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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230473 Regie de Recettes Creation de la sous regie Cowork
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230473 Regie de Recettes Creation de la sous regie Cowork)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230427-20230473-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet: 16/05/2023
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LL
Délibération
N°20230473
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-sept
avril
à
19
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Vibraye,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM,
BOSNYAK
Yvan,
FLAMENT
Dominique,
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
19
avril
2023
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
POTTIER
Louis,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
Date
d'affichage
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
19
avril
2023
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora
membres
titulaires,
Étaient
excusés
:
Nombre
de
conseillers
. BORDEAU
Christian
. CHABILLANT
Jean-Luc
. CHERON
Michel
DARROY
Claude
donne
pouvoir
à
LEBERT
Philippe
. FOUCAULT
Yves
. GAUTHIER
Renaud
. JAMOIS
Xavier
donne
pourvoir
à STERBA
Éléonora
. MASSE
Nicolas
donne
pouvoir
à
BRIGANT
Nicole
MORIN
Sébastien
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pourvoir
à
BONNEFOY
Béatrice
Mme
MENU
Catherine,
donne
pourvoir
à
MERCIER
Marc
Mme
RENARD
Candy
donne
pourvoir
à GREMILLON
Patrick
En
exercice
:
42
Présents
:
30
Votants :
36
SES SEcasE
M.
GREMILLON
Patrick
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
REGIE
DE
RECETTES
CREATION
DE LA SOUS-REGIE
& COWORK
»
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
convient
de
créer
une
sous-régie
de
recettes,
pour
l’encaissement
des
recettes
liées
à la
mise
à disposition
des
locaux
de
l’espace
cowork,
pour
le compte
de
la
collectivité,
à
la
place
du
comptable
public
assignataire.
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
20230471
du
27
avril
2023
instituant
une
régie
de
recettes
Multi-activités,
auprès
des
services
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
26
avril
2023
; il'est
proposé
au
conseil
communautaire
d’instituer
une
sous-régie
de
recettes
« Cowork
» selon
les
modalités
suivantes :
ARTICLE
PREMIER
-
I}
est
institué
une
sous-régie
de
recettes
auprès
du
service
«
Cowork
»
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Brave
et
de
l’Anille.
ARTICLE
2
- Cette
sous-régie
est
installée
à
l'office
Cowork,
située
15
Rue
du
11
novembre
1918
à
Bessé-
sur-Braye
(72310).
ARTICLE
3 - La
sous-régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
4 - La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants
: Location
de
bureaux
et de
locaux
professionnels.
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
°
ennuméraire;
°
par
chèque
bancaire
ou
postal
;
°
par
virement
bancaire
;
°
par
carte
bancaire ;
e
par
PAYLIB;
°
par
PAYFIP;
e
par
prélèvement
automatique
sur
le compte
du
redevable.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’un
justificatif
de
paiement.
ARTICLE
6
- Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
200
(deux
cents)
€uros
est
mis
à
disposition
du
sous-
régisseur. ARTICLE
7 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
numéraire
que
le
mandataire
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 1 000
(mille)
Euros.
ARTICLE
8
- Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur
ou
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds
de
la
régie
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
9 - Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
- Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
et
le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
La
Ferté-Bernard
Calais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
la
création
d’une
sous-
régie
de
recettes
« Cowork
» comme
exposée
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
avril
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉ
de
DOMMUNES
VELLÉES
ie la BRLYE etdeT