de médiation, et pour les clubs un moyen de solliciter des partenaires économiques. Il indique que pour cette raison, son groupe votera en faveur de cette délibération. Cependant, il dit déplorer, comme indiqué en commission, le fait que la Fédération Française de Football fasse appel à un diffuseur luxembourgeois, la société FUCHS SPORT, dont la vocation première reste la gestion financière et immobilière, bien loin du sport amateur. La commune ne sera pas ou très peu impactée financièrement, certes, mais Monsieur MAUXION indique qu’il importait à son groupe d'exprimer cet avis. Il souhaite qu’à l’issue de ces cinq ans d'autorisation, un changement de partenaire, plus en adéquation avec la notion de service public, puisse intervenir. Il rappelle rester vigilant quant à l'utilisation et l'avenir de ces caméras à Vertou.

Monsieur LE MABEC explique que la Ville n'a pas choisi ce diffuseur, lié par un contrat passé avec la Fédération Française de Football. Dans le cadre de l'Europe d'aujourd'hui, il ne paraît pas anormal par ailleurs que cette société luxembourgeoise ne puisse pas s'intéresser aussi à la diffusion d'images.

Il précise que les caméras seront en fonctionnement uniquement pendant la diffusion des matchs à domicile et qu’elles n’auront pas vocation à filmer quoi que ce soit d’autre. Leur but est de diffuser les matchs et de permettre au club de les revisionner afin de travailler à corriger les erreurs qui peuvent être faites lors des matchs et d'améliorer la pratique sportive de l’équipe.

Monsieur le Maire souligne que le service public n’est de fait pas au devant de la scène de la diffusion sportive, et invite Monsieur MAUXION à saisir à ce sujet plutôt la Fédération Française de Football.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 19

OBJET : Adhésion à l’association Le Pôle pour la coordination des acteurs des musiques actuelles RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSEVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 62 -

La Ville de Vertou soutient dans le cadre de son projet municipal les pratiques artistiques en amateur et l’éducation artistique notamment dans le domaine des musiques actuelles.

L’espace culturel municipal Cour et Jardin propose ainsi à la location des studios de musiques actuelles gérés par un agent municipal. Des actions d’accompagnement sont aussi proposées aux musiciens ainsi que des actions publiques (concerts, temps de formation…).

La Ville soutient également l’association de l’Ecole de Musique et Danse qui s’investit également dans le domaine des musiques actuelles (cours, participation à la réflexion locale dans le domaine, partenariat sur des actions musicales : concerts…).

Par cette dynamique locale existante et à entretenir, il paraît intéressant que la Ville puisse bénéficier des réflexions d’un réseau compétent sur le sujet des musiques actuelles. Il est ainsi proposé qu’elle adhère à l’association du Pôle, coordinatrice à l’échelle régionale des acteurs des musiques actuelles.

L’association du Pôle, localisée à Nantes, est missionnée par l’Etat et la région pour œuvrer au développement de la filière musicale.

Elle effectue ainsi un important travail d’information et de veille dans le domaine des musiques actuelles. Elle organise des journées professionnelles, alimente un site d’information et de ressources, apporte conseils et accompagnement, produit des dossiers et enquête sur certains sujets afin d’éclairer la pratique et aider à la décision.

Le Pôle de coopération pour les musiques actuelles en Pays de la Loire est un réseau d’acteurs qui agit au carrefour du monde culturel, de l'économie et de la recherche.

Le Pôle permet aux structures musicales d’organiser leurs coopérations à travers des objectifs partagés : cultiver la diversité musicale, développer une filière économique et responsable, et anticiper les mutations sociétales.

L'action du Pôle se traduit ainsi par 5 missions principales :

• Accompagner les acteurs et les collectivités, les informer,

• Animer les réseaux, faciliter les échanges d'expériences,

• Coordonner des chantiers thématiques et expérimenter des solutions innovantes, • Valoriser l’écosystème musical des Pays de la Loire,

• Favoriser un dialogue nécessaire permettant de trouver collectivement des solutions face aux enjeux culturels, éducatifs, sociaux, économiques et politiques, auxquels tous sont confrontées.

En adhérant au Pôle, la ville de Vertou pourra bénéficier de l’expertise et de ressources spécifiques aux musiques actuelles et pourra apporter son soutien à une mission publique de veille et de coordination dans le secteur des musiques actuelles.

L’adhésion annuelle au pôle s’élève à 165 € pour les organisations de plus de 10 salariés.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte-rendu de la commission Vie dans la ville du 6 avril 2021,

Le conseil municipal,

Autorise l’adhésion de la Ville de Vertou à l’association Le Pôle.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6281 – Concours divers (cotisations).

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 63 -

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 20

OBJET : Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (F.N.C.C.) RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

La ville de Vertou propose sur son territoire une activité culturelle riche s’appuyant sur des équipements spécialisés et des services à la population nombreux et diversifiés.

A travers la politique municipale, la Ville soutient :

• la pratique artistique en amateur,

• la création et la diffusion artistique dans le domaine du spectacle vivant, des arts visuels, des musiques actuelles,

• la lecture publique,

• la valorisation du patrimoine,

• l’éducation artistique et culturelle et la sensibilisation.

Les collectivités territoriales comptent parmi les plus importants acteurs du secteur culturel en travaillant à la vitalité culturelle des territoires.

Dans un souci de veille culturelle et territoriale, pouvoir bénéficier et participer aux échanges nationaux sur le sujet de l’activité culturelle des collectivités territoriales est une force.

La fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), association loi 1901, propose ainsi ce service à ses adhérents. C’est un espace de rencontre exceptionnel entre élus permettant l’échange d’informations, la confrontation des expériences, l’analyse en commun des problématiques sectorielles comme transversales et l’élaboration de propositions dans tous les domaines de l’action culturelle locale.

C’est aussi l’occasion de faire rayonner son territoire, de faire entendre la voix des collectivités au plan national, de favoriser la prise en compte de la dimension culturelle dans les politiques publiques, de soutenir et valoriser les pratiques culturelles, en amateur et associatives.

Agréé organisme de formation des élus territoriaux, la FNCC offre un calendrier de sessions de formation de qualité répondant aux besoins et aux souhaits des élus.

La FNCC met en place des groupes de travail qui élaborent, en concertation avec les professionnels, des propositions concrètes. Elle met en ligne une revue mensuelle électronique, la Lettre d’Echanges, qui traite de l’ensemble des sujets de l’actualité culturelle, ainsi qu’un billet hebdomadaire, Culture à Vif.

Elle entretient des relations suivies avec l’ensemble des associations représentées au Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) : l’Association des maires de France, France urbaine, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des maires ruraux de France, Ville & Banlieue, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France, l’Assemblée des communautés de France.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 511 euros annuels TTC pour les collectivités entre 10 001 et 30 000 habitants.

Considérant l’intérêt pour la Ville, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à la FNCC.

APRES EN AVOIR DELIBERE ETVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 64 -

Vu le compte-rendu de la commission Vie dans la ville du 6 avril 2021,

Le conseil municipal,

Autorise l’adhésion de la Ville de Vertou à la FNCC.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6281 – Concours divers (cotisations).

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Question orale

Madame COAT-PROU – Groupe Vertou’s

Médiathèques et bibliothèque

« La gratuité des médiathèques et bibliothèques est un enjeu fondamental de l'accès à la lecture, à la connaissance et à la culture.

Ces lieux traversent le temps depuis la célèbre bibliothèque d'Alexandrie en Egypte, les bibliothèques anciennes des universités comme celle de la Sorbonne ou encore plus récemment, la bibliothèque François Mitterrand.

Depuis la Révolution française, ces lieux ont permis la diffusion des pensées des lumières. Quelle que soit leur taille, les bibliothèques et médiathèques accueillent femmes et hommes, enfants adultes au quotidien.

Elles jouent un rôle indéniable durant la pandémie, seuls lieux culturels qui restent ouverts. Cela fait des années que les élus d'opposition demandent la gratuité à Vertou. VerTou’S Ecologie et Solidarité au coeur de la gauche prévoyait la gratuité pour les Vertaviens et les Vertaviennes de moins de 20 ans.

A Nantes, les médiathèques et bibliothèques deviennent gratuites pour tous les habitants de la métropole.

En tout, 8 établissements sont concernés dont les bibliothèques du conservatoire et du Muséum A quand la gratuité pour toutes et tous à Vertou ? »

Réponse

Madame SLIWINSKI – Adjointe déléguée à l’art, au patrimoine et à la vie culturelle

« Pour reprendre une ritournelle que vous aimez beaucoup, les mandats se suivent et se ressemblent et vos questions orales se répètent inlassablement. Alors non, la gratuité n'impacte pas le nombre de lecteurs. Je vais vous le démontrer en quelques chiffres simples et pourtant édifiant. Premièrement, Couëron, bibliothèque gratuite pour tous. Taux de rotation des livres, 5,8%. Saint Sébastien et Carquefou, respectivement 21ème et 24ème dans le classement des tarifs métropolitains, le taux de rotation des livres est de 8,9 et 8,8%. À Vertou, avec près de 200 000 ouvrages empruntés chaque année, notre volume est 2 fois supérieur à la moyenne nationale et le taux de rotation est de 8,3%. Ce qu'il faut comparer, ce n’est pas le nombre d’abonnés mais le nombre d’abonnés actifs. Distribuer des cartes d'abonnement ne garantit en rien la fréquentation réelle, ce qui fait la différence, c'est la qualité et la diversité des propositions faites pour aller vers le public, petit ou grand lecteur.

Je vais faire une petite parenthèse. Vous m'offrez une carte de piscine gratuite Madame COAT- PROU ce n'est pas pour autant que j'irai à la piscine. Je déteste la piscine. Notre parti pris n'a jamais été celui de la démagogie ou de l'effet d'annonce. Notre ambition va plus loin que l'affichage politique qui contraint à des raccourcis un peu simplistes. Elle s'illustre dans la co-construction de politiques publiques volontaristes, vertueuses, qui favorise la découverte, l'autonomie, laVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 65 -

responsabilisation. L'accès à la lecture hors les murs ou la valorisation de projets culturels de qualité.

Pour conclure, parce que je sais que vous aimez bien les citations, je citerais donc Frédéric Bastiat, qui est un magistrat et économiste qui est mort en 1850, donc qui écrivait déjà dans la première moitié du XIXème siècle « A la vérité, le mot gratuit appliqué aux services publics renferme le plus grossier et j'ose dire le plus puéril des sophismes. Mais il n'y a de vraiment gratuit que ce qui ne coûte rien à personne. Or, les services publics coûtent à tout le monde. C'est parce que tout le monde les a payés d'avance qu’ils ne coûtent plus rien à celui qui les reçoit »

Question orale

Monsieur LECHEVALLIER – Groupe Vertou’s

« Depuis le 23 mars 2021, un véhicule conduit par les bénévoles, le Vertibus, facilite les déplacements des seniors vers les commerces du centre-ville. Dans votre programme électoral, une de vos propositions était, je cite, « lutter contre l'isolement avec la mise en place des transports solidaires ». Nous vous rejoignons sur ce sujet car VerT’ouS Ecologie et Solidarité au cœur de la Gauche proposait aussi dans son programme la mise en place d'un minibus pour améliorer la desserte des villages.

Cependant, cette mise en place nous amène plusieurs questionnements et demandes. Premièrement, conduire une navette municipale aux couleurs de la Ville n'est pas le rôle d'un bénévole. C'est une prestation de travail.

Le solidaire de « transport solidaire » ne veut pas dire conduire gratuitement. Même si le bénévole issu du milieu associatif ou simple particulier est lié par une convention avec la Ville comme collaborateur occasionnel du service public pour une mission temporaire. Même si le bénévole est rattaché à une association de transport solidaire conventionnée par la Ville dont l'objet est la mise en relation entre des conducteurs et des passagers. Quelle convention a été passée et avec qui ? Notre groupe n'en sait rien, car nous avons découvert la mise en service du Vertibus dans le journal.

Alors, conduire régulièrement le Vertibus avec des personnes à bord, en fonction d'un planning et d'un système de réservation municipal, avec un véhicule aux couleurs de la Ville et fourni par la municipalité est une prestation de travail. Elle correspond à une mission de service public. Donc c'est bien la mission d'un véritable salarié.

Monsieur le Maire, vous jouez avec les limites de la législation en utilisant le bénévolat pour réaliser une mission qui s'assimile à un travail non déclaré. Souvenez-vous, le poste de conducteur de l'ancien minibus de la commune était bien tenu par un agent de la Ville. Pourquoi pas aujourd'hui ?

Deuxièmement, la crise sanitaire de la COVID-19 a provoqué une crise économique d'une ampleur inédite, avec un fort impact sur le marché du travail. Plus de 360 000 emplois détruits en 2020 en France. La précarité, la fragilité, la vulnérabilité sociale ont été accentuées chez les demandeurs d'emploi, chez les jeunes étudiantes et étudiants, dans les familles, chez les travailleurs pauvres, avec moins de rentrées d'argent et plus de dépenses.

Alors faire appel à des personnes non rémunérés pour conduire une navette solidaire ne correspond pas aux valeurs humanistes, sociales et solidaires que nous défendons. C'est dommage, la ville de Vertou aurait eu ici une autre occasion de participer à la relance économique en soutenant l'emploi sur notre commune.

Troisièmement, proposer un transport solidaire seulement aux personnes âgées de plus de 65 ans nous paraît discriminant. Ce ne sont pas seulement les seniors de Vertou qui subissent l'isolement et la précarité.

N'oublions pas les personnes seniors de moins de 65 ans, celles à mobilité réduite ou en situation de handicap, les jeunes sans moyen de locomotion par exemple. Ce n'est pas cette vision de la solidarité que souhaite le groupe VerTouS. Alors, Monsieur le Maire, oui, pour une navette solidaire mais accessible à toutes les personnes qui souffrent d'isolement et de précarité avec la création d'un emploi rémunéré.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 66 -

C'est pourquoi nous demandons :

1. la requalification du poste de conducteur de la navette en emploi salarié 2. l'accès au Vertibus à toutes les personnes qui souffrent d'isolement et de précarité 3. à accéder aux conventions mises en place pour ce service 4. à délibérer sur la liste des collaborateurs occasionnels une fois par an et à chaque mise en place. »

Réponse

Monsieur HELAUDAIS – Adjoint délégué à l’inclusion et aux solidarités

« C’est à Nantes, le 12 février 2020, que se sont tenues les Premières Assises Nationales du Transport Solidaire, soit une journée purement dédiée à cette forme de mobilité. Ce premier rendez-vous était organisé par Ecov, entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire à l’origine de la plate-forme www.transport-solidaire.fr

Vous trouverez une définition certes non réglementaire et non administrative du transport solidaire dans le compte-rendu des assises, mais qui traduit bien le sens de cet outil de mobilité : « Loin de se limiter à acheminer une personne d’un point A à un point B, le transport solidaire ce sont aussi des sourires, des confidences, des cafés, des démarches partagées par deux personnes : un chauffeur bénévole et un utilisateur, qui peut compter sur la souplesse d’un mode de transport nouveau. Ni taxi ni ambulance, ni bus, ni train. De la « dentelle relationnelle », ajustée aux réalités géographiques et aux besoins de déplacement exprimés sur chaque territoire. Une dynamique qui permet l’échange, le contact avec l’extérieur. Le lien, le liant vers l’autre, vers un lieu médical ou un moment de loisirs, pour une démarche spécifique ou pour un geste de la vie quotidienne. Une solution pour lutter contre l’isolement. Un service public citoyen, dans lequel chaque mot compte. »

Donc OUI, derrière le mot « solidaire » il y a le mot solidarité et la présence de nombreux bénévoles. C’est ce qui constitue « l’essence » même du transport solidaire.

Donc OUI, la ville a privilégié cet état d’esprit, tout comme tous les adhérents de l’Union Départementale d’Accompagnement à la Mobilité Solidaire, l’UDAMS, 1er regroupement des acteurs du transport solidaire, qui regroupe 1 131 bénévoles pour 4 011 bénéficiaires et plus de 120 communes couvertes.

Donc OUI, il est possible d’ouvrir le transport solidaire à d’autres publics isolés ou en situation de précarité ; mais puisque vous parlez de travail non déclaré pour ce qui n’en est pas, puisque vous opposez la solidarité individuelle à la relance économique, que devrais-je dire aux entreprises comme les taxis et à nos partenaires comme la SEMITAN et son service dédié aux personnes à mobilité réduite PROXITAN, dont le cœur d’activité est bien d’offrir un service de transport à tous, si j’ouvrais le transport solidaire sans distinction ?

Alors pour reprendre votre incantation, Non à la critique facile, Non à la désinformation, Non au cadre rigide qui impose plus qu’il ne facilite la vie des citoyens. Je vais conclure mon propos en citant tout simplement la première bénéficiaire de ce transport solidaire. Samedi matin, nous étions ensemble Monsieur le Maire, elle nous a tout simplement délarée, ainsi qu’aux médias présents, je ne pouvais plus aller au marché, maintenant, je vais pouvoir y retourner. L’objectif était rempli et nous pouvons être fier de Vertibus tel qu’il fonctionne actuellement. »

Monsieur le Maire invite Monsieur LECHEVALLIER à davantage de précision et de modération dans ses propos, et souligne que ce dossier est passé en commission le 2 février dernier. Il rappelle que les précédentes oppositions reprochaient déjà à la Ville la présence de serveurs bénévoles au repas des anciens. Il indique assumer cette solidarité de proximité, cette solidarité de bon sens, ce choix fait par la ville de Vertou de se mettre au service, d'être utile pour le plus grand nombre. Monsieur le Maire évoque son prédécesseur qui indiquait au sujet du repas des anciens : « c'est beau de servir quand c'est utile ; c’est beau de servir ceux qui nous ont précédés sur cette terre. » Il se dit ravi de la mise en place de ce service, et se félicite qu’il ait été prévu dans le programme des uns et des autres.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 67 -

Il remercie les participants à cette séance de conseil municipal, et donne rendez-vous pour le prochain Facebook live. Il remercie également l'ensemble des élus, ainsi que les services de la Ville qui ont contribué à cette session dématérialisée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 68 -

RAPPEL DES DELIBERATIONS

1. Installation de Monsieur Charles BECHU

2. Commissions municipales permanentes : désignation des membres

Moyens

3. Compte de gestion – Exercice 2020 - Budget principal et budget annexe 4. Compte administratif – Exercice 2020 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2020 – Approbation

5. Budget principal de la commune - Exercice 2021 - Budget supplémentaire 6. Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2021 - Budget supplémentaire

7. Soutien aux missions d’intérêt général des associations – convention de partenariat - avenant

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

8. Plan d’aides et de soutien aux associations vertaviennes dans le cadre de la crise sanitaire COVID- 19

9. Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Territoire

10. Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm)

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

Société

11. Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise - Convention particulière « SIG métropolitain et portail Géonantes » – Avenant n°1 - Convention- particulière « Gestion du Centre de Supervision Urbain » – Avenant n°2

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

12. Règlement intérieur de la Mission jeunesse et tarification

13. Règlements intérieurs de la restauration scolaire, des Accueils de loisirs sans hébergement – A.L.S.H (mercredis et vacances), des accueils périscolaires et tarification

14. Expérimentation bourse initiatives jeunes

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

15. Convention de gestion du centre de vaccination entre la Ville de Vertou et l’ARS des Pays de la Loire

16. Convention portant sur les modalités d’élimination des déchets d’activités de soins et à risques infectieux du centre de vaccination de Vertou

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAISVille de Vertou - Conseil Municipal – 15 avril 2021 - 69 -

Vie dans la Ville

17. Modification du règlement intérieur de la piscine municipale 18. Convention entre la Ville de Vertou et la société Fuchs Sports

RAPPORTEUR : François LE MABEC

19. Adhésion à l’association Le Pôle pour la coordination des acteurs des musiques actuelles 20. Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (FNCC)

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI