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Déliberation - 247002 convention d'accompagnement (ADIL) 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 247002 convention d'accompagnement (ADIL) 2025)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 6 DÉCEMBRE, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 59).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 24, au rapport n° 24/7-001), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 10, pendant l’appel), Julie LALLEMAND, Jean- Max BOYER, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Sonia BARDINOT à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Jean-François HOAREAU
Marie-Anick ANDAMAYE à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Yassine MANGROLIA
Joëlle RAHARINOSY
pour toute la durée de la séance
par Monique ORPHÉ
Philippe NAILLET par Guillaume KICHENAMA
Benjamin THOMAS par Stéphane PERSÉE
Raihanah VALY à compter de son départ à 18 h 03, au rapport n° 24/7-024 par Jean-Pierre MARCHAU
Nouria RAHA
pour toute la durée de la séance
par Christelle HASSEN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY par Brigitte ADAME
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 3 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Éric DELORME (titulaire) délégués / ville ADIL 24/7-002
- Julie LALLEMAND (suppléante)
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-003
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-004
- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/7-012
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN 24/7-014
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 24/7-015
- Jean-Max BOYER (suppléant)
- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ
- Gilbert ANNETTE parent ANVPSJ (ex-ANVPR)
- Philippe NAILLET parent ADRIE
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
page 2 de 3 - Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/7-019
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD 24/7-022
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR SODIPARC 24/7-030
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR (réseau Citalis) SODIPARC 24/7-040
ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SIDR Société immobilière du département de la Réunion
MLN Mission locale Nord
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ANVPSJ (ex-ANVPR) Association nationale des Visiteurs de Personnes sous Main de Justice (ex-Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CAP Club Animation Prévention
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
PDG président directeur général
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
(*) élue absente / représentée le mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Raihanah VALY arrivée à 16 h 10 pendant l’appel
David BELDA sorti à 16 h 22 revenu à 16 h 56 au rapport n° 24/7-001 au rapport n° 24/7-007
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 24 au rapport n° 24/7-001
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 13 revenu à 17 h 31 au rapport n° 24/7-010 au rapport n° 24/7-013
Éric DELORME sorti à 17 h 53 revenu à 18 h 08 au rapport n° 24/7-018 au rapport n° 24/7-024
Henriette BABET partie à 17 h 56 au rapport n° 24/7-019
Raihanah VALY partie à 18 h 03 au rapport n° 24/7-024 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Sonia BARDINOT partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Marie-Anick ANDAMAYE partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Yassine MANGROLIA
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du vendredi 06 décembre 2024 Rapport n° 24/7-002
OBJET Convention de mission d'accompagnement entre l'Agence départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) et la commune de Saint-Denis pour l'année 2025
La ville de Saint-Denis, soucieuse de promouvoir une information de qualité à ses administrés, a depuis de nombreuses années contractualisé avec l’Agence départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL), afin de renseigner au mieux les Dionysiens sur les questions liées au logement et à l’habitat
Par la présente convention, il est demandé à l’ADIL d’intervenir pour le compte de la commune en mettant à sa disposition un conseiller-juriste afin renseigner les particuliers dans les domaines suivants :
- financements : aides et subventions, prêts épargnes logements, prêts immobiliers, Action logement, plan de financement ;
- loyers : baux, charges et réparation locatives, montant de réévaluations des loyers ;
- contrats : contrats de vente, de construction, d’entreprise, de maîtrise d’œuvre, de prêt ;
- urbanisme : réglementation et procédures à suivre ;
- fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation ;
- copropriété : organisation et fonctionnement d’une copropriété ;
- maitrise de l’énergie dans l’habitat : prêts et autres aides.
Le conseiller-juriste consacrera l’équivalent de 228 demi-journées de travail à cette mission qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie.
La convention est établie pour une période d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2025.
La participation de la ville est évaluée à 32 655,70 € (32 524,50 € au titre d’une contribution générale à l’activité de l’ADIL et 131,50 € de cotisation annuelle).
Je vous demande donc :
- d’approuver la convention ci-jointe entre la ville et l’ADIL pour l’année 2025 ; - de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’acte correspondant. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 06 décembre 2024
Délibération n° 24/7-002
OBJET Convention de mission d'accompagnement entre l'Agence départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) et la commune de Saint-Denis pour l'année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/7-002 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Max BOYER - Conseiller municipal au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la convention ci-jointe entre la ville et l’ADIL.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte correspondant. CONVENTION
DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
Commune de Saint-Denis
Préambule
Considérant :
- que l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat
- que cette information doit donner à l’usager tous les éléments objectifs lui permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant
- que l’action auprès du public que l’A.D.I.L. a pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l’exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune de Saint-Denis, représentée par la Maire, agissant en cette qualité d’une part,
et l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Président,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la commune pour l’information des particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qu’ils envisagent de construire une maison ou d’acheter un logement, ou bien encore d’améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :
les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, Action logement, plans de financement
les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d’entreprise et de maîtrise d’œuvre, contrats de prêt
l’urbanisme : réglementation et procédure à suivre
la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
la copropriété : organisation et fonctionnement d’une copropriété
la maîtrise de l’énergie dans l’habitat : prêts et autres aides. Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l’aide du logiciel ADILOPTI dont disposent les ADIL.
Article 2 - Apports de l’ADIL
L’ADIL mettra à la disposition de la commune l’un de ses conseillers-juristes et lui apportera le savoir-faire de son équipe et l’ensemble de son expérience de conseil.
Il consacrera l’équivalent de 228 demi-journées de travail à cette mission, qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune.
Article 3 - Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l’aide en matériel et en personnel indispensable à l’exécution normale de sa mission de service public.
Article 4 - Secret professionnel et obligation de discrétion
Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 - Montant de la contribution
Une participation volontaire et forfaitaire, d’un montant de 32 524,20 euros, sera versée par la commune au titre d’une contribution générale à l’activité de l’ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2025 (131,50 euros) soit un montant total de 32 655,70 euros.
Cette participation sera versée trimestriellement à l’ADIL, sur production d’un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse ouvert au nom de l’ADIL.
IBAN BIC
FR76 / 1131 / 5000 / 0108 / 1285 / 8161 / 078 / CEPAFRPP131
Article 7 - Régime fiscal
Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de l’ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d’information et d’accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L’ADIL n’est pas soumise aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n’est donc pas assujettie à la TVA. Article 8 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l’une ou de l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2025.
Fait en double exemplaire,
A Saint-Denis,
Le
Le Président de l’ADIL La Maire de Saint-Denis