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Arrêté - AR2026 1095 Regie de recettes au service Bureau du Maire et de la Securite pour lencaissement des droits de place Institution
Document publié le Vendredi 21 août 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 1095 Regie de recettes au service Bureau du Maire et de la Securite pour lencaissement des droits de place Institution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N°2026-1095/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30
mars 2026 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L2122-22 al.7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 21/08/2026.
Objet : REGIE DE RECETTES AU SERVICE BUREAU DU MAIRE ET DE LA
SECURITE POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE PLACE -
INSTITUTION
Arrêtons,
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2026-1 055/AG du 8 août 2026.
Article 2 :
A compter du 1° novembre 2026, il est institué une régie de recettes auprès du
service Bureau du Maire et de la Sécurité de la Ville de Montbéliard.
Article 3 :
Cette régie est installée au Centre des Alliés - BP 95287 - 25 205 MONTBELIARD
CEDEX.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2026-1095/AG (suite)
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
Droits de place pour les marchés, foires, brocantes, braderies et diverses
occupations du domaine public.
Imputation : 73154.
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de règlement
suivant :
- en numéraire
- par carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets à l'aide d'un appareil
«DIBTIC».
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard.
Article 7 :
Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 :
Le plafond maximum de l'encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 4 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en
numéraire est fixé à 3 000 €.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale (numéraire) et au comptable,
le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au
minimum une fois par mois et la remise des chèques s’effectue selon la périodicité
maximale d'un mois.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur et les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de
maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. N° 2026-1095/AG (suite)
Article 12:
Le Maire et le responsable du Service de Gestion Comptable du Pays de
Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Montbéliard, le vendredi 21 Aout 2026 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 21 août 2026
Affiché le : 21 août 2026
Le Maire,
« certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.