unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 06.11.2019 PARTIE 2

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 06.11.2019 PARTIE 2 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 06.11.2019 PARTIE 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Tourisme, . i

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est

réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

~eitl r~ tii~l ir X35) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL„ Alexia BOUSQUET,

Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De

CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE,

Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie

LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT,

Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

~~illr uplr~~~ r~r~~ï~r~i I~r~ ~~r~ill~r~ ïitulir~ ~~r~~~ {1~ : Patrick ROSSIGNOL à

Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET,

Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien

CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia

DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON ,

Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzoïs

20; rue Jean Moulin 31250 Revc1 ~~R 0.62.71.23.33 accueilC~revel-laucagais.com ~ ~~nvw.revel-laurag~~is.com131-2019/ SIT° I `T~ L : ~a ENA T' I E

il"1 t~T' : i~ï~ar~ ~ ~°~hé ta66~ e ~rv~ 9 I~t 2 — lar~~~ï~~~rr+oilir

Rapporteur :Pierrette ESPUNY

- Vu le code de la commande publique ;

- Vu la décision du Président 19-2018 en date du 9 mars 2018 attribuant le marché public de maîtrise

d'oeuvre pour l'aménagement d'aires de stationnement sur le site de Saint-Ferréol au groupement

composé d'Atelier ATP (mandataire), Pour Une Ville Aimable et Techni-cité urbaine ;

- Vu la délibération 149-2018 en date du 19 octobre 2018 approuvant les principes d'aménagement tel

que présenté par le maître d'oeuvre en phase Etudes de diagnostic et autorisant le maître d'oeuvre à

exécuter la deuxième phase de sa mission :l'Avant-Projet

- Vu la délibération 169-2018 en date du 11 décembre 2018 approuvant les principes d'aménagement tel

que présenté par le maître d'oeuvre en phase Avant-Projet et autorisant le maître d'oeuvre à exécuter la

troisième et quatrième phase de sa mission : Les études de projet (PRO) et l'assistance apportée au

maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux (ACT) ;

- Vu le procès-verbal du 23 juillet 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres procédant à

l'ouverture des plis,

- Vu la nouvelle consultation du lot 2 réalisée du 2 août 2019 au 23 septembre 2019,

- Vu la délibération 103-2019 en date du 19 septembre 2019 attribuant le lot 1 Voirie et Réseaux Divers Maçonnerie du marché public relatif à l'aménagement paysager des aires de stationnement à Saint- Ferréol,

- Vu le procès-verbal du 25 septembre 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres

procédant à l'ouverture des plis du Lot 2

- Vu le procès-verbal du 24 octobre 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres formulant

un avis consultatif sur l'analyse des offres du Lot 2,

Le maître d'oeuvre a pour mission d'exécuter l'ensemble des phases suivantes (Loi MOP) :Diagnostic, Avant- Projet, Projet, Assistance au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, Direction de l'exécution des travaux, Ordonnancement coordination et pilotage du chantier, Assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement.

La maîtrise d'oeuvre a remis à la Communauté de Communes les éléments de la partie technique PRO

le 24 mai 2019. La maîtrise d'ouvrage a validé ces éléments et autoriser le maître d'oeuvre à réaliser la

partie technique ACT par avenant en date du 20 juin 2019.

Une procédure adaptée en application de l'article R.2123-1,1° du code de la commande publique a donc

été menée pour conclure un marché public de travaux.

Ce marché public sera conclu pour une durée prévisionnelle de 24 mois à compter de sa notification et

tient compte de la préparation de chantier, de la réalisation des travaux, de la pré-réception/réception,

des levées de réserves et la mise en service.

Le lot 1 Voirie et Réseaux Divers - Maçonnerie a été attribué à la société EIFFAGE suivant délibération

du 19 septembre 2019.

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean l~~Ioulin 31250 Revc1 05.62.71.23.33 accueil@revel-laurag~tis.cam ~ ~Fww.revel-lauragais.comLe titulaire du lot 2 se verra confier la réalisation des plantations et du mobilier.

Le marché public de travaux est décomposé, pour chaque lot, en trois tranches, comme suit

o Les aires de stationnement de L'Encastre et du Musée feront l'objet de la tranche ferme. o La tranche optionnelle 1 concernera les aires de stationnement d'En teste et du Laudot. o La tranche optionnelle 2 portera sur l'aire de stationnement du Canelot.

La commission d'ouverture et d'analyse des offres réunie le 23 juillet 2019 a proposé

De déclarer le lot 2- Plantations-Mobilier sans suite pour motif d'intérêt général justifié par une insuffisance de concurrence conformément aux dispositions des articles R.2185-1 et 2 du code de la commande publique.

Une nouvelle consultation a été réalisée du 2 août 2019 au 23 septembre 2019.

La commission d'ouverture et d'analyse des offres réunie le 24 octobre 2019 a proposé d'attribuer le lot 2- Voirie et Réseaux Divers -Maçonnerie du marché public relatif à l'aménagement paysager des aires de stationnement àSaint-Ferréol à la société CLARAC ESPACES VERTS, située Ancien chemin Royal Route de Toulouse - PAMIERS (09100) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant total de 197 027,00 € HT soit 236 433,00 €TTC ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

ATTRIBUE le lot 2 Plantations —Mobilier du marché public relatif à l'aménagement paysager des aires de stationnement à Saint-Ferréol à la société CLARAC ESPACES VERTS, qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant total de 197 027,00 € HT soit 236 433,00 €TTC ;

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce marché public et ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à cette opération.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget en section d'investissement chapitre 23.

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Communes Lauragais Revel et 5orèzois

20, raie Jean Moulin 31250 Revc1 ~~r 05.62.71.23.33 ~ accueilC~rc~rel-1luragais.com ~vww.revel-lauragais.com~- - f

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRFSFNTG•

~r~~ille~s tiulai~s (} :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

ar~sill~rs ~ul~r~t~ r~r~er~t~r~~ l~ eniller~ iïtt~lir~ ~a~~~~ (~} : Patrick ROSSIGNOL à Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET, Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON , Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Revel OS.62.71.23.33 accueil@revel-1luragais.com ~ ~~~n~~r:revel-lauragais.eom1322019 / lT AAli L ~ 1" (1~l t! T` 1 B 1 ~ 2 ( nJ 1

Rapporteur :Pierrette ESPUNY

• Vu l'acte authentique en date du 20/02/2015, portant acquisition par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois de la base nautique et des parcelles attenantes situées à Saint Ferréol, communes de Revel et de Sorèze,

• Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes d'un pôle d'activités sportives et nautiques sur le site de Saint Ferréol

• Vu la délibération 47b-2019 du 11/4/2019 portant avenant 1 à l'AOT Qusqu'au 3/11/2019)

• Vu l'avenant 1 portant Autorisation d'Occupation Temporaire signée le 6/5/2019

• Vu le permis de démolir délivré le 11/7/2018

• Vu le projet d'aménagement de la base nautique et de loisirs validé lors du conseil communautaire du 19 septembre 2019

• Considérant la nécessité de procéder à la démolition des bâtiments situés sur les parcelles B 560, B 561, B 556, B553, B552 commune de Sorèze

• Considérant les travaux de démolition à engager et les sondages sols et bâtiments à effectuer. „ - _ ~ , ~, . _ ~,

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b II est précisé que les parcelles B 558 et B 557 (anciens terrains tennis), B 2669 et B 2671 ( bois partie est) ne sont pas inclues dans la présente AOT

Considérant la nécessité d'établir une Autorisation d'occupation temporaire (AOT) afin de permettre L'Entreprise Individuelle «Base de loisirs Saint Ferréol »représentée par Monsieur Stéphane CORNET d'enlever le matériel stocké ; cette AOT précisera que le bénéficiaire de l'AOT supportera toutes les interventions des entreprises qui effectueront les différents travaux de diagnostics, études et sondages sur les sols et bâtiments

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean Moulin X1250 Kevel ° 05.62.71.23.33 aceueilC~revel-lat~ragais.com ~ ~wvw.revel-1•auragais.comIl est proposé d'établir une autorisation d'occupation temporaire du 6 novembre 2019 au 15 février 2020 afin que le l'Entreprise individuelle «base de loisirs » représentée par Monsieur Stéphane CORNET procède à l'enlèvement de tout le matériel qu'elle a entreposé et stocké sur l'emprise foncière de la base nautique. Compte tenu du caractère et de l'objet spécifique de cette AOT, aucune redevance ne sera exigée pour cette période considérant les contraintes de déménagement, les études et travaux susceptibles d'être supportées par le bénéficiaire de l'AOT.

Après avoir pris connaissance du projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire telle que présentée,

PRECISE qu'aucune redevance pour la période du 6 novembre 2019 au 15 février 2020 ne sera exigée,

AUTORISE le Président à signer l'autorisation d'occupation temporaire et tout document afférent à cette affaire.

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean 12oulïn 31250 Revel 05.62.71.23.33 acet2eil~re~~el-1ltuagais.com ~ ~~vw.revel-lauragr~iç.comt nrirn~r►is

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est

réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRFSFNTG•

~ Bill r~ titi ir X35) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

Cor~s~illers ul~r~t r~r~er~tt l~ur~ cor~eill~r~ trttalir~ as~nt (~} : Patrick ROSSIGNOL à Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET, Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON , Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Calnmunauté de Coinnnines Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Je1i~ ll~Zoulin 31250 Revel a 05.62.71.23.33 accueil~revel-lauragais.com ~ ~wwvrevel-lauragais,comRapporteur: Michel FERRET

- Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération 82-2019 du 10 Juillet 2019 de la Communauté de Communes approuvant le cadre d'attribution des fonds de concours 2019,

- Vu la délibération du 20 septembre 2019 de la commune de DURFORT approuvant le versement d'un fonds de concours à la Communauté de Communes en vue de financer des travaux de voirie supplémentaires,

Par délibération 82-2019 du 10 juillet 2019, le conseil de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois a précisé les conditions générales par lesquelles les communes membres peuvent attribuer à la

Communauté de Communes des fonds de concours destinés à financer intégralement des travaux de voirie

non compris dans la programmation 2019 et dont elles ont demandé la réalisation.

L'article L 5214-16-V du CGCT permet l'attribution de tels fonds à condition que leur montant cumulé

n'excède pas la part de financement assurée par la communauté de communes, déduction faite des

subventions qu'elle a obtenue. Ce montant cumulé est au plus égal à 50 % du solde restant à la charge de

la communauté de communes.

La programmation de travaux supplémentaires de la commune de DURFORT porterait sur les rues

suivantes

• Rue du Plô

• Rue du Sor

La commune de DURFORT en séance du 20 Septembre 2019 a délibéré pour approuver les travaux et le

montant du fonds de concours appelé par la communauté de communes pour les financer. Le montant

des travaux supplémentaires s'élèverait à 15 785,88 €TTC (13 154.90 HT).

Considérant que la Communauté de Communes peut escompter un remboursement en FCTVA 2019 de

15 785,88 € X 16,404 % soit 2 589.52 €

~Le montant du fonds de concours des travaux supplémentaires hors programmation s'élèverait à

environ 13 196,36 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la programmation de travaux de voirie 2019 par la commune de DURFORT sur les rues susmentionnées pour un montant estimatif de 15 785.88 €TTC,

APPROUVE le versement, par la commune de DURFORT, d'un fonds de concours destiné à compenser les dépenses supplémentaires de voirie que la Communauté de Communes supportera en dépassement des autorisations de programme estimé à environ 13 196.36 euros

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches, et à signer tout document afférent à cette affaire.

PRECISE que la perception de ce fonds de concours pourrait être réalisée en plusieurs fois, selon l'avancement des travaux, sur la base d'un état contresigné par la commune de DURFORT et la Communauté de Communes

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal —section investissement

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, Andr u é ,$EY.~ tA da r

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Communauté de Communes Lauragais Revel er Sorèzois ~'°q~s~FVE~e`'~

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

o~rsei6Ers fit~ali~e~ (3} :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, , Laurent HOURQUET , Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO , Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

~rr~~il(~r~ ~upg~lént r~rs~tE i~ur c~~eillr titulir~ ab~r~ïs (1~ : Patrick ROSSIGNOL à Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET, Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON , Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean 1~Zoulin 31250 Revel ~~ 05.62.71,23.33 ~ accueilC~revel-lauragais.com ~ ~~v~vw.revel-lauragais.comRapporteur : Michel FERRET

- Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération 82-2019 du 10 Juillet 2019 de la Communauté de Communes approuvant le cadre d'attribution des fonds de concours,

- Vu la délibération 2019-04-31 du 24 septembre 2019 de la commune de GARREVAQUES approuvant le versement d'un fonds de concours à la Communauté de Communes en vue de financer des travaux de voirie supplémentaires,

Par délibération 82-2019 du 10 juillet 2019, le conseil de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a précisé les conditions générales par lesquelles les communes membres peuvent attribuer à la Communauté de Communes des fonds de concours destinés à financer intégralement des travaux de voirie non compris dans la programmation 2019 et dont elles ont demandé la réalisation. L'article L 5214-16-V du CGCT permet l'attribution de tels fonds à condition que leur montant cumulé n'excède pas la part de financement assurée par la communauté de communes, déduction faite des subventions qu'elle a obtenue. Autrement dit, ce montant cumulé est au plus égal à 50 % du solde restant à la charge de la communauté de communes.

La programmation de travaux de la commune de GARREVAQUES porterait sur les voies suivantes :Chemin de GANDELS et Chemin DE LA JONQUIERE

La commune de GARREVAQUES en séance du 24 septembre 2019 a délibéré pour approuver les travaux et le montant du fonds de concours appelé par la communauté de communes pour les financer.

Le montant des travaux y compris les travaux supplémentaires s'élèverait à 34 711,62 €TTC dont 3 667.60€ de travaux supplémentaires. Considérant que la Communauté de Communes peut escompter un remboursement en FCTVA 2019 de 3 667.62 X 16,404 %soit 601.64 €

-~Le montant du fonds de concours des travaux supplémentaires hors programmation s'élèverait à environ 3 065.98 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la programmation de travaux de voirie 2019 par la commune de GARREVAQUES sur les voies susmentionnées pour un montant estimatif de 34 711.62 € TTC t dont 3 667.60 € de travaux supplémentaires

APPROUVE le versement, par la commune de GARREVAQUES, d'un fonds de concours destiné à compenser les dépenses supplémentaires de voirie que la Communauté de Communes supportera en dépassement des autorisations de programme estimé à environ 3 065.98 €

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches, et à signer tout document afférent à cette affaire,

PRECISE que la perception de ce fonds de concours pourrait être réalisée en plusieurs fois, selon l'avancement des travaux, sur la base d'un état contresigné par la commune de GARREVAQUES et la Communauté de Communes,

DIT que ces crédits seront inscrits au budget principal —section investissement.

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

Communauté de Commtuies Lauragais 1Zevel et Sorèzois

20, rue Jean 1~louli~ 31250 Revcl 05.62.71.23.33 ~ accuellC~revel-lauragais.corn ~ ~v~vw.revel-latiragais.coiai~.. ". -',

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est

réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS

or~~ ill rs titulaires (3 } :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET,

Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De

CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE,

Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie

LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT,

Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

Cori eill r su plé ~t re ré~~ t ~t leur ~on~~ifl~r ~it~l ir s a er~t~ (1) : Patrick ROSSIGNOL à

Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Étienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET,

Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien

CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia

DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON ,

Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean A~Ioulin 312501 Rcvc1 05.62.71:23.33 ~ accueilC+~rcvel-llucagais.com ~ «~vw.revel-lauragais.com~. ~ ~ ~~ ~ ,~,v , ~ ~ _ .,~ ~ ar.

Rapporteur :Michel FERRET

- Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération 82-2019 du 10 Juillet 2019 de la Communauté de Communes approuvant le cadre

d'attribution des fonds de concours,

- Vu la délibération du 27 septembre 2019 de la commune LES BRUNELS approuvant le versement d'un fonds de concours à la Communauté de Communes en vue de financer des travaux de voirie supplémentaires,

Par délibération 82-2019 du 10 juillet 2019, le conseil de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois a précisé les conditions générales par lesquelles les communes membres peuvent attribuer à la

Communauté de Communes des fonds de concours destinés à financer intégralement des travaux de voirie

non compris dans la programmation 2019 et dont elles ont demandé la réalisation.

L'article L 5214-16-V du CGCT permet l'attribution de tels fonds à condition que leur montant cumulé

n'excède pas la part de financement assurée par la communauté de communes, déduction faite des

subventions qu'elle a obtenue. Autrement dit, ce montant cumulé est au plus égal à 50 % du solde restant à

la charge de la communauté de communes.

La programmation de travaux de la commune LES BRUNELS porterait sur les voies suivantes

- Réfection de la route du Ribet

La commune LES BRUNELS en séance du 27 septembre 2019 a délibéré pour approuver les travaux et le

montant du fonds de concours appelé parla communauté de communes pour les financer.

Le montant des travaux supplémentaires s'élèverait à 637,24 €TTC (19 862.24 TTC -19 225 TTC) et 1

500 € de travaux net de NA Considérant que la Communauté de Communes peut escompter un

remboursement en FCTVA 2019 de 637.24 € X 16,404 %soit 104.53 €

~Le montant du fonds de concours des travaux supplémentaires hors programmation s'élèverait à environ

532.71 (637.24 - 104.53) + 1500 €soit 2 032.71 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la programmation de travaux de voirie 2019 par la commune LES BRUNELS sur les voies susmentionnées pour un montant estimatif de 637.24€ TTC et 1 500 €net de TVA

APPROUVE le versement, par la commune LES BRUNELS, d'un fonds de concours destiné à compenser les dépenses supplémentaires de voirie que la Communauté de Communes supportera en dépassement des autorisations de programme estimé à environ 2 032.71 €

AUTORISER le Président à engager toutes les démarches, et à signer tout document afférent à cette affaire

PRECISE que la perception de ce fonds de concours pourrait être réalisée en plusieurs fois, selon l'avancement des travaux, sur la base d'un état contresigné par la commune LES BRUNELS et la Communauté de Communes

DIT que ces crédits seront inscrits au budget principal —section investissement

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le P

~c ~ 31250 Page 2

Coinmttnauté de Coinnnuies Lauragais Revel et Sorèzois ~ ~~qcq~ —'` 20, rue Jean Nlouliia 31250 Revel ~ 05.62.71.23.33 accuellC~revel-lauragais.com ~ w~wv.revel-lauragais.com_.

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRFSFNTG•

C~r~~eill~~s ïiï~la~r~~ (35) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLi, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

~~~~ifler ~apl~nt rer~~t~i I~~r ca~~~i61er~ ~i~ulire ~r~t~ (1 } : Patrick ROSSIGNOL à Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET, Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON , Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Coinmttnauté de Communes Lauragais Revel et ~orèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Revel 05.62.71.23.33 accuetl~revel-1lurag~~is.com ~ ~wv~v.revel-lauragais.coin'.~-

Rapporteur : Étienne THIBAULT

- Vu la loi 2015- 990 du 6 août 2015 modifiant la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche,

- Vu la lettre du 8 octobre 2019 de la ville de Revel portant information sur la dérogation au repos dominical pour l'année 2020

La Ville de Revel souhaite fixer à 10 le nombre de dimanches d'ouverture pour l'année 2020 avec les dates suivantes : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, 9 février, 16 février, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, 9 août, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

ÉMET un avis favorable à cette demande de dérogation au travail du dimanche sollicitée par la ville de Revel

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, ive Jean Moulin 31250 Revel ~~ 05.62.71.23.33 ~ accuell@revel-laurag~~is.c~m ~ ~wvw.revcl-lauragais.coi~~,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est

réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS

~n~~611~rs iitul~ir (35} :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET,

Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De

CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE,

Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie

LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT,

Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

C~n~ill~rs ~ulér~t reré~n~r~t Iur~ ~~~iller~ iitulair~~ ~~r~t~ (~} : Patrick ROSSIGNOL à

Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET,

Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien

CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia

DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON ,

Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzais

20, rue Jean Moulin 31250 ~Keve1 ~~~ 05.62.71.23.33 neeueilC~reve1-lauragais.com ~ waNw,revel-lauragais.cc~m~;;,~ ~~ ~ -~~. n

Rapporfeur ; Étienne THIBAULT

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la

République ;

- Vu la délibération n°09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des

4 zones économiques ;

La société SEPS localisée au 18 Avenue Marie Curie sur la Zone Industrielle de la Pomme à Revel exploite sa plateforme pour le traitement et la valorisation des déchets industriels. Les activités majeures sont la valorisation de terres polluées par des hydrocarbures et le traitement d'effluents industriels.

Pour compléter son offre de service, l'entreprise doit revoir l'implantation de ses activités par rapport à la situation actuelle. Elle souhaiterait déplacer le pont-bascule et créer une nouvelle voie d'accès sur la parcelle attenante à la plateforme existante ; le long de l'Avenue Marie Curie et limitrophe à la société WIND-IT, comme indiqué sur la figure ci-après.

~..--- _ .~ .~ .~. ~'.., ça ~ c~ 't~ 1~ t~i~

Pour les besoins de son activité, la société SEPS a sollicité la Communauté de Communes par courrier,

en date du 5 avril 2019, afin de bénéficier d'un emplacement sur le domaine public intercommunal d'une

surface d'environ 950 m2.

Afin de concrétiser l'accord avec la société SEPS, une convention d'occupation temporaire du domaine

public définissant les modalités de la mise à disposition a été rédigée. Elle précise la destination des

lieux, la durée, la redevance ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Après avoir pris connaissance du projet de convention

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Communauté de Communes Lauragais Revel et 5orèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Revel 05.62.71.23.33 ~ accueilC~rc~=el-laurag~ûs.com ~ t~vw.revel-1luragais.coin

Figwe 1:Surfv[e de 7a porcede souhaité pour Yimptantotion du pont-boscufe (image ~.g829lI~1LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe d'occupation, à titre précaire et révocable, par l'entreprise SEPS d'un emplacement situé dans le Domaine Public présentant une surface approximative de 950 m2

FIXE le montant de redevance annuelle au titre du droit d'occupation à 500 € (cinq cent euros) nets ;

FIXE la durée de convention à 12 ans soit une expiration au 31 janvier 2031 ;

APPROUVE la convention d'occupation temporaire tel qu'annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le Président à signer la convention jointe ainsi que tout document en relation à cette affaire ;

PRECISE que le bénéficiaire prendra en charge tous les frais liés à la mise à disposition

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Cointnunauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois

20, rue Jean Nlotrlin 31250 Revel ~~~ 05.62.71.23.33 accuellC~revel-lanragais.com ~ ~v~~vw.revel-lauragais.com,~~ f

f ni~r•nr~nis

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Sorèzots

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRF'GFNTS

Cor~eille~ titula~r~~ (3} :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

~~~~~ïll~rs st~l~t rer~s~e~t~t I~~ar~ ~o~reill~r titul~ire~ ser~~ (1} : Patrick ROSSIGNOL à Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET, Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON , Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean 112oulin 31250 Revel ~~ 05.62.71.23.33 ~ 2ccuellC~revel-1luragais.com ~ ~~~wv.revel-laurag~~is.com- ~ ~ ~ ~~

Rapporteur : Étienne THIBAULT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

Vu la délibération n°09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques ;

Vu l'avis de France Domaines en date du 4 mars 2019 ;

La société ISOTECH, représentée par M. Xavier GUILLEN, son Gérant, a sollicité la Communauté de communes par un courrier en date du 22 janvier 2019 en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section ZX, n° 327 située rue LOUIS GAY LUSSAC zone d'activités économiques intercommunale de la Pomme sur la commune de Revel.

Cette parcelle présente une superficie de 4 263 m2. La société s'est engagée dans un projet de regroupement des activités de la société ISOTECH dont une partie est, actuellement, à Castres (81100). L'activité de ISOTECH est le négoce de matériel de construction pour professionnel de la plâtrerie, dont un volume important des articles est fabriqué par la société PSP également implantée Zone d'Activités de la Pomme, Revel.

Ainsi, la parcelle objet de la cession serait dédiée à la construction d'un bâtiment avec bureaux, quai de déchargement, zone de stockage.

Il est proposé de vendre ce terrain à 12 € HT le m2, représentant un montant de 51 156 € HT, auquel

s'ajoutera la NA.

Afin de concrétiser l'accord avec la société ISOTECH, ou toute société constituée pour réaliser ce projet,

un protocole définissant les modalités de la vente à intervenir a été rédigé. Il précise les conditions

suspensives comme, notamment, l'obtention du financement pour le projet envisagé, la délivrance de

l'autorisation d'urbanisme ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Après avoir pris connaissance du projet de protocole

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée section ZX, n° 327 présentant une surface de 4 263 m2 à la société ISOTECH ou toute autre société qui réalisera ce projet ;

FIXE la cession au prix de 51 156 € HT auquel s'ajoutera la NA ;

APPROUVE le protocole tel qu'annexé à la présente délibération ;

AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord joint, l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document en relation à cette affaire ;

PRÉCISE que l'acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.

PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget «annexe ZI » de la Pomme

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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20, rue Jean Moulin 31250 Revcl 05.62.71.23.33 ~ accuellC~revel-laurag~~is.com ~ ~~wvw.revel-lnuragais.com..~_ °~

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

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Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est

réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

eill r titulaires ( ) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel

FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET,

Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De

CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE,

Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie

LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT,

Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

~ns~ifle ~ ~up lë ~t~ re ré ~r~tat~t leurs c~~ ~ill~r~ iitul~ir~~ ~e t~ (i) : Patrick ROSSIGNOL à

Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET,

Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien

CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia

DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON ,

Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Coiz~munes Lauragais Revel et Sorèzois

20, ripe Jean 1Vloulin 31250 Revel ~.~,- 05.62.71.23.33 ~ accueil@revel-laurag~~is.com ~ ~~wv~~revel-lauragais.comRapporteur : Étienne THIBAULT

La commune de Montégut Lauragais a fait l'acquisition, d'une construction existante inachevée, au coeur du village, qu'elle souhaite réhabiliter afin de réaliser une boulangerie /pâtisserie, point multi-services.

Cette démarche répond à un besoin de la population en milieu rural et se justifie par une carence de Pinitiative privé.

Les principaux objectifs poursuivis par ce projet sont la sauvegarde du patrimoine local, la dynamisation du coeur de village par le développement de nouvelles activités en réponse aux attentes des habitants et en faveur du développement touristique.

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée au projet est d'environ 427 000 euros hors taxes. Ce projet sera porté et financé par la Commune de Montégut Lauragais.

Considérant l'intérêt du projet porté par la Montégut Lauragais en termes de développement économique et touristique pour le territoire intercommunal,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

SOUTIEN le projet de création d'une boulangerie /pâtisserie, point multi-services porté par la commune de Montégut Lauragais afin qu'elle puisse émarger aux subventions de la Région Occitanie et des fonds européens LEADER - et à tout autre dispositif -dans la limite des enveloppes disponibles.

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme, Le Président, André REY

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean 1~2oulin ,i1250 Revel 05.62.71.23.33 ~ accueil~revel-lauragais.com ~ ~v~rvv.cevel-l~uragais.cornt n►~r•n~nis

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Sorc~zuis

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes

Le Mercredi 6 novembre 2019, Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 22 octobre 2019, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel, sous la présidence d'André REY, Président.

PRÉSENTS:

C~r~~~âllers fiii~alir~ (3) :André REY, Étienne THIBAULT, Albert MAMY ,Pierrette ESPUNY, Michel FERRET, Véronique OURLIAC, Alain ALBOUY, Georges ARNAUD, Alain BOURREL, Alexia BOUSQUET, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES, Francis COSTES, Jean-Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, Bertrand GÉLI, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Laurent HOURQUET ,Alain ITIER, Vincent JONQUIERES, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-Marie LUCÉNA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Raymond MARTINAZZO ,Claude MORIN, Jean-Marie PETIT, Marc SIÉ, Annie VEAUTE, Marielle GARONZI (arrivée à 18h16), Ghislaine DELPRAT(arrivée à 18h26)

~~ eiil~rs ~~~~alë r~~ re r sent art leurs ear~ eifl~r ti~ui~ir~~ a ~~r~t~ {1} : Patrick ROSSIGNOL à Richard LACAZE

PROCURATIONS (4) :Alain CHATILLON à Etienne THIBAULT, Thierry FRÈDE à Laurent HOURQUET, Marie-Françoise GAUBERT à André REY, Solange MALACAN à Annie VEAUTE.

ABSENTS EXCUSÉS (17) :, Sylvie BALESTAN, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Philippe DUSSEL, Patricia DUSSENTY, René ESCUDIER, Pierre FRAISSÉ, Odile HORN, Michel HUGONNET, Alain MALIGNON , Michel PIERSON, Philippe RICALENS, Maryse VATINEL.

Secrétaire de séance :Claude MORIN

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 36 Votants : 40

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Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois

~0, rire Jean Moulin 31250 Kevel 05.62.71.23.33 accueil ~~ regel-lnutagais.com ~ i~~wv~r~ve1-lauragais.comf. ~,~ .t ~~- r ~ ~ î, ~ .~ t- ~1':1 ~1~

Rapporteur :Véronique OURLIAC

- Vu le code de la commande publique,

- Vu la compétence Enfance exercée par la Communauté de Communes, - Vu le mode de gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement intercommunal «Espace Pierre- Paul Riquet »,

- Vu la consultation des entreprises du 3 septembre 2019 au 7 octobre 2019, - Vu l'avis de la commission petite enfance et enfance du 16 octobre 2019 - Vu le procès-verbal du 24 octobre 2019 de la commission d'ouverture et d'analyse des offres formulant un avis consultatif sur l'analyse des offres,

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence Enfance, la Communauté de Communes a décidé de confier la gestion au profit de l'établissement public, de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Intercommunal, les mercredis en périodes scolaires et les vacances scolaires, des enfants âgés de 3 à 11 ans du territoire.

Une procédure adaptée en application de l'article R.2123-1,3° du code de la commande publique a donc été menée pour conclure un marché public de services.

Compte tenu des missions nécessaires au bon fonctionnement de l'accueil de loisirs intercommunal, ce marché a pour objet de confier

- Dans le cadre d'une tranche ferme

■ La gestion pédagogique :accueil des enfants (animation, activités, sorties et séjours), ■ Le suivi administratif, financier, Ressources Humaines et réglementaire, ■ La gestion organisationnelle :restauration,

- Le nettoyage des locaux de l'accueil de loisirs fera l'objet d'une tranche optionnelle.

Afin de permettre la stabilité des équipes d'animation et la pérennité de projets pluriannuels impliquant du partenariat mais aussi pour faciliter la préparation des séjours, la durée de ce marché est de 2 ans avec la possibilité d'une reconduction pour une période de deux ans.

Ce marché public est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, conclu à prix unitaires, sans minimum et avec un montant maximum de 940 000 euros HT sur toute la durée de l'accord cadre. Il s'exécute par émission de bons de commandes successifs, établis au fur et à mesure de la survenance des besoins de la collectivité.

Au regard du bilan annuel de l'activité et dans une démarche d'amélioration continue du service, le cahier des charges de la consultation prévoyait l'intégration dans l'offre du futur prestataire de diverses solutions permettant de faciliter les démarches des usagers, la mobilité des familles vers l'accueil de loisirs mais aussi d'inciter une démarche solidaire et eco-citoyenne, telles que

La mise en place d'une solution en ligne de type «portail famille » permettant d'effectuer les réservations et paiements en ligne,

La mise en place d'une application mobile facilitant le co-voiturage,

Deux séjours hiver, un pour les 6/8 ans et un pour les 9/11 ans.

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ComYnunauté de Gotnmune.s Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean ll%Ioulin 3125Q Revel 0_5.62.7L23.33 accueïlC~rerel-1luragais.com ~ www.revel-l~uragais.comSuite à la présentation de l'analyse des offres, la commission d'ouverture et d'analyse des offres réunie le 24 octobre 2019 a proposé d'attribuer le marché public de services pour la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement intercommunal «Espace Pierre Paul Riquet » à l'association Léo Lagrange Sud-Ouest, située, 4 bis Rue Paul Mesplé, 31081 Toulouse cedex pour un montant estimatif annuel 188 778,47 euros TTC (association soumise à la TVA) et un montant maximum de 940 000 euros sur 4 ans.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

ATTRIBUE le marché public de services pour la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement intercommunal à l'association Léo Lagrange Sud-ouest, qui a présentée l'offre économiquement la plus avantageuse pour une durée de 2 ans à compter du 6 janvier 2020.

AUTORISE le Président à signer ce marché.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal en section de fonctionnement

Ainsi délibéré, le 6 novembre 2019

Pour extrait certifié conforme,

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Communauté de Cornmttnes Lauragais Revel et Sorèzois

20, rue Jean Moulin 31250 Kevel 05:62.71.23.33 ~ accuellC~revel-~aurag~~is.com ~ t~~~v.revel-latiiragaïs.com

Le Président,

André REY