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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE D INTERDICTION TEMPORAIRE D EXERCER PATANE
Document publié le Mardi 6 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE D INTERDICTION TEMPORAIRE D EXERCER PATANE)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
ARRETE PREFECTORAL INDIV N° DDCSPP/JSVAS/2016/12-03
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER LES FONCTIONS DE
L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT SELON LA PROCEDURE
D'URGENCE PREVUE A L’ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT
Le Préfet d’Eure et Loir
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 212-14 ;
Vu le décret du 24 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les départements et régions,
Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de
préfet d'Eure-et-Loir,
Considérant les termes de l'article L.212-13 du code du sport qui dispose notamment que
l’autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant
des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes
intéressées, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait
un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction
d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article
L.212-1 du même code; que toutefois en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans
consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six
mois.
Considérant qu’à l’occasion du contrôle effectué par Monsieur Benoît GASNIER, conseiller
d’animation sportive à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations d’Eure et Loir, le mardi 29 novembre 2016, au sein de l’établissement
« Domaine de la Reposée » sis 1 rue du prieuré dans le lieudit Fermaincourt sur la commune
de CHERISY (28500), il a été relevé les faits suivants :
- Le « Domaine de la Reposée » est un établissement hôtelier qui dispose d’un bâtiment
indépendant dans lequel sont installées une piscine intérieure d’une surface de 32 m2
(8 mètres de largeur et 4 mètres de longueur) et d’une profondeur d’1,50 mètre ainsi
qu’une salle de musculation et une salle dédiée à la pratique du stretching et à des
cours collectifs de fitness ;
- Ces installations sportives sont ouvertes à la clientèle hôtelière ainsi qu’à des
personnes extérieures à cette clientèle qui paient un abonnement mensuel de 49 euros
pour adhérer à un club dénommé « club 33 » ;
- Ce club propose à ses adhérents des cours d’aquagym ainsi que des prestations de
pratique d’activités relevant des métiers de la forme ;
- Le planning des cours affiché dans le hall d’entrée de l’établissement précise que 8cours d’aquagym sont proposés aux adhérents du « club 33 » ;
- Lors de ce contrôle, un cours d’aquagym se déroulait dans la piscine ;
- Ce cours regroupait 7 participants adultes, adhérents du « club 33 ». Ces participants
avaient donc payé pour accéder au bassin et participer à un cours d’aquagym délivré
par Madame Donatella PATANE, rémunérée 26 euros de l’heure (sous le statut d’auto
entrepreneur) pour encadrer ce cours d’aquagym. Cette somme lui est versée par la
gérante de la SARL dénommée « M.S. 33 GESTION-PROMOTION » qui exploite le
« Domaine de la Reposée » ;
Considérant l’article L 212-1 du code du sport selon lequel « seuls peuvent, contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner
ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,
saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent
article et de l'article L.212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des
tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions
prévues au II de l'article L.335-6 du code de l'éducation » ;
Considérant l’article D.322-15 du code du sport précise que « la possession d'un diplôme
satisfaisant aux conditions de l'article L.212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la
natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre
de Maître Nageur Sauveteur » ;
Considérant que Madame Donatella PATANE est titulaire du certificat de qualification
professionnelle (CQP) spécialité animateur de loisir sportif (ALS) mention activités
gymniques d'entretien et d'expression (AGEE) ;
Considérant les prérogatives professionnelles fixées dans l’annexe II-1 de l’article A 212-1
du code du sport selon lequel le CQP ALS AGEE permet : « l'encadrement en autonomie par
la découverte et l'animation des activités gymniques d'entretien et d'expression : techniques
cardio, renforcement musculaire, techniques douces, activités d'expression, sans recours à
des appareils de musculation et à l'exclusion des cours individuels » ;
Considérant qu’au regard de ces prérogatives, le CQP ALS AGEE dont est titulaire Madame
Donatella PATANE ne lui donne pas le titre de Maître Nageur Sauveteur et que par ailleurs
Madame Donatella PATANE n’est titulaire d’aucune autre qualification lui permettant
d’avoir ce titre et les prérogatives qui y sont associées ;
Considérant que lors de ce contrôle Madame Donatella PATANE exerçait la profession de
Maître Nageur Sauveteur sans en avoir les prérogatives ce qui constitue un délit en
application de l’article L212-1 du code du sport ;Considérant que l’absence de qualification de Madame Donatella PATANE dans le domaine
des activités aquatiques et de baignade présente des risques pour la santé physique ou morale
des pratiquants qu’elle encadre notamment en cas de noyade et qu’il y a de ce fait urgence à
lui interdire cette activité.
ARRETE :
Article 1° : Il est interdit à Madame Donatella PATANE, sous peine des sanctions prévues à
l'article L.212-14 du code du sport, d’exercer contre rémunération les fonctions d’éducateur
sportif dans le domaine des activités aquatiques, de natation et de baignade.
Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception
de la notification.
Article 3: Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations d’Eure et Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Fait à Chartres, le 5 décembre 2016
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Pour LePréfet,
La Secrétaire Générale
CHEVRIER
Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deu
selon les voies suivantes :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ois à compter de sa notification
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.Jet of 1100
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