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Procès Verbal - DELB 20180158 01
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180158 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONVENTION D’OBJECTIFS
2018/2021ENTRE
L’ÉTAT (Ministère de la Culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles),
représenté par Madame Fabienne Buccio, Préfète de la région Normandie, Préfète de la
Seine-Maritime, et ci-après désigné par le terme « L’État »,
LA RÉGION NORMANDIE, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN,
autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente
en date du 29 mars 2018, et ci-après désignée par le terme « La Région »,
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME, représenté par son
Président, Monsieur Pascal Martin autorisé à signer la présente convention par
délibération de la Commission Permanente en date du 26 mars 2018, et ci-après désigné
par le terme « Département »,
LA VILLE DU HAVRE, représentée par son Maire, Monsieur Luc Lemonnier autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 9 avril
2018, et ci-après désignée par le terme « Ville du Havre »,
ET
L’association Le Portique, ayant son siège social 30 rue Gabriel PÉRI, 76600 LE HAVRE,
représentée par sa Présidente, Mme Solène BERTRAND, déclarée au Journal Officiel de
la République française en date du 15 avril 2014 - Siret N° 494 716 467 00027 – Code
NAF : 9001Z et ci-après désignée par le terme « Le Portique », ou « Le Portique centre
régional d’art contemporain du Havre »Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7
juillet 2016,
Vu le Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du Ministère
de la Culture,
Vu la Charte des missions de service public pour les Institutions d’art
contemporain du 14 mai 2001,
Vu la circulaire N° 5193 du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat
aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations,
Vu la circulaire n° 2008-059 du 29-04-2008 (parue au BO de l'éducation
nationale n° 19 du 8 mai 2008 relative au développement de l'éducation artistique et
culturelle, signée conjointement par la ministre de la culture et de la communication, le
ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et la ministre
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la circulaire N° 2013-073 du 03 mai 2013 relative au parcours d’éducation
artistique et culturelle,
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique
ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie
des enfants et des adolescents,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L
4211-1, L 4221-1, L 4221- 5, L 4231-2 et L 4311-1,Vu les statuts du Portique modifiés et régulièrement déposés en Préfecture en
2007, puis en 2017.
Vu la politique de la Région :
La Région Normandie, dans le cadre de sa nouvelle politique culturelle,
s’engage sur huit enjeux majeurs :
∑ favoriser la vitalité et la diversité de la création ainsi que la circulation des œuvres,
∑ susciter l’innovation et l’expérimentation et accompagner la mutation numérique,
∑ soutenir les industries culturelles, créatives et numériques,
∑ inscrire plus fortement l’art contemporain sur le territoire,
∑ définir et mettre en œuvre une stratégie de rénovation et de valorisation de nos
patrimoines régionaux,
∑ veiller à une offre culturelle équilibrée et diversifiée sur l’ensemble du territoire en
lien étroit avec les autres collectivités,
∑ inscrire la notion de droits culturels comme un des principes permanents
d’élaboration et d’évaluation de la politique culturelle régionale,
∑ construire un schéma normand de la formation artistique et culturelle, notamment à
travers le soutien aux deux écoles supérieures d’art et de design de la Région.
Sa volonté de développement du champ de l’art contemporain sur le territoire vise à
favoriser l’émergence d’expressions contemporaines et à la dynamisation des réseaux. La
Région entend également conforter l’image de la Normandie comme territoire de
photographie en renforçant les dynamiques des acteurs culturels, en valorisant les
collections et en contribuant à une meilleure visibilité des événements. Elle s’attachera en
particulier à faciliter la mise en place d’un réseau régional des structures et lieux
d’exposition, à soutenir la conservation et la mise en valeur des fonds patrimoniaux et à
promouvoir les principaux événements.
Vu la politique culturelle du Département de la Seine-Maritime « Dynamique territoriale et
diversité culturelle : orientations pour la politique culturelle départementale 2017-2022 »
adopté le 4 octobre 2016, et s’articulant autour de cinq axes :
1 - favoriser la culture comme levier d’attractivité territorial et touristique, et encourager le
développement des industries culturelles et créatives,2 - contribuer à l’existence d’une offre artistique et culturelle durable, notamment en
milieu rural,
3 - associer le dynamisme de la création contemporaine à la politique de lecture publique
et d’animation du patrimoine,
4 - faire de la transmission et de la formation des outils pour l’implication des acteurs et la
participation des habitants,
5 - définir l’identité départementale dans le lien entre cultures et solidarités.
Le Département de la Seine- Maritime souhaite accompagner le Portique dans sa
démarche de valorisation de l’Art Contemporain, et plus particulièrement pour le
développement de son programme d’éducation artistique et culturelle, en direction des
publics scolaires, et d’action culturelle auprès de tous les publics, et notamment ceux
relevant de son accompagnement.
Vu l’engagement historique de la Ville du Havre sur l’art contemporain et ses enjeux.
Le Portique participe de cette volonté affirmée de la Ville d’être attentive à la pleine
visibilité de cette forme d’expression artistique et à son appréhension par le public le plus
large possible.
Par la présentation régulière d’œuvres sur l’espace public et dans des lieux dédiés ou non
(Muma, Carré du THV, Muséum, Musées d’histoire…), par son soutien fidèle aux
démarches de sensibilisation, de vulgarisation, de formation portées par ses services ou
des acteurs-tiers (ESADHaR, associations…), la Ville du Havre, ville de
l'Impressionnisme, contribue indéfectiblement à la mise en valeur et la compréhension
des formes artistiques les plus contemporaines.
Le soutien qu’elle apporte au Portique depuis sa création et qu'elle a conforté par
l’aménagement et la mise à disposition de ses locaux, s’inscrit dans une dynamique
durable et de partage autour de l’art contemporain, conforme aux objectifs développés par
les autres collectivités territoriales partenaires
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette présente convention a pour objet d’affirmer les missions et les principes essentiels
du Portique centre régional d’art contemporain du Havre et d’expliciter les orientations
d’un nouveau projet artistique et culturel pour les années 2018-2021 ; de spécifier
l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement des perspectives et des
objectifs de ce projet ; de fixer les engagements réciproques entre l’État, la Région, le
Département et la Ville du Havre, d’une part, Le Portique, d’autre part, dans la réalisation
de ce qui suit.
ARTICLE 2 : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Il appartient au directeur de définir les grandes orientations du Portique qui constituent les
bases de l’engagement de l’État, la Région, le Département et la Ville du Havre, et
permettent d’évaluer les moyens requis à la conduite du projet artistique et culturel.
Ces orientations précisent :
1) l’organisation et la production d’un programme de manifestations thématiques et
monographiques dans le domaine de la création contemporaine (événements,
expositions, productions, commandes, résidences, éditions, etc.) ;
2) la sensibilisation et l’éducation des publics les plus larges aux expressions artistiques
actuelles, ainsi que la formation des acteurs, des médiateurs ou des enseignants dans le
domaine de l’art contemporain ;
3) la constitution d’un réseau de partenariats culturels ;
4) le soutien à la création en relation avec les artistes (informations, orientations,
expositions, productions, éditions, etc.).ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre l’activité du Portique sur quatre ans à compter du 1er
janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 sur la base du projet artistique et culturel
figurant en annexe 1. Ce projet est porté et mis en œuvre par l'association Le Portique et
son directeur, Patrick Lebret. En cas de départ de celui-ci, pour quelque cause que ce soit
pendant la période d'application de la présente convention, il serait alors procédé au
recrutement d'un.e nouveau.elle directeur.trice, en concertation étroite entre l'Etat et
l’ensemble des collectivités signataires de la présente convention.
L'engagement des parties devrait alors être confirmé, dans le cadre d'une nouvelle
convention quadriennale, au vu du projet du.de la nouveau.elle directeur.trice.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
L’État, la Région, le Département et la Ville du Havre s’engagent à apporter leur soutien
financier à la réalisation du projet artistique et culturel quadriennal présenté en annexe.
Un tableau récapitulant ces perspectives et ces objectifs de développement du Portique
est également détaillé en annexe 1 du présent document. Le Portique s'engage à
entreprendre toutes démarches de financement complémentaire auprès d’autres
partenaires publics et privés pour le financement de l'ensemble de ses activités.
4-1 : conditions de détermination du coût de l'action pour l'Etat.
Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est
évalué à 644 000 € (six cent quarante quatre mille euros) conformément aux tableaux
prévisionnels figurant en annexe 2. Le besoin de financement public exprimé par Le
Portique est calculé en prenant en compte les coûts totaux retenus estimés du
programme d'actions ainsi que tous les produits qui y sont affectés.
Lors de la mise en œuvre du programme d'action, le Portique peut procéder à une
adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges
éligibles. Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des
coûts éligibles mentionné ci-dessus ne doit pas affecter la réalisation du programme
d'actions et ne doit pas être substantielle.Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le Portique peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels ; cette adaptation peut
entraîner une modification du programme d'actions. La structure notifie ces modifications
à l'État et à l’ensemble des collectivités par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état
de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
4-2 : conditions de détermination de la contribution financière de l'État
L'État contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 220 000 € (deux cent
vingt mille euros) équivalent à 34,16 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la
durée d'exécution de la convention établie à la signature des présentes, tels que
mentionnés à l'article 4 et répartis comme suit :.
- pour l’année 2018 : 55 000 €, (cinquante cinq mille euros), soit 34,16 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l'année 2019 : 55 000 €, (cinquante cinq mille euros), soit 34,16 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l'année 2020 : 55 000 €, (cinquante cinq mille euros), soit 34,16 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l'année 2021 : 55 000 €, (cinquante cinq mille euros), soit 34,16 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des
activités et des actions figurant en annexe 1.
Elle sera imputée sur les crédits du Programme 131 - action 1 sous réserve des
disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du vote des budgets et de la conformité
à la réglementation comptable en vigueur dans le cadre de la règle de l’annualité
budgétaire.
Les subventions affectées par la DRAC aux actions d'éducation artistique et culturelle font
l'objet d'une dotation financière distincte, complémentaire et déterminée annuellement.4-3 : moyens financiers alloués par la Région Normandie
Pour aider la structure à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente
convention, la Région pourra lui accorder annuellement, sur sa demande faite avant le 30
octobre de l’année précédente, une subvention dont le montant sera fixé chaque année
par délibération, selon les modalités en vigueur au sein de chaque collectivité et sous-
réserve du vote des crédits correspondants.
Pour la période 2018-2021, le soutien de la Région Normandie est chiffré à 196 000 €
(cent quatre-vingt-seize mille euros) équivalent à 30,43 % répartis comme suit :
- pour l'année 2018 : 49 000 €, (quarante neuf mille euros), soit 30,43 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l'année 2019 : 49 000 €, (quarante neuf mille euros), soit 30,43 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l'année 2020 : 49 000 €, (quarante neuf mille euros), soit 30,43 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l'année 2021 : 49 000 €, (quarante neuf mille euros), soit 30,43 % du
montant total annuel estimé au fonctionnement.
Sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des
subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil Régional de
Normandie.
.
4-4 : moyens financiers alloués par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime
Pour aider la structure à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente
convention, le Département pourra lui accorder annuellement, sur sa demande faite avant
le 31 octobre de l’année précédente, une subvention dont le montant est fixé chaque
année par délibération, selon les modalités en vigueur au sein de chaque collectivité et
sous réserve du vote des crédits correspondants
Pour la période 2018-2021, le soutien du Département est chiffré à 68 000 € (soixante-
huit mille euros) équivalent à 10,55 % répartis comme suit :- pour l’année 2018 : 17 000 €, (dix-sept mille euros), soit 10,55 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l’année 2019 : 17 000 €, (dix-sept mille euros), soit 10,55 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l’année 2020 : 17 000 €, (dix-sept mille euros), soit 10,55 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l'année 2021 : 17 000 €, (dix-sept mille euros), soit 10,55 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement.
Sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des
subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil Départemental de
la Seine-Maritime.
4-5 : moyens financiers alloués par la Ville du Havre
Pour aider la structure à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente
convention, la Ville du Havre pourra lui accorder annuellement, sur sa demande faite
avant le 30 octobre de l’année précédente, une subvention dont le montant sera fixé
chaque année par délibération, selon les modalités en vigueur au sein de chaque
collectivité et sous-réserve du vote des crédits correspondants.
Pour la période 2018-2021, le soutien de la Ville du Havre est chiffré à 160 000 € (cent
soixante mille euros) équivalent à 24,84 % répartis comme suit :
- pour l’année 2018 : 40 000 €, (quarante mille euros) soit 24,84 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement.
- pour l’année 2019 : 40 000 €, (quarante mille euros) soit 24,84 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement- pour l’année 2020 : 40 000 €, (quarante mille euros) soit 24,84 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement
- pour l'année 2021 : 40 000 €, (quarante mille euros) soit 24,84 % du montant
total annuel estimé au fonctionnement
Sous réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des
subventions correspondantes par les instances délibérantes de la Ville du Havre.
Des subventions complémentaires pourraient être accordées par avenant par la Ville sur
des projets spécifiques.
4-6 : modalités d’attribution et de versement des subventions
Les subventions accordées par l'Etat, la Région et la Ville feront l’objet de conventions
financières annuelles particulières précisant notamment les conditions de mandatement,
les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la subvention.
Toute modification fera l'objet d'un avenant.
La subvention du Département sera versée en une fois, virée au compte de l'association
après la décision de la Commission Permanente fixant son montant et, sous couvert de la
présente convention quadriennale signée par l’ensemble des partenaires
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES
Le Portique centre d’art contemporain régional du Havre s'engage :
- à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général,
- à désigner en qualité de commissaire aux comptes, un expert-comptable ou
un comptable agréé dont elle fera connaître le nom à l'ensemble des partenaires 3 mois
après la signature de la présente convention,- à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux
et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en
matière salariale.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Si une modification intervient dans l'administration ou les statuts de l'association durant
l'exécution de la présente convention ou si l'association est dissoute, celle-ci s'engage
sans délai auprès des parties :
- soit à leur communiquer la copie des déclarations faites à l'occasion de ces
modifications conformément aux articles 3,6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association,
- soit à les informer de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
national des associations (RNA).
Dans les deux cas, elle fournit si nécessaire la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association
en informe les signataires.
6-1 Fiscalité
Le Portique déclare bien connaître l’instruction du 15 septembre 1998, complétée par
celle du 16 février 1999 concernant la clarification des critères permettant de déterminer si
une association est imposable aux impôts commerciaux. Il s’engage à vérifier auprès des
services fiscaux son statut fiscal et renonce à tout recours ou à toute demande de
compensation de la part des collectivités ou de l’État en cas de contentieux ou de
pénalités fiscales.6-2 Gestion de personnel
L'association s’engage à effectuer l’ensemble des démarches administratives liées au
recrutement de personnel. Elle s’engage par ailleurs, d’une part, à acquitter l’ensemble
des charges patronales liées à ces recrutements et d’autre part à effectuer toutes les
déclarations nécessaires auprès des différentes administrations. Elle renonce également
à offrir des rémunérations sans la production des déclarations fiscales et sociales
obligatoires.
6-3 Assurances
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa
responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances
nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que les responsabilités des
partenaires publics ne puissent être recherchées. L’association devra justifier à chaque
demande des partenaires publics de l’existence de ces polices d’assurances et du
paiement effectif des primes correspondantes.
6-4 Parité hommes / femmes
L’Etat et l’ensemble des collectivités sont engagés dans une démarche visant à favoriser
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils souhaitent ainsi inciter
l’ensemble de leurs partenaires à mener des actions dans ce sens.
Le bénéficiaire d’une subvention publique est donc invité à mener des actions destinées à
favoriser au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et
les hommes : mixité des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie
personnelle et vie professionnelle, réduction des écarts de rémunérations, accès aux
postes à responsabilité…
Le bénéficiaire pourra communiquer aux partenaires publics les pièces justificatives
justifiant la réalité de son engagement.
6-5 Eco-responsabilité
La Région Normandie est engagée dans un projet territorial de développement durable
auquel la Ville du Havre est aussi attachée.
Elle souhaite être elle-même éco-responsable mais entend également inciter l’ensemble
de ses partenaires à intégrer cette démarche d’éco-responsabilité dans leurs modes de
fonctionnement et leurs actions.Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à prendre en compte les
principes du développement durable (c’est-à-dire s’assurer que les 3 piliers du
développement durable, à savoir le social, l’économie et l’environnement, se croisent et
sont traités chacun à la même mesure) dans son fonctionnement et dans les actions ou
projets qu’il met en place (optimisation de la consommation de ressources, respect des
réglementations en vigueur et actions pour favoriser la cohésion sociale, production et
consommations responsables, etc.)
Plusieurs outils sont accessibles sur le site internet de la Région (plaquette d’information,
rubrique ressource recensant des contacts et des réseaux, sites dédiés aux transports
collectifs et au covoiturage).
6-6 Bonnes pratiques en matière d’achat
Si le financement de son activité ou sa gouvernance est majoritairement assuré par des
financeurs publics, une association de droit privé peut répondre à la définition de
« pouvoir adjudicateur » et par conséquent, est soumise à des obligations de mise en
concurrence imposée par les directives européennes et nationale (cf. ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016).
Dès lors, elle doit assurer le bon usage des deniers publics, la transparence et la
traçabilité des procédures suivies en matière d’achats (adoption d’une procédure en CA
avec éventuellement des seuils, définition des besoins, publicité préalable, preuve de la
mise en concurrence, analyse des offres et décision).
Par ailleurs, la Région est engagée dans une démarche de soutien de l’économie
normande, notamment par la mise en place de nouvelles pratiques dans sa commande
publique. Elle met en œuvre depuis le 1er janvier 2017 de nouvelles clauses et de
nouveaux critères qu’elle a spécifiquement choisis afin de soutenir les entreprises. Ces
clauses doivent permettre de simplifier les démarches des entreprises, d’améliorer leur
trésorerie, d’encourager l’apprentissage, d’encadrer la sous-traitance ou d’identifier les
offres anormalement basses.
La Région souhaite inciter l’ensemble des partenaires soumis à la réglementation sur les
marchés publics à mener les mêmes actions de soutien à l’économie normande dans
leurs propres marchés. Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à
décliner dans ses marchés les mêmes clauses.Elle pourra demander au bénéficiaire de communiquer les pièces de ses marchés notifiés
pour mettre en œuvre le projet subventionné.
En outre, les services de la Région peuvent apporter conseil aux porteurs de projets dans
la rédaction de leurs marchés.
La Ville du Havre sera particulièrement attentive à ce que le Portique inscrive le
développement de son projet dans des pratiques vertueuses autour du développement
durable et de l’insertion.
6-7 Facile À Lire et à Comprendre (FALC)
Collectivité des solidarités, le Département de la Seine-Maritime s’attache à ce que tous
les publics, et plus particulièrement ceux relevant de son accompagnement, aient accès à
des informations aussi claires et aussi faciles à comprendre que possible. La Ville du
Havre partage aussi cette préoccupation.
Par la mise en place de la charte Facile A Lire et à Comprendre (FALC), l’objectif consiste
à rendre les personnes plus autonomes dans leurs démarches grâce à une meilleure
compréhension de l’information, qu’elle concerne la communication écrite, électronique,
audio ou vidéo.
Engagé dans cette démarche « facile à lire et à comprendre », le Département de la
Seine-Maritime souhaite que ses partenaires puissent prendre en compte cette
méthodologie dans leurs supports de communication.
Si besoin, le Département de la Seine-Maritime peut, d’une part, communiquer de la
documentation sur le sujet, et d’autre part, mettre les partenaires en lien avec des
organismes de formation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Toute communication devra mentionner le conventionnement de l’Etat / Ministère de la
culture / Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, de la Région
Normandie, du Conseil Départemental de la Seine-Maritime et de la Ville du Havre quels
que soient les moyens de communication utilisés. Il conviendra également d'apposer les
logos de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville du Havre sur tout support
graphique et équipement édités, dans le respect de leur charte graphique (cf annexe 4).ARTICLE 8 – CONTRÔLE
L’Etat et l’ensemble des collectivités contrôlent annuellement, ainsi qu'à l'issue de la
convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du
programme d'actions au titre duquel cette contribution est accordée. Ils peuvent exiger le
remboursement de la quote-part excédentaire de la contribution financière.
Le Portique s’engage à faciliter le contrôle de la réalisation de ses objectifs, notamment
par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile. L’Etat et l’ensemble des collectivités pourront procéder ou
faire procéder par les personnes de leur choix aux contrôles qu'ils jugeront utiles. À cet
effet, le Portique s'engage à communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale,
sociale, comptable et de gestion.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes,
définie d'un commun accord entre les parties, doit faire l'objet d'un avenant écrit, conclu
dans les mêmes formes et conditions que la convention. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis à l'article 2.
ARTICLE 10 – BILAN, ÉVALUATION ET CONDITION DE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Le Portique évalue les actions menées à l’issue de chaque année. Cette évaluation se
fera sur la base des comptes rendus des réunions des instances décisionnaires
(Assemblée Générale, Conseil d’administration), du programme d’activités annuel, en
l’inscrivant dans le cadre du projet artistique et culturel, du compte rendu d’exécution et du
compte de résultat annuel pour le 31 mars de l’année suivante. Ces documents seront
adressés à l’Etat / DRAC, à la Région, au Département et à la Ville du Havre.Le projet artistique et culturel figurant en annexe de la présente convention a pour but de
fixer des objectifs pertinents, susceptibles d’évaluation et qui marquent de manière
concrète les orientations du Portique centre d’art contemporain régional du Havre qui
devra établir un bilan d’activités annuel, puis global sur les quatre ans de la convention
d'objectifs.
Le Portique s’engage également à faciliter le contrôle, par la DRAC, la Région, le
Département et la Ville du Havre, de la réalisation des actions prévues, et notamment par
l’accès aux documents administratifs et comptables. La DRAC, la Région, le Département
et la Ville du Havre peuvent effectuer chacun pour leur part cette évaluation
annuellement.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du
contrôle et de l'évaluation de la convention telle que prévue ci-dessus. En cas de non-
respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des
parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure. Au plus tard trois mois avant l’expiration de
la convention, chaque partie pourra indiquer son intention de ne pas renouveler l’accord
venu à échéance.
ARTICLE 11 - DÉNONCIATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit sans indemnité ou
dédommagement en cas de décès, de cessation d'activités ou d'incapacité des
responsables artistiques du Portique à assurer l'exécution des obligations inscrites dans la
convention.
La convention s'avère caduque en cas de départ du directeur du Portique.
L’État et les collectivités territoriales concernées pourront suspendre ou diminuer le
montant des versements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modifications substantielles
des conditions d’exécution de la présente convention par l’association Le Portique.
L’État, la Région Normandie, le Département et la Ville du Havre pourront également
résilier la présente convention en cas de non-respect par l’association Le Portique des
clauses contractuelles définies ci-dessus.Cette résiliation prendrait effet trois mois après une mise en demeure d’exécuter,
adressée au Président de l’association Le Portique par lettre recommandée et restée sans
effet.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Rouen, mais
seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, etc.).
Annexe 1 : projet artistique 2018/2021
Annexe 2 : tableaux financiers 2018-2019-2020-2021
Annexe 3 : mise à disposition
Annexe 4 : engagements en termes de communication
Annexe 5 : critères d’évaluationFait à Rouen, le
En 5 exemplaires originaux
L’État,
représenté par la Préfète de Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime
Fabienne BUCCIO
La Région Normandie,
représentée par son Président
Hervé MORIN
Le Département de la Seine-Maritime,
représenté par son Président
Pascal MARTIN
La Ville du Havre
représentée par son Maire
Luc LEMONNIER
L’association LE PORTIQUE
représentée par
Sa Présidente
Solène BERTRAND
Son Directeur
Patrick LEBRET