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Procès Verbal - PV CM 27 4 18
Procès Verbal - PV CM 4 2 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 2 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
FEVRIER
2019
Etaient
présents
:M.
VINCENT
Gilles,
Maire
—-
M.
BALLESTER
Alain
—-
Mme
MONTAGNE
Françoise
—
M.
HOEHN
Gérard
- M.
MARIN
Michel
-
Mme
GIOVANNELLI
Marie-France
—
Mme
ROURE
Simone
-
Mme
DEFAUX
Catherine
—
M.
KUHLMANN
Jean
(arrivé
à
18h35,
participe
à
compter
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente)
- M.
BOUVIER
Rémy
-
M.
VENTRE
Jean-Claude
-
Mme
DEMIERRE
Colette
-
Mme
ROUSSEAU
Brigitte
-
M.
TOULOUSE
Christian
- Mme
ESPOSITO
Annie
- M.
CHAMBELLAND
Michel
- Mme
BALS
Fabienne
- Mme
PICHARD
Laure
(arrivée
à
18h40,
participe
à compter
du
point
n°1)
—
Mme
MATHIVET
Séverine
- Mme
LABROUSSE
Sylvie
- M.
GRAZIANI
Frédéric
- Mme
ARGENTO
Katia
M.
PAPINIO
Raoul
-
M.
COIFFIER
Bruno
-
Mme
LEVY
Séveryn
- M.
CORNU
François
-
M.
LANFANT
Max. Pouvoirs
:M.
BLANC
Romain
à M.
BALLESTER
Alain
-
M.
LHOMME
Bernard
à M.
VINCENT
Gilles,
Maire. Absent
:
Monsieur
le
Maire
: «
Avant
que
la
séance
ne
débute,
je
souhaiterais
vous
informer
de
certaines
choses.
En
premier
lieu,
je
vous
informe
qu'il
convient
de
retirer
de
l’ordre
du
jour
le
point
numéro
11
relatif
à
l'avis
du
conseil
municipal
s'agissant
des
modalités
de
la
concertation
pour
l'élaboration
du
PPRT
autour
du
parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret.
En
effet,
la
Préfecture
civile
a
été
contactée
par
la
Direction
Générale
des
Armées,
qui
lui
a
indiqué
qu'il
était
inutile
de
repartir
sur
un
nouvel
arrêté.
L'arrêté
existant
a
donc
été
prorogé.
Le
conseil
municipal
sera
appelé
à
émettre
un
avis
préalablement
à
la
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
PPRT.
Il
convient
dès
lors
de
procéder
au
retrait
du
point
numéro
11.
En
second
lieu,
je
vous
informe
que
suite
à
la
démission
de
Monsieur
Poumaroux,
Madame
Leduc,
suivante
sur
la
liste
du
Rassemblement
National
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
a
refusé
explicitement
de
siéger
au
conseil
municipal
par
un
courrier
reçu
en
mairie
le
26
janvier
2019.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L270
du
Code
électoral,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant.
Ainsi,
Monsieur
Max
Lanfant,
suivant
sur
la
liste,
est
appelé
à
remplacer
Madame
Leduc.
Monsieur
Lanfant
: «
Je
vous
en
remercie
Monsieur
le
Maire,
merci
à
tous
».
Secrétaire
de
séance
:Mme
ARGENTO
Katia
(A
L’UNANIMITE)
Le
PV
de
la
séance
précédente
est
adopté
par
24
voix
(MME
PICHARD
est
arrivée
à
18h40,
n’a
pas
pu
participer
au
vote
du
procès-verbal)
et
4
abstentions
(M.
COIFFIER,
MME
LEVY,
M
CORNU,
M.
PAPINIO). 1-
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
SUJETIONS
EXPERTISE
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
AVEC
VERSEMENT
DE
L’IFSE
ET
DU
CIA
POUR
LES
CADRES
D’EMPLOIS
DE
CATEGORIE
B
ET
C
DES
FILIERES
PERCEVANT
L’IAT,
L’IEMP,
L'IFTS
: MODIFICATIONS
APPORTEES
A
LA
DELIBERATION
EN
DATE
DU
17
DECEMBRE
2018
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
17
Décembre
2018,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la mise
en
place
du
RIFSEEP
à compter
du
1%
Janvier
2019.
Il est précisé
que
des
ajustements
sont
nécessaires
en raison
notamment
de
la volonté
de
l’autorité
territoriale
d’aligner
le régime
indemnitaire
des
agents
communaux
sur
celui
des
agents
transférés
à la Métropole
TPM.
A
cet
effet,
il est proposé
de
:
-
modifier
les
montants
plafonds
IFSE
et CIA
tels
que
présentés
au
Conseil
Municipal
;
-
modifier
la périodicité
du
versement
du
CIA
: versement
annuel
au
lieu
de
mensuel
;
-
Apporter
des
précisions
sur
le
maintien
du
régime
indemmitaire
en
cas
d’absences
(maladie,
maternité,
accident
de
service,
longue
maladie,
longue
durée..).
Certaines
mentions
faisant
défaut
dans
la présentation
initiale.
Il est précisé
que
ces
modifications
ont
été
approuvées
par
le
Comité
Technique
réuni
le 24
Janvier
2019.
Modification
n°1
: Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leurs
montants
maxima
et répartition
des
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci
Il s’agit
de
retenir
ces plafonds
de
versement
de
l'IFSE
et du
CIA
dans
les
tableaux
de
répartition
des
emplois
en
groupes
de fonctions
ci-dessous
:
MONTANTS
IFSE
/ CIA
Catégorie |
Plafond
annuel
Plafond
annuel
Plafond
Montant
global
réglementaire
global
Maximum
IFSE
annuel
proposé
par
la
RIFSEEP
Commune
Commune
Maximum
CIA
Commune
A2
13
600
€
11
970
€
1630€
13
600
€
B1
19
860
€
17
480
€
2380
€
19
860
€
B2
18
200
€
16
015
€
2185
€
18
200
€
B3
16
645
€
14
650
€
1995
€
16
645
€
C1
42
600
€
11
340
€
1260
€
12
600
€
C2
12
000
€
10
800
€
1200€
12
000€
C2
LOGE
7
950
€
6750
€
1200
€
7950€
Etant
précisé
que
ces
montants
plafonds
sont
établis
pour
un
agent
à temps
complet
et qu’ils
seront
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
ceux
exerçant
leur
activité
À temps
partiel
ou
à temps
non
complet. FILIERE
ADMINISTRATIVE
CATEGORIE
B
- CADRE
D’EMPLOI
DES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Groupe
Emploi
occupé
Plafond
annuel
Plafond
annuel
|
Montant
global
proposé
Maximum
IFSE
.
par
la Commune
Commune
Maximum
CIA
Commune
B1
Responsable
de
17
480
€
2380
€
19
860
€
service
B3
Gestionnaire
expert
14
650
€
1995
€
16
645
€
Catégorie
Emploi
occupé
Plafond
annuel
Maximum
Plafond
Montant
global
IFSE
Commune
annuel
proposé
par
la
Commune
Maximum
CIA
Commune
C1
Gestionnaire
expert
11
340
€
1260
€
12
600
€
C2
Gestionnaire
de
dossier
10
800
€
1
200
€
12
000
€
d'exécution
CATEGORIE
C
- CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
FILIERE
TECHNIQUE
CATEGORIE
C
— CADRE
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
Catégorie
Emploi
occupé
Plafond
annuel
Plafond
Montant
global
Maximum
IFSE
annuel
proposé
par
la
Commune
Commune
Maximum
CIA
Commune
C1
Coordinateur
—
chef
d'équipe
11
340
€
1260
€
12
600
€ CATEGORIE
C
- CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Catégorie
Emploi
occupé
Plafond
annuel
Plafond
Montant
global
Maximum
IFSE
annuel
proposé
par
la
Commune
Commune
Maximum
CIA
Commune
C2
Agent
technique
d'exécution
10
800
€
1 200
€
12
000
€
C2
LOGE
Agent
technique
d'exécution
6750
€
1200
€
7 950
€
FILIERE
ANIMATION
CATEGORIE
B
-
CADRE
D'EMPLOI
DES
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
Groupe
Emploi
occupé
Plafond
annuel
Plafond
Montant
global
Maximum
IFSE
annuel
proposé
par
la
Commune
Commune
Maximum
CIA
Commune
B2
Coordinateur
de
service
16
015
€
2185
€
18
200
€
CATEGORIE
C
— CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
Catégorie
Emploi
occupé
Plafond
annuel |
Plafond
Montant
global
Maximum
IFSE |
annuel
proposé
par
la
Commune
Commune
Maximum CIA Commune
C1
Responsable
de
service
adjoint
11
340
€
1260
€
12
600
€
C2
Agent
d'animation
d'exécution
10
800
€
1200
€
12
000
€ FILIERE
MEDICO
SOCIAL
CATEGORIE
C
- CADRE
D'EMPLOI
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
DES
ECOLES
MATERNELLES
Catégorie
Emploi
occupé
Plafond
annuel
Plafond
Montant
global
Maximum
IFSE
annuel
proposé
par
la
Commune
Commune
Maximum CIA Commune
C2
AJT.S.E.M
10
800
€
1200
€
12
000
€
HI
s’agit
de
répartir
ainsi
qu’il
suit
les
emplois
susceptibles
d’être
occupés
au
sein
de
notre
collectivité
entre
les
groupes
de
fonctions
prévus
par
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
en
s’appuyant
sur
les
critères
suivants
: 30ÿ00T SOOET SOVETT
22IASS 2p j242 ne JuIofpy
edinbs,p jeu
sauleunuy s221N0ss21
3e Jaueuy juajenÂjod auieuuorsso
3181 aaUaoduO2 aUn,p 3SLJeU e7 -
edinbe aun,p
uoljeu1p1009 2] no jUaLLS1PEIUS,] -
saialpnaned
sal|Igesuodsai sap no suonains s3q -
T2
SIMS
Post 70e or SaJueUI 2)USS ajqesuodsay Ssinaisn|d no un,p aujIqesuodsau e7 - ds
2x1} UOHPUoz
quesinpui suorauo4
ejeuuoissajoid aualisdxe eq ed 3511124019 SUOH2UO} 2p SajduSx4 ednoin
luntuIxeu [anNUUE JUEJUOIN
aullqesuodsa1 3p nESAIN Les
montants
de
la part
IFSE
régie
Montant
de
koi
;
ai
Régisseurs
d’avances
|
Montant
du
|
l'indemnité
de
Régisseur
d’avances |
Régisseur
des
recettes
:
rer
et de
recettes
cautionnement |
responsabilité
annuelle
Jusqu'à
1 220
€
Jusqu'à
1 120
€
usqu'à
2 440
€
110€
de
1 221
à 3 000
€
de
1 221
à 3
000
€
de
2 441
à 3 000
€
300€
110€
de
3
(O1
à 4 600
€
de
3
(01
à 4
600
€
e 3 001
à 4 600
€
460
€
120
€
de
4
601
à 7
600
€
de
4 601
à 7 600
€
e 4
601
à 7
600
€
760
€
140
€
de
7 601
à12200€
[de
7
601
à
12
200€
e 7 601
à
12200 €
1220
€
160
€
e12201à18000€
de
12
201
à
18
000
€
de
12
201
à
18
000
€
1 800
€
200
€
de
18
001à38000€
de
18
001
à 38
000
€
de
18
001
à 38
000
€
3
800
€
320
€
de
38
001
à 53
000€
de
38
001
à 53
000
€
e 38
(01
à 53
000
€
4
600
€
410€
ide
53
001
à 76000€
de
53
001
à 76
000
€
de
53
001
à 76
000
€
5
300
€
550€
de
76
001
à
150
000€
\de
76
001
à
150000€
de 76 001
à
150
000
€
6
100
€
640
€
de
150
O01
à 300
000
Elde
150
001
à 300
000
€
e
150
001
à 300
000
€
6900
€
690
€
ide
300
001
à 760
000
Elde
300
001
à 760
000
€
e 300
001
à 760
000
€
7 600
€
820
€
de
760
OOI
à
1 500
000
€
de
760
001
à
1 500
000
€
kde 760
00!
à
1 500
000
€
8
800
€
1050
€
JAu-delà
de
1 500
000
€ JAu-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
1! 500
000
€
1500
(par
tranche]
de
1 500
000)
46
(par
tranche
de
1 500
000)
Les
montants
IFSE
«
Régie
» sont
présentés à
titre
indicatifs.
En
effet,
ceux-ci
sont
susceptibles
de
varier
en
fonction
de
l’arrêté
ministériel
relatif à la détermination
des
montants
attribués
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes. identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la collectivité
:
et sportives
Groupe
de
Montant
annuel
de | Part
IFSE
annuelle
fonctions
Type
de
régie
de
la part
IFSE
totale
maximum
Plafond
d’appartenance
du
recettes
supplémentaire
réglementaire
IFSE
régisseur
«régie
»
(vote)
A2
Secrétariat
général
110€
32
130€
32130
€
BI
Guichet
Unique
320€
17480
€
17 480
€
BI
Gites
160
€
17 480
€
17 480
€
B2
Jeunesse
110€
16015
€
16015
€
CI
CCAS
110
€
11340
€
11
340
€
CE
Commune
110€
11340
€
11340
€
C2
Cale
de
halage
110
€
10
800
€
10
800
€
e2
Marché
HO E
10
800
€
10
800
€
c
Activités
culturelles]
160
€
10
800 €
10
800
€ Modification
n°2
: Périodicité
du
versement
de
Ia
CIA
annuellement
au
lieu
de
mensuellement
Il s’agit
ainsi
de
: Verser
le CIA
ANNUELLEMENT
au
lieu
de
mensuellement.
Modification
n°3:
Apporter
des
précisions
sur
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absences
(maladie,
maternité,
accident
de
service,
longue
maladie,
longue
durée,
etc.)
Le
versement
de
l’IFSE
se
poursuivra
en
cas
de
:
D
Congé
maladie
ordinaire
Accident
de
service
D
Maladie
professionnelle
Toutefois,
dans
ces
trois
cas,
le régime
indemnitaire
sera
diminué
d’1/30*%
par jour
d’absence
au-
delà
d’un
délai
de
carence
de
trois
mois
(non
compris
les
ARTT,
les
congés
annuels,
les
congés
pris
dans
le cadre
du
compte
épargne
temps,
les
récupérations).
Le
versement
de
PIFSE
se
poursuivra
en
cas
de
:
DA
Congé
maternité,
congé
paternité,
congé
d'accueil
d’un
enfant.
Le
versement
de
V'IFSE
ne
se
poursuivra
pas
en
cas
de
:
Congé
de longue
maladie
Congé
de
longue
durée
et de
grave
maladie
A
Congé
parental
Le
CIA
ne
peut
être versé
aux
agents
placés
en
situation
de
congé
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
et grave
maladie.
Ainsi,
après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
modifier
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
Décembre
2018
concernant
:
-
La
fixation
des
montants
plafonds
IFSE
et CIA
;
-
De
modifier
la périodicité
du
versement
de
Ia CTA
: versement
annuel
au
lieu
de
mensuel
;
-
Les
précisions
apportées
sur
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absences
(maladie,
maternité,
accident
de
service,
longue
maladie,
longue
durée...) ;
- _
D'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant
;
-
De
dire
que
les
autres
dispositions
approuvées
dans
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
Décembre
2018
sont
inchangées.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
10 -
VU
les
tableaux
ci-dessus
;
DECIDE
A
L’UNANIMITE
d’autoriser
la modification
de
la délibération
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2018
concernant :
>
La
fixation
des
montants
plafonds
IFSE
et CIA
;
>
De
modifier
la périodicité
du
versement
de
la CIA
: versement
annuel
au
lieu
de
mensuel
;
>
Les
précisions
apportées
sur le maintien
du
régime
indemnitaire
en cas
d’absences
(maladie,
maternité,
accident
de
service,
longue
maladie,
longue
durée,
etc.
2-
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
RELATIVE
AU
TABLEAU
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’une
indemnisation
destinée
à couvrir
les
frais
liés
à l'exercice
du
mandat
est prévue
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
la limite
d’une
enveloppe
financière
variant
selon
la taille
de
commune.
Il
rappellera
qu’en
application
des
articles
L.2123-23
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
effectif des
fonctions
des
Maire,
Adjoints
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Monsieur
le
Maire
précise
que
conformément
à
l’article
L.2123-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
d’effectuer
une
majoration
de
15%
puisque
la commune
de
Saint-
Mandrier
est une
commune
chef-lieu
de
Canton.
Après
avoir
rappelé
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
expliquera
que
la
dernière
délibération
relative
au
tableau
des
indemnités
des
élus
date
du
2 Mars
2015.
Cette
délibération
fait état de
l’application
en %
de
l’indice
1015
pour
calculer
le montant
de
l’indemnité.
Or,
depuis
le
ler
janvier
2019,
avec
la
réactivation
des
mesures
Parcours
Professionnels
Carrières
et
Rémunérations
(P.P.C.R),
c’est
désormais
l’indice
brut
1027
qui
sert
de
base
pour
le
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux.
Par
conséquent,
il est conseillé
de
modifier
la délibération
en
visant
l’Indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
en
lieu
et place
de
la valeur
de
l’indice
de
référence.
1B
1027
pour
information
au |
Montant
applicable
au
01-01-2019
pour
information
01/01/2019 %
DE
L'IB
MONTANT
MONTANT
TOTAL
NOMS
QUALITE
TERMINAL
MENSUEL
BRUT
MAIJORE
BRUT
BRUT
Gilles
VINCENT
Maire
24.35%
947,07
142,06
1089,13
Alain
BALLESTER
1e" Adjoint
19.231%
747,97
112,2
860,17
F
ï
à
rançoise
2ème
Adjointe
19.231%
747,97
112,2
860,17
MONTAGNE
HD Gérard
HOEHN
3ème
Adjoint
19.231%
747,97
132,2
860,17
Simonne
ROURE
4ème
Adjointe
19.231%
747,97
312,2
860,17
Michel
MARIN
sème
Adjoint
19.231%
747,97
112,2
860,17
Marie-France
à 6ème
Adjoi
19.231%
747,97
;
,
GIOVANNELLI
Adjointe
à
412,2
860,17
Romain
BLANC
7ève
Adjoint
19.231%
747,97
312,2
860,17
Catherine
DEFAUX
8ème
Adjoint
19.231%
747,97
112,2
860,17
Conseiller
Municipal
Colette DEMIERRE
délégué
10.0882%
392,37
58,86
451,23
Rémy BOUVIER
ane
1
L00882%
392,37
58,86
451,23
RE
es
10.0882%
392,37
58,86
451,23
Jean KUHLMANN
ee
10.0882%
392,37
58,86
451,23
Sylvie LABROUSSE
ae
10.0882%
392,37
58,86
451,23
TOULOUSE
ee
2,36%
91,78
13,77
105,55
Il est précisé
que
les pourcentages
sont
inchangés
et que
le montant
mensuel
brut
des
indemnités
sera
calculé
automatiquement
en
fonction
de
l’indice
brut
de
référence
servant
au
calcul
des
indemnités
des
élus
locaux.
Le
conseil
délibérant,
- _
Oui
l'exposé
du
Maire
;
-
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
le tableau
ci-dessus
;
DECIDE
PAR
26
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
COIFFIER,
M.
PAPINIO,
MME
LEVY)
d’autoriser
la modification
de
la délibération
en
visant
l’Indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
en
lieu
et place
de
la valeur
de
l'indice
de
référence.
3-
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(D.E.T.R)
POUR
L’'EXERCICE
2019
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
qu’il
conviendra,
comme
chaque
année,
d’arrêter
le
programme
de
travaux
que
la
Commune
souhaite
voir
12 subventionner
par
PEtat
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R)
pour
l’année
2019,
Monsieur
le Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
de
la
création
d’un
logement
social
sis
38
Chemin
des
Mimosas.
L'opération
est
estimée
à 200
000
€ HT
soit
240
000
€ TTC.
Il est
précisé
que
la Commune
s'engage
à prendre
en
charge,
le
cas
échéant,
la différence
entre
le taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la DETR
et
le taux
réellement
attribué.
PLAN
PRÉVISIONNEL
DE
FINANCEMENT
DÉPENSES
PREVISIONNELLES
‘HT:
RECETTES
PREVISIONNELLES
HT. 80
000
€
- Frais
de
Maîtrise
d'œuvre
13
200
€ |
Etat
- DETR
(40
%)
- Dépenses
de
travaux
{Démolition
Bâti
existant
et
.
150
000
€
construction
logement)
bleus
©
D
- Travaux
de
viabilisation,
ommune
(60
%)
raccordement
réseaux,
VRD,
aménagements
Extérieurs
120
000
€
24
800
€ |
Autofinancement
-
Missions
SPS,
contrôle
Technique,
Infiltrométrie
et
Etudes
de
sols :
12
000
€
TOTAL
200
000
€ |
TOTAL
200
000
€
Monsieur
le Maire
demande
donc
l’autorisation
de
solliciter
le taux
maximum
de
la
DETR
soit
40
%
du
montant
des
travaux.
13 Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
le plan
prévisionnel
de
financement
ci-dessus.
DECIDE
À
L'UNANIMITE
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
le taux
maximum
de
la
DETR,
soit 40
%
du
montant
des
travaux.
4-
AUGMENTATION
DE
LA
VACATION
HORAIRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
le
taux
de
la
vacation
horaire
a été modifié
par
Délibération
en
date
du
19
Février
2016.
Il est
précisé
qu’au
1%
Janvier
2019,
le
SMIC
a progressé
de
1.52%
pour
atteindre
un
taux
horaire
brut
de
10.03
€ soit un
montant
mensuel
brut
de
1521.22
€ pour
un
agent
exerçant
à 35
heures
hebdomadaires.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
approuver
une
augmentation
de
la vacation
horaire
en
fonction
de
ce
nouveau
montant
soit
une
vacation
horaire
passant
de
11.00
€ à
11.20
€.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
-__
VU
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
DECIDE
À
L’UNANIMITE
- _
D’approuver
une
augmentation
de
la
vacation
horaire
en
fonction
de
ce
nouveau
montant,
soit
une
vacation
horaire
passant
de
11.00
à
11.20
€.
5-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
—- ORGANISATION
DES
EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
le
Centre
de
Gestion
du
Var
propose
aux
collectivités
qui
en
font
la
demande,
l’organisation
groupée
des
examens
psychotechniques. Ces
examens
s'adressent
exclusivement
aux
agents
assurant
à titre
principal
fa
conduite
d’un
véhicule
dès
lors qu’ils
sont
titulaires
du
permis
de
conduire
approprié
en état de validité
et détenant
un
des
grades
suivants
:
-
adjoint
technique
territorial ;
-
adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
et de
2°
classe.
Ces
examens
sont
dispensés
par
STRIATUM
FORMATION.
Pour
l’exercice
2019,
Le coût
est gratuit
dans
la limite
de
5 agents
par
collectivité.
14 Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
Pautoriser
à signer
ladite
convention,
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l’exposé
du
Maire
;
-
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
ladite
convention.
DECIDE
À
L’UNANIMITE
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var
pour
l’organisation
des
examens
psychotechniques.
6-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
2018-56
A
LA
CONVENTION
ACFI
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
- MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
17
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
12
novembre
2018,
le
Centre
de
Gestion
du
Var
a
décidé
que
chaque
participation
d’un
préventeur
à
un
CHSCT
fera
l’objet
d’une
facturation
spécifique
s’ajoutant
aux journées
d’intervention
prévues
dans
la
convention
ACFI
2017/2019.
Monsieur
le Maire
indique
que
le coût
de
l’intervention
est fixé
selon
l'effectif de
la collectivité
signataire
et
est
basé
sur
les
coûts
réels
du
service
(déplacement,
temps
de
présence
sur
site,
rédaction
des
rapports,
relecture,
reprographie,
etc.}.
Le
nombre
d’interventions
étant
au
minimum
de
1 par
an.
Toute
intervention
supplémentaire
sera
assurée
à
la
demande
de
la
collectivité,
dans
le
respect
du
planning
de
l’ACFT
et sera
facturée
au
tarif indiqué.
Effectif
de
la collectivité
Nombre
d'intervention
Coût
de
la journée
de
par
an
travail
200
agents
et
moins
1
400
€
Plus
de
200
agents
2
620
€
Collectivités
non
affiliées
A
définir
à
la signature
700
€
de
la convention
Aussi,
Monsieur
le Maire
indique
à l’Assemblée
que
ce
coût
annuel
peut
être
plus
élevé
en
cas
de
participation
de
l’ACFI
au
CHSCT.
Ainsi,
chaque
participation
au
CHSCT
fera
l’objet
d’une
facturation
spécifique
s’ajoutant
aux
journées
d'intervention
prévues
dans
la convention.
A
ces
prix
indiqués
dans
le tableau
ci-dessus
s’ajoutent
deux
tarifs
selon
la situation
:
15 -
la
réunion
du
CHSCT
ne
demande
pas
de
préparation
particulière:
dans
ce
cas,
la
participation
d’un
ACFI
au
CHSCT
sera facturée
au
coût
de
200
€ par
CHSCT
(soit
600
€ concernant
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer)
;
-
la
réunion
du
CHSCT
demande
une
préparation
particulière
(comme
la
présentation
d’un
rapport
ou
d’une
étude
juridique
sur
un
sujet
particulier
}:
dans
ce
cas,
la
participation
d’un
ACFI
au
CHSCT
sera
facturée
400
€
par
CHSCT
(soit
800
€
concernant
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer).
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
à signer
l’avenant
2018-56
à {a convention
ACFI
avec
le CDG
du
Var,
s’agissant
de
la modification
de
l’article
17.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
Pexposé
du
Maire
;
- _
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
VU
ledit
avenant.
DECIDE
A
L’UNANIMITE
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
2018-56
à la
convention
ACFI
avec
le Centre
de
Gestion
du
Var.
7-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DE
L'ASSOCIATION
LES
RACINES
MANDREENNES
Monsieur
le
Maire
indique
à
l’Assemblée
qu’il
a
été
saisi
d’une
demande
de
la
part
de
lassociation
Les
Racines
Mandréennes
d’une
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
1500
euros
afin
de
lui
permettre
d’organiser
un
spectacle
dans
le
cadre
des
30
ans
d'existence
de
l’association
au
mois
de
mars
2019. Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
la
demande
de
1500
€
est
partagée
entre
la
commune
et la Métropole
TPM
pour
moitié,
soit
750
€.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
à
verser
une
subvention
de
750
€
à
l'association
Les
Racines
Mandréennes
pour
l’organisation
du
spectacle
des
30
ans
d’existence
de
l'association
au
mois
de
mars
2019.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
Pexposé
du
Maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
verser
une
subvention
de
750
€
à
l’association
Les
racines
Mandréennes
pour
l’organisation
du
spectacle
des
30
ans
d’existence
de
l’association
au
mois
de
mars
2019.
16 8-
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
SIGNATURE
D’UN
AVENANT
AVEC
LA
METROPOLE
TPM
POUR
LE
MAPA
2015-20
CONCERNANT
LE
CONTROLE
ANNUEL
DES
AIRES
DE
JEUX,
SOLS
SOUPLES
ET
EQUIPEMENTS
SPORTIFS Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
par
délibération
n°2014-039
du
conseil
municipal
du
11
avril
2014,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
donner
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-
cadres
de
services
d’un
montant
inférieur
à
20
000
€
H.T
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 30
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Monsieur
le
Maire
précise
ledit
marché
concerné
:Société
CERES
CONTROL
SUD
EST
-34,
Rue
de
l’Erier
—
73291
LA
MOTTE
SERVOLEX
CEDEX
Objet
: transfert
à MTPM
du
contrôle
des
aires
de jeux,
sols
souples
et équipements
sportifs
installés
sur
des
dépendances
de
la voirie
communale.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
explique
à l’Assemblée
qu’il
signera
l’avenant
avec
la
Métropole
TPM
pour
le
MAPA
2015-20
concernant
le
contrôle
annuel
des
aires
de
jeux,
sols
souples
et
équipements
sportifs.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
prendre
acte
que
les
diligences
relatives
à
l’obligation
d’information
des
conseillers
municipaux
sur
la
délégation
consentie
au
Maire
portant
sur
l’attribution
des
MAPA
de
moins
de
20
000
€
ont
été
effectuées
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
- _
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
PREND
ACTE
-
Que
les
diligences
relatives
à
l'obligation
d’information
des
conseillers
municipaux
sur
la
délégation
consentie
au
Maire
portant
sur
l’attribution
des
MAPA
de
moins
de
20
000
€
ont
été
effectuées
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
9-
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE
À
TEMPS
COMPLET
Monsieur
le Maire
explique
à Mesdames
et Messieurs
les
Conseiliers
Municipaux
la nécessité
de
créer
un
poste
d’adjoint
administratif principal
de
2°%
classe
à temps
complet.
Cadre
d'emploi
des
Adjoints
Administratif
Territoriaux
Echelle
C2
IB
mini
: 351
TB
maxi
: 483
Il
s’agit
de
pourvoir
au
poste
vacant
de
la
Direction
des
Finances
—
Ressources
Humaines
et
Marchés
Publics.
17 Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
il
est
demandé
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
de
bien
vouloir
créer
un
poste
d’adjoint
administratif principal
de
2°"
classe
à
temps
complet.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
-__
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
DECIDE
A
L’UNANIMITE
d'autoriser
la création
d’un
poste
d’adjoint
administratif principal
de
29%
classe
à temps
complet,
10-
PRESENTATION
DU
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
PROVENCE
MEDITERRANEE
POUR
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée,
conformément
à
l’article
L143-20
du
Code
de
l'urbanisme,
que
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
arrête
le
projet
de
schéma
et
le
soumet
pour
avis
aux
communes
membres
de
cet
établissement
public.
Monsieur
le
Maire
indique
à
l’Assemblée
que
le
SCoT
Provence
Méditerranée
a
été
arrêté
par
délibération
du
Comité
Syndical
n°01/389
du
26
octobre
2018
transmise
en
préfecture
le
15
novembre
2018.
La
commune
dispose
d’un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
projet
de
SCoT
arrêté
pour
émettre
un
avis.
Faute
d’avis,
l’avis
est réputé
favorable.
Après
avoir
présenté
le
SCoT
Provence
Méditerranée,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
émettre
un
avis
positif sur
ce
document.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l’exposé
du
Maire
;
- _
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-__
VU
le dossier
SCoT
Provence
Méditerranée.
DECIDE
PAR
26
POUR,
1
CONTRE
(M.
COIFFIER)
ET
2
ABSTENTIONS
(M.
PAPINIO,
MME
LEVY)
d'émettre
un
avis
positif
sur
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Provence
Méditerranée.
12-
PRESENTATION
DE
LA
DECISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
que
lors
du
conseil
municipal
du
25
avril
2014,
le conseil
municipal
a délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
informera
l’Assemblée
qu’eu
égard
aux
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
CGCT,
«le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
» des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
18 I
s’agit
en
l’occurrence
de
la
délégation
disposée
au
2
de
l’article
L2122-22
selon
lequel
le
Maire
peut
être
chargé
de
«
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
».
Monsieur
le Maire
explique
à l’Assemblée
que
ces
tarifs
sont
augmentés
de
1,5
%
(arrondi
au
décimal
supérieur)
et sont
applicables
depuis
le
1° janvier
2019.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
présente
décision
municipale.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
- _
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
la décision
municipale
n°01-2019,
PREND
ACTE
-
Que
Monsieur
le
Maire
rend
bien
compte
de
la
décision
prise
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
13-
PRESENTATION
DE
LA
DECISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
rappellera
à l’Assemblée
que
lors
du
conseil
municipal
du
25
avril
2014,
le
conseil
municipal
lui
a
délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
faits
qui
se
sont
déroulés
lors
de
la
marche
solidaire.
Madame
Demierre,
présente
et
témoin,
confirme
les
dires
de
Monsieur
le
Maire.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’eu
égard
aux
dispositions
de
l’article
L2122-
23
du
CGCT,
«le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
»
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Il
s’agit
en
l'occurrence
de
la
délégation
prévue
au
16
de
l’article
L2122-22
selon
lequel
te
Maire
peut
être
chargé
«
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
».
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
commune
se
constitue
partie
civile
contre
Messieurs
HINCELIN
et
PLEUMEEKERS
pour
des
faits
de
violences
en
réunion
à personne
chargée
d’une
mission
de
service
public
pour
les
faits
commis
le
1%
décembre
2018.
L'affaire
sera
évoquée
devant
le
tribunal
de
grande
Instance
de
Toulon.
19 Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
le
cabinet
LLC
Avocats
&
Associés,
Espace
Valtech
— RN98
— 83160
La
Valette-du-Var,
sera
chargé
de représenter
la commune
et ce,
durant
toute
la durée
de
la procédure.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demandera
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la présente
décision
municipale.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
-__
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
ia décision
municipale
n°09-2018.
PREND
ACTE
-
Que
Monsieur
le
Maire
rend
bien
compte
de
la
décision
prise
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
-
Que
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
se constitue
partie
civile
contre
Messieurs
Hincelin
et
Pleumeekers
pour
des
faits
de
violences
en
réunion
à
personne
chargée
d’une
mission
de
service
public
pour
Les
faits
commis
le
1°
décembre
2018.
-
Que
le Cabinet
LLC
Avocats
&
Associés,
Espace
Valtech
— RN98
—
83160
La
Valette-du-Var,
sera
chargé
de
représenter
la commune
et ce,
durant
toute
la durée
de
la procédure.
14-
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
par
délibération
du
conseil
métropolitain
en
date
du
23
novembre,
la
Métropole
TPM
a
approuvé
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
pour
l'exercice
2017.
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
qu’en
application
de
l’article
L.
2224-5
du
CGCT,
ce
rapport
est
présenté
par
le Maire
au
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
rapport,
conformément
aux
dispositions
susvisées,
comporte
des
indicateurs
techniques
ainsi
que
des
indicateurs
financiers.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
rapport
porte
sur
la
totalité
de
la
compétence
assainissement
exercée
par
la Métropole,
à savoir
la collecte
et
le traitement
pour
la partie
collective
et
l’assainissement
non
collectif.
Après
avoir
donné
toutes
explications
utiles,
Monsieur
le
Maire
présente
ces
éléments
à
l’Assemblée,
qui
en
prendra
acte,
en
soulignant
qu’ils
seront
mis
à la disposition
du
public.
Le
conseil
délibérant,
-
Oui
l'exposé
du
Maire
;
-__
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
des
eaux
usées
2017.
20 PREND
ACTE
que
les
diligences
relatives
à la présentation
du
rapport
annuel
sur
Le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
des
eaux
usées
2017
ont
été
accomplies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
15-
POINT
SUR
LES
CONTENTIEUX
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
par
une
requête
enregistrée
le
22
septembre
2017
au
tribunal
administratif
de
Toulon!
ont
demandé
:
- _
D'annuler
l'arrêté
municipal
D:
lequel
le maire
a opposé
un
sursis
à statuer
à
leur
demande
de
permis
de
construire
ayant
pour
objet
l’extension
d’une
maison
individuelle
en
R+1,
sur
un
terrai
;
- _
D’annuler
la
décision
du
par
laquelle
le
maire
a
rejeté
leur
recours
gracieux
déposé
contre
l’arrêté
susmentionné
;
-
De
mettre
à la charge
de
la commune
la
somme
de
1500
€
au
titre
des
dispositions
de
l’article
L761-I
du
CJA.
Par
un
mémoire
en
défense
enregistré
le À juin
2018,
la commune
a conclu, à
titre principal,
au
non-lieu
à
statuer,
à titre
subsidiaire,
au
rejet
de
la
requête
et
à
ce
qu’il
soit
mis
à
la
charge
des
requérants
la
somme
de
2 000
€
au
titre
de
l’article
L761-1
du
CJA.
Toutefois,
Monsieur
le Maire
indique
à |’ Assemblée
que
par un
acte
enregistré
le
16 juillet 2018,
les
requérants
déclarent
se
désister
purement
et simplement
de
la présente
instance.
Ainsi,
le
tribunal
administratif
a
rendu
une
ordonnance
conformément
à
l’article
R222-1
du
CJA,
lequel
dispose
que
le président
peut
donner
acte
des
désistements
par
ordonnance.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la clôture
du présent
contentieux
opposant
un
administré
à la commune
de
Saint-
Mañdrier-sur-Mer. Le
Conseil
municipal
délibérant,
- _
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le Maire
;
- _
VU
le Code
Général
des
Collectivités
:
PREND
ACTE
-
Que
le
contentieux
opposant
OS).
la
commune
de
Saint-
Mandrier-sur-Mer
est à ce jour
classé.
La
séance
est
levée
à
19H02.
Fait
à
Saint
Mandrier
sur
mer,
le
5
février
2019.
21