Procès Verbal - yqu0wiry8po3gqw

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Procès Verbal - yqu0wiry8po3gqw Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Zellenberg. Lien du pdf (Procès Verbal - yqu0wiry8po3gqw)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Transports, REÇU À LA PRÉFECTURE

= 8 JUIL, 2021

République Française

COMMUNE de ZELLENBERG

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus :11

Conseillers en fonctions :11

Conseillers présents : 10 SEANCE DU 10 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Zellenberg était

réuni en séance ordinaire, après convocation légale en date du 06 avril 2021 et en nombre valable, sous la présidence de :

Monsieur Christian KELLER, Maire.

Membres présents : MM. José FARINHA, M. Patrick BLANCK, Adjoints, M. Thibaut

CHAMEL, M, Francis ERSHAM, M. Jacques KRIEGUER, Mme

Hélène MULLER, M.François PETERMANN, Mme Catherine

RENTZ, M. Emmanuel REYNE.

Membre absent excusé : Mme Fanny ERMEL - Procuration à Christian KELLER

Membre absent non excusé 1 /.

Secrétaire de la séance : Mme Corinne DOSCH

ur

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 06 et 27 mars 2021, Commune - M14 :

2.1 Compte-Administratif 2020,

2.2 Approbation du Compte de gestion - 2020,

2,3 Affectation du résultat 2020,

Service Eau-Assainissement — M49 :

3.1 Compte Administratif 2020,

3,2 Approbation du Compte de gestion 2020,

3.3 Affectation du résultat 2020,

Fiscalité Directe Locale (FDL) — Vote des taux d’impositions 2021 ,

Subventions Communales et Aides Humanitaires allouées aux associations 2021,

Besoin de financement de la section de financement de la section d'investissement en M14 — Recours à l'emprunt

Budgets primitifs 2021 :

7,1 Approbation du Budget Primitif 2021 de la Commune,

7,2 Approbation du Budget Primitif 2021 du Service Eau Assainissement,COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

8. Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) -Transfert de la compétence « Organisation des Mobilités »

au profit de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé,

9, Chasse - Loyer 2021

10. Comptes-rendus des Commissions,

11. Décision du Maire,

12. Divers.

POINT N° 1

Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 06 et 27 mars 2021

Monsieur le Maire présente les comptes-rendus des séances des 06 et 27 mars 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte les comptes-rendus.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N°2

Commune -M14

2.1 - Compte-Administratif 2020

Monsieur le Maire présente l'exécution budgétaire de l'exercice 2020.

Titres émis Mandats émis Résultat 2020

Fonctionnement 405 379.77 € 368 901,95 € 36 477,82 €

Investissement 91 250.32 € 184 709.67 € - 93 459,35 €

TOTAL 496 630.09 € 553 611.62 € - 56 981.53 €

D EI Fonctionnement 222 018.15 € 62 018.15 € 36 477.82 € 196 477.82 €

Investissement 910 218.10 € - 93 459,35 € 816 758.75 €

TOTAL 1132 236.25 € 62 018.15 € - 56 981.53 € 1013 236.57 €

Monsieur le Maire cède ensuite la parole à Monsieur Patrick BLANCK, Adjoint au Maire, et quitte la salle. Après délibération, le compte administratif de l'exercice 2020 est approuvé.

| Pour :9 Contre : 0 Abstention(s) : O EHCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

POINT N° 2

Commune — M14

2.2 - Approbation du Compte de gestion — 2020

Le compte de gestion du budget général soumis par Madame Dominique LE BERRE, Trésorière de la

Trésorerie de RIBEAUVILLÉ, étant en tout point identique au compte administratif 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion du budget général dressé pour l'exercice 2020 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DONNE quitus à Madame le Receveur Dominique LE BERRE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et la remercie pour sa collaboration.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N°2

Commune — M14

2.3 - Affectation du résultat 2020

En application de l'instruction comptable M14 relative à la comptabilité des collectivités locales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'affectation des résultats dégagés en fin d'exercice 2020 par le budget général.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 36 477,82 €

- un excédent de fonctionnement reporté de 160 000.00 € soit Un excédent de fonctionnement cumulé de 196 477.82 €

- un déficit d'investissement de -93 459,35 €

- un excédent d'investissement reporté de 910 218.10 € soit un excédent de financement de 816 758,75 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 - EXCEDENT 196 477.82 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT {002) 196 477,82 €

RESULTAT D'INVESTISSEMNET REPORTE (001) — EXCEDENT 816 758.75 €

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s) : OCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

POINT N°3

Service Eau-Assainissement — M49

3.1 - Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire présente l'exécution budgétaire de l'exercice 2020.

Titres émis Mandats émis Résultat 2020

Fonctionnement 92 576.90 € 102 792.55 € - 10 215.65 €

Investissement 39 808.73 € 24 482.92 € 15 325.81 €

TOTAL 132 385.63 € 127 275.47 € 5 110.16 €

Résultat 2019 es oo | Résultat 2020 rer te

Fonctionnement 85 117.72 € 15 117.72 € - 10 215.65 € 59 784.35 €

Investissement 53 382.17 € 15 325.81 € 68 707,98 €

TOTAL 138 499.89 € 1511772 € 5 110.16 € 128 492.33 €

Monsieur le Maire cède ensuite la parole à Monsieur Patrick BLANCK, Adjoint au Maire, et quitte la salle. Après délibération, le compte administratif de l'exercice 2020 est approuvé.

Pour : 9 Contre : D Abstention(s) : 0

POINT N°3

Service Eau-Assainissement — M49

3.2 - Approbation du Compte de gestion 2020

Le compte de gestion du budget Eau-Assainissement soumis par Madame Dominique LE BÈRRE,

Trésorière de la Trésorerie de RIBEAUVILLÉ, étant en tout point identique au compte administratif 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion du budget Eau-Assainissement dressé pour l’exercice 2020 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DONNE quitus à Madame le Receveur Dominique LE BERRE pour la période du Ter janvier au

31 décembre 2020 et la remercie pour sa collaboration.

Pour : 11 Contre : O Abstention(s) : OCOMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

POINT N°3

Service Eau-Assainissement — M49

3,3 - Affectation du résultat 2020

En application de l'instruction comptable M439 relative à la comptabilité des services publics d'eau et d'assainissement des collectivités locales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'affectation des résultats dégagés en fin d'exercice 2020 par le budget Eau-Assainissement.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de -10 215,65 €

- un excédent de fonctionnement reporté de 70 000.00 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 59 784.35 €

- un excédent d'investissement de 15 325.81 €

- un excédent d'investissement reporté de 53 382.17 €

soit un excédent de financement de 68 707.98 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 - EXCEDENT 59 784,35 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 9 784,35 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 50 000.00 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) — EXCEDENT 68 707.98 €

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N° 4

Fiscalité Directe Locale (FDL) — Vote des taux d’impositions 2021

Pour les communes, la compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales est réalisée par transfert de l’ex-part départementale de la Taxe Foncière Bâtie (TFB). Concrètement, ce transfert sera réalisé par cumul du taux TFB voté en 2020 par la commune avec celui voté en 2020 par le

département (soit 13.17 % pour le Haut-Rhin) pour former le taux de référence TFB 2021 figurant sur l'état 1259 notifié aux communes en mars 2021.

Vu l'état n° 1259 COM transmis par la Direction des Finances Publiques notifiant le montant des bases prévisionnelles d’impositions directes,

Vu le Budget Primitif 2021, fixant le montant des produits des taxes directes locales attendu pour 2021, Il'est proposé de ne pas augmenter la fiscalité pour l’année 2021 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité en 2021, le taux des taxes s'établissant comme suit :

Taux Fixé Produit de référence

Taxe foncière propr.bâties 23.72 % 107 380 €

Taxe foncière propr.non bâties 57,94 % 96 644 €

Cotis. Foncières Entreprises — 0€

Ce qui représente au total un produit fiscal « attendu » pour 2021 de 204 024 €

AUTORISE le Maire où son représentant à signer les documents afférents à cet état.

Pour: 11 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N°5

Subventions Communales et Aides Humanitaires allouées aux associations 2021

Ilest proposé au Conseil Municipal de renouveler sa participation au fonctionnement des associations et aides humanitaires.

Monsieur le Maire fait état des différentes associations et organismes ayant sollicité la commune pour un soutien financier au titre de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention de 100 € à l’association des parents d'élèves ’Arc-en-Ciel”

ATTRIBUE une subvention de 100 € à l’Apalib (Aides aux personnes âgées)

ATTRIBUE une subvention de 100 € à l’association ASAD (Aides et soins à domicile).

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2021 au compte 6574

CHARGE Monsieur le Maire de l'application de la présente décision et l'autorise à signer tout document y afférent.

Pour: 11 Contre :0 Abstention(s) : O

POINT N° 6

Besoin de financement de la section d'investissement en M14 — Recours à l'emprunt

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du financement des investissements 2021, il y a lieu d'engager Un emprunt.

A cet effet, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour engager des démarches auprès des organismes bancaires pour la consultation des offres de prêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès des organismes bancaires.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s) : O |COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

POINT N°7

Budgets primitifs 2021

7.1 - Approbation du Budget Primitif 2021 de la Commune

Monsieur le Maire informe qu'au vu de l'article L. 1612-7 du CGCT dispose que "A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le

budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte Un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

Aussi, un excédent de la section d'investissement est donc possible quelle qu'en soit l'origine.

Le projet de budget primitif 2021 est soumis l'approbation du Conseil Municipal. Il s'établit comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 575 477,82 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 935 758.75 €

TOTAL DEPENSES 1511 236.57 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 575 477.82 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1535 758.75 €

TOTAL RECETTES | 2111 236.57 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir.pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires, Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve et vote par chapitre le budget primitif 2021 de la Commune,

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N° 7

Budgets primitifs 2021

7.2 - Approbation du Budget Primitif 2021 du Service Eau Assainissement

Le projet de budget primitif 2021 est soumis l'approbation du Conseil Municipal. Il s'établit comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 147 800.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 114 492.33 €

TOTAL DÉPENSES 262 292.33 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 147 800.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 114 492.33 €

TOTAL RECETTES 262 292.33 €

Le Conseil Municipal,COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents budgétaires,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve et vote par chapitre le budget primitif 2021 du Service Eau Assainissement de la Commune.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s) : O

POINT N° 8

Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) -Transfert de la compétence « Organisation des Mobilités » au

profit de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

VU la loi N°2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

VU la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son

article 8-1, modifié par l'ordonnance N°2020-391 du 1% avril 2020 ;

VU le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et L.1231-1-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L5211-17 et

L.5214.16 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2017 portant extensions des compétences au 1* janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de

Ribeauvillé ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et LS211S ;

CONSIDERANT que la communauté de communes avait déjà affirmé très fortement ses ambitions sur les politiques en matière de soutien à la mobilité en inscrivant au titre de ses compétences facultatives un certain nombre d'actions, tenant compte des enjeux environnementaux et sociétaux ;

CONSIDERANT que la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vise à rationnaliser l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT, ce qui requiert ainsi

une délibération concordante des communes membres selon ces règles de majorité qualifiée, la compétence étant exercée à défaut de plein droit par la Région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1° juillet 2021 ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l'article L.1231-1-1 du Code des transports, la qualité d'AOM implique que la Communauté de Communes devienne compétente pour organiser, sur son ressort territorial, l'ensemble des services énoncés qui constituent ainsi un bloc de compétences non sécable, sans néanmoins comporter une obligation pour l'exercice réel de ces différents services qui sont susceptibles d'être déployés à la carte ;COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

CONSIDERANT toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des EPCI à fiscalité propre, que la loi comporte une disposition particulière à l’article L.3111-5 du Code des Transports prévoyant que la communauté de communes qui prends la compétence d'AOM n'est substituée à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande ;

CONSIDERANT enfin que la prise de compétence « mobilité » implique l'obligation pour la communauté de communes, dès lors qu'elle devient effectivement AOM, de crées un comité des partenaires, sans conditions de délai ;

CONSIDERANT dès lors pour l’ensemble des motivations exposées, l'opportunité d'ouvrir le processus de prise de compétence par la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé en matière de

mobilités, afin de pouvoir d’une part pérenniser les actions d’ores et déjà inscrites sans ses statuts et d'autre part renforcer et diversifier ses interventions dans ce domaine ;

Sur les exposés préalables, le Conseil Municipal,

ADHERE d’une manière générale à la pertinence de doter la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé d’un large spectre d'interventions dans le domaine des mobilités afin de répondre avec efficience aux enjeux du territoire, ainsi qu'il en résulte de l'exposé préalable des motifs ;

DÉCIDE par conséquent de se prononcer sur le transfert au profit de la Communauté de Communes du

Pays de Ribeauvillé de la compétence relative à l’organisation générale des services de mobilité prévus

aux articles L.1231-1 et L.1231-1-1 du Code des transports et qui fera l’objet de l'inscription dans ses

statuts d’une nouvelle compétence facultative intitulé (organisation de la mobilité au sens du titre 111 du

livre Il de la première partie du Code des transports » ;

SOULIGNE que le transfert de la compétence d'organisation des mobilités interviendra selon les

conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT et deviendra effectif au 1% juillet 2021 sous réserve du

recueil de l'accord des conseils municipaux des communes membres exprimé selon les règles de

majorité qualifiée ;

RELEVE que le champ des attributions visées à l’article L.1231-1-1 du Code des transports n’intègrera

pas le transfert des services régionaux portant sur l'exécution des services réguliers de transport public,

des services à la demande de transport public et services de transport scolaire que la région Grand Est

assure actuellement dans le ressort de son périmètre, la communauté de communes

conservant cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément

aux dispositions de l’article L.3111-5 du Code des transports ;

PREND ACTE qu'il appartiendra à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé d’instituer ultérieurement un Comité des Partenaires selon les modalités définies à l’article L.1234-5 du Code des transports ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé.

Pour : 8 Contre : 1 Abstention(s) : 2COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

POINT N°9

Chasse — Loyer 2021

Monsieur Robert BRUPPACHER adjudicataire de notre lot de chasse depuis de nombreuses années à sollicité par courrier, une ristourne financière en raison des restrictions administratives dues au COVID — 19,

Il a été proposé du Conseil Municipal d’allouer à Monsieur Robert BRUPPACHER un abattement de 10% soit 300 € du loyer de chasse 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer à titre exceptionnel un abattement de 300€ du loyer de chasse 2021 CHARGE le Maire d’en informer l'intéressé.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents y afférant.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention(s} : O

POINT N° 10

Comptes-rendus des Commissions

Commission Fleurissement et Espaces Verts, Environnement & Cadre de Vie

La commission s’est réunie le 23.03.2021 sous la présidence de Hélène MULLER Rapporteur de séance : Christian KELLER

Commission Jeunes, Seniors & Intergénérationnelle

La commission s’est réunie le 18.03.2021 sous la présidence de Catherine RENTZ Rapporteur de séance : Thibaut CHAMEL

Les rapports au nombre de 2 sont annexés au procès-verbal.

POINT N° 11

Décision du Maire

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire telles qu'établies ci-après et n’émet aucune observation particulière :

- 08.03.2021 : Déclaration d'intention d’Aliéner {(DIA), Monsieur Patrick VAN DER MELDEN au profit

de Monsieur Lucas PFIHL, section 9 n° 90 & 91 Village — Rue du Schlossherg.

- 26.03.2021 : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), SCI RE-HABILETE, section 9 n° 81 26 rue du

Schlossberg au profit de Monsieur Nicolas KOCH & de Madame Marie MACOIN.

POINT N° 12

Divers

- _ Monsieur José FARINHA informe que la première réunion de chantier concernant la réfection du

chemin du Hartweg a eu lieu jeudi le 08 avril 2021. L'entreprise débutera les travaux fin avril, début

mai et le syndicat viticole interviendra pour la pose des dalles alvéolées, la deuxième quinzaine du

mois de mai.

Ce planning est validé sous réserve de l’approvisionnement en fournitures.

10COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des dernières réunions à la Communauté de Communes du

Pays de Ribeauvillé.

Messieurs Patrick BLANCK et François PETERMANN font le compte-rendu de la réunion SIVU

Forestier,

1

9.

Levée de séance à 11h30.

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 06 et 27 mars 2021,

Commune — M14 :

2.1 Compte-Administratif 2020,

2.2 Approbation du Compte de gestion - 2020,

2.3 Affectation du résultat 2020,

Service Eau-Assainissement — M49 :

3.1 Compte Administratif 2020,

3.2 Approbation du Compte de gestion 2020,

3.3 Affectation du résultat 2020,

Fiscalité Directe Locale (FDE) — Vote des taux d'impositions 2021

Subventions Communales et Aides Humanitaires allouées aux associations 2021,

Besoin de financement de la section de financement de la section d'investissement en M14 — Recours à l'emprunt

Budgets primitifs 2021 :

7.1 Approbation du Budget Primitif 2021 de la Commune,

7.2 Approbation du Budget Primitif 2021 du Service Eau Assainissement,

Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) -Transfert de la compétence « Organisation des

Mobilités » au profit de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, Chasse - Loyer 2021

10. Comptes-rendus des Commissions,

11. Décision du Maire,

12. Divers.

11COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 10.04.2021

Suivent la signature au registre des délibérations

Séance du 10 avril 2021

NOM, PRENOM, QUALITÉ SIGNATURE

Christian KELLER, Maire

José FARINHA, Maire-Adjoint

Patrick BLANCK, Maire-Adjoint CE TT

CHAMEL Thibaut D dé

EHRSAM Francis

ERMEL Fanny

KRIEGUER Jacques k ue —

MULLER Hélène ——

PETERMANN François TV Le

c£ ZT

RENTZ Catherine

REYNE Emmanuel L = | A

12COMPTE RENDU COMMISSIONS

DU 23 MARS 2021

Fleurissement

Faire l'inventaire des bacs de fleurs :

-> En cours par Thierry

-> Nettoyage en cours par Thierry

Hélène & Fanny demande un devis pour les fleurs.

José regarde avec Thierry pour l’aide dont il aurait besoin.

Valoriser la cabane « crèche » pour 2022 :

- En mettant des jardinières ?

Attention nécessite de l’arrosage

Décoration de Pâques

Décors de Pâques réalisés par les enfants de l’école pour habiller les jardinières de l’école

{Christiane & Gilbert).

Arbre de Pâques dans le quartier des Sources (Christiane)

1 Arbre à décorer sur la place du 19 décembre 1944 (Gilbert)

Calvaire église

Nettoyage effectué

Thierry va retourner la terre pour futures plantations

M. Eblin & José vont voir avec Muhlenbach pour mettre en valeur ce crucifix

José EBLIN avait investi dans des livres sur les plantes {à retrouver en Mairie)

Cimetière

Nettoyage & Mise en place des jardinières

M. Eblin est demandeur de convoquer la commission Environnement.COMPTE-RENDU DE REUNION

RDV Société LEDISTRIB — Distributeurs automatiques de nourriture

Objet: Faisabilité Distributeurs automatiques de nourriture

Date: Jeudi 18 mars 2021 à 15h00

Lieu: Mairie ZELLENBERG

Participants:

T. CHAMEL (TC), Conseiller Municipal

F. PETERMANN (FP), Conseiller Municipal

C. RENTZ (CR), Conseillère Municipale

Absents excusés: C. KELLER (CK), Maire

P. BLANCK (PB), Adjoint au Maire

J. FARINHA (JF), Adjoint au Maire

F. EHRSAM (FE), Conseiller Municipal

Rédacteur: T.CHAMEL

Cc: Conseil Municipal

Date de la prochaine réunion Non définie

COMPTE-RENDU :

Objectif de la réunion

Suite aux réunions des commissions ‘Jeunes, Séniors & Intergénérationnel’ et ‘Espaces verts, environnement & cadre de vie’, l'idée de la mise en place dans le village d'un distributeur automatique de nourriture pour les produits de première nécessité a été soumise.

Après plusieurs recherches de fournisseurs/vendeurs de distributeurs automatiques, une prise de contact a été effectuée avec M. Rebert (société LEDISTRIB) afin de se renseigner sur les types de distributeurs existants et sur les modalités de financement.

Le but de ce rendez-vous avec la société LEDISTRIB est d'obtenir plus d'informations sur les types de distributeurs existants, les modalités de financement, le retour d'expérience concernant les distributeurs ayant été installés dans la région, etc... afin d'évaluer la faisabilité de la mise en place d’un tel distributeur dans le village.

Résumé

Suite au sondage lancé via l'appariteur concernant la potentielle mise en place d'un distributeur automatique de nourriture, voici les retours obtenus concernant les aliments souhaités par les habitants :

Fruits&Légumes Pain Viandes Crémerie Œufs

TOTAL 1 3

Jeudi 18 mars 2021

CR RDV Société LEDISTRIB — Distributeurs automatiques nourritureUne demande pour Pain / œufs et Fruits & Légumes se détache.

Informations collectées auprès de la société LEDISTRIB

> Informations sur société

% Initialement, société vendant des distributeurs automatiques de cassettes vidéo

(vidéo club) ;

“Fabrication des distributeurs + des pièces détachées : fabrication française à Sars-

Poteries (Sud de Maubeuge) ;

11 000 distributeurs en France installés à ce jour ;

Environ 80 distributeurs vendus par an ;

35 M€ CA annuel ;

Devant l'explosion de la demande (amplifiée avec la COVID19), la société ne propose plus d'appareils en location, mais uniquement à la vente.

* .

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> Caractéristiques techniques/informations distributeurs

Se * Poids appareil : 600 Kg ;

Hauteur : 2,2m / Largeur : 1,4m / Profondeur: 0,90m ;

Prix appareil ‘tempéré’ : 17,5 KE HT ;

Prix appareil réfrigéré : 20 K€ HT ;

Placement/localisation de l'appareil : A l’air libre. Endroit ombragé mieux adapté tout de même (température ne devant pas excéder 35°C pour un appareil

réfrigéré);

40 casiers de 40cm x 14cm x 18cm ;

Garantie : 3 ans;

Changement du moteur en général à prévoir tous les 7 à 8 ans ; Appareil réfrigéré ‘réversible’, si pas d'utilité d’avoir du réfrigéré, nous pouvons débrancher le groupe, l'inverse (passer d’un appareil non réfrigéré à un appareil

réfrigéré) n’est pas possible ;

% Monnayeur: Société NYAX (société américaine). Pas d’autres choix de société. Abonnement de 12€/mois + prend 2% des ventes réalisées par CB auprès du

producteur qui remplira la machine ;

% Si le producteur qui remplit la machine change (ou si nous décidons de changer de producteur), c'est possible, il suffit de communiquer le nouveau RIB à NYAX

(changement de bénéficiaire) ;

% Machine ne nécessitant pas de connexion ‘câblée’ à internet. Antenne dans machine fonctionnant en Bluetooth et/ou 3G (Si le téléphone passe, la connexion est ok). Gros avantage car nous pouvons déplacer la machine où nous le

souhaitons ;

Connexion électrique : En 24V, prise ‘classique ;

Consommation électrique estimative (données des appareils déjà en circulation) : Appareil réfrigéré > équivalent à 30€/mois en été et 7€/mois en hiver / Appareil

‘tempéré’ > équivalent à 5€/mois.

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> Retour expérience distributeurs déjà en circulation

# Ce qui marche le mieux: Le pain / Œufs (conservation des œufs possibles dans

appareil tempéré jusqu'à 28°C) / Fromages / Boucherie ;

Jeudi 18 mars 2021

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Fonctionnement: Un (et un seul) producteur qui s'occupe/alimente le distributeur

avec un ou plusieurs produits. Si plusieurs producteurs, la gestion est beaucoup

plus lourde + risque de conflits :

Heure de pointe : tôt le matin (personnes âgées) et soir (travailleurs rentrant après

le travail) ;

Appareil pour le pain : garder la possibilité des espèces (beaucoup de paiements

en petites monnaies) ;

Risque un peu plus élevé de ‘casse’ si espèces présentent dans le distributeur ;

Appareil à pain : jusqu’à 5 baguettes possibles par box (soit 5 x 40 = 200 baguettes

possibles dans la machine). Panachage possible également avec des

viennoiseries ;

Perception possible d’un loyer de la part du producteur qui va remplir la machine

(généralement paie au moins 30€/mois pour couvrir les frais d'électricité) :

A partir de 13 baguettes vendues par jour, une boulangerie rentre dans ces frais ;

Eviter à tout prix le manque de produits ‘O produits’ dans le distributeur, car les

potentiels clients ne reviennent pas si le distributeur est vide à plusieurs reprise ;

Exemple pour le pain : S'il reste 4-5 baguettes dedans en fin de journée c'est bien ;

A titre de comparaison : vente baguette 1€, vente plats élaborés/boucherie 15-20€,

l'amortissement de la machine ne se fera pas de la même manière selon le/les

produits vendus

> Prochaines étapes

$ +

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Définir quel serait l'emplacement pour le distributeur (idée proposée : l'abri à livre si le distributeur rentre dedans > Endroit plat, les clients seraient protégés des intempéries, possibilité de se garer juste à côté route d'Ostheim, viennoiseries accessibles pour les enfants prenant le bus) ;

Définir le(s) produit(s) que nous souhaitons mettre dedans (au vu du sondage, de la présence déjà effective d'un vendeur ambulant pour la partie ‘boucherie’, des paniers légumes proposés chez Huttard, nous partirions plutôt sur du pain et des œufs) ;

Définir un business model pour la machine et l'équilibre budgétaire de la commune (demande de subventions apparemment possible) ;

C. Rentz se renseigne auprès de boulangers (sondage sans rentrer dans le détail pour le moment) pour savoir qui serait intéressé pour alimenter un distributeur.

Estimation Total coût annuel

(hors panne/entretien si besoin)

Coût achat distributeur

réfrigéré 20 000,00 €

Estimation coût électricité/an

5 mois à 30€/mois 200,00 €

7 mois à 7€/mois 344,00 €

on en 144,00 €

Refacturation coût électricité +

Abonnement auprès du 344,00 € Producteur / an

Jeudi 18 mars 2021

CR RDV Société LEDISTRIB — Distributeurs automatiques nourriture>

>

Réunion clôturée à 16h20

Annexes

Jean-Marie REBERT

06 98 98 25 46 jeanmarie,rebert@gmail.com

€3 jean marie ledistrib

3 Tél. 0327 602 464

var. ledistrib fr - Mail. contact@ledistrib.fr

réseau National

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Jeudi 18 mars 2021

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Cremande de documentation complète

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Jeudi 18 mars 2021

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