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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230471 Regie de Recettes Modification de la regie Mobilite renommee Multi activites
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230471 Regie de Recettes Modification de la regie Mobilite renommee Multi activites)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230427-20230471-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 16/05/2023
Délibération
N°20230471
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-sept
avril
à
19
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Vibraye,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM,
BOSNYAK
Yvan,
FLAMENT
Dominique,
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
19
avril
2023
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
Date
d'affichage
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
19
avril
2023
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora
membres
titulaires,
Étaient
excusés
:
Nombre
de
conseillers
. BORDEAU
Christian
. CHABILLANT
Jean-Luc
CHERON
Michel
DARROY
Claude
donne
pouvoir
à
LEBERT
Philippe
FOUCAULT
Yves
GAUTHIER
Renaud
. JAMOIS
Xavier
donne
pourvoir
à STERBA
Éléonora
. MASSE
Nicolas
donne
pouvoir
à
BRIGANT
Nicole
MORIN
Sébastien
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pourvoir
à
BONNEFOY
Béatrice
Mme
MENU
Catherine,
donne
pourvoir
à
MERCIER
Marc
Mme
RENARD
Candy
donne
pourvoir
à
GREMILLON
Patrick
En
exercice
: 42
Présents :
30
Votants
:
36
seseBrersss
M.
GREMILLON
Patrick
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
REGIE
DE
RECETTES
MODIFICATION
DE LA REGIE
&
MOBILITE»
RENOMMEE
&
MULTI-ACTIVITES
»
Vu
la
délibération
n°
20220913
du
22
septembre
2022
créant
la
régie
de
recettes
Mobilité,
Dans
le cadre
d’une
réorganisation
des
régies
de
recettes,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
modifier
la
régie
de
recettes
«
Mobilité
»
:
-
Changement
de
nom,
-
Création
de
deux
sous-régies.
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
26
avril
2023
; Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
modifier
la
régie
de
recettes
selon
les
modalités
suivantes : ARTICLE
PREMIER
-
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
Multi-activités,
auprès
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
Communautaire,
située
10
rue
Saint
Pierre
à
Saint
Calais
(72120). ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
4 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1.
Mise
à disposition
de
véhicules,
2.
Location
de
bureaux
et
de
locaux
professionnels,
3.
Frais
de
garde
des
animaux
séjournant
en
fourrière
et
en
cas
de
besoin,
les
frais
de
vétérinaires
afférents,
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
°
ennuméraire;
+
par
chèque
bancaire
ou
postal;
e
par
virement
bancaire;
e
parcarte
bancaire
;
°e
par
PAYLIB;
e
par
PAYFIP
;
°
par
prélèvement
automatique
sur
le compte
du
redevable.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
factures
valant
quittances.
ARTICLE
6 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
du Trésor
Public.
ARTICLE
7
- Il est
créé
des
sous-régies
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
des
sous-régies.
ARTICLE
8 - L'intervention
du
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
9 - Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
300€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 3 000€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 2 000
€.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
Comptable
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
10,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
verse
auprès
du
Président
de
la
communauté
de
communes
(ordonnateur),
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
lors
de
chaque
versement
de
fonds
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
14
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
15
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
La
Ferté
Bernard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
les
modifications
de
la
régie
«
Mobilité
» comme
exposés
ci-dessus
et
renommée
«
Multi-activités
».
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
CORONAUTÉ
de
communes
ds
Le
Président,
LT
Le
LT
AO
R
int.Pi
Michel
LEROY
10.
Rue Saint-Pierre
LEROY
7
12120 SAINT-CALAIS
VALLEES
de la
BRAYE
et de
l'ANILLE