Procès Verbal - PV DU 29 MARS

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Procès Verbal - PV DU 29 MARS Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 MARS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, 172

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER, M. Laurent STEFFIN et M. Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN, M. Jean-Michel

WISSON et Mme ERTLE Alice.

Absents excusés : Mme Sophie RAEHM, M. Alain RODENSTEIN, Mme Laëtitia BLEC (procuration à Mme Véronique BECK), M. Adrien MEYER (procuration à Mme Sonia PAYET), M. Jean-Luc OHNLEITER (Procuration à M. Christophe KAUFFMANN) et M. René WAGNER (procuration à Mme Alice ERTLE)

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Mme Véronique BECK pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 février 2019 ;

2 – Plan des effectifs 2019 ;

3 – Impôts locaux – vote des taux ;

4 – Comptes administratifs 2018 ;

5 – Comptes de gestion 2018 ;

6 – Affectation du résultat de fonctionnement et d’exploitation ;

7 – Budgets primitifs 2019 :

7.1 Vote des subventions ;

7.2 Vote des budgets ;

8 – Opposition à l’encaissement des recettes de vente de bois par l’ONF en lieu et place de la commune ;

9 – Modifications statutaires du syndicat mixte de la Fecht Amont et renonciation à sa trans- formation en EPAGE ;

10 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 - Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 FEVRIER 2019

Le procès-verbal de la séance du 26 février 2019, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 29 MARS 2019173

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

POINT 2 – PLAN DES EFFECTIFS 2019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ADOPTE le tableau des effectifs du personnel communal tel que présenté ci-après à la date du 1er janvier 2019 et AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Grade - Emploi

Durée

hebdomadaire Postes pourvus

Service administratif

Rédacteur territorial principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif territorial

Attaché territorial

35 h

35 h

15/35 h

35 h

1

1

1

0

Service technique

Agent de maîtrise principal chargé accessoirement

des fonctions de garde champêtre

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Adjoint technique territorial stagiaire

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

35 h

35 h

13 h

35 h

8,75h/35 h

13 h

35 h

1

1

1

1

1

0

0

Service social

ATSEM 2ème classe 34,30/35 h 1 Emplois contractuels

Adjoint administratif territorial en CDD

ATSEM 2ème classe en CDD

Adjoint technique territorial en CDD (saisonnier)

15 h/35 h

8,75 h/35 h

35 h

1

1

2 postes vacants

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

POINT 3 – IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;174

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

VU les lois de finances annuelles ;

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des grands impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;

- les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE DE MAINTENIR inchangés par rapport à 2018, les taux d'imposition pour l'année 2019 comme suit :

TAXES Taux voté

2018

Taux voté

2019

BASES

PREVISIONNELLES

PRODUIT

ATTENDU

Taxe d'habitation

Taxe foncière sur le bâti

Taxe foncière sur le non bâti

6,44

7,31

42,86

6,44

7,31

42,86

1 459 000

1 190 000

61 900

93 960 €

86 989 €

26 530 €

TOTAL………….. 207 479 €

POINT 4 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Réuni sous la présidence de Monsieur Laurent STEFFIN, 2ème Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif du Budget Général et celui du Budget eau et assainissement de l'exercice 2018, dressé par Monsieur Gabriel BURGARD, Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs de l’exercice considéré, hors la présence du Maire,

1 - LUI DONNE ACTE de la présentation faite des Comptes Administratifs 2018, lesquels peu- vent se résumer ainsi :

a) Budget principal

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l’exercice

455 256,87 110 063,63 857 603,47 959 207,11

Résultats de clôture - 345 193,24 + 101 603,64 Excédent reporté 2018 + 315 843,61 + 83 464,95 RESULTATS DEFINITIFS - 29 349,63 + 185 068,59175

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

b) Budget eau et assainissement

Libellés

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l’exercice

41 429,09 29 031.98 182 459,93 192 511,54

Résultats de clôture - 12 397,11 + 10 051,61 Excédent reporté 2018 + 69 232,51 + 16 053,73 RESULTATS DEFINITIFS + 56 835,40 + 26 105,34

2 - VOTE ET ARRETE à l’unanimité les comptes administratifs de l'exercice 2018 tel que présen- tés ci-dessus.

POINT 5 – COMPTES DE GESTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget général et du budget eau et assainis- sement de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget général et du budget eau et assainissement de l’exercice 2018 ;

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les diffé- rentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion du budget général et du budget eau et as- sainissement dressés, pour l’exercice 2018, par M. le Comptable Public. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POINT 6 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION

a) Budget principal – affectation du résultat de fonctionnement 2018

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 du budget général ; Considérant les besoins du service ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 ;176

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 185 068,59 € ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibé- ration d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent global au 31 décembre 2018 185 068,59 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP c/1068 (déficit d’investissement 29 349,63 + restes à

réaliser 16 000,00)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Total affecté au 1068

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)

45 349,63 €

54 650,37 €

100 000,00 €

85 068.59 €

A reporter en ligne 001 du BP 2018 : - 29 349,63 €

b) Budget eau et assainissement – affectation du résultat d’exploitation 2018

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 du budget eau et assainisse- ment ;

Considérant les besoins du service ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018 ;

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 26 105,34 € ; Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Excédent global au 31 décembre 2018 26 105,34 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)

0,00 €

26 105,34 €

0,00 €

A reporter en ligne 001 du BP 2018 : 56 835,40 €

POINT 7 – BUDGETS PRIMITIFS 2019

7.1 Vote des subventions versées aux associations en 2019177

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération, à l’unanimité,

- DECIDE de verser une subvention aux organismes suivants, dans la limite des montants indiqués ci-après et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif général 2019 :

- Amicale des pêcheurs de Wihr-au-Val : 280,00 € - Amicale des donneurs de sang de Wihr-au-Val : 280,00 € - Amicale des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association LASC de Wihr-au-Val : 890,00 € - Association les Globes Trotters de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association de tennis de table de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Soleil d’Automne : 280,00 € - Chorale Saint-Martin de Wihr-au-Val : 280,00 € - Etoile Sportive de Wihr-au-Val : 890,00 € - Association du Foyer Saint-Sébastien : 280,00 € - Association Route 66 Dancer’s de Wihr-au-Val : 280,00 € - Harmonie Saint-Martin de Wihr-au-Val : 890,00 € - Syndicat viticole de Wihr-au-Val : 560,00 € - UNC/ANC de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Chapelle de la Croix de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Mon Ptit Patrimoine : 280,00 € - Association La Pépinière – annexe Wihr’Volte : 34 600,00 € - OCCE écoles élémentaire et maternelle de Wihr-au-Val : 1 854,00 € - Conseil de Fabrique de Wihr-au-Val : 280,00 € - Ecole de musique et de danse de la vallée de Munster : 720,00 € - Association Espoir de Colmar : 50,00 € - Groupement d’Action Sociale de Bollwiller : 765,00 € - Fonds de solidarité de la vallée de Munster : 400,00 € - Restaurant du Cœur : 50,00 € - Amis de la Bibliothèque de Colmar – médiabus : 60,00 €

- Le montant de la subvention annuelle versée à l’Association La Pépinière – annexe Wihr’Volte étant supérieur à 23 000,00 €, APPROUVE la convention d’objectif correspondante et AUTORISE le Maire à la signer.

7.2 – Vote des budgets

a) Budget principal

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget général pour l’année 2019, dressé par le Maire,

Après délibération et à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VOTE sans observation ni modification, le budget primitif 2019 du budget général, qui peut se résumer comme suit :178

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

Nouveaux

crédits

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Déficit ou

excédent

reporté

Cumul Votes

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 942 773,00* ////////// 0,00 0,00 942 773,00 942 773,00 RECETTES 857 705,00 ////////// 85068,00 0,00 942 773.00 942 773,00 * dont 23 065,00 € de virement à la section d’investissement

INVESTISSEMENT

DEPENSES 230 803,00 16 000,00 0,00 29 350,00 276 153,00 276 153,00 RECETTES 176 153,00* 0,00 100000.00 0,00 276 153,00 276 153,00 * dont 23 065,00 € de virement de la section de fonctionnement

b) Budget eau et assainissement

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget eau et assainissement pour l’année 2019, dressé par le Maire,

Après délibération et à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VOTE sans observation ni modification, le budget primitif 2019 du budget eau et assainisse- ment, qui peut se résumer comme suit :

Nouveaux

crédits

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Déficit ou

excédent

reporté

Cumul Votes

EXPLOITATION

DEPENSES 204 470.00* ////////// 0,00 0,00 204 470,00 204 470,00 RECETTES 204 470.00 ////////// 0,00 0,00 204 470.00 204 470,00 * dont 8 360,00 € de virement à la section d’investissement

INVESTISSEMENT

DEPENSES 121 800.00 0,00 0,00 0,00 121 800,00 121 800,00 RECETTES 38 860,00* 0,00 26105.00 56835,00 121 800,00 121 800,00 * dont 8 360,00 € de virement de la section d’exploitation

POINT 8 – OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DE VENTES DE BOIS PAR L’ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ; CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimées par le Conseil d’Administration de la Fédération national des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération national des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDERANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;179

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; CONSIDERANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;

- DECIDE d’examiner une baisse des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

POINT 9 – MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT ET RENONCIATION A SA TRANSFORMATION CONCOMITANTE EN EPAGE

Monsieur le Maire expose les motifs :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de l’environnement) :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y com- pris leurs accès (2°),

- de la défense contre les inondations (5°),

- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune de la Vallée de Munster le 1er janvier 2018.

Les autres collectivités (Communes, Départements…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrogra- phique.180

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de soli- darité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

Dans cette optique, par délibération du 2 mai 2018, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de l’extension du périmètre du Syndicat à toutes les communes du bassin versant de la Fecht Amont, et a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat mixte de la Fecht Amont et sa transformation concomitante en EPAGE.

1. L’arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours

La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte de la Fecht Amont rénové s’inscrivait dans une démarche globale de labellisation de l’ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2017, tout comme l’ensemble des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière de GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organi- sation des syndicats de rivière proposée dans le Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer tous les acteurs du cycle de l’eau sur un territoire cohérent.

Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin aux fins d’engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière rénovés en EPAGE. De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie, et les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est.

Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce projet. Bien que dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d’une gouvernance renforcée sur le grand cycle de l’eau, elle souhaite que cette mise en place d’EPAGES prenne en compte la création d’un EPTB sur le bassin versant de l’Ill, et demande que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill confirme son adhésion à la création d’un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce futur EPTB et les EPAGES.

Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de rivière en EPAGE n’est, à l’heure actuelle, pas acceptable :

- d’une part, parce qu’une répartition claire et précise des compétences entre les syndi- cats mixtes de rivière et le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill est d’ores et déjà prévue, et que celle-ci est de nature à permettre à chacun d’exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et d’assurer une sécurisation de l’exercice non seulement de la com- pétence GEMAPI à des échelles hydrographiques pertinentes, mais également des autres compétences définies par l’article L 211-7 du code de l’environnement,181

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

- d’autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait portée par la Région, est encore hypothétique, que l’équilibre de représenta- tion et de contribution des territoires en son sein n’est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois compétents, et que la pérennité du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill, dont l’expertise et la plus-value sont reconnues, pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,

- enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéfi- cient, de par leur adhésion à cette structure, de l’appui, l’ingénierie et le soutien du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires, ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régio- nal.

En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n’impose pas la reconnais- sance des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill, ainsi que l’ensemble des syndi- cats de rivière concernés, ont décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours. Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill le 23 janvier 2019.

Toutefois, dans la mesure où notre Commune, en sa qualité de membre de l’un des syndicats de rivière concerné, avait approuvé, via son Conseil Municipal du 2 mai 2018 précité, la trans- formation en EPAGE du Syndicat mixte de la Fecht Amont, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la délibéra- tion susmentionnée sur ce point précis.

2. La nécessité de confirmer l’extension du périmètre du Syndicat à toutes les Com- munes du bassin versant de la Fecht Amont et d’approuver ses nouveaux statuts

L’absence de labellisation en EPAGE du Syndicat mixte de la Fecht Amont n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois en matière de ratio- nalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière existants.

En conséquence, n’est pas remise en cause l’adhésion des Communes de BREITENBACH-HAUT-

RHIN, ESCHBACH-AU-VAL, HOHROD, LUTTENBACH-PRES-MUNSTER, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH- SUR-MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, SOULTZEREN, STOSSWIHR ET WASSERBOURG à ce Syndicat, telle qu’elle a été autorisée par le Comité syndical compétent.

C’est pourquoi il vous est demandé de confirmer l’accord de notre Commune pour cette adhé- sion.

En outre, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compé- tence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L 211-7 du Code de l’environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il reste pertinent de faire coïncider les actions du Syndicat mixte de la Fecht Amont avec les missions exercées par ses membres en matière de gestion du cycle de l’eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à ce titre.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, pren- nent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat182

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 29/03/2019

mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distin- guer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, ci-joint. En pratique, les nouveaux statuts proposés sont iden- tiques à ceux approuvés par le Conseil Municipal lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui a été supprimé, en l’absence de cette labellisation en 2019, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI » (article 5).

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 28 février 2019.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante :

Vu les statuts du Syndicat mixte de la Fecht Amont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

Vu la délibération du comité syndical en date 21 mars 2017 agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux Communes de BREITENBACH-HAUT-RHIN, ESCHBACH-AU-VAL, HOHROD, LUTTENBACH- PRES-MUNSTER, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH-SUR-MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, SOULTZEREN, STOSSWIHR ET WASSERBOURG en tant que nouveaux membres du syndicat, approu- vant de nouveaux statuts et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 28 février 2019 approuvant de nouveaux sta- tuts, identiques à ceux validés le 21 mars 2017, exception faite de l’usage du terme « EPAGE » qui a été abandonné, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI, et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant l’abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019,

Considérant le projet de nouveaux statuts ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les con- ditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- CONFIRME son accord pour l’adhésion des Communes de BREITENBACH-HAUT-RHIN, ESCHBACH- AU-VAL, HOHROD, LUTTENBACH-PRES-MUNSTER, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH-SUR-MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, SOULTZEREN, STOSSWIHR ET WASSERBOURG au Syndicat mixte de la Fecht Amont,

- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte de la Fecht Amont dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur en 2019,183

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- RENONCE à sa transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération du 21 mars 2017 mais uniquement en tant qu’elle s’était prononcée en faveur de cette transformation, - DESIGNE M. Christophe KAUFFMANN en tant que délégué titulaire et M. Jean-Michel WISSON en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de la Fecht Amont,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

POINT 10 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 368 18 A0009 M01 déposé le 20 mars 2018 par Monsieur Grégory ROUGEOT et Madame Séverine HUMBERT concernant le remplacement du sous-sol par un vide-sanitaire, des modifications d’ouvertures et l’ajout d’une fenêtre pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain sis de Gunsbach, cadastré section 17, parcelles 84, 120 et 121. Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 19 A1006 déposé le 20 mars 2019 par Me Magali MULHAUPT, Notaire, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé Lieu-dit Waldmatten, cadastré section 2, parcelles 26 et 27.

Le dossier est en cours d’instruction.

POINT 11 – DIVERS – HORS DELIBERATION

- Création d’une commission linguistique à la CCVM dans le but de valoriser le dialecte. - Une comparaison a été faite entre les factures d’électricité de 2016 et 2018 afin de mesurer l’impact de la réduction de l’éclairage nocturne : les économies sont de l’ordre de 30 659 KWh et de 2 739.54 euros en une année. Ces fonds seront réinvestis pour l’achat de lampes à LED. - Il est proposé de revoir les taux de la taxe d’aménagement avant la fin de l’année. - Rappel de l’échéance électorale du 26 mai. Le tableau des permanences sera établi lors du prochain conseil municipal.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures. La prochaine réunion est fixée au mardi 14 mai 2019.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 29 mars 2019.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 février 2019 ;

2 – Plan des effectifs 2019 ;

3 – Impôts locaux – vote des taux ;

4 – Comptes administratifs 2018 ;

5 – Comptes de gestion 2018 ;

6 – Affectation du résultat de fonctionnement et d’exploitation ;184

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7 – Budgets primitifs 2019 :

7.1 Vote des subventions ;

7.2 Vote des budgets ;

8 – Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la com- mune ;

9 – Modifications statutaires du Syndicat Mixte de la Fecht Amont et renonciation à sa transformation en EPAGE ;

10 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 - Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er

Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale Absente

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal Absent

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Absente Procuration à Véronique

BECK

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Absent Procuration à Sonia

PAYET

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

Absent Procuration à Christophe

KAUFFMANN

René

WAGNER

Conseiller

municipal

Absent Procuration à Alice

ERTLE