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Arrêté - AR2025 373 Sous regie de recettes Activites sporti
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250704 Base de Loisirs Creation de la sous regie de recettes activites sportives de la base de loisirs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250704 Base de Loisirs Creation de la sous regie de recettes activites sportives de la base de loisirs)
Thèmes du document : Banque, Loisirs, Sport,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20250703-20250704-DE| Roca
pare pr
TOO
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES VALLEES
DE LA BRAYE
ET DE L’ANILLE
Délibération
N°20250704
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes
en
séance
publique
sous
la
Présidence
Madame
LELONG
Françoise.
Date
de
convocation
25
juin
2025
Date
d’affichage
25
juin
2025.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
25
Votants :
30
Étaient
Présents
:
MM.
BOSNYAK
Yvan,
DUPIN
Christian,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
PRIEUR
Sergine,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
A taient
excusés :
. BORDEAU
Christian
donne
pouvoir
à
M.
LEBERT
Philippe
. CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pouvoir
à M.
GAUTHIER
Renaud
. CHÉRON
Michel
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
. JAMOIS
Xavier
. LACOCHE
Jacques
. LEROY
Michel
donne
pouvoir
à Mme
LELONG
Françoise
. MARIAIS
Jean-Pierre
MARTEL
Jean-Pierre
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BESNIER
Claire
Mme
GAUTIER
Cindy
Mme
NELET
Annie
Mme
RENARD
Candy
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à
M.
FLAMENT
Dominique
ESSEESESESESESE
Madame
MERCIER
Nadine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
BASE
DE
LOISIRS
Création
de
la sous-régie
de
recettes
«
activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
»
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
; Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
20250703
du
3
juillet
2025
instituant
une
régie
de
recettes
Base
de
loisirs
intercommunale,
auprès
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
; Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24 juin
2025
;
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
convient
de
créer
une
sous-régie
de
recettes,
pour
l’encaissement
des
recettes
liées
aux
locations
du
matériels
de
loisirs
nautiques
et
sportifs,
ainsi
que
les
prestations
d'activités
sportives,
pour
le
compte
de
la
collectivité,
à
la
place
du
comptable
public
assignataire.
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d’instituer
une
sous-régie
de
recettes
« activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
» selon
les
modalités
suivantes :
ARTICLE
PREMIER
- Il est
institué
une
sous-régie
de
recettes
« activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
»
auprès
du
service
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille.
ARTICLE 2
- Cette
sous-régie
est
installée
à la base
de
loisirs
intercommunale,
située
1 La
Plate
Rue
à Lavaré
(72390). ARTICLE
3 - La
sous-régie
fonctionne
pendant
son
ouverture
saisonnière
suivant
décisions.
ARTICLE
4 - La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants
:
- Location
de
matériel
nautique,
- Location
de
matériel
sportif,
- Activités
sportives
encadrées
par
un
animateur
sportif,
- Caution
des
matériels
de
loisirs.
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
En
numéraire
-
Par
chèque
bancaire,
postal
ou
assimilé
-
Par
chèques
vacances,
-
Par
carte
bancaire,
-
Par
PAYLIB,
service
de
paiement
par
mobile
-
Par
PAYF/P,
service
de
paiement
en
ligne
-
Par
virement
ou
prélèvement
sur
le compte
du
redevable.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
de
factures
valant
quittances.
ARTICLE
6 - Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
200
£uros
est
mis
à la disposition
du
sous-régisseur,
ARTICLE
7 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
numéraire
que
le
mandataire
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 500
€uros.
ARTICLE
8
- Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur
ou
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds
de
la régie
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
9 - Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
10
- Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
et
le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
La
Ferté-Bernard
Calais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
-__
INSTITUE
une
sous-régie
de
recettes
« activités
sportives
de
la
base
de
loisirs
»
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 3 juillet
2025
La
secrétaire
de
séance,
P/Le
Président,
La
1°" Vice-Présidente
Nadine
MERCIER
Françoise
LELONG 10, Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS