Procès Verbal - PV du 16 septembre 2025

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Procès Verbal - PV du 16 septembre 2025 Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS (Vendée)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 16 septembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le seize septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian AIMÉ, Maire.

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 12

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/09/2025

PRESENTS : Christian AIMÉ, Olivier COUTANSAIS, Anne NOIRTAULT, Thierry GUILLOTEAU, Stella CHARRIER, Lydie BREC, François BUSSONNIERE, Sylvain PAINOT, Laëtitia CHEVOLLEAU, Tatiana DELAVERGNE, Flavien BOCQUIER, Gaëlle SICOT .

ABSENTS EXCUSES : Jean-Serge MOUSSION, André SACHOT, Pascale RENAUD, Laurent CHAUVET.

Mme Gaëlle SICOT est nommée secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du 27 mai et 24 juin ont été approuvés.

2025-09-048 – Centre Communal de Santé : Convention de coopération

Comme annoncé lors de la séance du Conseil Municipal du 24 juin, une réunion avec les communes voisines ne disposant pas de médecin généraliste a eu lieu le 3 juillet 2025 à la mairie afin d’échanger sur un partenariat pour l’accès au Centre Communal de Santé pour les patients sans médecin traitant.

Le bilan de cet échange et le projet de convention ont été présentés aux membres du CCAS, gestionnaire du Centre Communal de Santé, le 7 juillet 2025 et tous les conseillers municipaux ont été conviés à cette réunion. Le 9 juillet, le diaporama diffusé auprès des communes et du CCAS ainsi que le projet de convention de coopération ont été envoyés aux conseillers municipaux.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les parties pour l’utilisation et le cofinancement du Centre Communal de Santé (CCS).

Au même titre que les autres collectivités, la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits doit être signataire de cet acte. La participation financière sera basée sur le montant des charges financières non couvertes par les financements des organismes de l’Etat et par les recettes issues des consultations. Elle sera répartie en une part fixe de 10 % indexée sur le nombre d’habitants selon la population INSEE et une part variable de 90 % proportionnelle au nombre de patients par Commune pris en charge par le CCS. La Commune de Moutiers-les-Mauxfaits prendra en charge la part des patients actuels des communes non partenaires.

Etant précisé que le CCAS, gestionnaire du Centre Communal de Santé depuis le 1er mai 2025, s’acquittera du loyer mensuel de 1 500 € auprès de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits, et lui remboursera les dépenses prises en charge par le Budget Principal, à savoir l’eau, l’électricité, les autres dépenses à caractère générale supportées par la collectivité et les charges de personnel liées à l’entretien et au nettoyage du bâtiment.

Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la convention de coopération avec le CCAS de Moutiers-les-Mauxfaits pour l’utilisation et le co-financement du Centre Communal de Santé.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.2025-09-049 – Nouveau débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le PADD définit les grandes orientations du PLUi. Un premier débat sur le PADD du PLUi s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal de Moutiers-les-Mauxfaits le 21 décembre 2023 et par le Conseil Communautaire le 28 février 2024.

Suite aux travaux de déclinaison du PADD dans les pièces qui seront opposables aux autorisations d’urbanisme (règlement, zonage, OAP) réalisés entre septembre 2024 et mai 2025, il est apparu opportun de reconsidérer des points dans le projet de PADD.

Lors de sa réunion du 10 juin 2025, le comité de pilotage PLUi a ainsi décidé de modifier le projet de PADD et de le soumettre pour débat lors d’un prochain conseil communautaire.

Les modifications des orientations concernant la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits sont les suivantes :

Précédente orientation Proposition de

modification

Commentaires

p.22 K1-6 Réunir à la rencontre

de la vallée de la Huche Grolle,

de la salle des fêtes, du

camping municipal et du

Château de la Cantaudière les

équipements touristiques et de

loisirs futurs.

(Supprimé) En cohérence avec le choix

municipal de reclasser en zone à

urbaniser à vocation résidentielle

(AUR) la zone AUL du Champ du

Moulin

p. 14 H3 Organiser les liaisons

et les pôles d’échange vers

Moutiers-les-Mauxfaits, Avrillé

(RD949) et les stations

balnéaires

(Supprimé) Suite à l’annulation du projet de

réouverture de la halte

ferroviaire de Champ-St-Père par

la Région

p.40-41 (tableaux d’objectifs

chiffrés par commune)

p.39 (report au chapitre

U des objectifs chiffrés à

l’échelle de Vendée

Grand Littoral)

Sur conseil de la DDTM (réunion

d’association du 2/06/2024)

M. Coutansais apporte une précision sur les objectifs chiffrés de la projection démographique. Ce PADD prend en compte les dispositions des projets de la loi Trace (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) et de la loi de simplification de la vie économique qui cherchent à assouplir les règles de restriction de la consommation de l’espace.

Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce nouveau débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD, notamment les trois modifications concernant la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits, et venant compléter la délibération n° 2023- 10-03 du 21/12/2023

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Moutiers-les-Mauxfaits, pendant un mois. Elle sera transmise à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

2025-09-050 - Convention de gestion des itinéraires cyclables de la Vendée Vélo

Le Conseil Départemental propose aux communes traversées par La Vélodyssée et la Vendée Vélo Talmont Saint Hilaire – Luçon ainsi qu’à Vendée Grand Littoral une convention de gestion des iti- néraires cyclables de la Vendée Vélo.

Les itinéraires cyclables d’intérêt départemental « Vendée Vélo » traversent le territoire de l’EPCI. Leurs tracés comprennent aussi bien des sites propres (non ouverts à la circulation des véhicules à moteur), que des voies partagées (ouvertes à la circulation des véhicules à moteur).

Ces itinéraires présentent pour les parties un intérêt commun dans la mesure où :

- Ils favorisent les déplacements décarbonés des habitants et des visiteurs,- Ils génèrent des retombées économiques à l’échelon départemental et local, en particulier dans le domaine du tourisme.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion partagée et croisée des itinéraires sur le territoire de l’EPCI. Ainsi sur les voies partagées, ce sont les gestionnaires de voirie qui doivent les entretenir. Et le Département assure la signalisation directionnelle (pose, remplacement, entretien des panneaux Vendée Vélo) sur l’ensemble de l’itinéraire.

Actuellement, la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits n’a pas de site propre. Elle est concernée uniquement par les voies partagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la convention de gestion des itinéraires cyclables de la Vendée Vélo.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2025-09-051 - Restauration de l’Eglise Saint Jacques : Avenant au marché des lots 1, 2, 3 et 7

L’architecte a transmis des nouveaux devis faisant état de travaux découverts sur site et indispensables pour la poursuite du chantier :

- Pour le lot 1-MACONNERIE-PIERRE DE TAILLE-COUVERTURES TUILES : Avenant 2 comprenant le bilan des postes du marché qui fait ressortir une plus-value de 16 438,56 € HT. S’ajoutent également un devis pour le couvrement de la tête de contrefort et une reprise d’enduit pour 7 437,38 € HT et un devis pour le nettoyage du plancher bas du clocher pour 1 689,12 € HT.

- Pour le lot 2-CHARPENTE BOIS-BEFFROI : Avenant 1 comprenant le bilan des postes du marché qui fait ressortir une plus-value de 2 741,79 € HT

- Pour le lot 3-VITRAUX-FERRURES A VITRAUX : Avenant 1 comprenant la suppression de châssis métalliques remplacer par des ventilations basses, la création de cornières métalliques, le remplacement de barlotières dégradées et suppression de certains grillages de protection. Ces adaptations génèrent une plus-value de 986 € HT.

- Pour le lot 7-PEINTURE : Avenant 1 comprenant des travaux en double à retirer à savoir la peinture des abat-sons et des ouvrages métalliques du clocher soit une moins-value de 6 950 € HT.

Il est proposé de valider les avenants suivants pour les lots 1, 2, 3 et 7 soit une plus-value globale de 22 342,85 € HT :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’avenant n° 2 au lot 1 et les avenants 1 aux lots 2, 3 et 7 présentés dans le tableau ci-dessus.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Désignation du lot et de

l’entreprise titulaire du

marché

Montant HT

du marché

intial

Avenant HT

antérieur

Avenant HT

présenté

Nouveau

montant HT

du marché

Lot 1 – MACONNERIE-PIERRE

DE TAILLE-COUVERTURES

TUILES - LEFEVRE

1 150 147,08 € + 44 553,65 € + 25 565,06 € 1 220 265,79 €

Lot 2 - CHARPENTE BOIS-

BEFFROI - CRUARD

250 663,75 € + 2 741,79 € 253 405,54 €

Lot 3 - VITRAUX-FERRURES A

VITRAUX – BARTHE

BORDEREAU

43 112,00 € + 986,00 € 44 098,00 €

Lot 7 – PEINTURE – BEL

ALIZEE

14 448,65 € - 6 950,00 € 7 498,65 €2025-09-052 - Maintien de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles

M. le Maire expose, les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.

Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique (zonage).

Sauf délibération contraire, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

La Commune a institué cette majoration depuis 2018 au tarif de 1 € par mètre carré avec application de la réduction de 200 m² pour le calcul de la superficie retenue. Une nouvelle délibération a été prise le 26 septembre 2024 notamment pour actualiser la liste des parcelles concernées par la majoration. Sur cette liste, il convient d’apporter une modification notamment sur la superficie des parcelles AR 99 et AS 22 puisqu’elles sont entièrement constructibles.

Il est proposé de redélibérer cette année afin de mettre à jour la liste des parcelles concernées sachant qu’en cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la Commune.

Conformément aux dispositions de l’article 1396 – D – 1 du code général des impôts, la majoration n’est pas applicable :

1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 1609 G, à l'organisme mentionné à l'article 1609 H.

2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 ;

3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code.

La liste des terrains constructibles concernés par la majoration est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.

Vu l’article 1396 au Code Général des Impôts,

Vu l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de rapporter toutes les délibérations antérieures relatives à la majoration de la Valeur locative cadastrale des terrains constructibles et les listes de parcelles concernées transmises par le maire en vue de l’application de cette majoration.

• Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.• Fixe la majoration par mètre carré à 1 € sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexée chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

• Décide de ne pas supprimer la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du code général des impôts.

• Joint à la nouvelle délibération citée supra la liste des parcelles concernées par la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles en précisant bien la situation de taxation avant et après la nouvelle délibération.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

• Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2025-09-053 - Vote complémentaire des subventions 2025

Depuis le vote des subventions 2025 à la séance du Conseil Municipal du 24 juin dernier, des nouvelles demandes sont parvenues à la Mairie.

La première demande émane de l’OCCE VENDEE de l’école publique Gaston Ramon, il s’agit d’une subvention pour couvrir l’achat de 2 ordinateurs pour les enseignantes à concurrence du montant des crédits non utilisés sur le budget d’investissement 2025.

La seconde provient de la MFR de Saint Florent des Bois pour la formation des élèves moutierrois.

Et la dernière consiste à régulariser le montant de la subvention octroyée à l’association l’Escadron des Fontenelles. En effet, le Conseil avait décidé pour 2025 de reconduire le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux associations au titre de l’année 2024. Or la subvention votée en juin a été fixée à 100 € alors que celle de l’année dernière était de 263 €. Un complément de 163 € est donc proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2025 :

OCCE VENDEE ECOLE PUBLIQUE GASTON RAMON 1 007 € MFR SAINT FLORENT DES BOIS 195 € ESCADRON DES FONTENELLES (100€ déjà versés) 163 €

2025-09-054 – Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas

Le marché d’achat des repas en liaison froide pour les élèves de l’école publique et de l’accueil de loisirs arrive à échéance le 31 janvier 2026. Il convient de lancer une nouvelle procédure de consultation.

Monsieur le Maire rappelle que les trois communes, Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Avaugourd-des- Landes et Curzon, sont historiquement liées par un groupement de commandes pour la restauration de leurs élèves. Ces dernières ont décidé de poursuivre cette entente afin de bénéficier d’un même tarif quelle que soit la quantité de repas achetée par chaque commune.

Considérant que les trois communes gardent la volonté de mener la consultation ensemble,

Il est proposé d’adhérer au groupement de commandes constitué entre les communes de Moutiers- les-Mauxfaits, Saint-Avaugourd-des-Landes et Curzon selon les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qui est soumise à l’approbation du conseil et annexée à la présente délibération.

Le groupement prendra fin au terme du marché qui sera conclu pour une durée de deux ans.

La commune de Moutiers-les-Mauxfaits assurera la fonction de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’ensemble de la procédure de consultation. Elle sera chargée de signer et notifier le marché. Chaque collectivité membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution en ce qui concerne le paiement du prix.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve les modalités de la convention pour la constitution du groupement de commandes entre les communes de Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Avaugourd-des-Landes et Curzon pour l’achat de repas en liaison froide.

• Désigne M. Christian AIMÉ, Maire, comme titulaire de la commission d’appel d’offres constituée pour ce groupement de commandes et M. Sylvain PAINOT comme suppléant.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

• Charge M. le Maire, après approbation des deux autres communes, de lancer la procédure de consultation.

2025-09-055 - Participation action autofinancement Espace Jeunes

L’année dernière, l’Amicale laïque manquait de bras pour son opération Jus de pommes. Elle a sollicité la Commune pour demander de l’aide aux adolescents de l’Espace Jeunes. Sept jeunes se sont mobilisés une journée pour réaliser 600 bouteilles de jus de pommes.

Afin de les remercier pour leur participation à cette action, l’association a décidé de verser une somme de 100 € à la Commune.

Etant donné que cette opération sera renouvelée, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’encaissement des sommes d’argent qui seront attribuées par l’Amicale Laïque pour l’action Jus de pommes. Ces recettes seront destinées à financer les projets de l’Espace Jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la participation des adolescents de l’Espace Jeunes à l’opération Jus de Pommes organisée chaque année par l’Amicale Laïque.

• Autorise M. le Maire à encaisser toutes les participations financières versées par l’Amicale Laïque pour l’opération Jus de Pomme. Etant précisé que cette action d’autofinancement per- mettra de financer les projets et les animations de l’Espace Jeunes.

2025-09-056 - Cimetière : Lancement procédure de reprise de concessions abandonnées

La procédure de reprise des concessions abandonnées dans le cimetière a été attribuée à l’entreprise GESCIME et les crédits ont été inscrits au budget principal 2025.

Un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal. Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles.

Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon qui sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie. Cet état d’abandon doit être constaté par Monsieur le Maire accompagné d’un Officier de Police Judiciaire (policier municipal ou un adjoint au Maire) et des héritiers. Il convient de déterminer le nom de l’officier de police.

Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après un second procès-verbal d’abandon constatant la persistance de l’état d’abandon, à l’issue du délai, prévu à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal selon les conditions définies par la loi.

• Désigne Monsieur Thierry GUILLOTEAU, adjoint, en qualité d’Officier de Police Judiciaire pour mener à bien cette procédure avec M. le Maire.

• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.2025-09-057 - Budget Principal : Décision modificative n° 1

Il convient d’ajuster les crédits sur le Budget Principal. En fonctionnement, il s’agit d’augmenter les crédits pour passer une écriture d’annulation de titres sur exercices antérieurs pour le service enfance jeunesse. En investissement, il s’agit de rajouter des crédits pour régler les dernières factures d’aménagement du terrain synthétique suite à une omission de la prise en compte du montant de la TVA sur les prestations sous-traitées.

En parallèle, il est proposé d’inscrire des recettes nouvelles. Il s’agit de la participation du Département pour l’utilisation des équipements sportifs par les collèges à hauteur de 14 576 € pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025. De plus, le Fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux attribué pour 2025 s’élève à 72 615,30 € alors que seuls 60 000 € de crédits avaient été inscrits.

M. le Maire propose la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

673- Titres annulés sur exercices

antérieurs

325,00 € 7088- Autres produits des

activités annexes

325,00 €

023- Virement à la section

d’investissement

27 191,00 € 73223- Fonds départemental des

DMTO

12 615,00 €

7063- Redevances et droits des

services à caractère sportif et

de loisirs

14 576,00 €

Total 27 516,00 € Total 27 516,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

212-19- Agencements et

aménagements de terrains

41 000,00 € 021- Virement de la section de

fonctionnement

27 191,00 €

2158-19- Autres installations,

matériel et outillage techniques

5 000,00 € 1641- Emprunt en euros 18 809,00 €

Total 46 000,00 € Total 46 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 sur le Budget Principal et charge M. le Maire de sa mise en œuvre.

2025-09-058 - Garantie d’emprunt pour la construction des 29 logements par Vendée Loge- ment

M. le Maire précise que Vendée Logement doit couvrir un emprunt global de 4 555 658 € pour assurer le financement de 29 logements construits sur le site de l’Espace Clemenceau, avenue Georges Clemenceau.

Le Conseil Départemental a décidé de garantir les emprunts concernant les HLM locatives à concurrence de 70 % et les communes d’implantation du projet doivent apporter une garantie à hauteur de 30 %.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par M. le Maire,

La présence garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités T erritoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,Vu le contrat de prêt n° 176558 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM VENDEE LOGEMENT ESH ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations,

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 555 658 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 176558 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 366 697,40 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2025-09-059 - Mise à jour du tableau des effectifs suite à diminution du temps de travail d’un emploi permanent à temps complet

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de la Commune de Moutiers-les-Mauxfaits pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’ATSEM et des missions d’animations à l’accueil de loisirs Les Arlequins.

Cependant, compte tenu de la demande de l’agent sollicitant une diminution de son temps de travail de 35h à 31h30/semaine à compter du 15/09/2025, date à laquelle se réunit le Comité Social Territorial, dans le but de diminuer ses missions d’animations à l’accueil de loisirs, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 01/10/2025 au lieu du 15/09/2025 afin de ne pas occasionner de régularisation sur la paie de septembre.

Cette modification de 10% d’un emploi à temps complet entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint technique territorial à 35h, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 31h30 correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 15/09/2025,

M. le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet. - la création d’un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet à hauteur de 31h30 par semaine.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Adopte la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet et la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à 31h30 par semaine à compter du 01/10/2025.

• Donne tout pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025-09-060 - Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent suite à recherche infructueuse de candidats statutaires

L’agent qui occupait le poste de référent Espace Jeunes n’a pas souhaité renouveler son contrat après le 31/08/2025.

Une procédure de recrutement avait donc été lancée le 4 août dernier. Nous avons reçu une candidate avec une solide expérience auprès des jeunes de 11 à 17 ans. Cette personne a dû quitter la fonction publique en janvier 2025 après avoir cumulé 5 années en disponibilité pour convenances personnelles.

Faute de candidats statutaires répondant au profil recherché, il est proposé au Conseil Municipal de recruter la candidate sous contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable une fois, à compter du 1er octobre 2025, sur le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, poste vacant depuis la mutation d’un agent.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-8 2°,

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un agent contractuel en l’absence de candidats statutaires répondant au profil recherché,

Sur le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise M. le Maire à recruter le candidat sur le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe par voie contractuelle selon l’article L332-8 2°pour une durée de 3 ans. Ce contrat sera renouvelable pour une autre durée de 3 ans maximum sous réserve d’effectuer la publicité obligatoire (offre pendant 1 mois + déclaration de vacance au moins 1 mois avant la nomination).

• Charge M. le Maire de fixer la rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions concernées, son expérience et son profil.

• Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à cette affaire.

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Renonciation du droit de préemption urbain (15°)

DIA BARBERET 1, rue de l’Aurore 554 m²

DIA HOUX Chemin de la Badinière – AM 207 459 m²

DIA GATEAU 6, rue de l’Aurore 607 m²

DIA CONSORTS DAVIET 5, rue Isaac Newton 1 270 m²

DIA BALDANZA-DENAIS 37, rue des Sables 206 m²

DIA MAY 29, rue des Tilleuls 767 m²

DIA BROSSARD 22, rue des Mimosas 898 m²

DIA DELPEUX 3, rue des Sables 41 m²

DIA BENOIT 2, rue du Piémont 1 201 m²

DIA HOUX Chemin de la Badinière – AM 204 300 m²

DIA HOUX Chemin de la Badinière – AM 201 459 m²

DIA HOUX Chemin de la Badinière – AM 202 417 m²Prochaine réunion de Conseil : Jeudi 23 octobre à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance à 23h15.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

25-09-048 Centre Communal de Santé : Convention de coopération

25-09-049 Nouveau débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

25-09-050 Convention de gestion des itinéraires cyclables de la Vendée Vélo

25-09-051 Restauration de l’Eglise Saint Jacques : Avenant au marché des lots 1, 2, 3 et 7

25-09-052 Maintien de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles

25-09-053 Vote complémentaire des subventions 2025

25-09-054 Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas

25-09-055 Participation action autofinancement Espace Jeunes

25-09-056 Cimetière : Lancement procédure de reprise de concessions abandonnées

25-09-057 Budget Principal : Décision modificative n° 1

25-09-058 Garantie d’emprunt pour la construction des 29 logements par Vendée Logement

25-09-059 Mise à jour du tableau des effectifs suite à diminution du temps de travail d’un emploi permanent à temps complet

25-09-060 Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent suite à recherche infructueuse de candidats statutaires

Le Maire, La secrétaire, Christian AIMÉ Gaëlle SICOT