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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 10.07.2019
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 10.07.2019)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Lauraqais
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
COMPTE RENDU
du Conseil de la Communauté de
Communes
SÉANCE DU MERCREDI 10 JUILLET 2019 Lauraga is
Revél
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
74-2019 / DÉCISIONS DU PRÉSIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (36) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE. |
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (15) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe
DUSSEL, Patricia DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Vincent JONQUIERES, Michel PIERSON,
Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 38 Votants : 42
Page 1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23,33 & accueil@revel-lauragais.com & wwuw.revel-lauragais.com 74-2019/ DÉCISIONS DU PRÉSIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Rapporteur Albert MAMY
Conformément à l’article L.5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents
prises en vertu des délégations font l'objet d’une information au Conseil Communautaire.
DP 2019-51 : Siège communauté de communes - Achat de mobilier- Signature de l'offre proposée par la société SEIREB pour un montant global de 746,23 € HT correspondant à l'acquisition d’un bureau, d’un caisson mobile et d’un voile de fond.
DP2019-52: Bâtiments intercommunaux-Travaux d'entretien et de réparation — Signature de l'offre proposée par l'entreprise BATUT pour un montant total de 645,61€ net de TVA correspondant au remplacement de lames de terrasse (chalet de l'Office de tourisme, à Saint-Ferréol), réparation de luminaires (sanitaires de l'Encastre), mise en peinture escalier et réparation jeu extérieur (Multi accueil Saint Félix Lauragais).
DP2019-53 : ZAE La Condamine-Entretien des fossés — Signature de l'offre proposée par l'entreprise Nature Services pour un montant de 1 400 € HT correspondant à deux passages par an.
DP2019-54: Multi accueil Saint Félix Lauragais - Bureau de contrôle — Signature de l'offre proposée par BTP CONSULTANTS pour un montant de 5 980 € HT soit 7 176 €TTC correspondant aux missions de solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables, de sécurité des personnes dans les ERP, d'accessibilité des constructions pour les personnes à mobilité réduite, d'isolation thermique et économie d'énergie.
DP2019-55 : Bulletin intercommunal 2019 - Signature de l'offre proposée par MICROSOPHIA, pour un montant de 2 280,00 € HT correspondant à la conception du bulletin intercommunal : Mise en page, adaptation maquette, traitement photos, corrections, livraison...60 € HT correspondant à un forfait pour la rédaction de texte jusqu'à 1500 signes, 30 € HT correspondant à un forfait pour la réécriture de texte jusqu'à 1500 signes.
DP2019-56 : Climatisation et VMC -Vérification et maintenance annuelle — Signature de l'offre proposée par l'entreprise CLIM D'OC pour un montant de 2 777,12 € HT, comprenant deux vérifications et maintenance annuelle des équipements de climatisation et VMC au niveau des structures intercommunales (accueil de loisirs, le « 12 » Espace Intercommunal de Services).
DP2019-57 : Saint Ferréol-Réfection et déplacement de bancs sur la digue -— Signature de l'offre proposée par l'entreprise Ramond pour un montant de 4 499,55 € HT comprenant l'installation du chantier, la réparation et le déplacement de 5 bancs et l'évacuation de 2 bancs.
DP2019-58 Bulletin intercommunal -Prestation d'impression — Signature de l'offre présentée par la société MESSAGES IMPRIMERIE, pour un montant de 2 465,00 € HT correspondant à l'impression et à la livraison de 12 000 exemplaires du bulletin intercommunal.
DP2019-59 Bulletin intercommunal -Distribution - Signature de l'offre proposée par LA POSTE, pour un montant de 2 915,66 € HT, correspondant à la distribution du bulletin intercommunal - soit 10 578 boites aux lettres de particuliers et d'entreprises sur le territoire.
DP2019-60 : Multi accueil- complément d'équipement de climatisation - de signer l'offre proposée par l'entreprise « hall du ménager » à Revel pour un montant de 1 198 € TTC portant sur l'achat de deux climatiseurs.
Page 2
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com $& www.revel-lauragais.com 74-2019/ DÉCISIONS DU PRÉSIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
DP2019-61 : Voirie Les Cammazes - Réfection mur de soutènement route de Malamort - Signature de l'offre proposée par l'entreprise EIFFAGE, pour un montant de 5 012,00 € HT, comprenant les travaux de nettoyage et de reconstruction du mur en pierre.
DP2019-62 : Multi accueil Saint Félix Lauragais-Détachement d'une parcelle - de signer l'offre proposée par l'entreprise VALORIS GEOMETRE EXPERT pour un montant de 600,00 € HT, comprenant le détachement d'une parcelle dont plan de division et document d'arpentage.
DP2019-63: Service petite enfance spectacle-Noel 2019 — Signature de l'offre proposée par l'association CIE-ARTEMESIA », pour un montant de 650.00 euros net correspondant à une représentation du spectacle « Le voleur de papillons ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des décisions du Président.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB74-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2014
Page 3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62,71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-luragais.com Lauraga is
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
75-2019/ FPIC 2019 - MONTANTS ET RÉPARTITION (ANNEXE 2)
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s’est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (37) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OUREIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÈDE à Fränçois LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (14) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe
DUSSEL, Patricia DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse
VATINEL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice: 57 Présents : 39 Votants : 43
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71,23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com 75-2019/ FPIC 2019 —- MONTANTS ET RÉPARTITION (ANNEXE 2)
Rapporteur : André REY
- Vu la délibération 52 - 2016 du 23 juin 2016 portant modalités dérogatoires du FPIC 2016,
- Vu la délibération 100-2017 du 7 juillet 2017, approuvant la répartition du FPIC au titre de l'exercice 2017 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »,
- Vu la délibération 95-2018 du 12 juillet 2018, approuvant la répartition du FPIC au titre de l'exercice 2018 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »,
-Vu la lettre de la préfecture du 17 Juin 2019, portant notification du Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC),
- Considérant le montant notifié à l’ensemble intercommunal qui s'élève à 426 968 euros,
- Vu les modalités réglementaires de répartition entre l'EPCI et les communes membres : répartition de « droit commun », répartition « à la majorité des 2 /3 » et répartition « dérogatoire libre »,
- Vu les montants : prélèvement 147 085 € et reversement 574 053 € de l'ensemble intercommunal total solde FPIC 426 968 €,
- Considérant le choix de répartition qui doit être transmis aux services préfectoraux dans les 2 mois suivant la notification,
- Vu les documents transmis avec le dossier de synthèse joint à la convocation (tableaux de répartition) et les précisions apportées en séance,
Après lecture du document il est proposé de répartir le FPIC entre l'EPCI et les communes membres en tenant compte :
° de leur population,
+ de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal,
e du potentiel fiscal
° du potentiel financier
La répartition du FPIC 2019 (ci-jointe) serait donc la suivante :
+ Pour la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois : montant prélevé 68 279 euros, montant reversé 239 118 euros soit un total net de 170 839 euros.
+ Pour les 28 communes, montant prélevé 78 806 euros, montant reversé 334 935 euros soit un total net de 256 129 euros.
> SOIT pour l'ensemble intercommunal : montant prélevé 147 085 euros, montant reversé 574 053 euros, soit un total de 426 968 euros.
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 76-2019/ FPIC 2019 — MONTANTS ET RÉPARTITION (ANNEXE 2)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la répartition du FPIC au titre de l'exercice 2019, méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 » pour le reversement et le prélèvement tel que présenté :
+ soit pour la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois : montant prélevé 68 279 euros et montant reversé 239 118 euros soit un total net de 170 839 euros
* Pour les 28 communes, montant prélevé 78 806 euros et montant reversé 334 935 euros
soit un total net de 256 129 euros.
o SOIT pour l’ensemble intercommunal: montant prélevé 147 085 euros et montant reversé 574 053 euros, soit un total de 426 968 euros.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2019 (section de fonctionnement : prélèvement dépense compte 739223 / reversement recette compte 73223).
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur André REY
| 031-243100567-20190710-DELIB75-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
Page 3
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23,33 & accueil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Î auragais
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
76-2019/ZAE LA PRADE : CESSION FONCIÈRE - VENTE PARTIE DE LA PARCELLE ZD n°82
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (37) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES .
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (14) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe
DUSSEL, Patricia DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse
VATINEL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 39 Votants : 43
Page 1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & www.revel-luragais.com 76-2019/ZAE LA PRADE : CESSION FONCIÈRE - VENTE PARTIE DE LA PARCELLE ZD n°82
Rapporteur : Etienne THIBAULT
-__ Vu le code général des collectivités territoriales ;
- _ Vules statuts de la communauté de communes ;
- Vu l'avis de France Domaines en date du 6 juin 2019 ;
La société Vérandas Lauragaises a fait part d'un projet d'extension de son bâtiment existant situé sur la parcelle ZX n°97 afin d'accompagner le développement de son entreprise. Selon l’article 1AUe 7 du PLU de Saint-Félix Lauragais, « toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4 m »
Aussi, la société Vérandas Lauragaises a sollicité, par courriel en date du 26 avril 2019, la Communauté de Communes en vue d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section ZD, n° 82 située dans la zone d'activités de la Prade, sur le territoire de la commune de Saint Félix Lauragais. Elle pourrait ainsi réaliser son projet d'extension. La partie de parcelle concernée présente une superficie d'environ 420 m? à confirmer lors du bornage.
Le montant du prix de vente du terrain s'établirait à 8 €/m? HT. Une servitude sera maintenue pour assurer l'entretien du bassin de rétention située sur la parcelle ZD 82.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de cession d’une partie de la parcelle ZD, n° 82 située dans la zone d'activités de la Prade (Saint-Félix Lauragais) ‘au prix de 8 euros le m2 HTpour une superficie d'environ 420 m? à la société Vérandas Lauragaises ou toute autre société qui réalisera ce projet ;
AUTORISE le Président à signer l’acte de vente ainsi que tout document en relation à cette affaire ;
PRECISE que l'acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB76-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com l Auragais
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
11-2019 Î ZAE LA POMME 2 : MISE A DISPOSITION DE TERRAIN ET SERVITUDE ENEDIS
{annexe 3)
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1°" juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (38) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUVY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÉDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (13) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 40 Votants : 44
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wnwrevel-luragais.com 71-2019 | ZAE LA POMME 2 : MISE À DISPOSITION DE TERRAIN ET SERVITUDE ENEDIS
{annexe 3}
Rapporteur : Etienne THIBAULT
- Vu les statuts de la communauté de communes
Afin de permettre l'aménagement de la ZAE POMME 2, il est proposé de signer avec ENEDIS deux conventions de mise à disposition de terrains situés ZAE la POMME sur la parcelle ZX 611 ainsi qu'une convention de servitudes.
Poste de transformation P0145 SAINT PIERRE
Le terrain mise à disposition sera destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique P0145 SAINT PIERRE et tous les accessoires alimentant le réseau de distribution d'électricité Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS ; Est également prévu dans la convention de mise à disposition un droit de passage des canalisations électriques. Le projet de convention de mise à disposition est annexé
Poste de transformation P0146 ZAE DE LA POMME
Le terrain mise à disposition sera destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique P0146 ZAE DE LA POMME et tous les accessoires alimentant le réseau de distribution d'électricité Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS ; Est également prévu dans la convention de mise à disposition un droit de passage des canalisations électriques. Le projet de convention de mise à disposition est annexé :
Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Vu la parcelle ZX 611 située ZAE de la POMME, commune de Revel, il est proposé une convention de servitudes permettant à ENEDIS de disposer d’une bande de terrain permettant lé passage de canalisations et tout accessoire nécessaire. La convention proposée précise les droits ‘et servitudes. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Après avoir pris connaissance des deux projets de convention de mise à disposition et du projet de convention de servitudes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les 2 projets de convention de mise à disposition des terrains ainsi que le projet de
convention constitutive de servitudes,
AUTORISE le Président à signer les actes, avenants et tout document afférent à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[031-243100567-20190710-DELIB77-201 9-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com $& wmwwrevel-liuragais.com l auragais
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
18-2018 / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (Les Canards de la Montaane Noire) (annexe 4)
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s’est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (38) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe. De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÉDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (13) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 40 Votants : 44
Page 1
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 & accucil@revcl-lauragais.com $& www.revél-lauragais.com 18-2019 1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE {Les Canards de la Montagne Noire) (annexe 4)
Rapporteur : Étienne THIBAULT
- Vu la loi 2015-991 du 7 Aout 2015 loi NOTRe ;
- Vu les articles L.1511-1 à L 1511-38 et R 1511-4 du CGCT
- Vu l'article L.4251-13 du CGCT ;
- Vu la délibération 2017-103 en date du 7 juillet 2017 approuvant la création d'un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire ainsi que les termes du projet de convention avec la Région Occitanie et définissant les critères d'éligibilité des dossiers ;
En matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités territoriales sous l'égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique et chargée d'élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation « SDREII ». Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements (CGCT, art. L.4251-13). La loi instaure un rapport de compatibilité entre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises avec le SDREI.
Projet de convention avec la Région
La délibération 2017-103 en date du 7 juillet 2017 approuvait les termes d’un projet de convention de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes à propos des aides à l'immobilier d'entreprises. Or la Région Occitanie n’a plus recours à ce projet de convention générique pour définir ses modalités de participation aux aides à l'immobilier. À présent, la Région Occitanie prévoit, entre elle et la Communauté de Communes, la signature d'une convention « projet par projet » ou d’une nouvelle convention « de portée générale » sur la base de règles d'intervention régionales ci annexé.
En attendant l'établissement par la Communauté de Communes d’un règlement d'intervention en faveur de « l'Immobilier d'entreprise », préalable à une convention « de portée générale » avec la Région Occitanie, il est prévu la mise en place, entre les deux partiés, de conventions de cofinancement « projet par projet ».
Critères d'éligibilité
Le conseil communautaire a précisé en séance du 7 juillet 2017 des critères d'éligibilité pour l'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprises (délibération 2017-103 en date du 7/7/2017) :
e Objet de l’aide : Aides à la construction, l'extension ou / et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production, tertiaire industriel et de recherche, services aux entreprises à l'exclusion des activités à caractère principalement commercial. Seules les opérations soumises à permis de construire ou faisant l’objet d'une déclaration préalable et d’un arrêté de non -opposition à cette déclaration préalable seront éligibles. .
+ Bénéficiaires de l’aide : maîtres d'ouvrage privés à savoir les entreprises, sociétés de crédit-bail immobilier agréées par le Département, les sociétés de portage immobilier, sociétés d'économie mixte, les sociétés civiles immobilières.
e Montant de l'aide octroyée : subvention d'un montant minimum de 5 000 € et maximum de 15 000 € en fonction du nombre d'emplois crée avec un minimum de 2 emplois et un investissement immobilier de 200 000 €. Le conseil communautaire déterminera le montant de l'aide attribué en fonction des dossiers présentés.
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com $& wwwrevel-lauragais.com 18-2019 / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (Les Canards de la Montagne Noire) (annexe 4)
Demande de subvention par la SAS les Canards de la Montagne Noire
La SAS les Canards de la Montagne Noire implantée sur la commune de Vaudreuille est spécialisée dans la fabrication de produits artisanaux à base de canard. L'entreprise sous-traite actuellement sa partie « conserverie ». Elle souhaite internaliser cette prestation afin d'optimiser ses flux, augmenter ses rendements, diversifier sa gamme et augmenter sa capacité de production, répondant ainsi à une demande croissante.
A cette fin, elle souhaite construire un nouveau bâtiment équipé d’une surface 150 m? pour un montant estimé de travaux immobilier de 212 048 € HT. Cette réalisation permettrait le recrutement de deux personnes : un recrutement en 2019 et le second recrutement courant 2020 / 2021.La SAS les Canards de la Montagne Noire a adressé un courrier à la Communauté de Communes en date du 25 juin 2019 présentant les détails de son plan d'action et sollicitant une aide publique.
Sur la base des règles d'intervention régionale en faveur de l'immobilier d'entreprise ci annexé
-_ Base éligible : IMMOBILIER ENTREPRISE : 212 048 € HT
- Taux maximum d'aides publiques du projet : 20 %
-__ Principes de cofinancement 2019 : 20% Communauté de Communes et 80% Région
Afin d'accompagner le développement économique de cette entreprise, une subvention sur l'immobilier d'entreprise pourrait être accordée par la Communauté de Communes à hauteur de 8 481,92 € HT selon les modalités suivantes : 212 048 x 20%, soit une aide publique maximum de 42 409,60 € dont 20% communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les critères d'éligibilité définis par la Communauté de Communes pour l'octroi de l’aide à limmobilier d'entreprises
APPROUVE le projet économique présenté par la SAS Les Canards de la Montagne Noire et sa , compatibilité avec les critères d'éligibilité à l’aide à l'immobilier d'entreprise.
PRECISE que le montant de la subvention « aide à l'immobilier d'entreprises » attribuée par la Communauté de Communes à la SAS Les Canards de la Montagne Noire est de 8 481,92 € HT
AUTORISE le Président à solliciter la Région Occitanie afin d'établir une convention afin qu'elle intervienne en co-financement avec la communauté de communes - et tout autre partenaire - sur le dossier « Les Canards de la Montagne Noire » au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers,
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur | André REY
| 031-243100567-20190710-DELIB78-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/07/2019 e 5 ins
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
19-2019/BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (38) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÉDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (13) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Maryse VATINEL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice: 57 Présents : 40 Votants : 44
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com $& www.revel-huragais.com 79-2019/BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : André REY
- Vu la délibération 23- 2019 du 11 avril 2019 vote du budget principal 2019,
La décision modificative budgétaire n°1 sur budget principal 2019 est présentée :
SECTION D'‘INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 20 422 Subventions d'équipement bâtiments et + 9 000
installations
2031 Frais études + 36 000
2312 Agencement et aménagement de terrains - 45 000
TOTAL 0 0
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la décision Modificative n°1 sur budget principal telle que présentée. |
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[031-2431 00567-20190710-DELIB79-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
80-2019/ DECLARATION DE PROJET ET LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VAUDREUILLE
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUVY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
! CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
: LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
: LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14),
Maryse VATINEL (arrivée à 18h20).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL,
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23,33 & accucil@revel-lauragais.com $& wwwrevel-lauragais.com 80-2019/ DECLARATION DE PROJET ET LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VAUDREUILLE
Rapporteur : Michel FÉRRET
- Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153.54 et suivants, L. 300-1 et L. 300-6,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes, compétente en matière de « plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale » depuis le 1% janvier 2017,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vaudreuille approuvé le 9 février 2006 et modifié le 5 juin 2013,
Suite à la décision de l'assemblée lors du conseil communautaire du 11 décembre 2018 et aux nombreuses réunions préparatoires avec les services de l'Etat, le dossier de création d’une centrale photovoltaïque au sol est à l'étude sur une partie du site de l’aérodrome de la Montagne Noire, commune de Vaudreuille. La zone d'implantation prévisionnelle (ZIP) est d'environ une dizaine d'hectares.
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois souhaite accompagner ce projet de centrale photovoltaïque au sol qui s'inscrit dans une démarche de diversification des sources d'énergies, notamment les énergies renouvelables. Elle souhaite s'inscrire dans les préconisations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 aout 2015 (Loi TEPCV): le territoire communautaire dispose actuellement de plusieurs parcs éoliens, d'une usine de méthanisation et d'une chaufferie bois.
Les terrains d'assiette du projet sont actuellement classés en zone Naturelle de loisirs (NI) du PLU et les orientations générales du PADD ne permettent pas la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général et environnemental, une mise en compatibilité du PLU de Vaudreuille doit donc être menée par le biais d'une procédure de « déclaration de projet » telle que prévue par l’article L.300-6 du code de l'urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.300-6 du Code de l'Urbanisme, cette procédure peut être utilisée en vue de réaliser un projet privé ou public de construction ou une opération présentant un caractère d'intérêt général, dont la réalisation ne nécessite pas de mesure d’expropriation.
Cette procédure reste à l'initiative du représentant de l'autorité territoriale compétente en matière de PLU.
La Déclaration de Projet peut être prononcée si :
- Le projet n’est pas compatible avec les dispositions du PLU
- L'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence,
- L'acte de déclaration de projet de l'opération est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées concernées,
- Le projet ne nécessite pas d’expropriation d'immeubles
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com Il est précisé que le projet visant à la mise en compatibilité du PLU fera l'objet d'une saisine de l'autorité environnementale pour déterminer si une évaluation environnementale doit être réalisée.
Considérant l'intérêt général que représente le projet de parc photovoltaïque au sol et la nécessité de procéder à une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vaudreuille. Sachant que la réalisation de ce projet nécessite une adaptation du Plan Local d'Urbanisme qui peut être mise en œuvre dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
DECIDE d'engager une procédure de « déclaration de projet », afin d'assurer la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vaudreuille,
AUTORISE le Président à signer tout acte et document afférant à ce projet
DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Vaudreuille. Les mentions obligatoires seront réalisées.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB80-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/07/2019
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
81-2019/ VOIRIE : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s’est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse VATINEL (arrivée à 18h20).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL,
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 81-2019/ VOIRIE : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu les statuts de la communauté de communes,
Il est rappelé que pour le département de la Haute -Garonne les demandes et notification de subventions sont intégrées dans le programme « pool routier 2019-2021 » ( délibération 129-2018 du 6 septembre 2018)
DEPARTEMENT DU TARN
- Vu la délibération 135B du 13 octobre 2017 : demande de subvention auprès du département du Tarn au titre de 2017
- Vu la délibération 109-2018 du 12 juillet 2018: demande de subvention auprès du Conseil Département du Tarn pour l'exercice 2018
Il convient de préciser les modalités d’attributions des subventions pour les travaux de voirie par le Département du Tarn et solliciter Les subventions qui sont attribuées par canton.
CANTON DE LA MONTAGNE NOIRE (7 communes) : ARFONS, BELLESERRE, CAHUZAC, DURFORT, LES CAMMAZES et SAINT-AMANCET.
Il:est proposé de solliciter une demande de subvention d’un montant de 25 457 € auprès du Conseil Départemental du Tarn, au titre du FAVIL, pour la réalisation de travaux de voiries pour l'exercice 2019.
Il est précisé que la Commune de SOREZE n'est pas éligible à ce programme FAVIL (travaux de voirie pour les communes de moins de 2 000 habitants)
CANTON DU PASTEL (5 communes): BLAN, GARREVAQUES, LEMPAUT, PALLEVILLE et POUDIS.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention d’un montant de 32 163 € auprès du Conseil Départemental du Tarn, au titre du FAVIL, pour la réalisation de travaux de voirie au titre de l'exercice 2019
CANTON LAVAUR COCAGNE (2 communes) : MONTGEY et PUECHOURSI.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention d’un montant de 9 092 € auprès du Conseil Départemental du Tarn, au titre du FAVIL, pour la réalisation de travaux de voirie au titre de l'exercice 2019
Les subventions sollicitées pour les travaux de voirie sont ainsi réparties :
e CANTON DE LA MONTAGNE NOIRE : Subvention d'un montant de 25 457 €
e CANTON DU PASTEL : Subvention d'un montant de 32 163 €
e CANTON LAVAUR COCAGNE : Subvention d'un montant de 9 092 €
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com DEPARTEMENT DE L’AUDE
- Vu la délibération 135-2017 du 13 octobre 2017 demande de subvention auprès du département de l'Aude au titre de 2018.
- Vu la délibération 155-2018 du 19 octobre 2018 : demande de subvention auprès du département de l'Aude au titre de 2019.
Il convient de préciser les modalités d’attributions des subventions pour les travaux de voirie par le département de l'Aude et de solliciter ces subventions pour les travaux de voirie à réaliser en 2020 pour la commune LES BRUNELS. Le département de l'AUDE participe au financement des travaux de voirie, le taux des subventions s'élève actuellement à 30% pour un montant maximum de subvention de 15 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à solliciter le Conseil Départemental du Tarn au titre de l'exercice 2019 selon les modalités précisées et le conseil départemental de l'Aude au titre de l'exercice 2020 selon les modalités précisées.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[031-243100567-20190710-DELIB81-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/07/2019
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com $& wiwwrevel-lauragais.com + Î auragais Revel Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
82-2019 /VOIRIE : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2019
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY,
Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François
LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL,
Raymond MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc
SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14),
Maryse VATINEL (arrivée à 18h20).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique
OURLIAC, Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12) : Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL,
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 82-2019 VOIRIE : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2019
Rapporteur: Michel FERRET
- Vu l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu les statuts de la communauté de communes et la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence voirie
- Vu la délibération 107 -2018 du 12 juillet 2018 portant l'attribution de fonds de concours communaux pour le financement de travaux supplémentaires de voirie 2018
Pour le financement des travaux d'investissement liés à l'exercice de cette compétence, la communauté de communes bénéficie de subventions des Conseils Départementaux de la Haute- Garonne, du Tarn et de l'Aude. Ces subventions sont calculées sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de travaux établie, commune par commune et par application d’un taux de subvention
propre à chacune d’entre elle.
Pour l’année 2019, le montant prévisionnel des travaux de voirie à réaliser sur le territoire communautaire s'élève à 939 802 € HT et le montant cumulé des subventions départementales s'élève à 323 657 €. Le montant restant à la charge de la communauté de communes s'élève donc à 616 145 € HT, aucune autre subvention publique n'étant perçue.
La communauté de communes peut décider de réaliser des travaux supplémentaires au financement desquels les communes membres peuvent participer par le versement d’un fonds de concours conformément à l'article L5214-16-V du CGCT selon lequel :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Dans le respect de ces dispositions, il est proposé d'arrêter comme suit, le cadre d'attribution des fonds de concours communaux pour la réalisation de travaux supplémentaires de voirie, excédant la
programmation annuelle :
1/ Le conseil communautaire peut décider de réaliser, sur le territoire de chaque commune membres, des travaux supplémentaires de voirie excédant la programmation annuelle
2/ Les projets de travaux supplémentaires sont individualisés commune par commune. Ils sont examinés par la commission communautaire « Voirie » qui procède à leur instruction et rend un avis au vu duquel le conseil communautaire délibère.
3/ La communauté de communes fait procéder, en tant que de besoin, aux études de programmation et de conception afférentes à ces travaux supplémentaires.
A! Les travaux supplémentaires concernent des travaux d'investissement de grande nécessité et/ou revêtant un caractère d'urgence, pour lesquels la commune ne dispose pas d'une enveloppe de base suffisante sur son programme annuel.
Le financement des travaux supplémentaires et, le cas échéant, des études de programmation et de conception, est assuré exclusivement, sous réserve de leur accord, par les communes membres au moyen d’un fonds de concours. Chaque commune finance l'intégralité des travaux supplémentaires demandés.
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel $ 05.62.71.23.83 & accucil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 5/ Le montant cumulé des fonds de concours communaux ne peut excéder 50 % du solde restant à la charge de la communauté de communes, hors subvention, apprécié sur la base du montant total des travaux de Voirie, y compris les travaux supplémentaires, réalisés annuellement.
Le solde initial de 616 145 € HT restant à la charge de la communauté de communes doit être réévaluée à concurrence du montant des travaux supplémentaires. Afin que le seuil de 50 % ne soit pas dépassé au regard de ce nouveau solde, il convient de calculer le montant total des travaux supplémentaires qui peuvent être réalisés sur le territoire communautaire et financés exclusivement par les fonds de concours communaux. Ce chiffre est obtenu en soustrayant du montant initial des travaux (939 802 € HT) le montant des subventions obtenues (323 657 €). Pour l’année 2019, le montant total des travaux supplémentaires ne peut donc excéder la somme de 616 145 € HT.
6/ L'attribution des fonds de concours nécessite des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire. À cet effet, le conseil communautaire délibère sur l'étendue des travaux supplémentaires de voirie à réaliser, leurs montants prévisionnels respectifs et sollicite de la part des communes concernées, le versement d’un fonds de concours calculé selon les modalités arrêtées ci-dessus.
Cette délibération est notifiée aux communes concernées. En retour, celles-ci notifient à la communauté de communes, la délibération du conseil municipal par laquelle elles s'engagent à verser le fonds de concours sollicité.
Le montant exact du fonds de concours doit apparaitre de manière concordante dans les délibérations communales et communautaires. Ce montant est réajusté en fonction du montant définitif des travaux. A défaut de délibérations concordantes, les travaux supplémentaires ne sont pas réalisés.
7/ Le fonds de concours est versé par les communes concernées sur présentation, par la communauté de communes, des pièces justificatives de réalisation des travaux et du certificat administratif établi par
le percepteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le cadre d'attribution des fonds de concours pour la réalisation de travaux supplémentaires de voirie, excédant la programmation annuelle, tel que décrit dans l'exposé ci-dessus.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB82-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
83A-2019 /CONSTRUCTION MULTI ACCUEIL SAINT FELIX LAURAGAIS : PHASE APS
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1°’ juillet 2019, s’est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA,
Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond
MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie
VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse
VATINEL (arrivée à 18h20).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2): Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC, Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philipe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOËL,
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération 69- 2018 du 5 avril 2018 présentant le projet,
- Vu la délibération 90-2018 du 24 mai 2018 concernant le programme,
- Vu la délibération de la commune de Saint- Félix Lauragais du 10 avril 2018,
- Vu le programme des travaux et les consultations des différents partenaires,
- Vu la signature du marché de maîtrise d'œuvre signé le 13 février 2019 avec le cabinet STUDIO K,
portant sur les missions de base Loi MOP (ESQ, AVP, PRO, ACT, EXE, DET AOR) et mission
complémentaire d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination,
- Vu la commission petite enfance & enfance du 19 juin 2019,
Les conclusions des études réalisées lors de la phase Esquisse ont permis de valider la faisabilité du programme au regard des règlements d'urbanisme, de la topographie du terrain ainsi que des normes et réglementations en matière de structure Petite Enfance.
La phase Avant-Projet Sommaire constitue la première étape d'élaboration du projet d'aménagement des espaces. Elle a pour objectif de proposer au Maître d'Ouvrage une solution d'ensemble traduisant les éléments du programme ainsi que les dispositions techniques générales.
Les plans présentés ont fait l’objet d'une concertation entre les différents partenaires institutionnels (Protection Maternelle Infantile, Direction Départementale de la Protection des Populations, Architecte Des Bâtiments de France), l'association gestionnaire du multi-accueil et les techniciens de la Communauté de Communes.
Après avoir pris connaissance des documents de la maîtrise d’oeuve présentés en séance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les éléments présentés en conclusion de la phase Avant- Projet Sommaire,
AUTORISE le Président à lancer les consultations publiques et signer tout acte et document afférent à
cette affaire.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[031-243100567-20190710-DELIB83A-2019-DÉ
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/07/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
83B-2019 / CONSTRUCTION MULTI ACCUEIL, COMMUNE SAINT FELIX LAURAGAIS : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS EUROPEENS
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA,
Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond
MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie
VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse
VATINEL (arrivée à 18h20).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2): Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC,
Thierry FRÉDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL,
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice: 57 Présents : 41 Votants : 45
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Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération 69- 2018 du 5 avril 2018 présentant le projet,
- Vu la délibération 90-2018 du 24 mai 2018 concernant le programme,
- Vu la délibération de la commune de Saint- Félix Lauragais du 10 avril 2018,
- Vu le programme des travaux et les consultations des différents partenaires,
- Vu la signature du marché de maîtrise d'œuvre signé le 13 février 2019 avec le cabinet STUDIO K,
portant sur les missions de base Loi MOP (ESQ, AVP, PRO, ACT, EXE, DET AOR) et mission
complémentaire d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination,
- Vu la commission petite enfance & enfance du 19 juin 2019,
Les conclusions des études réalisées lors de la phase Esquisse ont permis de valider la faisabilité du programme au regard des règlements d'urbanisme, de la topographie du terrain ainsi que des normes et réglementations en matière de structure Petite Enfance. Après validation de la phase Avant-Projet Sommaire qui permet de préciser les éléments du programme ainsi que les dispositions techniques générales.
Il est proposé de solliciter l'inscription de ce projet au titre des fonds européens afin de retenir, en amont des lignes de financement. Il est proposé de solliciter auprès GAL « Terroirs Lauragais » une participation de 60 000 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
SOLLICITE le GAL « Terroirs Lauragais » afin de permettre l'obtention de fonds européens à hauteur de 60 000 € pour permettre le financement de cette opération
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[031-243100567-20190710-DELIB83B-2019-DÉ
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/07/2019
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
84-2019 _ MULTI ACCUEIL: _ HARMONISATION DES _ CRITERES __DE__ LA _ COMMISSION D'AFFECTATION DES PLACES
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA,
Anne-Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond
MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie
VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse
VATINEL (arrivée à 18h20).
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2): Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC,
Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Patricia
DUSSENTY, Laurent HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL,
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 84-2019 MULTI ACCUEIL: HARMONISATION DES _ CRITERES DE __ LA COMMISSION D'AFFECTATION DES PLACES
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération n° 87 du 1° juin 2017 portant sur la Commission d'affectation des places en accueil collectif, composition et règlement,
- Vu la délibération 77-2017 du 1er Juin 2017 concernant le projet d'entente intercommunale,
- Vu la délibération n°151 du 12 décembre 2017 relative à la création de l'Entente Intercommunale avec
la Communauté de communes Sor et Agout,
- Vu la délibération n° 180-2018 du 11 décembre 2018 relative au renouvellement du conventionnement avec la Communauté de communes Sor et Agout,
Dans le cadre de l'entente entre la Communauté de communes Lauragais Revel et Sorèzois et la Communauté de communes Sor et Agout, les élus ont souhaité harmoniser les critères d'éligibilité et d'attribution de place en crèche afin de pouvoir accueillir réciproquement les enfants de nos deux territoires et offrir ainsi une large offre de garde qui respecte les logiques de déplacements des familles.
Réunis en conférence le 11 février 2019, ils proposent au conseil communautaire les modalités
suivantes :
- Garder les fonctionnements respectifs actuels sur le fonctionnement de chaçune des deux
commissions d'affectation des places,
- Garder les critères d'éligibilité en l’état et propre à chaque collectivité et ajouter « être à jour des
paiements » pour la Communauté de communes Lauragais Revel et Sorézois.
- __ Harmoniser les cotations des critères familiaux, sociaux et professionnels.
- Réciprocité : En cas de déménagement sur l’un des deux territoires, il est proposé de considérer la
famille comme habitant sur son territoire et donc de maintenir l'accueil et de ne pas appliquer de
majoration.
Après avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la Commission d'affectation des
places présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'harmonisation des critères d'affectation et le règlement de fonctionnement de la
commission d'affectation des places tel que présenté,
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[031-2431 00567-20190710-DELIB84-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
85-2019 / ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL : ACTUALISATION DES TARIFS
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (40) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA,
Anne:Marie LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond
MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie
VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse
VATINEL (arrivée à 18h20), Patricia DUSSENTY (arrivée à 18h36)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2): Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC,
Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (11): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, , Laurent
HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 42 Votants : 46
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23,33 & accucil@revel-lauragais.com $& wwwrevel-lauragais.com 85-2019 / ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL : ACTUALISATION DES TARIFS
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération N° 90-2015 du 11 décembre 2015 portant actualisation des tarifs de l'Accueil de Loisirs Intercommunal avec effet au 1° janvier 2016.
- Vu les propositions de la Commission petite enfance et enfance réunie le 19 juin 2019,
Considérant les conclusions du diagnostic réalisé dans le cadre du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse ainsi que le bilan du gestionnaire de l’accueil de loisirs, la révision des tranches « quotients familiaux » ainsi que des tarifs s'avère nécessaire afin d’être au plus près des ressources des familles du territoire.
Il est rappelé que les dernières dispositions des Caisses d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne et du Tarn portant sur la revalorisation des aides accordées aux familles s'appliquent uniquement aux périodes de vacances. De ce fait, il apparait que la grille unique de tarifs, applicable pour les mercredis et les vacances scolaires, ne favorise pas l'accès à tous à l'accueil de loisirs, notamment le mercredi.
Il est proposé une modification des tarifs en introduisant une tarification spécifique au mercredi et une spécifique aux vacances scolaires. En accord avec les Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne et du Tarn, il est également proposé une nouvelle répartition des quotients familiaux.
Propositions de tarifs applicables au 1° septembre 2019 :
Tarifs applicables au MERCREDI
Tranches tarifaires QF 1/2 journée sans repas ou Repas
1 0 à 400 2,50 € 550€ 2,00 €
2 401 à 600 3,50 € 7,00 € 2,00 €
3 601 à 800 4,00 € 8,50€ 2,00 €
4 801 à 1000 5,00 € 10,50 € 2,00 €
5 1001 à 1200 5,50 € 10,75 € 2,00 €
6 1201 à 1500 5,75 € 11,50 € 2,00 €
7 1501 à 2000 6,00 € 12,00 € 2,00 €
8 > à 2000 6,25€ 12,50 € 2,00 €
Ra Son 20€ iowe [20€ Tarifs applicables aux VACANCES SCOLAIRES
Journée avec Tranches tarifaires QF 1/2 journée sans repas repas Repas
1 0 à 400 4,50 € 9,25 € 2,00 €
2 401 à 600 5,00 € 10,25 € 2,00 €
3 601 à 800 5,25 € 10,75 € 2,00 €
4 801 à 1000 5,40 € 11,00 € 2,00 €
5 1001 à 1200 5,50 € 11,25 € 2,00 €
6 1201 à 1500 5,75 € 12,00 € 2,00 €
7 1501 à 2000 6,00 € 12,50 € 2,00 €
8 > à 2000 6,25 € 12,75 € 2,00 € Hors Communauté communes 9.00 € 18,00 € 2,00 € Lauragais Revel Sorèzois
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com $& wwwrevel-lauragais.com Il est également précisé qu’à la demande de la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois, la CAF du Tarn adapte son principe de financement et nous accorde une enveloppe financière pour les familles concernées. La CAF 81 souhaite ainsi valider le principe d'harmonisation avec la CAF 31 pour l'attribution de ces aides.
Aide de la CAF 31 et 81: Journée complète en période de vacances scolaire uniquement.
Montant de l'aide journalière :
e Quotient familial de O0 à 400 € : 7 €
e Quotient familial de 401 à 600€ :6€
e Quotient familial de 601 à 800€: 5€
Propositions de tarifs séjours hiver et été :
En raison des coûts et du nombre de places disponibles, les séjours s'adressent en priorité aux enfants du territoire de la Communauté de Communes.
Séjour hiver — ski
Tranches tarifaires Quotent 5 jours et 4 nuits amilial
1 0 à 400 165 €
2 401 à 600 175 €
3 601 à 800 195 €
4 801 à 1000 205 €
5 1001 à 1200 210 €
6 1201 à 1500 246,50 €
7 1501 à 2000 248 €
8 > à 2000 250 €
Hors Communauté communes
Lauragais Revel Sorèzois + 100 €
Séjour été
Tranches tarifaires quodant 5 jours et 4 nuits amilial
1 0 à 400 155 €
2 401 à 600 165 €
3 601 à 800 185 €
4 801 à 1000 195 €
5 1001 à 1200 200 €
6 1201 à 1500 226,50 €
7 1501 à 2000 228 €
8 > à 2000 230 €
Hors Communauté communes
Lauragais Revel Sorèzois + 100 €
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.,62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com Aide de la CAF 31 et 81 : Pour les séjours de 5 jours
e Quotient familial de O0 à 400 : 18 € par jour
. e _ Quotient familial de 400 à 600 : 12 € par jour
e Quotient familial de 601 à 800 : 10 € par jour
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les tarifs tels que présentés qui prendront effet au 1° septembre 2019
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB85-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/07/2019
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-huragais.com | Lauragais
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
86-2019/ PETR « PAYS LAURAGAIS » : Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du
Pays Lauragais
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS:
Conseillers titulaires (40) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUVY, Jean-Charles BAULE, Alexia BOUSQUET, Nelly
CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De
LORBEAU, Voltaire DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI,
Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA,
Anne-Marie :LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond
MARTINAZZO, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie
VEAUTE, Vincent JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse
VATINEL (arrivée à 18h20), Patricia DUSSENTY (arrivée à 18h36)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2): Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC,
Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (11): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, , Laurent
HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL.
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 42 Votants : 46
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05,62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 86-2019/ PETR « PAYS LAURAGAIS » : Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du
Pays Lauragais
Rapporteur : Jean-Marie PETIT
- Vu l'article L. 229-26 du code de l’environnement concernant le plan climat-air-énergie territorial
(PCAET)
- Vu la délibération n°85-2017 du 1% juin 2017 portant transfert au PETR « Pays Lauragais » de la compétence PCAËET : évaluation environnementale stratégique et mise en œuvre des missions (suivi, communication, études, animations, ingénierie, etc.) confiées dans le cadre du programme d'actions.
S'appuyant sur une large concertation, le travail initié depuis 2017 a donné lieu à l'établissement d’un diagnostic, d'une stratégie et d’un pré- programme d'actions - spécifiques à chaque EPCI.
Les grandes lignes du programme d'action envisagées par la communauté de communes sont les suivantes :
1.1. Stimuler une économie verte et responsable
, Animer les entreprises pour une évolution des pratiques
, Impulser une démarche d'écologie industrielle
. Aménager durablement les parcs d'activités
1.2. Promouvoir un tourisme durable
. Développer un tourisme de pleine nature écoresponsable et le tourisme cyclable 1.3. Poursuivre des politiques exemplaires de gestion des déchets ° Réduire les déchets verts par la mise à disposition d'un broyeur 2.1. Accompagner les agriculteurs dans l’agriculture du 21° siècle
° Préserver les espaces agricoles
, Développer l'autonomie alimentaire du territoire
, Organiser des apéros de pays
2.2. Développer les circuits-courts
+ Accompagner les communes dans l'intégration de produits locaux dans les appels d'offres de restauration collective
3.1. Montrer l’exemple dans la gestion du patrimoine public . Rénover les bâtiments publics
3.2. Mobiliser l’ensemble des acteurs
. Favoriser la rénovation des logements privés avec une OPAH . Travailler avec les travailleurs sociaux au repérage des personnes en situation de précarité énergétique
4.1. Promouvoir une diversité de moyens de production d'énergie adaptée à chaque
territoire
. Porter des projets de développement d'énergie renouvelable
. Développer les énergies renouvelables sur les bâtiments publics 5.1. Maîtriser les risques naturels
. Réduire l'imperméabilisation des sols et favoriser la bonne gestion des eaux de pluie dans les documents d'urbanisme
5.2. impliquer tous les secteurs dans l'économie de l'eau
. Promouvoir la récupération d'eau
5,3. Rebrancher la climatisation naturelle du Lauragais et renforcer la prise en compte du confort d'été
. Végétaliser les façades et toitures
5.4. Améliorer la qualité de l'air
, Réaliser des analyses et contrôles réguliers de la qualité de l'air
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 6.1. Aménager le territoire afin de réduire la portée des déplacements ° Revitalisation des centres bourgs
, Créer des tiers lieux sur le territoire
° Réduire la fracture numérique
6.2. Intégrer les enjeux air, énergie et climat dans les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
° Intégrer les objectifs du PCAET dans le PLU
° Réaliser des opérations d'aménagement durable
° Déployer localement la trame verte et bleue
7.1. Diversifier l'offre de mobilité
° Développer l'intermodalité
° Réaliser un schéma de développement de pistes cyclables 7.2. Accompagner les nouvelles pratiques de mobilité par une offre de services adaptée
° Créer des aires de covoiturage
° Renforcer l'autopartage organisé ou particulier
. Déployer des flottes de véhicules alternatives
. Assurer la gestion de la flotte de vélo électrique en location longue durée (mise à disposition par le PETR)
8.1. Mobiliser tous les acteurs
. Mobiliser et sensibiliser les habitants
8.2. Piloter et suivre le PCAET
, Participer au système de pilotage
° Participer à la démarche de suivi et évaluation
8.3. Mener une démarche d'exemplarité interne
° Mener une démarche d'exemplarité interne
. Organiser des événements éco-responsables
. Mener des démarches d'achats publics responsables :
Le PETR porte également un programme d'action couvrant l'ensemble du territoire et venant compléter celui de la communauté de communes.
Concernant la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial, le PETR et les communautés de communes auront chacun leur rôle à jouer.
Rôle du PETR, notamment :
o Coordination du plan climat, de pilotage du suivi et évaluation “ Mobilisation des acteurs et animation,
“Actions collectives, formations, animation de réseau
" Démarche de suivi et évaluation globale du PCAET.
o Portage d'actions dans les domaines relevant de ses compétences “ Articulation avec le SCoT et les documents d'urbanisme,
" Eventuel déploiement d'outils et moyen à l'échelle du territoire de SCoT à la demande des intercommunalités
" Schémas et études à l'échelle du territoire de SCoT (ex : Tourisme durable, circuits courts, schéma ENR, développement des tiers lieux, schéma co- voiturage, mobilité).
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Rôle des EPCI, notamment :
Porter des actions opérationnelles dans leurs champs de compétence | Participer à la mobilisation des acteurs sur leur territoire | Mettre en œuvre leur système de pilotage | Participer au système de suivi et évaluation O
©
©
©
Eléments de calendrier :
public, de l'autorité environnementale et autres partenaires, prise en compte des avis, validations des
||
|
| L'arrêt du Projet de PCAET en comité syndical du PETR ; lancement de la phase de consultation du |
|
conseils communautaires et du Comité syndical du PETR fin 2019- début 2020. |
| La communauté de communes sera donc appelée à délibérer de nouveau dans le cadre de cette
approbation.
Après avoir pris connaissance du pré - programme d'actions
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le préprogramme d'actions tel que présenté,
APPROUVE la poursuite de l'élaboration du PCAET et
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB86-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com $& www.revel-lauragais.com Lanraqais
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
87-2019 / PETR « PAYS LAURAGAIS » Convention culture {annexe 8}
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s’est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, , Nelly CALMET, Josette
CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De LORBEAU, Voltaire
DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO,
Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie
LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Alain
MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent
JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse VATINEL (arrivée à
18h20), Patricia DUSSENTY (arrivée à 18h36)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2): Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4): Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC,
Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Laurent
HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Alexia BOUSQUET(départ 18h50)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel # 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 87-2019 / PETR « PAYS LAURAGAIS » Convention culture {annexe 8)
Rapporteur : Albert MAMY
- Vu les statuts de la communauté de communes
- Vu les statuts du PETR « Pays Lauragais »
Depuis 2018, les services de l'Etat et du PETR « Pays Lauragais » travaillent sur un état des lieux de l'offre existante en matière d'Education Artistique et Culturelle (EAC). L'objectif est d'initier un nouveau dispositif d'intervention territoriale, afin de coopérer de façon active et concertée autour d’une ambition partagée en faveur de l'éducation artistique et culturelle pour 100% des jeunes du territoire.
Le projet de convention ci annexé a vocation à :
e soutenir les initiatives et créer de nouvelles solidarités territoriales,
e s'adapter aux politiques de l'Etat, aux spécificités du territoire et au contexte local
e et accompagnera les signataires dans la mise en œuvre des projets en cohérence avec les politiques nationales.
La généralisation d'actions d'éducation artistique et culturelle à tous les enfants et jeunes de 3 à 18 ans repose sur la mise en œuvre de parcours d'éducation artistique et culturelle, comme « l'ensemble des connaissances acquises par l'élève, des pratiques expérimentées et des rencontres faites dans les domaines des arts et du patrimoine, que ce: soit dans le cadre des enseignements, des projets spécifiques, d'actions éducatives dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Le PETR « Pays Lauragais » constitue un territoire organisé et privilégié pour la mise en œuvre d'actions culturelles et éducatives, du fait de son expérience dans le domaine (« Lauragais dans les arts » depuis 2003) et de sa mission de modernisation et de structuration de l'offre culturelle à l'échelle de son périmètre d’action (Projet de Territoire du PETR, Stratégie locale de Développement du GAL des Terroirs du Lauragais), Ù
Les communautés de communes, à travers leurs compétences déléguées à divers degrés, sont les moteurs locaux de cette politique de diffusion et/ou d'enseignement des arts et de la culture. Grace à ce dispositif l'accès à la culture sera facilité dans le parcours de vie de chacun par la mise en œuvre d'actions adaptées, développées par les signataires de la présente convention.
L'objet du projet de convention est de garantir les conditions d'élaboration d’une démarche de généralisation de l'Education Artistique et Culturelle (EAC) sur le territoire du PETR du Pays Lauragais et d'établir les objectifs liant les parties signataires ainsi que leurs obligations administratives.
Elle vise à coconstruire une politique commune autour de l'EAC pour tous, à tous les âges et tout au long de la vie, pour tous les habitants du PETR du Pays Lauragais. Afin de répondre aux orientations nationales de généralisation de l'EAC, une priorité est accordée aux enfants et aux jeunes âgés de 3 à 18 ans, dans et hors le temps scolaire ainsi que sur les temps d'insertion, de remobilisation, d'apprentissage, les temps libres et de loisirs.
Le financement des actions est prévu dans le projet de convention :
« Les différents partenaires s'engagent à mobiliser notamment au sein de chaque dispositif qui le concerne et sous réserve du vote des crédits correspondants, les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation des actions qui concourent aux objectifs précédemment décrits.
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel + 05,62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com Le financement des programmes annuels sera validé lors d'un comité de pilotage, conformément aux tableaux de programmation d'actions et de suivi budgétaire. Chaque partenaire signataire de la convention s'engagera à participer au financement des actions suivant ses possibilités (redéploiement, budgets dédiés, mesures nouvelles). L'engagement des partenaires est soumis à la règle de l'annualité budgétaire. Une fois l'ensemble des montants affectés, le tableau de suivi budgétaire de l’année écoulée vaudra pour avenant et sera annexé à la convention.
Le versement des subventions est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées et par l'obtention du visa de la direction régionale des finances publiques, suivi du contrôle budgétaire régional. Le règlement sera effectué directement à la structure responsable de la mise en œuvre de l’action, en application des règles de la comptabilité publique. »
Le projet de convention est proposé pour une durée de quatre ans, de 2019 à 2022.
Après avoir pris connaissance du projet de convention
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de convention,
AUTORISE le Président à signer la convention et tout avenant ou document afférant à cette affaire,
AUTORISE le Président ou son représentant à participer aux différentes instances afférentes à ce projet.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB87-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accucil@revel-lauragais.com & wwwrevel-lauragais.com Lauragais
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
88-2019 /AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SYNDICAT MIXTE ACCUEIL GENS DU VOYAGE 31: MODIFICATION DES STATUTS
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1°’ juillet 2019, s'est
réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, , Nelly CALMET, Josette
CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De LORBEAU, Voltaire
DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO,
Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie
LUCÉNA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Alain
MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent
JONQUIERES (arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse VATINEL (arrivée à
18h20), Patricia DUSSENTY (arrivée à 18h36)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2) : Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC,
Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Laurent
HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Alexia BOUSQUET (départ 18h50)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.,33 & accucil@revel-lauragais.com & www revel-lauragais.com 88-2019 /AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - SYNDICAT MIXTE ACCUEIL GENS DU VOYAGE 31 : MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : Étienne THIBAULT
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE)
- Vu les articles 5214-16 et 5211-18 du CGCT
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
- Vu les statuts du Syndicat Mixte MANEO
- Vu la délibération 2019-02-05 du 4 avril 2019 du conseil syndical du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en région Occitanie SMAGV « MANEO »
Par lettre en date du 29 mai 2019, le syndicat mixte MANEO informait la communauté de communes qu'en séance du 4 avril 2019, le conseil syndical du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en région Occitanie s'était prononcé concernant l'adhésion d’un nouveau membre: la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées et la modification en conséquence des statuts
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'adhésion de la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et la modification en conséquence des statuts du syndicat mixte SMAGV « Maneo ».
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur André REY
| 031-243100567-20190710-DELIB88-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com $ www.revel-lauragais.com Lauraga is
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
89-2019 SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) FORUM D’ENTREPRISES RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNEE 2018
Le Mercredi 10 juillet 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 1° juillet 2019, s’est réuni
dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (39) : André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY , Pierrette ESPUNY, Michel
FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Jean-Charles BAULE, , Nelly CALMET, Josette
CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De LORBEAU, Voltaire
DHENNIN, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Marielle GARONZI, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO,
Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Alain ITIER, Jean LATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA,
Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond MARTINAZZO, Alain MARY,
Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Philippe RICALENS, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Vincent JONQUIERES
(arrivé à 18h11), Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h14), Maryse VATINEL (arrivée à 18h20), Patricia
DUSSENTY (arrivée à 18h36)
Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2): Georges ARNAUD à
Alain DEVILLE, Michel HUGONNET à Gérard FONTES
PROCURATIONS (4) : Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Pascale DUMAS à Véronique OURLIAC,
Thierry FRÈDE à François LUCENA, Marie-Françoise GAUBERT à André REY.
ABSENTS EXCUSÉS (12): Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain BOURREL, Jean-Sébastien
CHAY, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Philippe DUSSEL, Laurent
HOURQUET, Michel PIERSON, Patrick ROSSIGNOL, Alexia BOUSQUET (départ 18h50)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PETIT
Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 41 Votants : 45
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20, rue Jean Moulin 31250 Revel & 05.62.71.23.33 & accueil@revel-lauragais.com & www.revel-lauragais.com 89-2019 SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) FORUM D’ENTREPRISES RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNÉE 2018
Rapporteur: Étienne THIBAULT
Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires d'une société d'économie mixte se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société.
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois étant actionnaire de la SAEML Forum
d'Entreprises,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2018 de la SEAML Forum d'Entreprises
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
PREND acte du rapport d'activité de la SAEML Forum d'Entreprises concernant l'exercice 2018.
Ainsi délibéré, le 10 juillet 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
André REY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 031-243100567-20190710-DELIB89-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2019
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