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unknown - DEL 005 01 2025 CONVENTION ADIL
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 005 01 2025 CONVENTION ADIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
-
II 1101 II 01011111 II 09109
Agence Départementale Mairie Saint-Benoit 30.10,2024
d'information
sur e L o g e m e n t
de La Réunion—
LE DIRECTEUR Saint Denis, le 16 octobre 2024
N/REF. PF/MTK1352/24
Monsieur le Maire
Commune de Saint-Benoît
21 bis rue Georges Pompidou
BP 61
97470 Saint-Benoît
A l'attention de Mme Karine LEBON
DGS
Monsieur le Maire,
Afin que le service de conseil et d'information que I'ADIL propose à vos administrés en matière de logement puisse se poursuive normalement en 2025, j'ai le plaisir de vous transmettre sous ce pli deux exemplaires de la convention réglant les modalités de notre intervention.
Le bureau de l'ADIL, réuni le 27 août 2024, a décidé une augmentation de 3% des cotisations et subventions de fonctionnement, parmi lesquelles les participations au coût des permanences. Pour rappel, il s'agit seulement de la deuxième augmentation depuis 9 ans.
En vous demandant de bien vouloir me retourner dès que possible un exemplaire de la convention après signature, et en me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de toute ma considération.
J \
scaI FOUQUE
PJ
74OU SAINF DENI
Tél : 0262 41 14 24
mail courrier©ad11974.com
www.adil974.com
SIRET 342 737 061 00024
Déclaration activté : 98 97 3063497
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250127-DEL005012025-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Convention
de mission d'accompagnement
Commune Saint-Benoît
Préambule
Considérant:
- que l'Agence Départementale pour l'information sur le Logement de la Réunion,
association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat
- que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant
l'exercice d'un choix véritable et indépendant
- que l'action auprès du public que l'ADIL a pour but de favoriser est limitée à la seule
information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune Saint-Benoît, représentée par le Maire, agissant en cette qualité, d'une part,
Et l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Directeur
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants:
- les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers,
Action Logement, plans de financement
- les loyers: baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers
- les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de
maîtrise d'oeuvre, contrats de prêt
- l'urbanisme: réglementation et procédures à suivre
- la fiscalité: impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
- la copropriété: organisation et fonctionnement d'une copropriété
- la maîtrise de l'énergie dans l'habitat: prêts et autres aides
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250127-DEL005012025-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l'aide du logiciel ADILOPTI dont disposent les ADIL.
Article 2 Apport de l'ADlL
L'ADIL mettra à la disposition de la commune l'un de ses conseillers-juristes et lui apportera le savoir-faire de son équipe et l'ensemble de son expérience de conseil.
Elle consacrera l'équivalent de 47 demi-journées de travail à cette mission, qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune.
Article 3 : Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter du 1& janvier 2025.
Article 6 Montant de la contribution
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 704,55 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité de l'ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2025 (131,50 €), soit un montant total de 6836,05€.
Cette participation sera versée trimestriellement à l'ADlL, sur production d'un mémoire, au crédit du compte Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse ouvert au nom de I'ADIL.
lBAN BIC FR76 1131 5000 0108 1285 8161 078 I CEPAFRPP131
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de I'ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d'information et d'accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L'ADIL n'est pas soumise aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250127-DEL005012025-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Article 8: Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9: Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1er janvier 2025.
\
,,
/pD/\
/ôirecteur
scal POUQUE
Fait en double exemplaire,
à Saint-Benoît,
le
Le Maire Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250127-DEL005012025-DE
Date de télétransmission : 19/02/2025
Date de réception préfecture : 19/02/2025