Compte-Rendu - 2021 09 23 cr

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Compte-Rendu - 2021 09 23 cr Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 23 cr)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23/09/2021

COMPTE RENDUVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 2 -

Le 17 septembre, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 23 septembre 2021, à 18 heures, à l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 30 juin 2021.

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

1. Installation de nouveaux conseillers municipaux

2. Maintien du nombre d’adjoints au Maire

3. Election d’un adjoint au Maire

4. Commissions municipales permanentes : désignation des membres 5. Election des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale 6. Election/désignation des membres composant la commission d’appel d’offres (CAO) 7. Election/désignation des membres de la commission de délégation de service public (CDSP) 8. Election/désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

9. Désignation des représentants au sein des comités consultatifs 10. Désignation des représentants au sein des établissements sanitaires et sociaux 11. Désignation des représentants au sein des autres organismes et associations

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Intercommunalité

12. Présentation du rapport d’activité de Nantes Métropole pour l’année 2020

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

13. Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2020

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Moyens

14. Charte de l’achat responsable

15. Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

16. Règlement du budget participatif citoyen

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMANVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 3 -

17. Mise à jour du tableau des emplois

18. Régime des astreintes et désignation des postes

19. Modalités de la promotion professionnelle des agents

20. Maintien des montants du système indemnitaire

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Territoire

21. Vente d’une bande de terrain communal non bâti rue des Jonquilles 22. Acquisition des parcelles BN n°19 et 20p, impasse de la Foresterie 23. Acquisition des parcelles AE n° 403, 498, 500 – « La Bussaudière » 24. Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

25. Résiliation du bail emphytéotique de la ferme des Hauts Thébaudières 26. Candidature de la Ville de Vertou à l’appel à candidature régional plan de relance Pays-de-la- Loire « Renforcer la dynamique des projets alimentaires territoriaux et accompagner la mise en œuvre des actions sur les territoires »

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

Société

27. Adhésion à l’association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV)

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

28. Convention de gestion et modalités d’organisation : tarification solidaire des transports

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAISVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 4 -

Mairie de Vertou

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le 23 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 septembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

• AMAILLAND Rodolphe

• LE COULM Juliette

• BOUVART Sophie

• DELPLACE Thomas

• COYAC Gisèle

• HELAUDAIS Marc

• NOGUE Lydie

• CORBEAU Christian

• SLIWINSKI Marie

• GARNIER Patrice

• FRANCHETEAU Marc

• GUITTENY Jean-Michel

• FONTENEAU Chantal

• CAILLAUD Sophie

• MASSE Nathalie

• MOREAU Eva

• THULIEVRE Angélique

• DURRLEMAN Damien

• PIERRET Benjamin

• PARAGOT Stéphane

• LEBLE Céline

• FALC’HUN Elsa

• GADOLLET Luc

• MAUXION Gilles

• LECHEVALLIER Yvan

• CAQUINEAU Sarah

• CHIROL Jean-Marc

• ROBERT Jessy

• BAUMANN Charlotte

• SOMNOLET Christine

• VAN CAEMERBEKE Nicolas

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

• BOUNEL Dorothée pouvoir

GARNIER Patrice

• RABERGEAU Romuald pouvoir

BOUVART Sophie

• COAT-PROU Delphine pouvoir

LECHEVALLIER Yvan

• BECHU Charles pouvoir

DELPLACE Thomas

Secrétaires de Séance : GUITTENY Jean-Michel – FONTENEAU Chantal

Monsieur le Maire introduit le conseil municipal en faisant part du plaisir qu’il a d’accueillir du public pour cette séance de rentrée, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, un tel partage avec les citoyens faisant partie intégrante de l'exercice du mandat démocratique.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 5 -

Monsieur le Maire souligne que cette séance est particulière, une partie du conseil devant être renouvelée suite à la démission de deux conseillers municipaux. Il indique ainsi avoir reçu la lettre de Monsieur LE MABEC, lui faisant part de sa démission de son mandat d'adjoint et de conseiller municipal. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux adjoints, cette démission a été acceptée par le représentant de l'État et a pris effet à la date de notification de cette décision d’acceptation à l’intéressé le 15 septembre 2021. Monsieur le Maire a par ailleurs reçu la démission de Monsieur VADROT de son mandat de conseiller municipal, avec effet au 31 août 2021.

Dans ce contexte, il propose que cette séance particulière de conseil débute, après la présentation des informations habituelles, par l'installation des deux nouveaux conseillers municipaux. Le Conseil sera ensuite invité à se prononcer sur le maintien à 10, du nombre d'adjoints, puis à élire le nouvel adjoint qui sera positionné au dixième rang des adjoints, chacun des adjoints actuels remontant ainsi d'un rang. Le conseil sera ensuite amené à procéder, corollairement à ces démissions, à un certain nombre de désignations.

Le compte-rendu de la séance du 30 juin 2021 est approuvé par 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

INFORMATION : 1

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 24 mai 2020 portant sur le règlement de frais juridiques :

- Consultation juridique d’un montant de 990 euros TTC dans le cadre d’un recours déposé par Monsieur Levigoureux et Madame Cliquet à l’encontre de la déclaration préalable n° 44215 18 Y 2173 délivrée le 25 mai 2018 à Monsieur et Madame LIZEE pour le détachement d’un lot à bâtir sis 3 rue Beauséjour à Vertou (audience et analyse de la note en délibéré et du jugement).

- Accompagnement juridique d’un montant global de 1 152 euros TTC (432 € TTC et 720 € TTC) dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent de la Ville.

- Accompagnement juridique d’un montant de 396 € TTC dans le cadre d’un recours recours déposé par Monsieur et Madame DUPE à l’encontre de l’arrêté de permis de construire n°4421519Y1096 accordé le 26 août 2019 à Monsieur TESSIER pour la construction d’une maison individuelle de deux logements rue des Ouches (préparation du mémoire en acceptation de désistement, analyse de l’ordonnance de clôture de l’affaire),

- Consultation juridique d’un montant global de 5 700 € TTC, relative à l’étude des relations juridiques et financières entre la Ville et l’Ecole de Musique et de Danse (EMD), et à la vérification de la future convention de partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION : 2

OBJET : Liste des marchés et avenants passés depuis le 30 juin 2021 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 6 -

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée

Monsieur le Maire souligne l’acquisition de véhicules d’intervention pour la Police Municipale, en lien avec la politique de tranquillité publique et de sécurité de la Ville.

Avenants

*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire Montant € HT

210002 PA Acquisition de 2 véhicules d'intervention PM

LOT 02 Acquisition d'un

véhicule d'intervention type

SUV

CLARO AUTOMOBILES 30858,13

210008 PA

Travaux d'aménagement sur divers

sites (Cimetière, Ecole de Musique,

Marché)

Lot 01 Désamiantage MTP MDESAMIANTAGE 9700

Lot 06 Sols scellés -

Faience SAS MAURICE BONNET 6818,27 Lot 09 Electricité LA REGIONALE 6921,72

210011 PA Reprise des carrelages et faïences au Stade des Echalonnières Lot unique SAS MAURICE BONNET 31680,02

N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire

Montant € HT

(Tranches

fermes +

tranches

optionnelles)

Montant initial

€ HT (Tranches

fermes +

tranches

optionnelles

affermies)

Avenant

n°

Avenant

Montant € HT Commentaire2

190014 PA Rénovation et extension de l'accueil de l'Hotel de Ville lot 08 - Menuiserie extérieures aluminium SAS JUIGNET 60 245,76 € 60 245,76 € 3 -1 565,00 € Modifications des prestations en moins values

200011 PA

Travaux de mises aux normes

et d'adaptation

d'installations électriques

Lot unique LA REGIONALE 48 660,72 € 34 476,19 € 2 3 042,01 € Travaux supplémentaires sur tranche ferme

210011 PA

Reprise des carrelages et

faïences au Stade des

Echalonnières

Lot unique SAS MAURICE BONNET 31 680,02 € 31 680,02 € 1 1 334,58 € Travaux modificatifs

18S0046 PA

Entretien et maintenance

des ascenseurs et des portes

automatiques des bâtiments

de la Ville de Vertou

Lot 02 - Maintenance

Préventive et corrective

des portes automatiques

ABH 12 590,00 € 5 335,32 € 1 246,72 € Ajout équipement maintenance préventiveVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 7 -

INFORMATION : 3

OBJET : Cessions de biens mobiliers

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 24 mai 2020, portant sur la cession de biens mobiliers d’un montant inférieur à 4 600 euros :

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession de 40 chaises de restauration pour un montant de 300 € ; • Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’une mini rampe de skateboard en bois pour un montant de 500 € ;

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’un véhicule Renault Clio II ph2 immatriculé 970 BGK 44 pour un montant de 2 224 € ;

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’un véhicule Renault Clio II ph2 immatriculé 971 BGK 44 pour un montant de 4 600 € ;

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’un véhicule Fiat Panda immatriculé AX-478-NG pour un montant de 2 224 € ;

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’un véhicule Renault Clio II ph2 immatriculé 793 CDL 44 pour un montant de 2 589 € ;

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’un véhicule Peugeot 206 immatriculé 474 BPY 44 pour un montant de 2 132 € ;

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’un véhicule Peugeot 206 immatriculé 473 BPY 44 pour un montant de 2 224 € ;

• Arrêté du 21 juillet 2021 portant cession d’un véhicule Peugeot 106 ph2 immatriculé 957 BBJ 44 pour un montant de 1 128 €.

Monsieur le Maire précise que des véhicules ont été vendus aux enchères dans le cadre du déploiement de la flotte verte, nécessitant le remplacement de certains véhicules.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Monsieur le Maire introduit la délibération d’installation de deux nouveaux conseillers municipaux en saluant le travail des deux conseillers sortants. Il rappelle que Monsieur LE MABEC était conseiller municipal depuis 2008, et qu’il a été successivement en charge de l'éducation, puis du sport avant de devenir conseiller métropolitain. Il souligne son implication dans la vie associative, notamment en tant que Président de l’Office Municipal des Sports (OMS) et du club de basket. Cet engagement associatif est le reflet de ses convictions. Monsieur le Maire souligne qu’il a toujours pu compter, dans l'exercice de son mandat, sur Monsieur LE MABEC, et sait pouvoir encore compter sur lui dans les années à avenir. Sa discrétion le fait partir comme il a servi, avec beaucoup d'élégance et d'humilité. Monsieur le Maire le remercie et le félicite pour son engagement, qui prendra désormais des formes différentes.

Il remercie également Monsieur VADROT, élu depuis 2014, et souligne son enthousiasme et sa bienveillance en toutes circonstances. Par sa démission, il fait un choix difficile, dicté par la vie de son entreprise durant une période difficile pour les acteurs économiques. Monsieur le Maire salut son courage et son honnêteté, qui le conduisent à renoncer à son engagement d'élu pour son engagement entrepreneurial. Il le remercie pour ce qu’il a pu donner à Vertou depuis 2014 et antérieurement, ce qu’il aura à cœur de continuer sous d'autres formes.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Installation de nouveaux conseillers municipauxVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 8 -

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Par lettre reçue en Mairie le 30 août 2021, Monsieur François LE MABEC a fait part de sa démission de son mandat d’Adjoint et de Conseiller Municipal. Madame Christine SOMNOLET, candidate suivante sur la liste « Vertou Naturellement » a accepté de siéger.

En outre, par lettre reçue en Mairie le 31 août 2021, Monsieur Yannick VADROT a fait part de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal. Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE, candidat suivant sur la liste « Vertou Naturellement » a accepté de siéger.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le conseil municipal

Prend acte de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et de Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE, comme conseillers municipaux.

Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal.

Madame SOMNOLET remercie l’assemblée de l’accueillir. Elle se dit très heureuse et très honorée par cette fonction de conseillère municipale, et souligne qu’elle tâchera par son travail de se montrer digne de la confiance des Vertaviens.

Monsieur VAN CAEMERBEKE remercie également l’assemblée de l’accueillir. Il explique avoir pu bénéficier des services de la Ville depuis qu’il réside à Vertou soit depuis plus de 15 ans. Dans ces circonstances, il indique trouver que cela représente un juste retour que de participer au bien commun en toute humilité.

Monsieur le Maire les remercie tous les deux et leur souhaite la bienvenue au sein de cette assemblée délibérante, aux côtés de leurs 33 autres collègues.

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Maintien du nombre d’Adjoints au Maire

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Par courrier en date du 9 septembre 2021, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a accepté la démission de Monsieur François LE MABEC au poste de deuxième adjoint qu’il occupait depuis son élection par le conseil municipal le 24 mai 2020.

Considérant la décision du conseil municipal en date du 24 mai 2020 portant à 10 le nombre d’adjoints au Maire et la nécessité pour le bon fonctionnement de la collectivité de maintenir ce nombre d’adjoints, il est proposé au conseil municipal de maintenir à 10 le nombre d’adjoints au Maire.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 9 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-1,

Le conseil municipal

Arrête à dix le nombre d’adjoints au Maire.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Election d’un adjoint au Maire

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Par courrier en date du 9 septembre 2021, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a accepté la démission de Monsieur François LE MABEC au poste de deuxième adjoint qu’il occupait depuis son élection par le conseil municipal le 24 mai 2020.

Afin de compléter l’équipe municipale en place et considérant la décision du conseil municipal de maintenir à 10 le nombre d’adjoints au Maire, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, celui-ci prenant le 10ème rang dans l’ordre du tableau.

Cette élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux articles L. 2122-4 du CGCT et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les membres du conseil municipal sont invités à procéder au scrutin secret à l’élection d’un adjoint et à déposer leur bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’une qui lui est présentée.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le conseil municipal

Décide de procéder au remplacement d’un adjoint, suite à la démission de Monsieur François LE MABEC,

Monsieur le Maire rappelle que l'appel nominal des membres du conseil a permis de constater que le quorum était atteint. L’élection du nouvel adjoint se fait à bulletin secret, au scrutin uninominal, à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élu le plus âgé est déclaré élu adjoint.

Madame FONTENEAU est désignée secrétaire pour cette élection. Madame FALC’HUN et Monsieur GADOLLET sont désignés assesseurs.

Monsieur le Maire indique avoir reçu la candidature de Monsieur FRANCHETEAU au poste d'adjoint, et s’assure qu’il n’y a pas d’autres candidatures.

L’ensemble du conseil municipal ayant été appelé à voter, les assesseurs procèdent au dépouillement, la secrétaire du bureau de vote étant chargée de communiquer au président de séance les résultats.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 10 -

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

0

d. Nombre de suffrages blancs 6

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 29

Monsieur FRANCHETEAU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé Adjoint par Monsieur le Maire, et installé dans ses fonctions.

Monsieur FRANCHETEAU remercie les conseillers pour la confiance qu’ils lui accordent. Il tient à les assurer de ses convictions et de ses engagements pour porter avec eux l'ensemble des dossiers de son nouveau champ de compétence.

Monsieur le Maire liste les délégations attribuées à chacun des adjoints municipaux : • Juliette LE COULM, déléguée au rayonnement de la Ville, au tourisme et à la proximité avec les élus de proximité, dont feront partie Christine SOMNOLET et Nicolas VAN CAEMERBEKE, nouvellement installés ;

• Sophie BOUVART, déléguée en charge de l’aménagement durable du territoire ;

• Thomas DELPLACE, délégué aux travaux, aux bâtiments publics et à l’éco-responsabilité,

avec l’appui de Nicolas VAN CAEMERBEKE sur la Ville apaisée incluant le déploiement d’aménagements durables pour la Ville ;

• Gisèle COYAC, déléguée à l’administration générale, à la tranquillité publique et à la vie

associative ;

• Marc HELAUDAIS, délégué au sport avec l’appui de Luc GADOLLET, qui élargit son

périmètre au sport santé ;

• Lydie NOGUE, déléguée à l’attractivité économique et au développement local, avec

l’appui de Christine SOMNOLET sur l’entrepreneuriat et les commerces de proximité ; • Christian CORBEAU, délégué aux finances, à la prospective budgétaire et à la commande publique, avec l’appui de Damien DURRLEMAN et de Jean-Michel GUITTENY ; • Marie SLIWINSKI, déléguée à l’art, au patrimoine, à la vie culturelle et aux relations internationales, avec l’appui d’Elsa FALC’HUN sur les échanges internationaux ; • Patrice GARNIER, délégué à l’enfance, à l’éducation et à la citoyenneté ; • Marc FRANCHETEAU, délégué à l'inclusion aux solidarités, avec l’appui d’Angélique THULIEVRE et Sophie CAILLAUD.

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Commissions municipales permanentes : désignation des membres RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Quatre commissions municipales permanentes ont été créées par le conseil municipal le 24 mai 2020 : Société, Territoire, Moyens, Vie dans la Ville. La désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 11 -

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation de membres pour les commissions Société, Moyens et Vie dans la Ville.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une désignation. Conformément à ce même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de commissions municipales permanentes à renouveler (commissions Société, Moyens et Vie dans la Ville).

Considérant la présence d’une seule candidature pour les sièges à pourvoir, après appel à candidature,

Dit que lesdites commissions permanentes sont composées comme suit :

Nature des Commissions Membres

Société

- Juliette Le Coulm

- Patrice Garnier

- Marc Francheteau

- Dorothée Bounel

- Eva Moreau

- Angélique Thulièvre

- Sophie Caillaud

- Benjamin Pierret

- Sarah Caquineau

- Charlotte Baumann

Moyens

- Gisèle Coyac

- Christian Corbeau

- Damien Durrleman

- Jean-Michel Guitteny

- Chantal Fonteneau

- Nicolas Van Caemerbeke

- Delphine Coat-Prou

- Jean-Marc Chirol

Vie dans la Ville

- Marc Hélaudais

- Marie Sliwinski

- Gisèle Coyac

- Elsa Falc’hun

- Luc Gadollet

- Christine Somnolet

- Gilles Mauxion

- Jessy RobertVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 12 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Election des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

En application de l’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire et comprenant en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Par délibération en date du 24 mai 2020, le conseil municipal a décidé de fixer le nombre de représentants de la commune au sein du conseil d’administration du CCAS à 7 et a procédé à leur élection.

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des membres du conseil d’administration du CCAS.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres du conseil d’administration du CCAS.

Monsieur le Maire indique qu’en application du Code de l'action sociale et des familles, l’élection des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale se fait à bulletin secret.

Le conseil d’administration du CCAS comprend des membres nommés ainsi que des membres élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

La candidature d’une liste a été déposée, comprenant les sept membres du conseil municipal suivants, représentant la majorité et les oppositions : Marc FRANCHETEAU, Sophie CAILLAUD, Angélique THULIEVRE, Nathalie MASSE, Luc GADOLLET, Delphine COAT-PROU et Jean-Marc CHIROL.

L’ensemble du conseil municipal ayant été appelé à voter, les assesseurs procèdent au dépouillement, la secrétaire du bureau de vote étant chargée de communiquer au président de séance les résultats.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 13 -

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

1

d. Nombre de suffrages blancs 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 34

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 mai 2020 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

Vu le résultat du scrutin auquel il a été procédé,

Le conseil municipal

Proclame en tant que membres élus du conseil d’administration du CCAS :

- Marc Francheteau

- Sophie Caillaud

- Angélique Thulièvre

- Nathalie Massé

- Luc Gadollet

- Delphine Coat-Prou

- Jean-Marc Chirol

34 SUFFRAGES EXPRIMES – 1 NUL.

Monsieur le Maire remercie la secrétaire ainsi que les assesseurs pour leur aide dans ces opérations de vote.

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Election/désignation des membres composant la commission d’appel d’offres (CAO) RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

La commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales d’examiner les candidatures et les offres consécutivement à un appel d’offre, et d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens en vigueur.

La commission d’appel d’offres (CAO) est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer auxVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 14 -

travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection de membres composant la commission d’appel d’offres.

L’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO doit être composée par l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection se déroule à scrutin secret. Conformément à ce même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et L. 2121-21,

Vu le code de la commande publique,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offre au scrutin secret.

Considérant la présence d’une seule liste après appel à candidature,

Proclame en tant que membres titulaires et suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires :

- Jean-Michel Guitteny (Président)

- Thomas Delplace

- Nicolas Van Caemerbeke

- Chantal Fonteneau

- Lydie Nogue

- Yvan LechevallierVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 15 -

Membres suppléants :

- Christian Corbeau

- Romuald Rabergeau

- Christine Somnolet

- Marc Hélaudais

- Delphine Coat-Prou

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Election/désignation des membres de la commission de délégation de service public (CDSP) RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public intervient dans les procédures de passation de délégations de service public.

Elle a un rôle consultatif et a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation de membres de la commission de délégation de service public.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission de délégation de service public en nombre égal à celui des membres titulaires.

Conformément à l’articles L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection se déroule à scrutin secret. Conformément à ce même article le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à l’élection au scrutin secret.

Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et L. 2121-21,

Le conseil municipalVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 16 -

Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public au scrutin secret.

Considérant la présence d’une seule liste après appel à candidature,

Désigne en tant que membres titulaires et suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégation de service public :

Membres titulaires :

- Jean-Michel Guitteny

- Thomas Delplace

- Nicolas Van Caemerbeke

- Chantal Fonteneau

- Lydie Nogue

- Yvan Lechevallier

Membres suppléants :

- Christian Corbeau

- Romuald Rabergeau

- Christine Somnolet

- Marc Hélaudais

- Gilles Mauxion

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Election/désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le Conseil municipal. Elle émet également un avis sur tout projet de création de régie dotée d’une autonomie financière ou sur tout projet de partenariat, avant la délibération du Conseil municipal.

Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.

Par délibération en date du 11 juin 2021, le nombre de membres du conseil municipal au sein de cette commission a été fixé à 5.

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation de membres composant la commission consultative des services publics locaux.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 17 -

Conformément à l’articles L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection se déroule à scrutin secret. Conformément à ce même article le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à l’élection au scrutin secret.

Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 1413-1,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation des membres élus de la commission consultative des services publics locaux au scrutin secret.

Considérant la présence d’une seule liste après appel à candidature,

Désigne en tant que représentants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat en cours :

- Jean-Michel Guitteny

- Thomas Delplace

- Nicolas Van Caemerbeke

- Chantal Fonteneau

- Lydie Nogue

- Delphine Coat-Prou

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Désignation des représentants au sein des comités consultatifs RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Selon l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal, le conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

Les comités consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire des propositions concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Le Conseil municipal fixe la composition de ces comités, dont la durée ne peut excéder celle du mandat en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 18 -

Dans sa séance du 11 juin 2020, le conseil municipal a procédé à la création des comités consultatifs suivants :

• Sécurité circulation

• Transport et restauration scolaires

• Marchés hebdomadaires

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation de représentants au sein des comités consultatifs Sécurité circulation et Marchés hebdomadaires.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une désignation. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2143-2, L. 2121-21 et L. 2121- 33,

Le conseil municipal

Atteste qu’un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal au sein de ces comités consultatifs.

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des comités consultatifs.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne en qualité de membres desdits comités consultatifs, pour la durée du mandat en cours, les personnes inscrites dans le tableau suivant :

Nature des Comités Membres

Sécurité circulation

- Stéphane Paragot

- Nicolas Van Caemerbeke

- Chantal Fonteneau

- Thomas Delplace

- Benjamin Pierret

- Nathalie Massé

- Charlotte Baumann

- Yvan Lechevallier

Marchés hebdomadaires - Lydie Nogue

- Christine Somnolet

- Jean-Michel Guitteny

- Chantal Fonteneau

- Damien Durrleman

- Nicolas Van CaemerbekeVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 19 -

- Charlotte Baumann

- Delphine Coat-Prou

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Désignation des représentants au sein des établissements sanitaires et sociaux RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Dans sa séance du 11 juin 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des instances compétentes des établissements sanitaires et sociaux suivants :

- conseil d’administration de l’Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) Public Départemental de la Vertonne : un représentant titulaire ;

- conseil de surveillance et conseil de la vie sociale de l’Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire (Les Clouzeaux) : un représentant titulaire pour chacune de ces deux instances.

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation d’un représentant titulaire au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Sèvre et Loire (Les Clouzeaux).

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une désignation. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

Vu l’article R. 315-8 du code de l'action sociale et des familles,

Le conseil municipal

Atteste qu’un débat a été ouvert sur la désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil de surveillance du centre hospitalier Sèvre et Loire (Les Clouzeaux).

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de ce représentant.

Considérant la présence d’une seule candidature pour le siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne pour la durée du mandat en qualité de représentant titulaire de la commune au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sèvre et Loire (Les Clouzeaux) :

- Sophie CaillaudVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 20 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Désignation des représentants au sein des autres organismes et associations RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Le conseil municipal a procédé, dans sa séance du 11 juin 2020, à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des associations et autres organismes suivants :

• Association Bonheur Eiffel/ADMR - Conseil d’Etablissement

• Association du Centre d’Expression et de Créativité du Moulin Gautron

• Comité Départemental de la Prévention Routière de Loire-Atlantique

• Association réseau des entreprises vertaviennes (REV)

• Association réseau Grand Ouest commande publique et développement durable (RESECO)

• Agence d’Etudes de l’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN)

• Institut Médico-Educatif CENRO. – Conseil d’Etablissement »

• Foyer de vie résidence SEVRIA (ADAPEI)

• Institut Médico-Educatif Le Val de Sèvre – Conseil d’Etablissement

• Ecole de Musique et de Danse – Conseil d’Administration

• Maison de retraite résidence Bel Air - Comité d’Etablissement Groupe VYV 3 Pays de la Loire

• Office Municipal des Sports – Conseil d’Administration

• Association Vertou Seniors - Conseil d’Administration

• Association pour la Formation, le Perfectionnement et la Spécialisation d’Educateurs de Jeunes

Enfants

Du fait des démissions de Messieurs François LE MABEC, Adjoint au Maire et Yannick VADROT, conseiller municipal, et de l’installation de Madame Christine SOMNOLET et Monsieur Nicolas VAN CAEMERBEKE en séance du 23 septembre 2021, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation de représentants au sein du Comité Départemental de la Prévention Routière de Loire-Atlantique, de la Maison de retraite Résidence Bel Air, de l’Office Municipal des Sports et de l’Association Vertou Seniors.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une désignation. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L2121-33,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein desdits associations et autres organismes.

Atteste qu’un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir après appel à candidature,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 21 -

Désigne pour la durée du mandat en qualité de représentants de la commune au sein desdits associations et autres organismes suivants :

Nature des associations et

organismes

Nombre de

membres

Membres

Comité Départemental de la

Prévention Routière de Loire-

Atlantique

2 - Stéphane Paragot

- Gisèle Coyac

Maison de retraite résidence Bel

Air - Comité d’Etablissement

Groupe VYV 3 Pays de la Loire

2 - Sophie Caillaud

- Marc Francheteau

Office Municipal des Sports –

Conseil d’Administration

4 - Marc Hélaudais

- Gisèle Coyac

- Luc Gadollet

- Patrice Garnier

Association Vertou Seniors –

Conseil d’Administration

2 - Sophie Caillaud

- Gisèle Coyac

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Présentation du rapport d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2020 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nantes Métropole est tenue d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres de Nantes Métropole mais également d’offrir un document de référence présentant l’action métropolitaine.

Ce rapport annuel 2020 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.

Monsieur le Maire présente une synthèse du rapport d’activité métropolitain, comme il convient de le faire dans chacune des communes de la Métropole, dont il rappelle qu’elle n'a de vocation et d'existence que par la volonté des 24 communes, 24 territoires qui la composent, et qui œuvrent au développement du service public et qui permettent l'irrigation dans ces territoires de l'investissement métropolitain. Ce rapport répond à l'obligation légale de transparence, en offrant un document opposable, visible, lisible par toutes et tous. Ce rapport annuel 2020 est consultable en mairie, sous format papier ou sur le site internet de la Ville.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 22 -

Monsieur le Maire souligne que la Métropole de Nantes représente une grosse machine, regroupant 24 communes, près de la moitié des habitants du Département, soit 655 000 habitants et près de 4 000 agents au service de la Métropole, pour exercer les compétences diverses que l'ensemble des 24 communes a choisi de mutualiser depuis 2001, notamment les transports, les espaces publics, les déchets, l'habitat, le développement économique, l'environnement, l'énergie et les réseaux d’eau potable et d’assainissement. La Métropole exerce également des compétences facultatives qui ont été mutualisées, notamment des compétences sur les grands équipements, sur l'action foncière et sur un certain nombre de luttes contre les pollutions, et sur la prévention des risques et notamment des risques majeurs.

L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, qui a simultanément occasionné des dépenses et des recettes en plus et en moins, dans l’objectif de permettre aux concitoyens de traverser cette crise.

L’année 2020 a également été marquée par le renouvellement de l’assemblée délibérante de la Métropole suite au renouvellement des équipes municipales. Monsieur le Maire regrette un manque de synergie et de consensus avec les communes en termes de gouvernance, de puissance, d'accompagnement des territoires.

Malgré une année 2020 inédite et parfois un peu difficile, Nantes Métropole développe des politiques publiques au service des habitants, avec les habitants et se déploie sur le territoire et sur le territoire vertavien en particulier, mais doit s’attacher à ne pas oublier les communes dans leur représentativité et dans leur légitimité, et à réduire l’inertie dans le démarrage des projets nouveaux. Le contexte de l’année 2020 n’a pas permis l'accomplissement de tous les travaux qui avaient été envisagés, mais qui ont été finis en 2021, et cette année 2020 a été marquée par de grandes réussites mais également par certains échecs.

Le budget de la Métropole est en légère baisse par rapport aux années précédentes, à 1 milliard 300 millions d’euros, et une épargne brute de près de 230 millions d’euros, permettant le financement d’investissements, notamment sur la mobilité, le développement urbain et l'accompagnement des territoires. Ce budget et ce compte administratif 2020 marquent aussi un ré-endettement voulu, avec un ratio de désendettement tout à fait acceptable de près de 4 années à fin 2020.

Le Pôle Loire, Sèvre et Vignoble regroupe 5 communes représentant près de 125 000 habitants, constituant l’un des plus gros pôles en termes d'habitants, ainsi qu’en termes d'investissements et de production d’idées.

Les investissements engagés en 2020 pour Vertou concernent notamment le démarrage des travaux du Quai de la Chaussée des Moines, les aménagements de proximité du boulevard de l'Europe ainsi que des travaux de voirie, d'éclairage public, et d'assainissement. Des politiques d'accompagnement des politiques sectorielles de la ville, avec notamment l'habitat, l'urbanisme, l'environnement sont également menées. Vertou a répondu aux objectifs PLH fixés avec Nantes Métropole. Concernant le développement économique, Nantes Métropole a porté des dispositifs complémentaires à ceux de la Ville sur l’entrepreneuriat et les projets de ville. Concernant les déplacements, qui représentent 30% des investissements, une étude de faisabilité de la passerelle piétonne du pont du Chêne a été réalisée, ainsi que des études d’aménagements cyclables. Les 24 maires se sont engagés à développer les pistes cyclables, passant de la part multimodale du vélo de 3% avant 2020 à près de 12% à la fin du mandat. Parmi les expérimentations engagées, celles du pont de l'Arche, de la route de Clisson, et de la rue Charles Chollet peuvent être citées. L’année 2020 marque par ailleurs la fin de la construction du parking relais P+R de Vertou.

Monsieur LECHEVALLIER souligne l’importance de la question des déplacements, avec à Vertou, l’étude de faisabilité d'une passerelle piétonne et cyclable sur la Sèvre, et la validation des hiérarchies des voies sur les itinéraires cyclables. Le sujet des déplacements doux est sensible, et les expérimentations, notamment celle de la rue Charles Chollet le prouvent. Une bonne communication et une bonne compréhension des enjeux et des objectifs est primordiale dans ce domaine.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 23 -

Monsieur LECHEVALLIER s’étonne qu’en commission Territoire, dans laquelle il siège depuis 2020, ces dossiers n'aient pas été présentés et demande à y avoir accès.

Monsieur le Maire répond que ces dossiers seront en effet présentés en Commission Territoire, et qu’un échange avec Messieurs PARAGOT et DELPLACE sur ces questions peut également être imaginé. Il souligne l’importance de la communication, qui représente la moitié au moins de la compréhension, voire de l'acceptation par les usagers des changements proposés. Un effort doit être produit par la Métropole, en anticipant les projets des communes, en s’attachant à communiquer à bon escient et au moment opportun pour les communes. Par exemple en ce qui concerne la rue Charles Chollet, une communication explicative aurait été sans doute plus simple à comprendre pour les usagers notamment quant au sens interdit. On constate globalement grâce à ce changement que la vitesse a baissé, que le transit qui ne servait pas le bourg de Vertou a été détourné, et que les piétons et les vélos se sentent plus en sécurité pour franchir cet espace. La communication constitue donc un prérequis nécessaire à l’acceptation des projets par la population, et doit être soignée, y compris pour les élus municipaux.

Monsieur CHIROL souligne que la crise sanitaire a modifié en profondeur les façons de vivre et de travailler. Il rappelle que la création d’un espace ouvert de coworking et de rencontre entre Vertaviens figurait au programme de son groupe. Il demande des précisions quant au projet évoqué par Nantes Métropole d’un espace de coworking sur le village artisanal des Verreries, notamment sur le caractère privé de ce projet et sur la possibilité qu’aurait la Ville de s’y impliquer.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit en fait d’un projet ancien, impulsé auprès de la Métropole. Dans le cadre de l'étude de requalification de la zone de la Vertonne, l'idée avait émergé que les artisans avaient besoin de bâtiments, de lieux de stockage, mais aussi de lieux leur permettant d’échanger, de travailler ensemble. Le programme de Nantes Métropole comprend des espaces communs de réunions, des services communs à disposition des artisans, ainsi que des espaces de coworking. La Ville a déjà accompagné d'autres espaces privés de coworking, notamment dans la Vertonne. D’autres espaces innovants devraient voir le jour afin de répondre aux nouvelles façons de travailler. Dès 2016/2017, la Ville a poussé cette idée auprès de la Métropole, et désormais, toutes les communes développent ce type de projet, y compris d'ailleurs en centralité de Nantes. Une offre est en cours de construction, qui ne doit pas être une offre concurrentielle, mais qui doit permettre de pouvoir travailler pas trop loin du lieu d’habitation.

Monsieur CHIROL complète ce propos en indiquant qu’il peut en outre s’avérer intéressant de mixer les activités, de ne pas faire que du coworking mais de proposer des lieux de rencontre afin de re- créer du lien entre les salariés, des membres d'association, des plus jeunes, etc.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 24 -

Le conseil municipal

Prend acte du rapport d’activités 2020 de Nantes Métropole.

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2020

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est tenu d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale mais également d’offrir un document de référence présentant l’action de l’institution.

Ce rapport annuel 2020 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.

Madame SLIWINSKI présente une synthèse du rapport d'activité du Syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble nantais, adressé chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre de l'Etablissement public de coopération intercommunale. Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l'obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres, mais également d'offrir un document de référence présentant l'action de l'institution. Ce rapport annuel 2020 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.

Le Pays du Vignoble nantais est constitué de 2 intercommunalités, Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Communauté de communes Sèvre et Loire, ainsi que de deux communes, Basse-Goulaine et Vertou. 29 communes le composent au global, soit 137 000 habitants, 626 km², 701 conseillers municipaux, 30 monuments historiques, et 2 sites Natura 2000 (marais de Goulaine et vallée de la loire).

Le syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble nantais a pour mission d’aménager durablement le territoire, d’animer et valoriser le patrimoine avec un label Pays d'art et d'histoire et un Musée de France, le Musée du Vignoble, situé au Pallet, de rassembler les acteurs publics et privés via le groupe d'action locale Leader et d’assurer la promotion touristique du vignoble via l'Office de tourisme du vignoble de Nantes.

La Ville de Vertou est concernée par le pôle patrimoine, en charge de la préservation et de l'animation du patrimoine, avec le label Pays d'art et d'histoire, obtenu en 2011. Le renouvellement de la convention de labellisation Pays d’art et d’histoire est prévu pour 2021. Concernant l'animation du patrimoine, le Musée du Vignoble a été ouvert en 1995.

Le budget de fonctionnement s’établit à 2 258 220 euros, et le budget d’investissement, à 1 426 526 euros en recettes, et 1 425 863 euros en dépenses. Les principales actions prévues en 2021 portent sur l’animation et la valorisation du patrimoine du vignoble nantais. Le service patrimoine a pour mission principale l'appropriation du territoire par ses habitants. Ses actions consistent à approfondir les connaissances sur ce qui contribue à l'identité du vignoble nantais et à les transmettre sous diverses formes pour toucher le public le plus large, et notamment le jeune public. Une opération de récolement d'une partie des collections a été réalisée, consistant à contrôler la présence d'objets, de documents dans une collection. Un guide facile à lire et à comprendre pour le musée a par ailleurs été établi. Compte tenu de la crise sanitaire, le musée a dû fermer pendant 17 semaines, et le programme d'activités a été suspendu pendant les périodes de confinement.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 25 -

Certaines visites ont été reportées durant l'été et à l'automne. Des conférences ont pu avoir lieu dans le cadre de l’université sur lie avec des jauges adaptées.

Afin de s’adapter aux contraintes sanitaires, la programmation a été établie trimestriellement, ainsi la programmation pour l'automne couvre la période de septembre à décembre. L’encadrement de stages issus du master « Valorisation des nouveaux patrimoines » de l'université de Nantes a permis plusieurs actions notamment au niveau du musée, par exemple la finalisation d’une mallette ludo-pédagogique sur le poète Lavaur, mise à disposition des écoles du territoire. Par ailleurs, l'opération d'inventaire du patrimoine lié au négoce des vins a été entamée avec un repérage sur le terrain, et sera finalisée en 2021.

Un projet de mise en œuvre d'un Centre d'interprétation de l'architecture et des patrimoines (CIAP) sera par ailleurs conduit pour 2022, qui constituera un lieu comportant une exposition permanente, et devant donner les clés d'interprétation du patrimoine et du paysage et donner envie au public d'aller visiter le pays. Le Pays du Vignoble a opté pour un CIAP multipolaire, s’appuyant sur le musée ainsi que sur la Garenne Lemot et sur le Pôle de l'eau. Enfin, le mouvement d'accessibilité du musée à tous les handicaps sera poursuivi dans le but d’obtenir le label Tourisme et Handicap, ainsi l'aspect participatif de l'Observatoire photographique des paysages continuera d’être développé.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal

Prend acte du rapport d’activités 2020 du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais.

DÉLIBERATION : 14

OBJET : Charte de l’achat responsable

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

La Ville achète près de 10 millions d’euros par an de fournitures prestations et travaux. Elle est donc un acteur majeur du développement de son territoire et ses achats constituent une politique publique à part entière.

Ainsi l’acte d’achat doit, bien plus qu’un simple acte administratif, être également le vecteur des ambitions de la collectivité en matière de performance globale et durable.

Dans le cadre du plan stratégique 2021/2026 et de l’engagement n°1 du projet politique “Pour une Ville engagée par nature“, la Ville souhaite traduire son ambition dans une charte de l’Achat Responsable qui place au cœur des achats de la collectivité les enjeux de société actuels en matière de transitions économique, sociale et environnementale.

La charte proposée vise tous les achats réalisés par la Ville lors de la passation de marchés ou en dehors.

Elle porte 5 engagements pour des achats responsables :

- Avoir une dépense publique efficiente ;

- Mettre en œuvre une responsabilité sociétale ;

- Réduire l’empreinte environnementale et accompagner la transition écologique ; - Faciliter l’accès des PME/TPE aux marchés et l’émergence de nouvelles filières ; - Promouvoir la recherche et l’innovation.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 26 -

Cette charte doit permettre d’amplifier, de rendre visible et de mettre en cohérence dans un cercle vertueux les démarches déjà initiées par la Ville sur chacun des engagements identifiés.

La réussite de la démarche repose sur l’implication de l’ensemble des parties prenantes et le partage de ces engagements avec les fournisseurs et l’ensemble des élus et agents, ainsi que sur la diffusion d’une culture achat dans la collectivité. Pour cela, un plan d’actions à 3 ans est déployé visant à professionnaliser la fonction achat, à mettre en oeuvre de nouvelles pratiques d’achat, ainsi qu‘une démarche d’évaluation de la politique achat. Il comprend un volet animation du réseau interne des acheteurs et animation externe pour développer une relation partenariale équilibrée avec les fournisseurs du territoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte-rendu de la commission moyens du 15 septembre 2021,

Le conseil municipal

Adopte la charte de l’achat responsable ci-annexée.

Monsieur CHIROL indique que son groupe votera pour cette délibération importante. Il demande à bénéficier d’un retour de la mise en œuvre concrète de cette charte et d’une évaluation de son respect.

Monsieur CORBEAU prend note de cette remarque et souligne que le souhait de la Ville est d’apporter de la visibilité à ses achats, ce pourquoi elle formalise une charte écrite, dont la mise en œuvre est portée par la conviction des équipes. Cette charte témoigne de la volonté partagée par tous d’être exemplaires. Monsieur le Maire précise que certaines actions ont déjà été expérimentées et portées. Vertou a notamment été la première commune de la Métropole, après Nantes, à mettre en place en 2008 des clauses sociales dans ses marchés publics. La charte de l’achat responsable ne doit pas en effet être qu'une démarche conceptuelle, mais bien une réalité qui doit être évaluée. Les équipes auront d’ailleurs à cœur de montrer le travail qu’elles réalisent.

Monsieur LECHEVALLIER indique que son groupe votera également pour cette charte. Il indique avoir été sensibilisé à cette question de l’achat responsable par sa participation en Commission d’Appel d’Offres (CAO), par exemple à l’occasion du renouvellement du marché d’entretien des espaces verts. Il souligne que la référence au Made in France manque dans cette charte, notamment dans l’actuelle période, qui met en exergue la nécessité de relocaliser l'industrie. Cette référence ne peut réglementairement être inscrite, mais il aurait été intéressant de l’évoquer.

Monsieur le Maire répond qu’en effet il est d’usage d’étudier les approvisionnements et leur empreinte carbone. Il souligne qu’outre le Made In France, il souhaite parfois parler également du Made In Vertou. Il est cependant nécessaire que les choix effectués répondent à des critères de sélection les plus justes possibles, et qu’ils soient faits dans le respect des cahiers des charges.

Monsieur CORBEAU souligne l’importance de la vigilance à avoir au sujet de la sous-traitance.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 27 -

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 19 novembre 1992. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, l’article 1383 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639Abis du CGI et pour la part qui leur revient, limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Elle peut limiter l’exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Par ailleurs, en 2021, année de transition, l’Etat a souhaité neutraliser les impacts pour les contribuables avec la mise en place d’un taux provisoire d’exonération différencié pour chaque collectivité. Le taux établi par la Direction Générale des Finances Publiques pour Vertou est de 41,28%.

Ce nouveau dispositif d’exonération issu de la réforme fiscale renforce la perte d’autonomie fiscale des communes.

Il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable, soit le taux le plus proche du taux d’exonération provisoire établi en 2021, c’est-à-dire le plus proche du régime appliqué jusqu’en 2020. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu le compte-rendu de la commission Moyens du 15 septembre 2021,

Le conseil municipal

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 28 -

Monsieur MAUXION dit prendre acte de cette décision de l'État qui prive la commune de moyens financiers. Il s’interroge quant à la stratégie que la Ville mettra en place pour aider les jeunes ménages à s'installer à Vertou, dans un contexte dans lequel les logements à prix abordable manquent.

Monsieur le Maire répond que la Ville traite déjà ce sujet. Le projet de Clairière Habitée témoigne de son volontarisme sur cette question, qui se pose non pas uniquement pour Vertou, mais de manière plus globale sur la première couronne de la Métropole. Les communes se sont emparées de ce sujet, dans un contexte de vieillissement de la population, même si la ville de Vertou continue de construire des écoles.

Par ailleurs, les exonérations ou suppressions de taxes imposées par l'État posent un souci en termes d'autonomie fiscale et financière des communes qui doivent avoir les moyens d’aménager, d’équiper leur territoire, et de soutenir leur attractivité. Le service public a un coût en fonctionnement, et un coût en équipements, ceux-ci devant être anticipés pour pouvoir accueillir les nouvelles populations. Cette part de 40 000 euros n’est pas anodine dans le budget. La ville de Vertou est néanmoins parvenue à ne pas augmenter sa fiscalité, sauvegardant ainsi le pouvoir d'achat des Vertaviens, tout en leur garantissant un niveau d'équipement garantissant l’attractivité de la Ville.

Monsieur ROBERT précise que les 40% d'exonération ne sont pas une perte par rapport au budget de la Ville, mais un manque à gagner. Il se réjouit de la non-augmentation de la fiscalité à Vertou. Il souligne que ce manque à gagner est lié à l’actuelle phase de transition dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, qui lui semble être une juste réforme apportant du pouvoir d'achat supplémentaire dans un moment dans lequel les citoyens en ont beaucoup besoin.

Monsieur le Maire rappelle que les Vertaviens ont besoin de services, de trottoirs, d'écoles, d'équipements sportifs, ainsi que de confort et d'accompagnement dans leur quotidien, ce qui représente un coût, le coût du service public fièrement porté par cette administration vertavienne. Le financement de ce coût nécessite des marges de manœuvre. Il explique que remplacer le dynamisme d'un taux par une enveloppe qui n'augmente pas aussi fortement et ne génère pas autant de rentrées, complexifie le financement des équipements. Monsieur le Maire dit attendre beaucoup de la loi 4D (déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification), et affirme qu’il continuera de défendre cette autonomie normale, fiscale, financière, mais aussi finalement, de projets d'équipement.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 16

OBJET : Règlement du budget participatif citoyen

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

EXPOSE

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne engagé par la Ville, visant à permettre aux Vertaviennes et aux Vertaviens de s’impliquer dans la vie et l’aménagement du territoire en proposant des projets éco-citoyens d’intérêt général destinés à améliorer le cadre de vie, et également à voter pour les projets qui seront réalisés. Cette démarche est à la fois solidaire, inclusive, génératrice de lien social, et avec pour finalité l’implication et la responsabilisation collective.

La mise en place d’un comité de suivi composé de citoyennes et citoyens d’âges, d’horizons professionnels et de quartiers différents participe largement à la mise en œuvre d’un nouveau moyen de consultation et d’expression citoyenne de proximité, transparente et accessible. Son rôle est de valider les grands principes du règlement intérieur du budget participatif, et de participer au suivi- évaluation du dispositif et ainsi proposer ses propres recommandations.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 29 -

Ce dernier a participé à l’élaboration du règlement qui pose un cadre à cette démarche innovante en définissant notamment :

- Les domaines dans lesquels devront s’inscrire les projets,

- Le profil des dépositaires,

- Le calendrier, du dépôt à la réalisation des projets lauréats en passant par l’étude de faisabilité technique et financière des projets retenus et les modalités de vote.

Le comité de suivi a validé ce projet de règlement lors de sa réunion du 7 juillet dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant la volonté de la Ville de mettre en œuvre une démarche participative citoyenne écoresponsable et accessible,

Vu les travaux du comité de suivi en date du 7 juillet 2021,

Vu le compte-rendu de la commission Moyens du 15 septembre 2021,

Le conseil municipal

Approuve le règlement du budget participatif citoyen.

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur CHIROL demande si l’enveloppe de 150 000 euros évoquée pour ce budget participatif sera reconduite les années suivantes, même s’il entend bien que le dispositif décrit fera l’objet d’une évaluation avant d’être pérennisé. Il souligne par ailleurs l'importance de la communication vis-à-vis des concitoyens, et de la nécessaire explication que ce budget participatif portera uniquement sur les compétences de la Ville en excluant les compétences métropolitaines, par exemple les trottoirs, alors que c’est un sujet qui peut intéresser certains Vertaviens, notamment ceux qui habitent les villages éloignés du centre-ville. Il conclut en indiquant que son groupe est favorable à la mise en place de ce budget participatif, qui figurait dans son programme.

Monsieur LECHEVALLIER remercie Monsieur DURRLEMAN pour sa présentation dynamique de l’esprit du budget participatif. Il souligne que la mise en place d'un budget participatif représente une belle avancée pour la démocratie locale, et se dit impatient de découvrir les projets qui seront proposés par les concitoyens. Il note que proposer un projet étayé, argumenté, et budgété nécessite un minimum de méthode, et craint que le niveau de détail demandé puisse être un frein à certaines propositions, aussi bien pour les jeunes dès l'âge de 11 ans, que pour les adultes aussi. Il demande s’il est prévu en conséquence un accompagnement pour aider ceux qui le souhaitent à préparer le dossier.

Monsieur DURRLEMAN répond que le montant du budget alloué s’élève dans un premier temps à 150 000 euros. La pérennisation du dispositif dépendra de l'évaluation qui sera réalisée par le comité de suivi, mais Monsieur DURRLEMAN dit espérer qu’il y aura de nombreuses autres éditions. Le retour qui sera fait de ce dispositif permettra de le faire évoluer pour qu’il soit d'autant plus dynamique et pertinent.

La question de la communication et de l’accompagnement des porteurs de projets est étudiée depuis un an et demi, celle-ci ayant bien été identifiée comme un enjeu de réussite du dispositif. Monsieur DURRLEMAN dit compter évidemment sur chacune et chacun pour avoir un rôle d'ambassadeur et d'explication sur ce budget participatif, afin d’amener les concitoyens à bien le comprendre et à les aider à bien appréhender les sujets qui seront recevables sur la plateforme. Des points de communication pour parler du budget de participatif sont prévus à différents endroits de la Ville. La question de l’accompagnement des concitoyens dans la constitution des dossiers n’est pas encore finalisée, mais plusieurs pistes sont envisagées, notamment l’accompagnement des personnes les plus éloignées du numérique et un accompagnement spécifique à certaines étapes du projet.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 30 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.

Dans l’objectif de donner une meilleure lisibilité de l’emploi à la Ville de Vertou, un travail de refonte globale a été effectué de façon à faire une présentation par cadres d’emplois et par fonctions.

C’est ainsi que les écarts entre postes créés et postes pourvus ont pu être résorbés par la suppression des postes vacants et la mise en concordance des fonctions avec les cadres d’emplois correspondants.

Dans l’objectif de pourvoir les besoins des services de façon réactive, il est proposé de conserver un poste vacant dans tous les cadres d’emplois de la catégorie C.

Cette refonte se traduit par la suppression des postes suivants : - Deux postes dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux - Six postes dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux - Onze postes dans le cadre d’emploi des animateurs territoriaux - Trois postes dans le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants - Cinq postes dans le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles à temps non complet

- Un poste dans le cadre d’emploi des agents de police municipale (chef de police municipal : grade en voie d’extinction) à temps complet

- Un poste dans le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS - Trois postes dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux - Onze emplois contractuels vacants par suite de la pérennisation des postes

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’avis du comité technique en date du 9 septembre 2021,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 15 septembre 2021,

Le conseil municipalVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 31 -

Adopte les modifications du tableau des emplois en annexe.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Régime des astreintes et désignation des postes

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences.

A Vertou, un système d’astreinte a été mis en place et délibéré en séance de conseil municipal du 19 avril 2018.

Ce système prévoit une astreinte de décision doublée d’une astreinte de terrain 7j/7 durant 1 semaine du lundi soir au lundi matin en dehors des horaires d’ouverture du service public. L’astreinte de décision apprécie la nécessité d’intervention au regard de la mise en sécurité des biens et des personnes avant de faire le lien, le cas échéant et en fonction des situations, avec l’élu d’astreinte et/ou de mobiliser les moyens appropriés, dont l’astreinte terrain.

Le régime des astreintes :

Il est rappelé que durant la période d'astreinte, l’agent est obligatoirement joignable en dehors des heures et jours d’ouverture du service public municipal et peut être amené à se déplacer pour des interventions spécifiques. En contrepartie de quoi, la collectivité met à disposition les moyens lui permettant d’assurer cette astreinte dans les meilleures conditions logistiques et matérielles et notamment un téléphone, un véhicule de service avec remisage à domicile.

Les périodes d’astreinte ainsi que les déplacements éventuels nécessités par des interventions sur le terrain, donnent lieu à compensation financière et/ou récupération horaire conformément aux textes en vigueur et selon les règles fixées dans la collectivité.

Pour assurer tous types d’intervention permettant d’assurer la continuité du service public, de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, des installations et des locaux et de maintenir la sécurité des usagers du domaine public, il est prévu une astreinte de sécurité doublée d’une astreinte de terrain (astreinte d’exploitation) 7j/7 durant 1 semaine du lundi soir 17H30 au lundi matin 8H30 en dehors des horaires d’ouverture du service public incluant la pause méridienne de 12H30 à 13H30.

Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation des services, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une astreinte de sécurité et de procéder à une mise à jour des postes susceptibles d’être mobilisés dans ce cadre à la Ville de Vertou.

L’astreinte de décision apprécie la nécessité d’intervention au regard de la mise en sécurité des biens et des personnes avant de faire le lien, le cas échéant et en fonction des situations, avec l’élu d’astreinte et/ou de mobiliser les moyens appropriés, dont l’astreinte terrain ville.

Les postes mobilisables :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 32 -

Les astreintes peuvent être assurées par les agents titulaires, stagiaires et contractuels. Les agents pouvant être mobilisés sont :

- Pour les astreintes de sécurité/décision :

- Les membres du comité de direction générale : DGS-DGA-directeurs (H/F) de la communication et des ressources humaines-chargé de mission (H/F) innovation, pilotage, évaluation.

- Les chef(fe)s de service

- Pour les astreintes d’exploitation :

- L’ensemble des agents de la filière technique appartenant aux services espaces verts et cadre de vie et infrastructures et bâtiments

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu le compte-rendu de la commission moyens du 15 septembre 2021,

Vu l’avis du Comité Technique du 9 septembre 2021,

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des biens et des personnes en dehors des horaires d’ouverture du service public vertavien.

Le conseil municipal

Décide d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité en instaurant une astreinte de sécurité/décision doublée d’une astreinte d’exploitation dans les conditions sus énoncées.

Abroge la délibération n°3 du 19 avril 2018.

Dit que les agents ci-dessus désignés seront indemnisés dans le cadre de leur mobilisation conformément aux textes légaux et aux dispositions propres à la collectivité en matière de récupération du temps de travail.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune au chapitre 012 – Charges de personnel.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 19

OBJET : Modalités de la promotion professionnelle des agents

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSEVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 33 -

La progression des carrières des agents de la fonction publique territoriale est encadrée par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et leurs décrets d’application.

Le cadre réglementaire donne notamment compétence aux collectivités pour définir les taux d’avancements de grade ainsi que les critères objectifs et transparents sur lesquels elles s’appuieront pour dérouler les carrières de leurs agents.

Avec l’entrée en vigueur au 01/01/2021 de la loi dite de Transformation de la Fonction Publique, il revient aux collectivités de consolider leurs orientations dans la définition de lignes directrices de gestion.

C’est dans ce contexte qu’un travail concerté avec l’ensemble de la ligne managériale et les représentants du personnel a été conduit. C’est ainsi que durant le premier semestre 2021, 5 séquences de travail ont réuni chefs de services, responsables de pôles et le comité de direction générale pour mener une réflexion autour des modalités de la promotion professionnelle à VERTOU. La concertation a également associé les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion de dialogue social.

A cette occasion, ont pu être questionnés les critères de promotion professionnelle (avancements de grades et promotion interne) et le processus de déroulement de carrière et cela dans l’objectif de donner des garanties de transparence et d’équité de traitement aux agents dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Ce travail a abouti à l’adoption d’un outil qui pose les critères d’appréciation ainsi que leur traduction opérationnelle. Il facilite ainsi l’échange entre l’agent et la hiérarchie et l’expression d’un avis motivé et objectivé.

En outre, dans le contexte des avancements de grades, il revient également à l’assemblée délibérante de définir les taux d’avancements permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade supérieur, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Il revient donc à l’assemblée délibérante d’adopter les taux et les critères exposés ci-après.

1. Taux de promotion

Il est proposé de maintenir un taux de promotion de 100% pour l’ensemble des catégories hiérarchiques à partir de l’année 2021.

2. Critères de promotion professionnelle :

 L’engagement professionnel, apprécié à travers les critères suivants

- Etre force de proposition,

- L’enrichissement du collectif,

- L’esprit d’équipe,

- La performance,

- La participation à des réseaux professionnels externes,

- La transmission et le partage des savoirs et savoirs faire.

 La capacité d’adaptation des agents dans leur environnement professionnel -

 Le cas échéant, l’aptitude au management d’équipe ou de projet

 La diversité du parcours et des fonctions exercées y compris dans le secteur privé

 L’effort de formation

 L’engagement sociétal, associatif, syndical ou les fonctions électivesVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 34 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique du 9 septembre 2021,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 15 septembre 2021,

Le conseil municipal

Décide d’adopter les critères de la promotion professionnelle ci-dessus présentés et le maintien du taux

de promotion à 100% pour les avancements de grades.

Monsieur MAUXION convient qu’il s'avère logique et salutaire de reconnaître l'engagement et l'implication des salariés dans le cadre professionnel, mais il note que les notions d'engagement, sociétal, associatif, syndical ou les fonctions électives relèvent de la sphère privée et qu’à ce titre, ces critères ne devraient pas intervenir sur les modalités de promotion. Ce critère semble en outre de nature à créer des disparités entre les salariés qui peuvent s'impliquer et ceux qui ne le peuvent pas, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Il conclut en indiquant que pour cette raison, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Madame COYAC répond que la Ville s’appuie sur les orientations de la loi dite de transformation de la fonction publique. Elle souligne que les agents peuvent développer des compétences au-delà de leur vie professionnelle, dans le cadre par exemple de leur implication dans des associations ou des syndicats. Ces agents peuvent ainsi apporter par leur savoir-être et par leur savoir-faire une plus-value dans le cadre de l'exercice de leurs missions. La collectivité veillera à ce que ces critères soient mis en œuvre dans de bonnes conditions et sans discrimination. Ce critère constitue un élément important de ce nouveau dispositif : faire valoir aussi le CV citoyen est important, par exemple l’engagement porté en tant qu’élu, cet engagement permettant de retirer des expériences et des compétences pouvant être valorisées. C’est cet esprit de valorisation que souhaite promouvoir la collectivité.

Monsieur le Maire souligne que cela permet de valoriser les engagements quels qu’ils soient, sans que cela n’enlève quoi que ce soit aux agents qui n'ont pas d'engagement, parce qu'ils n’ont pas forcément envie d'en avoir ou parce qu’ils ne peuvent pas en avoir. Les champs de mobilisation, de motivation, de décision pour entrer dans une organisation sont beaucoup plus divers que la simple motivation professionnelle ou que la simple valeur travail. Nombre de motivations entrent en ligne de compte et il s’agit de valoriser celles et ceux qui ont décidé d'avoir une approche globale de leur engagement dans la société.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 20

OBJET : Maintien des montants du système indemnitaire

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSEVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 35 -

Par délibérations du 28 juin 2018 et du 3 février 2020, le conseil municipal a mis en place un système indemnitaire des agents et cadré les montants pour une période triennale qui a pris fin le 01/07/2021. Une évaluation/adaptation du système était prévue courant 2021. Le contexte particulier que nous connaissons depuis le mois de mars 2020 et l’actualité réglementaire ont conduit à revoir la planification des projets RH et à reporter à l’année 2022 ce dossier.

C’est pourquoi il est proposé de maintenir en vigueur les montants définis dans les délibérations précitées jusqu’à la nouvelle définition des conditions de mise en œuvre et, le cas échéant, de la révision des montants alloués.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

Vu les délibérations du 28 juin 2018 portant sur un nouveau système indemnitaire et conditions de travail des agents municipaux et du 3 février 2020 portant sur des ajustements du nouveau système indemnitaire.

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 15 septembre 2021,

Vu l’avis du Comité Technique du 9 septembre 2021,

Considérant la crise sanitaire et son impact sur la planification des projets RH,

Considérant que la révision initialement prévue avant le 20 juin 2021, n’a pu être réalisée,

Le conseil municipal

Décide de maintenir les montants de régime indemnitaire et de verser le système de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) conformément aux délibérations susvisées.

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels, les montants attribués dans le respect des principes définis par les délibérations susvisées.

Décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 36 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 21

OBJET : Vente d’une bande de terrain communal non bâti rue des Jonquilles RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Madame Moreau et Monsieur Limouzin sollicitent l’acquisition d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AP numéro 616, en nature d'espace vert et classée en zone NI du Plan Local urbanisme.

La configuration du terrain communal permet de céder une partie de celui-ci sans compromettre l'usage de l'espace vert.

Il s’agit pour les demandeurs d’agrandir leur propriété et de faire coïncider leur fond de parcelle avec les propriétés contiguës.

Il est donc proposé de céder à Madame Moreau et Monsieur Limouzin une surface d'environ 44 m2 qui sera précisément déterminée par l'établissement d'un plan de division établi par un géomètre, aux frais de l'acquéreur.

France Domaine, dans un avis du 5 mai 2021, a estimé la valeur vénale du terrain à 111 € le m².

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 23 juin 2021,

Vu l’avis n° 2021-44215-33144 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 5 mai 2021,

Le conseil municipal

Approuve la cession dans les modalités et conditions ci-avant précisées au prix de 111 € le m².

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l’acte à intervenir, étant précisé que tous les frais, droits et émoluments dudit acte seront supportés par les acquéreurs.

Les conclusiosn du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 22

OBJET : Acquisition des parcelles BN n°19 et 20p, impasse de la Foresterie RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La Ville constitue depuis de nombreuses années une réserve foncière sur le secteur de la Foresterie, afin de faciliter la réalisation d’une opération d’aménagement conforme aux enjeux de développement du territoire.

Une nouvelle opportunité d’acquisition se présente concernant : • Une maison d’habitation ancienne de 70 m2 et ses dépendances, situées impasse de la Foresterie, implantées sur la parcelle cadastrée section BN n°20p d’environ 950 m2. La surfaceVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 37 -

sera précisément déterminée par l'établissement d'un plan de division établi par un géomètre. La division porte sur une surface d’environ 75 m² sur laquelle est implanté un garage que les propriétaires ont souhaité conserver. La parcelle est classée en zone UMD1 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm).

• Une parcelle contiguë non bâtie, cadastrée section BN n°19 de 4 290 m2, classée en zone 1AUmd1 du PLUm.

L’ensemble, appartenant aux consorts GUILLET, est intégré dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Foresterie.

Un accord a été trouvé avec les propriétaires, qui ont mandaté l’agence C3 Invest', au prix de 400 000 €, conforme à l’avis n° 2021-44215-40541 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 4 juin 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 15 septembre 2021,

Vu l’avis n° 2021-44215-40541 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 4 juin 2021,

Le conseil municipal

Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 400 000 €, étant précisé que la Ville prendra en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de l’acte notarié ainsi que des frais de négociation d’un montant de 20 000 € au profit de l’agence C3 Invest'.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.

Madame BAUMANN demande si des informations complémentaires peuvent être données sur la finalité de cette acquisition et si cet achat est en lien avec le projet de nouveau lycée, pour lequel il a été évoqué la réalisation d'un aménagement conforme aux enjeux de développement du territoire.

Madame BOUVART répond que ce secteur à fort enjeu est en effet désigné comme devant être l'emplacement du futur lycée, et qu’il est important pour la Ville de constituer une telle enveloppe foncière pour pouvoir mener à bien ce vaste projet.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 23

OBJET : Acquisition des parcelles AE n° 403, 498, 500 – « La Bussaudière » RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Les ayants droits de Monsieur FOEILLET Pierre ont proposé de céder à la commune les parcelles non bâties cadastrées section AE n° 403 (690 m²), n° 498 (58 m²) n° 500 (50 m²), situées « la Bussaudière », à proximité du parking relais et classées en zone 2AU du Plan Local d’Urbanisme métropolitain.

Les terrains sont situés dans le périmètre d’étude de Beautour inscrit au Plan Local d’Urbanisme métropolitain.

L’objectif du périmètre d’étude est de mieux appréhender les enjeux d’aménagement dans un quartier en fort renouvellement.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 38 -

Pour faciliter les projets et ne pas contrarier l’établissement à terme d’un schéma d’aménagement d’ensemble, la commune et Nantes Métropole exercent une veille foncière sur le périmètre.

La proposition de cession des ayants droits de Monsieur FOEILLET Pierre permet ainsi de compléter la réserve foncière communale.

Un accord a été trouvé au prix de 15 euros le m², soit pour une contenance de 798 m², la somme de 11 970 euros.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra de conforter la réserve foncière communale dans le secteur couvert par un périmètre d’étude,

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 15 septembre 2021,

Le conseil municipal,

Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 11 970 euros.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.

Monsieur ROBERT rappelle en lien avec cette acquisition à Beautour que la majorité annonçait dans son programme la réalisation d’une grande concertation sur ce secteur. Il demande si le calendrier de cette concertation pouvait être précisé.

Monsieur le Maire répond que cette concertation est bien prévue, mais qu’elle dépend du calendrier de la Métropole, qui n’a pas encore établi sa programmation pluriannuelle des investissements, qui résultera d’arbitrages autour de la centralité, des espaces publics, des voies cyclables, des trottoirs et des emplacements à financer. Il n’est pas question donc ici d’un projet défini, mais d’une intention forte, qui conduit la Ville à acquérir, au fur et à mesure et à chaque fois qu'il est possible de le faire, d'acquérir en anticipation des parcelles pour pouvoir ensuite conduire un projet qui sera effectivement décidé par la Ville, mais accompagné par les citoyens et par la Métropole, notamment sur ses champs de compétences. Monsieur le Maire conclut qu’il ne dispose donc pas à ce jour de calendrier précis, mais que les éléments seront présentés ultérieurement en commission municipale.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 24

OBJET : Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Il convient de dénommer la voie nouvelle, créée à l’occasion de l’opération immobilière « Jardins de Médicis » desservie par la rue du Laurier Fleuri qui prévoit la construction de 119 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués,

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 15 septembre 2021,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 39 -

Le conseil municipal

Approuve la dénomination de la voie suivante selon le plan joint en annexe : rue de la Compagnie Paris- Orléans.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame CAQUINEAU reconnait que cette dénomination a du sens, mais elle regrette que la majorité ne se soit pas saisie de cette dénomination pour réfléchir à la possibilité que cette nouvelle rue porte un nom de femme. Elle dit qu’il serait intéressant de connaître l'état des lieux de la féminisation des noms de rues sur la commune, et souligne qu’en France, seules 3% des rues portent le nom d'une femme, ce qui ne reflète pas la participation essentielle des femmes à l'histoire de France et ne met pas plus en avant les pionnières de ce monde. Par exemple, tout le monde connait Pierre de Coubertin, dont une allée porte d’ailleurs le nom à Vertou, parisien à l’initiative des Jeux olympiques modernes et dont il a d’ailleurs volontairement exclu les femmes. En revanche on connaît moins la nantaise Alice Milliat, sportive émérite qui, à la même époque, fut l'une des plus grandes militantes du combat pour la reconnaissance et la pratique du sport féminin au niveau international. Madame CAQUINEAU souligne qu’il est essentiel de rendre leur juste place aux femmes qui ont marqué l’histoire, et cela commence par leur visibilité dans l'espace public. Elle demande s’il est a minima envisagé de réfléchir à cette question, qui pourrait d’ailleurs être incluse dans le plan d'action égalité femme-homme.

Madame CAQUINEAU demande par ailleurs des précisions sur le processus de choix des dénominations, notant que le nom est déjà décidé quand la commission Territoire se tient, et émet le souhait que les concitoyennes et concitoyens puissent y être davantage associés.

Monsieur le Maire répond que cette nouvelle rue ne porte pas plus le nom d’une femme que le nom d’un homme, puisque c’est le nom d’une ancienne entreprise qui a été choisie, la Compagnie Paris- Orléans, en lien avec ce quartier de la gare, dont les autres rues portent également cette empreinte (allée du 30 décembre 1866, impasse de la gare, rue de la gare, chemin Victor Forquenot). Il ajoute qu’une autre dénomination, présentée lors d’un prochain conseil, portera le nom d’une femme. Concernant le processus de choix des dénominations de rues, Monsieur le Maire précise que l’environnement de la nouvelle rue est pris en compte en premier lieu, par exemple les rues autour de la Place du Marché portent des noms de provinces anciennes, comme Flandre ou Anjou. Un nom respectant cette logique de lieu est ensuite présenté en commission, mais toute proposition est bienvenue.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 25

OBJET : Résiliation du bail emphytéotique de la ferme des Hauts Thébaudières

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

La Ville de Vertou est propriétaire d’un ensemble de parcelles constituant la ferme des Thébaudières, située 28 route de Saint-Fiacre, pour les avoir recueillies par legs dans le cadre de la succession de Monsieur Julien FAUCHIER, en 1904.

Par une convention du 10 mai 1932, la Ville de Vertou a donné à bail emphytéotique au Département de Loire-Atlantique, pour une durée de 99 ans ayant commencé à courir à compter du 1er novembre 1931, la propriété des Thébaudières.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 40 -

La ferme des Thébaudières est composée (cf annexe 1 : identification et contenance des parcelles) : - D’environ 16 ha de terres agricoles, dont une partie en zone humide, les parcelles concernées descendant jusqu’à la Sèvre),

- De 4 bâtiments représentant au total 721 m2 : un logement (84 m2), une chèvrerie / bergerie (404 m2), un bâtiment abritant des locaux de stockage et un atelier (170 m2) et un bâtiment abritant des locaux de stockage utilisé comme magasin (64 m2).

L’exploitante qui bénéficiait d’un bail rural depuis 2007 avec pour activité principale l’élevage de chèvres mohair a quitté les lieux début 2021. Le site a alors été sécurisé et entretenu par le Département de Loire-Atlantique.

L’objectif commun visé par le Département Loire-Atlantique et la Ville de Vertou est de pérenniser l’activité agricole au sein de cette ferme. La fin de la validité du bail emphytéotique approchant (2030) et une activité agricole n’étant viable que si elle s’inscrit dans la durée, il parait opportun de rompre ce bail pour permettre à la commune de Vertou de s’engager dans un bail rural à clauses environnementales avec un nouvel agriculteur. Cette action contribue à « Agricultivons ! », plan d’actions pour le maintien et le développement de l’agriculture à Vertou et au Projet Alimentaire Territorial de Nantes Métropole.

Les parties déclarent résilier purement et simplement le bail emphytéotique à compter du 1er novembre 2021, étant toutefois précisé que le Département assurera le gardiennage et la surveillance du site jusqu’au 31 décembre 2021.

La présente résiliation a lieu sans indemnité de part ni d’autre.

La Ville, le Département et leurs partenaires (Nantes Métropole, Chambre d’Agriculture, GAB 44, CAP 44) travaillent ensemble à l’élaboration d’un appel à projets pour identifier un agriculteur ou une agricultrice à qui confier la gestion de la ferme des Hauts Thébaudières. Des diagnostics environnementaux, de sols et fourragers ont été effectués pour pouvoir bien cerner le potentiel agricole du site et les conditions environnementales à respecter pour l’exploiter.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 15 septembre 2021,

Le conseil municipal

Approuve la résiliation du bail emphytéotique du 10 mai 1932.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 26

OBJET : Candidature de la Ville de Vertou à l’appel à candidature régional plan de relance Pays-de-la- Loire « Renforcer la dynamique des projets alimentaires territoriaux et accompagner la mise en œuvre des actions sur les territoires »

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

Pour faire face à la crise sanitaire et redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 41 -

Parmi les mesures proposées, l'appel à candidatures régional « Renforcer la dynamique des projets alimentaires territoriaux et accompagner la mise en œuvre des actions sur les territoires » est identifié comme intéressant pour la Ville de Vertou.

L’objectif affiché de cet appel à candidatures est de soutenir le développement de projets pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, sûre, de qualité et locale. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité. Une enveloppe de 80 millions d’euros est mobilisable pour cette mesure au niveau national (5,82 pour la Région Pays-de- la-Loire).

Engagée depuis avril 2019 dans la mise en œuvre du plan d’actions « Agricultivons ! », la Ville de Vertou contribue activement à la déclinaison locale du Projet Alimentaire Territorial de Nantes Métropole. La présence importante de l’activité agricole à Vertou a amené la Ville à travailler dans un premier temps en étroite collaboration avec les agriculteurs, Nantes Métropole et la Chambre d’Agriculture à certaines actions spécifiquement dédiées au maintien et au développement de l’agriculture. Aujourd’hui, la déclinaison « d’Agricultivons ! » s’élargit progressivement à la thématique de l’alimentation et aux domaines de l’éducation, de la solidarité, du tourisme, de l’économie circulaire, de la culture… Elle implique une animation territoriale de proximité et une action transversale et pédagogique avec de nombreux acteurs locaux. De la production à la consommation il s’agit de toucher aussi bien des professionnels, des institutionnels, des enfants, des habitants... pour développer une culture commune et des interactions.

Répondre et être retenu dans le cadre de cet appel à candidatures permettrait à la Ville de Vertou : - d’obtenir une participation financière pour :

o pérenniser l’animation nécessaire à la continuité du déploiement de la dynamique collective enclenchée,

o diversifier les actions menées,

- de renforcer les collaborations entre la Ville et les partenaires institutionnels concernés et de bénéficier de leur expertise,

- de contribuer à la traduction des enjeux du plan stratégique de la Ville en travaillant en transversalité autour de la thématique de l’alimentation,

- de mettre en lumière la démarche vertavienne et de contribuer à son rayonnement.

Le montant de la subvention sollicitée auprès de la DRAAF, la Région Pays de la Loire et l’ADEME s’élève à 134 417,85 euros pour la période d’octobre 2021 à octobre 2024, soit 70% du budget total estimé.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’appel à candidature régional plan de relance Pays-de-la-Loire « Renforcer la dynamique des projets alimentaires territoriaux et accompagner la mise en œuvre des actions sur les territoires »,

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 15 septembre 2021,

Le conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à porter la candidature de la Ville de Vertou à l’appel à candidature régional plan de relance Pays-de-la-Loire « Renforcer la dynamique des projets alimentaires territoriaux et accompagner la mise en œuvre des actions sur les territoires », à signer tout document s’y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur ROBERT salut ce dispositif de plan de relance État-Région qui accorde aux collectivités locales une forme d'autonomie. Vertou va pouvoir déposer dans ce cadre sa candidature auprès de la Région, qui a été dotée par l'État d'une enveloppe importante, ce qui permettra corollairementVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 42 -

d’accroître les marges de manœuvre de la Ville, la Ville participant par ailleurs déjà à ce dispositif dans le cadre d’Agricultivons.

Madame BAUMANN profite de cette délibération pour remonter une demande des commerçants du marché du samedi, au sujet du calendrier de fin d'année, notamment du jour férié du samedi 25 décembre. À ce jour, Nantes Métropole refuse qu'un marché se tienne à cette date car la Ville ne pourra pas organiser le nettoyage de la place. Or les commerçants ont besoin d’être soutenus encore plus dans ce contexte sanitaire qui les a en grande partie pénalisés. Elle demande dans quelle mesure Monsieur le Maire pourrait relayer et appuyer cette demande auprès de la Métropole afin de positionner le marché au 24 décembre. Elle rappelle qu’il y a 8 ans dans les mêmes circonstances, le marché avait eu lieu et les commerçants avaient parfaitement joué le jeu et nettoyé l'ensemble de la place. Il pourrait d’ailleurs être envisagé de les accompagner dans ce projet en mettant à leur disposition du matériel.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville étudie avec les commerçants du marché chaque année le calendrier des jours d’ouverture du marché. Il souligne qu’il peut s’avérer difficile de faire travailler des agents au nettoyage du marché un 25 décembre, d’où la position de la Métropole sur cette question, cette position étant néanmoins susceptible d’évoluer. Les élus en charge de cette question travailleront en tout cas sur le sujet en lien avec les commerçants.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 27

OBJET : Adhésion à l’association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV)

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

La Ville de Vertou mène une politique éducative volontariste en faveur de l’épanouissement des enfants et des jeunes.

A travers son plan stratégique, elle favorise l’innovation, l’expérimentation et l’exemplarité pour répondre aux besoins actuels et futurs de ses publics.

Les partenariats, la transversalité et la participation citoyenne viennent enrichir cette politique publique notamment à travers la démarche Grandir ensemble.

Pour mener à bien les projets engagés dans le cadre du PEDT, de la construction du nouveau groupe scolaire ou encore du développement de la mission jeunesse, la Ville s’appuie également sur des réseaux professionnels.

L’ANDEV, réseau professionnel de cadres territoriaux créé en 1992, anime une dynamique d’échanges et de réflexion sur l’action éducative locale et est un interlocuteur privilégié de partenaires et institutions tels que le parlement ou l’association des Maires de France.

L’abonnement de la Ville à cette association permettrait de :

• Recevoir les veilles d’information régulière sur l’actualité éducative, • Consulter ses productions et publications,

• Bénéficier des expériences des professionnels du réseau,

• Publier des offres d’emploi sur le site internet de l’association.

C’est aussi l’occasion de valoriser les initiatives vertaviennes et de les enrichir ou de les faire évoluer grâce aux échanges de pratiques dans tous les domaines de l’éducation, de la petite enfance à la jeunesse.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 43 -

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 300 euros annuels TTC pour les collectivités entre 20 000 et 40 000 habitants.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Considérant l’intérêt pour la Ville, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l’ANDEV,

Vu le compte-rendu de la commission Société du 14 septembre 2021,

Le conseil municipal

Autorise l’adhésion de la Ville de Vertou à l’ANDEV.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6281 – Concours divers (cotisations).

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.

Les conclusions du present rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 28

OBJET : Convention de gestion et modalités d’organisation : tarification solidaire des transports RAPPORTEUR : Marc FRANCHETEAU

EXPOSE

Lors du Conseil Métropolitain du 6 février 2015, les élus de Nantes Métropole ont adopté une délibération concernant la mise en œuvre d’une tarification solidaire basée sur les ressources du foyer. Une modification des seuils de réduction a été approuvée en Conseil Métropolitain du 26 juin 2017, afin d’améliorer la progressivité des tarifs et la prise en compte du niveau de précarité des ménages.

Le dispositif permet d’attribuer des aides financières graduées en fonction des ressources des ménages et bénéficie à l’ensemble de ses membres (enfants, adultes, étudiants). Les aides se traduisent par des réductions sur le tarif de la carte Libertan valable un an.

Dans le cadre de sa compétence « transport », Nantes Métropole a proposé aux 24 communes d’endosser un rôle d’Autorité Organisatrice de second Rang (AO2), leur confiant l’accueil des demandeurs, la saisie et l’enregistrement des demandes et la collecte des pièces justificatives.

La convention engage d’une part Nantes Métropole et la SEMITAN, d’autre part les communes et, le cas échéant, leurs CCAS.

La Ville de Vertou s’est engagée dans ce partenariat avec son CCAS en 2015. Ainsi, les demandeurs vertaviens s’adressent directement à l’accueil du CCAS pour la constitution ou le renouvellement de leur titre de transport à tarif solidaire.

En moyenne depuis le début de la convention, 590 dossiers sont traités par an par le CCAS.

Or la convention initiale, d’une durée de 6 ans, arrive à échéance le 1er novembre 2021. Afin de permettre la continuité de l’offre auprès des Vertaviens, il est proposé de renouveler la convention pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 1er novembre 2027.

APRES EN AVOIR DELIBERE ETVille de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 44 -

Considérant l’intérêt pour les Vertaviens de disposer d’un guichet de proximité pour la délivrance de titres de transport à tarif social,

Vu la délibération n°2021-504 du Conseil Métropolitain en date du 27 mai 2021,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 21 septembre 2021 approuvant la signature de la convention pour la période 2021-2027,

Vu le compte-rendu de la Commission Société du 14 septembre 2021,

Le conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tout document s’y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur HELAUDAIS dit sa fierté d’avoir travaillé à la solidarité vertavienne, et il remercie Madame HELBERT pour sa riche collaboration, ainsi que les élus et les représentants associatifs. Il exprime sa forte pensée pour Madame GUILLEMAIN et pour les agents du CCAS, qui fournissent un travail formidable au bénéfice des plus démunis.

Question orale

Monsieur Yvan LE CHEVALLIER – Groupe Vertou’s Écologie et Solidarités au cœur de la gauche Capacité d’accueil nouvel ALSH

« Monsieur Le Maire

Le Centre de Loisirs livré au printemps a généré un engouement pour l’été et pour cette rentrée. C’est bien compréhensible tant le nouvel équipement est réussi.

Pour autant, cet afflux d’inscriptions s’est accompagné de son lot de difficultés et de frustration comme relayé dans la presse et sur les réseaux sociaux.

Nombre d’usagers ont essuyé des refus par manque de place ou parce qu’ils n’ont pas réussi à s’inscrire les premiers. Il est cela dit dommageable que des personnes ayant des places ne se soient pas présentées, pénalisant les autres familles.

Si le nombre de places n’est pas extensible, il est possible de questionner le mode d’attribution et les plages des dates d’inscription : réserver en juin pour les mercredis de septembre et d’octobre n’est pas toujours possible en fonction des plannings, des déménagements ou des changements d’emploi. Est-il possible de connaître le nombre de refus par mercredi ?

Favoriser l’attribution en mode premier arrivé, premier servi n’est pas facile à comprendre non plus. Ce n’est pas l’achat des places pour les Folles Journées, c’est tout simplement la garde de nos enfants dont on parle.

Il n’est pas forcément possible de revoir le nombre de place disponible. Mais pour réduire le sentiment d’injustice, est-il envisagé un autre mode d’attribution plus équitable ? Je vous remercie de votre attention. »

Réponse

Patrice GARNIER – Adjoint délégué à l’enfance, à l’éducation et à la citoyenneté

« 30% c’est l’évolution constatée du nombre d’inscriptions au centre de loisirs cette année, alors que nos effectifs scolaires sont désormais stables grâce à notre stratégie scolaire. Vous l’avez dit, la qualité de l’équipement mis à la disposition des vertaviens en est peut-être l’origine, mais il se trouve que cette tendance est constatée non seulement sur les villes de la métropole mais aussi au plan national, et cela, personne ne l’avait prévu.

Alors effet covid ? Impact d’une fin d’année scolaire en plein milieu de semaine ? Nous pensons que c’est la combinaison de ces différents paramètres qui a fait que notre centre de loisirs ait fonctionné en capacité maximale les 3 premières semaines de juillet.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 45 -

Car oui, il a pu fonctionner en capacité maximale, ce qui n’était pas acquis vu les difficultés à recruter des animateurs au plan national. Malgré tout, nous avons réussi à recruter le nombre suffisant, soit, 58 pour cet été, alors qu’une pénurie a empêché certaines structures de fonctionner correctement. Alors inévitablement oui, il y a eu des refus. 128 exactement sur les mercredis d’octobre, et nos services n’ont enregistré que 5 mécontentements, Une dizaine de places suite à des désistements ont pu être réattribuées, alors que les contraintes de non brassage des enfants, liées au contexte sanitaire ont compliqué ces possibilités de réattributions de places. Pour exemple, un enfant des Reigniers ne peut être remplacé que par un enfant des Reigniers.

Concernant les modalités d’inscriptions je voudrais corriger une erreur dans votre questionnement : on ne réserve pas en juin pour septembre ou octobre. Les inscriptions se font le mois précédent. Exemple pour les vacances de la Toussaint, les inscriptions se font du 2 au 13 octobre. Enfin, le mode d’attribution des places est un sujet que nous avions prévu d’aborder cette année. La situation inédite que tous les centres de loisirs rencontrent, nous amène à nous questionner, et à réagir au plus vite. Ainsi, à partir d’octobre, nous allons assouplir les délais d’annulation en les allongeant, et en décembre nous réduirons les périodes d’inscriptions. Vous le voyez, ce nouveau contexte bouleverse les comportements de l’ensemble de la population. Les démarches d’inscription sont concernées par ces bouleversements, et nous les avons inscrites dans nos priorités de réflexions pour garantir l’accès à notre accueil de loisirs au plus grand nombre, en garantissant un maximum d’équité. »

Monsieur Gilles MAUXION – Groupe Vertou’s Écologie et Solidarités au cœur de la gauche Gestion déchets

« Monsieur Le Maire

La journée mondiale du nettoyage de notre planète a de nouveau rencontré cette année un écho favorable auprès de nos concitoyens. Cette collecte de déchets a permis de récolter globalement 320 kg sur Vertou. Parmi ces déchets, nous avons pu constater la présence importante de différents métaux. Ne serait-il pas opportun, Monsieur le Maire, de planifier de façon durable le ramassage de cette ferraille sur l’ensemble de la commune, en recensant dans un premier temps les gros engins qui restent à rouiller dans la campagne et dans la zone de la Vertonne ?

Nous avons également constaté la présence d’un grand nombre de mégots notamment près des terrains de pétanque. Ne pourrait-on pas mettre à disposition des utilisateurs de ces différents espaces des collecteurs accompagnés d’une signalétique ?

Je vous remercie de votre attention. »

Réponse

Thomas DELPLACE - délégué aux travaux, aux bâtiments publics et à l’éco-responsabilité

« Vertou, ville apaisante par nature, est engagée dans la protection de son cadre de vie, de l’environnement et est acteur de la transition environnementale.

Je profite de cette question pour remercier chaleureusement les plus de 200 Vertaviennes et Vertaviens qui se sont investis à l’appel de différents organisateurs, que je remercie également, afin de rendre Vertou plus propre. Samedi dernier, plus de 320 kg de déchets ont été ramassés et cela a un impact important pour rendre notre cadre de vie plus agréable. Le World Clean Up Day, c’était samedi dernier mais, cela continue, par exemple, une association de quartier organise un événement de nettoyage samedi prochain. Le World Clean Up Day c’est aussi tous les jours en évitant de jeter, en sensibilisant, et en ramassant les déchets rencontrés.

J’en profite également pour remercier les agents de la commune en charge de la propreté qui chaque jour entretiennent l’espace public vertavien et globalement ramassent chaque année plusieurs dizaines de tonnes de déchets jetés au sol.

Comme vous le savez, la collecte et le traitement des déchets, ainsi que le mobilier urbain, ne sont pas des compétences communales, mais métropolitaines. Toutefois, je vous rappelle les différents services offerts, gratuitement, aux Vertaviennes et aux Vertaviens.

• Vertou a la chance de disposer d’une déchèterie sur son territoire, ouverte à de nombreux flux, ouverte sur de très larges horaires, 7 jours sur 7.

• Un service de ramassage des encombrants sur rendez-vous.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 46 -

• Concernant spécifiquement la ferraille, il y a 2 récupérateurs sur la zone de la Vertonne.

Les solutions, multiples, existent donc.

Concernant les mégots, malheureusement ceux-ci ne sont pas que sur les terrains de pétanque mais ont envahi globalement les espaces verts, les chemins, les parkings... Le mégot c’est le premier pollueur de la ville.

La ville de Vertou dispose de nombreux cendriers urbains, nous solliciterons le cas échéant de nouvelles installations et collecte auprès de Nantes Métropole.

Suite à la promulgation de la loi Anti Gaspillage et Economie circulaire, une filière de Responsabilité Elargie des Producteurs, une filière REP, est en cours d’élaboration. Elle permettra de faire porter sur les producteurs de cigarettes une partie du poids financier du ramassage et du traitement de ces mégots. Un autre objectif de cette organisation est la pédagogie envers le fumeur. La ville de Vertou sera attentive à ce déploiement et à ces impacts éventuels pour le territoire communal : biens d’équipement, animations pédagogiques,… nous croyons à la pédagogie et à la responsabilisation. J’en appelle à la responsabilité des fumeurs. La solution vient d’eux. Un cendrier de poche indéfiniment réutilisable coute environ le prix d’une dizaine de cigarettes, et à vrai dire un simple pot suffit. Jeter vos mégots dans un cendrier, dans une poubelle, c’est un acte écologique, environnemental, citoyen, normal. Si vous fumez des cigarettes, vous devez vous préoccuper du devenir du mégot. Le respect de l’environnement passe par un grand nombre de changements comportementaux collectifs et individuels. Tous acteurs de la transition environnementale. Le déchet le plus facile à ramasser est celui qu’on ne jette pas. Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 47 -

RAPPEL DES DELIBERATIONS

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

1. Installation de nouveaux conseillers municipaux

2. Maintien du nombre d’adjoints au Maire

3. Election d’un adjoint au Maire

4. Commissions municipales permanentes : désignation des membres 5. Election des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale 6. Election/désignation des membres composant la commission d’appel d’offres (CAO) 7. Election/désignation des membres de la commission de délégation de service public (CDSP) 8. Election/désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

9. Désignation des représentants au sein des comités consultatifs 10. Désignation des représentants au sein des établissements sanitaires et sociaux 11. Désignation des représentants au sein des autres organismes et associations

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Intercommunalité

12. Présentation du rapport d’activité de Nantes Métropole pour l’année 2020

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

13. Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2020

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Moyens

14. Charte de l’achat responsable

15. Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

16. Règlement du budget participatif citoyen

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

17. Mise à jour du tableau des emplois

18. Régime des astreintes et désignation des postes

19. Modalités de la promotion professionnelle des agents

20. Maintien des montants du système indemnitaire

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Territoire

21. Vente d’une bande de terrain communal non bâti rue des Jonquilles 22. Acquisition des parcelles BN n°19 et 20p, impasse de la Foresterie 23. Acquisition des parcelles AE n° 403, 498, 500 – « La Bussaudière »Ville de Vertou - Conseil Municipal – 23 septembre 2021 - 48 -

24. Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

25. Résiliation du bail emphytéotique de la ferme des Hauts Thébaudières 26. Candidature de la Ville de Vertou à l’appel à candidature régional plan de relance Pays-de-la- Loire « Renforcer la dynamique des projets alimentaires territoriaux et accompagner la mise en œuvre des actions sur les territoires »

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

Société

27. Adhésion à l’association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV)

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

28. Convention de gestion et modalités d’organisation : tarification solidaire des transports

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS