Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Proces Verbal du 21 novembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Proces Verbal du 21 novembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
@: Co m É =] | CONSEIL DE COMMUNAUTE
Communauté DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022
Lo LO de Communes A 20H00 & Tr U yè re PROCES-VERBAL
Département de l’Aveyron
République Française
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION
L’an deux mille vingt-deux,
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre 2022,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500 Saint Côme
d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice: Conseillers (ères) présents (es) :
a1 Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI,
Francine DRUON, Laure FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie
Membres présents :28 MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Votes : Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL,
Pour : 34 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Michel SABLÉ, Abstention : 0 Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam
BORGET à Jean-Louis RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à
Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon
GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc
CALMELLY, Wielfried DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume
SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Début de séance 20H00
Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs
{repris ci-dessus).
Administration générale
Délibération n°2022-11-21-525. Désignation du secrétaire de séance. Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée l'importance de bien parler dans les micros mis à
disposition, afin que les services puissent retranscrire au mieux l’ensemble des échanges verbaux.
Vu l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune
de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée
de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance
pour la durée de la présente séance ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EH E
Délibération n°2022-11-21-526.Modification exceptionnelle du lieu de réunion.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « L'organe délibérant se
réunit au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ou dans un lieu choisi par
l'organe délibérant dans l'une des communes membres » ;
Vu la délibération n°2017-02-13-D35 du 13 février 2017, approuvant le lieu du Conseil communautaire à
la salle de la gare — avenue de la gare — 12500 Espalion ;
Vu ia délibération n°2019-04-15-D58 du 15 avril 2019, approuvant les statuts de la Communauté de
communes;
Le Conseil peut donc se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la Communauté,
dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires, et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
En raison de l’indisponibilité de la salle de réunion habituelle, soit la salle de la gare à Espalion, il est donc
proposé à l’assemblée que le Conseil de communauté se réunisse exceptionnellement, le 21 novembre
2022 à la salle des fêtes — chemin du Calvaire à St Côme d’Olt et le 12 décembre 2022 à la salle polyvalente
— Route de Sainte Eulalie du Causse à St Julien de Rodelle.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à l'unanimité :
- PREND ACTE du lieu de réunion du Conseil de communauté et le fixe exceptionnellement à la
salle des fêtes de St Côme d’Olt — Chemin du Calvaire — 12500 St Côme d'Olt, le 21 novembre
2022;
- PREND ACTE du lieu de réunion du Conseil de communauté et le fixe exceptionnellement à la
salle polyvalente de St Julien de Rodelle — Route de Sainte Eulalie du Causse - 12340 St Julien
de Rodelle, le 12 décembre 2022 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
RÉEREXE
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Délibération n°2022-11-21-527. Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 24 octobre
2022.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de là séance du Conseil Communautaire du lundi
24 octobre 2022.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 24 octobre 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
ER E
Délibération n°2022-11-21-528. Compte Rendu des décisions du Président prises par
délégation du Conseil.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, jusqu’au 15 novembre 2022 (date d'envoi de convocation), telles que mentionnées ci-après :
2022-Dp-58 |Signature d'un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
économique avec Monsieur Léo JACQUES - Domaine d'activité : Programmeur.
2022-pp-59 | Signature d’une convention d'utilisation de la salle de réunion au Pôle Économique avec Madame Cindy REGOURD - Domaine d'activité : Communication.
Marché de travaux — Construction d’une Crèche et d’un Relais Petite Enfance (RPE) sur la
2022-DP-60 | Commune d’Espalion — Lots n°03-06-07-12.
Marchés à procédure adaptée n°2022-011 ; n°2022-014 à 2022-015 et n°2022-020.
2022-DP-61 | Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec Madame Léane DEGAS - Domaine d'activité : Graphiste.
2022-DP-62 Signature d’un bail avec Mme SANHES Sandrine - Domaine d'activité : Psychologue.
Abroge et remplace la DP56 Attribution travaux construction crèche/RPE - lot 02 Marché de
2022-DP-63 travaux — Construction d’une crèche et d’un Relais petite Enfance (RPE) sur la commune d’Espalion — Lot n°02. Marché à procédure adaptée n°2022-010.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées ci-dessus, prises par Monsieur
le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération n°2020-
07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
KHAN
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Délibération n°2022-11-21-529. Convention Petites Villes de Demain valant ORT.
Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur Jean-Michel LALLE : J'avais prévu de vous parler effectivement de l'ATI FEDER et des nouvelles
contractualisations, ce que je ferai tout à l'heure. Donc, là on est sur les petites villes de demain, je voudrai
quand même signaler... mais il y a quand même des collègues qui sont concernés, que c’est une très belle
opération que nous allons mener pour ces communes parce que ce sont pour l'essentiel des petites
communes et ces petites communes n’ont pas souvent d‘ingénierie (et je dirai jamais) et c'était l’occasion
donc d’avoir à disposition des agents, je crois, de grande compétence et qui font un excellent travail au
service de vos communes et je crois que tout ça s’est retrouvé dans les communes qui sont concernées de
mémoire, il doit y avoir Villecomtal effectivement, il doit y avoir aussi Entraygues, Espalion (mais c'est un
peu différent) et puis sur l’autre interco c'était Laissac qui était concerné. Moi j'ai pris beaucoup de plaisir
à travailler avec vous parce que j'ai regardé un petit peu ce qui se passait et j'ai vu effectivement, je le
signale au conseil de communauté, combien ces communes-là, je ne dis pas qu'elles ont progressé, mais
ont quand même eu une feuille de route qui me semble importante pour leur développement et je crois que ça c’est le rôle du PETR... Faire en sorte de mettre à votre disposition, d’abord d'être à l'écoute de tous
les appels à projets qui arrivent et qui sont nombreux parce que dorénavant ils faut qu’on soit bien
convaincus que l’on va travailler essentiellement sur des appels à projets, en particulier, venant de l'Etat.
Ce qui suppose que, sur des périodes très courtes, on ait besoin d'ingénierie et là on est complètement
dans notre rôle. Et là je crois que ça s’est très bien passé. Alors je ne sais pas si mes collègues qui ont
bénéficié de ce dispositif veulent dire deux mots... ça serait peut-être intéressant parce que, encore une
fois, moi j'ai trouvé qu'il y avait là quelque chose qui accompagnait le développement de la communauté des communes au travers de ces petites villes de demain.
Monsieur Patrice PHILOREAU : J'aurai dû prendre la parole en premier... Oui forcément... Merci au PETR.
Merci à la Communauté des communes. C’est vrai que cet accompagnement a été très riche... très riche en expérience, surtout en début de mandat pour créer cette feuille de route où on a décliné différents axes
qu'on voulait pour notre commune... différents axes qui se sont déclinés en actions et en projets. On a
réussi à faire un calendrier jusqu’en 2026 et même après... Il y a quand même derrière, on fait des beaux
projets, on a beaucoup de choses à imaginer mais il y a les financements qu'il faudra aller chercher comme
tout le monde. Mais c’est vrai qu’on a bénéficié de l'accompagnement de Laura qui, pour son premier
poste, car elle sort d'études, a su prendre la mesure de la mission qu’on lui avait confiée et c'est vrai qu'elle
a été assez et directive et à l'écoute des communes et c’est vrai que c’est une belle expérience qui ne
s'arrête pas là puisque maintenant on a fait beaucoup de fiches, il faudra les faire vivre. Et c'est à nous de
continuer à faire vivre ces fiches avec de la continuité qui va être aussi sur le bourg centre Occitanie qui
serait une bonne déclinaison de petites villes de demain. Voilà... quoi dire de plus. Pour nous c'est bien,
ça sert à Villecomtal mais comme le disait Jean-Michel ça sert aussi au territoire puisqu'on ne s'est pas
arrêtés juste aux frontières du bourg... On a fait des actions qui sont plus larges que ça. Le but du jeu est que cela serve à l'ensemble du territoire de la communauté de communes et un peu plus loin.
Monsieur Bernard BOURSINHAC : Sur Entraygues rien de plus exceptionnel... merci surtout au PETR et à la
communauté de communes parce que c'est vrai qu’au début j'ai été un peu sceptique, je le suis assez souvent vous le savez, vous commencez à me connaître un petit peu... surtout au bout, je suis un peu
réservé, je me demande où c'est que je vais trouver les sous... je plaisante mais heureusement qu'on a eu
cette chef de projet, on a eu de la chance de trouver cette personne, y en a pas 50... Le problème c'est que
l'on a eu plusieurs candidats et ce sont des gens qui viennent... y en avait un d'Alsace... une autre de je
sais pas d'où... et après quand vous leur dites où est l'Aveyron... où est Entraygues... où est Villecomtal...
ils sont moins motivés pour venir les candidats. Et heureusement qu'on a eu cette personne qui ne
connaissait rien au départ et qui nous a quand même bien guidés, bien boostés, parce que c'est vrai que
ce que dit Patrice je pense qu'on ne se serait pas remués comme on s'est remués, surtout pour monter les
fiches actions. Le but c'est de monter des fiches actions, de voir comment vous allez les réaliser, dans
combien de temps vous allez les réaliser et les moyens que vous allez mettre en face pour les réaliser... on
est donc relativement contents de cette chef de projet... aussi content que normalement on va la garder.
Normalement ce n'est qu'une année... elle est prévue pour une année donc... au début on avait pris un peu
de retard pour la recruter: 3 mois pour la recruter, il nous restait donc que 9 mois. et donc on va la
4
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 renouveler. Merci aussi là au PETR qui va nous aider, et nos communes on va prendre sur nos fonds propres
pour continuer ces actions parce que le problème ce n'est pas de les mettre sur le papier après il faut les
continuer et surtout les animer et les faire aboutir. Je pense que ça va être une bonne chose pour nous.
Monsieur Eric PICARD : moi je ne vais pas rajouter grand-chose... tout a été dit... il n'y a rien de plus à dire.
Monsieur le Président : merci pour ces témoignages. On est effectivement ravis que cela corresponde aux
attentes des communes, ravi que ce travail soit fructueux pour l'ensemble du territoire. Je vous propose
donc d'approuver la signature de cette convention-cadre petites villes de demain valant opération de
revitalisation du territoire. Y-a-t-il des personnes qui s'abstiennent ? Qui sont contres ? Je n'en vois pas. Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dispositif Petites Villes de Demain lancé par l'Etat fin 2020
Vu la délibération du 6 avril 2021 N° 2021 -04-06-D46 de la communauté de communes approuvant par
signature de convention les candidatures des communes de Villecomtal, Espalion et Entraygues sur Truyère au dispositif Petites Villes de Demain (PVD)
Vu la convention d'adhésion au programme PVD signée le 9 juin 2021 par les partenaires,
Vu le Contrat Territorial de Relance et de la Transition Ecologique (CRTE) pour le territoire du Haut Rouergue en date du 20 décembre 2021
Considérant tout l'intérêt pour le territoire de la communauté de communes de soutenir les projets de
développement et de structuration de ses communes,
Après la première période actant l’adhésion des trois communes au dispositif PVD de l'Etat, l'étape
suivante est de pouvoir actionner les outils juridiques et financiers permettant de mettre en œuvre les
programmes d’action des communes. Ceci passe par l'engagement d’une Opération de Revitalisation du
Territoire. A noter la très forte porosité qui existe entre les différents dispositifs Etat et Région dont les
financements (via leurs dispositifs propres) se complètent pour soutenir les projets de territoire.
Pour mémoire, le gouvernement a souhaité que le programme « Petites villes de demain » donne aux élus
des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des
signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il passe par l'identification de projets
à court et moyen terme sous la forme de fiches action, formalisant un programme opérationnel pluriannuel à horizon 2026, identifié par l'ensemble des partenaires.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et
de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La
nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme « Petites villes de demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme. Le programme permet
également aux collectivités lauréates de mobiliser des cofinancements pour la mise en place d’ingénierie dédiée aux projets (études et personnel).
La convention « Petites Ville de Demain » vaut également ORT (Opération de Revitalisation du Territoire)
sur un périmètre défini. L’'ORT se constitue comme une palette d'outils juridiques visant une
requalification d'ensemble d’un espace déjà urbanisé (surtout des centres-villes), dont elle facilite la
rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu
urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Au-delà de ces outils dédiés aux dispositifs PVD et ORT, les projets identifiés dans la convention « Petites
Ville de Demain » viennent alimenter la maquette de projets du Contrat de Relance et de Transition
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Ecologique (CRTE) porté par le PETR du Haut-Rouergue. Les CRTE visent à simplifier les démarches
contractuelles existantes entre l'Etat et les collectivités signataires ainsi qu'à fluidifier les attributions de
subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la signature de la convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de
revitalisation du Territoire (ORT) ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FH
Délibération n°2022-11-21-530. Désignation représentant CTO/ FEDER.
Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur Jean-Michel LALLE : Madame la Directrice Générale des Services nous a fait un schéma,
effectivement c'est un peu compliqué... nous l'avons vécu puisqu'on est sur les contractualisations qui
portent, on vous l'a indiqué dans la délibération, sur la période 2023, de mémoire 2027-2028. Donc, on
vous explique pour ce qui concerne la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, elle est intégrée,
via son PETR de référence, en groupant le PETR du Gevaudan-Lozère, le parc naturel régional de l’Aubrac
et le PETR bien entendu du Haut Rouergue en Aveyron, sur le périmètre du contrat régional Occitanie qui
existait déjà... On a repris les mêmes périmètres mais en ajoutant Gevaudan-Lozère et ce n’est pas rien.
Sont concernés les dispositifs suivants : le contrat régional Occitanie, dans notre jargon le CTO, l'ATI FEDER
et là on est sur des programmes européens qui concernent, contrairement au programme LEADER (le
programme LEADER c’est des opérations de moins de 300 000€ à peu près) l’ATI FEDER on est là sur des
opérations de plus de 500 000€ et je crois que c'est sur ces opérations qu'il faudra être extrêmement
vigilants. Moi j'avais en tête quelques opérations mais comme vous les avez peut-être portées mais comme
ma vue a extrêmement baissée, j'ai du mal à regarder ce que vous avez écrit là-bas, si ça n'est pas des
projets moi j'en ai quand même quelques-uns en tête ce sont tous les projets qui dépassent 100 O00€ sur
notre communauté de communes. Je ne vais pas les énumérer mais sachez que je les aï en tête. Mon souci
c'est ce qui concerne les zones d'activités, et vous me reprendrez si je me trompe, il n'est pas acté que l'on
puisse passer les zones d'activité dans un financement ATI FEDER mais vous me connaissez quand même
un peu donc je vais faire le maximum pour - excusez-moi — « casser les pieds à tout le monde ». On verra
bien ce que cela donnera mais je pense que compte tenu de la situation de nos communes et de nos
intercommunalités sur ce vaste périmètre (c'est plus de 80 communes, vous l'avez quelque part dans la
délibération, il y a plus de quatre-vingts communes, on est à 80000 habitants) donc excusez-moi mais c'est
un grand machin. Moi, j'ai en tête quelques projets, mais à vous de me dire, ce sont les travaux, la
requalification de la zone de la Bouysse, on a donc Lioujas qui arrive sur 4 hectares si j'ai bien compris, il y
a également des travaux sur Bozouls qui sont en perspective... donc voilà ce que j'ai noté pour les zones
d'activité. Les autres je les connais bien aussi, vous les avez tous en tête il est facile d'y passer et d'obtenir
des subventions : la crèche c'est calé, c’est d'autres financements, c'est un gros programme mais c'est là-
dessus qu'il faut qu’on s'appuie et c'est un très gros travail donc on va vous demander de délibérer pour
désigner des titulaires et des suppléants sur le CTO (Contrat Territorial Occitanie). On parlait des petites
villes de demain, on parlait des bourgs centres, on est là-dedans. L'ATI FEDER je viens d'en parler, et le
groupe d'action locale Aubrac Olt Causse et Gevaudan c’est ce grand machin à cheval sur l'Aveyron et sur
la Lozère. Alors pour votre information, la Région a déjà imposé la présidence, c'est donc le président du
parc qui présidera la structure. Ensuite je pense que les 2 vice-présidents seront les présidents des 2 PETR
mais on vous demande également des titulaires et des suppléants pour chacune de ces structures. J'insiste
bien par contre, et vous délibérez, je ne sais pas si c’est pas la première fois d’ailleurs que les communautés
de communes auront droit au chapitre par rapport à cela, et ça je trouve que c'est quand même une
avancée considérable, parce que moi je dis et je répète depuis que j'ai intégré le PETR, que l'élément
essentiel du développement du territoire aujourd'hui ce sont les communautés de communes. C'est là que
ça se passe, vous avez la compétence économie et quand on a l'économie, je l'ai souvent dit, on a
l'économie on possède tout et on peut faire avancer nos structures et notre territoire.
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Monsieur le Président : Merci.
Monsieur Jean-Michel LALLE : Je peux faire une proposition quand même...
Monsieur le Président : Oui bien sûr...
Monsieur Jean-Michel LALLE : Il me semblerait mais le Président fera bien ce qu'il voudra... Compte tenu
qu’on aura des débats... Y-a pas que le parc de l’Aubrac là... Y aura effectivement le parc de l’Aubrac bien
évidemment, notre PETR et puis vous aurez les lozériens.. c’est quand même pas une petite affaire... Donc
je vous proposerai, mais sauf s’il n’est pas d’accord, que le Président de la communauté de communes soit titulaire, mais à lui de voir, et après désigner les suppléants.
Monsieur le Président : Je vous remercie Jean-Michel. Ça me fait beaucoup. ça me touche. Non,
effectivement, par contre vous en ce qui concerne le Président du PETR, vous y serez d'office... ça c’est en
plus les titulaires qu’on désigne là ?
Monsieur Jean-Michel LALLE : Si j'ai bien compris, le Président... d'office.
Monsieur le Président : Non... parce que j'allais vous renvoyer l'ascenseur, mais du moment où vous y êtes d'office, je n'ai pas trop de solution...
Monsieur Jean-Michel LALLE : Je suis bien d’accord, j'y serai d'office. Je pense que la structure locale
aujourd’hui, je me répète, le Président sera le parc et les vice-présidents seront les présidents des PETR.
Mais le problème ce n'est pas ça, c’est que je me retrouve aujourd’hui... je me sens un peu seul pour tout
vous dire... Et alors c'est vrai que quelque fois j'essaie de faire beaucoup de bruit, surtout lorsqu'il s'agit de
l'artificialisation dont on parle aussi quelquefois, mais c'est quand même mieux quand on fait des tirs
groupés. Donc écoutez, pas de problème moi j'y serai de toute façon, et imaginez-vous que je défendrai
effectivement la communauté de communes comme je l'ai toujours fait jusque-là sans problème.
Monsieur le Président : Très bien, eh bien écoutez, si le Président du PETR - les Présidents des PETR - y sont
d'office, il nous faut donc en désigner en plus sur le territoire. Donc moi effectivement je proposerai ma
candidature si vous en êtes d'accord, puisqu’effectivement on essaiera de travailler ensemble comme on
l’a déjà fait pour l'intérêt du territoire et chercher ces financements qui sont de plus en plus durs à aller
pêcher. Donc on va travailler de concert. Il nous faut malgré tout des suppléants et que tout le monde soit
d'accord, bien entendu, pour cette proposition. Donc, il faudrait des suppléants: un suppléant pour la partie CTO, un suppléant pour la partie ATI et pour le groupe d'action locale.
Propos inaudibles (sans micro)
Monsieur le Président : Apparemment oui... on peut choisir 3 titulaires bien évidemment... oui oui oui... on
peut choisir 3 titulaires mais je vous propose d'y être sur les 3 et après il me faudrait quelqu'un de suppléant qui... Bernard ?
Monsieur Bernard SCHEUR : oui
Monsieur le Président : Ok... d'accord... sur les 3 Bernard ?
Monsieur Bernard SCHEUR : oui
Monsieur le Président: Bon, de toute façon les 3 sont liés. Très franchement moi j'ai déjà participé au GAL
c’est tout imbriqué. Est-ce que vous acceptez cette proposition ? Y-a-t-il des personnes qui s’abstiennent ?
Qui sont contre ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération N°2021/AP-DEC/07 de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, portant sur la préparation des nouveaux contrats régionaux, incluant le dispositif « Bourgs-centres »,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt Priorité 5 du Programme Régional Occitanie FEDER/FSE+ 2021-2027
du mois de juin 2022,
Vu l’appel à candidatures de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée publié le 23 juin 2022, portant sur le programme européen Leader 2023-2027,
Le Président expose :
Dans le cadre du renouvellement de ses politiques contractuelles territoriales, la Région Occitanie-
Pyrénées-Méditerranée souhaite mettre en place une nouvelle phase de contractualisation avec les
territoires pour la période 2022-2028. Cette nouvelle contractualisation s’appuiera sur la rencontre entre le projet de territoire et les priorités régionales, en premier lieu le Pacte vert Occitanie.
Pour ce qui concerne la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère (suite aux travaux et négociations intervenues précédemment entre les différents partenaires parties prenantes), elle est
intégrée via son PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) de référence à un regroupement entre le PETR
du Pays du Gévaudan-Lozère, le Parc naturel régional de l’Aubrac et le PETR du Haut-Rouergue en
Aveyron, sur le périmètre du contrat régional Occitanie 2018-2021, soit 117 communes et 7
Communautés de communes,
Afin de faciliter la cohérence et la lisibilité des dispositifs d'accompagnement régionaux, ce périmètre de contractualisation, baptisé « Aubrac Olt Causse Gévaudan », s’appliquera aux dispositifs suivants :
- Contrat Territorial Occitanie,
- Approche Territoriale Intégrée FEDER (Fonds Européens de Développement Régional),
- Programme Leader 2023-2027,
Afin de favoriser la mise en œuvre de ces dispositifs, il est souhaité une représentation des Communautés
de communes dans la gouvernance de ces contrats et programmes européens. Par conséquent il est
nécessaire de désigner, pour chaque dispositif, des élus communautaires qui siègeront dans les instances
correspondantes.
Le Président propose à l’assemblée que ces désignations soient faites sur la base du volontariat parmi les
élus communautaires.
Structure Titulaires Suppléants
Contrat Territorial Occitanie M. Nicolas BESSIERE M. Bernard SCHEUER
COPIL ATI FEDER M. Nicolas BESSIERE M. Bernard SCHEUER
Groupe d’Action Locale Aubrac | M. Nicolas BESSIERE M. Bernard SCHEUER
OIt Causse Gévaudan
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :
- DESIGNE les élus référents des dispositifs Contrat Territorial Occitanie, ATI FEDER, Programme
Leader 2023-2027 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
EXKEKAE
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Ressources Humaines
Délibération n°2022-11-21-531. Organisation du temps partiel.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants,
Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code
des pensions civiles et militaires de retraite,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2022,
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité
d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L.612-3 du
code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet
ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droîit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du
3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un äccident ou d’une maladie grave,
- pour créer ou reprendre une entreprise,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin du travail.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Monsieur le Président propose à l'assemblée d’instituer le temps partiel selon les modalités suivantes :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou mensuel,
Les quotités du temps partiel sont fixées à :
o Temps partiel de droit : 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé
par les agents du même grade à temps plein,
o Temps partiel sur autorisation : 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée hebdomadaire du
service exercé par les agents du même grade à temps plein,
- La durée des autorisations est fixée à 1 an
- Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période,
le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d'une demande et
d’une décision expresses.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée,
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période,
pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
* à la demande du Président si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir
sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale,
- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans
un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel
(administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne
peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités
exposées ;
- DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
REXEXE
Délibération n°2022-11-21-532. Plan d’actions relatif à l'égalité professionnelle entre les
Femmes et les Hommes - approbation.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des
plans d’action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité technique en date du 19/10/2022
Vu le travail fait en commission Administration Générale et Ressources Humaines en date du 17 octobre
2022,
10
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Vu les travaux du CODIR élargi de la Communauté de Communes réunit le 17 novembre 2022,
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article
80, l'obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20000
habitants, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le plan d'action doit comporter au moins des mesures visant à :
- Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes,
- Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois
de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement
est inférieur à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise
les actions mises en œuvre pour garantir légal accès des femmes et des hommes à ces
nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de
grade,
- Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
- _ Préveniret traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi
que les agissements sexistes.
Des axes supplémentaires peuvent être ajoutés, portant notamment sur la gouvernance de la politique
égalité professionnelle.
Le plan doit être élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et
des hommes du rapport social unique. Un bilan sera réalisé tous les ans. Il sera communiqué à l’ensemble
des agents.tes de la Communauté de Communes, par voie numérique et le cas échéant, par tout autre
moyen.
La Communauté de Communes, par ce 1° plan d’actions, affirme son engagement de promouvoir
l'intégration des enjeux propres à l'égalité entre les Femmes et les Hommes dans son fonctionnement
interne.
La durée de ce plan ne pouvant excéder 3 ans, il sera applicable à compter du 1° janvier 2023 et prendra
fin au 31 décembre 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVEle plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
kkEkAE
Délibération n°2022-11-21-533 : Création d'emplois permanents et mise à jour du tableau des
emplois.
Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur Laurent GAFFARD : Puisqu'on est sur le chapitre du personnel, je voulais intervenir car j'ai reçu
cette semaine l'association Familles Rurales à propos de la gestion des salariés des micro-crèches et à
propos du dernier compte-rendu du conseil de communauté. Familles Rurales m'a remis un courrier en me
sollicitant pour vous faire part de ce courrier et donc je m'en fais le relais... Enfin, elle m'a remis le courrier
à moi et à Magali BESSAOU. Ce courrier débute, je vous lis juste la phrase introductive : À la lecture du
compte-rendu officiel et public sur internet du conseil communautaire de la communauté de communes
Comtal, Lot, Truyère du 24 octobre 2022, on lit, cette phrase donc je cite, « après discussion avec
l'ensemble des salariés des crèches de Gages-Lioujas, il s'avère que ces micro-crèches son sous-dotées en
termes de personnel et que le service n'est pas de ce fait optimisé ». Donc, cette phrase a heurté, en
quelque sorte, les membres de Familles rurales qui m'ont rencontré et qui souhaitaient apporter des
11
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 éléments et les rectifications suivants, donc je cite, le terme « sous-dotées » employé laisserait penser ou
laisserait supposer que depuis le début le fonctionnement des micro-crèches par les gestionnaires ne
respecte pas les règles d'encadrement, et avant que Familles Rurales fait donc travailler des salariés dans
des conditions inacceptables et au détriment de l'accueil des enfants. Donc, Familles Rurales conteste ce
terme de « sous-dotées ». Elle poursuit le courrier en indiquant qu’on ne lui a pas demandé d'informations
en tant que gestionnaire associatif au moment du transfert sur le pourquoi des heures données
globalement. Un peu plus loin Familles Rurales précise, dans ce courrier également, que à l'ouverture des
micro-crèches, le nombre total d'heures nécessaires au bon fonctionnement de chacune des micro-crèches
a été fixé avec les élus communautaires et que ce global horaire a été validé par la PMI (Protection
Maternelle et infantile) et par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Familles Rurales indique également
que le choix dans ce global horaire de ne pas prendre le personnel à temps plein, et donc de prendre une
personne en plus pour atteindre le global était absolument indispensable pour fonctionner au quotidien
pour pallier aux absences imprévues, aux enfants malades, qui pouvaient être déclarés le matin même à
la directrice. Enfin il est noté dans ce courrier que les élus avaient accepté une demande d'heures
supplémentaires au moment où les structures avaient commencé à servir les repas mais que les élus
actuels ont refusé la demande d'un poste de secrétariat à temps partiel pour soulager le travail de la
directrice, sans adjointe et en activité sur les 2 sites. Voilà, en quelques mots, le résumé de ce courrier qui
je crois, Nicolas, tu annexeras à ce présent compte-rendu.
Monsieur le Président : Enfin sur les propos qu'on échange et sur les propos qui sont donnés par toi et moi
et tous les participants, bien entendu, ça sera dans le Procès-Verbal. C’est pour cela que je vous demande
de parler dans le micro, puisque je le rappelle à chaque fois, les procès-verbaux sont enregistrés et le
secrétariat se sert de cet enregistrement pour répertorier, à la lettre, les propos échangés ici même. Merci
Laurent pour l'information que tu viens de nous donner. Je compléterai et Élodie complètera à loisir si elle
le souhaîte bien évidemment. La notion de sous dotation n’est en aucun cas un jugement de valeur à mon
sens, Elodie je pense que tu participes, en aucun cas un jugement de valeur sur ce qui se faisait. On est
aujourd'hui en train de structurer, enfin c'est fait puisque la structuration est quasiment terminée, le
service à l'échelle de l'intercommunalité sur plusieurs pôles avec une vision globale. Et effectivement on
est en train de revoir les choses, et nous dans notre organisation, puisque c'est pour cela que l'on a créé
des postes et que l'on s'adapte - vous l'avez vu - le plus possible à la demande des agents, il est nécessaire
de considérer les choses dans leur globalité. Donc, effectivement, dans le fonctionnement que l'on a, ça
veut tout simplement dire que l'on ne peut pas copier-coller ce qui existait dans cette structure mais,
comme dans les autres d'ailleurs, et repartir à l'identique. C'est tout simplement le sens du... le terme qui
a été employé qui n'a choqué personne ici bien évidemment, mais je tiens à rappeler, comme je l'ai fait à
plusieurs reprises dans cette assemblée, que le travail qui a été effectué par les associations par le passé,
était un travail de qualité et bien évidemment, s'il n'avait pas été réglementaire, on l'aurait su donc je n'ai
absolument aucune inquiétude là-dessus et aucun doute émis de ma part ni de celle des conseillers
communautaires là-dessus. Donc, le travail a été effectivement bien fait, il n'y a pas de problème. Je dirais
même largement bien fait parce que c'étaient des structures qui fonctionnaient très bien. Néanmoins dans
la restructuration ce que l'on va mettre en place à partir du 1° janvier, on raisonne à une échelle différente.
Donc effectivement, les créations de postes, les emplois, les volumes d’horaires, on les raisonne au global.
C'est pour cela que - vous l'avez vu - on a laissé une large place aux entretiens individuels dans lesquels on
a pu permettre aux salariés qui le souhaitaient d'évoluer sur leurs horaires, majoritairement de façon
croissante, en augmentation, mais également pour convenance et des arrangements avec des personnes
qui souhaitaient en faire un petit peu moins. On s'est adaptés complètement. On a mis aussi en place un
poste de volant ou de remplaçant qui permettra d’avoir plus de souplesse. Je sais par ailleurs que sur la
structure de micro crèche de Gages, on avait des horaires en contrats qui n'étaient pas forcément en temps
complet mais néanmoins il y avait des heures complémentaires, donc le volume horaire y était et le service
était rendu parfaitement aux familles. Donc je souhaiterai clore là ce débat puisque je crois qu’on l'a
largement dit Elodie : le travail de toutes les structures a été largement bien fait et on les a largement
remerciées et félicitées pour ce qui avait été fait parce que c'était le cas et la réalité et que le service a été
rendu à toutes nos familles. I! n’y a jamais eu de problème de ce côté-là, et que le seul objectif qui est
poursuivi je pense par les structures qui vont nous passer la main et par nous-même, c’est que les familles
aient un service de qualité et de proximité et je crois que là-dessus c’est l'engagement qu'on a pris et que
- je dirai - qu’on a largement pris puisqu'on a maintenu tout ce qu’on pouvait. On n'a pas imposé non plus
de mutation ni de déplacement d'emploi pour les agents, sauf ceux qui le souhaitent. Donc on a été
12
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 extrêmement vertueux et respectueux et je pense qu’on peut s’en féliciter. Mais néanmoins ce courrier
permet de remettre l'information à tout le monde et il était nécessaire dans les 2 sens et je te remercie. Elodie veux-tu compléter ?
Madame Elodie GARDES : Juste dire effectivement que le vocabulaire de « sous-doté » a été écrit, avec une
certaine attention, sur la délibération et qu’en aucun cas elle ne remet en cause tout le travail qui a été
fait. Je pense qu’on l’a dit à plusieurs reprises. Je tiens à dire que je sors d’une rencontre avec justement
les représentants de Familles Rurales qui sont donc ici, présents, qui écoutent les échanges, ou cours duquel
on s’est expliqués par rapport au vocabulaire, par rapport aussi au fonctionnement et au cadre dans lequel
nous devons travailler dans une collectivité qui est différent de celui d’une association. Mais vraiment, à
aucun moment, je pense que vous en êtes témoins puisqu'on en a discuté à plusieurs reprises, mais à aucun
moment il n'a été fait de procès à aucune des associations qui ont en gestion aujourd’hui la petite enfance,
loin de là. Et que je pense aussi que les élus communautaires qui sont tous autour de la table, on a pris
cette décision forte, ensemble, au mois de mai, c'est parce que aussi il y avait un service qui en valait la
peine et qui avait fait ses preuves. On a aussi l'ambition, en tout cas il me semble, c'est l'intention que j'ai
compris à travers le vote qui a été fait à ce moment-là... c'est l'intention d'aller plus loin et de porter tout
ce qui a pu être fait jusqu'à présent. Après, c’est vrai que, comme le disait le Président, on a un micro, c’est
pour s'enregistrer. On a, que ce soit dans une commune ou dans une communauté de communes, on a des
échanges. Il y a des délibérations qui sont soumises au vote avec des termes. Chacun on a, avant la
préparation du conseil communautaire, on a toutes les délibérations en main. Si on a des remarques à
faire, elles sont à faire pendant le conseil communautaire. Là il y a une délibération qui a été prise avec les
termes qui étaient dessus, alors il y avait peut-être des maladresses, personne ne l'a spécialement soulevé.
Ça veut bien dire aussi que derrière il n’y avait pas de mauvaises intentions par rapport à cela, même si je
peux comprendre que ça puisse être interprété et que ça a blessé, et je le regrette et je m'en excuse... mais
ça c’est une chose... c'est les délibérations qui sont tout de suite envoyées en préfecture et donc rendues
publiques. Et il y a, à côté tous les échanges que nous avons qui font partie d’un procès-verbal que l’on
valide, le conseil d'après. Donc, le procès-verbal du conseil communautaire du 24 octobre a été souris à
l'approbation aujourd’hui et c’est tout ce qui a été échangé au cours de ce conseil qui est retranscrit. Voilà
c'était juste parce que derrière c’est aussi important. Nous on a des échanges, on a aussi des
collaborateurs, et ces collaborateurs ils feront leur travail parce que ce sont leurs compétences, parce que
ce sont des professionnels, et en aucun cas ils n’ont derrière des intentions particulières. Ils retranscrivent
exactement les échanges que nous avons. Voilà, je pense que c'était important de le dire, et que Laurent
tu es fait cette lecture. que tu aies été le porte-parole de ce courrier... on en a échangé... je pense que ce
qui est le plus important c'est l'échange que l’on vient d’avoir parce que c’est comme ça qu’on peut avancer
et comme ça qu'on peut s'expliquer. Mais voilà, sachez qu’on a des échanges avec les associations
lorsqu'elles le demandent et on essaie d'être le plus bienveillants possible. Entre le personnel, parce qu’on
a mis beaucoup de temps, on a consacré beaucoup d'énergie depuis le mois de juillet avec le personnel...
peut-être pas suffisamment avec les associations. mais, à un moment, les journées elles font 24 heures
et on ne peut pas se démultiplier. Donc y a sans doute des maladresses, mais y a aucune mauvaise volonté
derrière. Et ça je pense que c’est vraiment important que ce soit dit et qu’on se le soit dit entre quatre yeux.
Monsieur le Président: Merci Elodie pour ces précisions. Merci Laurent pour ton intervention. Je vous propose que nous poursuivions l’ordre du jour.
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
M. le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l’article L. 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
13
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 llest également précisé que ces nouvelles créations interviennent suite au retour des agentes des crèches
concernées par le transfert (8 refusent le transfert). La Communauté de Communes réaffecte donc les
postes de façon à pouvoir être opérationnel le 1°’ janvier.
1/ Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 20h/sem
Un des agents techniques en poste dans une des crèches nous a fait part de son souhaïit de ne pas intégrer
la Communauté de Communes. Afin d'anticiper sa reprise, la Communauté de Communes avait crée un poste d’adjoint technique principal de 2° classe (au vu de son âge et de son ancienneté). Aujourd’hui il
semble plus opportun d'ouvrir un poste d’adjoint technique à temps non complet de 20h/semaine.
2/ Création d’un poste d’Educateur de Jeunes enfants (EJE) à temps complet
2 EJE (dont le temps de travail respectif est de 26.25 et 31.50h/ sem) ayant fait part de leur volonté de ne pas intégrer la Communauté de Communes, la Communauté de Communes propose de créer un poste
d'EJE à temps complet afin de facüliter le recrutement.
3/ Création de 2 postes d’auxiliaires de puériculture.
Une des agentes des crèches est à ce jour en CDD. Si la structure employeuse actuelle CDise cette
personne avant le 31.12.2022, cette dernière fera partie intégrante des effectifs de la Communauté de
Communes au 1° janvier. Cette personne, à ce jour sur un poste de remplacement, à vocation à voir son
poste pérennisé au vu des départs constatés dans sa structure. Il est donc proposé de créer un poste
d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet ;
Également, suite à la défection d’une EJE sur la micro-crèche d’Entraygues, et au vu du ratio
d'encadrement, il est proposé au conseil de créer un poste d’auxiliaire de puériculture pour « remplacer » l'EJE. Ce poste serait créé sur un temps complet de 35h / semaine.
4- Création d’un poste d’agent social à temps complet.
A ce jour, à la crèche d’Espalion, une personne effectue tous les remplacements des agents petite enfance.
ll est proposé compte tenu du départ annoncé d’une agente sociale de pérenniser le poste de cette
remplaçante en ouvrant son poste et en l’intégrant directement dans nos effectifs à temps complet (ce
poste de catégorie C le permettant).
5- Création d’un poste d’agent social à temps non complet 23h30/sem
Une des agentes d’Entraygues nous a fait part de son souhait d'intégrer la Communauté de Communes
au 01.01.2023 mais en diminuant son temps de travail. Cette personne qui travaille à ce jour 30h30 /
semaine voudrait travailler 23h30/ semaine. Cette adaptation est permise compte tenu du recrutement
d’une auxiliaire de puériculture à temps complet dans cette structure.
NB : une fois tous les recrutements effectués, les postes « non occupés » seront fermés los d’un conseil de
communauté ultérieurs.
il est également précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions ci- dessus
pourront être exercées par des contractuels relavant des catégories À, B et C dans les conditions fixées à
article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier
du diplôme correspondant.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le
recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l'issue d’une procédure prévue par les
14
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal
accès aux emplois publics.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps non complet de 20h/semaine d’adjoint
technique (catégorie C) ;
- APPROUVE la création de 2 emplois permanents d’auxiliaire de puériculture de classe normale,
de catégorie B, à temps complet ;
- APPROUVE la création d’1 emploi permanent à temps complet d'agent social (catégorie C),
- APPROUVE la création d’1 emploi permanent à temps non complet de 23h30/semaine d'agent social (catégorie C) ;
- _ APPROUVE la création d’1 emploi permanent à temps complet d’Educateur de jeunes Enfants (catégorie A) ;
- DIT que les crédits correspondants à ces futurs postes seront inscrits au budget 2023 de la Communauté de Communes ;
- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs tenant compte également de la délibération de reprise du personnel précédente ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
ERFEIE
Infrastructures — Bâtiments — Voierie
Délibération n°2022-11-21-534. Opération collective de diagnostics énergétiques de
bâtiments publics — Programmes 2023.
Rapporteur Monsieur Jean-Louis RAMES.
Monsieur Benoît RASCALOU : Est-ce que les 2 bâtiments publics sont déjà identifiés ou pas ?
Monsieur le Président : il y a la maison de la vigne, ça c'est sûr... et le deuxième, je ne l'ai plus en tête...
Monsieur Jean-Louis RAMES : y avait la maison de la vigne, mais après je ne me rappelle plus non plus...
Monsieur le Président : ça doit être le bâtiment de la Communauté des communes je crois, non ? Ce n’est
pas le bâtiment communautaire ? Je pense. On vous apportera la précision au prochain conseil communautaire...
Monsieur Jean-Louis RAMES : oui, excuse-moi mais je ne sais pas.
Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR s'interroge sur la date de début de la mission.
Monsieur le Président : C’est le SIEDA qui a le calendrier et cela fait un moment qu’on les avait sollicités et
effectivement ils sont débordés par cette mission et donc on arrive à contractualiser on va dire aujourd’hui.
Mais on les avait sollicités il y a quelques mois, je pense que ça va dérouler, en tous cas nous on espère
que ça se déroule assez vite. On te tiendra au courant bien évidemment puisque c’est sur ta commune dès
qu’ils interviendront et on préviendra les utilisateurs et les vignerons bien sûr. Je pense que vous serez
d'accord pour acter cette délibération qui va dans le bon sens des économies par les temps qui courent. Y-
a-t-il des personnes qui s’abstiennent ? Qui s'y opposent ? Il n’y en a pas donc je vous remercie.
15
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président explique que le poids de l'Energie dans le budget de fonctionnement des petites et
moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d'outils et de mesures
pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.
Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.
Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du
développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie.
C'est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en
Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des collectivités et de leurs
établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques
du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation
des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d'Économies d’Énergie …).
En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments
publics recevant l’école communale. D'autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.
C'est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches
d'efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à
un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.
Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs
d'énergie. À son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée
et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d'analyse constitue un outil d’aide à la décision.
Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux
recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. Le
gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.
Le bilan réalisé à l'issue des opérations précédentes a montré l'intérêt du dispositif pour les
collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel 2022- 2023.
Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.
Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Aujourd’hui, ce sous-programme arrive à son terme.
Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux collectivités
et établissements publics.
L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à :
Ÿ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission
Ÿ Mettre en place les moyens nécessaires
16
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 -__ Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard
du planning d'occupation, visite des bâtiments …) — Pour l'accès aux données de
consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de
consommation d'énergie (ex : DEEPKI, autre ..)
- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
Ÿ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités,
élaboration d’une politique environnementale...)
Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour
lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.
L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l'établissement public contribuera
financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.
La contribution financière de la collectivité ou de l'établissement public est décrite dans l'article 4 - Mode de financement de l'opération de la présente convention.
Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération
collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,
- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l'appel à candidature,
- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la participation de Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère à l'opération
collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics ;
- ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application telles
qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la
convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération ;
- S'ENGAGE à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des
modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
EREARAE
Finances
Délibération n°2022-11-21-535. Décision modificative n° 3 Budget principal. Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°3 suivante pour le budget principal :
17
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 . . Dépenses €) Recettes «)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615231-622 : Entretien et réparations voiries 0.00 €] 30 000.00 € 0.00 € 000€
D-8256-020 : Missions 0.0ù €] 5 000.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 35 000.00 € 0.09 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévuss { fonctionnement ) 36 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 36 000.00 €| 35 090.00 €| 0.00 € 0.00€
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CLLLLL)
Délibération n°2022-11-21-536. Décision modificative n° 2 Budget annexe assainissement
collectif.
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°2 suivante pour le budget annexe
Assainissement Collectif :
Dépenses {1} Recettes «)
Désignation a s _ 7 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
Er à Dotations aux amont. des immos mcorporeilss 0.00 { 40 000.00 € 8.00 { 0.00 €
R-777-221 : Quote-part des subvent® d'inv. virées au 0.00 { 0.00€ 0.00 { 11 000.00 € résuttat de raxercice
Ho : Opérations d'ordre de transfert entre sd 48 000.00 € td 11000.00 €
B-673-921 : Titres annulés (eur exercices antérieurs) 50 d 10 200 00€ von] 0.00€
TOFALD 67 : Charges exceptionnelies 000€] 19 000,00 € e00€| 2.00€ R-70611-921 : Redevance d'assainissement collectif 000 € 00e 0.60 €| 9 000.00 €
[R-70513-621 : Participations pour sssainissement collectif 2.00 & 0.00 €! 0.00 € 30 000.00 €
pere da produits fabriqués, prestat® de 1] t.v0el nan 39 000.00 € services, marchandises
Totai FONCTIONNEMENT doué] 59 000.00 € noel sobd0.0m€ INVESTISSEMENT |
D-929-921 : Dépenses imprèvusz { Investissement) 500€] 20 000.00 € 9.09 €| 00€
TOTAL D 020 : Dépansss imprévues { investissement } oc 29 000.00€ tone 0.00€ D-13915t-921 : Agence de l'eau D.00 € 4834.91 €) 60.00 «| 000€
D-13913-921 : Départements 0.00 € 2333.34 € 0.00 el 0.00 €
D-13918-921 : Autres 500€] 3091.75€ 0.09 «| 000€
[F-28021 -921 : Amotissements des frais d'études 0.00 d owE 0.00el 388253€
[R-28331-021 : Bâtiments 0.00 €| 0.00 € 0.00 €] 5412280€
[R-28153-021 : Amor. Installations à caractère spécifique 000€ 0.00 € 0.00 € 865.75 €
[R-28155-021 - Outillage Industrie! 9.00 € 0.00 € 0.00 €] 502226
(ares : Amon, malériel et outilage technique {mise 0.00€ 0.00 € 19 516.22 { 0.00€
R-28188-921 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 el 145.92€
por 040 : Gpérations d'ordre de transfert entre 0.00 { 11 000.60 € 49 519.22 { 59 519.22 € se
EE — Total INVESTISSEMENT ave) A0 090.00 € t951922€| 59 519.22€
18
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement Collectif;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
RÉAHAAX
Délibération n°2022-11-21-537. Décision Modificative n° 1 Budget annexe ZA Calsades IV.
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°1 suivante pour le budget annexe ZA Calsades IV :
_. Dépenses (1) Recettes (© Désignation PRE 7 =. = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-90 : Achats de matériel, équipements et travaux 000€ 40 000.00 €| 0.00 € 0.09 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère généra! 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00€
D-71355-90 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.09 € 40 000.00 € 0.00 € 000€
R-7333-90 : Variation des en-cours de production de biens 0.00 € 000€ Co0o0€e 40 009.00 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 49 000.00 € sections
R-7015-90 : Ventes de terrains aménagés 0.00 € 000€ 000€ 40: 000.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 { 0.00 € 40 000.00 € ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 80 000.00 €| 0.00 80 000.00€ INVESTISSEMENT
D-3351-90 : Terrains 000€ 65 001.00 € 0.00 € 0.00 €
D-3365-09 : Travaux 15 001.00 € 0.00€ 0.00 € 0.09 €
R-3555-90 : Terrains aménagés 0.00 € 0.00 €| 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 46 001.00 € 55 001.00 q 0.00 { 40 000.00 € sections
Total INVESTISSEMENT 16 001.00 € 65 001.00 €| con € 40 000.00€
[ TotalGénéra | 120 000.00 € 120 000.00 €|
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe ZA Calsades IV :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EXEEEE
Délibération n°2022-11-21-538. Décision Modificative n° 2 Budget Annexe maison de la vigne.
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC.
Monsieur le Président : Nous nous sommes aperçus que le budget de la maison de la vigne n'avait jamais
été amorti et qu'il aurait dû l'être, donc on a pratiqué l'amortissement depuis cette année et on avait provisionné.
Monsieur Bernard BOURSINHAC : on avait mis une provision mais elle n’était pas suffisante.
19
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Monsieur le Président : de mémoire 17 000 € supplémentaires dans ce budget puisqu'il n'avait jamais été
amorti, donc on avait mis 17 000 € mais c'était de la prévision, et on s'aperçoit qu'il nous faudra réellement
17 400 € pour réaliser l'amortissement cette année. Donc voilà pourquoi Bernard rajoute juste les 400 € qui manquent par rapport aux 17 000 € qu’on avait mis sans supplément sur ce budget.
Monsieur Bernard BOURSINHAC : ce n’est pas le total des amortissements, c'est juste un abondement.
Monsieur le Président : un abondement de 400 € sur les 17 000 € qu’on avait prévu ensemble.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°2 suivante pour le budget annexe Maison de la
Vigne :
Dépenses {n Recettes tn
Désignation = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0c0€ 400.00 €! 0.00 € 00e
corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 400.00 € 0.00 € 000€ sections
D-678 : Autres charges exceptionnelles 400.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 87 : Charges exceptionnelles 400.00 €| 0.00 €| 0.00€ 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 400.06 € 400.00 €| 0,00€ 000€ INVESTISSEMENT
R-281568 : Autre matériel et outillage d'incendie et de 000€ 0.60 4 000€ 400.00 € défense civile
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00€ 0.00 { 0.00€ 400.00 € sections
D-2132 : Immeubies de rapport 0.00 € 400.00 €| 0.00 € 0.00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00€ 405.00 € 0.00€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT ose 400.00 € 00<€| 400.00 € — TE = | =
l
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Maison de la Vigne ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KERARE
Délibération n°2022-11-21-539. Décision Modificative n° 3 Budget Annexe enfance.
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°3 suivante pour le budget annexe Enfance :
20
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Dépenses [(Ü) Recettes tn
Désignation — = _—— : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-627.80 : Services bancaires ef assimilés 0.00 € + 300.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Charges à caractère général 0.00 € 1 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-69 : Dotations aux amont. des immos incorporelles 0.00 € 1 000.00 € 0.00 4 0.00 € et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.09 € 4 000.00 € 0.00 4 0.00€ sections
R-7662-60 : Déficit du budget annexe à caractère 0.00 € 0.00 4 0.00 { 2 390.00 € administratif par le budge
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 €| 0.00 €| 2 300.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 2 300.00 € 9.00 2 300.00€ INVESTISSEMENT
R-28183-60 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 €| 0.00 € 538.07 €| 0.00 €
R-28188-60 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 000€ 0.00 €| 1539.07 €
TOTAL R 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € er 1 639.07 € sections
D-1641-60 : Emprunts en euros 000€ 1 000.00 € 0.00€| 000€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 4 000.00 € 0.00 El 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € À 000.00 € 839.07] 1839.07€
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe Enfance ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EEXXAAX
Délibération n°2022-11-21-540. Règle de reversement de la taxe d'aménagement (TAM).
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC.
Monsieur le Président : un dernier point sur l’aspect financier. C'est la partie règle de reversement de la
taxe d'aménagement. On en a parlé à 2 reprises en bureau des maires. Je sais aussi que les experts, avec
l’équipe autour de l’équipe des experts financiers, qui se retrouvent tous les vendredis matin, nous ont fait
un gros boulot de simulation. Donc on a des éléments encore nouveaux à vous apporter, puisque j'avais
dit au dernier bureau des maires qu’on essaierait d'affiner encore et encore jusqu’au bout. Donc
simplement pour ceux qui l'ont suivi dans leur commune puisque ce sont des textes qui sont arrivés, des
circulaires qui sont applicables à toutes les communes qui sont à la TAM, le législateur prévoit qu'à partir
de cette année, que les communes reversent une partie de leur taxe d'aménagement à la communauté de
communes au titre - je vous fais simple vous avez les circulaires en main dans les mairies - mais au titre
des aménagements que la Communauté de communes fait en lieu et place des communes, alors cela
s'inscrit sur toutes les compétences qui sont aujourd’hui communautaires donc il y a plusieurs parties,
plusieurs positions qui ont été prises. Je vous explique juste la philosophie dans laquelle on a travaillé avec
les maires, y a plusieurs philosophies qui ont été prises. Nous celle qu’on a prise c'est, je dirai, de mettre
en place, pour être conformes à la législation, dès cette année, de façon symbolique une participation avec
un objectif de 5 000 € environ de produits supplémentaires pour la communauté de communes. Donc on
est bien d'accord que c’est quelque chose de symbolique sur notre budget mais le but étant de ne pas aller
pénaliser les budgets des communes qui sont comme celui de la communauté des communes malgré tout
largement malmenés par les temps qui courent. Donc certains de nos collègues, puisque je remercie là
aussi les experts et puis les services de la communauté communes, le service financier et la DGS qui ont
beaucoup travaillé, qui ont échangé avec les voisins et même dans d'autres départements, toutes les
politiques en la matière s'entendent et se mettent en œuvre. On a des collectivités qui ont été jusqu'à
calculer la partie d'aménagement par compétence stricto-sensus et qui ont été chercher... je ne sais pas,
sur la voirie on est compétents à 100% donc on prend 80% parce qu'il y a quand même les centres bourgs...
là je dis au pif... mais 80% de la TAM issue de la voirie qu'il faut aller rechercher le montant qui corresponde
à ça, certains ont été chercher 100% sur les zones d'activité parce qu’on est compétents là-dessus, d'autres
ont été chercher sur les équipements sportifs, culturels, etc. et j'en passe. Donc on a des voisins qui ont
pratiqué comme ça, on arrive à des usines à gaz qui sont extrêmement difficile à calculer, à prouver... et
21
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 derrière, qui de toute façon vont à l'encontre des budgets communaux, on va pas se mentir. Donc je pense
que notre communauté depuis un certain nombre d'années est assez bienveillante par rapport au budgets
communaux. Je ne referai pas l'histoire mais vous savez qu’on n’a largement pas « clecté » un certain
nombre de choses et qu’on avait souhaité, au titre de la péréquation et de l'entraide, que la communauté
prenne à sa charge à un certain nombre de choses. La dernière en date c'est le PLUI. On est une des rares
communautés en Aveyron où on a décidé de ne pas « clecter » le coût de l'élaboration du PLUI mais, par
le passé, on avait fait la voirie. etc... etc. donc dans cet esprit-là, on souhaite quand même ne pas être
hors-la-loi, mais, mettre en place une politique de reversement de TAM plutôt symbolique et modeste.
Alors, l'objectif de 5 000 € il est très difficile à respecter puisque selon la dynamique que vous aurez sur
l'urbanisme dans vos communes on peut avoir une année 2 000 €, une année 10 000 €... vous nous en
excuserez par avance. C'est pour cela qu'on a travaillé jusqu'au dernier jour, je dirais jusqu'à la semaine
dernière, sur des simulations pour arriver à ça. On a conforté les nouveaux chiffres qui nous ont été fournis par la DGFIP. Les experts ont retravaillé dessus et donc, on va vous reproposer quelque chose aujourd’hui
qui semble assez abouti, donc ce que je peux dire c’est que on souhaite donc proposer une participation
des communes sur trois items : le premier, qui ne fait aucun débat, c’est sur la récupération totale de la
taxe d'aménagement des équipements communautaires construits par la communauté de communes. Un
exemple très simple : une maison de santé elle est construite par la communauté de communes, la
communauté de communes paye à la commune où est inscrite la maison de santé, la taxe d'aménagement,
c'est un peu la double peine pour notre collectivité donc, d’un commun accord bien sûr entre les maires et
avec toutes les communes, la communauté de communes redemandera à la commune le montant qu'elle
a touché de sa part au titre de la construction de ce bâtiment. Ce qui est totalement neutre pour les 2
collectivités mais qui évite à la collectivité qui a généré le bâtiment, quand même, d’avoir la double peine
et de l'investissement et de la taxe d'aménagement. Donc, là-dessus il n’y a pas de souci, tout le monde
était largement d'accord, c'est quelque chose de logique. Ensuite, sur la taxe d'aménagement, il nous a
semblé que la compétence, je dirai sans équivoque, sur laquelle on pouvait travailler c'était la compétence
économie puisque on l’a bien entendu, ça c'est une compétence obligatoire fixée par les pouvoirs publics
et attribuée aux communautés de communes. Chez nous, Jean-Michel le disait encore tout à l'heure c'est
une compétence, je dirai, régalienne. Donc, on va essayer de travailler là-dessus en essayant de mettre en
place un taux de participation issu des constructions liées au commerce et à l'économie, l'artisanat, etc...
donc le gros du gros c’est bien entendu les zones d'activités vu les volumes de construction mais pour être
tout à fait juste et que ce ne soient pas que les communes qui ont des zones d'activité qui contribuent, on
a décidé en bureau des maires de vous proposer de l’appliquer sur l’ensemble des constructions issues du
monde qui est assujetti à la CFE, pour faire simple, en gros. Pour faire très simple, on est sur des symboles...
Pour faire très très simple on parle de 1%... 3% pardon de la taxe d'aménagement issue des permis de
construire et des DP concernant les activités économiques. On avait parlé un temps de 10% mais quand on
a refait les simulations avec plusieurs moyennes et plusieurs années d’affilées on était largement au-
dessus de l'objectif symbolique des 5 000 €, donc on vous propose 3% de la TAM issue dans chaque commune des contributeurs CFE. En exemple simple, parce qu'il faut l'illustrer.
Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR : Vous avez changé ?
M. le Président : oui on a resimulé. On a changé depuis les notes parce qu’on a resimulé avec les derniers
chiffres et les dernières moyennes. C'est pour ça que je vous le présente. Donc en fait, grosso modo, un
artisan qui construit dans une ZA, s'il a 1 000 € de taxe d'aménagement, la commune reversera 3% des
1 000 € donnés par l'artisan à la collectivité et à la communauté de communes. Si vous avez un électricien,
dans une de vos communes, qui fait un appentis et qui doit verser 100 € de taxe d'aménagement, on aura
3% pour la communauté de communes. On est sur des montants extrêmement symboliques. Et enfin, 1%
de la taxe d'aménagement générale des communes. Donc une commune qui perçoit 2 000 € par an de taxe
d'aménagement reversera 1% à la communauté de communes. On est, là aussi, parmi les taux les plus bas
du département mais c’est volontaire parce qu’on ne sait pas trop où on va. Je ne vous cache pas que
certaines collectivités en France ont décidé de ne pas l'appliquer mais nous on souhaite quand même le mettre en place mais de manière symbolique avec un objectif maximal de 5 000 €. Eric, tu veux compléter ?
22
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Monsieur Eric PICARD : Question, est-ce que le taux de 1,5% applicable au commerce, à l'artisanat... de 3%
pardon applicable à l’artisanat se cumule avec les 1% sur la totalité ?
Monsieur le Président : Non. Ça sera déduit.
Monsieur Eric PICARD : D'accord.
Monsieur le Président : L'un ou l’autre. Mais après, effectivement, voilà pourquoi on a fait ce choix aussi.
On a fait ce choix d’être plutôt modestes dans ces montants-là pour la bonne et simple raison que là aussi,
question péréquation ou équité entre nous, et bien on n’est pas tous à la même enseigne autour de la
table... mais c'est très bien parce que la taxe d'aménagement, le taux est fixé souverainement par chaque
conseil municipal donc il n’y a aucun souci là-dessus. C’est très bien comme ça mais néanmoins si on
applique des taux, à l'avenir, de plus en plus importants on va créer des différences assez injustes entre
nous puisqu'il y a des collectivités, autour de la table, qui ont des taxes d'aménagement à 4%, d’autres qui
en ont à 3%, 2%, 1% et certaines - au nombre de 6 de mémoire - qui n’en ont pas du tout. Donc, les
communes qui ne seraient pas dotées ou très peu dotées d’un taux de taxe d'aménagement ne viendront
forcément pas contribuer au panier commun, ou peu contribuer au panier commun, par rapport à des
collectivités qui ont des taux plus importants. Mais une fois de plus ce n’est pas un jugement de valeur,
c’est un fait. Donc on a pris la décision, avec les Maires, sur le principe d’être plutôt modestes avec un
objectif à 5 000 €. C’est pour ça que par rapport aux notes qu’on vous a envoyées, on a remouliné dessus
avec les experts notamment et on vous propose cet atterrissage-là. Bien évidemment, lorsqu’on aura une
année de retour, on verra ce que ça donne et on sera toujours à temps, puisqu'on peut le revoter chaque
année dans les communes, vous pouvez fixer et faire varier votre taux tous les ans, ça sera pareil ici, Par
contre, dans les faits, il faut qu'aujourd’hui on entérine ce montant si vous en êtes d'accord, cette règle. Et
derrière, il faut que chaque commune qui dispose de la taxe d'aménagement, j'insiste bien : uniquement
celles qui disposent de la taxe d'aménagement délibèrent concomitamment avec nous. Voilà, c'est pour
Ça que dès demain, vous allez recevoir dans les communes concernées la délibération identique à celle-là
que vous soumettrez à vos conseils municipaux et vous le déciderez bien évidemment. Là ça a fait un
consensus entre tous les maires, je pense que c’est quelque chose... alors il y a des collectivités qui ont
décidé... pas en Aveyron mais ailleurs... de faire la fronde et de ne pas délibérer là-dessus volontairement.
Moi j'ai tendance à dire qu'il vaut mieux proposer quelque chose de symbolique mais quand même
s'inscrire dans la règlementation plutôt que de s'inscrire en fronde parce que derrière il est quand même
précisé que c’est l'autorité de l'Etat qui peut, au final, prendre les calculs et le faire. La Préfecture a déjà
appelé dans ce sens-là… donc, honnêtement, je pense qu'il vaut mieux être bon élève avec un truc
minimaliste mais néanmoins conforme à la loi et bienveillant envers des communes, dans l'esprit que l’on
a depuis de nombreuses années plutôt que de chercher le bâton pour se faire battre... c’est le sentiment
partagé par les maires lors des deux derniers bureaux des maires... voila... je ne sais pas si quelqu’un veut compléter...
Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR: Une question, comment sera appelée cette taxe d'aménagement ? C’est en 2022 ou en 2023 ?
Monsieur le Président : Alors. ça va être je pense N+1 par rapport à l’année N-1...
Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR : propos inaudibles (sans micro)
Monsieur le Président : Voilà c’est ça et ça sera un travail entre les communes et la communauté des
communes par rapport aux déclarations préalables ou aux permis de construire. c’est uniquement les
permis ou les déclarations préalables qui génèrent de la « SHON »... la surface hors d'œuvre nette, vous Savez...
Mme Bernadette BELIFRES-AZEMAR : C'est pas nous qui la calculons. En fait, il y a un montant, certains
payent en plusieurs fois.
23
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Monsieur le Président: non, c’est ça, il faudra attendre la fin de l’année je pense... Là-dessus, les services
de l'Etat sont extrêmement avares d’informations, ils n’ont même pas tout qui est redescendu. On les a
sollicités à plusieurs reprises, ils ne savent pas quelles suites. enfin concrètement comment ça va se mettre
en œuvre. Aujourd’hui, on se lance dans un flou artistique malgré tout, ils le reconnaissent. On va le faire
intelligemment, il y aura du travail pour les communes et pour la communauté de communes. If va falloir
qu'on croise nos fichiers donc forcément ça veut dire qu'il y aura un rendez-vous entre nos services et les
services des communes, une fois par an, sur l’année d'avant pour essayer de recroiser, d'oublier personne...
c'est sûr que c’est du boulot et de la paperasse supplémentaire, on est d'accord... voilà l'esprit dans lequel
on vous propose cette première règle, qui une fois de plus, si on le souhaite ici même, pourra évoluer, à l'avenir mais je pense, que pour démarrer c'est quand même un bon signal. Y-a des questions
supplémentaires ? S'il n’y en a pas, je vous propose donc qu'on l’approuve... Y-a-t-il des abstentions ?
Oppositions ? Abstention ? Non... Pardon...
Monsieur Laurent GAFFARD interroge sur la date limite.
Monsieur le Président : Si, il y a une date limite. Il faut que toutes les communes aient délibéré avant le 31
décembre, c'est pour ça qu’on l’a mis à l’ordre du jour de ce conseil d'aujourd'hui parce qu’on vous laisse
donc jusqu’au 31 décembre pour délibérer. Merci Laurent. Donc, il faut, à tout prix, que vous le mettiez à
l'ordre du jour de vos conseils municipaux, avant le 31 décembre. et ça uniquement, j'insiste, les
communes qui sont dotées de taxe d'aménagement. Les autres n’ont pas à se positionner. On va vous faire
une note, dès demain, qui vous expliquera, qui vous donnera une copie de cette délibération à prendre et
qui vous expliquera comment le faire.
Monsieur Thierry GOUMON s'interroge par rapport au besoin de voter.
Monsieur le Président : Rien à faire... Ah non... Ah si... aujourd’hui...si... il vous faut voter puisque vous êtes
conseillers communautaires... en qualité de conseillers communautaires on décide de mettre en place ce
système là... voilà.
Monsieur Thierry GOUMON : propos inaudibles (sans micro)
Monsieur le Président : Là tu raisonnes... enfin tu fais comme tu veux... mais tu raisonnes avec ta casquette
de conseiller communautaire... mais y a pas de souci... Thierry. Bon alors je repose la question. Y-a-t-il
des abstentions ? Non... Des oppositions ? Y en a pas... donc je vous remercie.
HAE AE
Economie
Délibération n°2022-11-21-541. Vente lot n° 29, section F n° 460 à M. ARNAL, Les Glèbes —
Espalion : Annulation de la délibération n° 2021-06-28-D172.
Rapporteur Monsieur Eric PICARD.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. ARNAL a émis le souhait en début d'année 2021 d'acheter le lot
n°29 section F n°460 sur la Z.A. des Glèbes située à Espalion. La vente de ce terrain a été délibérée en
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère le 28 juin 2021.
Suite à une augmentation significative du coût du projet, M. ARNAL souhaite annuler son achat. Il a pour
cela formulé sa demande par mail auprès de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère le 24
octobre 2022.
24
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité, à la demande
du tiers :
- APPROUVE l'annulation de la délibération n°2021-06-28-D172 — Vente lot n°29 section F n°460 à M. ARNAL, Les Glèbes— Espalion ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer Pensemble des pièces relatives à cette décision.
FRERE
Social
Délibération n°2022-11-21-542. Plan de financement Crèche d’Espalion.
Rapporteuse Madame Elodie GARDES.
Monsieur le Président remercie Mme Elodie GARDES pour cette présentation.
Si ce n'est dire par rapport aux financeurs que nos conseillers départementaux, les 4, sont sur le dossier.
ils nous ont dit qu’ils allaient être vigilants par rapport à ça... donc je ne suis pas trop inquiet par rapport
au financement monté là-dessus, mais néanmoins, effectivement il faut qu'ils statuent dessus. donc tu as
raison de le préciser. Donc merci, je vous propose qu’on adopte, pour avancer sur le financement, ce
nouveau plan de financement. Y-a-t-il des personnes qui s’abstiennent ? Qui s’opposent ? Il n’y en a pas donc je vous remercie.
Pour mémoire, Monsieur le Président rappelle que la décision de construire une nouvelle crèche pour le
bassin de vie d’Espalion, a été prise lors du conseil du 31 janvier 2022. Cette nouvelle structure sera
adaptée aux besoins actuels notamment en nombre de places nécessaire ainsi qu’aux normes les plus
récentes (Décret n °2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants, Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d’affichage).
M concilie la crèche d’une capacité minimale de 50 places et du Relais Petite Enfance délocalisé
temporairement dans une salle du gymnase intercommunal.
L’enveloppe budgétaire de l'opération est évaluée à 2 800 000 € HT.
25
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 RECETTES en € % DEPENSES en €HT %
CAF 950 000 33,93
Etat 200 000 714 | Achat terrain - 98 077 3,50 notaire
Etat 200 000 7,14 AMO + MO 144 370 5,16
frais annexes
Département 240 000 8,57 (SPS, CT, AO, 61654 2,20
DO...)
Région 100 000 3,57 travaux 2 160 539 77,16
MSA 50 000 1,79 . autres 315 000 11,25 aménagements :
Auto 1 060 000 37,86 imprévus 20 360 0,73
2 800 000 100 2 800 000 100
*Autres aménagements = réseaux extérieurs, parking, jeux et mobiliers.
Initialement, seul le projet de crèche avait été estimé. Aujourd’hui, le projet concerne la construction
d’un bâtiment qui intègre :
- une crèche : capacité nominale de 50 places pouvant accueillir jusqu’à 58 enfants (règle nationale
du « surnombre » -115%),
- un Relai Petite Enfance, actuellement accueilli dans une salle du gymnase intercommunal.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- CAF (33.93 %#) 950 000 €
- Etat 2022 (7,14 %) 200 000 €
- Etat 2023 (7,14 %) 200 000 €
- Région (3,57 %#) 100 000 €
- _ Département (8.57 %#) 240 000 €
- MSA(1,79 %) 50 000 €
- Autofinancement (37.86 %) 1 060 000 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé ;
- AUTORISE Monsieur le Président à demander les subventions auprès des cofinanceurs potentiels et à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
RAR A AIE
26
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 QUESTIONS DIVERSES.
Rapporteur Monsieur le Président.
Rappel de la signature de la convention du CTG :
Monsieur le Président et Madame Elodie GARDES informent que la signature de cette convention aura lieu
le 30 novembre 2022.
Madame Elodie GARDES : juste repréciser, cette signature qui a lieu le 30 novembre à 18h00 à la salle de
gare, à Espalion. La CTG donc c’est... j'en ai déjà parlé mais je vais repréciser peut-être un petit peu... C'est
la Convention Territoriale Globale... c'est un travail que nous menons la communauté de communes, les
associations, les partenaires en lien avec le social sur le territoire communautaire avec la caisse
d'allocations familiales et que nous menons depuis pratiquement un an maintenant. Il y a eu beaucoup
d'ateliers, des échanges, pas mal de réunions auxquelles certains d'entre vous ont participé, des échanges
aussi en commission sociale, pour aboutir à un document qui est organisé avec des fiches actions et c'est
en fait, on va dire, l'écriture du projet social communautaire, sur les années à venir. C'est un engagement
que nous prenons au niveau de la communauté de communes, mais pas que... c'est pour ça que je tiens à
le préciser. Sauf, qu'aujourd'hui, la caisse d'allocations familiales souhaite avoir un seul interlocuteur qui
est la communauté de communes et qui fédère en fait l'ensemble des communes sur lesquels aujourd’hui
il y a une compétence sociale exercée, je pense par exemple à la jeunesse : il y a des communes aujourd'hui
qui se sont inscrites dans des projets d'accompagnement à la jeunesse, il y a des communes aujourd'hui
qui ont sur leur commune des accueils de loisirs. voilà... il y a des actions qui sont entreprises par des
communes avec des associations locales et qui sont accompagnées par des aides de la caisse d'allocations
familiales donc aujourd'hui, en fait, les signataires de la CTG sont à la fois le Président de la communauté
de communes par rapport aux compétences du bloc communautaire sur le côté social mais l'ensemble des
maires sur lequel aujourd'hui il y a des actions en lien avec le social puisque, tous les partenariats qu'il y a
eu jusqu'à aujourd'hui avec les communes et les allocations familiales... je pense au contrat enfance jeunesse donc CEJ, qui permet à chaque commune de bénéficier d'un accompagnement financier de la caisse d'allocations familiales sur ces accueils spécifiques, ces CEJ se terminent et vont laisser place à la CTG qui va être un document global, un projet social communautaire mais qui se décline avec les actions en lien avec la compétence communautaire et les actions en lien avec la compétence communale dans le domaine du social... je ne sais pas si j'ai été claire...
Monsieur le Président : Si, très... merci.
Madame Elodie GARDES: d’où, pardon je termine, d'où l'importance que les Maires sur lesquels
aujourd'hui il y a des actions qui sont faites au niveau du bloc communal soient présents le 30 novembre
pour la signature officielle avec la caisse d'allocations familiales de cette CTG.
Monsieur le Président : Parfaitement... donc pensez-y, mais vous avez dû recevoir déjà l'invitation en tout
cas Thierry l'a notée... Merci.
Prochain Conseil communautaire :
Monsieur le Président informe que le prochain conseil de communauté aura lieu le 12 décembre 2022 et
que le lieu sera communiqué par la suite.
Cérémonie des vœux :
Monsieur le Président informe que la cérémonie des vœux aura lieu le jeudi 26 janvier 2023 et que le lieu
sera communiqué par la suite.
EFKEEE
L'ordre du jour étant épuisé, et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21H05.
27
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022 A Espalion, le lundi 21 novembre 2022.
Le Président,
Nicolas BESSIERE.
Le Secrétaire de Séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Délais et voies de recours: « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par
l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
28
Procès-Verbal Conseil communautaire du lundi 21 novembre 2022