unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 12.12.2019 PARTIE 2

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 12.12.2019 PARTIE 2 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 12.12.2019 PARTIE 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

COMPTE RENDU

du Conseil de la Communauté de

Communes

SÉANCE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019

Partie 2nur~:~~ats

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COMMUNAUTÉ DE COMMU~VEâ LAIRAGAIS REVE'L ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28 novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

n~eill~r~ ~ii~ir~ ~7 :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE, Alexia BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

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PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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Corninun~~tzt~ de Communes Lauragais Revel et ~orèzois

20, rue ~ean Moulin 31250 Rcvel 'x`x 05.62.%1.23.33 aecueil(a~revel-law~aglis.cam w~v~v.revel-lauragais.e<~n~1mQ1/ tJ P~d~' ".'.I ftw , L r~f~~~ f~s,~~,l"I IL.II t~°1

Rapporteur :Michel FERRET

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-41 et suivants ;

- Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Sorèze approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/11/2005 ;

- Vu les trois modifications de droit commun et les quatre révisions simplifiées approuvées du PLU de la commune de Sorèze ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 février 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 ;

- Vu la décision n°2019-7437 de l'Autorité Environnementale, en date du Zef juillet 2019, accordant une dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas pour la procédure ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°106-2019 du 19 septembre 2019 fixant les modalités de mises à disposition du public ;

- Vu les retours des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée n°1, à savoir

- L'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Tarn du 9 aout 2019 ; - L'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn du 7 aout 2019 ; L'avis favorable du PNR du Haut Languedoc en date du 12 aout 2019 ;

- Vu l'absence de remarque du public portées au dossier de modification n°1 mis à disposition en mairie et à l'intercommunalité aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Vu le dossier de modification n°1 joint à la présente délibération ;

Suite aux avis favorables recueillis des personnes publiques associées et à l'absence d'observation formulée lors de la mise à disposition du public : aucune modification n'est à apporter au dossier tel qu'il a été mis à disposition ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de Sorèze, telle qu'elle est annexée à la présente

délibération

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean l~%Iotalin X1250 Revel ~ 05.62.71.23.33 ~ accueil~revel~Iauragais.corn ~ ~~«wF~.revel-lauragais.comPRECISE que la modification sim~l;fïee r°1 du rLU de SorÈze a été mise à disposition à la mairie de Sorèze et à la communauté ~âé communes `auX jôurs et horaires habituels d'ouverture, du 7 octobre 2019 au 8 novembre 2019

DIT que la présente délibération fera l'objet des modalités de publicité suivantes

■ Un affichage à la communauté de communes pendant un mois ;

■ Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

■ Une publication au recueil des actes administratifs.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Lotnmunes Lauragais Revel eti Sorèzois

20, rue Jean D/Ioulin 31250 Kevel ~~ 05.62.71.23.33 ~ accueil@rcvel-lauragais.com ~ ~vw~v.reve~l-laurag~~is.con~-,,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la

présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

~ el6 r tif l~~r X37) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis

COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle

GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile

HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ,

François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,

Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE,

Alexia BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

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PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain

COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON,

Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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Com~nun~~uté de Communes Latu~a~ais Revel et Sorèro s

2(3, rue Jean 7VIaulin 31250 I2eve1 ~`w~~ 05.62.71..23.33 ~ accueil ~ revcl-lnuragais.com t~~~v~v.rc.vel,laurag~lis.com~ .~. ~

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Rapporteur :Albert MAMY

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

- Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

- Vu les délibérations de la commune de Sorèze en date du 25 octobre 2018 et du 12 août 2019 approuvant le Contrat Bourg-Centre Occitanie/ Pyrénées Méditerranée de la commune de Sorèze ;

- Vu la délibération de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en date du 19 septembre 2019 approuvant le Contrat Bourg-Centre Occitanie/ Pyrénées Méditerranée de la commune de Sorèze ;

Afin de résorber l'importante part de logements vacants situés dans son centre ancien, la commune de Sorèze entend réinvestir certains bâtiments vacants et dégradés afin d'y créer des logements, dont des logements locatifs sociaux.

Afin d'être accompagnée dans cette démarche, la commune de Sorèze a fait appel à l'EPF, afin de porter le foncier et le cas échéant, de lui apporter son appui en ingénierie foncière pour la bonne réalisation du projet. Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d'une convention opérationnelle.

L'EPF se voit donc confier une mission d'acquisitions foncières sur le secteur «Centre-bourg » de la commune de Sorèze, en vue de réaliser une opération d'aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, avec un traitement de l'habitat vacant et dégradé.

A ce titre, l'action foncière conduite par l'EPF aura pour finalité

➢ Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet : la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement ;

➢ Dès validation de ce projet par la collectivité compétente : la maîtrise de l'ensemble des biens nécessaires au projet.

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois

20, rue Jean Moulin .11250 Revel ~ 05.62.71.23.33 accuell@revel-laurag~ûs.com ~ ~wvw.revel-1nu~ragaûs.comLa convention opérationnelle vise donc à définir les engagements et obligations que prennent les parties

pour conduire une politique foncière sur le périmètre défini, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur (dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaître et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le projet convention pré-opérationnelle entre l'Établissement public foncier d'Occitanie, la commune de Sorèze et la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois ;

AUTORISE le Président à signer la convention et les documents y afférents ;

DONNE tout pouvoir au Président pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Cornmtknauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Revel 05.62.71.23.33 accueil@revel-lauragais.com ~ ~v~uw.revel-laurag~~is.com~~

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28 novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la présidence d'André REY, Président.

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ors ï01~r iii l ir X37) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE, Alexia BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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Communauté de Communes Lauragaïs Revel et Sorêzois

20, rue Jeai7 Moulïn 31250 Kevcl ~ 05.62.71.23.33 accLiellC~+?re~~el-l~uragais.com~ 1~wvtiv.revel-lnuragaïs.coin~' . ~ ~'

Rapporteur :Michel FERRET

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L211-1, L211-3, L213-3 et L-240 ; - Vu la délibération 49-2016 du conseil communautaire du 23 juin 2016 concernant la compétence,

- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

- Vu la délibération du 101-2016 du 2 décembre 2016 délégation du DPU au 1erjanvier 2017 ;

- Vu la délibération du conseil communautaire n°152A-2018 du 19 octobre 2018, modifiant le périmètre d'exercice du DPU sur la commune de Revel uniquement ;

- Vu les statuts de la communauté de communes ;

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié les dispositions régissant l'application du Droit de Préemption Urbain (DPU) au sein de l'article L211-2 du Code de l'urbanisme.

Celui-ci indique que « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ..., en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain » (DPU).

Le droit de préemption urbain permet aux communes, lorsqu'elles sont couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, d'acquérir par priorité des terrains faisant l'objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à Urbaniser (AU) de ces plans. Cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme.

La communauté de commune est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis le 1e~ janvier 2017 et par conséquence, également compétente pour l'instauration et l'exercice du Droit de Préemption Urbain. Lors du conseil communautaire en date du 2 décembre 2016, il a été décidé que la communauté de communes exercerait le DPU uniquement sur les zones d'activités économiques intercommunales, eu égard ses compétences communautaires.

Par délibération n°152A-2018 du 19 octobre 2018 ,dans le cadre du Programme «Action Coeur de Ville », du partenariat avec l'EPF et la ville de Revel, la Communauté de Communes a modifié le périmètre d'exercice du DPU sur le secteur « Ua » du PLU de la commune de Revel,.

La communauté de Communes possède donc l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre des zones d'activités économiques intercommunales (périmètre initial prescrit par la délibération du 2 décembre 2016), et sur le secteur « Ua » du PLU de Revel (le coeur de ville) suite à la délibération du 19 octobre 2018.

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Communauté de Communes Lauragais Revel et ~orèzois

20, rue~Jean Moulin 31250 Revel ~~ 05.62.71.23.33 ~ accueïlC~revel-laurag~ûs.com ~ ~wvw.revel-laurag~tis.com- Considérant la convention opérationnelle «Centre-Bourg » en cours de signature avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie, la commune de Sorèze et la communauté de communes.

Afin de mener à bien les démarches d'acquisition foncière déterminées par cette convention, il est nécessaire que la communauté de communes puisse exercer le Droit de préemption Urbain sur une zone définie par la convention opérationnelle qui comprend le coeur de bourg de Sorèze en zone Ua du PLU

(plan ci-dessous)

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~ La commune de Sorèze continuera d'exercer le Droit de Préemption Urbain sur tous les autres secteurs U de la commune, ainsi que sur les zones à urbaniser (AU) du PLU de Sorèze.

Il est précisé que les communes qui ont déjà instauré le DPU sur les zones (U) et (AU) du PLU - à savoir les communes Blan, Lempaut, Saint Félix Lauragais, Saint Julia et Vaudreuille - continueront d'exercer ce droit sans modification de périmètre, tel que le prévoit la délibération communautaire 101-2016 du 2 décembre 2016.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification du périmètre d'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune de Sorèze, induisant désormais l'exercice du DPU par la Communauté de Communes sur une partie de la zone Ua du PLU de Sorèze (secteur «coeur de bourg »).

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Communauté de Comil~unes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Revel ~ 05.62.71.23.33 accuell@revel-l~uragais.com ~ ~~v~vw.re.vel-lauragais.comPRECISE que pour les autres zones Ua, Ub, Ubb, ainsi que les zones à urbaniser (AU), AUa, AUb et AUO du PLU de Sorèze, le DPU continuera à être exercé par la commune de Sorèze, tel que le prévoit déjà la délibération du conseil communautaire n°101-2016 du 2 décembre 2016.

PRÉCISE qu'il appartiendra à la commune de SOREZE de délibérer pour accepter la modification des secteurs concernés par cette délégation de compétence du Droit de Préemption Urbain.

DONNE délégation au Président pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain relevant de la compétence intercommunale sur les secteurs suivants

- Dans les zones d'activités économiques intercommunales, tel que le prévoit déjà la délibération initiale sur le DPU du 2 décembre 2016,

- Dans le secteur « Ua » du PLU de la commune de Revel, tel que le prévoit la délibération 152A-2018 du 19 octobre 2018 qui a modifié le périmètre d'exercice du DPU,

- Sur une partie de la zone Ua du PLU de Sorèze déterminée par la convention opérationnelle «Centre Bourg » de Sorèze (secteur «coeur-bourg »).

DONNE tout pouvoir au Président pour la mise en oeuvre de la présente délibération ,pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre. applicable le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs nouvellement concernés.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

2U, rue Jean 11~'Ioulin 31250 Revel 05.62.71:23.33 ~ accueilC~revel-lauragais.com ~~wvw.revel-l~urag~ûs.comi n~irnr~nis

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la

présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

~r~~iller~ iul~re (7) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis

COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle

GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile

HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ,

François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,

Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE,

Alexia BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain

COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON,

Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

2Q, rue Jean Moulin 31~~25Q Kevel ~ 05.62.71.23.33 ~ accue~ilC~rcvel-lauragais.com ~~ ~~~vw.revel-lauragais.eom,~; ü~ ~ ~ ~, . r:..: _~,~ !` ~.~ ~:~. ~~ • Vii`. +, w.~,..; ~'.r ~~ ~..

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- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 - Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L211-1, L211-3, L213-3 et L240 ; - Vu la délibération 49-2016 du conseil communautaire du 23 juin 2016 concernant la compétence Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

- Vu la délibération 101-2016 du conseil communautaire du 2 décembre 2016, concernant le droit de préemption urbain et la délégation donnée aux communes disposant de PLU sur certains secteurs ;

- Vu la délibération 152A-2018 du 19 octobre 2018 modifiant le périmètre de délégation du Droit de Préemption Urbain pour la zone Ua du PLU de la commune de Revel,

Considérant

- La communauté de commune est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis le 1efjanvier 2017, et par conséquent, également compétente pour l'instauration et l'exercice du Droit de Préemption Urbain.

- Par délibération du 2 décembre 20.16, elle a délégué aux communes de Blan, Lempaut, Revel, Saint Félix Lauragais, Saint Julia, Sorèze et Vaudreuille, l'exercice du droit de préemption sur les zones U et AU de leur PLU respectifs.

- La communauté de communes a conservé l'exercice du DPU sur les zones d'activités économiques relevant de la compétence communautaire.

Depuis le 19 octobre 2018, la Communauté de Communes exerce également le DPU sur la zone Ua » du PLU de la commune de Revel, dans le cadre du Programme «Action Coeur de Ville » et du partenariat avec l'EPF d'Occitanie et la ville de Revel.

Le président étant habilité par le conseil communautaire en vertu de la délibération n°152A-2018 du 19 octobre 2018, il peut déléguer ponctuellement et au cas par cas le DPU à l'EPF ou à la commune de Revel pour mener à bien des projets fonciers structurants.

Pour la commune de Sorèze, le périmètre d'exercice du DPU (tel que déterminé initialement par la délibération du 2 décembre 2016) est en cours de modification.

A ce titre, le Président aura vocation à exercer le DPU sur le secteur «coeur de bourg » de Sorèze situé en zone Ua du PLU, pour mener à bien des acquisitions foncières et des projets structurant pour

le coeur de bourg.

En effet, dans le cadre de la convention opérationnelle «Bourg Centre » sur Sorèze, des biens stratégiques seront prochainement identifiés en vue d'une acquisition prioritaire. Ces acquisitions

pourront se faire par Droit de Préemption Urbain exercé par la Communauté de Communes.

Afin de mener à bien les démarches d'acquisition foncière -qui seront entreprises uniquement par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie ou par la commune de Sorèze - il est nécessaire que le président de la Communauté de Communes puisse déléguer ponctuellement et au cas

par cas l'exercice du DPU à l'EPF d'Occitanie ou à la commune de Sorèze.

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Communauté de Coinmui~es Lauragaïs Revel eC Sorèzois

20, rue Je1n P~I~ulin 31250 Revel 05.62.71,23.33 ~lccueiI@revel-lnuragais.com ~ ~~v~,vr~v.revel-lauragais.comEn accord avec le périmètre et les objectifs de la convention opérationnelle «Bourg Centre », cette délégation ponctuelle ne concernera que certains biens, situés uniquement sur le secteur «coeur de bourg » (en partie de zone Ua, dite «coeur de bourg » du PLU de la commune de Sorèze).

Objet : carte localisant le secteur «coeur de bourg » ,situé en zone Ua du PLU de Sorèze et concerné par la délégation ponctuelle du Droit de Préemption Urbain. Ce périmètre correspond également au périmètre de la Convention opérationnelle «Centre-Bourg » de Sorèze.

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Le Président peut donc être autorisé à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixées par l'organe délibérant, conformément à l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le président du conseil communautaire peut ainsi recevoir deux types de délégations

- Exercer le droit de préemption, objet de la délibération n°101-2016 du 2 décembre 2016 et qui est complétée parla délibération du 12 décembre 2019 ;

- Déléguer au cas par cas et ponctuellement le droit de préemption, objet de la présente délibération.

Conformément à l'article L. 213-3 et L. 211-2 du code de l'urbanisme, le président est autorisé à déléguer le DPU ponctuellement aux personnes morales suivantes

o L'Etat

o Une collectivité locale

o Un établissement Public ayant vocation

La délégation ainsi consentie par le conseil communautaire n'est que ponctuelle, seulement « à l'occasion de l'aliénation d'un bien », et veillera à respecter les conditions suivantes o Périmétre concerné : la zone Ua du PLU de la commune de Sorèze, secteur «coeur de bourg », selon le PLU approuvé le 28 novembre 2005,

o Types de biens concernés : uniquement des biens affectés au logement et potentiellement au commerce.

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Cofnmunauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean 11~Ioulii~ 31250 Revel ~~ 05.62..71.23.33 ~ accueilC~revel-1luragais.com ~ ww~v.revel-Iauragais.conlLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'habilitation donnée au Président à déléguer ponctuellement et au cas par cas, le droit de préemption urbain sur une partie de la zone Ua du PLU de la commune de Sorèze (secteur coeur de bourg »délimité par la Convention opérationnelle «Bourg-Centre » de Sorèze) ;

AUTORISE le Président à pouvoir déléguer ponctuellement, par voie de Décision du Président l'exercice du droit de préemption urbain aux personnes morales suivantes

- A l'EPF Occitanie dans le cadre de la convention opérationnelle « Bourq-Centre », à l'occasion de l'aliénation d'un bien destiné à l'habitat et au commerce et situé dans le périmètre de la convention comprenant une partie de la zone Ua du PLU de Sorèze (secteur «coeur de bourg »), afin de permettre à l'EPF de mener à bien leur démarche d'acquisition foncière ;

- A la commune de Sorèze à l'occasion de l'aliénation d'un bien situé en zone Ua (pour partie) du PLU de Sorèze (secteur «coeur de bourg »), et destiné à un projet d'intérêt collectif.

APPROUVE les conditions suivantes de délégation ponctuelle

Une condition géographique : en zone Ua du PLU de Sorèze (secteur « coeur de bourg ») ; Les types de biens concernés :uniquement des biens affectés au logement et potentiellement

au commerce.

PRECISE que la délégation du Droit de Préemption Urbain à l'EPF d'Occitanie et à la Commune de Sorèze ne deviendra exécutoire qu'après signature de la convention opérationnelle «Bourg-Centre

par toutes les parties et qu'après réception en Préfecture.

DONNE pouvoir au Président pour la mise en oeuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ces dossiers.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme,

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CornYn~~nautê de Ccr~nn~titles Laurnga.is Revel et Sc~s~~7ois

20, ruc )~ean 11~1~u1ïi7 31250 Revcl 6 05.62.79..23,33 accucïl4? revel-latu~a~ais.c~rn ♦ ~vww.rcvcL-lnurag~tis.com

Le Président,

André REY.. ~ 7Jf:'[iJé;1S

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAG~41S FtEVEL Ei SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la présidence d'André REY, Président.

PRËSEN7S:

s ' • ~7 ~ André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Laurent HOURQUET ,Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie .VEAUTE, Alexia BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

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PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) ;, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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~ominunau~é de Cotnmtines Lauragais Revel et Sorè~ois

2(7, rue Jean i~~~crt~lin 31250 Revel Ÿ~ 05.62.71.23.33 ~ccueilC~revel-lauragr~is.cr~£~7 1~~~vt~.revel-lauragais.comRapporteur : iVlichel FERRET

■ Créée par la loi n° 20,Q-~~~ ~d~~ ~ 1rjuillet 210 ~aortant Engagement National pour PEnvironnement (Grenelle 2), P;~Vl~r est un outil dédié à ~a protection et la mise en valeur du

patrimoine bâti et des espaces dans toutes ses composantes architecturale, urbaine, paysagère, historique, archéologique, en intégrant la dimension du développement durable.

■ Le dossier d'AVAP comprend les pièces rëglementaires suivantes

-Le rapport de présentation,

-Un document graphique qui identifie les immeubles dont la conservation est imposée,

-Un règlement écrit portant à la fois sur la qualité architecturale des nouvelles constructions et sur l'intégration paysagère des installations ou travaux à réaliser dans

son périmètre.

Il comprend également des pièces annexes, et notamment un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durable du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Revel.

■ Le conseil municipal avait défini les modalités de concertation suivantes

- Exposition à une ou plusieurs reprises des éléments d'études,

- Mise à disposition du public d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques et propositions à l'Hôtel de Ville ;

- Mise à disposition des éléments d'étude auprès du service urbanisme.

■ 'Une commission locale de PAVAP a été créée. A valeur consultative, sa mission est d'assurer le suivi de la création, de la révision ou la modification de l'AVAP. En outre, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, notamment lorsque celle-ci nécessite une adaptation mineure ou sur les recours formés auprès du Préfet de Région.

■ Depuis le transfert de la compétence «PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales » au ter janvier 2017, il appartient à la Communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois de poursuivre la démarche AVAP.

■ Le 11 avril 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet d'AVAP de la commune de Revel et en a tiré le bilan de la concertation.

■ La Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) a été saisie et s'est réunie le 4 juin 2019 afin de rendre un avis favorable, assorti de recommandations.

■ Les personnes publiques associées ont été consultées le 17 juin 2019 pour donner leur avis.

■ Enfin, l'enquête publique s'est déroulée du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019, en présence de Monsieur PUIG commissaire-enquêteur qui a rendu dans ses conclusions motivées, un avis favorable sans réserve sur le projet d'AVAP.

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Col~~rnuna~rté c~~ Ca~-~~rnuz~~s Lauragais Re~re1 ~t Sarèzr~is

~0, rue Jean NSotrlin 31~5U Revel ~;% 05.62.71.23.33 accueil@revel-l~iui;~g~is.com ~;v~✓~z>.i~evel.-l~luragais.e<~mm Avant approbation, une Commis~ion Lccaie cie PA`✓Â~ fiera organïsée le jeudi 5 décembre 2019, afin de présenter le ~roi~t d'ÀVA~ mu~l~fié s~>tP ~ti~ remarqués émises par la CRPA et le valider.

- Vu la loi n°2010-788 du 12 juillÈ;ti ~~G1Q; E>ortant E;iaâgeir~ent Natïonal pour l'Environnement complété par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 substituant le dispositif des AVAP aux ZPPAUP et la circulaire du 2 mars 2012,

- Vu les articles L642-1 à L642-10 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure adaptée à

la présente procédure et qui concernent l'instruction et l'approbation de l'AVAP ;

- Vu le code de l'urbanisme ;

- Vu la délibération du conseil municipal de Revel du 21 novembre 2014, prescrivant l'élaboration d'une Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;

- Vu la délibération n°49-2016 du conseil communautaire du 23 juin 2016 concernant le transfert de

fa compétence «PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales », avec prise d'effet au 31 décembre 2016 ;

- Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

- Vu la délibération du conseil communautaire n°24A-2019 du 15 février 2018 actant la création de la Commission Locale de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) pour la commune de Revel ;

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 9 avril 2018, actant que le projet d'AVAP de Revei n'est pas soumis à évaluation environnementale ;

- Vu la délibération du conseil communautaire n°49-2019 du 11 avril 2019 arrétant le projet d'AVAP et tirant le bilan de la concertation ;

- Vu l'avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) qui s'est réunie le 4 juin 2019, assorti des recommandations suivantes

- Mentionner la liste des sites archéologiques dans /e rapport de présentation,

- Dans /a zone 1 l'aluminium devra être proscrit sur les immeubles d'accompagnement ; les tracés du rythme parcellaire devront être préservés ; le

recours aux tropéziennes, toléré, devra étre mieux encadré,

- Dans /a zone 2 : la qualité architecturale et paysagère du lieu devra être préservée en respectant l'équilibre entre le bâti et !e non bâti.

Vu la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont été saisies le 17 juin 2019 et notamment les avis suivants

- l'avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Garonne, avec une observation concernant les immeubles propriétés du Conseil départemental situés dans /e périmètre de l'aire,

- l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute Garonne, motivé par une raison politique.

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Cnminunatité cle communes Laü.ra~ais ~i.evEl et Scn•ézais

20, iue Jean Moulin 31250 ReveÎ ~"ÿ* O5.(a2.71.23.33 accueil~revel-lauia~~tis.com vwv~trrevel-l~urx~;ais.c~na- Vu PArrêté n°38-2019 du Président rie ~a Communaûté e!e Communes en date du 31 juillet 2019 prescrïvant Penquête publique rel~tive à l'AVAP, de la corpmune de Revel, du lundi 16 septembre

2019 au vendredï 18 octobre 2019 et -~;~ fi..~,nt lés ~~nodalités~;

- Vu le rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur reçu à la Communauté de Communes le 18 novembre 2019 ainsi que l'avis favorable sans réserve de cé dernier ;

Considérant l'avis favorable avec récommandations de la Commission régionale du patrimoine et de l'Architecture (CRPA) qui s'est réunie le 4 juin 2019 ;

Considérant les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;

Considérant le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le commissaire-enquêteur, rendant

un avis favorable sans réserve sur le projet d'AVAP de la commune de Revel ;

Considérant enfin l'avis de la Commission Locale de l'AVAP (CLAVAP) réunie le 5 décembre 2019

sur le projet d'AVAP modifié suite aux remarques des partenaires et aux préconisations de la CRPA ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBËRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le projet d'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimôine (AVAP) de la commune de Revel tel qu'annexé à la délibération ;

PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et à la Mairie de Revel durant un mois et fera l'objet d'une mention en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;

PRÉCISE que le dossier d'AVAP sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Revel et au siège d'e la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois ;

PRÉCISE que le dossier d'AVAP sera annexé aux servitudes d'utilité publique du PLU de la commune de Revel.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Commun~iut~ d~ Comm.unes Laurag~iis Revel et So~èzois

20, rue Jean ~Iotilii7 31250 Revel `~% 05.62.~1.2~i.~3 accueil@regel-1<~url~~is.com ~nv~vrevel.-lluragais.comnr~rr~~nis

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la

présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

~~il~~r Qtl6r~s (7~ :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis

COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle

GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile

HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ,

François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,

Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE,

Alexia BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

~ • ~ .~ ~ !

PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain

COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON,

Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorëzois

20, rue Jean lZoulii-~ 31250 Revel ~~ 05.62.71.23.33 ~lccue~il~revel-laura~ais.com ~ ~~wwv.r-evel-lauragais.corn~IiL1`~I lJ °TER IT(

Rapporteur : Etienne THIBAULT

-Vu la délibération 82-2018 du 24 mai 2018 concernant la convention cadre Action Coeur de Ville,

- Considérant la loi ELAN qui instaure les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT),

La convention cadre Action Coeur de Ville signée le 14 septembre 2018 formalise un large partenariat

pour élaborer un projet ambitieux de revitalisation de Revel autour de 5 axes structurants

1. Réhabiliter et restructurer l'habitat en centre-ville,

2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré, 3. Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions,

4. Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine, 5. Fournir l'accès aux équipements et services publics.

La loi Elan a créé un nouvel outil d'aménagement du territoire : l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) pour mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Il permet également de suspendre pour une durée de 3 ans des instructions d'autorisation d'exploitation commerciale situées en dehors du périmètre ORT (si >1000m2). Il doit nécessairement comporter une action portant sur l'habitat et facilite la mise en oeuvre de certaines procédures en matière d'urbanisme.

Depuis un an, une étude stratégique a établi un diagnostic, une stratégie et des actions pour alimenter ce programme de revitalisation. Ces éléments sont intégrés dans un avenant N°1 à la convention initiale, ce dernier valant ORT. Il formalise un programme détaillé d'intervention transposé à travers 26 fiches actions jusqu'en 2025 et détermine le périmètre précis de PORT, qui concerne exclusivement le centre-ville de Revel.

Deux polarités complémentaires ou des enjeux de mobilité sont cruciaux viennent conforter la stratégie de revitalisation :Saint-Ferréol et la zone d'activité de la Pomme. Le PLUT en cours d'élaboration prendra en compte les objectifs fixés dans ce programme, notamment la réduction de la vacance et les risques concurrentiels dus à la création de nouvelles zones commerciales situées hors périmètre ORT.

Le comité de projets local présidé par le maire de Revel en étroite collaboration avec le président de

la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois a validé le contenu de cet avenant avec les

partenaires du projet le 26 novembre 2019.

Après avoir pris connaissance du projet d'avenant tel que présenté en séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à signer l'avenant N°1 à la convention Action Coeur de Ville valant Opération

de Revitalisation du Territoire, ainsi que tout document afférant à cette affaire.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président,

Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois

20, rue,Jean Moulin 31250 Revel ~~~ 05.62.71.23.33 accueiiC~revel-l~turagais.com ~ ~wvw.revel-lauragtis.cam--

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la

présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

~~~ller~ ~t9ir (7} :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis

COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle

GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile

HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ,

François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,

Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE,

Alexia BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

~~ ,~,r r~x ,~ r . ~ ~ ~

PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain

COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON,

Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

Page 1

Commtinautê de Conzn~unes Lauragais Revel et Sorëzois

20, rue Jean il%Iottlin 31250 Revel ~~ 05.62.71.3.33 ~ accaeilC~revel-lauragzzis.com ~ ~wv~v.revel-laurag,ûs.con7E; ~rr~ ~ `~ r -,~~r~~ ~~~~,;.. ~ ,~,

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu la compétence Enfance exercée par la Communauté de Communes,

- Vu le mode de gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement intercommunal «Espace Pierre- Paul Riquet »,

- Vu la consultation des entreprises du 3 septembre 2019 au 7 octobre 2019,

- Vu l'avis de la commission petite enfance et enfance du 16 octobre 2019,

- Vu le procès-verbal du 24 octobre 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres formulant un avis consultatif sur l'analyse des offres,

- Vu la délibération 140-2019 du 6 novembre 2019 portant sur l'attribution du marché de gestion de l'accueil de loisirs intercommunal à l'association Léo Lagrange,

- Vu la notification du marché le 2 décembre 2019,

Afin de permettre au prestataire l'exécution de sa mission de gestion de l'Accueil de Loisirs Intercommunal, il est proposé au Conseil Communautaire de mettre à disposition de l'association Léo Lagrange l'ensemble des locaux et espaces extérieurs de l'accueil de loisirs.

Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans le cadre de la convention proposée en annexe. Celle-ci sera complétée par un état des lieux contradictoire réalisé avant la date de prise d'effet de ladite convention.

Il est précisé que la Communauté de Communes se réserve la possibilité de disposer d'une partie des locaux en dehors des périodes d'accueil des enfants. A ce titre, il est proposé que la Communauté de Communes supporte 10% des dépenses d'eau et d'électricité.

Après avoir pris connaissance de la convention

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention de mise à disposition telle que présentée

AUTORISE le Président à signer la convention, tout document et avenant afférent à cette affaire.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sarèrois

20, iue ~ean Moulin 31250 Revel ~~~ O5.C,2.71.23.33 ~ accueilC~revel-lauragais.com ~ w~wv.revcl-lauragais.com~~ ~.

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la

présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

oil(er ~c~lir~: (7} ï André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis

COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle

GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile

HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ,

François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,

Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE, Alexia

BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

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PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain

COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON, Patrick

ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

Page 1

Communautê de Communes Lauragais Revel et Sorèzoïs

20, rue Je1i~ ~%Ioulin 31250 P~evel 05.62.71.23.33 ~ aceneilC~revel-Lauragais.coi» ~ ~~~vvv.revel-lnurlg-ais.coin~1. ~ ~ ~' ~' .~#~ ~r ~.`

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu la compétence Enfance exercée par la Communauté de Communes, - Vu le mode de gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement intercommunal «Espace Pierre-Paul Riquet »,

- Vu la consultation des entreprises du 3 septembre 2019 au 7 octobre 2019, - Vu l'avis de la commission petite enfance et enfance du 16 octobre 2019, - Vu le procès-verbal du 24 octobre 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres formulant un avis consultatif sur l'analyse des offres,

- Vu la délibération 140-2019 du 6 novembre 2019 portant sur l'attribution du marché de gestion de l'accueil de loisirs intercommunal à l'association Léo Lagrange,

- Vu la notification du marché le 2 décembre 2019,

Afin de permettre au prestataire l'exécution de sa mission de gestion de l'Accueil de Loisirs Intercommunal, il est proposé au Conseil Communautaire de mettre à disposition de l'association Léo Lagrange l'ensemble des locaux et espaces extérieurs de l'accueil de loisirs.

Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans le cadre de la convention proposée en annexe. Celle-ci sera complétée par un état des lieux contradictoire réalisé avant la date de prise d'effet de ladite convention.

Il est précisé que la Communauté de Communes se réserve la possibilité de disposer d'une partie des locaux en dehors des périodes d'accueil des enfants. A ce titre, il est proposé que la Communauté de Communes supporte 10% des dépenses d'eau et d'électricité.

La Communauté de Communes a souscrit un contrat de location d'un véhicule publicitaire de type mini bus pour une durée de 4 ans.

Depuis sa mise en service, ce véhicule est notamment mis à disposition du gestionnaire de l'accueil de loisirs intercommunal les mercredis et vacances scolaires pour le transport d'enfants dans le cadre des activités, de sorties, de séjours et de mini-camps.

Considérant le nouveau marché de gestion de l'accueil de loisirs intercommunal pour la période 2020 — 2021, il est proposé au Conseil Communautaire de mettre à disposition de l'association Léo Lagrange ce véhicule durant les périodes de fonctionnement de l'accueil de loisirs.

Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans le cadre de la convention proposée en annexe. Celle-ci précise notamment que les frais de carburant liés à l'utilisation du véhicule dans le cadre du fonctionnement de l'accueil de loisirs, sont à la charge du prestataire.

Il est précisé que la Communauté de Communes conserve la possibilité de disposer de ce véhicule à tout moment, sous réserve d'en avertir le gestionnaire de l'accueil de loisirs.

Après avoir pris connaissance de la convention

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention de mise à disposition telle que présentée

AUTORISE le Président à signer tout avenant et tout document afférent à cette affaire.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REIN

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorérois

20, rtie Jean Moulin 31250 Revel ~ 05. 2.71.2:5.33 accueilCn?revel-12ur2gnis.com ~ ~wv~v.revel-lau,6--

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la

présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS

rt~~illr~ iïlir~ (7) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis

COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle

GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile

HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ,

François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,

Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE, Alexia

BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain

COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON, Patrick

ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Revel ~x~ 05.62.71.23.33 ♦ accueilC~revel-1aur~ig~ûs.com ~vw~w.revel-lauragais.comRapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics en vigueur à la date de la consultation ;

- Vu le projet d'aménagement du multi-accueil intercommunal situé sur la commune de Sorèze ;

- Vu la délibération n°77-2016 du 22 septembre 2016 concernant le projet d'aménagement de la crèche

Les Lutins Sorèziens » et approuvant l'acquisition d'un pavillon sur la commune de Sorèze ;

- Vu la délibération n°111-2016 du 2 décembre 2016 concernant le plan de financement du multi-accueil

à Sorèze ;

- Vu la délibération 72 — 2017 du 11 avril 2017 concernant le projet d'aménagement de la crèche «Les

Lutins Soréziens » et approuvant le préprogramme ;

- Vu la délibération n°68-2018 du 5 avril 2018 portant sur la validation de l'Avant-Projet Sommaire ;

- Vu la délibération n° 115-2018 portant validation de l'Avant-Projet définitif ;

Vu la délibération n°11-2019 du 14 février 2019 autorisant le Président à signer les marchés de

travaux,

- Vu la délibération n°141-2019 du 6 novembre 2019 autorisant le Président à signer les avenants aux

marchés de travaux,

- Vu les préconisations du bureau de contrôle,

- Vu les recommandations de la Protection Maternelle et Infantile du département du Tarn,

- Vu les demandes du Maître de l'ouvrage,

Les travaux de réhabilitation du pavillon en multi-accueil destiné à accueillir 18 enfants, à Sorèze, ont débuté le 18 mars 2019.

La réception est prévue pour le mois de décembre 2019 pour une mise en service de la structure au mois de janvier 2020.

Des travaux d'adaptation et d'aménagement sont nécessaires au bon fonctionnement de ce multi- accueil et permettront de répondre aux préconisations émises par les différents intervenants en phase de réalisation de l'opération (demande du Maître d'ouvrage, Protection Maternelle et Infantile, Bureau de contrôle)

Ces travaux concernent notamment le remplacement d'un réseau d'évacuation d'eau pluviale

défectueux, l'installation complémentaire d'un garde-corps au niveau d'une rampe extérieure, la

modification d'une rampe extérieure et la remise en service des réseaux d'eau au niveau du premier

étage.

Ces travaux d'adaptation impliquent la conclusion d'avenants aux marchés de travaux des lots, 2 GROS

CEUVRE COUVERTURE, 8 PLOMBERIE ET SANITAIRE comme suit

Lot 2 GROS CEUVRE-COUVERTURE

Montant du marché : 40 902,39 euros HT soit 49 082,86 euros TTC

Objet de l'avenant n°2: Remplacement d'un réseau d'évacuation d'eau pluviale défectueux, la

modification d'une rampe extérieure et l'installation complémentaire d'un garde-corps au niveau d'une

rampe extérieure

= Montant de l'avenant n°2 : + 4 248,88 euros HT soit + 5 098,66 euros TTC

Nouveau montant du marché : 45 151,27 euros HT soit 54 181,52 euros TTC

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Coinmunautc de Communes Laura~a.is Revel et Sorè~ois

20, ruc,jean Moulin 31250 Revcl ~ 05.62.71.23.33 accueilC~revel-lauragais.eom ~ www.revel-lauragais.con7Lot 8 PLOMBERIE- SANITAIRE

Montant du marché : 52 742, 57 euros HT soit 63 291,09 euros TTC

Objet de l'avenant n°2 : Remise en service des réseaux d'eau au premier étage

= Montant de l'avenant 2: + 585,60 euros HT euros HT soit + 702,72 euros TTC

Nouveau montant du marché : 53 328,17 euros HT soit 63 993,81 euros TTC

~ Soit un montant total des avenants de + 4 834,48 euros HT soit + 5 801,38 euros TTC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le montant de l'avenant 2 au marché de travaux du lot 2 GROS CEUVRE COUVERTURE: 4 248,88 euros HT soit 5 098,66 euros TTC pour le remplacement d'un réseau d'évacuation d'eau pluviale défectueux, la modification d'une rampe extérieure et l'installation complémentaire d'un garde-corps au niveau d'une rampe extérieure.

APPROUVE le montant de l'avenant 2 au marché de travaux du lot 8 PLOMBERIE SANITAIRE 585,60

euros HT euros HT soit 702,72 euros TTC pour la remise en service des réseaux d'eau au premier

étage.

APPROUVE le montant total de ces avenants n° 2 qui s'élève à 4 834,48 euros HT soit 5 801,38 euros TTC.

AUTORISE le Président à signer ces avenants ainsi que tout document afférant à cette opération.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal, (section investissement).

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme,

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzo.is

20, rue Jean 1lVloulin 31250 Revel ~:~ O5.C~2.71.23.33 accueil@revel-lauragais.com ~ ~~ww:revel-law~agaïs.com

Le Président,

André REY~.-

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le 28

novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la

présidence d'André REY, Président.

PRFF'SFNTC

r~rllr iilir {7~ :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Alain BOURREL, Josette CAZETTES-SALLES, Francis

COSTES ,Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Thierry FRÈDE, Marielle

GARONZI, Marie-Françoise GAUBERT, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile

HORN, Laurent HOURQUET , Michel HUGONNET, Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ,

François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,

Raymond MARTINAZZO, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Annie VEAUTE, Alexia

BOUSQUET (arrivée 18h20), Philippe DUSSEL arrivé à 18h32).

PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian

BERJAUD, , Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain

COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON, Patrick

ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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CommurlautÉ de Communes Lauragaïs Revel et Sorèzois

20, rue Jean Moulin 31250~Rcv~1 ~~ 05.62.7L23.33 ~ acc~~eil~revcl-lauragais.com1 tiwwv.revcl-laurag~ûs.comRapporteur Etienne THIBAULT

- Vu Les différentes évolutions législatives et en particulier la Loi relative à la Transition Énergétique

pour la Croissance Verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 .

Ce nouveau cadre législatif fait apparaître l'obligation d'une gestion différenciée des biodéchets et fixe

un calendrier courant jusqu'au 1er juillet 2025 pour la mise en oeuvre de ces nouvelles pratiques.

Le Conseil Syndical du SIPOM dans sa séance du 12 novembre 2019 a validé le projet de règlement de

collecte ci- annexé qui intègre ces nouvelles contraintes.

La loi sur la transition écologique pour la croissance verte impose un traitement différent pour les

déchets fermentescibles. L'étude réalisée par le SIPOM dans le cadre du la labellisation «Territoire zéro

Déchets » a conclu à la nécessité de définir une méthode de gestion des bio-déchets sur le territoire en

adaptant notamment le service rendu par le SIPOM selon la typologie d'habitat. Un zonage sera établi

qui permettra de différencier les secteurs à l'intérieur desquels la méthode de traitement proposée serait

le recours au compostage individuel ou collectif (partagé), des secteurs pour lesquels le SIPOM pourrait

envisager une collecte de substitution (remplacement d'une collecte OM par une collecte de bio-

déchets)

Après avoir pris connaissance du règlement de collecte

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le nouveau règlement de collecte tel que présenté,

AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout document afférent à cette question.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Con7munes Lauragais Revel et Sorèzois

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Jeudi 12 décembre 2019, le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué le

28 novembre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Roumens, sous la présidence d'André REY, Président.

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PROCURATIONS (5): Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Ghislaine DELPRAT à Francis COSTES, Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Alain MARY à Albert MAMY, Marc SIÉ à Léonce GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (15) :, Georges ARNAUD, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Nelly CALMET, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe DE CORBEAU, Pierre FRAISSÉ, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Jean CATCHÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 37 Votants : 42

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Communauté de Communes Lauragais Revel e.t ~orèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Revel ~~ 05.62.71.23.33 accueil@revel-lauragais.com ~ w~~vu~:rcvel-]aucagais.corn.: ~ ~ ~";"a gi. ~1 ^'~ ~'~~`~ ~ ~ ~.. ~1 :' ~.- R .,~~` f'

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Rapporteur Bertrand GELI

Faisant suite au «Grenelle de l'Environnement » et dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi TEPCV) du 18 août 2015 visant à porter à 32 % la part des énergies renouvelables d'ici 2030, la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois souhaite accompagner et permettre la réalisation d'installation de sources d'énergies renouvelables sur son territoire. Cet objectif trouve également écho dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) porté par le PETR du Pays Lauragais, qui vise le développement des Energies renouvelables sur le territoire du Pays Lauragais.

A ce titre, un projet de centrale solaire d'environ 5 MW au sol est envisagé sur la commune de Vaudreuille, porté par la société RES sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.

Le document d'urbanisme actuellement en vigueur sur Vaudreuille ne permet pas la construction

de cette centrale solaire. Une évolution du PLU est donc nécessaire.

La Communauté de communes a ainsi engagé une procédure de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Vaudreuille. A cet effet, la Communauté de communes a mandaté un bureau d'études indépendant pour réaliser le dossier et l'accompagner tout au long de la procédure.

Cette procédure d'évolution du document d'urbanisme est fortement liée au projet de centrale solaire de Vaudreuille porté par RES, dans la mesure où

- La Déclaration de Projet permet de justifier l'intérêt général du projet,

- Une procédure commune a été engagée en matière d'instruction, d'évaluation environnementale et d'enquête publique

Dans un souci de cohérence entre les deux dossiers, il est nécessaire que les études environnementales soient conjointes et complémentaires, les deux s'alimentant respectivement.

La société RES SAS ayant réalisé ces études dans le cadre de son projet, la société a accepté de les fournir gracieusement à la Communauté de Communes afin de finaliser le dossier de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Vaudreuille.

La convention a donc pour objet de définir les modalités matérielles et financières de l'offre de concours de RES SAS, les conditions de mises en oeuvre et les engagements respectifs des parties, dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vaudreuille.

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Communauté de Communes Lauragais Regel et Sc~rèzois

20, rue Jcan Moulin 31250 Revel ~~~ X5.62.71.23.33 accueil~revcl-lauragais.~orn ~ w~w~.F revel-lauragais.comL'offre de concours correspond à la mise à disposition sans contrepartie financière de l'évaluation environnementale, réalisée par RES SAS dans le cadre de la centrale solaire et incluant les analyses relatives à la mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Considérant la nécessité d'avoir une cohérence entre les deux procédures de Déclaration de

Projet et de dépôt de Permis de Construire pour le projet - qui sont par ailleurs menées conjointement,

Considérant la nécessité d'avoir une évaluation environnementale au sein du dossier de

Déclaration de Projet ;

Après avoir pris connaissance du projet de convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention d'offre de concours entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la société RES SAS ;

AUTORISE le Président à signer la convention et tout document ou avenant afférent à ce sujet.

Ainsi délibéré, le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

André REY

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Communauté de Communes Lauragais ~2eve1 et Sorèzois

20, rite Jean 1Vloulii13125Q Rcvel 05.62.71.23.33 ♦ acci~eil~revel-lat~rlgais.com ~ w«tiv.revel-laurag~tis.com