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Déliberation - 2022 79 FINANCES Provision pour dépréciation des comptes tiers
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 79 FINANCES Provision pour dépréciation des comptes tiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 2022-79
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
FINANCES
PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Pour donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité, il convient règlementairement de constater une provision pour dépréciation des comptes de tiers.
Le montant de la dépréciation et son ajustement ultérieur s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans, dont les chances de recouvrement sont compromises.
Vu l'antériorité de ces créances, un taux de provisionnement de 80 % des sommes restant dues est souhaitable.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-79-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le Conseil est invité à constituer la provision pour un montant de 4 951,69 euros en 2022 et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) constituer pour 2022 la provision pour dépréciation des comptes de tiers au montant indiqué ci-dessus,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 03 octobre 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-79-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Mise en ligne le : 17/10/2022