Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 287 integration dans le patrimoine d un terr
Déliberation - Ouverture de crédits intégration du terrain bien
Déliberation - delib 294 integration d une partie de l excedent d
Déliberation - 23 03 110 vente terrain communal
Procès Verbal - delib 4 election des adjoints
Déliberation - delib 331 Approbation budget primitif 2025
Déliberation - delib 380 subventions exceptionnelles
Procès Verbal - delib 17 designation correspondant defense incendi
Déliberation - delib 329 creation d un toponyme ZA les hauts de C
Déliberation - Délibération 2022 37 Déclassement public et intégr
Déliberation - delib 271 integration terrain AO985 au patrimoine prive communal
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 271 integration terrain AO985 au patrimoine prive communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le 24 Juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 14 Juin précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Jonathan RICART, Nathalie DUCHATEAU, Maurice COFFIN, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne Lise RIOT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Sébastien KARAS. Therèse DELASSUS
EXCUSES :
Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
Mickael DEPIN ayant donné procuration à Claudette CREPIEUX
Joël KMIECZAK ayant donné procuration à Jonathan RICART
Patrick SYCZ ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK
Catherine JEANSON ayant donné procuration à Nathalie DUCHATEAU
ABSENTS :
Isabelle POTIER, Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI
Didier AROLD a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 24 Juin 2024 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 28 juin suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N°271 – INTEGRATION DU TERRAIN RUE DE CHAMPAGNE SUITE PROCÉDURE DE BIEN
SANS MAITRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le terrain située rue de
Champagne cadastré AO 985 d’une contenance de 1 339 m² est abandonné
depuis plusieurs années suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise
« Couvertures Calonnoises ». Ce terrain occasionne de nombreuses nuisances pour
le voisinage.
Vu la procédure prévue aux articles L1123-1 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes publiques à l’encontre des biens repris ci-dessus,
Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1317,
Vu que le bien appartenait à une entreprise et que celle-ci est liquidé,
Vu que les courriers envoyés au liquidateur sont restés sans réponses,
Vu l’arrêté en date du 6 décembre 2023 constatant que ce terrain relève
d’un bien sans maître.
Vu que personne ne s’est fait connaître suite à l’affichage dans le délai
prescrit des 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de
publicité, il est proposé d’incorporer ce bien considéré sans maître dans le
domaine communal.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en
date du 22 mars 2024.
Il propose donc de poursuivre la procédure en vue de l’incorporation du dit
terrain dans le domaine privé communal.
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide de poursuivre la procédure en vue de l’incorporation dans le
domaine communal du terrain situé rue de Champagne cadastré AO 985 d’une
superficie de 1 339 m² en application des articles susvisés.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce
bien vacant et sans maître.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Publié sur le site le 21 octobre 2024