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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 55 Octobre partie 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 55 Octobre partie 5)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
Recueil des actes administratifs 2013_Octobre_5_Intégral.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 5 du mois d’Octobre 2014
209 ème année 2014
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2490
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêtés (53) en date du 29 octobre 2014, portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection
Page 2491
à
2508
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2014 relatif à l’utilisation d’explosifs dès réception
Page 2509
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté en date du 30 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aisne
Page 2513
Arrêté en date du 30 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par la SARL TAXIMETRISE FORMATION
Page 2513
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 octobre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clotilde D'HARDIVILLIERS
Page 2514
Arrêté interdépartemental en date du 15 octobre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article L 201-13 du code rural et de la pèche maritime et ses 4 annexes
Page 2515 Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2491
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêtés en date du 29 octobre 2014, portant autorisation, modification
ou renouvellement d'un système de vidéoprotection
ARRETE
Monsieur Yves DEHU est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé "AU DELICE PICARD " 15, avenue du Général Patton 02880 CROUY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Yves DEHU, 15 avenue du Général Patton 02880 CROUY.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Madame Murielle HENAFF est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " SNC LE MARDANE " 37 rue de Guise 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Murielle BARAN, 37 rue de Guise 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2492
ARRETE
Madame Aurélie BERNARDI est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " CARREFOUR CONTACT " 5 rue d'Acy 02200 VENIZEL.
Le sdroit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Aurélie BERNARDI, 5 rue d'Acy 02200 VENIZEL.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Fabrice DELESTRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " GIFI SA " rue Georges Pompidou RD.8 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Fabrice DELESTRE, Z.I la Barbière 47301 VILLENEUVE SUR LOT.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Hervé FLEURY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " WHOOPIE DINER " 19 rue Saint André 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Hervé FLEURY, 19 rue Saint André 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2493
ARRETE
Monsieur Nicolas FOUCHER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " ROYAL KIDS " 116 rue de la chaussée Romaine 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nicolas FOUCHER, 116 rue de la chaussée Romaine 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Xavier CORDEVANT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " BRICOMAN " Centre Commercial forum de Picardie 02100 FAYET.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Xavier CORDEVANT, 1 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Hubert JAUJOU est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " Ets JAUJOU et ASSOCIES ", 48 avenue de Coucy 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Hubert JAUJOU, ZAC des grands prés 51490 PONT FAVERGER.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2494
ARRETE
Monsieur Renaud DELVINCOURT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " BAUDOUX PROLIANS ", Z.I de Villeneuve St Germain 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Renaud DELVINCOURT, Z.I de Villeneuve St Germain 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Madame Laurence DEMONCEAUX est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " PHARMACIE LEVAUX " 5 grand'rue 02880 CUFFIES.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Laurence LEVAUX, 5 grand'rue 02880 CUFFIES.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Vincent AUBERT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " PHARMACIE DU CONTOY ", rue du Millénaire 02100 HARLY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Vincent AUBERT, rue du Millénaire 02100 HARLY.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2495
ARRETE
Monsieur Nicolas BOUCHE-BESSE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " PHARMACIE 3B SELAS " 37-39 rue d'Isle 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nicolas BOUCHE-BESSE, 37-39 rue d'Isle 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Nelson ALVARO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " FABIO SALSA - SARL FRADES " 2 place du docteur Mouflier 02600 VILLERS COTTERETS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nelson ALVARO, 2 rue de la Libération 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Nelson ALVARO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " COIFF AND CO - SAS CREATIVES " 10 rue des pensées 02880 CROUY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nelson ALVARO, 2 rue de la Libération 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2496
ARRETE
Monsieur Nelson ALVARO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " FABIO SALSA - SARL ALVARO DELVAUX " 1 rue de la plaine, centre commercial Leclerc 02400 CHATEAU THIERRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nelson ALVARO, 2 rue de la Libération 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Nelson ALVARO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " SAINT ALGUE - SARL ALVARO DELVAUX " 2 rue Charles Desboves 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nelson ALVARO, 2 rue de la Libération 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Nelson ALVARO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " COIFF AND CO - SARL ALVARO DELVAUX " 12 rue Saint Christophe 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nelson ALVARO, 2 rue de la Libération 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2497
ARRETE
Madame Isabelle CHAILLIOUX est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " SO'GEREST, AIRE DE TARDENOIS NORD ", autoroute A.4 - 02130 FRESNES EN TARDENOIS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Isabelle CHAILLIOUX, autoroute A.4 aire de Tardenois Nord 02130 FRESNES EN TARDENOIS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Madame Isabelle CHAILLIOUX est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " SO'GEREST, AIRE DE TARDENOIS SUD ", autoroute A.4 - 02130 FRESNES EN TARDENOIS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Isabelle CHAILLIOUX, autoroute A.4 aire de Tardenois Sud 02130 FRESNES EN TARDENOIS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Madame Sylviane GAILLARD est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " ASSOCIATION ADMR ", 1 rue Lavoisier 02600 VILLERS COTTERETS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Martine MIEL, 1 rue Lavoisier 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2498
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 35 rue Saint Jean 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du service clients CRCA NORD EST, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Laurent VIGES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé "CENTRE EQUESTRE" 3 chemin de l'empereur 02800 BERTAUCOURT EPOURDON.
Le système ne comporte pas d'enregistrement d'images
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Bernard BIGOT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " 8 à HUIT " 56 avenue de Framlingham 02380 COUCY LE CHATEAU.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur bernard BIGOT, 56 avenue de Framlingham 02380 COUCY LE CHATEAU.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2499
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE DE PICARDIE " 9 rue des marchands 02450 BOUE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté de l'enseigne de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS .
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé " DIRECTION DE L'ENSEIGNE DE LA POSTE DE PICARDIE " 11 rue de la Libération 02580 ETREAUPONT.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté de l'enseigne de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS .
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Stéphane PRATT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " INTERMARCHE - SAS FRADIC " 153 rue de Mulhouse 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Stéphane PRATT, 153 rue de Mulhouse 02100 SAINT QUENTIN.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2500
ARRETE
Monsieur Cyrille RAYMOND est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " INTERMARCHE - SA LUDIMAG " au dessus du chemin de l'Ocq CD.5 - 02320 ANIZY LE CHATEAU.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Cyrille RAYMOND, au dessus du chemin de l'Ocq CD.5 - 02320 ANIZY LE CHATEAU.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Christian TALLEUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " CENTRE LECLERC – SAS VILLERDIS " avenue de La Ferté Milon 02600 VILLERS COTTERTS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Christian TALLEUX, avenue de La Ferté Milon 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Aymar LE ROUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " PICARD SURGELES " 1 rue Descartes 02000 CHAMBRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du service sûreté Picard Surgeles, 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2501
ARRETE
Monsieur Jean-Marie GONDRY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " COMMUNE DE JUSSY " 02480 JUSSY
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Jean-Marie GONDRY, 19 rue Serge Osset 02480 JUSSY.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Christophe BOUTIGNON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " EARL BALTARD " 45 grand'rue 02270 POUILLY SUR SERRE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Christophe BOUTIGNON, 45 grand'rue 02270 POUILLY SUR SERRE.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Augustin HERNANDEZ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " SNC LAMARTINE " 8 place Lamartine 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Augustin HERNANDEZ, 8 place Lamartine 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2502
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 15 avenue de l'Europe 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Jean-Louis VAILLANT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 17 place de l'hôtel de ville 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Philippe HUBLIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " INTERMARCHE - SAS LEPTIR " 167 avenue Pierre Mendes France 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Philippe HUBLIN, 167 avenue Pierre Mendes France 02000 LAON.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2503
ARRETE
Monsieur Fabrice SITBON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé " LE LONGCHAMP " 73 boulevard Gambetta 02300 CHAUNY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Fabrice SITBON, 73 boulevard Gambetta 02300 CHAUNY.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 2 rue Paul Vincenot 02160 BEAURIEUX.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 16 rue du Martroy 02220 BRAINE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2504
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 2 avenue Joussaume Latour 02400 CHATEAU THIERRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 71 rue des docteur Devillers 02120 GUISE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 123 rue Charles de Gaulle 02500 HIRSON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2505
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 1 rue du commerce 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 12 avenue du général Leclerc 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 12 ter rue Dusolon 02140 VERVINS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2506
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 13 rue Saint Christophe 02290 VIC SUR AISNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 43 rue du général Mangin 02600 VILLERS COTTERETS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 15 rue Desains 02250 MARLE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2507
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 66 rue du président Kennedy 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Frédéric ANSPACH est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 5 rue Delattre de Tassigny 02150 SISSONNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Jean-Louis VAILLANT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 7 rue Carnot 02320 ANIZY LE CHATEAU.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2508
ARRETE
Monsieur Jean-Louis VAILLANT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 12 rue de la gare 02340 MONTCORNET.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Jean-Louis VAILLANT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 26 avenue du général de Gaulle 02260 LA CAPELLE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
ARRETE
Monsieur Jean-Louis VAILLANT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé " CRCA NORD EST " 34 place du général de Gaulle 02170 LE NOUVION EN THIERACHE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de CRCA NORD EST, service clients, 25 rue Libergier 51100 REIMS.
Fait à LAON, le 29 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2509
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2014 relatif à l’utilisation d’explosifs dès réception
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État dans le département
VU le titre V du livre III du Code de la défense, et notamment les articles L2352-1, L2353-11, L2353-12, et R2352-81 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 autorisant la société SIBELCO France à utiliser des explosifs dès réception sur les carrières :
• « de JOUVENCE » (communes de BRECY et ROCOURT SAINT MARTIN), • « Le CHENE » (commune de MONTGRU SAINT HILAIRE),
• « d’HOUSSOY » (communes de GRISOLLES et LA CROIX SUR OURCQ).
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’utiliser des produits explosifs dès réception, présentée le 6 octobre 2014 par Monsieur Frédéric COEURIOT, Directeur Industriel de la SAS SIBELCO France, dont le siège social se situe 141 avenue de CLICHY, 75848 PARIS CEDEX 17 ;
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie de Picardie en date du 22 octobre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La SAS SIBELCO France, dont le siège social est situé 141 avenue de CLICHY, 75848 PARIS CEDEX 17, est autorisée à utiliser des explosifs dès réception, pour l’exécution des travaux d’abattage de grès et de découvertes marno-calcaires, sur les sites suivants :
Carrières
« dénommées » Lieux-dits Communes
Jouvence
Le Bois du Chatelet
Le Bois de Romont et
Romont
BRECY
Genevroye ROCOURT SAINT MARTIN Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2510
Carrières
« dénommées » Lieux-dits Communes
Le Chêne Les Savarts MONTGRU SAINT HILAIRE
Houssoy
La Plaine du Château
Le Chemin de la Croix
La Folie
Le Château
Le Chemin Vicinal n° 4
GRISOLLES
Les Bruyères
La Pierre aux Fées
Le Bois d’Houssois
Le Trou Mouton
Le Bochet de la Fardée
Chemin de Neuilly
LA CROIX SUR OURCQ
ARTICLE 2
Les deux personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs, au titre de la présente autorisation, sont Messieurs :
• LEMAIRE Didier,
• BINIEC Jean-Pierre.
La présente autorisation n’est valable que tant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité.
Toute nouvelle désignation impliquera le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire pourra recevoir une seule fois par jour et ce, dans la limite de trois fois par semaine, 530 kg d’explosifs de classe I ou V au maximum, ainsi que les détonateurs strictement nécessaires à leur mise en œuvre, dans la limite de 250.
Il ne sera pas procédé à plus de trois tirs par semaine et par site.
ARTICLE 4
Les produits explosifs seront pris en charge par le bénéficiaire au voisinage du lieu d’emploi.
Le transport des produits jusqu’à ce lieu de réception sera assuré par le fournisseur de la société SIBELCO France.
Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires. Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2511
ARTICLE 5
Les produits explosifs devront être utilisés dans les 24 heures qui suivent la livraison.
Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire sera responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol.
Il veillera, notamment, à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence par une ou plusieurs personnes titulaires de l’habilitation réglementaire.
ARTICLE 6
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’auraient pas été consommés dans les 24 heures, les produits non utilisés devront, au terme de ce délai, être retournés chez le fournisseur par véhicules routiers répondant aux prescriptions réglementaires.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, cet acheminement s’avérait impossible, le bénéficiaire devrait en aviser immédiatement la brigade de Gendarmerie de NEUILLY SAINT FRONT, et prendre toutes les mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement.
L’emploi ou le retour au fournisseur des produits ainsi conservés devra intervenir dans les trois jours.
ARTICLE 7
Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et ses annexes, en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues au titre « Explosifs » du Règlement Général des Industries Extractives.
ARTICLE 8
La présente autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception vaut habilitation pour les personnes physiques désignées à l’article 2 du présent arrêté, lorsque celles-ci mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus à ce titre ou exercent une surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elles ne s’acquittent pas elles-mêmes de ces tâches, les personnes qui en seront chargées devront être habilitées à l’emploi des produits explosifs.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs dans lequel seront, en outre, précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative. Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2512
ARTICLE 10
La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services publics.
ARTICLE 11
Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est accordée pour une durée de 5 années, à compter de sa notification au pétitionnaire.
Elle peut être retirée à tout moment, en application de l’article L2352-1 du code de la défense.
ARTICLE 12
Le Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aisne, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au :
• Pétitionnaire,
• Maire des communes de BRECY, LA CROIX SUR OURCQ, GRISOLLES, MONTGRU SAINT HILAIRE et ROCOURT SAINT MARTIN,
• Sous-Préfet de CHATEAU-THIERRY,
• Sous-Préfet de SOISSONS,
• Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, • Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 30 octobre 2014
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2513
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aisne
ARRETE
Le centre de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue, situé au sein des locaux du CFA rue d'enfer à LAON et exploité par la la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aisne, est agréé pour une période de trois ans.
Le numéro d’agrément est le 2014-02-02.
Fait à LAON, le 30 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'Etat dans le département
Signé : Bachir Bakhti
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par la SARL TAXIMETRISE FORMATION
ARRETE
Le centre de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue, situé au sein des locaux de l’hôtel des formations, 10 rue Jean Monnet 02300 CHAUNY et exploité par la SARL TAXIMETRISE FORMATION, est agréé pour une période de trois ans.
Le numéro d’agrément est le 2014-02-03.
Fait à LAON, le 30 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'Etat dans le département
Signé : Bachir Bakhti Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2514
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 octobre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Clotilde D'HARDIVILLIERS
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'Etat dans le Département
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Thierry DE RUYTER directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry DE RUYTER , directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne ;
Vu la demande présentée par Madame Clotilde D'HARDIVILLIERS née le 7 avril 1981 à NOYON et domiciliée professionnellement au 18, rue Pasteur – 02400 CHATEAU-THIERRY ;
Considérant que Madame Clotilde D'HARDIVILLIERS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne ;
ARRËTE
Article 1e : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clotilde D'HARDIVILLIERS docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 18, rue Pasteur – 02400 CHATEAU-THIERRY
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aisne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Clotilde D'HARDIVILLIERS , s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2515
Article 4 : Madame Clotilde D'HARDIVILLIERS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Aisne et dont une ampliation sera adressée à Monsieur ou Madame pour lui servir de titre dans l’exercice de ses fonctions.
LAON, le 28 octobre 2014
Pour le Secrétaire Général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
et par délégation,
Le directeur adjoint
Signé : Patrice GARREL
Arrêté interdépartemental relatif à la délégation de tâches particulières
liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux
en application de l'article L 201-13 du code rural et de la pèche maritime
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
LE PRÉFET DE L’OISE
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE L’AISNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, et D.201-44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ; Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2516
Sur proposition du Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Picardie
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières.
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L.201-13. Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :
- l'inspection et la délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;
- l’inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ;
- les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents comprenant également l’identification et la caractérisation des sites ;
- le contrôle de mesures ordonnées par le Préfet de département dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ;
- les prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants.
Les quatre premières missions listées ci-avant sont précisées en annexe 1. Elles sont déléguées suivant le calendrier défini en annexe 2.
Sont par ailleurs précisés en annexe 3, les volumes minimum délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir.
D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci-après.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Picardie.
La délégation démarre au plus tôt le 1er janvier 2015. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans dont un modèle figure en annexe 4 ainsi que d’une convention d’exécution technique et financière annuelle entre le délégataire et les Préfets de de l’Oise et de la Somme et le Secrétaire général chargé de l’Administration de l’Etat dans le département de l’Aisne.
La convention cadre pluriannuelle et la convention d’exécution technique et financière annuelle peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties.
Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.
ARTICLE 2 : Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D.201-44 du code rural et de la pêche maritime. Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2517
Les candidats déposent avant le 15 novembre 2014 un dossier de candidature, complet comprenant :
1° - Une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité déléguée conformément au 1° du R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime. Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation il fournit ou s’engage à fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation.
2° - Un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels. 3° - Un document attestant de l’équilibre financier de la structure.
4° – Une garantie de:
- moyens en personnels suffisants à l’exercice des missions déléguées ;
- l'égalité de traitement des usagers du service ;
- l’indépendance et l’impartialité des personnels en s’assurant, notamment, de l’absence d’intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, l’organisme candidat déclare que la rémunération des personnes chargées d’effectuer les activités déléguées ne dépend pas du nombre d’inspections effectuées ni de leurs résultats.
Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
Le candidat fournira également les autres documents suivants:
- un document indiquant son expérience dans les domaines sanitaires concernés. - un document expliquant pourquoi, le cas échéant, le candidat ne s'estime pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des délégations proposées, ou, à l'inverse, il s'estime pouvoir aller au-delà. Il lui est également proposé d'indiquer ses capacités maximales pour chacune des missions.
- une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2015 suivant la méthode retenue dans la convention cadre.
Le dossier pourra être transmis sous format électronique.
La copie des pièces déjà transmises à l'administration dans le cadre d'autres démarches et répondant à la demande formulée dans le présent article sera acceptée. Dans ce cas il sera précisée la démarche concernée et la date de dépôt du dossier visé.
ARTICLE 3 : Instruction des dossiers et délai de réponse.
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 10 décembre 2014. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 4 : Suivi de la délégation
Le délégataire peut être appelé à tout moment à fournir au préfet toute pièce de nature à attester qu'il respecte les conditions de délégation, ainsi que tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées. Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2518
Il pourra lui être demandé de fournir au préfet l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
ARTICLE 5
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme ainsi que le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.
Amiens le 15 octobre 2014,
La Préfète de la région Picardie
Préfète de la Somme
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Charles GERAY
Le Préfet de l’Oise
Signé : Emmanuel BERTHIER
Le Secrétaire général chargé de
l’Administration de l’Etat dans le
département de l’Aisne
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2519
ANNEXE 1 Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2520
ANNEXE 2
Nature de mission Bloc Année prévisionnelle de première délégation du bloc
Passeport phytosanitaire européen
Identification/caractérisation des sites 2016
Inspection 2015 (et avant)
Délivrance des documents 2016
Export Inspection 2015
Surveillance des organismes réglementés ou
émergents
Identification/caractérisation des sites 2016
Inspection 2015 (et avant)
Contrôle de l’exécution des mesures
ordonnées Inspection 2018
ANNEXE 3
Nature de la mission Nombre minimum
d’établissements déléguées en
2015
Nombre minimum de
journées
Indications éventuelles sur la
saisonnalité
Passeport phytosanitaire
européen 5P4 , 10P5, 3 P1 (Zpb2), 10 vergers + 25 prélèvements
70 Juin à septembre
Export 40 prélèvements (saisie
fiches PP2, inspection,
gestion des stocks et
envois labo, saisie
résultats)
20 Toute l’année
Surveillance des organismes
réglementés ou émergents PS PDT conso : 150
(tubercules et terre)
(prélèvements, stockage,
gestion complète des
échantillons dont envois
labo) :
PS capricornes asiatiques
(Anoplophora) : 20 sites à
inspecter pour la Picardie
125
20
Août à novembre
Toute l’année (pas de
contrainte calendaire)
Contrôle de l’exécution des
mesures ordonnées néant néant néant
Plan de surveillance intrants
En fonction de la demande
effective de la DGAL
(surveillance LMR ou autre)
40 - Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_5_Intégral.odt 2521
ANNEXE 4
[Modèle de convention cadre de délégation] Voir Pièce jointe à ce RAA_2014_Octobre_5