Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 19 11 16
Compte-Rendu - CR CM 11 04 16
Compte-Rendu - CR CM 29 06 15
Compte-Rendu - CR CM 14 12 15
Compte-Rendu - CR CM 31 08 15
Compte-Rendu - CR CM 28 09 20
Compte-Rendu - CR CM 18 11 2019
Compte-Rendu - CR CM 12 10 15
Compte-Rendu - CR CM 12 12 16
Compte-Rendu - CR CM 14 03 16
Compte-Rendu - CR CM 16 11 15
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 11 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Assurance,
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 1 sur 82 Edition du 24/11/2015
COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2015 À 18H00
À LA MAIRIE
A l’ouverture de séance :
Ordre du jour adressé avec la convocation du Conseil Municipal :
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 16 novembre 2015 à 18h00
n° n°délib Libellé rapporteur
1 085/15 Participation de la commune pour les projets de classes transplantées - Enveloppe 2016. PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
2 086/15 Animation du Plan d’Aménagement des Espaces Naturels de Pourrières 2016 – Demande de subvention au Conseil Régional PACA. VILLA PROTECTION DE LA FÔRET
3 087/15
Régime indemnitaire général du personnel communal - Modification de la délibération n° 090/11 du
28/11/2011 modifiée par la délibération n° 081/12 du 09/11/2012 et complétée par la délibération n°
082/12 du 09/11/2012
BOURLIN PERSONNEL
4 088/15 Mise en place de l'entretien professionnel au sein de la commune de Pourrières BOURLIN PERSONNEL
5 089/15
Recrutement d’agents non titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un
accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels -
Modification de la délibération n° 033/13 du 13 avril 2013
BOURLIN PERSONNEL
6 090/15 Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du CDG du Var BOURLIN PERSONNEL
7 091/15 Rapport d'activités 2014 du SYMIELEC VAR BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
8 092/15 Désignation à bulletins secrets des délégués au conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, suite à la modification du nombre de sièges de la commune de Pourrières BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
9 093/15 Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
10 094/15 Régularisation des attributions de compensation des communes de Nans-les-Pins, Plan d'Aups et Saint- Maximin BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
11 095/15 Avis sur le rapport sur la mutualisation des services BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h15.
Présents : 23
Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, Karine BLOIS, Christian BOUYGUES, Marie-
Thérèse CANTERI Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Ninuwe
DESCAMPS, Diane FERNANDEZ, Régis GRANIER, Quentin
LANG, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER,
Robert SAVOURNIN, Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Jocelyne LAVALEIX procuration à Magali PELISSIER
Florence LIBORIO procuration à Emmanuel MORINO
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN
Absents sans procuration : 1
Eric GAUTIER Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 2 sur 82 Edition du 24/11/2015
Il constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les
dispositions de l’article 2121-15 du CGCT.
Gabrielle SILVY remplira cette fonction pour la présente séance.
Puis Sébastien BOURLIN demande à l'Assemblée d'observer une minute de silence en mémoire des
victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015.
Puis, Sébastien BOURLIN demande si le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 octobre
2015 appelle des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil
Municipal du 12 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.
Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Aucune décision du maire n'a été prise depuis la décision présentée au :
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 OCTOBRE 2015
n° 2015-03579/FIN du 22 septembre 2015
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « VÉRIFICATIONS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX 2015-
2016-2017 » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
5 F 05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de procéder aux vérifications des installations électriques, gaz,
chaufferie et alarme incendie, dans les bâtiments communaux, ainsi que les vérifications des
équipements sportifs, aire de jeux et équipements de travail ;
Considérant enfin la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour « Vérifications
techniques des bâtiments communaux pour 2015-2016-2017 » sur le territoire de la commune,
inscrit sous le n° 5 F 05,
D’attribuer le marché à la Société KUPIEC & DEBERGH, sise 6 Voie d’Angleterre – 13127
VITROLLES , pour un montant de 14 612,50 € HT, soit un total de 17 532,00 € TTC, pour les
années 2015-2016-2017.
Il prend effet à partir du 21 septembre 2015.
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, au chapitre 011 de l’exercice en
cours, et le sera pour les exercices 2015-2016-2017.
Sébastien BOURLIN indique qu'il a été destinataire d'une question écrite de Frédéric CLAY, reçue par
mail le 12/11/2015. Il précise que Frédéric CLAY a fait savoir que, compte tenu du contexte particulier
après les attentats du 13 novembre, il ne souhaitait pas qu'un débat politique ait lieu, et, afin de Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 3 sur 82 Edition du 24/11/2015
conserver la solennité des débats, il l'avait informé qu'il reportait sa question écrite à la prochaine
séance du ,Conseil Municipal, soit le 14 décembre 2015.
Aucune remarque n'étant formulée Sébastien BOURLIN aborde ensuite l'ordre du jour.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
1. 085/15 Participation de la commune pour les projets de classes transplantées - Enveloppe 2016. AFFAIRES SCOLAIRES
RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Monsieur le 5° Adjoint rappelle à l'Assemblée la délibération n° 011/15 du 07 mars 2015 intitulée
« Participation de la commune pour les projets de classes transplantées - Délibération de principe
relative à l'enveloppe annuelle », par laquelle avait été adopté le principe du vote par une unique
délibération, lors du dernier Conseil Municipal de chaque année, d'une enveloppe globale pour l'année
civile suivante, qu'il s'engage à inscrire et à consacrer aux projets de classes transplantées prévues,
afin que les enseignants aient une base de travail pour préparer les projets et éviter un débordement
du nombre de classes qui souhaitent partir, avec engagement de l'inscription au budget primitif de
l'année suivante, à l’article 611-212-8 « Contrats de prestations de services », des crédits
correspondant à la participation communale pour les projets de classes transplantées pour l'exercice
comptable de l'année suivante.
Monsieur le 5° Adjoint rappelle à l'Assemblée l'argumentaire qui soutenait cette délibération, à savoir
que les projets de classes transplantées sont présentés lors des réunions pédagogiques de rentrée, et
donnent beaucoup d’espoir aux enfants. Leur mise en place est un gros investissement administratif et
personnel pour les enseignants qui sont confrontés à la fois aux contraintes de l’Inspection Académique,
qui nécessitent un délai de validation des projets de 8 semaines hors vacances scolaires si l’on reste
dans le département et de 10 semaines hors vacances scolaires et hors département, et aux
contraintes de délai de la commune, qui chaque année doit valider les caractéristiques de chaque projet
par une délibération qui peut intervenir tardivement.
Ces difficultés se sont trouvées renforcées depuis la décision de la commune de traiter les crédits
affectés aux écoles sur l'année civile (ce qui est la conséquence des dispositions règlementaires de la
comptabilité publique qui impose le rattachement des charges à l'exercice budgétaire) alors qu'ils
l'étaient auparavant sur l'année scolaire.
Monsieur le 5° Adjoint explique que, conformément aux dispositions de la délibération susvisée, il
convient aujourd'hui de confirmer le montant de l'enveloppe globale qui sera consacrée aux projets de
classes transplantées prévues pour l'année 2016. Il indique que, pour cela, la commission municipale «Vie
scolaire, Petite Enfance, Périscolaire, ALSH et Transports » s'est réunie et a préconisé une enveloppe
globale de 12 000€ (transports compris) pour les projets de classes transplantées 2016, pour le groupe
scolaire Saint-Exupéry, regroupant les 2 sites Saint-Exupéry et Jean Aicard, et demande en
conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale «Vie scolaire, Petite Enfance,
Périscolaire, ALSH et Transports » qui s'est réunie le 20 octobre 2015,
APPROUVE le montant de l'enveloppe globale pour l'année civile 2016, qu'il s'engage à
inscrire et à consacrer aux projets de classes transplantées prévues, soit 12 000€ \
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 4 sur 82 Edition du 24/11/2015
(transports compris) pour les projets du groupe scolaire Saint-Exupéry, regroupant les 2
sites Saint-Exupéry et Jean Aicard;
S'ENGAGE à ce que les crédits correspondant à cette enveloppe soient inscrits au budget
primitif 2016, à l’article 611-212-8 « Contrats de prestations de services ».
2. 086/15 Animation du Plan d’Aménagement des Espaces Naturels de Pourrières 2016 – Demande de subvention au Conseil Régional PACA. INTERCOMMUNALITÉ
René-Louis VILLA déclare qu'il ne présentera pas cette délibération, car certaines informations
relatives à la forêt communale, donc sa délégation, ne lui ont pas été communiquées, ce qui ne lui
convient pas du tout. Il déclare en conséquence suspendre sa délégation, tant que la situation ne sera
pas précisée par Monsieur le Maire.
Il évoque notamment la course de quad du week-end des 21 et 22 novembre, prévue pour se dérouler
principalement dans les bois communaux, et pour laquelle il n'a pas été informé, alors qu'il a été
interpelé par des administrés (dot certains sont des chasseurs) en tant qu'élu délégué.
Il rappelle que la piste a été réalisée en 2014, qu'il y a de gros risques par rapport à la chasse, aux
chiens, aux randonneurs, aux chercheurs de champignons, et déclare qu'il s'agit d'un manque de
respect et de considération pour la forêt.
René-Louis VILLA parle de la course pédestre ( «Défi Marius Caius »), et rappelle qu'elle avait fait
l'objet d'une très large information et concertation, et que cette course de quad ne profitera pas au
village, que des dizaines d'arbres de repeuplement de plusieurs dizaines d'années ont été abattus ce
week-end sur 150m et 30m, et qu'il ne peut l'accepter.
Sébastien BOURLIN lui répond que, sur le principe, il a donné un avis favorable au mois de mai, que le
dossier a été soumis en sous-préfecture, qui a rendu un avis la semaine dernière. Il ajoute qu'il doit
rencontrer l'organisateur de la course le lendemain, qu'il fera avec lui le point sur le respect de ses
engagements, et qu'il prendra sa décision à l'issue de cet entretien.
René-Louis VILLA ajoute que l'Office National des Forêts n'a pas été prévenu, et qu'aucun arrêté ne
règlemente l'accès au massif.
Paragraphe ajouté après la séance du Conseil Municipal, et utile à la compréhension de l'affaire :
Après discussion avec plusieurs élus après la séance, Sébastien BOURLIN a téléphoné à l'organisateur,
et lui a fait savoir qu'il avait décidé de ne pas autoriser la course, compte tenu des abattages d'arbres
sans autorisation, contrevenant au code de l'Environnement, et du fait que les conditions de sécurité
n'étaient plus réunies.
Monsieur le sous-préfet a, par arrêté n° 2015/196 du 19 novembre 2015, interdit l'organisation de la
course, suite à la demande d'annulation présentée par Monsieur le Maire.
RAPPORTEUR René-Louis VILLA
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que, devant la situation bloquée du PIDAF (Plan
Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) Nord Sainte Baume et face aux
enjeux DFCI (Défense des Forêts Contre l'Incendie) qui ne sont plus traités dans le cadre d’une
politique globale à l’échelle de massif, la Commune de Pourrières a décidé en 2010 de se donner une
politique responsable vis-à-vis du risque incendie de forêt, mais aussi vis-à-vis des enjeux
environnementaux, sociaux et économiques des espaces naturels. La Société du Canal de Provence a
été désignée pour 4 ans pour assurer cette mission (2015-2018). Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 5 sur 82 Edition du 24/11/2015
Monsieur le Maire indique que la Société du Canal de Provence a été désignée afin d’appuyer la
commune pour établir deux dossiers qui deviennent aujourd’hui prioritaires :
- L’établissement de ce présent dossier concernant l’animation du Plan d’Aménagement des Espaces
Naturels de Pourrières 2016;
- L’établissement d’un dossier de demande de subvention concernant l'étude des travaux du
programme 2016.
Monsieur le Maire indique que le coût annuel prévisionnel de cette prestation est de 6 100 € HT
(7 295,60 € TTC), se décomposant en :
Salaires : 5 000 € HT
Frais de déplacements : 600 € HT
Frais de secrétariat : 500 € HT,
Il explique que la priorité absolue est de poursuivre la dynamique de protection par les
infrastructures DFCI sur le territoire communal et établir le lien avec les PIDAF voisins (CPA sur les
Bouches du Rhône), mais aussi de dégager d’autres opérations de type pastorales ou apicoles, de
coupures agricoles ou de filière bois énergie, et propose à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter le
Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin d’obtenir une subvention pour cette prestation.
Le Conseil municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l’Animation du Plan d’Aménagement des Espaces
Naturels de Pourrières 2016 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
une subvention correspondant à 50 % du montant annuel prévisionnel (7 295,60 € TTC), soit
une subvention de 3 050 €, pour l’animation du plan d'aménagement des espaces naturels de
Pourrières ;
DIT que les crédits correspondant à la participation de la commune, soit 7 295,60 €, seront
inscrits au budget primitif 2016, à l’article 2031-020-0 « Frais d’études ».
3. 087/15 Régime indemnitaire général du personnel communal - Modification de la
délibération n° 090/11 du 28/11/2011 modifiée par la délibération n° 081/12 du
09/11/2012 et complétée par la délibération n° 082/12 du 09/11/2012. PERSONNEL
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Pour une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension, ce projet de délibération est accompagné du texte de la
délibération n° 090/11 du 28/11/2011 consolidée, c'est-à-dire intégrant les compléments et modifications apportés par les
délibérations n° 081/12 du 09/11/2012, n° 082/12 du 09/11/2012, et 074/15 du 12/10/2015.
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le régime indemnitaire des agents de notre Commune est
actuellement défini par les délibérations suivantes :
Une délibération n°090/11 en date du 28 novembre 2011, fixant le régime indemnitaire du
personnel communal de la Commune de POURRIERES.
Cette délibération a permis de réaliser une transposition de l'ancien régime indemnitaire sur les
dispositions du nouveau régime indemnitaire, n’induisant pas d’évolution notable de la masse salariale à
la hausse. Cette transposition a nécessité la mise au point de coefficients individuels d’attribution dits
« de cadrage », afin de préserver l’acquis des agents. Cette transposition avait fait l’objet d’une saisine
préalable à la délibération, du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Var, qui avait rendu un avis favorable à l’unanimité le 17 octobre 2011, Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 6 sur 82 Edition du 24/11/2015
L'ancien régime indemnitaire, ne respectant pas les dispositions règlementaires, était devenu
inégalitaire, inéquitable, et surtout irrégulier voire illégal sur certains points, il était désormais urgent,
10 ans après la date d’application du nouveau régime indemnitaire, de se mettre enfin en conformité
avec les textes qui le régissent. En effet, hors filière police, tous les agents percevaient l’IHTS sur la
base de 20h par mois, au prorata pour les agents à temps partiel, sauf 4 agents ayant des
responsabilités de responsables de service, qui bénéficiaient de l’IHTS sur la base de 25h par mois) ;
Le bénéfice de l’IHTS pour tous les agents résultait du passage aux 35h en 2001, la municipalité ayant
fait le choix, après concertation avec le personnel, de ne pas opter pour le régime de l’ARTT, et de
compenser la perte de salaire due à la diminution de la durée hebdomadaire de travail par le versement
de l’IHTS.
Une délibération n°056/012 en date du 16 juin 2012, avec une date d'effet au 01/01/2012,
instituant une Commission «Ad hoc» et modifiant les critères de modulation individuelle du
régime indemnitaire. Délibération rapportée par la délibération n°082/12 en date du 9
novembre 2012.
Cette délibération, qui complète la délibération n°090/11 en date du 28 novembre 2011, avait pour
objet la modulation de ces coefficients de cadrage, pour chaque agent, suivant une procédure à définir
et à partir de critères mis en place, en fonction d’une enveloppe budgétaire globale. Cette dernière
étape avait également fait l’objet d’un courrier de saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, en date du 07 juin 2012.
Une délibération n°081/12 en date du 9 novembre 2012 complétant également la délibération
susvisée n°090/11 en date du 28 novembre 2011.
Cette délibération complémentaire avait été prise afin de renforcer la sécurité juridique de la
délibération n° 090/11 d’une part, et d'ajouter le bénéfice de l'IFTS pour les agents de catégorie B
dont l’indice brut est supérieur à 380.
Une délibération n°082/12 en date du 9 novembre 2012, portant révision des critères de
modulation individuelle du régime indemnitaire.
Cette délibération complétait la délibération initiale n° 090/11 du 28 novembre 2011, confirmait
l'instauration d'une commission adhoc formée par 3 élus (1er adjoint, adjointe aux affaires générales
et au personnel, adjointe aux finances, et responsable des services municipaux), chargée de rendre des
avis sur toute question relative au régime indemnitaire du personnel communal, et rapportait, avec prise
d'effet au 01/12/2012, la délibération n°056/012 en date du 16 juin 2012, car, après plus de 4 mois
d’application, les dispositions relatives à la modulation des primes et indemnités n'avaient pas été
jugées satisfaisantes, car trop restrictives et pénalisantes pour les agents. D’autre part, le texte de la
délibération considérée avait été jugé trop complexe, et ne permettant pas une compréhension aisée
par tous.
En conséquence, après une large concertation avec le personnel communal et certains élus, et plusieurs
réunions de travail, un assouplissement des modalités de modulation des primes avait été proposé.
De nouvelles modalités satisfaisant à la fois les représentants du personnel communal et l’autorité
territoriale ont été énoncées, permettant de reconsidérer les éléments de la délibération n° 056/12 :
Fixation d'éléments d’évaluation pour les attributions individuelles, modalités de maintien et de
suppression des primes et indemnités en cas d'absence, instauration d'une prime d’intéressement à la
performance collective des services, et extension de la modulation des primes à la prime de fonction et
de résultat (PFR), à la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
(PSSPSA), et à l’indemnité spéciale de fonction (ISF) (Par souci d’égalité de traitement entre tous les
agents de la collectivité, ces 3 primes et indemnités devenaient soumises à modulation au même titre
que l’IAT et l’IEMP, à compter de la date d’effet de la délibération n° 082/12). Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 7 sur 82 Edition du 24/11/2015
Une délibération n°121/14 en date du 6 décembre 2014, portant confirmation et modification de
la Commission adhoc , formée par 5 élus (2°, 3°, 4° et 5°Adjoints) et le responsable des services
municipaux, chargée de rendre des avis sur toute question relative au régime indemnitaire du
personnel communal. Délibération rapportée par la délibération n°038/15 en date du 29 juin
2015.
Une délibération n° 038/15 en date du 29 juin 2015 portant retrait, dans la délibération
n°121/14 en date du 06 décembre 2014, de la décision instituant la Commission adhoc.
DÉLIBÉRATION
A ce jour, le Régime Indemnitaire du personnel communal est régi par les 3 délibérations suivantes:
délibération n°090/11 en date du 28 novembre 2011, fixant le régime indemnitaire du personnel
communal de la Commune de POURRIERES
délibération n°081/12 en date du 9 novembre 2012 complétant également la délibération
susvisée n°090/11 en date du 28 novembre 2011.
délibération n°082/12 en date du 9 novembre 2012, portant révision des critères de modulation
individuelle du régime indemnitaire.
D'autre part, la commission adhoc, pourvue d'un pouvoir afférent à la mise en œuvre de la
modulation individuelle du régime indemnitaire, dont la compétence ressort exclusivement au
Maire, illégale depuis son instauration, n'existe plus.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'ayant été interpelé en Comité Technique et par certains élus
du Conseil Municipal, il a officiellement interrogé le conseil juridique de la commune sur les pouvoirs
propres du maire en matière de régime indemnitaire des agents, ainsi que sur la légalité des critères de
modulation individuelle des primes et indemnités le composant.
Monsieur le Maire explique qu'il ressort de cette consultation que, par rapport aux délibérations
actuellement en vigueur sur le régime indemnitaire du personnel communal présentées supra :
► SUR LES POUVOIRS DU MAIRE EN MATIÈRE DE RÉGIME INDEMNITAIRE
D'une part, l'Assemblée Délibérante de la Commune, conformément à ses prérogatives, a fixé la nature
des éléments composant le régime indemnitaire des agents communaux.
Les délibérations fixent ainsi les conditions d'attribution des éléments et notamment : les
bénéficiaires, la périodicité des versements, les critères de modulation du montant individuel.
Le Conseil Municipal s'est également chargé de fixer le taux moyen de chacun des éléments composant
le régime indemnitaire des agents de la Commune de Pourrières.
La mention des crédits ouverts au budget relativement au régime indemnitaire des agents de la
Commune figure bien au sein des délibérations.
Le Conseil Municipal a donc parfaitement respecté sa compétence en la matière.
D'autre part, les délibérations précisent que le Maire peut fixer et moduler le montant du régime
indemnitaire de chaque agent en fonction des critères définis par le Conseil Municipal, et, notamment le
taux de chaque indemnité.
Dès lors, la répartition des compétences entre l'Assemblée délibérante de la Commune de Pourrières
et le chef de l'exécutif en matière de régime indemnitaire des agents communaux est respectée depuis
la suppression de la Commission « Ad hoc ».
Le Maire est donc seul compétent, par application des critères prédéfinis par le Conseil Municipal,
pour moduler individuellement l'attribution et le versement du régime indemnitaire de chaque
agent public de sa Commune, et il l'est, régulièrement, depuis la délibération n°090/11 du 28
novembre 2011. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 8 sur 82 Edition du 24/11/2015
► SUR LA LÉGALITÉ DES CRITÈRES DE MODULATION INDIVIDUELLE DU RÉGIME
INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX
En matière de critères de modulation individuelle du régime indemnitaire des agents communaux, le
Conseil Municipal peut :
- aligner lesdits critères sur ceux éventuellement prévus par le texte réglementaire de référence ;
- mettre en place des critères, lorsque le texte réglementaire de référence n'en prévoit pas ;
- définir des critères propres, différents de ceux prévus par le texte applicable à la Fonction Publique
d'État.
Cette latitude s'exerce cependant dans le cadre du strict respect du principe de parité et sous couvert
de légalité, donnant lieu à des critères habituels de modulation individuelle du régime indemnitaire.
La Commune a fixé un certain nombre de critères de modulation individuelle du régime indemnitaire des
agents communaux, dont le Maire assure l'application et notamment :
La proratisation au temps de travail effectif ;
La manière de servir ;
La disponibilité et l'assiduité de l'agent ;
L'expérience professionnelle ;
Les fonctions et missions exercées.
Ces critères, analysés objectivement, sont apparus conformes aux principes susvisés, et ce notamment
depuis la suppression de la Commission «Ad hoc», laquelle, dépourvue de compétence en la matière,
intervenait illégalement dans le processus d'évaluation des agents.
L'attention du maire a été attirée sur le caractère automatique d'application des critères retenus sans
que ne soient opérées de distinctions en fonction de la nature des primes, qui pourrait entraîner une
sanction contentieuse.
Il apparaît donc nécessaire de procéder à une modification des délibérations, en précisant prime
par prime, les critères de modulation individuelle du régime indemnitaire susceptibles d'être
appliqués par le Maire aux agents communaux.
En l'état des délibérations fixant le régime indemnitaire des agents communaux en vigueur au sein de la
Commune, les agents relevant de la filière Animation sont expressément exclus du dispositif, puisque,
lorsque les 3 délibérations susvisées ont été prises, aucun poste n'existait au tableau des effectifs sur
la filière Animation, la mention de cette filière apparaissant sur la délibération n° 066/13 du 15
octobre 2013, modifiant la délibération n° 033/13 du 13/04/13 portant sur le recrutement d’agents
non titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement
saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels. Il convient
donc, pour régulariser cette situation, que la délibération n°090/11 du 28 novembre 2011, soit
modifiée en incluant expressément les agents relevant de la filière Animation, faute de quoi ces
derniers ne peuvent régulièrement bénéficier du régime indemnitaire des autres agents.
Ainsi, les agents appartenant à un emploi de catégorie C relevant de la filière Animation pourront
percevoir l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires, l'Indemnité d'Administration et de
Technicité, ainsi que l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures.
Les agents appartenant à un emploi de catégorie B relevant de la filière Animation pourront en sus
percevoir l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires.
Enfin, parmi les modifications et compléments qui seront proposées et apportées à la délibération
initiale n° 090/11 du 28 novembre 2011, fixant le régime indemnitaire du personnel communal de la
Commune de Pourrières, figurera une disposition complémentaire, avec une date d'effet au 01/11/2015,
et relative à l'IEMP. Elle fixera notamment le montant du crédit global. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 9 sur 82 Edition du 24/11/2015
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de modifier et compléter la délibération
n° 090/11 du 28/11/2011 modifiée par la délibération n° 081/12 du 09/11/2012 et complétée par la
délibération n° 082/12 du 09/11/2012, selon les préconisations du conseil juridique de la commune
présentées en préambule.
Le conseil municipal
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commission des Finances Personnel et
Organisation » qui s'est réunie le 29 septembre 2015,
Vu la saisine en date du 12 octobre 2015 et l’avis du Comité technique en date du 04 novembre
2015;
Après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de modifier et compléter ainsi qu'il suit la délibération n° 090/11 du 28/11/2011
modifiée par la délibération n° 081/12 du 09/11/2012 et complétée par la délibération n°
082/12 du 09/11/2012 :
en incluant expressément les agents relevant de la filière Animation dans les articles 3, 4,
4-4 et 5-1;
en précisant prime par prime, les critères de modulation individuelle du régime
indemnitaire susceptibles d'être appliqués par le Maire aux agents communaux, après
l'article 14, § 'Attributions individuelles;
en remplaçant l'article 4-1 de la délibération susvisée par l'article 4-1 suivant :
« 4-1. Disposition complémentaire avec date d'effet au 01/11/2015 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88
de la loi visée ci-dessus,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité
d'exercice des missions des préfectures, il est créé une indemnité d’exercice de mission
au profit des fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que des agents non titulaires de
droit public relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous,
selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients
d’ajustement votés ci-après :
Filières ou
domaines Cadres ou grades
Montant annuel
de référence
au 12/10/15
Coefficient
retenu
Administrative Rédacteur 1492,00€ 2,5
Adjoint administratif principal
de 2°classe 1478,00€ 2,5
Adjoint administratif principal
de 1°classe 1478,00€ 2,5
Adjoint administratif de
1°classe 1153,00€ 2,5
Adjoint Administratif de
2°classe 1153,00€ 2,5 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 10 sur 82 Edition du 24/11/2015
Technique Agent de maîtrise principal 1204,00€ 2,5
Agents de maîtrise 1204,00€ 2,5
Adjoint technique principal de 1°
classe 1204,00€ 2,5
Adjoint technique principal de
2° classe 1204,00€ 2,5
Adjoint technique de 1° classe 1143,00€ 2,5
Adjoint technique de 2° classe 1143,00€ 2,5
Animation Animateur 1492,00€ 2,5
Adjoint d'animation de 2°
classe 1153,00€ 2,5
Sanitaire &
sociale
ATSEM
Agent spécialisé principal de 1°
classe 1478,00€ 2,5
Agent spécialisé principal de 2°
classe 1478,00€ 2,5
Agent spécialisé de 1° classe 1153,00€ 2,5
»;
en ajoutant l'article 4-4 suivant :
«4-4. Le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les
montants de référence annuels fixés par arrêté ministériel et les coefficients y afférents,
multiplié par le nombre d'agents concernés (en équivalent temps plein) est établi ainsi
qu'il suit :
Filières ou
domaines Cadres ou grades
Effectif au
01/10/2015
Crédit
global**
Administrative Rédacteur 1 3 730,00€
Adjoint administratif principal de
2°classe 2
7 390,00€
Adjoint administratif principal de
1°classe 1
3 695,00€
Adjoint administratif de 1°classe 4 11 530,00€
Adjoint Administratif de 2°classe 6 17 295,00€
Technique Agent de maîtrise principal 1 3 010,00€
Agents de maîtrise 1 3 010,00€
Adjoint technique principal de 1°
classe 1
3 010,00€
Adjoint technique principal de 2°
classe 4
12 040,00€
Adjoint technique de 1° classe - - Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 11 sur 82 Edition du 24/11/2015
Adjoint technique de 2° classe 17+3NT 57 150,00€
Animation Animateur -
Adjoint d'animation de 2° classe 0+4NT 11 530,00€
Sanitaire &
sociale
ATSEM
Agent spécialisé principal de 1° classe 2
7 390,00€
Agent spécialisé principal de 2°
classe 3
11 085,00€
Agent spécialisé de 1° classe 1+1NT 5 715,00€
* Emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet doivent être proratisés.
Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il en est de même à l'inverse, à la baisse.
** Crédit global = Montant annuel de référence x coefficient retenu x effectif »;
en remplaçant, au ,paragraphe Attributions individuelles, le texte «Conformément au
décret n° 91-875, le Maire fixera et modulera les attributions individuelles, en fonction
des éléments d’évaluation suivants :
- Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers un système
d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,
- La disponibilité de l'agent, son assiduité,
- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de
qualification, des efforts de formation),
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau
d'encadrement,
- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de
modification substantielle des missions de l'agent », par le texte suivant :
«Hormis les primes liées à la nature ou à l'exercice des fonctions, pour ce qui concerne
l'Indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP), l'indemnité d’administration
et de technicité (IAT) et la Prime de Fonction et de Résultat, et conformément au
décret n° 91-875, le Maire fixera et modulera les attributions individuelles, en fonction
des éléments d’évaluation suivants :
les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs, dans le cadre des
fonctions et des missions exercées ;
Les fonctions appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau
d'encadrement;
La manière de servir;
les compétences professionnelles et techniques ;
L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de
qualification, des efforts de formation);
les qualités relationnelles ;
La disponibilité, l'assiduité;
la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur »; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 12 sur 82 Edition du 24/11/2015
DIT que tous les autres termes de la délibération n° 090/11 du 28/11/2011 modifiée par la
délibération n° 081/12 du 09/11/2012 et complétée par la délibération n° 082/12 du
09/11/2012, demeurent inchangés. REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉPARTEMENT DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
DU VAR MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POURRIERES
NOMBRE DE MEMBRES Séance du lundi 28 novembre 2011
Afférents au Conseil Municipal - 27
En exercice : 27 L'an deux mille onze | VE!
Qu ont pris part à la Délibération- 23
Date de la convocation FFT ee à à 2 | 291 À 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
HS ua réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Le Présidence de M. Sébastien BOURLIN, Maire. 22 novembre 2011
Présents : 19
Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Michelle BERAUD, Michel BLOT, Alexa BONO, Délibération portant sur le Christian BOUYGUES, Pierre COSTE, Florence D'ANGIO, Annick SENTILI, Régis régime indemnitaire général GRANIER, André JAUFFRET, Jocelyne LAVALEIX, Magali PELISSIER, Sébastien du personnel communal à POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, Robert SAVOURNIN, Alain SILWY, René compter du 01/01/2012, Louis VILLA.
modifiée par la délibération | Absents ayant donné procuration: 4 n° 081/12 du 09/11/2012 et Wilfried BARRY, ayant donné procuration à Régis GRANIER, Cyr FABRE ayant donné compuies par les procuration à Annick GENTILI, Maryline GAGNOR ayant donné procuration à Frédéric
délibérations n° 082/12 du PRANGER, Anne-Marie MICHEL ayant donné procuration à Florence D'ANSIO 09/11/2012 et 075/15 du Ébaintaà à
12/10/2015. Bernard FIORINO, Fabienne JOLY, Jean-Louis LANS, Georges POURREYRON.
090/11
RAPPORTEUR Fatiha ANCKAERT
Sur proposition de Madame la 2° Adjointe,
Les membres du Conseil Municipal,
Avec effet au 1° janvier 2012, à la MAJORITÉ :
Contre : 0:
Abstention: 3: Alexa BONO Pierre COSTE, André JAUFFRET.
Pour : 20 : Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wi/fried BARRY ayant donné procuration à Régis GRANIER, Michelle BERAUD, Michel BLOT, Christian BOUYGUES, Florence D'ANGIO, Cyril FABRE ayant donné procuration à Annick GENTILI, Maryline GAGNOR ayant donné procuration à Frédéric PRANGER, Annick GENTILI, Régis GRANIER, Jocelyne LAVALEIX, Anne-Marie MICHEL ayant donné procuration à Florence D'ANGIO, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, Robert SAVOURNIN, Alain SILVY, René Louis VILLA.
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 17 octobre 2011 : + DECIDENT :
D'adopter une délibération générale du régime indemnitaire du personnel communal de la commune de Pourrières. Ce régime peut se résumer comme suit :
Article 1° : Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel communal de la commune de Pourrières
demeure en vigueur jusqu'au 31/12/2011 inclus.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 13 sur 82 Edition du 24/11/2015 Article 2 :
A compter du 01/01/2012, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d'indemnités instauré au profit
* des fonctionnaires titulaires et stagiaires :
et
* des agents non titulaires relevant de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
(sous réserve qu'ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu'ils exercent les fonctions de même nature).
* occupant un emploi au sein de la mairie de Pourrières.
A la date de son entrée en vigueur, ce nouveau régime est composé comme suit.
+
PREAMBULE
Situation actuelle des agents de la commune de Pourrières
Actuellement, 50 postes sont pourvus au tableau des effectifs au 01/08/2011 (délibération n° 065/11 du 25/04/2011 « Modification du tableau des effectifs de la collectivité à compter du ler août 2011 »), se décomposont en :
- 12 en filière administrative (dont 1 non titulaire permanent en CDI) : - 24 en filière technique, dont 5 agents à temps non complet :
- 8 en filière médico-sociale, et
- 2 en filière culturelle.
- 4 en filière police (dont 1 brigadier en congé de longue durée depuis le 20/12/05, en disponibilité d'office pour raisons de santé, depuis le 20/12/2010) :
La commune emploie également des agents non titulaires contractuels (pour des besoins occasionnels ou des remplacements d'agents indisponibles).
Concernant le régime indemnitaire :
Hors filière police, tous les agents perçoivent actuellement ITHTS sur la base de 20h par mois, au prorata pour les agents à temps partiel, sauf :
- 4 agents ayant des responsabilités de responsables de service, qui bénéficient de l'THTS sur la base de 25h par mois) :
Le bénéfice de l'THTS pour tous les agents résulte du passage aux 35h en 2001, la municipalité ayant fait le choix, après concertation avec le personnel, de ne pas opter pour le régime de l'ARTT, et de compenser la perte de salaire due à la diminution de la durée hebdomadaire de travail par le versement de lTHTS.
- 1 agent permanent non titulaire en CDI, qui n'est pas bénéficiaire de ITHTS, mais par contre perçoit l'TFTS.
S'agissant de la filière police, les 3 agents perçoivent chaque mois, en plus de leur traitement brut indiciaire (TBI), le supplément familial le cas échéant, l'Indemnité Spéciale de Fonction (LSF) de 20% et 16% pour les Gardes-champêtres, décidée sur le taux maximum légal, par délibération n°002/07 du 29 janvier 2007, ainsi que la NBI de 10 points pour le responsable du service de police municipale.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 14 sur 82 Edition du 24/11/2015 Actuellement, la police municipale fonctionne en astreinte téléphonique (cela se pratique depuis plus de 15 ans, bien que non mise en place de façon formelle). Celle-ci est permanente, chacun l'assurant pendant une semaine.
La réglementation dit que le maximum mensuel qu'un agent peut percevoir est de 25h, tout confondu (heures de jour de 6h à 22h, heures de nuit, dimanches, jours fériés), en service fait, c'est-à-dire sur état justificatif. La situation actuelle nous parait illégale, quand celle des autres agents (ceux qui perçoivent 20 ou 25h, en compensation du passage aux 35h en 2001), ne l'est pas, même si elle est non règlementaire.
Enfin, 3 agents perçoivent une bonification indiciaire, 2 dans la filière administrative, de 15 points exerçant les fonctions de régisseur titulaire d'une régie de recettes de 3 à 18 OO0€, l'autre dans la filière police, de 10 points, car il exerce les fonctions de responsable du Service Municipal de Police, ayant sous ses ordres moins de 5 agents.
Rappel du contexte règlementaire
Historiquement, dans le cadre de la mise en œuvre relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'Etat a mis en place et pour ses agents seuls, un nouveau régime indermnitaire des heures supplémentaires.
Cette indemnisation supposait, et suppose aujourd'hui, leur réalisation effective, qui devra être vérifiée par l'instauration de modalités de contrôle de leur quantité et de leur effectivité (pointeuse, feuille d'émargement).
Cette réforme fait l'objet du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui abroge le décret du 6 octobre 1950 relatif au régime des heures supplémentaires. Sont concernés les agents de catégorie C, les agents de catégorie B dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380 et les agents de catégorie A. Parallèlement, et pour les mêmes agents, le décret n° 2002-61 du même jour, crée l'indemnité d'administration et de technicité (LAT), qui doit permettre de consolider les sommes versées forfaitairement jusqu'ici sur la base du décret de 1950.
Enfin, les décrets n° 2002-62 et 63, également datés du 14 janvier 2002, se substituent aux décrets relatifs aux IFTS des personnels d'administration centrale ou des services déconcentrés, afin notamment de modifier les plafonds applicables et d'assurer la revalorisation régulière de ces indemnités en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. Sur la base de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du décret du 6 septembre 1991 pris pour son application, tel qu'interprété par la jurisprudence, les plafonds qui résultent des textes précités constituent désormais les limites applicables aux fonctionnaires des cadres d'emplois équivalents aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires des nouvelles dispositions et auxquelles sont tenues les délibérations des assemblées des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ce cadre juridique est applicable depuis le 1er janvier 2002, date retenue pour les agents de l'Etat par les décrets précités.
Les quatre décrets du nouveau régime indemnitaire de 2002 (14 janvier, 16 avril, 30 août et 4 octobre) ont donné l'impulsion nécessaire à certaines collectivités pour réviser en profondeur leur éventail de primes. L'introduction de l'indemnité d'administration et de technicité (LAT), dont « l'attribution individuelle [..] est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent » (article 5 du décret n° 2002- 61), a mis de nouveau sous les projecteurs les critères de performance et d'objectifs.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 15 sur 82 Edition du 24/11/2015 La situation de la commune de Pourrières, du point de vue règlementaire Pour des raisons essentiellement liées à une charge de travail, ne permettant pas l'élaboration et la mise en place effective du nouveau régime indemnitaire, il n'a pas été possible avant ce jour de se mettre en conformité avec les textes.
Le régime indemnitaire actuellement en place pour les agents communaux ne respectant pas les dispositions règlementaires, et étant devenu inégalitaire, inéquitable, et surtout irrégulier voire illégal sur certains points, il est désormais urgent, 10 ans après la date d'application du nouveau régime indemmnitaire, de se mettre enfin en conformité avec les textes qui le régissent.
Ceci se fera, dans un premier temps avec la présente délibération, et après un état des lieux de ha en réalisant une it ime i taire | les disposi n
basse: Cette Nensedtion dbossdttins: la da: aucran de coefficients individuels d'attribution dits « de cadrage », afin de préserver l'acquis des agents.
Dans un deuxième temps, à partir de courant 2012, ces coefficients de cadrage seront modulés pour chaque agent suivant une procédure à définir et à partir de critères mis en place, en fonction d'une enveloppe budgétaire globale (décidée après que les résultats de l'année n-1 sont connus, et avant le vote du budget primitif de l'année n), par exemple entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année.
Chaque étape doit faire l'objet d'une saisine du CTP, et une délibération instituant le nouveau régime indemnitaire est proposée ce jour après la 1*"* saisine du CTP le 17 octobre 2011, qui sera complétée après la 2** étape.
Principes généraux de la mise en place du nouveau régime indemnitaire
Pour effectuer la première étape, i! convient :
-de décider quels personnels pourront bénéficier d'heures supplémentaires et des astreintes. Ce point fait l'ob jet d'une délibération intitulée « Modalités de mise en œuvre et de rémunération des astreintes », proposée au cours de la même séance du Conseil Municipal, après la présente: -de saisir une première fois le Comité Technique Paritaire pour la mise en place de la transposition du régime indemnitaire actuel sur les dispositions du nouveau régime indemnitaire, à salaires égaux, ainsi que pour le régime des heures supplémentaires et des astreintes, concernant les filières technique et police. Ce point a été réalisé par l'avis favorable à l'unanimité, rendu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, le 17 octobre 2011 :
-de délibérer une première fois pour établir le nouveau régime indemnitaire transposé, en incluant les coefficients des diverses primes (notamment LAT et IEMP), calculé pour que chaque agent perçoive un salaire identique dans le nouveau régime indemnitaire. Ce point fait l'ob jet de la présente délibération. Les primes instituées qui serviront à cette transposition seront l'TAT, l'TEMP et la PSSPSA. Seront également instituées, sur service fait, lTHTS, l'indemnité d'astreinte, l'indemnité d'intervention, ainsi que la prime de fonctions et de résultats, qui remplacera l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la filière administrative (IFTS) :
d'émettre les arrêtés individuels avec les coefficients de cadrage, soit 1 arrêté par prime et par agent, ce qui représente entre 100 et 150 actes à établir ;
Pour effectuer la deuxième étape, il conviendra :
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 16 sur 82 Edition du 24/11/2015 -de saisir une deuxième fois le Comité Technique Paritaire pour la mise en place des critères et des modalités d'attribution des primes:
-de délibérer une deuxième fois en incluant au nouveau régime indernnitaire transposé, les critères d'attribution des primes.
Le dossier ayant reçu l'avis favorable du CDG du Var présentait des éléments permettant la transposition à salaire égal. Dès que les critères d'attribution des primes et les modalités pratiques auront été fixés, ainsi que la période au terme de laquelle ils seront reconsidérés pour chaque agent, ces coefficients varieront en fonction de ces critères, qui seront essentiellement liés à la valeur professionnelle des agents et à leur manière de servir.
Pour en revenir à la première étape, celle instituant le nouveau régime indemnitaire du personnel communal et la transposition à salaire égal, pourront bénéficier de l'TIndemnité d'Administration et de Technicité (LAT) les agents titulaires et non titulaires, à temps complet, incomplet ou partiel, de toutes les filières.
Pourront bénéficier de l'TIndemnité d'Exercice des Missions des Préfectures (TEMP) les agents titulaires et non titulaires, à temps complet, incomplet ou partiel, de toutes les filières, sauf la filière culturelle, pour laquelle sera instituée la prime de Sujétions Spéciales des Personnels de Surveillance et d'Accueil.
A ces primes seront ajoutées l'THTS pour tous les agents effectuant des heures supplémentaires, l'indemnité d'astreinte pour les agents des filières technique et police et l'indemnité d'intervention pour les agents de la filière police.
Les agents de la filière police, bénéficiant de l'Indemnité Spéciale de Fonction des agents de police ou de garde-champêtre (ISF), continueront à bénéficier de cette prime.
Enfin, sera instituée, pour les agents titulaires et non titulaires, à temps complet, incomplet ou
partiel de la filière administrative, la prime de fonctions et de résultats, afin de remplacer l'TFTS, pour les grades d'attaché ou en référence au grade d'attaché.
en bleu ci-après : Délibération modificative n° 081/12 du 09/11/2012
en vert ci-après : Délibération modificative n° 082/12 du 09/11/2012
en marron ci-après : Délibération complémentaire et modificative n° 074/15 du 12/10/2015
TITRE I
Indemnités communes à plusieurs filières | . e M
vier 2002, pourront percevoir des
AL CRETE TL R'LUR ES 7 I 14412, 2") UL 2411241 air
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 jan
indemnités horaires pour travaux supplémentaire :
Les agents suivants :
VOIR PAGE SUIVANTE >
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 17 sur 82 Edition du 24/11/2015 Il Administrative Ad joint administratif principal de 2°classe
| Adjoint administratif principal de 1°classe
| ‘Ad joint administratif de 1°classe
| Adjoint Administratif de 2°classe
Technique Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
| Ad joint technique principal de 1° classe
Ad joint technique principal de 2° classe
| Ad joint technique de 1° classe
Ad joint technique de 2° classe
| Culturelle Ad joint du Patrimoine de 1°classe
| Ad joint du Patrimoine de 2°classe
Animation Animateur
Ad joint d'animation de 2° classe
| Sanitaire & sociale ATSEM |Agent spécialisé principal de 1° classe
| [Agent spécialisé principal de 2° classe
| lAgent spécialisé de 1° classe
| Police Briadier-chef principal
|
(Brigadier
Gardien Garde-champêtre principal
L'article 4.1 est remplacé par l'article 4.1 suivant :
4-1. Disposition complémentaire avec date d'effet au 01/11/2015 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi visée ci- dessus,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions des préfectures, il est créé une indemnité d'exercice de mission au profit des fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que des agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois ou grades fixés
MEME | J'ENCGILIQGE Qt
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 18 sur 82 Edition du 24/11/2015 dans le tableau ci-dessous, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d'ajustement votés ci-après :
| Administrative | Rédacteur | 149200€ | 2,5
AGE rt Principes 1478.,00€ 2,5
Adjoint nu in principal 1478.00€ 25
AREEME PAIE 1153,00€ 2,5
Adjoint re de 1153,00€ 25
| Technique | Agent de maîtrise principal | 120400 | 2,5
| | Agents de maîtrise | 120400€ | 2,5
| Adjoint technique principal de 1° classe | 120400€ | 2,5
Ad joint technique principal de 2° 1204,00€ 25
classe
| | Adjoint technique de 1° classe | 114300€ | 2,5
Adjoint technique de 2° classe 1143,00€ 2,5
Animation Animateur 1492 00€ 2,5
Adjoint d'animation de 2° classe 1153,00€ 2,5
Sanitai io ne Are | A9ent spécialisé principal de 1° classe | 1478,00€ 2,5
| | Agent spécialisé principal de 2° classe | 147800€ | 2,5
| | Agent spécialisé de 1° classe | 115300€ | 25
4-2, cette indemnité sera servie aux agents concernés par fractions mensuelles. 4-3. Le coefficient applicable à chaque agent variera en fonction des critères ci-dessus et l'TEMP en résultant aura un coefficient compris entre O et 3.
4-4. Le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels fixés par arrêté ministériel et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d'agents concernés (en équivalent temps plein) est établi ainsi qu'il suit :
| Administrative [Rédacteur 1 | 373000
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 19 sur 82 Edition du 24/11/2015 Ad joint administratif principal » 7 390,00€
de 2°classe
Ad joint administratif principal ‘ 3 695,00€
de 1°classe
| Ad joint administratif de 1°classe | 4 | 11530,00€
Adjoint Administratif de à 17 295,00€
2°classe
| Technique |Agent de maîtrise principal | 1 | 3010,00€
| \Agents de maîtrise | 1 | 301000€
| |Ad joint technique principal de 1° classe | 1 | 3010,00€
Ad joint technique principal de 2° ‘ Le 040,00€
classe
| Ad joint technique de 1° classe | | -
Ad joint technique de 2° classe 17+3NT 57 150,00€
Animation Animateur -
Ad joint d'animation de 2° classe O+4NT 11 530,00€
Sanitaire & : : 7 390,00€ sociale ATSEM Agent spécialisé principal de 1° classe 2
| \Agent spécialisé principal de 2° classe | 3 | 11085,00€
| |Agent spécialisé de 1° classe | INT | 5715,00€
| |
* Emplois budgétaires réellement pourvus : temps partiel et temps non complet doivent être proratisés. Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il en est de même à l'inverse, à la baisse. ** Crédit global = Montant annuel de référence x coefficient retenu xeffectif
5-1. Conformément aux dispositions des décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (et de l'arrêté de même date) et n° 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d'administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :
VOIR PAGE SUIVANTE >
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 20 sur 82 Edition du 24/11/2015 Fhè ET à | | Montant de référence annuel e | D DPRUER (valeur au 01/07/2010)
FE Adjoint administratif principal de Administrative us 469,67 €
LS joint administratif principal de 47610€
l’classe
| ‘Ad joint administratif de 1°classe | 464,30 €
| Adjoint Administratif de 2°classe | 449,28 €
| Technique Agent de maîtrise principal | 490,05 €
| ‘Agents de maîtrise | 469,67 €
Adjoint technique principal de 1° classe
(avec échelon spécial) _———
Ad joint technique principal de 1° classe
(sons échelon spéciol) FINE
Adjoint technique principal de 2° 469.67 €
classe
| Ad joint technique de 1° classe | 464,30 €
Adjoint technique de 2° classe 449,28 €
Animation Animateur (->5° échelon) 588 ,69€
Ad joint d'animation de 2° classe 449 28€
Sanitaire & sociale A j à ATSEM Agent spécialisé principal de 1° classe 476,10 €
| ‘Agent spécialisé principal de 2° classe | 469,67 €
| Agent spécialisé de 1° classe | 464,30 €
| Culturelle Ad joint du Patrimoine de 1°classe | 476,10 €
[ Ad joint du Patrimoine de 2°classe | 449,28 €
| Police Chef de Police Municipale | 490,04 €
Brigadier-chef principal 490,04 €
| Brigadier | 469.67 €
Gardien 464,30 €
Garde-champêtre chef principal 476,10€
Garde-champêtre chef 469,67€
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 21 sur 82 Edition du 24/11/2015 | Garde-champêtre principal | 46430 €
5-2. les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
5-3. l'indemnité d'administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles. 5-4, Le coefficient applicable à chaque agent variera en fonction des critères ci-dessus et l'TAT en résultant aura un coefficient compris entre O et 8.
TITRE 2
Primes et indemnités propres à certaines filières Filiè iministrati
Article 6 : Prime de Fonctions et de Résultats 6-1. Conformément aux dispositions du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de
fonctions et de résultats, il est institué, pour les agents titulaires et non titulaires, à temps complet, incomplet ou partiel de la filière administrative une prime de Fonction et de Résultats qui se substitue aux primes et indemnités antérieures pour les grades et de la manière suivante :
Montants annuels de.
a Fonctions | Résultats AUS
ébis-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991), n° 2002-63 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002), et de l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié (JO du 15 janvier 2002), il est institué, pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires permanents, à temps complet, incomplet ou partiel de la filière administrative une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), pour les bénéficiaires de la 3° catégorie (fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380, sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 :
- Rédacteur principal de 1re classe
- Rédacteur principal de 2e classe à partir du 5e échelon
- Rédacteur à partir du 6e échelon)
ébis-2. Le montant moyen annuel de l'TFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, soit, pour la 3e catégorie : 857,82 € (valeur au 01/07/2010), d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
Ce montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. ébis-3. Le crédit global de l'IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour la catégorie ou le grade considéré par un coefficient compris entre O et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque catégorie ou grade dans la collectivité. ébis-4, Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LHTS) depuis le 21 novembre 2007.
6-2. Les montants annuels de référence servant de base au calcul sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
6-3. La prime de fonctions et de résultats sera servie aux agents par fractions mensuelles.
Filière police
10
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 22 sur 82 Edition du 24/11/2015 Article 7 : Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres, pour les agents titulaires et stagiaires Montants au 19/11/2006:
- Indemnité égale au maximum à 16% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Indemnité cumulable avec les IHTS et l'TAT.
Article 8 : Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des
directeurs de police municipale Montants au 19/11/2006 grades du cadre d'emplois des agents de
police municipale, pour les agents titulaires et stagiaires
- Indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Indemnité cumulable avec les IHTS et lTAT.
Article 9 : Indemnité d'astreinte Montants de référence au 01/01/2002, pour les agents titulaires et
stagiaires :
- semaine complète : 121 €
- du lundi matin au vendredi soir : 45 €
- un jour de week-end ou férié : 18 €
- une nuit de week-end ou férié : 18 €
- une nuit de semaine : 10 €
- du vendredi soir au lundi matin : 76 €
Article 10 : Indemnité d'intervention Montants de référence au 01/01/2002, pour les agents titulaires et stagiaires :
- entre 18 het 22 h : 11€ de l'heure
- entre 22het7h:22 € de l'heure
- samedi entre 7 het 22 h : 11€ de l'heure
- dimanche et jour férié : 22 € de l'heure
Ces deux indemnités sont cumulables.
L'indermnité d'astreinte, l'indemnité d'intervention ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
Filière technique
Article 11 : Indemnité d'astreinte d'exploitation et de sécurité Montants de référence au 01/01/2006:
- semaine complète : 149,48 €
- Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération (jours de RTT, repos compensateurs des heures supplémentaires non rémunérées) : 10,05 €. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €.
- Astreinte couvrant une journée de récupération : 34,85 €
- Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €
- Astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €
Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
11
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 23 sur 82 Edition du 24/11/2015 Filière culturelle
Article 11 : prime de Sujétions Spéciales des Personnels de Surveillance et d'Accueil Montants de référence au 01/01/1999, pour les agents titulaires, non titulaires et stagiaires :
Filières ou Cad Montant de référence domaines ou grades annuel
Adjoint du Patrimoine de Culturelle 10: Lans 596,84 €
D joint du Patrimoine de 537.23 €
2° classe
TITRE 3
Dispositions diverses
Article 12 : revalorisation automatique de certaines primes
Afin de réaliser la première étape de la transposition, le tableau des coefficients multiplicateurs pour lTAT, ainsi que le coefficient de pondération entre l'TAT et l'IEMP est présenté ci-dessous, par grade, et pour le personnel existant au tableau des effectifs au 31/12/2011:
VOIR PAGE SUIVANTE >
12
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 24 sur 82 Edition du 24/11/2015 PFR part GRADE Coeff.lAT |Pondér 1AT/IEM Shane da ISF |PSSPSA
Filière Administrative
Adjoint Administratif de 1"classe 4 33%
Adjoirt Administratif de 2°classe 4 33%
Adjoint Administratif Principal de 1"classe À 35%
Responsable Qualité et Management des Processus 4
référence grade Attaché
Filière Technique
Adjoint Technique de 1"classe À 40%
Adjoint Technique de 2°classe 4 35%
Adjoint Technique Pnncipal de 1"classe sans échelon
spécial s vs
Adjoint Technique Principal de 1"classe avec échelon 4 35%
spécial
Agert de Malrise à 40%
Agert de Mañrnse principal 4 35%
Filière Médico-sociale
ATSEM de 1"classe 4 41%
ATSEM Principal de 2°classe 4 35%
Filière Culturelle
Adjoint du Patrimoine de 1"classe
Adjoint du Patnmoine de 2"classe 5,6 100%
Filière Police
Brigadier-Chef Principal 4 0%
Garde-Champêtre Principal 4 0%
Les primes et indemnités cciss por | ras à der toux forfaitaires dont le montant n'est indexé que sur la valeur du point d'indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
* les primes et indemnités. n foyant pas un caractère forfaitaire, ou étant liées à l'exercice des fonctions et à l'effectivité du service fait ne seront pas versées en cas d'éloignement momentané du service.
13
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 25 sur 82 Edition du 24/11/2015 + dans les mêmes hypothèses d'éloignement, les autres primes et indemnités en particulier celles à caractère forfaitaire non liées à l'exercice des fonctions suivront le sort du traitement principal des agents.
+ Attributions individuelles
Hormis les primes liées à la nature ou à l'exercice des fonctions, pour ce qui concerne l'Indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP), l'indemnité d'administration et de technicité (LAT) et la Prime de Fonction et de Résultat, et conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et modulera les attributions individuelles, en fonction des éléments d'évaluation suivants :
DT annee ane chantent eee cet etaient du teens ee édit cute doper tete 2 dei ttoee eoaies
“+ les résultats professionnels obtenus et la réalisation des ob jectifs, dans le cadre des fonctions et des missions exercées :
+" Les fonctions appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement:
‘" La manière de servir:
7 les compétences professionnelles et techniques :
+" L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation);
& les qualités relationnelles :
‘La disponibilité, l'assiduité;
+7 Ja capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,
+ Modalités de maintien et suppression
Les primes et indemnités seront suspendues pour l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.
Les primes et indemnités seront modulées en cas d'indisponibilité résultant d'un congé de maladie ordinaire impliquant une absence continue supérieure à 6 jours, absence considérée sur une période d'une année précédant le jour de l'évaluation de l'agent. Elles seront maintenues dans le cas d'une hospitalisation de l'agent placé en congé de maladie ordinaire, à l'issue de l'arrêt maladie ordinaire. 14
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 26 sur 82 Edition du 24/11/2015 + Clause de revalorisation
Le régime indemnitaire calculé en fonction des valeurs de référence annuelles publiées pour la fonction publique, suivra l'évolution de celles-ci, ainsi, les montants indiqués dans la délibération du 28 novembre 2011 sont ceux en vigueur à la date de la délibération : ces montants suivront automatiquement les revalorisations légales ou réglementaires qui pourraient s'appliquer ultérieurement.
De plus, ces primes et indemnités seront ajustées au 1” janvier de chaque année civile, à l'issue d'une procédure d'évaluation de fin d'année.
Vu le Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 20 (JO du 14 juillet 1983):
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 88 (JO du 27 janvier 1984); Vu les décrets n° 2012-624 du 3 mai 2012 (JO du 4 mai 2012) et n° 2012-625 du 3 mai 2012 (JO du 4 mai 2012),
Ilest créé, au profit des agents territoriaux titulaires, stagiaires et non titulaires permanents de la collectivité, une Prime d'intéressement à la performance collective des services. Sont concernés les services suivants : Administratif, technique, culturel, sanitaire et social (ATSEM) et police municipale.
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, les agents concernés devront avoir atteint les objectifs fixés par rapport à 3 classes de critères (assiduité, compétences dans le poste et service rendu dans le poste), sur une période de 12 mois consécutifs précédant la procédure d'évaluation de fin d'année. Le montant de la prime susceptible d'être attribué aux agents du groupe de services relevant du dispositif, évoluera dans la limite d'un montant individuel annuel maximal de 300 €.
Le bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services sera suspendu pour les agents dont l'insuffisance professionnelle caractérisée ou l'absence effective dans le service d'au moins 6 mois pendant la période de référence de 12 mois aura été constatée au moment de la procédure d'évaluation de fin d'année.
Le cumul de la prime d'intéressement à la performance collective des services avec toute autre indemnité est possible, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
+ Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle, sauf pour la Prime d'intéressement à la performance collective des services, qui sera versée annuellement.
Par arrêtés individuels, l'Autorité Territoriale fixera les coefficients d'attribution pour chaque prime et indemnité.
+ Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2012.
* Extension de la modulation des primes, Par souci d'égalité de traitement entre tous les agents de la collectivité, la prime de fonction et de résultat
(PFR), la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil (PSSPSA), et l'indemnité
15
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 27 sur 82 Edition du 24/11/2015 spéciale de fonction (ISF) seront soumises à modulation au même titre que l'TAT et l'TEMP, à compter de la date d'effet de la présente délibération.
Article 15 :
Le Maire de la commune de Pourrières est chargé de l'application des différentes décisions de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN
16
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 28 sur 82 Edition du 24/11/2015 Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 29 sur 82 Edition du 24/11/2015
4. 088/15 Mise en place de l'entretien professionnel au sein de la commune de Pourrières. PERSONNEL.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
Vu la saisine en date du 06 octobre 2015 et l’avis du Comité technique en date du 20 octobre
2015;
Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit
être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015;
Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation
pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et
donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel;
Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur
professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commission des Finances Personnel et
Organisation » qui s'est réunie le 29 septembre 2015,
Vu la saisine en date du 12 octobre 2015 et l’avis du Comité technique en date du 04 novembre
2015;
DÉCIDE que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du
fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :
- les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs, dans le cadre des
fonctions et des missions exercées ;
- Les fonctions appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement;
- La manière de servir;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de
qualification, des efforts de formation);
- les qualités relationnelles ;
- La disponibilité, l'assiduité;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur.
5. 089/15 Recrutement d’agents non titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des
fonctionnaires et des agents contractuels - Modification de la délibération n° 033/13 du 13
avril 2013. PERSONNEL.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 033/13 du 13 avril 2013 intitulée
«Recrutement d’agents non titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à à
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 30 sur 82 Edition du 24/11/2015
un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents
contractuels », modifiée par la n° 066/13 du 15 octobre 2013, par laquelle il avait été décidé,
notamment, d'autoriser le Maire à recruter en tant que de besoin, au maximum 5 agents contractuels
dans la filière technique pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, soit 4 agents sur les grades d’adjoint
technique de 2° classe, et 1 agent sur le grade d’ingénieur, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1°
et/ou l’article 3 – 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu'en raison d'un taux d'absentéisme qui peut, à certaines
périodes de l'année, augmenter notablement dans la filière technique qui concerne, outre les agents des
services techniques municipaux, les agents affectés à l'entretien des bâtiments communaux, il
conviendrait, dans le souci de préserver la continuité du service public, d'augmenter le nombre de
postes d’adjoints techniques de 2° classe non titulaires, afin que puissent être opérés, le cas échéant,
les remplacements temporaires nécessaires des agents titulaires indisponibles, et de prévoir la
possibilité de recruter au maximum 2 agents contractuels dans la filière sanitaire et sociale pour
pourvoir au remplacement d'agents titulaires indisponibles, sur le grade d'agent territorial spécialisé
des écoles maternelles de 1° classe.
Frédéric CLAY demande si cela ne va pas engendrer des coûts supplémentaires, ou des doublons?
Sébastien BOURLIN lui répond que les arrêtés de remplacement ne mentionnant pas de date de
reprise, mais uniquement : « jusqu'à la reprise de fonctions de xxx», il n'y a aucun doublon.
D'autre part, le nombre maximum de postes permet uniquement de ne jamais être dans l'irrégularité,
c'est un plafond.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«Le recrutement de quelques saisonniers peut s’avérer nécessaire. Toutefois, cette délibération
prévoit que le maire peut décider seul le recrutement d’un nombre d’agents non titulaires qui nous
semble excessif. Cela permet des dérives clientélistes que nous dénonçons.»
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 3 : Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS.
Pour : 23 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Karine BLOIS, Christian
BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI Frédéric CLAY, Diane FERNANDEZ, Régis
GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX procuration à Magali PELISSIER,
Florence LIBORIO procuration à Emmanuel MORINO, Jean-Luc MARIANI
procuration à Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN,
Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Commission des Finances Personnel et
Organisation » qui s'est réunie le 29 septembre 2015,
Vu la saisine en date du 12 octobre 2015 et l’avis du Comité technique en date du 04 novembre
2015;
MODIFIE la délibération n° 033/13 du 13 avril 2013 intitulée «Recrutement d’agents non
titulaires pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 31 sur 82 Edition du 24/11/2015
saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels », en
remplaçant le paragraphe libellé :
«AUTORISE Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoin, au maximum 5 agents
contractuels dans la filière technique pour faire face à un besoin lié à accroissement
temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité, soit 4 agents sur les grades d’adjoint technique de 2° classe, et 1 agent sur
le grade d’ingénieur, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2°
de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; », par le paragraphe suivant :
«AUTORISE Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoin, au maximum 10
agents contractuels dans la filière technique pour faire face à un besoin lié à
accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité, et/ou pourvoir au remplacement d'agents titulaires indisponibles,
soit 9 agents sur les grades d’adjoint technique de 2° classe, et 1 agent sur le grade
d’ingénieur, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la loi
du 26 janvier 1984 précitée »;
et en ajoutant la disposition suivante :
«AUTORISE Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoin, au maximum 2 agents
contractuels dans la filière sanitaire et sociale pour pourvoir au remplacement
d'agents titulaires indisponibles, soit 2 agents sur le grade d'agent territorial
spécialisé des écoles maternelles de 1° classe, dans les conditions fixées par l’article 3
– 1° et/ou l’article 3 – 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1er
échelon de l’échelle 4, afférente aux agents spécialisés des écoles maternelles de 1°
classe ; » ;
DIT que tous les autres termes de la délibération susvisée demeurent inchangés.
6. 090/15 Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance
statutaire du CDG du Var. PERSONNEL
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les
collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations
statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Il explique que le contrat groupe regroupe aujourd'hui plus de 120 collectivités, et qu'il était conclu
pour une durée initiale de quatre ans, mais il arrivera finalement à échéance anticipée le 30 juin 2016.
Monsieur le Maire indique que le CDG 83 a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon
les règles du Code des Marchés Publics, et que notre Commune, soumise à l'obligation de mise en
concurrence de ses contrats d'assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le
CDG 83. La mission alors confiée au CDG83 doit être officialisée par une délibération, permettant à la
collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
Monsieur le Maire présente la procédure, précisant que la procédure de consultation conduite par le
CDG83 comprendra deux lots: un lot pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à
temps non complet ou non titulaire de droit public) et un lot pour les agents relevant de la CNRACL.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
■ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 32 sur 82 Edition du 24/11/2015
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue
Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
■ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie
ordinaire
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
Collectivité une ou plusieurs formules.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune ou au Centre Communal d'Action Sociale
ou à la Caisse Des Ecoles ou au Syndicat Intercommunal ou le Syndicat Mixte, ....
avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue
de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que notre Commune adhérant au contrat groupe en cours dont
l'échéance est fixée au 30 juin 2016 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il propose
de rallier à nouveau la procédure engagée par le CDG 83, et demande au Conseil Municipal de se
prononcer sur cette affaire.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des Assurances;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux;
Vu le Code des Marchés Publics;
Considérant l'intérêt pour la Collectivité / l'Établissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge
en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Var le soin d'organiser une procédure
de mise en concurrence;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG83 en date du 7 septembre 2015
approuvant le renouvellement du contrat groupe;
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
DÉCIDE de confier au CDG 83 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, conformément à l'article 26 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-
dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er juillet 2016
Régime du contrat : capitalisation.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG à
compter du 1er juillet 2016. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 33 sur 82 Edition du 24/11/2015
7. 091/15 Rapport d'activité 2014 du SYMIELECVAR. INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Le rapport 2014 du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) est disponible à la
consultation en mairie, aux heures d’ouverture au public, auprès du Secrétariat Général.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales, et à la loi du 12 juillet 1999 qui fait obligation aux Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport annuel d’activités, qui
doit être présenté au Conseil Municipal de chaque commune membre pour approbation avant le 30
septembre de l’année suivante, il a été destinataire du rapport annuel 2014 du SYMIELEC Var, qui a
été communiqué aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que ce rapport est également mis à la disposition du public.
Il propose donc à l’Assemblée de l’adopter en la forme.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
ADOPTE le rapport d’activités annuel 2014 du Syndicat Mixte d’Electricité du Var
(SYMIELEC Var).
8. 092/15 Désignation à bulletins secrets des délégués au conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, suite à la modification du nombre de sièges de la commune de Pourrières. INTERCOMMUNALITÉ.
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 082/15 du 12 octobre 2015 intitulée
« Modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien -
Modification de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la
CCSBMA suite au renouvellement du conseil municipal d'une commune membre », par laquelle, à
l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté l'accord local sur la répartition des sièges des conseillers
communautaires de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien :
Commune Répartition actuelle de la Communauté accord local proposé
Saint Maximin 10 sièges 17 sièges
Pourrières 5 sièges 7 sièges
Nans les Pins 5 sièges 6 sièges
Bras 4 sièges 4 sièges
Plan d'Aups 3 sièges 3 sièges
Rougiers 3 sièges 3 sièges
Pourcieux 3 sièges 2 sièges
Ollières 3 sièges 1 siège
Total 36 sièges 43 sièges
a approuvé la modification des statuts qui résulte de cette nouvelle répartition, et demandé à
Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification des statuts.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que, par courrier du 29 octobre 2015, Monsieur le Sous-
préfet de Brignoles lui a fait savoir qu'il avait pris acte des votes des communes membres de la
Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, et que l'accord local avait été accepté : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 34 sur 82 Edition du 24/11/2015
« L'organisation des élections municipales partielles de la commune du Plan d'Aups-Sainte-Baume a
entraîné une nouvelle répartition des sièges au sein de la communauté de communes Sainte-Baume Mont
Aurélien.
Dans cette perspective, conformément à l'article L.5511-6-1 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes a proposé un accord local. Les conseils municipaux des
communes membres ayant émis un avis favorable à cette proposition, M. le Préfet du Var a donc pris un
arrêté fixant la répartition de ses sièges.
Dès lors, il vous appartient d'organiser l'élection des délégués communautaires au sein du conseil
municipal et de me transmettre le procès-verbal correspondant.
L'ensemble des formalités devra intervenir avant le premier tour des élections municipales partielles
de Plan d'Aups Sainte-Baume qui est fixé au 22 novembre 2015.»
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'il convient aujourd'hui de procéder à l'élection des 2
délégués supplémentaires résultant de l'accord local, suivant les modalités suivantes :
Modalités de désignation des conseillers communautaires à l'issue de la nouvelle répartition des
sièges à effectuer avant le 22 novembre 2015 :
Cas d'une commune qui dispose d'un ou plusieurs conseillers communautaires supplémentaires lors de la
nouvelle répartition : Nans-les-Pins 6 au lieu de 5, Pourrières 7 au lieu de 5 et Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume 17 au lieu de 10.
Les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant.
Les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions suivantes :
Les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste
à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation,
chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentant au moins
deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
En pages suivantes figure l'arrêté préfectoral n° 25/2015-BCL du 29/10/2015, portant nouvelle répartition des
sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont
Aurélien.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«Ce mode de désignation fait que l’opposition municipale de Pourrières ne sera pas représentée au
conseil communautaire. Nous le regrettons. Nous ne présenterons donc pas de liste pour cette élection
et nous voterons blanc. »
Frédéric CLAY déclare que, pour leur part, les élus du Front National sont dans la même situation, et
feront de même.
Sébastien BOURLIN leur répond que la nouvelle loi est inique, qu'elle accorde de moins en moins de
représentation aux petites communes, malgré le fait que la communauté ait choisi l'accord local.
Une seule liste de candidats aux fonctions de délégué au conseil communautaire de la Communauté de
Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, a été déposée. Cette liste dite «Liste BOURLIN» comporte les
noms suivants : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 35 sur 82 Edition du 24/11/2015
1 Gabrielle SILVY
2 Emmanuel MORINO
3 Anne-Marie MICHEL
4 Régis GRANIER
Il a ensuite été procédé à l'élection des délégués, sous le contrôle du bureau composé d'une secrétaire
: Mme Isabelle ZICHI et de deux assesseurs: Mme Gabrielle SILVY et M. Quentin LANG.
Ont obtenu, pour 26 votants, et 26 suffrages exprimés :
Liste BOURLIN 21 voix
Bulletins blancs 5
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré :
DÉSIGNE, après vote à bulletin secret, les membres du conseil municipal suivants comme
délégués au conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume:
Gabrielle SILVY
Emmanuel MORINO PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'ACTION
TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/2015-BCL du 2 9 OCT, 2015
portant nouvelle répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001, modifié, portant création de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien,
Vu l'arrêté n°81/2013 du 20 décembre 2013 portant modification de la répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes,
T
Vu les délibérations co: E des conseils municipaux des communes de Ollières (le 6 octobre 2015), Pourrières (le. octobre 2015), Plan d’Aups Sainte-Baume (le 19 octobre 2015), Bras (le 22 octobre 2015), Nans-les-Pins (le 26 octobre), Pourcieux (le 26 octobre 2015), Rougiers (le 26 octobre 2015) et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (le 27 octobre 2015), approuvant la composition du conseil communautaire proposée par celui-ci,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 #3 — Hornires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www:var. gouv.fr
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 36 sur 82 Edition du 24/11/2015 Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des sièges du conseil
communautaire suite aux élections municipales partielles de la commune de Plan d’Aups Sainte-Baume,
Considérant que la condition de majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, approuvant le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres est acquise,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le 22 novembre 2015, date du premier tour des élections municipales partielles de Plan d’Aups Sainte-Baume, la communauté de communes de Sainte-Baume Mont Aurélien
sera administrée par un conseil communautaire composé de 43 sièges selon la répartition suivante :
Commune Nombre de sièges par commune
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 17
Pourrières
Nans-les-Pins
Bras
Plan d’Aups-Sainte-Baume
Rougi
Pourcieux
NW
SR
IQ
Ollières
Total : 43
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°81/2013 du 20 décembre 2013 portant modification de la répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes, est abrogé le 22 novembre 2015.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var ou de son affichage au siège des communes et de la
communauté de communes concernés.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var, M. le Sous-Préfet de Brignoles, Mme la Présidente de la communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le Directeur des archives départementales.
4 Pierre SOUBELET
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème K.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 37 sur 82 Edition du 24/11/2015 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 38 sur 82 Edition du 24/11/2015
9. 093/15 Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n°095/12 du 17/12/2012 intitulée «Avis sur
le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)», par laquelle le Conseil Municipal
avait rejeté le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes
Sainte Baume Mont Aurélien (plus la commune de Bras), Val d’Issole et Comté de Provence proposé par
Monsieur le Préfet du Var, décidé de demander à Monsieur le Préfet de retirer son projet de fusion
des trois communautés de communes Sainte Baume Mont Aurélien, Val d’Issole et Comté de Provence
et de confirmer la communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien (plus la commune de Bras),
en matière d’intercommunalité partagée, et confirmé l’appartenance de la commune de Pourrières à une
communauté de communes à taille humaine et la confirmation de l’appartenance de la commune de
Pourrières au Syndicat Mixte de La Provence Verte, porteur d’avenir en terme touristique et
d’aménagement du territoire, confirmé son attachement au département du Var et en particulier au
« Var des territoires » à travers les contrats de territoire qui présentent des orientations pour la
gestion publique locale, partant du constat que le développement local ne peut s'enraciner que dans des
territoires porteurs de sens, comme est porteur de sens le territoire vécu de La Provence Verte élargi
à Verdon Mont Major pour l’avenir. Un territoire vécu, que dessine naturellement la population par ses
usages, ses activités, affirmé que, pour la Commune de Pourrières, le périmètre pertinent de réflexion
des actions intercommunautaires ou supra-communautaires avec les Maires concernés et dans la plus
grande concertation, doit être et doit rester le Syndicat Mixte Provence Verte (élargi à la
communauté de communes Verdon Mont Major), seul périmètre pertinent pour mettre en commun des
politiques nécessitant des approches et réflexions intercommunautaires et supra-communautaires
permettant de répondre au mieux aux intérêts de nos populations dans le cadre d’une vision
stratégique en lien avec l’autorité départementale, demandé en conséquence que soit maintenu en l’état
le contour de la communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien, sauf à y ajouter la commune
de Bras qui en a exprimé le souhait, et autorisé Monsieur le Maire à intervenir auprès des différents
organismes concernés pour défendre ces positions au nom du Conseil Municipal de la Commune de
Pourrières.
Monsieur le Maire rappelle également la délibération n°079/13/12 du 28/10/2013 intitulée «Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale - Avis sur l'arrêté n° 53/2013 du 30 juillet 2013 du
préfet du Var portant projet de périmètre d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des
communautés de communes Sainte-Baume Mont Aurélien, Val d'Issole et Comté de Provence et
extension à la commune de Bras », par laquelle le Conseil Municipal avait souligné que la structure
intercommunale au sein du département du Var, et du territoire de la Provence Verte en général a un
rôle essentiel dans la vie sociale et économique et doit être, de ce fait, appropriée au regard de ces
nécessités, et qu’à ce jour malheureusement sur le périmètre proposé les études incomplètes ne
permettent pas d’acter de manière immédiate cette nécessité, se prononçait contre l’arrêté de projet
de périmètre de fusion proposé par Monsieur le Préfet du Var, entre les communautés de communes :
Sainte-Baume Mont Aurélien, Comté de Provence et Val d’Issole, avec extension à la commune de Bras
pour le 1er janvier 2014, se prononçait contre la création d’un nouvel établissement public de
coopération intercommunale qui appartiendrait à la catégorie des communautés d'agglomération au 1er
janvier 2014, se prononçait contre les statuts de type « catalogue » de ce futur établissement public
de coopération intercommunale, renouvelait sa demande de maintien en l’état du contour de la
communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien, sauf à y ajouter la commune de Bras qui en a
exprimé le souhait pour l’année 2014, et proposait à Monsieur le Préfet et aux 27 autres communes un Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 39 sur 82 Edition du 24/11/2015
projet cohérent à bâtir, au cours de l’année 2014 avec les nouveaux conseils municipaux élus qui auront
toute légitimité, en cohérence avec l’ensemble des délibérations prises par le conseil Municipal de la
commune de Pourrières prises à ce sujet depuis 2011.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'il a reçu un courrier du préfet en date du 15 octobre
2015, informant les communes concernées qu'il avait présenté le projet de SDCI pour le département
du Var aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), réunie
en formation plénière le 15 octobre 2015, que ce projet de schéma devait maintenant recueillir l'avis
des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicats
intercommunaux directement concernés par les propositions de modification de la carte
intercommunale existante, et qu'à cet effet, il transmettait le projet de schéma en demandant de
bien vouloir le soumettre à l'avis du conseil municipal, sachant que cet avis doit être rendu dans le
délai de 2 mois à compter du 15/10/2015, à défaut, il sera réputé favorable.
Monsieur le Maire précise que ce courrier fait également état qu'au terme de cette consultation, le
projet de schéma accompagné de l'ensemble des avis émis par les communes, EPCI et syndicats
intercommunaux sera ensuite transmis pour avis à la CDCI qui disposera alors d'un délai de 3 mois pour
se prononcer.
A l'issue de ce délai, au plus tard au 31 mars 2016, le préfet approuvera par arrêté le schéma
éventuellement amendé en CDCI.
En conséquence Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur ce projet de Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) joint en annexe à la présente délibération.
Sébastien BOURLIN rappelle que 7 conseillers municipaux sont conseillers communautaires à la
CCSBMA, mais que, dans la future communauté d'agglomération, la commune sera très peu représentée,
en effet, le nombre de sièges sera inférieur au nombre de communes formant la communauté
d'agglomération.
Frédéric CLAY demande si la CCSBMA disparaîtra?
Sébastien BOURLIN lui répond par la négative, et explique que les 3 communautés de communes (Sainte
Baume Mont Aurélien, Val d’Issole et Comté de Provence) fusionneront.
Frédéric CLAY demande ce qu'il en sera pour la fiscalité?
Sébastien BOURLIN lui répond que, la CCSBMA disparaissant en tant qu'entité, une nouvelle fiscalité
naîtra pour le nouvel EPCI.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«Le périmètre d’intercommunalité prévu dans le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) du Préfet ne correspond ni au bassin de vie ni au bassin d'emplois de
Pourrières. Ce schéma ne nous semble donc pas cohérent et, à notre sens, ne correspond pas à l’intérêt
de Pourrières.
Nous le regrettons.
Vote :abstention. ». Il ajoute que son groupe en est aujourd'hui réduit à choisir la moins mauvaise
solution.
Le Conseil, Ïs
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 40 sur 82 Edition du 24/11/2015
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré, À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 3 : Eric BARET procuration à Ninuwe DESCAMPS, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS.
Pour : 23 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Karine BLOIS, Christian
BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI Frédéric CLAY, Diane FERNANDEZ, Régis
GRANIER, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX procuration à Magali PELISSIER,
Florence LIBORIO procuration à Emmanuel MORINO, Jean-Luc MARIANI
procuration à Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN,
Gabrielle SILVY, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
APPROUVE le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI),
présenté par le préfet du Var aux membres de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale (CDCI), réunie en formation plénière le 15 octobre 2015, joint en annexe à la
présente délibération. Liberté « Liber « Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE LA
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Octobre 2015
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 41 sur 82 Edition du 24/11/2015 SOMMAIRE
Introduction... sise ncosisesssaommenaasssessévisénespaséanscedsesceéeesessescossosnnssreines 3
Calendrier d'élaboration et de mise en œuvre du SDCI....sssssssssesnrneesesennnnnss 4
Partie 1 : l'intercommunalité de projet... 5
|. Historique de l'intercommunalité de projet dans le Var... 5
IL. Bilan des compétences exercées par les communautés varoises…….............…. 6
Ill. Impact des compétences sur la fiscalité... 9
IV. Les projets du SDCI 2016 : deux fusions pour passer de 15 à 12 EPCI à fiscalité
PlOPTB. musee see sunssemmnenesssnesenannses soc nesneennernenepenessenesnsens nee neneneeneeeneeeeenneneenes 10
Projet 1 : La fusion de la CCLGV avec la COAV nn nnsssnrssssresssnesssersune 13
Projet 2 : La fusion des CCCP, CCVI et CCSSBMA...... esse 17
Partie 2 : l'intercommunalité de gestion... snmennmmente este s'éssssetses 21
1. Présentation... nanas eee 21
ll. Propositions de rationalisation de l'intercommunalité de gestion... 24
11.1/ Fusion de Syndicats... sise sersssrrsisnsremenssnn ere verser esseeenennns 24
11.2/ Dissolution de Syndicats... 24
Il. Syndicats impactés par la fusion des CC « Artuby-Verdon » et « Lacs et Gorges du
VOON ncsnsnaronnesrensessenammemoerenceeceosersnnn seen 0e 40648 ete en nn an enr ess axes 26
W1.1. Rue inclus dans le périmètre de la nouvelle
II.2. Syndicats comprenant des communes extérieures au périmètre de la
nouvelle COMMUNAUTÉ... ses sssencnsnnennsssnnsennereeessnenesesneneneserenenenestene 26
IV. Syndicats impactés par la fusion des CC « Val d'issole », « Sainte-Baume Mont
Aurélien » et « Comté de Provence nus nsc mesnenesenenenseneessesesen emmener 27
IV.1. ee. inclus dans le périmêtre de la nouvelle
IV.2. Syndicats comprenant des communes extérieures au périmètre de la
nouvelle COMMUNAUTÉ... nes so ronsenonscnsanennnssssonnnssenes conessns noce nes aue eee ses eee etes 27
V. Information sur les dissolutions de syndicat à échéances 2017, 2018 et 2020 en
raison des transferts des ee aux EPCI à fiscalité F pre pere pu la loi
NOTRE... vds … 28
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 42 sur 82 Edition du 24/11/2015 Introduction
La réforme territoriale en cours entend transformer l'architecture territoriale de la République. Elle comporte trois volets dont les deux premiers se sont traduits en janvier 2014 par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et en janvier 2015 par la loi relative à la délimitation des régions qui a réduit le nombre de celles-ci de 22 à 13,
Troisième volet de la réforme des territoires, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux.
Avec des communes préservées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements recentrés sur la solidarité, et des régions renforcées dans leurs pouvoirs économiques, les territoires sont désormais mieux armés pour prendre toute leur part dans le retour de la croissance et accompagner les populations dans leur vie quotidienne.
Dans le domaine de l'intercommunalité, la loi NOTRe prévoit l'élaboration avant le 31 mars 2016 de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). D'après les dispositions de la loi, les principes qui doivent guider l'élaboration de ces schémas sont les suivants :
- la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
- la nécessité d'un périmètre pertinent des EPCI à fiscalité propre au regard des bassins de vie, aires urbaines et schémas de cohérence territoriale ;
- l'obligation de regrouper au moins 15 000 habitants, avec possibilité d'abaisser ce seuil jusqu'à 5 000 habitants, notamment quand l'EPCI comprend une majorité de communes situées en zone de montagne.
S'agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la loi impose une réduction significative de leur nombre, afin de limiter les dépenses publiques et simplifier l'organisation administrative, Ce double objectif sera atteint par :
- la suppression des syndicats qui n'exercent plus aucune activité depuis deux ans ;
- la suppression des syndicats dont le périmètre est identique à celui d'un EPCI à fiscalité propre :
- la suppression des syndicats dont le périmètre est inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre qui dispose de la compétence exercée par le syndicat ;
- des modifications de périmètre ou des fusions de syndicats.
Devra aussi être abordée dans la démarche d'élaboration du SCDI le cas des syndicats exerçant des compétences dont la loi a prévu à terme le transfert obligatoire à un EPCI à fiscalité propre (GEMAPI, eau, assainissement, déchets, tourisme, etc.).
Le présent document constitue le projet de SDCI du département du Var. Il fera l'objet de la procédure d'élaboration et de concertation décrite ci-après.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 43 sur 82 Edition du 24/11/2015 Calendrier d'élaboration et de mise en œuvre du SDCI
Phase 1 - Élaboration et consultation des collectivités territoriales :
En application de la loi NOTRe, un projet de schéma est élaboré par le préfet puis présenté à la CDCI, au cours d'un débat sans vote, au plus tard le 15 octobre 2015.
Le projet de schéma est ensuite transmis pour avis aux communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats concernés par les propositions de modifications de la situation existante, lesquels devront se prononcer sur les propositions les concernant dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut d'avis rendu à l'issue de ce délai, leur délibération sera réputée favorable,
Dès réception de l'ensemble des avis des communes et EPCI, les services de la préfecture transmettront le projet de schéma et l'ensemble des avis aux membres de la CDCI. La CDCI disposera alors d'un délai de trois mois à compter de cette saisine pour se prononcer. Elle pourra adopter des amendements au projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations prévus aux | à Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT, A défaut, ils seront reconnus comme irrecevables.
Phase 2 - Approbation du schéma
A l'issue du délai de trois mois et en tout état de cause avant le 31 mars 2016, le schéma sera arrêté par le Préfet puis publié, Seule la version présentée à la COCI, accompagnée de ses amendements le cas échéant, pourra être arrêtée.
Phase 3 - La phase de mise en œuvre du schéma
La phase de mise en œuvre débutera dès la publication du schéma (1ère semaine d'avril 2016 au plus tard) et s'achèvera avant le 31 décembre 2016,
Pour chaque projet de création, fusion, transformation ou dissolution d'EPCI, un projet d'arrêté préfectoral de périmètre sera transmis aux collectivités et EPCI concemnés au plus tard le 15 juin 2016. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de 75 jours à compter de cette notification pour rendre leur avis. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Pour être validé, le projet doit recueillir l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de l'EPCI concerné. Si la commune la plus peuplée comporte plus du tiers de la population totale de l'EPCI, son avis favorable doit aussi être recueilli.
A noter que pour les projets qui concernent les syndicats mixtes, devra être recueilli l'accord de la moitié au moins des organes délibérants des communes et EPCI à fiscalité propre membres, dans les mêmes conditions de majorité qualifiée.
Si ces conditions de majorité qualifiée ne sont pas réunies, le préfet peut engager la procédure de « passer outre ». Dans ce cas, la CDCI est à nouveau saisie et se prononce sur l'arrêté préfectoral, avec possibilité de l'amender, dans un délai d'un mois. Un projet qui applique strictement le SDCI pourra être mis en œuvre même si l'avis de la CDCI à son sujet est défavorable, Par contre, si un projet n'est pas inscrit dans le SDCI ou en diffère, seul un avis favorable de la CDCI permettra de passer outre l'opposition des collectivités concernées.
Dans la mesure où les conditions requises sont réunies, l'arrêté préfectoral sera signé et prendra effet le 1° janvier 2017, sans qu'aucune dérogation ou report de date ne soit possible. L'EPCI concerné sera alors créé, fusionné, dissous ou transformé à compter de ce jour.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 44 sur 82 Edition du 24/11/2015 PARTIE I. L'intercommunalité de projet
1 Historique de l'intercommunalité de projet dans le Var
La structuration du département en intercommunalités de projet s'est opérée en plusieurs étapes. Après un premier mouvement en 1994-1995, les regroupements autour de projets communs se sont accélérés en 2000-2001, à la faveur des incitations publiques, jusqu'en 2010, au moment où prenait forme le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (dite loi « RCT »).
Cette loi a permis l'adoption, dans le département du Var, d'un document d'orientation de la coopération intercommunale en 2012. Son application a entraîné la couverture intégrale du territoire départemental par des EPCI à fiscalité propre ainsi que la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
A noter que deux communes varoises appartiennent à des EPCI situés hors département. Il s'agit des communes de Saint-Zacharie (CA Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le 1* janvier 2000) et de Vinon-sur-Verdon (CA Durance Luberon Verdon Agglomération, le 30 décembre 2005).
- Les étapes
Deux communautés de communes se sont créées sur la base de la loi dite « Administration territoriale de la République » du 6 février 1992 :
- la communauté de communes Sud-Saïinte-Baume, le 25 juillet 1994, devenue CA le 1" janvier 2015 et la communauté de communes Vallée-du-Gapeau, le 15 décembre 1995.
Trois communautés d'agglomération et dix communautés de communes ont été créées sur la base de la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999 :
- la communauté d'agglomération Fréjus - Saint-Raphaël, créée le 29 décembre 1999
- la communauté d'agglomération Dracénoise, le 31 décembre 2000
- la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, le 19 décembre 2001
- la communauté de communes Cœur-du-Var, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Comté-de-Provence, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Sainte-Baume - Mont-Aurélien, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Provence-d'Argens-en-Verdon, le 27 décembre 2001
- la communauté de communes Val-d'issole, le 28 décembre 2001
- la communauté de communes Verdon-Mont-Major, le 2 août 2005
- la communauté de communes Pays-de-Fayence, le 21 août 2006
- la communauté de communes Pays-Mer-Estérel, le 30 novembre 2009
- la communauté de communes Artuby-Verdon, le 23 décembre 2009
- la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures, le 1° décembre 2010,
Enfin, depuis 2012, en application du document d'orientation de la coopération intercommunale, trois communautés de communes et une communauté d'agglomération ont été créées :
- la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le 1° janvier 2013
- la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, issue de la fusion entre la CC Fréjus-Saint-Raphaël, la CC Pays-Mer-Estérel et la commune des Adrets-de-l'Estérel, le 1° janvier 2013
- la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, le 1° janvier 2014
- la communauté de communes Provence-Verdon, issue de la fusion de la CC Verdon- Mont-Major avec la CC Provence-d'Argens-en-Verdon, le 1° janvier 2014.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 45 sur 82 Edition du 24/11/2015 ll. Bilan des compétences exercées par les communautés varoises
La loi prévoit, pour les EPCI à fiscalité propre, l'exercice de compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives.
Pour les communautés d'agglomération, le nombre de compétences obligatoires est actuellement de quatre, puis passera progressivement à neuf entre 2017 et 2020.
Compétences obligatoires des CA du Var
L. Développement économique
2. Aménagement de l'espace
3. Logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
4, Politique de la ville
5. Accueil des gens du voyage (1* janvier 2017)
6. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (1* janvier 2017)
7. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1* janvier 2018)
8. Assainissement (1° janvier 2020)
9. Eau (1° janvier 2020)
Pour les communautés de communes, le nombre de compétences obligatoires est actuellement de deux, puis passera progressivement à sept entre 2017 et 2020.
Compétences obligatoires des CC du Var
1. Développement économique
2. Aménagement de l'espace
3, Accueil des gens du voyage (1® janvier 2017)
4. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (1° janvier 2017)
5, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1° janvier 2018)
6. Assainissement (1* janvier 2020)
7. Eau (1* janvier 2020)
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 46 sur 82 Edition du 24/11/2015 S'agissant des compétences optionnelles, les communautés d'agglomération doivent en exercer trois parmi les sept listées dans l'article L5216-5 du CGCT.
Compétences optionnelles exercées par les CA du Var
CAToulon | X
X X CA Dracénoise x
X En partie x x z CA Var Estérel
Méditerranée
X x
:
CA Sud-Sainte
Baume
Les communautés de communes, quant à elles, doivent en exercer au moins trois parmi les neuf listées dans l'article L5214-16 du CGCT.
Compétences optionnelles exercées par les CC du Var
Voirie } Equipements | Protection | Assainissem'| Action |Logement |Politique Eau Maison de Culturels, et mise en | (obligatoire | sociale dela ville! (depuis | service au sportifs et valeur de | au 1" janvier août 2015/ public d'enseign' l'environ' 2020) obligatoire | (depuis au 1" août 2015)
janvier
2020)
CC Vallée x x x x x du Gapenu
CC Comté x x x de Provence
CC Méd. x x x Porte des
Maures
CC Coeur x x x du Var
CC Sainte x x x x
Baume
Mont-
Aurélien
CC Val x x x
d'Issole
CC Artuby- x x x x x Verdon
cc x x x Provence
Verdon
CC Pays de x x x Fayence
CC Laes et x x x Gorges du
Verdon
CC Golfe de x x x St Tropez
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 47 sur 82 Edition du 24/11/2015 Les compétences facultatives (ou supplémentaires) correspondent à toutes celles qui ne sont pas prévues au titre des compétences obligatoires et optionnelles ou prises au titre des compétences optionnelles.
Principales compétences facultatives exercées par les CA du Var
CA Toulon x x
CAVEM x
CA Sud-Sainte x
Principales compétences facultatives exercées par les CC du Var
Social Culture et Environnement Sport Sécurité Autres
enseignement publique
CC Vallée du
CC Comté de x x x x
CC Mél. Porte des x x x
CC Coeur du Var x x
CC Sainte Baume
Moat-Aurélien
Verdon
CC Provence x x X X x
Verdon
CC Pays de x x x x
Fayence
CC Lacs et Gorges
du Verdon
CC Golfe de St x x
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 48 sur 82 Edition du 24/11/2015 Il, Impact des compétences sur la fiscalité
- Intégration fiscale : l'évolution du CIF depuis 2011 :
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration fiscale d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée par les communes et leurs groupements sur son territoire. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées par le groupement (plus il est prache de 1 et plus l'EPCI est considéré intégré).
2011 2012 2013 2014 2015 Moyenne de
strate 2015
CC Pays de 0,317 0,310 0,321 0,327 0,329 |0,317
CC Méditerranée 0,348 0,293 0,248 0,220 0,155 |0,354
CC Golfe de St . - 0,323 0,071 0,240 |0,317
CC Provence - - - 0,283 0,278 |0,354 Verdon (création)
CC Lacs et Gorges . - - 0,351 0,243 |0,354 du Verdon (création)
CC Vallée du 0,275 0,303 0,306 0,314 0,314 |0,354 Gapeau
CC Val d'issole 0,025 0,230 0,241 0,237 0,244 0,317
CC Comté de 0,099 0,119 0,286 0,331 0,330 0,354 RE
CC Ste Baume Mt | 0,304 0,306 0,302 0,304 0,316 |0,354 Aurélien
CC Coeur du Var 0,250 0,250 0,260 0,264 0,354 |0,254
CC Artuby-Verdon | 0,408 0,412 0,415 0,415 0,425 |0,317
CA Var Estérel - - 0,358 0,300 0,372 |0,328 Méditerranée (création)
CA Sud Ste 0,231 (CC) | 0,312 (CC) | 0,255 (CC) | 0,314 (CC) 0,328 |0,328 Baume
CA Dracénoise 0,397 0,339 0,352 0,350 0,355 |0,328
CA Toulon 0,261 0,285 0,301 0,303 0,301 |0,328 Provence Med.
6 EPCI atteignent ou dépassent le CIF moyen de strate.
- Le régime fiscal des EPCI à fiscalité propre:
11 EPCI sur 15 sont à fiscalité professionnelle unique et 4 EPCI sur 15 demeurent à fiscalité additionnelle. Il s'agit de :
- la CC Pays de Fayence
- la CC Golfe de Saint-Tropez
- la CC Val d'Issole
- la CC Artuby Verdon
A noter que si ces EPCI fusionnent avec un EPCI à fiscalité professionnelle unique, le nouvel EPCI sera obligatoirement à FPU, le régime fiscal le plus intégré s'appliquant.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 49 sur 82 Edition du 24/11/2015 IV. Les projets du SDCI 2016 : deux fusions pour passer de 15 à 12 EPCI à fiscalité propre
Comme évoqué précédemment, la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 19 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, prévoyait l'achèvement d'une carte nationale de l'intercommunalité dans chaque département.
A l'issue d'une vaste concertation entre l'État et les collectivités territoriales, un document
d'orientation de la coopération intercommunale dans le Var a été adopté le 22 septembre 2012.
Sa mise en œuvre a considérablement renforcé la couverture du département en
intercommunalités de projet puisque les 30 dernières communes isolées ont rejoint un EPCI FP et le territoire varois a été structuré efficacement autour de 15 EPCI àfiscalité propre.
Toutefois, la carte de l'intercommunalité du Var doit encore être modifiée. En effet, la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRe relatives au seuil de population des EPCI à fiscalité propre empêche le maintien en l'état de la communauté de communes « Artuby-Verdon » qui ne regroupe que 1 482 habitants. Il est donc proposé une fusion avec la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon » et ses 7 996 habitants (projet n° 1).
D'autre part, dans un objectif de cohérence et de complémentarité entre les bassins de vie et le
périmètre des EPCI à fiscalité propre, Il est proposé la création d'un nouvel EPCI, regroupant par
fusion les communautés de communes « Sainte-Baume-Mont-Aurélien », « Comté-de-Provence » et « Val-d'issole » au sein d'une communauté d'agglomération (projet n°2).
10
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 50 sur 82 Edition du 24/11/2015 INTERCOMMUNALITE
DANS
LE
VAR
AU
01/01/2015
Population
municipale
légale
2012
2%
Lacs
et gorges
du Verdon
{LGY)
Artuby
Verdon
- {1
communes
ei
- 9
communes
- 1
482
hab
+T996hab
Len.
D
CATPM
D CC
Volée
dy
- 12
communes
- 5
communes
-425
612
hab
- 30
556
hab
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 51 sur 82 Edition du 24/11/2015 INTERCOMMUNALITE
DANS
LE
VAR
(PROJET)
EM
Fusion
3 CC.
: Sie
Baume
Mt
Aurélien
- Vai
d'Issole
-
- 425 612 hab
-
12
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 52 sur 82 Edition du 24/11/2015 Projet n° 1. La fusion des Communautés de communes « Artuby-Verdon » et
« Lacs et Gorges du Verdon »
*__ Communauté de communes « Artuby-Verdon »
Elle compte 9 communes (Bargème, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre, La Bastide, Le Bourguet, La Roque Esclapon, Trigance) pour 1 482 habitants. Créée le 23 décembre 2009, elle couvre un territoire de moyenne montagne qui correspond aux limites de l'ancien canton de Comps-sur-Artuby.
Artuby Verdon
* Communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon »
Elle compte 11 communes (Aïiguines, Les Salles-sur-Verdon, Bauduen, Vérignon, Tourtour, Villecroze, Aups, Moissac-Bellevue, Régusse, Artignosc-sur-Verdon, Baudinard-sur-Verdon) pour 7 996 habitants.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 53 sur 82 Edition du 24/11/2015 * Une fusion obligatoire pour la CC « Artuby-Verdon »
En application de l'article 33 de la loi NOTRe, un seuil minimal de 15 000 habitants est désormais imposé pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est aussi applicable aux établissements existants, qui doivent alors fusionner avec d'autres EPCI lorsqu'ils ne l'atteignent pas.
Afin de s'adapter à la diversité et à la réalité des territoires, la loi a prévu un certain nombre de
dérogations, rabaissant notamment le seuil à 5 000 habitants pour les EPCI comprenant une
moitié au moins de communes en zone de montagne,
La Communauté de communes « Artuby-Verdon », qui comporte 1 482 habitants, se trouve donc dans l'obligation de se regrouper avec un autre EPCI à fiscalité propre afin d'atteindre le seuil minimal de 5 000 habitants.
C'est un projet de fusion avec la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon » qui est proposé. En eflet, ces deux intercommunalités de montagne, au caractère rural affirmé et à faible densité de population partagent les mêmes enjeux de territoire marqués par la présence du Verdon.
intégrées au sein du Parc naturel régional du Verdon, elles sont engagées dans des modèles de développement identiques, axés non seulement sur le tourisme et la valorisation des patrimoines naturel et culturel, mais aussi sur leur attrait résidentiel en raison de la proximité avec d'importants pôles d'emplois (Brignoles, Draguignan, Aix-en-Provence et Grasse).
La fusion de ces deux ensembles entraînerait la création d'une seule communauté de communes de 9 478 habitants pour 20 communes.
+ Carte du nouvel EPCI
14
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 54 sur 82 Edition du 24/11/2015 * Compétences du nouvel EPCI
La fusion conduit à un transfert au nouvel EPCI de l'intégralité des compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives dont les EPCI existants avant la fusion étaient titulaires. L'organe
délibérant pourra décider de restituer aux communes les compétences optionnelles dans un délai d'un an à compter de la fusion. Il devra toutefois se doter de trois compétences optionnelles parmi les neufs prévues dans le CGCT. Pour les compétences facultatives, ce délai est porté à deux ans.
Le nouvel EPCI exercera donc les compétences suivantes :
Obligatoires (2 + 5) Optionnelles (6) . Facultatives (3)
{restitution possible dans {restitution possible dans les 2
l'année] ans ]
1. Aménagement de l'espace {1 Protection et mise en valeur |1. Surveillance de la voie
de l'environnement publique
2. Actions de développement
économique 2. Eau 2. Organisation secondaire des
transports scolaires
3. Assainissement
: 3. Aide à l'animation à la vie 3, Accueil des gens du voyage e
(obligatoire à compter du 1“ 4. Action sociale associative et culturelle
JROUIer 2017) 5, Politique du logement et du
4 Collecte, traitement, [Cadre de vie élimination et valorisation des
déchets des ménages _et|6: Équipements sportifs
déchets assimilés (obligatoire
à compter du 1” janvier 2017)
5 Gestion des milieux
aquatiques et prévention des
inondations (obligatoire à
compter du 1° janvier 2018)
6. Assainissement (obligatoire
à compter du 1° janvier 2020)
7. Eau (obligatoire à compter
du 1° janvier 2020)
+ Données financières
La Communauté de communes Artuby Verdon est à fiscalité additionnelle alors que celle de Lacs et Gorges du Verdon est en fiscalité professionnelle unique (FPU). L'EPCI issu de la fusion sera donc à FPU, le régime fiscal appliqué au nouvel EPCI issu de la fusion correspondant au régime le plus intégré de ceux préexistant à la fusion.
La création récente (2013) de la communauté Lacs et Gorges du Verdon ne permet pas une analyse évolutive de son intégration. Pour 2015, son coefficient d'intégration fiscale (CIF) est de 0,243 (moyenne de strate 0,354). Le CIF de la communauté de communes Artuby-Verdon augmente légèrement, passant de 0,408 en 2011 à 0,425 en 2015 (il est supérieur à la moyenne de strate qui est de 0,317). Le CIF le plus élevé des EPCI existant est retenu, dans la limite de 105 % des CIF des deux EPCI, pondérés par leur population.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 55 sur 82 Edition du 24/11/2015 Dotations ;
En 2015, la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon bénéficie d'une dotation DGF
de 322.959€, contre 55.372€ pour Artuby-Verdon, soit une dotation totale de 378.331 €:
Dotation Nombre de à af
préexistants | Fiscalité | nmunes | P°PUIation CIF 2015 ; nention
CRAN. Eu 1 10889 | 0,243 216539€ 1064208 322959
CC Anuby-Verdon ladationnellel 9 2335 | 0,425 55 372 55 372
Caos— FrU 20 13 225 - | none 106420
Avec ces mêmes données 2015, la DGF de l'EPCI qui serait issue de cette fusion aurait été supérieure de 51 % environ’.
Fiscalité:
En 2014 (données issues des comptes administratifs 2014), les recettes fiscales de la
communauté de communes Artuby-Verdon se sont élevées à 519 290 € dont 247 221 € de taxes foncières et d'habitation. Cette même année la communauté Lacs et Gorges du Verdon encaissait 944 761€ de recettes fiscales dont 605 042€ de taxes foncières et d'habitation.
Les taux votés pour 2015 par les deux EPCI sont présentés dans le tableau ci-dessous, pour un produit fiscal attendu total de 1.124.113 € sur l'ensemble du périmètre.
Taux votés 2015 CCLGV
TH 0,99
TFB 0,734
4,26
CFE 25,88
. il s’agit d'une simulation réalisée à partir de données 2015 nécessairement partielles qui ne préjuge pas du montant finalement perçu suite aux choix des élus, notamment en termes de transferts de compétence,
16
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 56 sur 82 Edition du 24/11/2015 Projet n° 2. La fusion des communautés de communes « Sainte-Baume-Mont-
Aurélien »,« Comté-de-Provence » et «Val d'Issole » et leur transformation en
communauté d'agglomération
La Communauté de communes Sainte-Baume-Mont-Aurélien compte 8 communes (Nans-les- Pins, Ollières, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Saint-Maximin-la- Sainte-Baume, Bras) pour 31 200 habitants.
La Communauté de communes Comté-de-Provence comprend 12 communes (Brignoles, Camps- la-Source, Carcès, Chäâteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, La Celle, Le Val, Montfort-sur- Argens, Tourves, Vins-sur-Caramy) pour 38 788 habitants.
La Communauté de communes Val-d'issole comprend 8 communes (Forcalqueiret, Garéoult, La Roquebrussanne, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Néoules, Rocbaron et Sainte-Anastasie- Sur-Issole) pour 22 004 habitants.
Il est proposé que les trois ensembles fusionnent en un EPCI-FP unique qui comptera 91 992 habitants et 28 communes, qui pourra donc opter pour le statut de Communauté d'agglomération.
+ Carte du nouvel EPCI
17
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 57 sur 82 Edition du 24/11/2015 * Une fusion souhaitable
La loi NOTRe implique la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre afin de
privilégier des bassins de populations à la fois homogènes et suffisamment vastes pour tenir compte de la mobilité des populations, du développement économique et de l'attractivité croissante des aires urbaines.
Dans un souci de simplifier les structures, de renforcer leur légitimité et de générer des économies d'échelle, il est proposé la fusion des Communautés de communes « Sainte-Baume-Mont- Aurélien », « Comté-de-Provence » et «Val d'Issole ». Ces trois EPCI ont l'habitude depuis de longues années de coopérer dans le cadre du syndicat mixte du pays de la Provence Verte, qui a approuvé son Schéma de Cohérence Territoriale le 21 janvier 2014,
Leur fusion permettra la création d'un ensemble territorial cohérent qui s'articulera autour des pôles urbains de Brignoles et de Saint-Maximin, inscrits dans une réelle dynamique de
développement et dont la proximité géographique, démographique et économique rend leurs enjeux communs.
La limite Sud du nouvel ensemble, constituée de la chaîne de la Sainte Baume et de la barre de
Cuers, correspond à celle du territoire du pays de la Provence Verte. L'Argens dessine, à
quelques exceptions près, sa frontière Nord.
La création d'une communauté d'agglomération, plutôt que d'une communauté de communes, est préconisée puisque les conditions de fusion-transformation sont remplies. Ce choix, qui apparaît comme le plus profitable au territoire en termes d'organisation et de ressources, permettra ainsi au futur EPCI de bénéficier d'une dotation d'intercommunalité supérieure. Les nouvelles rentrées financières tirées de la transformation en communauté d'agglomération permettront de développer le territoire, de renforcer son attractivité et ainsi de mieux lutter contre l'influence des grands pôles
urbains qui l'encerclent et impactent son développement.
Cette proposition est par ailleurs conforme aux études réalisées en 2013 par le cabinet « BST
Consultant», saisi dans le cadre d'une mission d'assistance à l'émergence d'un projet intercommunal, qui avaient conclu à l'intérêt pour les 3 EPCI d'évoluer vers une communauté d'agglomération.
18
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 58 sur 82 Edition du 24/11/2015 * Compétences de la communauté d'agglomération
La fusion conduit à un transfert au nouvel EPCI de l'intégralité des compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives dont les EPCI existants avant la fusion étaient titulaires. L'organe délibérant pourra décider de restituer aux communes les compétences optionnelles dans un délai d'un an à compter de la fusion. Il devra toutefois se doter de trois compétences optionnelles parmi les neufs prévues dans le CGCT. Pour les compétences facultatives, ce délai est porté à deux ans,
Obligatoires (4 + 5) Optionnelles (6) Facultatives (3)
[restitution possible dans | [restitution possible dans les 2 l'année] ans]
1. Aménagement de l'espace
2. Actions de développement
économique
3. Politique de la ville
4. Logement
5. Accueil des gens du voyage
(obligatoire à compter du 1*
janvier 2017)
6. Collecte, traitement,
élimination et valorisation des
déchets des ménages et
déchets assimilés (obligatoire
à compter du 1° janvier 2017)
7. Gestion des milieux
aquatiques et prévention des
inondations (obligatoire à
compter du 1° janvier 2018)
8, Assainissement (obligatoire
à compter du 1° janvier 2020)
9. Eau (obligatoire à compter
du 1° janvier 2020)
1. Protection et mise en valeur
de l'environnement
2. Eau
3. Assainissement
4, Action sociale
5. Politique du logement et du
cadre de vie
6. Équipements sportifs
1. Surveillance de la voie
publique
2. Organisation secondaire des
transports scolaires
3. Aide à l'animation à la vie
associative et culturelle
19
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 59 sur 82 Edition du 24/11/2015 * Données financières
Les communautés de communes Comté de Provence et Sainte Baume Mont Aurélien sont à
fiscalité professionnelle unique (FPU). La communauté de communes Val d'issole est à fiscalité additionnelle et envisage un passage en FPU au 1° janvier 2016, L'EPCI issu de la fusion sera
dans tous les cas à FPU car c'est le régime fiscal le plus intégré de ceux préexistant à la fusion qui s'appliquera.
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de la communauté Sainte Baume Mont Aurélien est stable depuis 2011. 1! est de 0,316 en 2015 (moyenne de strate 0,354). Le CIF de la communauté de
communes Comté de Provence va croissant depuis 2011 : 0,099 (en 2011) — 0,119 (2012) — 0,286 (2013) - 0,330 (2015), signe d'une intégration croissante de cet EPCI. Le CIF de la communauté de communes Val d'issole est inférieur (0,244 en 2015) mais il est en augmentation depuis 2011 (il n'était alors que de 0,025). Le CIF le plus élevé des EPCI existant est retenu, dans la limite de 105 % des CIF des deux EPCI, pondérés par leur population.
Dotations :
En 2015, la communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien bénéficie d'une dotation DGF de 1 316 353€, la communauté de communes Comté de Provence d'une dotation de 2 694 500€ et la communauté de communes Val d'issole d'une dotation de 79 589 €, soit une DGF globale de 4 090 442€.
: Nombre de | Dotation EPCIprécisant) Fiscalité connues Population! CIF 2015 Intercomr Compensation
CC Comté de Rs FPU 12 | 33234 0,330 43958 1951185€ 2 694 500 €
CC Sainte
Baume/Mont FPU a | 33234 0,316 693 500 622 853€) 1316 353€
Aurélien
CCVal d'issole lAdditionnelle 8 | 2357 0,244 7376 € n3€ 79589
malo 28 90 045 1si6191e | 2574251€
La DGF estimée de l'EPCI fusionné aurait été supérieure de 55% environ pour 2015.
Fiscalité :
En 2014 (données issues des comptes administratifs 2014), les recettes fiscales des
communautés de communes s'élevaient à :
- 10 415 824 € dont 9 189 461 € de taxes foncières et d'habitation pour Sainte Baume Mont Aurélien.
- 17 637 286 € dont 8 365 478€ de taxes foncières et d'habitation pour Comté de Provence. - 4 160 522 € dont 537 545 € de taxes foncières et d'habitation pour Val d'Issole.
Les taux votés pour 2015 par les trois EPCI sont présentés dans le tableau ci-dessous, pour un produit fiscal attendu total de 18 014 300€ sur l'ensemble du périmètre.
Taux votés 2015 CCVI
0,983
0,846
3,92
1,9
Taux votés 2015 CCSBMA
TH 10,32
5,08
24,36
34,04
20
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 60 sur 82 Edition du 24/11/2015 PARTIE II. L'intercommunalité de gestion
l. Présentation de l’intercommunalité de gestion dans le Var
Le département du Var comprend 85 syndicats :
- 58 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU)
- 4 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM)
- 23 syndicats mixtes (SM), dont 5 syndicats mixtes ouverts.
B SVU 68 %
um SVOM 5%
8 SM 27%
La part des syndicats intercommunaux à vocation unique est plus élevée dans le Var qu'au niveau national, et la part des syndicats mixtes y est inférieure. La part des syndicats intercommunaux à vocation multiple est quant à elle quasiment identique.
La diversité des compétences confiées aux syndicats intercommunaux est importante : les plus exercées sont relatives à l'environnement, à l'assainissement et au développement économique.
Rang de
Classement Compétences
1 Assainissement
2 Environnement
3 Développement économique
4 Eau
5 Energie
6 Ordures ménagères
6bis Education
7 Sports
7bis Sanitaire et social
8 Aménagement de l'espace
8bis Voirie
g Télécommunication et télévision
21
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 61 sur 82 Edition du 24/11/2015 Chaque type de syndicats exerce des compétences prédominantes :
- pour les SIVU : assainissement, développement économique, eau
- pour les SIVOM : assainissement et eau
- pour les syndicats mixtes : environnement, développement économique et ordures ménagères
SIVOM 2 Compétences
Assainissement
Environnement
Développement économique
Eau
Energie
Ordures ménagères
Education
Sports
Sanitaire et social
Aménagement de l'espace
Voirie
Télécommunication et télévision oHNhhhuwubhukw|S
&
N
&
©
O1
+
O1
5
©
O1
BHOCRHOORONORW
État des lieux des principales compétences exercées
1. La gestion intercommunale de l'électricité
La compétence électricité est exercée par 6 syndicats intercommunaux. S'il n'y a pas de chevauchements de périmètres concernant cette compétence, on observe toutefois que 101 communes indépendantes et 4 syndicats (représentant 27 communes) exerçant la compétence électricité sont membres du SYndicat Mixte départemental d'ELECtricité du Var
(SY.MLELEC.VAR). 9 des 101 communes indépendantes membres se sont par ailleurs regroupées au sein d'un syndicat d'électricité, le SIEPERS, non adhérent au SYMIELECVAR. Ces 5 syndicats primaires d'électricité ont donc des liens directs (adhésion) ou indirects (adhésion de leurs communes membres) avec le SYMIELECVAR.
Or la valeur ajoutée de ces syndicats primaires d'électrification apparaît faible :
- s'agissant de la compétence distribution d'énergie, les communes et les syndicats
d'électrification font du SYMIELECVAR, de par leur adhésion, l'autorité concédante,
interlocuteur unique auprès d'ERDF pour la concession de distribution d'énergie pour l'ensemble du territoire des communes regroupées; deux transferts successifs de
l'autorité concédante sont opérés dans le cas des syndicats d'électrification adhérant au
SYMIELECVAR, le premier des communes membres vers le syndicat d'électrification, le
second du syndicat d'électrification vers le SYMIELECVAR ;
- s'agissant des autres compétences exercées par le SYMIELECVAR et par les syndicats primaires d'électricité, la dissolution de ces derniers n'entraînerait pas pour autant une carence en matière d'exercice de leurs compétences, l'exercice des compétences du SYMIELECVAR étant à géométrie variable selon les collectivités adhérentes.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 62 sur 82 Edition du 24/11/2015 2. La gestion intercommunale de l'eau
La gestion de l'eau relève en grande partie de structures intercommunales à travers 11 syndicats intercommunaux et un syndicat mixte regroupant 71 communes et 2 EPCI à fiscalité propre.
3. La gestion intercommunale de l'assainissement
La gestion de l'assainissement relève en grande partie de structures intercommunales à travers 13 syndicats intercommunaux regroupant 54 communes et 14 EPCI à fiscalité propre.
Compétence assainissement collectif: 2 communautés d'agglomération, 5 communautés de communes et 11 syndicats
Compétence assainissement non collectif: 3 communautés d'agglomération, 9 communautés de communes et 2 syndicats.
4. La gestion intercommunale des déchets
7 syndicats exercent la compétence déchets, entendue au sens large (collecte, transport et traitement de tout déchet produit par l'activité humaine), ce qui représente 78 communes ayant recours à l'intercommunalité de gestion pour cette compétence.
5. La gestion intercommunale de l'environnement
17 syndicats exercent la compétence environnement, ce qui représente 122 communes ayant recours à l'intercommunalité de gestion pour cette compétence, Les chevauchements de périmètres sont extrêmement nombreux en raison de la Spécialisation fonctionnelle des syndicats sur un ou plusieurs secteurs de la compétence environnement (aménagement des espaces naturels, aménagement des cours d'eau, protection de certains massifs montagneux, etc.).
23
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 63 sur 82 Edition du 24/11/2015 Il. Propositions de rationalisation de l'intercommunalité de gestion
11.1. Fusion de syndicats (3 propositions)
Nom Arrond. Motif de fusion
Si assainissement! TOULON Ces deux syndicats ont une identité d'objet
Bandol/Sanary (assainissement collectif), leurs territoires sont contigus
et et ils sont situés intégralement dans le périmètre de la
Si le Beausset/Le CA Sud Sainte-Baume
Castellet/La Cadière
Si assainissement DRAGUIGNAN |Ces deux syndicats ont des objets complémentaires Cogolin/Gassin (gestion d'une station d'épuration et traitement des
et boues) des territoires contigus et sont inclus dans le
SIVU du Golte périmètre de la CCGST.
SIVU assainissement| DRAGUIGNAN |Ces deux syndicats ont une identité d'objet
Draguignan-Trans en (assainissement collectif), leurs territoires sont contigus
Provence et ils sont situés intégralement dans le périmètre de la
et CAVEM.
SIVU Assainissement
Taradeau-Vidauban-
Les Arcs.
11.2. Dissolution de syndicats (13 propositions)
Nom Arrond, Motif de la dissolution
Si d'électricité de la
région du Luc
DRAGUIGNAN
St d'électricité de la
région de Pignans
Si d'électrification du |BRIGNOLES
canton de La
Roquebrussanne
SI d'électricité et! TOULON
d'éclairage de l'Ouest
Varois
Ces syndicats primaires d'électricité adhérent au
SYMIELECVAR. Leurs communes membres également.
En conséquence, ces syndicats n'ont aucune valeur
ajoutée car ils n'exercent plus qu'une compétence : la
réalisation de travaux dits d'esthétique sur les réseaux
basse-tension (enfouissement de l'éclairage public). Or,
cette compétence est aussi exercée par €
SYMIELECVAR à titre optionnel.
Si de secours et de
lutte contre l'incendie
l'agglomération de
toulonnaise (SILIAT)
TOULON La surveillance des baignades est un pouvoir de police
du maire qui pourrait faire directement l'objet d'une
convention entre le SDIS et les communes intéressées.
La contribution financière des communes au SDIS est
une dépense obligatoire. Elle est liée à la compétence
«gestion des services d'incendie et de secours »
détenue par le SDIS. Elle ne peut donc transiter par le
SILIAT, comme c'est actuellement le cas, et doit être
versée directement par les communes au SDIS.
Cette dissolution est une préconisation de la CRC PACA
dans son rapport de 2015 sur la gestion de la ville de
Toulon
24
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 64 sur 82 Edition du 24/11/2015 Nom Arrond. Motif de la dissolution
SI pour la création et! BRIGNOLES |Il appartient au conseil départemental seul d'assumer la
la gestion du gymnase gestion des équipements sportifs des collèges. Les
d'Aups communes Souhaitant utiliser ces équipements
concluront des conventions avec le conseil
départemental. Article L1311-15 CGCT
SI des chemins et
cours d'eau du canton
de la Roquebrussanne
BRIGNOLES Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de fusion des 3 CC (projet n°2), ce syndicat devra être supprimé en raison
de l'identité de son périmètre avec celui de la CC Val
d'issole.
SI des établissements
scolaires du 1* cycle
du 2ème degré
BRIGNOLES La loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 a fixé le mécanisme
d'extinction progressive des participations des
communes au financement des collèges. Dès lors, un
Syndicat ne peut plus participer à ce type de
financement.
SIVU d'amélioration
de la sécurité et de la
circulation La Garde-
La Valette-Le Pradet
TOULON La CA TPM est en charge de la voirie d'intérêt
communautaire.
SIVU pour le maintien
des sports de glace
TOULON TPM a en charge les équipements sportifs d'intérêt
communautaire. De par sa fréquentation, la patinoire de
la Garde devrait être reconnue d'intérêt communautaire,
Cette dissolution est une préconisation de la CRC PACA
dans son rapport de 2015 sur la gestion de la ville de
Toulon
SIVU pour la
promotion et la
réalisation d'un centre
d'initiation à la
pratique du golf
TOULON TPM à en charge les équipements sportifs d'intérêt
communautaire. De par sa fréquentation, le golf de la
Garde devrait être reconnu d'intérêt communautaire.
SIVU pour la piste
cyclable
TOULON Ce syndicat exerce une seule compétence d'entretien et
de gestion de la piste cyclable, qui pourrait être exercée
par TPM en charge des voies de liaison entre
communes membres sur son territoire
Cette dissolution est une préconisation de la CRC PACA
dans son rapport de 2015 sur la gestion de la ville de
Toulon
SI transport scolaire
Evenos / Le Beausset
TOULON La CA est compétente pour l'organisation des transports
scolaires sur le périmètre de transport urbain (PTU)
25
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 65 sur 82 Edition du 24/11/2015 Il. Syndicats impactés par la fusion des CC « Artuby-Verdon » et « Lacs
et Gorges du Verdon »
H.1. Syndicats inclus dans le périmètre de la nouvelle communauté
Aux termes de l'article R5214-1-1 du CGCT, lorsqu'un syndicat se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cette structure, celui-ci est dissous de plein droit. Deux syndicats sont inclus totalement dans le périmètre du nouvel EPCI.
Les deux syndicats inclus dans le périmètre de la nouvelle CC ne sont pas concernés par ces dispositions et ne seront donc pas dissous lors de la fusion. Il s'agit :
-du syndicat intercommunal « assainissement Villecroze-Tourtour »
-du syndicat intercommunal de l'école de la Bastide
HL2. Syndicats comprenant des communes extérieures au périmètre de la nouvelle communauté
Dans le cas où un syndicat est à cheval sur plusieurs EPCI à fiscalité propre, la communauté de communes se substitue à ses communes membres pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer,
A l'issue de la fusion des CC « Artuby-Verdon » et « Lacs et gorges du Verdon », 6 syndicats
seront concernés par ces dispositions :
Syndicats mixtes : Le nouvel EPCI en deviendra membre de plein droit en lieu et place de ses communes membres.
Nom du syndicat mixte
1. SYMIELEC Var
2. SM du Haut-Var
3. SM de l'Argens
Syndicats intercommunaux : Le nouvel EPCI en deviendra membre et ces syndicats deviendront des syndicats mixtes.
Non du syndicat intercommunal
1. Si du Haut Var pour l'utilisation des eaux du Verdon
2. SIDEVAR
3. SITTNEV
26
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 66 sur 82 Edition du 24/11/2015 IV. Syndicats impactés par la fusion des CC « Val d'Issole », « Sainte-
Baume Mont Aurélien » et « Comté de Provence »
IV.1. Syndicats inclus dans le périmètre de la nouvelle communauté
Lorsqu'un syndicat se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté d'agglomération appelée à exercer l'ensemble des compétences de cette structure, celui-ci est dissous de plein droit. 7 syndicats sont inclus totalement dans le périmètre du nouvel EPCI, seuls 2 d'entre eux seront dissous.
Dissolution de droit (la CA dispose de la compétence à la date de fusion)
1. Syndicat mixte du PIDAF du Pays Brignolais
2. Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets (SIVED)
Pas de dissolution lors de la fusion (la CA ne dispose pas de lacompétence)
1. SIVU alimentation en eau de la Sainte Baume
2. SIVU de l'issole .
3. SIVU des espaces naturels du massif de la Loube
A noter que le Syndicat mixte du PIDAF Nord Sainte-Baume, inclus dans le futur périmètre, est en cours de liquidation pour absence d'activité depuis deux ans (liquidateur nommé en mars 2015).
D'autre part le SI des chemins et cours d'eau du canton de La Roquebrussanne verra son champ de compétence réduit à l'issue de la fusion puisqu'il perdra la compétence « voirie ». 1! ne
conservera que la compétence « cours d'eau", jusqu'en janvier 2018, date de la prise de
compétence GEMAPI par la future CA.
IV.2. Syndicats comprenant des communes extérieures au périmètre de la nouvelle
communauté
Dans le cas où un syndicat est à cheval sur plusieurs EPCI à fiscalité propre, la communauté d'agglomération se retire du syndicat pour les compétences obligatoires et optionnelles et se substitue à ses communes membres pour les compétences facultatives.
Dissolution de droit suite au retrait de la CA
1. SI à vocation unique pour l'étude et l'aménagement du plateau de Vins/Cabasse
2. SI à vocation unique du train tourisme Carnoules/ Brignoles
3. Si de ramassage scolaire du CES de Barjols
Représentation-substitution
1. SM de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume
27
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 67 sur 82 Edition du 24/11/2015 V. Information sur les dissolutions de syndicat à échéances 2017, 2018 et
2020 en raison des transferts des compétences aux EPCI à fiscalité propre
prévus par la loi NOTRe
La loi NOTRe a renforcé le bloc des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre et
complété le champ des compétences optionnelles avec des échéances d'application diverses. Le schéma tient compte de cette nouvelle orientation et présente, dans les domaines concernés et en fonction des dates de prise de compétence, les dissolutions ou modifications de syndicats qui en découleront de droit.
V.1. Les dissolutions de droit
V.LL Compétence « promotion du tourisme »
Cette compétence devient obligatoire pour les communautés de communes et d'agglomération au plus tard le 1° janvier 2017, Elle s'intègre dans la compétence obligatoire « développement économique ».
Nom Membres du Conséquence du transfert Base légale (CGCT) syndicat après
transfert de
compétence
- La CA TPM se retire du|L5216-7 Ill alinéa 2
syndicat (CA)
SI du pôle TPM et CCVG -La CCVG se substitue à ses touristique des membres L5214-21 || (CC) îles d'or
… Ne reste plus qu'un seul|R5214-1-1 (CC)
membre (la CCVG) donc
dissolution
Si des Retrait obligatoire de TPM L5216-7 lil alinéa 2 communes de TPM
l'Ouest Var … Plus de membre donc
dissolution
V.1.2. Compétence « GEMAPI »
La compétence « gestion de l'eau, des milieux aquatiques et
devient obligatoire pour les communautés de communes et d'
de la prévention des inondations
agglomération au plus tard le 1°
janvier 2018
Nom Membres du Conséquence du transfert Base légale (CGCT) syndicat après
transfert de
compétence
SIVU - La CC MPM se substitue à ses |L5214-21 | alinéa 2 prévention membres
des MPM
inondations =. Ne reste plus qu'un seul Bormes les membre (la CC MPM) donc|R5214-1-1 Mimosas / Le dissolution
Lavandou
28
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 68 sur 82 Edition du 24/11/2015 V.L3. Compétence « eau »
La compétence «eau» devient optionnelle pour les communautés de communes et
d'agglomération à partir du 1° janvier 2017 puis obligatoire au plus tard le 1° janvier 2020.
ARRONDISSEMENT DE TOULON -
syndicat après transfert de
compétence
SI alimentation en Dissolution dès la prise de|L5214-21 || alinéa 3
eau des compétence par TPM et
communes de la |CA TPM/ CC CCMPM, au plus tard le 1°/L5216-7 IV
région Est de |MPM janvier 2020,
Toulon
SIVU alimentation Dissolution dès la prise de/L5216-6 II
en eau La Valette |CA TPM compétence par TPM, au plus
La Garde Le tard le 1°' janvier 2020,
Pradet
SI d'alimentation Dissolution dès la prise de/L5216-7 IV eau CA TPM et compétence par TPM et CA
Bandol/Ollioules |CA SSB SSB, au plus tard le 1* janvier
Sanary/Six-Fours 2020.
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Nom Membres du Conséquence du transfert Base légale (CGCT)
syndicat après transfert de
compétence
SI d'Alimentation Dissolution dès la prise de|L5214-21 |alinéa 2
en eau du Nord compétence par la CC PV, au
Est Varois CC PV plus tard le 1° janvier 2020,
(SIANOV)
SIVU de l'issole [CC VI Dissolution dès la prise de|L5214-21 | alinéa 2
alimentation en compétence par la CC VI, au
eau plus tard le 1° janvier 2020,
SI du Haut-Var |CAD+CCLGV |Dissolution dès la prise de|L5214-21 Ii alinéa 3
pour l'utilisation compétence par la CAD et la/L5216-7
des eaux du CC LGV, au plus tard le 1°
Verdon janvier 2020.
SIVU CC SBMA Dissolution dès la prise de|L5214-21 | alinéa 2
d'alimentation en compétence par la CC SBMA au
eau de la Ste plus tard le 1” janvier 2020.
Baume
29
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 69 sur 82 Edition du 24/11/2015 ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
Nom Membres du syndicat | Conséquence du transfert Base légale (CGCT)
SI de CCGST Dissolution dès la prise de|L5214-211
distribution en compétence par la CCGST, au|L5212-33 a
eau de la plus tard le 1” janvier 2020.
Corniche des
Maures
SIVOM région CAD Dissolution dès la prise de|L5216-7 Ill 2 alinéa
de Callas compétence par la CAD, au plus |L5212-33 a
tard le 1° janvier 2020,
V.L4. Compétence « assainissement »
La compétence « assainis sement » devient optionnelle pour les communautés de communes et d'agglomération à partir du 1* janvier 2017 puis obligatoire au plus tard le 1° janvier 2020.
ARRONDISSEMENT DE TOULON
Nom Membres du Conséquence du transfert Base légale (CGCT)
syndicat après
transfert de
compétence
SI Dissolution dès la prise de|L5216-6 al 2
assainissement nce par la CA, au plus
Bandol-Sanary CA SSB tard le 1* janvier 2020. L5216-7 IV
SI Beausset / CASSB Dissolution dès la prise de|L5216-6 ai 2
Le Castellet / compétence par la CA, au plus
La Cadière tard le 1° janvier 2020. L5216-7 IV
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Nom Membres du Conséquence du transfert Base légale (CGCT)
syndicat après transfert de
compétence
Si CC VI Dissolution dès la prise de|L5214-21 | alinéa 2
assainissement compétence par la CC, au plus
des communes tard le 1* janvier 2020,
de Rocbaron et
Forcalqueiret
Syndicat mixte CC PV + CA Dissolution dès la prise de|L5214-21 Il alinéa 3
de la zone du | Luberon Provence [compétence par la CC et la CA/L5216-7
Verdon Verdon au plus tard le 1* janvier 2020.
(département 04)
SIVU assain. CC LGV Dissolution dès la prise de|L5214-21 | alinéa 2
Villecroze- compétence par la CC, au plus
Tourtour tard le 1“ janvier 2020
30
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 70 sur 82 Edition du 24/11/2015 Nom mbres du
Si Assainissement! CCGST |Dissolution dès la prise de compétence par la|LS214-21 alinéa 2 Cogolin-Gassin CC, au plus tard le 1* janvier 2020,
SIVU du GOLFE CG CST Dissolution dès la prise de compétence par la|L5214-21 | alinéa 2 (Grimaud-Sainte- CC, au plus tard le 1° janvier 2020.
Maxime)
Traitement des
boues
SIVU Dissolution dès la prise de compétence par la |L5216-7 Ill alinéa 2 assainissement CA, au plus tard le 1® janvier 2020,
Draguignan-Trans CAD
en Pvce
SIVU CAD Dissolution dès la prise de compétence par la! L5216-7 Il 2 alinéa 2 Assainissement CA, au plus tard le 1° janvier 2020,
Taradeau-
Vidauban-Les
Arcs
SIVU station CC PF Dissolution dès la prise de compétence par la|L5214-21 | d'épuration CC, au plus tard le 1° janvier 2020.
Callian-
Montauroux
SIVOM région CAD Dissolution dès la prise de compétence |L5216-7 II 2 de Callas par la CAD, au plus tard le 1“ janvier 2020. |alinéa L5212-33 a
V.2. Changements de nature juridique
La prise de compétence entraîne par l'application du mécanisme de représentation substitution des changements de nature juridique des syndicats.
ARRONDISSEMENT DE TOULON
Nom Membres au 1“ Conséquence du transfert de la Base légale (CGCT) janvier 2018 compétence GEMAPI ou assainissement
Si CATPMet |Devient Syndicat mixte L5214-21 || d'aménagement CC VG L5216-7 | bis du bassin de L5214-21 Il l'Eygoutier L5216-7 | bis
SI Reppe et CATPM+ |Devient Syndicat mixte L5216-7 | Bis Grand Vallat CA SSB
SIVOM Bormes- CC MPM Dès la de Sora L5216-6 al 2 La Londe-Le (station « assainissement », au plus tard le 1% janvier Lavandou épuration et 2020, le syndicat n'exercera Le que la|L5216-7 IV fourrière canine) |compétence «fourrière canine» et se
transformera en SIVU.
31
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 71 sur 82 Edition du 24/11/2015 ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
Nom Membres au | Conséquence du transfert de la compétence | Base légale 1“ janvier GEMAPI ou assainissement (CGCT)
Si Aménagement | CAD/CC PF |Devient syndicat mixte L5216-7 | bis
du cours L5214-21 |
supérieur de
l'Endre
SIVOM du littorall LaCroix |Devient un SIVU (nettoyage mécanique des
des Maures Vailmer, plages)
Cavalaire, le
Rayol-Canadel
Éléments de synthèse relatifs aux dissolutions et fusions de syndicats
Syndicats au 1° septembre 2015 = 85
Syndicats au 1° janvier 2017 si mise en œuvre complète du SDCI = 62
Syndicats au 1° janvier 2017 après prise de compétence « tourisme » par les EPCI = 60
Syndicats au 1° janvier 2018 après prise de compétence « GEMAPI » par les EPCI = 59
Syndicats au 1“ janvier 2020 après prise de compétence « eau et assainissement » par les
EPCI = 40
Préfecture du Var
Direction de l'action territoriale de l'État
Bureau du contrôle de légalité
contact :
octobre 2015
32
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 72 sur 82 Edition du 24/11/2015 I
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 16 novembre 2015
Page 73 sur 82 Edition du 24/11/2015
10. 094/15 Régularisation des attributions de compensation des communes de Nans-les-Pins, Plan d'Aups et Saint-Maximin. INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, par délibération n°1139 du 29 janvier 2015, la
Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien a approuvé la modification des statuts du
syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte (SMPPV), et notamment la part fixe correspondant aux
charges liées à l'accueil et à l'information touristique assurée par l'office du Tourisme de la Provence
verte, pour un montant de 151 212€ suite aux montants déclarés par les communes.
Il explique que la Commission d'Evaluation des charges transférée s'est réunie le 6 mai 2015 au cours
duquel, les membres ont constaté les informations suivantes :
- La commune de Saint-Maximin souhaite conserver l'animation, les loisirs, l'organisation des fêtes ou
de manifestations culturelles d'envergures municipales. Donc, elle a évalué à 60% la fraction de
compétence Tourisme qui revêt un intérêt communautaire. Ainsi le Transfert des charges de cette
compétence pour la Commune de Saint-Maximin serait de 57 359€ avec une part personnel estimé à
46 600€ et une part fonctionnement à 10 759€.
- Les charges de personnel et de fonctionnement s'élevaient à 28 008€ pour la commune de Nans-les-
Pins et 31 695€ pour la commune du Plan d'Aups.
Monsieur le Maire explique qu'en conséquence, La CLECT avait proposé de fixer le montant définitif de
la part fixe correspondant aux charges liée à l'Accueil et à l'Information Touristique à 117 062€ et de
régulariser les attributions de compensation des 3 communes de la façon suivante :
- NANS-LES-PINS : 285 659€ - 28 008€= 257 651€
- PLAN D'AUPS : - 11 450€ - 31695€= - 43 145€
- SAINT-MAXIMIN : 1 276 916€- 57 359€=1 219 557€ (en 2015) ; 1 216 529€ (en 2016) ; 1 213 501€
(en 2017).
Il ajoute que, lors du Bureau du 15 septembre 2015, de nouveaux éléments concernant l'évaluation des
charges transférées de la compétence Tourisme sont apparus pour la commune de Nans-les-Pins. En
effet, il conviendrait de prendre en compte la moyenne des charges et des recettes des années 2002 à
2006 pour calculer le montant définitif de l'attribution de compensation. Il a été constaté un déficit
de 5 896,04€.
Aussi, la Commune de Nans Les Pins ayant continué de payer directement les coûts de la
compétence Tourisme en 2007, 2008 et 2009 pour 62 294,23€ et son attribution de
compensation n'ayant pas été modifiée de 2007 à 2015 soit 53 064,36€. La communauté de
Communes Sainte Baume Mont Aurélien doit donc 9 229,87€ à la commune de Nans-les-Pins.
Monsieur le Maire indique d'autre part que le 08 octobre 2015, l'ensemble des membres du bureau ont
émis un avis favorable pour régulariser les attributions de compensation de la compétence Tourisme
des communes de Nans-les-Pins, du Plan d'Aups et de Saint-Maximin de la façon suivante
- NANS-LES-PINS :
-Remboursement de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien pour 9 229,87€ en 2015;
-à compter de 2016, fixer l'attribution de compensation à: 285 659€ - 5 896,04€= 279 762,96€;
- PLAN D'AUPS : - 11 450€ - 31695€= - 43 145€ (à partir de 2015);
- SAINT-MAXIMIN : 1 276 916€- 57 359€= 1 219 557€ (en 2015), 1 216 529€ (en 2016), 1 213 501€
(en 2017), 1 210 473€ en 2018, et 1 207 445€ à partir de 2019. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 74 sur 82 Edition du 24/11/2015
En conséquence, ces éléments devant être soumis à l'approbation des communes membres, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Sébastien BOURLIN déclare que cette décision ne sera certainement valable qu'une année, puisque la
communauté d'agglomération devrait être en place au 1er janvier 2017.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le remboursement de la somme de 9 229,87€ à commune de Nans-les-Pins
correspondant aux coûts de la compétence Tourisme entre 2007 à 2015;
APPROUVE, à compter de 2016, la fixation du nouveau montant des attributions de
compensation des communes de Nans-les-Pins, Plan d'Aups et Saint-Maximin de la façon
suivante :
- Nans-les-Pins: 279 792,96€ à compter de 2016
- Plan d'Aups : - 43 145€ à compter de 2015
- Saint-Maximin : 1 219 557€ en 2015, 1 216 529€ en 2016, 1 213 501€ en 2017,
1 210 473€ en 2018 et à partir de 2019 1 207 445€.
11. 095/15 Avis sur le rapport sur la mutualisation des services. INTERCOMMUNALITÉ RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16
décembre 2010 impose aux intercommunalités d'élaborer un rapport comprenant un schéma de
mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Il ajoute que ce rapport doit être approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Saint-Baume Mont Aurélien au plus tard le 31 décembre 2015 après avis simple des Conseils
Municipaux des communes membres.
Monsieur le Maire explique que chaque membre de l'Assemblée a pu prendre connaissance du
projet de rapport sur la mutualisation des services établi par le Bureau de la Communauté de
Communes en concertation avec les communes.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rendre un avis sur ce document qui
doit être adopté par le Conseil Communautaire avant le 15 décembre 2015.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
ADOPTE le rapport comprenant un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre
pendant la durée du mandat, établi et proposé par le Bureau de la Communauté de Communes
Sainte-Baume Mont Aurélien, en concertation avec les communes membres, annexé à la
présente délibération. Communauté de Communes
Sainte Baume - Mont Aurélien
RAPPORT SUR LA MUTUALISATION
DES SERVICES
Mise à jour Octobre 2015
ste
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 75 sur 82 Edition du 24/11/2015 PREAMBULE
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 impose aux
intercommunalités d'élaborer un rapport comprenant un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. La loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République impose que ce rapport soit approuvé par le conseil communautaire au plus tard le 31/12/2015 après avis simple des conseils municipaux des communes membres.
1. LES OUTILS DE LA MUTUALISATION
Il n'existe pas un modèle unique de mutualisation, mais différents outils auxquels il
convient de recourir en fonction du projet et du contexte territorial. On peut retenir
quatre outils principaux de mutualisation.
1- Le partage conventionnel des services intercommunaux.
Le transfert des compétences entraîne celui des services chargés de leur mise en
œuvre. Si le transfert est partiel, deux possibilités se présentent :
e en cas de mutualisation descendante, l'EPCI peut mettre ses services à la
disposition des communes
e en cas de mutualisation ascendante, une commune conserve ses services du
fait d'un transfert partiel de compétences, mais il lui revient de les mettre à
disposition de l'EPCI.
2- La création de services communs.
ll s'agit de mettre en commun des services fonctionnels ou supports en dehors des compétences transférées. Ils sont pilotés par la communauté et leurs modalités de
fonctionnement sont définies par convention entre les communes et l'EPCI. Les
prestations sont payées à l'acte, au forfait, via l'attribution de compensation (AC).
Elles peuvent être gratuites pour les communes ayant de faibles moyens. Selon les missions confiées, les agents peuvent être placés sous l'autorité du maire ou du
président de la communauté.
3- Le partage de biens.
En dehors des compétences transférées, une communauté peut se doter de biens (salles, chapiteaux, machines...) qu'elle partage avec ses communes membres. L'utilisation de ces biens est définie dans un règlement de mise à disposition établi
par la communauté et ses communes.
4- Le groupement de commandes.
Constituer un tel groupement peut s'avérer complexe, mais permet de centraliser et de sécuriser la procédure de passation des marchés en réalisant des économies sur le fonctionnement (gains de temps) et sur les prix. Le préalable consiste à s'assurer que les besoins des membres sont bien les mêmes au même moment.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 76 sur 82 Edition du 24/11/2015 2. IMPACT FISCAL DU COEFFICIENT DE MUTUALISATION
L'article 55 de la loi pour la modernisation de l'action publique territoriale et
l'affirmation des métropoles (MAPTAM) introduit un nouveau coefficient fonctionnel, qui lie le degré de mutualisation entre un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) et ses communes membres et les ressources financières. Ce coefficient de mutualisation devrait permettre de déterminer le montant de la
dotation globale de fonctionnement qui sera attribuée à notre EPCI.
3. MISE EN ŒUVRE : REALISATION D'UN DIAGNOSTIC
La démarche de réflexion sur la mutualisation a été initiée par le Bureau
Communautaire dès 2014.
Dans un premier temps, il a été proposé de réaliser un état des lieux afin de définir
les moyens présents sur le territoire et d'identifier les besoins de chacun.
Ainsi, par courrier en date du 24 octobre 2014, il a été demandé aux communes de
transmettre un état des lieux le plus exhaustif possible de leur personnel, des
dépenses de fonctionnement de leurs services ainsi que les besoins éventuels.
La quasi-totalité des communes ont transmis ces éléments et des rencontres ont été
organisées avec les secrétaires de mairies et directeurs généraux des services des communes, avec ou sans élus selon leurs souhaits.
Cette démarche a permis de mettre en évidence certaines problématiques
communes.
Tout d'abord, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24
mars 2014 met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols dans les communes
appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants.
Plusieurs communes rencontrent des difficultés pour la mise en œuvre de
l'instruction du droit des sols : Bras, Ollières, Pourcieux, Pourrières et Nans les Pins. Celles-ci se sont organisées en interne, mais toutes sont inquiètes quant à la
sécurisation juridique de leurs actes.
Ces mêmes communes semblent être également intéressées par une assistance juridique mutualisée. En effet, le manque de juristes au sein de leurs services semble poser quelques problèmes de sécurisation juridique pour certains actes administratifs, certains marchés publics, et dans certains litiges avant contentieux.
Le reste des besoins identifiés semblent correspondre à des besoins ponctuels qui pourraient faire l'objet de conventions entre communes ou être intégrés dans une révision ultérieure du schéma de mutualisation.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 77 sur 82 Edition du 24/11/2015 Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des besoins ou souhaits exprimés par les communes.
Bras $
En
Pourrières Saint
Maximin
Instruction du droit des
sols
Assistance juridique
avant contentieux x
Assistance juridique
marchés publics XX
|
x
Personnel et moyens
techniques
Transports scolaires XIX|IX
IX
| x
XIX
IX
IX]
x
x
Habitat
Communication
informatique
Achat groupés
Agent assermenté
pour conformités
d'urbanisme
CTP intercommunale
Mécanicien auto/VL
Matériel de
bibliothèque
Radar de contrôle de
vitesse, sonomètre
Montage dossiers
subventions
Création des X|IX|IX|X|X
|
XX
|
x
| x
Permanence de police
le week-end
CCAS
Interventions NAP
Entretien STEP
installation guirlandes
noël X
IXIXIX,
>
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 78 sur 82 Edition du 24/11/2015 5. LA MUTUALISATION DE SERVICES
5,1. L'’instruction du droit des sols
Obiet : instruction des permis de construire en remplacement des services de la
DDTM par un agent de la communauté de communes.
Communes concernées : Bras, Ollières, Pourcieux, Pourrières et Nans les Pins.
Volume estimé : environ 200 Permis de construire par an (moyenne des 3 dernières années des 5 communes concernées)
Besoins estimés en personnel : 7% équivalent temps plein (ETP) à recruter.
Besoins estimés en matériel : Ordinateur, logiciel cadastral avec données
numérisées.
Financement : par les communes en fonction de l'utilisation du service
Forme : convention avec les communes
Date de mise en œuvre : Courant 2016.
5.2. Assistance juridique
Objet : fournir une aide juridique aux petites et moyennes communes pour une meilleure sécurisation juridique de certains actes administratifs, pour certains marchés publics, et dans certains litiges avant contentieux.
Communes concernées : Toutes les communes
Besoins estimés en nnel : équivalent temps plein (ETP) à recruter.
Financement : par les communes en fonction de l'utilisation du service
Forme: convention avec les communes
Date de mise en œuvre : Courant 2016.
5.3. Transports scolaires
Obiet : distribution des titres de transports, encaissement du montant des
participations des familles, sous le contrôle de la communauté de communes. Cette organisation permet d'avoir un service de proximité, dans les mairies.
Communes concernées ; Toutes les communes.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 79 sur 82 Edition du 24/11/2015 Besoins estimés en personnel: Variable selon la taille de la régie qui dépend du
nombre d'élèves inscrits par commune. À minima, un agent régisseur et un
remplaçant doivent être mis à disposition de la communauté de communes.
Financement : à titre gracieux jusqu’à présent. Indemnités de régies données par la
communauté aux régisseurs.
Forme : convention de mise à disposition de personnel avec les communes.
Date de mise en œuvre : déjà existant.
5.4, Compétence habitat
Objet: assistance technique aux communes pour la mise en œuvre de leurs
politiques habitat (ex : OPAH).
Communes concernées: Toutes les communes et en particulier celles identifiées comme ayant un centre ancien dégradé (Saint Maximin, Pourrières, Nans les Pins.)
Besoins estimés en personnel: peut être absorbé par le service habitat de la communauté de communes, dans un premier temps.
Financement : par les communes en fonction de l'utilisation du service
Forme : convention avec les communes
Date de mise en œuvre : courant 2016 pour Saint Maximin et selon les besoins des
autres communes.
5.5. Services techniques
Objet: mise à disposition de personnel et moyens techniques en vue de la
réalisation de prestations techniques. Exemples: balayage des parcs d'activités,
entretien d'espaces verts, travaux avec engins mécaniques, matériels pour les
manifestations.
Communes concernées : essentiellement une mise à disposition des communes vers
la Communauté de Communes qui ne possède pas d'équipes opérationnelles.
Peut aussi concerner toute commune qui aurait un besoin ponctuel.
Besoins estimés en personnel : selon travaux à effectuer.
Financement: indemnisation en fonction du temps passé, des matières premières
utilisées et de l'usure des matériels utilisés.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 80 sur 82 Edition du 24/11/2015 Forme : convention à passer entre les communes et la communauté de communes.
Date de mise en œuvre : courant 2016 à 2017 selon besoins.
Déià i ifié :
- Convention CCSBMA/commune de Saint Maximin pour le balayage du parc
d'activités du chemin d'Aix.
- Conventions pour la mise à disposition par la communauté de communes de bennes de dépotage des déchets de balayage à généraliser.
- Conventions générales de mises à dispositions de services techniques à
établir entre l'EPCI/communes ou communes entre elles, selon besoins.
5,6. Autres services
En fonction de l'évolution des besoins et des ressources disponibles, d'autres
mutualisations de services pourraient être formalisées entre l'EPCI et les communes
ou entre certaines communes entre elles.
5.7. Groupement d'achats
En vue de réaliser des économies ou de rationnaliser certains achats, des
groupements d'achats pourraient être réalisés avec les communes de la
communauté de communes.
6. EVALUATION
Chaque année, les membres du Bureau de la Communauté de Communes se réuniront pour évaluer la mise en œuvre de la mutualisation des services.
Si besoin, cette évaluation pourra donner lieu à une proposition d'actualisation ou de révision du schéma de mutualisation.
Puis, comme le prévoit l'article L.5211-39-1 du CGCT, lors du Débat d'Orientations Budgétaires, ou à défaut lors du vote du Budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du président à son organe délibérant.
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 81 sur 82 Edition du 24/11/2015 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 octobre 2015
Page 82 sur 82 Edition du 24/11/2015
********************
Avant que Sébastien BOURLIN ne lève la séance, il informe l'Assemblée que le prochain Conseil
Municipal aura lieu le 14 décembre 2015.
Par ailleurs, il remercie tous ceux qui ont participé la veille à la cérémonie de recueillement sur la
Place Jules Michel, devant le Monument aux Morts, ainsi que le jour même à midi au même lieu.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h05.
********************
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations
prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN