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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 janvier 2020
N° 4/01/2020 : ENGAGEMENT POUR LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DE PLUSIEURS ACTIONS DU PAPI D'INTENTION
L'an deux mille vingt, le mercredi 29 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 janvier 2020.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA,
Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO,
Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ,
Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES
à Sophie LARAN, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Paulette
MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Laurence PAGES à Jean-Martial DEJEAN, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absent Excusé : 1 |
Monsieur Gaël TABARLY.
| \ /
| | / \ | Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment ses articles L 566-8, R 56-14, et R 566-15 relatifs aux Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), et en particulier les articles introduits ou modifiés par :
o La loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages (titre II « risques naturels »),
o La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
o Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement,
o Le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 Bassin Adour-
Garonne,
o Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne
(SDAGE RMC) 2016-2021,
o La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du TRI Montauban-Moissac,
o Le Cahier des charges « PAPI 3 ».
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2017 fixant le périmètre du TRI (Territoire à Risque Important d'inondation) Montauban-Moissac, les objectifs spécifiques et les dispositions de la Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation (SLGRI) du Tarn aval,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2017 fixant les objectifs de la SLGRI et le PAPI d'intention sur un même périmètre, fixé par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 et dont les objectifs sont :
- D'aboutir à un programme d'action opérationnel de mise en œuvre du Plan de Gestion des
Risques d'inondation (PGRI) Bassin Adour-Garonne,
-_ D'être conforme aux objectifs de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017.
Vu la convention n° 18-251GC signée entre les 4 EPCI (GMCA, CC Terres des Confluences, CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain, CC Grand Sud Tarn-et-Garonne), ayant pour objet la constitution d'un groupement de commandes pour la passation, la signature et la notification d'un marché ayant pour objet « l'étude d'un Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention » et désignant le GMCA comme coordonnateur de groupement pour l'élaboration du PAPI d'intention,
Considérant la nécessité de conclure une Convention-Cadre pour la période de 3 ans, relative au PAPI d'intention de Montauban-Moissac entre les partenaires du projet, l'Etat, la Région Occitanie, le Département du Tarn et Garonne, l'Agence de l'Eau et le porteur du projet : le groupement de commande représenté par les EPCI du GMCA et des CC Terres des Confluences (TDC), Coteaux et Plaines du pays Lafrançaisain (CPPL) et Grand Sud Tarnet-Garonne (GSTG).
Cette convention a pour objet, notamment, de fixer :
- les objectifs du PAPI d'intention,
- le contenu du programme d'actions et de la maitrise d'ouvrage, - _ l'échéancier prévisionnel du PAPI d'intention, dont le montant global est évalué à 2 189 460 € H.T. qui se répartit entre les différents axes du programme ainsi que le prévisionnel des
dépenses globales par année pour les 4 EPCI.
Axe d'actions Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL (£ HT)
Axe 0 : Actions de gouvernance 59 400 € 59 400 € 157 200 € 276 000 €
Axe 1 : Amélioration de la
connaissance et de la 184 920 € 360 240 € 90 240 € 635 400 €
conscience du risque
Axe 2: Surveillance, prévision 0€ 0€ 0€ 0€ des crues et des inondations
Axe 3 : Alerte et gestion de crise 41 350 € 52 700 € 45 950 € 140 000 €
Axe 4 : Prise en compte du
risque inondation dans 20 000 € 50 000 € 70 000 € 140 000 €
l'urbanisme Axe 5 : Réduction de la
vulnérabilité des personnes et 3 900 € 199 480 € 324 680 € 528 060 €
des biens
Axe 6 : Ralentissement des scotlémenté 17 500 € 17 500 €
35 000 € 70 000 €
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique 200 000 € 200 000
€ 0€ 400 000 €
TOTAL 527 070 € 939 320 € 723 070 € 2 189 460 €
Synthèse de la répartition par financeur
: es Fe ention | Eee FPRNM ue
FEDER GMCA CPPL GSTG TDC © Autres TOTAL (€ HT)
Axe 0 48 000 € 0€ 82800€| 42456€ 4 246€ 2342€] 24156€| 72000€ 276 000 € Axe 1 317 700€ 0€] 172800€| 71433€ 13267€] 30238€| 29962€ 0€ 635 400€ Axe 2 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Axe 3 0€ 0€ 9600€| 28888€ 0€] 23512€] 15000€| 63000€ 140 000 € Axe 4 20000€| 50000€ 42 000€ 0€ 0€ 0€ 0€] 28000€ 140 000 € Axe 5 264 030€ 0€ 33840€] 145113€ 21036€ 800€] 19242€] 40000€ 528 060€ Axe 6 21000€| 35000€ 0€] 14000€ 0€ 0€ 0€ 0€ 70000€ Axe 7 120 000 € 0€] 200000€| 50000€ 0€ 0€] 30000€ 0€ 400 000 € Total 190730€] 85000€| 541040€| 351890€ 38548e] 6ogs3e] 118360€| 203000€ 2189460 €
Ce programme d'actions intègre notamment la création d'un poste de chargé de mission PAPI, à plein temps, pour une durée de trois ans, dont le financement sera mutualisé entre les 4 EPCI. Sa mission principale consistera au pilotage technique, administratif, réglementaire et financier du PAPI d'intention. || sera basé au sein du GMCA.
Il intègre également le financement des études de dangers réalisées sur les digues de protection contre les crues du Tarn à Montauban.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
20 janvier 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'engagement du GMCA à mettre en œuvre et à financer avec ses partenaires le projet du PAPI d'intention de Montauban-Moissac dès sa labellisation pour une durée de 3 ans,
- autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 janvier 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le ;
0 3 FEV. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 3 FEV. 2020