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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
fiaae Grand d'Agglomération
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 253/10/2021 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT .COLLECTIF ET NON COLLECTIF D'ESCATALENS - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND,
Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DÉJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Monsieur Michel CORNILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante qui en prend acte.
+ La Société VEOLIA Eau, située 291 rue des peupliers à Grisolles, est délégataire du service public d'assainissement collectif et non collectif de la Ville d'Escatalens, depuis le 1er janvier 2015 pour une durée de 16 ans s'achevant le 31 décembre 2031.
e C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance. e La compétence assainissement a été transférée au Grand Montauban au 1er janvier 2019.
[ Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques ]
Couverture du service délégué :
e 909 habitants desservis
e 359 abonnés
e Assiette de la redevance : 38 598 m3
Description des installations :
1 station d'épuration : 2 500 eqH
5 postes de refoulement
10 658 m1] de réseau
1 Déversoir d'Orage
Volume admis dans la STEP : 74 846 m3
Coût du service :
e Prix global (yc redevance Agence de l'Eau) pour un foyer type (120m3): 4.37 € TTC/m3 — + 0.39 % / 2019
ESCATALERS
Prix du service de l'assainissement céltectif 1741
442,95
Abonnement 106,42
Consommation 2 28395 336,53
30,00
Modernisatinn du réseau de coflacte , 30,00
atal € HT 472,95
TVA N7,89
etai TIC 526,24
TTE du service au m3 pour 120 m3 4,34
[ Partie 2 - Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 30 septembre 2021.
Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l’année LIBELLE 2919 2029 Ecart %
PRODUITS 152 243 147 462 |-3.18 %
Exploitation du sardce 138 045 137 486
Colectités et auires organismes publics 9602 9835
Travaux afiibués à titre exclusif 4515 G
Produits accessoires 81 82
CHARGES 169 501 158708 |-1.12 %
Personnel 30 185 30 402
Energie électrique 9 429 19 727
Produits de traitement 539 1 025
Analyses 2 077 1128
Sous-
Impéis jacaur et taxes 1 695 1 485
Autres dépenses d'exploitation +0 933 à 181
téiécommuntoatans, poste ef talegestion 1 388 114
engins at véhicules 4 036 3187
irforratique 3 695 3ûft4
Assurances 1126 822
locaux 2 874 2 GG8
autres - 2184 - 4554
Redevances contractuelles 56 473 57 492
Contribution des serices centraux ef recheche 5 516 4 004
Coilecttités et autres graanismes puglics 9 662 9 838
Charges relatives aux renotrekements 2 36 5 202
Four garantie de continusté du Seruce 1377 4 066
programme contractuel { renouvellemer#s } 1 128 1136
Charges relatives aux investissements 2 296 2930
programme contractuel {investissements } 2 296 2 330
Peñss sur créances lrécouvables-Contentieux recocrement à 278 1 493
RESULTAT AVANT IMPOT - 8257 - 119306 |-36.99 %
RESULTAT - 8259 - 11306 |-36.89 %
Contorme à la cireutaire FP2E de janvier 2006 347221
e Résultat 2020 : - 11 KE.
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants
e La continuité du service public a été assurée tout en protégeant la santé des salariés et des clients. Ces deux priorités ont guidé l'organisation de Véolia et les procédures mises en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Quelques missions ont été interrompues lors du premier confinement : les interventions au domicile des consommateurs en dehors des urgences et les opérations non essentielles à la continuité du service.
Deux évolutions législatives et réglementaires majeures portant sur le retour au sol des boues d'épuration ont marqué le début de l'année 2020. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire comporte diverses dispositions sur les boues d'épuration. Dans une instruction adressée aux Préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a suspendu l'épandage des boues produites par les stations d'épuration n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation, et extraites depuis le début de l'épidémie Covid- 19, dont la date est fixée département par département. Cette suspension constitue une mesure de précaution ; elle fait suite à l'avis de l'ANSES consécutif à la saisine n° 2020-SA-0043.
Les usagers du service délégué
2 branchements créés
153 ml d'extension de réseaux (refoulement)
0 tampon renouvelé
Bilan des interventions préventives et curatives
1620 ml de réseau curés à titre préventif
5 désobstructions sur branchement e 20 ml de réseau curés dans le cadre des opérations de désobstruction
Réclamations et contentieux
e Aucune réclamation écrite
e Aucun débordement d'effluents
e 1.85 % de taux d'impayés
Actions d'amélioration du service
Taux de satisfaction globale en légère augmentation (90 %)
Augmentation du linéaire de réseau inspecté par passage caméra
Augmentation du linéaire de curage préventif
Opérations de renouvellement sur la station d'épuration (agitateur contact, ballon de surpression)
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
x
- prendre acte du rapport d'activité 2020 relatif à la Délégation de Service Public Assainissement collectif et non collectif d'Escatalens, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 04 octobre 2021 , Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : , Le Président,
Thierry DE De sa transmission en Préfecture le : 1 2 OCT.
2021 De sa publication et/ou affichage le :
1 OCT. 2021